LES REGLES DE SÉCURITÉ INCENDIE

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1 ACADÉMIE D ORLÉANS-TOURS NOTE TECHNIQUE n 48 Préambule JANVIER 2013 Cette note technique rappelle, en les actualisant, les principales réglementations relatives à la sécurité incendie qui s appliquent aux écoles, collèges, EREA, lycées et bâtiments administratifs. Sommaire - Les règles de sécurité incendie - La commission de sécurité incendie - Le classement ERP - Le registre de sécurité - Les contrôles périodiques - Les exercices d évacuation - Les établissements administratifs non classés ERP Nota : Le contenu de cette note s inspire des différentes publications existantes dans le domaine de la santé et sécurité au travail et des textes réglementaires ; il ne saurait s y substituer. Les textes réglementaires sont repérés en caractères italiques 1 / 10

2 LES REGLES DE SÉCURITÉ INCENDIE Tous les établissements scolaires du premier et du second degré sont classés établissement recevant du public (ERP). C est également le cas des locaux administratifs accueillant du public. Ils sont soumis aux règles de sécurité incendie propres aux ERP qui sont définies dans le code de la construction. R [ ] Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises [ ]. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Quelques bâtiments administratifs, uniquement fréquentés par les personnels dont c est le lieu de travail, ne sont pas classés ERP et sont soumis aux règles de sécurité incendie définies dans le code du travail (R à R ), règles globalement moins contraignantes que celles applicables aux ERP. Nota : Les paragraphes qui suivent, à l exception du dernier, concernent exclusivement les établissements classés ERP (écoles, EREA, collèges et lycées ). LA COMMISSION DE SÉCURITÉ INCENDIE Une commission de sécurité locale est composée notamment d'un pompier préventionniste, du maire, d'un agent de la direction départementale des territoires (DDT), d'un policier ou d un gendarme et de représentants d'associations de défense des handicapés Elle a principalement compétence pour ce qui relève de la sécurité incendie et de l accessibilité. C est à partir des éléments qui contribuent à satisfaire ces deux domaines qu est prononcé l avis favorable ou défavorable pour l accès au public. La commission va donc s intéresser à l état des dispositifs d alarme, à la conformité des installations techniques telle électricité ou chauffage, aux extincteurs, aux possibilités d évacuation.(la commission de sécurité ne porte donc aucun jugement sur la qualité des équipements de jeux, de sport ou la conformité des machines par exemple). Avant la mise à disposition du public de tout nouveau bâtiment, la commission va établir un classement de l établissement et émettre un avis favorable ou défavorable à son ouverture. Tout changement notoire modifiant les locaux ou leur affectation doit être signalé à la commission de sécurité puisque cela peut justifier un avis préalable à l ouverture ou un changement de classement. Il en est de même pour une augmentation importante des effectifs qui serait susceptible de modifier la catégorie. 2 / 10

3 Avis de la commission de sécurité Le PV produit à l issue de la visite d une commission de sécurité comporte principalement un avis (favorable ou défavorable) et éventuellement des réserves qui correspondent à autant de manquements par rapport à la réglementation. Il conviendra, dans tous les cas, de programmer les interventions pour lever les réserves et disposer des documents en attestant. On devra, en particulier, les fournir lors du passage suivant de la commission de sécurité. Un avis favorable est émis par la commission de sécurité si elle estime que les conditions sont remplies pour recevoir le public dans des conditions favorables en terme de sécurité incendie. Dans ce cas, peu de réserves sont repérées. Un avis défavorable signifie que la commission considère que les conditions réglementaires ne sont pas satisfaites. Les principaux manquements justifiant cet avis sont indiqués précisément dans le PV. Deux cas peuvent se présenter par rapport à un avis défavorable : - L établissement continue à être ouvert au public sous la responsabilité conjointe du responsable unique, du Maire et du Préfet. Il convient de veiller à rapidement lever la ou les réserves qui ont justifié l avis défavorable : il peut s agir, par exemple, d absence d un contrôle réglementaire (installation électrique, gaz..) ou de disfonctionnements signalés dans un des documents relatifs aux contrôles techniques périodiques. Suivant les cas, il sera nécessaire de programmer dans les plus brefs délais l intervention d une entreprise pour effectuer les travaux ou pour vérifier les installations. Ces pièces doivent être transmises à la commission de sécurité afin qu elle lève l avis défavorable. Pour une école, c est la mairie qui a compétence sur ces aspects techniques. Dans un EPLE, suivant l ampleur des interventions, il est nécessaire de définir qui, de la collectivité propriétaire ou de l établissement, est en capacité de traiter le problème. - L accès de l établissement est interdit au public tant que l avis défavorable demeure. Chacun des trois responsables précités peut être amené à prendre cette décision. Quand les manquements sont jugés importants et que la sécurité incendie est jugée particulièrement compromise, la commission peut solliciter directement le Préfet pour qu il interdise immédiatement l accès de l établissement au public. 3 / 10

4 LE CLASSEMENT DES ERP Préalablement à la mise à disposition du public de nouveaux locaux scolaires, la commission de sécurité classe les établissements par catégorie et par type. Le type tient compte de la nature de leur affectation : -R : Établissement d enseignement - N : Restaurant - X : Établissement sportif couvert - W : Administration. La catégorie est définie suivant le nombre de personnes et la configuration des locaux (présence d étage.) : - premier groupe : 1 ère, 2 ème, 3 ème et 4 ème catégories - deuxième groupe : 5 ème catégorie Article GN 1 Modifié par Arrêté du 13 janvier Extrait Classement des établissements 1. Les établissements sont classés en types, selon la nature de leur exploitation : a) Etablissements installés dans un bâtiment : R Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ; W Administrations, banques, bureaux ; X Etablissements sportifs couverts ; 2. a) En outre, pour l'application du règlement de sécurité, les établissements recevant du public sont classés en deux groupes : - le premier groupe comprend les établissements de 1re, 2e, 3e et 4e catégories ; - le deuxième groupe comprend les établissements de la 5e catégorie. Classement des ensembles constitués de plusieurs locaux utilisés ou non par l Éducation nationale : Suivant l éloignement de différents bâtiments accueillant du public (ou la présence éventuelle de mur coupe feu), l ensemble peut être considéré par la commission de sécurité incendie: - comme un seul et même ERP (le classement tenant compte de la configuration de l ensemble des locaux, en comptabilisant toutes les personnes susceptibles d être présentes simultanément), - comme autant d ERP distincts avec chacun leur classement propre. 4 / 10

5 Article GN 2 (Modifié par Arrêté du 13 janvier 2004) - Extraits Classement des groupements d'établissements ou des établissements en plusieurs bâtiments voisins non isolés entre eux 1. Les bâtiments d'une même exploitation et les exploitations groupées dans un même bâtiment ou dans des bâtiments voisins, qui ne répondent pas aux conditions d'isolement du présent règlement, sont considérés comme un seul établissement recevant du public. 2. La catégorie d'un tel groupement est déterminée d'après l'effectif total des personnes admises, obtenu en additionnant l'effectif de chacune des exploitations.[ ] Article GN 3 - Extrait Classement des groupements d'établissements et des établissements en plusieurs bâtiments isolés entre eux. Les bâtiments d'un même établissement et les établissements groupés dans un même bâtiment, qui répondent aux conditions d'isolement, sont considérés comme autant d'établissements pour l'application du présent règlement [ ] Quelques cas de figures méritent d être examinés : - les locaux sont utilisés uniquement par une même entité (école, collège, EREA, lycée..). Qu ils soient classés en un ou plusieurs ERP, le responsable unique est normalement le chef d établissement. Il en est généralement de même pour les directeurs d école. - L ERP est composé de locaux appartenant à des entités distinctes. Une clarification est indispensable pour savoir qui peut être responsable unique. Quelques exemples rencontrés dans l académie : o Les locaux de l école sont accolés à la salle des fêtes de la mairie, l ensemble constituant pour la commission de sécurité un seul ERP. Le responsable unique ne peut être le directeur de l école. Seul le maire ou un référent de la collectivité a compétence pour prendre en charge les deux entités. o Les locaux du collège jouxtent ceux du lycée. Dans certains cas il y a eu entente pour que l un des deux chefs d établissement soit référent et détienne le registre de sécurité. Dans d autres cas un mur coupe feu a été élevé entre les deux établissements pour que la commission de sécurité les considère comme deux ERP séparés avec un classement distinct. Aménagement de locaux ou variation importante du nombre d occupants (personnels et/ou élèves). Tout aménagement susceptible de modifier la sécurité incendie est à signaler à la commission de sécurité incendie. Il peut s agir par exemple : - de modification importante des locaux liées à une rénovation, - d un accroissement notoire du nombre d élèves par rapport au précédent passage de la commission de sécurité, pouvant entrainer un changement de catégorie pour l ERP, - d un changement d affectation de salle (une salle de classe devenant salle d archivage par exemple) - de modification importante des espaces extérieurs modifiant les évacuations. 5 / 10

6 LE REGISTRE DE SÉCURITÉ Nota : Le registre de sécurité évoqué ici fait partie de la réglementation ERP (code de la construction). Il ne doit pas être confondu avec le registre santé et sécurité au travail cité dans le décret santé et sécurité au travail propre à la fonction publique (Décret n ). Article R Modifié par Décret n Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre (les ERP ndl), il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier : - l'état du personnel chargé du service d'incendie ; - les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ; - les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ; - les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux. Le responsable unique Il y a un seul registre sécurité par ERP. Le responsable unique en assure la mise à jour et le tient à disposition de la commission de sécurité. Il renseigne le registre de sécurité dont le repérage des contrôles périodiques et organise les exercices d évacuation. LES CONTROLES PÉRIODIQUES Contrôle de la commission de sécurité Les établissements de 5 ème catégorie (cas de beaucoup d écoles sans étage par exemple) ne sont pas soumis à un contrôle périodique systématique de la commission de sécurité. La commission de sécurité se rend périodiquement dans les ERP classé 4,3, 2 ou 1. La périodicité est fonction du type et de la catégorie. Article GE 4 Modifié par Arrêté du 1er février 2010 Visites périodiques (Seul figure dans cet extrait les établissements de catégories R (enseignement), W (administration) et X (gymnase). 1. Les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence fixée au tableau suivant en fonction de leur type et de leur catégorie : 6 / 10

7 PÉRIODICITÉ et catégories R enseignement avec hébergement R enseignement sans hébergement W administration X gymnase 2 ans 1re catégorie X X 2e catégorie X 3e catégorie 4e catégorie 3 ans 1re catégorie X X 2e catégorie X X X 3e catégorie X X 4e catégorie X 5 ans 1re catégorie 2e catégorie 3e catégorie X X 4e catégorie X X X Les contrôles techniques Différents contrôles techniques sont liés à la sécurité incendie : installation électrique (un incendie sur deux est dû à un dysfonctionnement électrique) installation gaz, appareil de chauffage, extincteurs.. Ces contrôles sont à reporter dans le registre de sécurité. Les périodicités des contrôles sont imposées dans les établissements du 1 er groupe (ERP 1,2,3 ou 4). Les principaux éléments techniques devant être vérifiés périodiquement sont repérés dans la note n 22 ( ns_periodiques). Les mêmes contrôles sont également obligatoires dans les établissements du deuxième groupe (ERP 5) mais les périodicités ne sont pas toujours imposées. LES EXERCICES D ÉVACUATION R 33-Exercices d'évacuation Des exercices pratiques d'évacuation doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité.» 7 / 10

8 Un premier exercice d évacuation doit donc être organisé dans le premier mois qui suit la rentrée. Un deuxième exercice, au minimum, doit être organisé dans le courant de l année. Des exercices spécifiques doivent être réalisés durant la période de sommeil dans les internats. La règle est identique : premier exercice dans le mois qui suit la rentrée puis au moins un autre exercice dans l année. Des dispositions techniques particulières s appliquent à ces locaux (système de détection par exemple). Nota : Les salles de repos installées dans les écoles maternelles ne constituent pas, au sens de la réglementation, des locaux de sommeil puisqu il y a toujours présence d un adulte surveillant les enfants. Aucun stockage, en particulier de produits combustibles tel papier ou carton, ne peut être toléré dans ces salles de repos. R Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire. Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie. Lors de travaux dans un établissement, on doit être attentif à préciser les cheminements retenus à chaque fois que l emprise du chantier empêche d emprunter les voies habituellement utilisées lors des exercices d évacuation. Quelques rappels : Il est souhaitable d afficher (un modèle est proposé sur le site : ) les préconisations dans chacun des locaux (salle de classe, bureau, ateliers, cuisines..). On doit en particulier veiller à définir clairement le ou les points de regroupement. Il convient de toujours privilégier la protection des personnes sur celles des biens. En règle générale, c est toujours l évacuation qui prime dans un établissement scolaire. L usage de l extincteur ne peut être envisagé que sur des feux de très faible ampleur et facilement maitrisables. Dans un bâtiment avec étage, rappeler à chacun que si deux escaliers sont présents c est parce que la probabilité que les deux soit enfumés et impraticables en même temps est faible. Il ne faut donc pas systématiquement privilégier l usage du même escalier lors des exercices. Dès que l évacuation est déclenchée, il est exclu de demander à une personne de remonter dans les étages pour faire quelque vérification que ce soit. 8 / 10

9 On ne peut pas faire un exercice d évacuation en demandant à certaines personnes de ne pas y participer pour des raisons de service (on peut choisir le moment où l on fait l exercice mais on ne peut pas faire l exercice en fin de matinée et demander, par exemple, aux cuisiniers de ne pas y participer pour continuer à préparer le repas). Il convient d être méthodique afin de pouvoir affirmer que tout le monde a évacué l ensemble des bâtiments, avec une comptabilité précise et en veillant à n oublier aucun secteur. La rigueur prime sur une volonté de gagner en vitesse. Protection des personnes handicapées Nota : Evacuer une personne handicapée située à l étage n est jamais simple. A chaque fois que la configuration de l établissement le permet, les élèves ou adultes handicapés (surtout si ce handicap affecte la mobilité) doivent être accueillis prioritairement dans les locaux situés au rez-de-chaussée, en particulier si l on dispose à ce niveau de salles de classe non spécialisées. L évacuation est la préconisation générale en cas de sinistre. C est cette solution qui doit être privilégiée pour toute personne pouvant se déplacer et descendre un escalier par ses propres moyens ou pouvant le faire facilement avec l aide d autrui (déficience auditive ou visuelle par exemple). Lorsqu une personne, de par son handicap, est dans l incapacité d évacuer, la réglementation prévoit désormais une évacuation différée. La personne est dans un espace sécurisé à son étage, dans l attente d une évacuation prise en charge par les secours. Article CO 34 - extrait Espace d'attente sécurisé : Zone à l'abri des fumées, des flammes et du rayonnement thermique : Une personne, quel que soit son handicap, doit pouvoir s'y rendre et, si elle ne peut poursuivre son chemin, y attendre son évacuation grâce à une aide extérieure.» [ ] Cette nouvelle disposition suppose : - des espaces d attente sécurisés (EAS) à chaque niveau, - une signalétique permettant un repérage des EAS depuis l extérieur, - une réflexion menée en concertation avec médecin, infirmière et service de secours. - une procédure intégrée dans l organisation de l établissement, - un report de ces mesures dans le registre de sécurité. L observatoire national de la sécurité (ONS) a réalisé un article détaillé sur ce sujet : 9 / 10

10 Préconisations pendant les périodes de travaux A chaque fois que des travaux réalisés dans un établissement sont susceptibles de compromettre la sécurité incendie et /ou de modifier les circuits d évacuation, une concertation doit être menée au préalable avec la collectivité propriétaire (en particulier avec le coordonnateur en matière de sécurité et de santé (CSPS) pour les chantiers importants afin de définir les dispositions les mieux adaptées. Lorsque les modifications sont importantes, les dispositions transitoires sont à porter à la connaissance de la commission de sécurité incendie. Il est également nécessaire de consulter cette commission en cas de doute sur la pertinence des dispositions envisagées. Article GN 13 Modifié par Arrêté du 7 juillet L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne pour son évacuation. LES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS NON CLASSÉS ERP Ces établissements sont soumis au code du travail, en particulier à l article R Article R Décret n du 7 mars 2008 La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail. (cette partie du code du travail s appliquant à la fonction publique, on peut ici remplacer inspecteur du travail par inspecteur santé sécurité au travail). 10 / 10