Représentativité des organisations syndicales à l issue du cycle électoral Groupe Casino
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- Marie-Dominique Bonin
- il y a 7 ans
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1 Représentativité des organisations syndicales à l issue du cycle électoral Groupe Casino 1 er AOUT 2016
2 1 RAPPEL DE LA LOI 2008: LES CRITERES DE REPRESENTATIVITE Suppression de la présomption irréfragable de représentativité pour les 5 syndicats FO/CFDT/CFTC/CGC/CGT Chaque organisation syndicale doit prouver sa représentativité selon les critères cumulatifs de représentativité : - Les effectifs et les cotisations (=> critère actuel) - La transparence financière - L indépendance (=> critère actuel) - Le respect des valeurs républicaines - L influence caractérisée par l activité, l expérience, l ancienneté, l implantation géographique et professionnelle du syndicat - Une ancienneté de 2 ans - L audience électorale établie à partir du 1 er tour des élections - Au niveau de l entreprise et de l établissement, le seuil d audience est fixé à 10 % des suffrages exprimés. Il en est de même au niveau du Groupe. 2
3 2 RAPPEL DE LA LOI 2008: La mesure de la représentativité au sein d une entreprise Pour les entreprises à établissements multiples : La représentativité d un syndicat au niveau de l entreprise se calcule par l addition de l ensemble des suffrages obtenus par les candidats titulaires lors du premier tour des dernières élections dans l ensemble des établissements, quel que soit le pourcentage qu il a obtenu par établissement; Lorsque les élections des différents établissements sont échelonnées dans le temps, sont comptabilisés les suffrages des dernières élections de chaque établissement; Début du cycle électoral : première réunion de négociation du protocole d accord préélectoral pour l établissement qui organise les élections en premier après la publication de la loi; Fin du cycle électoral : dernière élection d établissement permettant de connaître l ensemble des suffrages pour la détermination de la représentativité sur l ensemble de l entreprise. 3
4 3 Rappel de la loi 2008 : La mesure de la représentativité des syndicats catégoriels La représentativité d un syndicat catégoriel est calculée à partir du nombre de voix obtenues par ce syndicat rapporté au nombre de voix obtenu par toutes les organisations syndicales au sein du collège considéré. 4
5 4 Rappel de la loi 2008 : La mesure de la représentativité au sein d un groupe Comme précédemment, la mesure de la représentativité au niveau du Groupe s effectue sur un cycle électoral complet. Début du cycle : 20 octobre date de la première réunion de négociation du protocole d accord préélectoral postérieure à la fin du précédent cycle électoral (24 juillet 2012) Fin du cycle : Date de la dernière élection (20 juillet 2016) 5
6 5 LES CYCLES ELECTORAUX GROUPE CASINO ET FILIALES Société Début cycle électoral Fin cycle électoral Date élections (société à établissement unique) Date fin représentativité actuelle DCF 20 octobre juin juin 2016 EMC D 1 avril avril 2015 EASYDIS 6 février juin juin 2015 SUDECO 26 novembre novembre 2014 SERCA 3 avril mars mars 2015 IGC SERVICES 26 novembre novembre 2014 MERCIALYS 26 novembre novembre 2014 CASINO SERVICES 26 novembre novembre 2014 CASINO RESTAURATION 22 mars juillet juillet 2016 R2C 25 octobre juillet juillet 2016 C CHEZ VOUS 9 novembre novembre 2012 GREEN YELLOW 26 novembre novembre 2014 MERCIALYS GESTION 26 novembre novembre 2014 GROUPE 20 octobre juillet juillet
7 6 RAPPEL DE LA LOI 2008: LES CONSEQUENCES DE LA PERTE DE REPRESENTATIVITE AU 1 er AOÛT 2016 Pour les Organisations syndicales devenues non représentatives, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, les impacts de la loi sur la démocratie social sont les suivants : Au niveau du Groupe au 1 er aout 2016 Plus de Délégué Syndical de Groupe Plus d invitation aux négociations Plus d invitation à signer les accords Au niveau d une filiale à l issue de son cycle électoral Plus de Délégué Syndical d Entreprise ou Central Plus d invitation aux négociations Plus d invitation à signer les accords Plus de représentants syndicaux au CCE Au niveau d un établissement Plus de délégué syndical d Etablissement Plus d invitation aux négociations Possibilité de désigner un représentant de Section Syndicale (RSS) si l OS n a pas désigné un Délégué Syndical au niveau de l entreprise (Cassation sociale mai 2012) 7
8 6 RAPPEL DE LA LOI 2008: LES CONSEQUENCES DU GAIN DE REPRESENTATIVITE AU 1 er AOÛT 2016 Pour les Organisations syndicales devenues représentatives, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, les impacts de la loi sur la démocratie social sont les suivants : Au niveau du Groupe au 1 er aout 2016 Faculté de désigner un Délégué Syndical de Groupe et un Délégué Syndical de Groupe Adjoint Invitation aux négociations des accords de Groupe Invitation à signer les accords de Groupe Au niveau d une filiale à l issue de son cycle électoral Faculté de désigner un Délégué Syndical d Entreprise ou Central (ainsi qu un DSC adjoint pour DCF) Invitation aux négociations Invitation à signer les accords Faculté de désigner un représentant syndical au CE/ CCE Au niveau d un établissement Faculté de désigner un délégué syndical d Etablissement Invitation aux négociations 8
9 * Les résultats de représentativités indiqués pour 2016 intègre les votes antérieurement comptabilisés au sein de CIT et de COMACAS, ceci afin de tenir compte de l intégration de ces deux entités au sein de DCF intervenue début
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22 7 LA REPRESENTATIVITE AU 31 AOÛT 2012 / 31 AOUT
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