Fiche 1 : Descriptif des méthodes d allocation des emplois

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1 CTPC EMPLOIS DE LA DGFIP (PLF 2009) Fiche 1 : Descriptif des méthodes d allocation des emplois Pour l exercice emplois 2009, au titre de l exercice des missions, les suppressions d emplois de la DGFiP ont été fixées par la lettre plafond à 2340 ETP ( ) correspondant à 2329 ETPT, soit 1364 ETPT pour la filière fiscale et 965 ETPT pour la filière gestion publique. Après prise en compte de 41 ETPT au titre des transferts, répartis entre les deux filières selon leur nature ou proportionnellement, le volume des suppressions 2009 s établit à 1388 ETPT pour la filière fiscale et à 982 ETPT pour la filière publique. Les filières fiscale et gestion publique ont conservé leurs propres méthodes de déclinaison et imputent leur quantum de suppressions sur les emplois de chaque filière. Concernant la filière fiscale, les suppressions d emplois ont été réparties par des fléchages localisés par mission et par la méthode de l efficience. Concernant la filière gestion publique, les suppressions d emplois ont été réparties en retenant la méthode du fléchage intégral. Filière fiscale : 1. Les fléchages Les suppressions d emplois sont réparties, sur le réseau, entre des contributions au titre de l efficience et des fléchages. Pour 2009, les fléchages (à hauteur de 482 emplois) portent sur les deux applications suivantes : Télé@ctes : Avec Télé@ctes, les notaires peuvent transmettre à la DGFiP, par liaison sécurisée, les actes simples de mutation, les demandes de renseignements et à terme les autres formalités. Les bureaux des hypothèques retournent aux notaires, par le même canal, les actes publiés accompagnés de la mention de publication et les réponses aux demandes de renseignements autres qu initiales. Télé@ctes accélère les échanges désormais dématérialisés, réduit les refus et rejets, évite les redondances de saisies et généralise le virement dématérialisé. Les gains de productivité sont étalés dans le temps en fonction de l appropriation de cette nouvelle possibilité par les notaires et du taux de dématérialisation des documents transmis par les notaires aux conservations des hypothèques. La montée en puissance de Télé@actes permet de supprimer 351 emplois au titre de TéléTVA : Les volumes de déclarations dématérialisées à ce jour permettent de flécher 131 suppressions localisées dans la sphère comptable. Ces gains de productivité résultent de la suppression des tâches de réception, tri, classement, archivage et saisie de la déclaration et du paiement de la TVA.

2 2. Les prélèvements au titre de l efficience L efficience est l instrument de répartition des emplois à partir de l étude de la productivité des directions (comparaison des éléments de charges quantitatifs et qualitatifs au regard des emplois) combinée à l efficacité dans la réalisation de leurs missions. Cette méthode permet de mettre l accent sur des potentiels de suppressions ou redéploiements d emplois entre directions en fonction de leurs performances spécifiques et de leur capacité contributive à l effort national de suppressions. L efficience a permis d effectuer 860 suppressions au titre de l année Les prélèvements hors réseau La variation nette des prélèvements hors réseau s élève à 60 au titre de l année 2009 (69 suppressions et 9 créations). Filière gestion publique : L exercice a été conduit selon les mêmes techniques que précédemment. Les fléchages concernent 970 emplois et ils sont déterminés avec un périmètre de l ORE inchangé : seuls les emplois de catégorie B et C à vocation administrative ainsi que les emplois de catégorie C «informatiques» (agents de façonnage, agents de traitement et dactylocodeuses) sont concernés ; répartition des emplois concernés pour l ensemble des structures (trésoreries, recettes des finances, trésoreries générales) des 100 départements du réseau métropolitain et des DOM. Sur cette base, ce sont les emplois de catégories B et C implantés au 1 er octobre 2008 qui sont répartis.

3 De manière synthétique, le fléchage net représentatif des suppressions et créations d emplois sur les métiers a été effectué sur la base de 970 emplois : LES GAINS EN EMPLOIS LIÉS AUX CENTRES DE SERVICES 1. Déploiement des Centres prélèvement services (CPS) : -225 emplois 2. Renfort dans les Centres de prélèvements services (CPS) : +37 emplois 3. Déploiement des Pôles interrégionaux d apurement administratif : -108 emplois 1. CPS : Principalement orientés vers l accueil à distance des usagers, les centres prélèvement services (CPS) assurent également la gestion administrative des contrats de paiement dématérialisé de l impôt (prélèvement à l échéance et mensualisation) : traitement des demandes et saisie dans les applications de recouvrement, pour le compte des trésoreries qui leur sont rattachées. La professionnalisation de l accueil à distance permet d atteindre un haut niveau de qualité et d efficacité, tout en simplifiant les procédures pour les usagers et les agents. Ainsi, ce transfert d activité des trésoreries vers les CPS s accompagne d un redéploiement des effectifs et un gain en emplois. Les reprises en emplois sont réalisées sur les trésoreries des 22 départements qui intègrent le CPS en 2008 et Elles portent sur une partie des emplois en charge de la gestion des contrats de paiement dématérialisé de l impôt. 2. Renforcement des CPS de : 1. Brest : +8 emplois 2. Montpellier : +14 emplois 3. Lille : +13 emplois 4. Strasbourg : +2 emplois 3. PIAA : Les pôles interrégionaux d apurement administratifs (PIAA) sont des prestataires de services, chargés de réaliser, pour le compte des Trésoriers-payeurs généraux, les travaux de contrôles des comptes de gestion des CEPL en vue de faciliter l apurement administratif. Il existe 2 PIAA, installés depuis l automne 2005 à Toulouse et Rennes. L année 2008 marque l achèvement du déploiement des PIAA, par la couverture des 28 derniers départements. Les emplois sont repris dans les services CEPL des trésoreries générales.

4 LES GAINS LIÉS A LA DÉMATÉRIALISATION DES MOYENS DE PAIEMENT ET DES ÉCHANGES 1. Progression du paiement dématérialisé de l impôt : -85 emplois 2. Démarches en ligne : -110 emplois 3. Dématérialisation dans le secteur public local : -205 emplois 1. Paiement dématérialisé : Le paiement dématérialisé de l impôt (prélèvement, internet, TIP) décharge les trésoreries des tâches d encaissement des chèques et du numéraire. La progression de 2,31 points du taux de paiement dématérialisé de l impôt permet de reprendre une partie des emplois des trésoreries consacrés au recouvrement spontané de l impôt. 2. Démarches en ligne, recherches contentieuses et diverses simplifications : Le développement des services en ligne au bénéfice des contribuables (compte fiscal en ligne) leur permet de réaliser directement les opérations se rapportant au paiement de leur impôt, déchargeant ainsi les trésoreries de ce travail. 3. Dématérialisation dans le SPL : Les gains de productivité liés à la dématérialisation dans le secteur public local couvrent les deux champs de la dématérialisation : celle des pièces justificatives de la dépense (bulletins de paye en particulier) et celle des paiements des redevables de produits locaux (paiements par prélèvement automatique, TIP, cartes bancaires). Les reprises sont réalisés sur une partie des emplois des trésoreries consacrés au visa des salaires et à l encaissement amiable des produits locaux.

5 LES GAINS LIÉS A DES RÉFORMES DE PROCÉDURE (simplification, nouvelle organisation ) 1. Amendes et redevances : -43 emplois 2. Contrôle financier déconcentré : -45 emplois 3. Comptabilité de l Etat : -37 emplois 4. Consignations : -25 emplois 5. Recouvrement contentieux des produits locaux : -20 emplois 6. Réforme de l édition et du dactylocodage : -54 emplois 7. Divers : -50 emplois 1. Amendes et redevances : Il s agit de réorganisations et d économies de constatation 2. Contrôle financier : Gains permis par de nouvelles méthodes de traitement du contrôle financier 3. Comptabilité de l État : Gains au titre des diverses mesures de simplifications 4. Traitement des consignations : Nouveau cadre d exercice des missions 5. Gains au titre de l optimisation de la recherche du renseignement : Accès à de nouvelles sources de renseignement (FICOBA notamment) pour faciliter le recouvrement des produits locaux In fine, les fléchages se répartissent entre le secteur recouvrement de l impôt et des amendes (47%), le secteur local (37%), la dépense et la comptabilité de l Etat (8%) et divers autres métiers (8%). Ces pourcentages se situent dans les normes habituelles. La répartition des effectifs B et C entre TG et trésoreries est respectivement de 27% et 73%. La contribution des TG s accroît légèrement cette année (34% de suppressions sur les TG contre 33% l année passée). La fiche 5 retrace les résultats de l ORE pour chaque département.