Forum étudiant. Projet de Loi 1. Loi visant à réorganiser le temps de travail et à bonifier le travail bénévole. Présentation. Ministre de l Emploi

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Marie-Christine St-Arnaud
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1 Forum étudiant Projet de Loi 1 Loi visant à réorganiser le temps de travail et à bonifier le travail bénévole Présentation Ministre de l Emploi

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de réduire la semaine de travail de 40 heures à 35 heures par semaine. Il abolit aussi les possibilités de travail supplémentaire, augmente le nombre de semaines de vacances de 2 à 5 semaines et met dans l obligation les travailleurs de 60 à 65 ans de réduire leurs heures de travail pour partager celles-ci avec un jeune. Cette réduction a pour but de permettre à un plus grand nombre de travailleurs d accéder à l emploi et d apporter de l expérience aux jeunes qui arrivent sur le marché du travail. De plus, cette loi permet la bonification du travail bénévole qui est un domaine crucial pour l aide et l entraide communautaire. Le Bureau d Expérience à l Emploi sera créé eu jumelé au régime des prêts et bourses pour offrir des services de placements pour les jeunes travailleurs et des conseils aux différents employeurs.

3 PROJET DE LOI 1 LOI VISANT À RÉORGANISER LE TEMPS DE TRAVAIL ET À BONIFIER LE TRAVAIL BÉNÉVOLE LE PARLEMENT ÉTUDIANT DU COLLÈGE LAFLÈCHE DE TROIS-RIVIÈRES DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE 1 DÉFINITIONS 1. Les définitions suivantes s appliquent à la présente loi : Travail bénévole : activité assurée par une personne volontaire afin de faire progresser une cause et/ou pour fournir un service. Jeune : personne qui a moins de trente cinq ans comprenant des étudiants, des diplômés et des personnes ayant l expérience nécessaire pour remplir le poste. Pré-retraité : personne qui va se retirer de la vie active et qui aura droit à une pension. Les pré-retraités accèdent à un régime de pré-retraite de la part d un quelconque organise. CHAPITRE 2 RÉDUCTION DE LA SEMAINE DE TRAVAIL 2. La durée de la semaine de travail passera de 40 à 35 heures par semaine à partir de l`adoption du présent projet de loi. 3. Les compagnies touchées par cette loi sont celles qui embauchent 10 employés et plus. 4. Les vacances payées de chaque employé passeront de 2 à 5 semaines par an. Le code du travail de l État sera amendé en conséquence.

4 5. Les possibilités de travail supplémentaires sont abolies. Aucun employé ne peut faire plus de 35 heures par semaine. 6. Tous les salariés sont touchés par cette politique à l exception des travailleurs saisonniers et ceux dont le salaire horaire est inférieur à douze dollars. CHAPITRE 3 STAGES UNIVERSITAIRES 7. Le Bureau d Expérience à l Emploi est créé et fusionnera avec le régime des prêts et bourses. 8. Ce bureau a comme tâche d offrir le service de placements en entreprise aux nombreux universitaires qui voudront se prévaloir de leurs services. 9. Des stages complémentaires sont offerts au niveau universitaire pour acquérir de l expérience. CHAPITRE 4 SITUATION DES PRÉ-RETRAITÉS 10. L âge prévu pour prendre sa retraite est fixé à 65 ans. 11. Dès l âge de 60 ans, les employés verront leur semaine de travail réduire de moitié. Un maximum de heures est permis. 12. Pendant cette période de 5 ans, ces pré-retraités devront obligatoirement avoir à leur charge et partager leur somme de travail avec un ou des jeunes diplômés participant au programme de stages universitaires dirigé par le Bureau d Expérience à l Emploi ou tout autre jeune possédant les qualifications requises pour l emploi. 13. Si une entreprise ne possède pas de stagiaire, l employé ne peut effectuer plus de heures par semaine. 14. Les pré-retraités auront la possibilité d effectuer des heures de travail bénévole rémunérées par le biais de réduction d impôts dans des organismes à but non-

5 lucratif déjà existantes. Les tarifs seront dictés par le Ministère de l Emploi et remboursés en déductions fiscales. CHAPITRE 5 PÉNALITÉS 15. Toute entreprise qui permet à un employé de travailler 36 heures et plus dans une même semaine se verra dans l obligation de payer une amende de $ par employé lors d une première offense et de $ par employé lors des offenses suivantes. 17. Toute entreprise qui permet à un pré-retaité de travailler plus de heures par semaine se verra dans l obligation de payer une amende de $ par employé lors d'une première offense et de $ par employé lors des offenses suivantes. CHAPITRE 6 DISPOSITIONS FINALES 18. Le ministre de l Emploi est responsable de l application de la présente loi. 19. La présente loi entre en vigueur au moment de sa sanction. Ministre de l Emploi

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