L'Hyper N 434/14 N 434/14. La gazette des délégués CFDT Carefour. Plus haut, toujours plus haut! Et quand ça tombera sur la tête d'un client ou d'un

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1 L'Hyper N 434/14 La gazette des délégués CFDT Carefour N 434/14 26 septembre pages Plus haut, toujours plus haut! Et quand ça tombera sur la tête d'un client ou d'un salarié? htp:/ E.mail: cfdt.carefour@online.fr

2 Ouverture Sommaire et édito Ouverture Sommaire et accords page 02 Actions juridiques Alençon,95 salariés au CPH page 03 Prime de partage La prime arrive page 04 Relations sociales Rendez-vous avec Georges page 05 Négociations sociales Lu et vu sur Tweeter Rencontre vendeurs CFDT page 06 Négociation 25 septembre page 07 Conditions de travail Amélioration des cdts travail page 08 Nouvelles des magasins La secrétaire d'etat et le DG Carrefour Lettre ouverte au directeur page 10 Accords Prévoyance La portabilité page 12 Créée en 2000 la fondation Carrefour est classée au 5ème rang des fondation d'entreprise en France avec un budget de 6,5 millions d'euros (première Total) 2/14 L'Hyper n 434/14 du 26 septembre 2014

3 ACTIONS JURIDIQUES Alençon: 95 salariés réclament leur dû. Depuis 2008 la CFDT obtient des jugements positifs sur le rappel de salaire en application du smic et l'entretien des tenues de travail. Malgré de nombreuses décisions de justice devant les conseils de prud'homme, en cour d'appel ou en cassation Carrefour continue de se présenter devant les tribunaux faute de régler ce litige dans des conditions acceptables. Est-ce normal? 3/14 L'Hyper n 434/14 du 26 septembre 2014

4 ACCORDS D'ENTREPRISE Prime de partage des profits La prime arrive! Faites votre choix Suite à l'accord signé par la CFDT le 15 juillet 2014 la direction distribue une prime d'un montant de 100 euros* en bons d'achat à tous les salariés du groupe Le bon d'achat sera distribué début décembre. 100 en bon d'achat ou 40 en numéraire Si vous prenez la prime en numéraire 40 * seront versés sur la fiche de paie du mois de novembre N'oubliez pas de donner votre choix avant le 9 octobre. *pour un temps complet 4/14 L'Hyper n 434/14 du 26 septembre 2014

5 RELATIONS SOCIALES Rencontre CFDT avec Georges Plassat Rencontre avec Georges Plassat La CFDT rencontrera Georges Plassat en novembre 2014 afin de faire le point sur la situation de l'entreprise. Situation sociale, commerciale et économique Depuis son arrivée à la tête du groupe Carrefour Georges Plassat, Président Directeur Général, a pris l'habitude de rencontrer, une fois par an, les organisations syndicales représentatives dans le groupe Carrefour Lors de cette rencontre les «partenaires sociaux» échange sur les aspects économiques et sociaux du Groupe Carrefour. Chaque organisation syndicale est composée d'une délégation de 4 personnes. Ils sont invités tour à tour au siège de Carrefour à Boulogne Billancourt. Dans ce cadre une délégation CFDT a rencontré Georges Plassat le 4 septembre Nous avons publié le compte rendu de cette rencontre dans l'hyper n 410/13 du 1 octobre Un nouveau rendez-vous, plus tardif, est fixée début novembre 2014 à Boulogne-Bilancourt. La CFDT sera présente et représenté par Sylvain Macé délégué syndical de groupe, Bruno Moutry représentant syndical au comité de groupe et au Comité européen ainsi que deux délégués représentants les différentes filiales du groupe. Afin de permettre l'expression de tous la CFDT invitera les délégué syndicaux centraux des différentes filiales du groupe à une rencontre préparatoire. Dans un climat moins tendu qu'en 2013 (participation aux bénéfices, emploi ) la CFDT interviendra sur les différents problèmes que vivent au quotidien les salariés et sur les projets commerciaux qui impactent la vie des salariés. A suivre 5/14 L'Hyper n 434/14 du 26 septembre 2014

6 NEGOCIATIONS SOCIALES Rencontre vendeurs CFDT Carrefour Informer, consulter et décider La CFDT réunit ses délégués vendeurs pour étudier les textes proposés par la direction et leur évolution par rapport à l'accord précédent qui a été rejeté Après consultation, dans l'urgence, par la CFDT des vendeurs concernés et suite à notre refus et celui des autres organisations syndicales de signer l'accord proposé la direction a décidé: «Les partenaires n'ayant pas souhaité adhérer à ce projet, la Direction souhaite réunir les partenaires pour un ultime échange, avant de prendre position sur ce dossier. C'est à ce titre qu'elle entend proposer une prolongation de l'accord actuel L'accord vendeurs produits et services du 9 novembre 2011 (actuellement en cours) est donc prorogé jusqu'au 31 octobre 2014» Les délégués syndicaux se sont donc retrouvés face à la direction le 25 septembre La direction propose d'aménager certains points de l'accord rejeté et invite les organisations syndicales à signer un nouvel accord le 13 octobre Afin d'étudier en profondeur les textes proposés et leurs conséquences la CFDT réunit ses quarante délégués CFDT vendeurs produits et services (1 par magasin) le mardi 7 octobre à Evry. Ensemble à l'écoute des salariés, nous déciderons de l'attitude à adopter. Garantir la pérennité du métier de vente et le maintien des emplois Définir un véritable plan de relance de l EPCS dans les magasins Dialoguer avec les vendeurs et écouter leurs demandes locales Donner du temps et des moyens aux négociateurs pour permettre un véritable aller-retour sur les propositions de la direction Permettre aux vendeurs de se prononcer en ayant toutes les informations en main. La sauvegarde de l'epcs passe par ses vendeurs! 6/14 L'Hyper n 434/14 du 26 septembre 2014

7 Accord vendeurs produits et services Délégation CFDT: Sophie Monnié (Perpignan), Thierry Babot (Mérignac), Erwanig Le Roux (Rennes Cesson) But: améliorer les propositions de la direction Ce qui change Aménagement proposé : Préambule Par ailleurs, la convergence des nouvelles technologies, l'évolution des marchés, ainsi que les nouvelles attentes de nos clients, imposent aux parties: - d'adapter la part variable de la rémunération des vendeurs produits et services, permettant une nécessaire adéquation entre la performance économique de l'entreprise et les primes des vendeurs. - de faire évoluer la fonction même des vendeurs, qui doivent impérativement développer la notion de services client. La notion de mise en rayon a disparue La notion de service client implique le maintien de l'aspect visuel des rayons au cours de la journée et l'encaissement client par le vendeur. Cet encaissement ne pouvant se réaliser que dans le respect des règles suivantes: Encaissements uniquement par moyens dématérialisés (l'encaissement en espèces et chèques n'étant pas possible) Le vendeur n'encaisse que ses propres bons de ventes. L'encaissement ne se fait que sur des caisses positionnées sur le secteur EPCS Le vendeur n'encaisse exclusivement que des produits EPCS. Si le vendeur peut être amené à faire des relevés de prix cela ne peut se faire que sur la zone commerciale du magasin, pendant le temps de travail, le temps passé dans ce cadre devant être pris en compte dans le calcul de ses objectifs Protection si le projet «click and collect» impacte la rémunération Clause de révision si le développement du concept Carrefour «click and collect» devait modifier l'organisation du travail des vendeurs et l'équilibre de la rémunération définie dans le présent accord Aménagement proposé: ajout dans annexes Primes Produits La volonté est que la part de prime liée aux produits (nationaux et locaux) tende en moyenne annuelle vers environ 60% du total de la prime, valeur pouvant fluctuer en fonction du poids des autres critères Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2015 Nette amélioration concernant les taches des vendeurs. La direction a enlever la partie sur la mise en rayon mais garde l encaissement (très encadré) Possibilité de revoir l accord si le "click and collect" se développe et impacte la rémunération des vendeurs Les primes nationales sont plus enca- Ce qui ne change pas Accord à durée limité Revalorisation du salaire fixe au niveau 2B soit 135,37 de plus (ce qui permet d'absorber la garantie rémunération de 700 vendeurs) Garantie minimum niveau 3B sur l'année Intégration du rayon 45 Intégration du PEM Règles de calcul des grilles simplifiées Prime individuelle (objectif global et non plus par rayon) Passage du palier 115% à 110% sur objectif CA. Prime collective sur rayon d'affectation Priorités locale maintenues Ouvertures de l'accord sur les anciens contrats (possibilités de test sur 4 mois Fiches techniques accessibles à tous les vendeurs et annexées à l'accord Possibilité de révision des prévisions secteur en cours d'année Baisse des paliers de la grille des garanties par rapport à la première réunion (1 er palier de 5% à 3% et 2eme palier de 6% à 5%) Phrase intégrée en début d'accord évitant la mauvaise pression. 7/14 L'Hyper n 434/14 du 26 septembre 2014

8 CONDITIONS DE TRAVAIL Le budget d'amélioration des cdts de travail Après les tenues, le mobilier Lors des NAO 2014 une bonne idée a été obtenue par la CFDT: Permettre au personnel de participer aux décisions pour l'investissement des améliorations des conditions de travail. Cette idée permettait à chacun d'avoir son mot à dire sur ces outils de travail. Si les investissements ont eu lieu, la direction n'a pas joué le jeu de la concertation. De plus 3 millions d'euros reste à dépenser! Qu'adviendra t-il en 2015 de cette idée «révolutionnaire»!! Traiteurs Poissonerie Fruits et Légumes La direction a présenté les nouveaux meubles pour le développement des ventes produits frais. Certains meubles sont testés dans les magasins. Lors de commission nationale de santé et sécurité (CNSST) du 23 septembre la direction a fait le bilan des engagement NAO 2014 Allocation d'un budget national supplémentaire pour le renouvellement ou l'investissement de nouveaux matériels Dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail et dans la continuité de la mise en œuvre de la politique santé et sécurité au travail un budget supplémentaire de 8 M a été alloué pour l'année 2014, destiné au renouvellement du matériel de travail ou à l'investissement de nouveau matériel. Ce budget, excluant l'achat des équipements de protection individuelle, doit être utilisé en 8/14 L'Hyper n 434/14 du 26 septembre 2014

9 CNSST 21 septembre 2014 fonction des besoins identifiés dans chaque établissement. Une liste du matériel est établie par la Direction de chaque établissement et donne lieu à des échanges et une concertation avec les Instances Représentatives du Personnel de l'établissement. Point sur l'utilisation de ce budget Au 31 Août sur les 8M budgétisé 67% ont été dépensés. Investissements Caisses 5,4 M ont été utilisé dans le cadre des investissements Caisses Sur les 5,4 M près de 5,2 M ont permis de procéder à la rénovation et à la modernisation des Caisses et le reste a permis d'accélérer la mise en place de la File Unique dans quelques magasins. Achat de matériels 2,5 M ont été utilisé dans l'achat de matériels L'achat de matériels a concerné 5 domaines: - Les chariots 111 K pour 380 unités - Les tables, tours 427 K pour 1543 unités - Les bennes et collecteurs 625 K pour 2191 unités - Les matériels spécifiques 71K pour 371 unités - Les tires-palettes électriques - TPEGL 1301 K pour 275 unités Allocation d'un budget national supplémentaire pour le renouvellement ou l'investissement de nouveaux matériels une idée CFDT Lors des négociations la CFDT a obtenu un budget dédié à l'amélioration des conditions de travail. Le choix des investissements devait se faire en concertation avec les représentants du personnel. Le nombre de institutions représentatives du personnel qui ont eu leur mot à dire sur ces investissements est minime. Peu de directeurs ont joué le jeu, ils ont décidé de ce qui était bon pour le personnel. Interpellés par les élus sur l'obligation de consultation c'était toujours trop tard les commandes étaient passées. Une nouvelle fois la CFDT constate que les accords ne sont pas appliqués. Qu'en sera t-il en 2015? 9/14 L'Hyper n 434/14 du 26 septembre 2014

10 Nouvelles des magasins Lettre ouverte au directeur Les causes d'une mauvaise situation Les élus CFDT* de Cherbourg ont adressé au directeur et au personnel leur analyse sur la situation du magasin et les conséquences de cette situation. *La CFDT détient tous les sièges employés des instances représentatives du magasin Suite à notre entrevue du mois d'août 2014 portant sur les résultats très inquiétants du magasin. les élus CFDT tiennent à replacer tous les évènements dans leur contexte. Il nous semble important que l'entreprise. dans son ensemble. puisse tirer les leçons de cette gestion catastrophique des travaux de notre magasin. et ne pas réaliser les mêmes erreurs à l'avenir. Le terme catastrophique. n'est pas trop fort. (voir un rappel des faits qui le démontrera). Car il y a 4 a 5 ans. sous prétexte de travaux imminents. rien n'avait été fait dans notre magasin tant commercialement qu'esthétiquement. cela malgré toutes nos alertes. La concurrence, elle, a avancé. rénovant et augmentant ses surfaces de ventes et leurs différentes offres (5 drives en 2011 le notre n'arrivera que fin 2013) 2 discounts supplémentaires. La conception même du nouvel ensemble (galerie+ magasin) était déjà sujet à polémique dans notre région. Un parking à étages? De plus payant! Comme nous l'avons fait remarquer le 6 septembre dernier à Mrs Prioux et Bourgeois "Ici vous êtes en province.. de plus dans une région qui à ses habitudes. Nos clients n'acceptent pas l'idée d'un parking à étages (de plus payant à partir de 3 h sous conditions d'achats). De plus la stratégie des plus agressive de nos concurrents nous inquiètes." Nous avons tenté de leurs expliquer qu'il nous faudrait du temps pour faire changer les mentalités. «Ne vous inquiétiez pas. vous avez un superbe centre commercial qui va décoller rapidement." Dixit Noël Prioux.» Cette réponse nous a laissés des plus perplexes. Ils nous ont écoutés, certes, mais nous ont-ils entendus? Un an plus tard quel bilan? Dans la galerie les commerçants sont aux abois. De nombreux emplacements ne trouvent toujours pas preneurs. Notre magasin perd de l'argent. Devant un tel gâchis (80 millions d'investissements) nous avons demandé à 10/14 L'Hyper n 434/14 du 26 septembre 2014

11 Lettre ouverte au directeur vous rencontrer pour connaître les orientations commerciales prévues pour contrer ces pertes. Dès le début de l'entretien nous avons compris le fossé qui nous séparait. Vous nous parliez que de résultats économiques (on les a tous les mois) et de gestion et non de solutions commerciales. Il est dommage de ne parler que de frais de personnel et de coûts d'exploitation. Quant aux pistes pour réduire les frais de personnel (30 salariés en trop) et de gestion : - Faire appel à des volontaires pour le nettoyage et le gardiennage. (Virer les sociétés extérieures?) - Proposer des départs anticipés à tous les salariés qui sont à 3 ans de la retraite (c'est l'assedic qui les prendrait en charge) - Ouvrir tous les dimanches matins comme à Fécamp. (que disent les accords sur ce sujet?) Nous refusons ces propositions. et avons ouvert d'autres voies plus tournées vers notre cœur de métier. le commerce. Nous devrons développer toutes les pistes avec tous les acteurs du magasin. Les élus CFDT de notre magasin ont toujours assumés leurs actes et attendent la même chose de leurs dirigeants. En conclusion. il est souhaitable de s'entretenir, d'écouter et entendre les élus locaux qui ont une vraie vision de leur zone économique avant d'élaborer des concepts mal adaptés et qu'une telle situation ne se reproduise plus au sein de notre entreprise. Nous vous prions d'agréer. Mesdames. Messieurs. l'expression de nos sentiments distingués. s'entretenir, écouter et entendre les élus locaux qui ont une vraie vision de leur zone économique avant d'élaborer des concepts mal adaptés 11/14 L'Hyper n 434/14 du 26 septembre 2014

12 ACCORDS PREVOYANCE La portabilité des droits de prévoyance (Mutuelle) Mutuelle: garde-t-on ses droits en quittant l'entreprise? Quelles sont les conditions pour garder sa complémentaire santé après son départ d'une entreprise? Grâce à l'accord dit ANI signé par la CFDT la loi le prévoit Les accords Carrefour groupe entérine ce droit. Définition : Il s agit de la possibilité pour les salariés de continuer à bénéficier pendant un certain temps des garanties de prévoyance en vigueur chez leur ex-employeur afin de limiter au maximum la rupture de protection sociale en suite de celle du contrat de travail. Un salarié qui perd son emploi peut continuer à bénéficier d'une complémentaire santé, sous conditions. C'est le principe de "portabilité" généralisé en juin Cinq questions pour y voir plus clair. 1. Peut-on garder sa mutuelle en quittant son entreprise? Oui, un salarié qui perd son emploi après un licenciement -hors faute lourde-, une fin de CDD ou une rupture conventionnelle continue de bénéficier de la mutuelle de groupe de son employeur. La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a généralisé cette "portabilité" gratuite des droits à la complémentaire santé, mise en place dans certaines entreprises dès Seules conditions pour en bénéficier: avoir travaillé au moins deux mois et bénéficier de l'assurance chômage. 2. Combien de temps durent ces droits? Au minimum, la moitié du temps travaillé. Et au maximum douze mois si la rupture du contrat est intervenue après le 1er juin 2014 (neuf mois maximum avant cette date). Un salarié en CDD de six mois aura par exemple droit à trois mois de mutuelle supplémentaires. Licencié après trois ans dans l'entreprise, il en bénéficiera pendant un an, etc. La portabilité s'arrête quand l'exsalarié retrouve un travail, qu'il cesse de payer ses cotisations ou qu'il est radié de Pôle emploi. Dans le premier cas, c'est à lui d'informer la mutuelle. Il pourra éventuellement conserver ses droits à condition de prendre à sa charge la part patronale. 3. Comment ça se passe en cas de démission? 12/14 L'Hyper n 434/14 du 26 septembre 2014

13 La portabilité La démission ne donne pas droit à la portabilité de la mutuelle, "sauf dans les quelques cas où elle est considérée comme légitime par Pôle emploi. Par exemple, après une plainte pour harcèlement ou pour suivre son conjoint." 4. Un employeur peut-il refuser la portabilité? Non. C'est même à lui "d'informer le salarié de la portabilité et de faire les démarches". L'ex-employé n'a qu'à compléter les documents qui lui sont adressés et fournir la preuve de son inscription à Pôle emploi. En cas d'oubli de l'employeur, "il faut lui réclamer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'employeur n'a toujours rien fait huit jours après réception de l'accusé, le salarié peut saisir les prud'hommes en référé, sans avoir besoin d'être assisté d'un avocat." Des témoignages sur les forums rapportent des cas de salariés obligés par leurs employeurs de signer, dans leur contrat de travail, une clause de "renonciation" à la portabilité de la mutuelle. "Ce n'est pas légal. Cela signifie que l'entreprise fait tout pour ne pas remplir ses obligations." 5. Et en cas de congé parental? La portabilité de la mutuelle ne s'applique que lorsque le contrat de travail est rompu. Or lors d'un congé parental, il n'est que suspendu. L'entreprise n'a donc pas d'obligation de maintenir les droits à la complémentaire santé du salarié. A lui de se renseigner pour savoir ce que prévoit le contrat de son em- ployeur: maintien des droits, suspension pendant tout le congé ou au-delà d'une certaine période... LEXPRESS.fr, publié le 15/09/2014 En savoir plus sur Accord de groupe Carrefour France - Prévoyance Employés - juin 2014 Portabilité Article 6.1 Dispositif applicable jusqu'au 1er juin 2015 Sous réserve de dispositions conventionnelles particulières, les salariés bénéficieront du dispositif de portabilité dans les conditions prévues par l'article 14 de l'accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, modifié par l'avenant n03 du 18 mai Le droit à portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par cet accord, et sera mis en œuvre conformément à ces dispositions. Les salariés concernés, sont informés au moment de la rupture de leur contrat de travail des conditions d'application de ce dispositif conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Article 6.2 Dispositif applicable à compter du 1er juin 2015 Les salariés bénéficiaires du présent régime, qui remplissent les conditions posées par l'article L du Code de la sécurité sociale, au présent accord, bénéficieront, selon les modalités prévues par ce texte, de la portabilité du présent régime. Les salariés concernés sont informés au moment de la rupture de leur contrat de travail des 13/14 L'Hyper n 434/14 du 26 septembre 2014

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