PROGRAMME RÉGIONAL D'INTÉGRATION (PRI)

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1 PROGRAMME RÉGIONAL D'INTÉGRATION (PRI) ANNÉE FINANCIÈRE

2 Description Le Programme régional d intégration soutient les actions concertées des partenaires locaux et régionaux en vue d accroître l apport de l immigration au développement démographique, économique, social et culturel du Québec. VOLET 1 Soutien des organismes à but non lucratif en régionalisation de l immigration 1.1 OBJECTIFS Ce volet sert à financer les projets visant les objectifs suivants: augmenter le nombre d immigrants s établissant en dehors des territoires des conférences régionales des élus de Montréal, de Laval et de Longueuil; Mettre en place ou améliorer les conditions d accueil, d établissement et d intégration des immigrants; encourager le partage d expertise, l innovation et la concertation avec les partenaires du milieu, afin d accroître la capacité des intervenants du milieu à attirer des immigrants dans leur région, favoriser leur intégration et leur établissement durable valoriser, auprès des populations des régions, l apport économique, social et culturel de l immigration et lutter contre le racisme et la discrimination. La priorité est accordée à l attraction et à l établissement des immigrants admis dans le volet de l immigration économique (les travailleurs qualifiés et les gens d affaires). Toutefois, les personnes de la catégorie du regroupement familial, les réfugiés sélectionnés à l'étranger, les réfugiés reconnus et les personnes autorisées à soumettre sur place une demande de résidence permanente ne sont pas exclus. Les personnes visées doivent être des candidats à l immigration ou des résidents permanents installés au Québec depuis moins de cinq ans. Les demandeurs d asile ne sont pas visés. Programme PRI Juin 2011 Page 2 sur 13

3 1.2 ORGANISMES ADMISSIBLES Pour être admissible au programme, un organisme doit répondre aux conditions suivantes : être un organisme à but non lucratif, légalement constitué et dont les objets inscrits à sa charte sont compatibles avec les objectifs du programme; être dirigé par un conseil de direction ou d'administration, élu démocratiquement et formé majoritairement de personnes domiciliées au Québec, possédant la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent et prêtant leur concours à l'organisme à titre bénévole; tenir chaque année une assemblée générale annuelle en conformité avec la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38), article 98; produire annuellement des états financiers comportant un bilan et un état des revenus et dépenses ainsi qu un rapport d activité; être immatriculé au Registraire des entreprises du Québec. Les organismes admissibles sont prioritairement situés dans les régions en dehors des territoires des conférences régionales des élus de Montréal, de Laval et de Longueuil. Toutefois, des organismes peuvent être situés dans l un de ces territoires, en autant que leur projet vise l établissement en région et dans la Capitale-Nationale d immigrants résidant actuellement dans les territoires des conférences régionales des élus de Montréal, de Laval et de Longueuil. Dans ce cas, le projet doit nécessairement inclure une entente formelle de partenariat avec un ou plusieurs organismes en région ou dans la Capitale-Nationale. 1.3 PROJETS ADMISSIBLES Est admissible au programme tout projet susceptible d avoir un impact positif sur l attraction, l établissement, l intégration et la rétention des immigrants dans la région. Sont exclus des projets admissibles : le soutien au fonctionnement d un organisme autre que les frais directement rattachés à la réalisation du projet; des activités de recherche; des dépenses d immobilisation; des activités pouvant être financées dans le cadre d un autre programme du Ministère. Conditions obligatoires Les projets présentés doivent répondre à des priorités et aux besoins exprimés par les régions. Les projets doivent présenter des objectifs précis et viser des résultats réalistes et mesurables. Page 3 sur 13

4 1.4 CRITERES D EVALUATION DES PROJETS Les projets sont évalués selon les principes d évaluation suivants : - pertinence du projet en regard des objectifs du volet du programme, des orientations ministérielles et des enjeux locaux et régionaux; - potentiel du milieu où est élaboré le projet en termes d'attraction, d accueil, d intégration et de rétention des immigrants; - faisabilité du projet; - résultats escomptés du projet; - contribution financière de l organisme et des partenaires au projet. 1.5 MODALITES FINANCIERES La contribution financière versée à l'organisme lui sert exclusivement à l'acquittement des obligations retenues pour la réalisation du projet tel qu il est défini dans le cadre d un protocole d entente. La contribution financière du Ministère n'excède pas 75 % des coûts totaux d un projet conçu en dehors d une entente de régionalisation avec une conférence régionale des élus. Une contribution financière d'au minimum 25 % est exigée de l'organisme et de ses partenaires. La contribution financière ne peut servir à financer les activités régulières de l organisme ni ses dépenses d immobilisation, ses services de la dette ou ses frais de fonctionnement et d administration. Dans le cas des projets élaborés dans le cadre d'une entente de régionalisation, la participation financière du Ministère est conditionnelle à une participation financière au moins équivalente de l organisme ou d autres partenaires. La participation financière de l'organisme et des partenaires peut être constituée d un prêt de services ou de l'affectation de ressources humaines et matérielles aux fins du projet, à condition que ces ressources ne soient pas déjà affectées à des projets financés par le Ministère. L'organisme doit fournir sur demande des preuves de sa contribution. Le Ministère peut, en tout temps, mettre fin à une entente si l'organisme ne se conforme plus aux normes et critères du programme ou si les résultats de son intervention sont jugés nettement insuffisants. Un préavis de 30 jours sera donné à l'organisme, le cas échéant. Page 4 sur 13

5 1.6 MODALITES ADMINISTRATIVES Présentation de la demande Les demandes d aide financière des projets sont présentées en tout temps durant l année financière Durée des ententes La contribution financière est octroyée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée. Pour chaque projet, l organisme doit présenter un calendrier de réalisation. Malgré ce qui précède, les ententes conclues avec des conférences régionales des élus peuvent atteindre une durée maximale de cinq ans. Pour les projets de plus d un an, l organisme doit remettre au Ministère un calendrier annuel de réalisation, en démontrant pourquoi les résultats finaux ne pourront être atteints qu à moyen terme. Page 5 sur 13

6 VOLET 2 Soutien aux organismes publics en immigration 2.1 OBJECTIFS Ce volet sert à financer les projets visant un ou plusieurs des objectifs suivants : augmenter le nombre d immigrants s établissant en dehors des territoires des conférences régionales des élus de Montréal, de Laval et de Longueuil; encourager le partage d expertise, l innovation et la concertation avec les partenaires du milieu, afin d accroître la capacité des intervenants du milieu à attirer des immigrants dans leur région; améliorer les conditions d accueil, d établissement et d intégration des immigrants (notamment dans les services municipaux), soutenir les activités d intégration en emploi, favoriser le rapprochement interculturel et lutter contre le racisme et la discrimination; valoriser, auprès des populations des régions, l apport économique, social et culturel de l immigration 2.2 ORGANISMES ADMISSIBLES Les organismes suivants sont admissibles au programme : une municipalité locale ou une municipalité régionale de comté (MRC); un organisme public rattaché au réseau de la santé ou de l éducation ou un organisme paramunicipal; une conférence régionale des élus (CRÉ); un centre local de développement (CLD). Cette liste est exhaustive. Page 6 sur 13

7 2.3 PROJETS ADMISSIBLES Est admissible tout projet ayant un lien direct avec les objectifs du programme. Sont exclus des projets admissibles : le soutien au fonctionnement d un organisme autre que les frais directement rattachés à la réalisation du projet; des activités de recherche; des dépenses d immobilisation; les activités pouvant être financées dans le cadre d un autre programme du Ministère. Conditions obligatoires Les projets et ententes doivent présenter des objectifs quantitatifs précis et viser des résultats réalistes et mesurables. 2.4 CRITERES D EVALUATION DES PROJETS Les projets sont évalués selon les principes d évaluation suivants : pertinence du projet en regard des objectifs du volet du programme, des orientations ministérielles et des enjeux locaux et régionaux; potentiel du milieu où est élaboré le projet en termes d'attraction, d accueil, d intégration et de rétention des immigrants; faisabilité du projet; résultats escomptés du projet; contribution financière de l organisme et des partenaires au projet. Page 7 sur 13

8 2.5 MODALITES FINANCIERES La contribution financière versée à l'organisme sert exclusivement à l'acquittement des obligations retenues pour la réalisation du projet, tel qu il est défini dans le cadre d un protocole d entente. La contribution financière du Ministère n'excède pas 75 % des coûts totaux d un projet conçu en dehors d une entente de régionalisation avec une conférence régionale des élus. Une contribution financière d'au minimum 25 % est exigée de l'organisme promoteur et de ses partenaires. La contribution financière ne peut servir à financer les activités régulières de l organisme ni ses dépenses d immobilisation, ses services de la dette ou ses frais de fonctionnement et d administration. Dans le cas des projets élaborés dans le cadre d'une entente de régionalisation, la participation financière du Ministère est conditionnelle à une participation financière au moins équivalente de l organisme et d autres partenaires. La participation financière de l'organisme promoteur et des partenaires peut être constituée d un prêt de services ou de l'affectation de ressources humaines et matérielles aux fins du projet, à condition que ces ressources ne soient pas déjà affectées à des projets financés par le Ministère. L'organisme promoteur doit fournir sur demande des preuves de sa contribution. L'organisme promoteur doit accepter de divulguer ses autres sources de financement. Le Ministère peut, en tout temps, mettre fin à une entente si l'organisme ne se conforme plus aux normes et critères du programme ou si les résultats de son intervention sont jugés nettement insuffisants. Un préavis de 30 jours sera donné à l organisme, le cas échéant. Page 8 sur 13

9 2.6 MODALITES ADMINISTRATIVES Présentation de la demande Les demandes d aide financière des projets sont présentées en tout temps durant l année financière Durée des ententes La contribution financière est octroyée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée. Pour chaque projet, l organisme doit présenter un calendrier de réalisation. Malgré ce qui précède, les ententes conclues avec des conférences régionales des élus peuvent atteindre une durée maximale de cinq ans. Pour les projets de plus d un an, le promoteur doit remettre au Ministère un calendrier annuel de réalisation, en démontrant pourquoi les résultats finaux ne pourront être atteints qu à moyen terme. Page 9 sur 13

10 VOLET 3 Soutien aux organismes offrant des services aux personnes immigrantes qui se déplacent en région pour une entrevue d embauche ou pour effectuer un séjour exploratoire 3.1 OBJECTIFS Apporter un soutien aux personnes immigrantes désireuses d effectuer un séjour exploratoire ou de se présenter à une entrevue d embauche en vue d un établissement durable en dehors des territoires des conférences régionales des élus de Montréal, de Laval et de Longueuil. 3.2 CLIENTÈLE ADMISSIBLE Les personnes visées doivent être des candidats à l immigration ou des résidents permanents chercheurs d emploi dans la région métropolitaine de Montréal, plus particulièrement sur l île de Montréal depuis moins de cinq ans. La priorité est toutefois donnée aux personnes arrivées au Québec depuis moins de 6 mois. Les activités et services financés dans le cadre de ce programme s adressent uniquement aux immigrants admis dans le volet de l immigration économique à titre de travailleur qualifié. Les personnes immigrantes de la catégorie «gens d affaires», soit les immigrants investisseurs, les immigrants entrepreneurs et les immigrants travailleurs autonomes ne sont pas admissibles, tout comme les personnes qui demandent l asile au Canada ou celles qui sont en attente de décision sur leur demande de résidence permanente au Canada ou bien les personnes autorisées à demeurer temporairement au Canada, en vertu d un permis ou de toute autre autorisation de séjour temporaire. 3.3 ORGANISMES ADMISSIBLES Organismes à but non lucratif répondant aux conditions suivantes : - être un organisme à but non lucratif, légalement constitué et dont les objets inscrits à sa charte sont compatibles avec les objectifs du programme; - être dirigé par un conseil de direction ou d'administration, élu démocratiquement et formé majoritairement de personnes domiciliées au Québec, possédant la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent et prêtant leur concours à l'organisme à titre bénévole; Page 10 sur 13

11 - tenir chaque année une assemblée générale annuelle en conformité avec la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38), article 98; - produire annuellement des états financiers comportant un bilan et un état des revenus et dépenses ainsi qu un rapport d activité; - être immatriculé au Registraire des entreprises du Québec. Conférences régionales des élus Municipalités régionales de comté Municipalités locales Centre locaux de développement (CLD). Pour être admissibles à ce volet, les organismes à but non lucratif situés dans les territoires des conférences régionales des élus de Montréal, de Laval et de Longueuil doivent obligatoirement être partenaires du MICC dans le cadre du volet 1 de ce programme. 3.4 PROJETS ADMISSIBLES Est admissible tout projet comprenant un ou plusieurs des services suivants : Activités préparatoires effectuées avant le départ du candidat et des personnes qui l accompagnent À titre d exemple, ces activités peuvent comprendre la validation de l admissibilité du candidat et de sa motivation à s installer en région, l examen de son profil professionnel et de sa connaissance du français, eu égard aux besoins de la région, l examen de son curriculum vitae qui doit être adapté au marché du travail québécois. Ces activités comprennent aussi l établissement d un contact entre l organisme de la RMM et celui de la région concernée, l information au candidat quant au soutien financier disponible, la prise de rendez-vous pour le séjour exploratoire auprès de l organisme responsable de l activité et l accompagnement du candidat dans l organisation du transport et de l hébergement en collaboration avec l organisme de la région concernée. Activités en région sans entrevue d embauche À titre d exemple, ces activités peuvent comprendre l accueil du candidat et de sa famille par un représentant de l organisme en région, une rencontre personnalisée où le plan de séjour est exposé au candidat, la présentation des possibilités d emploi et des employeurs potentiels dans le domaine de compétence du candidat, une visite guidée de la ville avec repérage des principaux services, etc. Activités en région avec entrevue d embauche Aux activités mentionnées précédemment peuvent s ajouter différentes interventions comme de faire le point à la suite de l entrevue d embauche; de présenter d autres possibilités d emploi et des employeurs potentiels dans le domaine de compétence du Page 11 sur 13

12 candidat, afin qu il puisse décider de la pertinence de poursuivre sa démarche d emploi en cas de refus de l employeur; etc. Activités de groupe Dans les cas où il est possible de créer de petits groupes homogènes œuvrant dans un même secteur économique, certaines activités de groupe peut être organisées, telles la visite guidée de la ville, une séance d information sur les partenaires de la région (établissements d enseignement, services aux immigrants, services gouvernementaux) et sur les employeurs potentiels en invitant des représentants des partenaires concernés. Activités complémentaires en région (selon les besoins personnels et professionnels du candidat et de sa famille) À titre d exemple, ces activités peuvent comprendre la présentation des possibilités d emploi et des employeurs potentiels dans le domaine de compétence du conjoint du candidat, des rencontres de type «speed jobbing» ou remise de curriculum vitae à des entreprises sélectionnées; des rencontres avec des intervenants spécifiques tels que : établissements d enseignement pour des besoins de formation, organismes du milieu pour information sur le soutien disponible pour le logement, salle multiservices du Centre local d emploi, etc. Les activités et services et leurs modalités de réalisation doivent être dûment inscrits au protocole d entente ou au contrat de service. 3.5 MODALITÉS FINANCIÈRES La contribution financière versée à l'organisme sert exclusivement à l'acquittement des obligations retenues pour la réalisation du projet, tel qu il est défini dans le cadre d un protocole d entente. Le soutien financier est versé à l organisme en fonction des services rendus, conformément aux modalités financières prévues aux protocoles d entente. La contribution financière ne peut servir à financer les activités régulières de l organisme ni ses dépenses d immobilisation, ses services de la dette ou ses frais de fonctionnement et d administration. Le Ministère peut, en tout temps, mettre fin à une entente si l'organisme ne se conforme plus aux normes et critères du programme ou si les résultats de son intervention sont jugés nettement insuffisants. Un préavis de 30 jours sera donné à l organisme, le cas échéant. Page 12 sur 13

13 3.6 MODALITÉS ADMINISTRATIVES Présentation de la demande La conclusion d ententes avec les organismes admissibles dans ce volet peut être réalisée en tout temps durant l année financière Durée des ententes La contribution financière est octroyée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée Reddition de comptes La reddition de comptes se fait conformément aux dispositions du protocole d entente convenu entre les parties. Elle est produite suivant la périodicité qui y est établie ou au terme du projet, selon la nature et la durée de celui-ci. Les documents à soumettre, tels le bilan des activités, la description des résultats du projet et leur évaluation au regard des objectifs poursuivis, le rapport d utilisation de la subvention, sont précisés dans le protocole d entente. Page 13 sur 13