PRESENTATION GENERALE DU PROJET 1 LES GRANDS PRINCIPES DU PRELEVEMENT A LA SOURCE TEL QU'IL EST ENVISAGE

Transcription

1 Groupe de travail du 1 er avril - FICHE N 1 PRESENTATION GENERALE DU PROJET 1 LES GRANDS PRINCIPES DU PRELEVEMENT A LA SOURCE TEL QU'IL EST ENVISAGE La mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1 er janvier 2018 a été annoncée le 14 juin 2015 par le Président de la République. Le travail à effectuer par la DGFiP et la DLF, à qui la responsabilité de ce projet est confiée, porte sur la définition et les modalités de mise en œuvre de cette mesure dans le respect du calendrier (mise en œuvre 2018). Ce qu'est cette réforme : - une évolution des modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu ; - la mise en œuvre d'une imposition contemporaine des revenus pour permettre un ajustement plus rapide de l'impôt payé aux changements de revenus et de situation des contribuables. Ce que n'est pas cette réforme : - une modification des règles d'assiette de l'impôt sur le revenu, notamment la conjugalisation et la familialisation de l'impôt sur le revenu. 2 L'ORGANISATION MISE EN PLACE POUR LA MISE EN OEUVRE DE CE PROJET AMBITIEUX Cette réforme constitue un projet de très grande ampleur pour l'administration fiscale dans un calendrier contraint. Ceci a impliqué de mettre en place une organisation adaptée au sein de la DGFiP et de la DLF : - création d'une direction de projet dédiée directement rattachée au Directeur Général et à la Directrice de la Législation Fiscale. Cette structure, composée de quatre personnes, est chargée d'assurer la coordination de ce vaste chantier ; - renforcement des équipes de la DLF ; - désignation d'un correspondant unique au sein du SSI ; - mise en œuvre d'une comitologie dédiée au suivi du projet pilotée par le Directeur Général et par la Directrice de la Législation Fiscale.

2 Groupe de travail du 1 er avril - FICHE N 2 ELEMENTS DE CALENDRIER Les principaux jalons prévisionnels du calendrier pour une mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1 er janvier 2018 sont détaillés ci-après. Ils sont susceptibles d'évoluer. 2ème semestre 2015 (rappel) Travaux et analyses techniques sur chacune des options de chacun des «embranchements» Étude des scénarios envisageables d'un point de vue juridique, technique et de la relation avec l'usager. Tous les métiers, maîtrises d'ouvrage et maîtrises d œuvre de la DGFiP concernées par le projet ont été associées étroitement à la réflexion. Consultations techniques exploratoires par la Direction de projet des parties prenantes potentielles Les consultations ont été conduites de septembre à décembre Elles ont eu pour objectif d'initier un dialogue itératif sur les solutions envisageables avec toutes les parties prenantes externes à la DGFiP. Ces premières études et consultations ont notamment permis d'expertiser la piste d'utilisation des banques comme collecteurs. 1er semestre 2016 Préparation des projets de textes législatifs comprenant : - le périmètre des revenus concernés ; - le tiers collecteur et les modalités de reversement des retenues à l État ; - les modalités de fixation du prélèvement, en particulier le taux ; - les modalités de l année de transition. Dépôt du texte en Conseil des Ministres pour un vote à l'été Élaboration d'un document de cadrage général pour les développements informatiques Lancement des études d'urbanisation du SSI 2 e semestre 2016 Préparation du dossier CNIL (échanges avec les tiers ; identification.) Élaboration des cahiers des charges pour les parties prenantes au PAS Rédaction des spécifications pour les évolutions de tous les systèmes d information de l administration fiscale concernés par le PAS Élaboration des modules de formation Éléments de communication interne et externe sur le PAS Transmission des cahiers des charges aux parties prenantes au PAS Décrets et arrêtés d'application

3 Année 2017 Poursuite de la campagne de communication interne et externe sur le PAS, notamment dans le cadre de la campagne déclarative puis de la campagne des avis IR (communication du taux de prélèvement à la source applicable en 2018) Formation des agents et des responsables de service Développements informatiques Tests des systèmes d information Premiers échanges d informations entre les tiers collecteurs et l administration Publication des commentaires administratifs (BOFiP) Janvier er prélèvement à la source

4 Groupe de travail du 1 er avril - FICHE N 3 PRESENTATION GENERALE DES MODALITES ENVISAGEES POUR LE PRELEVEMENT A LA SOURCE (PAS) Cette fiche présente les modalités qui pourraient être mises en œuvre pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1 er janvier La mise en œuvre de l'imposition contemporaine des revenus vise à mettre en place un impôt plus réactif qui s'adapte mieux à la vie des contribuables en réduisant le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt qui porte sur ses revenus. L'adaptation immédiate et automatique du prélèvement aux variations d'assiette pour les revenus avec collecteur (traitements et salaires, pensions, retraites et revenus de remplacement), et l'actualisation des prélèvements contemporains pour les revenus sans collecteur (revenus fonciers, revenus des travailleurs indépendants...), répondent pleinement à cet objectif. I - Les principales modalités envisagées pour la mise en œuvre du prélèvement à la source A. Un champ des revenus très large pour une réforme qui concerne la quasitotalité des particuliers La quasi-totalité des revenus sera concernée par le prélèvement contemporain de l'impôt sur le revenu ; - les revenus suivants seront inclus dans le champ du prélèvement contemporain : traitements et salaires ; pensions et autres revenus de remplacement ; revenus des travailleurs indépendants ; revenus fonciers ; - les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières déjà prélevés à la source, ne changent pas de régime. B. Les modalités du prélèvement contemporain : une distinction entre les revenus avec collecteur et les revenus sans collecteur Le prélèvement contemporain relèverait de modalités opératoires distinctes selon le type de revenus, à savoir avec ou sans collecteur. 1 Pour les revenus avec collecteur (traitements et salaires, pensions, revenus de remplacement) : des circuits de traitement distincts pour les collecteurs en DSN et hors DSN Le prélèvement à la source sur les revenus salariaux et assimilés versés par un tiers (employeurs privés, administration, caisses de retraite...) sera collecté et reversé mensuellement à l État par ce tiers. Pour les échanges avec les entreprises privées, l'utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) sera privilégiée. La DSN permettra de transmettre mensuellement à l'employeur le taux de prélèvement à la source et constituera également le support du reversement des sommes collectées directement auprès de la DGFiP. En pratique, la DGFIP prélèvera les sommes en cause sur le compte de l'entreprise. Pour les échanges avec les collecteurs hors DSN en 2018, un circuit ad hoc devra être mis en place pour transmettre mensuellement les taux de prélèvement à la source des usagers au collecteur et assurer un reversement, également mensuel, des sommes collectées directement auprès de la DGFiP. Pour la prise en compte des taux de prélèvement à la source, notamment pour les entités publiques (Etat ou collectivités locales) qui intégreront le champ de la DSN en 2020, un échange de fichiers devrait être créé afin de communiquer le taux de prélèvement à la source au

5 collecteur, charge à ce dernier de l'injecter dans les logiciels de paye (dont PAY pour les agents de la Fonction Publique d'etat) pour assurer le prélèvement. Concernant le reversement des sommes collectées, le sujet est à l'étude avec une piste de simplification pour les entités interfacées avec CHORUS pour lesquelles le reversement pourrait être opéré via de simples écritures comptables (les entités non interfacées avec CHORUS assurant ce reversement auprès de la DGFiP via un prélèvement). Dans tous les cas, le collecteur est responsable à hauteur des sommes qu'il a collectées, qu'il ait reversé ou non ces sommes ; l'usager ne sera pas poursuivi en cas de défaillance du reversement par le collecteur. Ce dernier sera poursuivi selon les règles habituelles du recouvrement forcé, le prélèvement collecté bénéficiant du rang de privilège attaché à l'impôt (qui serait le même que celui de la TVA). 2 - Les prélèvements contemporains pour les revenus sans collecteur : un circuit de traitement assuré par l'administration fiscale Le prélèvement sur les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers prendra la forme d'acomptes contemporains prélevés par l'administration sur le compte bancaire du contribuable selon un rythme mensuel ou trimestriel. C. Les modalités de calcul du prélèvement à la source Le prélèvement à la source, ainsi que les acomptes contemporains de l année N, seront calculés au moyen d'un taux de prélèvement propre à chaque foyer fiscal, établi par l'administration sur la base des revenus de l'année N-2. Ce taux sera actualisé automatiquement par l'administration après la taxation des revenus de l année N-1 en septembre de l année N. Les prélèvements opérés pour les revenus fonciers et les revenus des travailleurs indépendants seront calculés sur la base des revenus considérés multipliée par le taux de prélèvement à la source du foyer. Ainsi, un couple marié qui dispose de salaires et de revenus fonciers aura des prélèvements sur son salaire à hauteur du taux transmis et un prélèvement mensuel ou trimestriel pour l'impôt correspondant à ses revenus fonciers. Le taux de prélèvement à la source pourra être individualisé entre les deux membres du couple s'ils le souhaitent ; le calcul des deux taux individualisés en résultant sera réalisé par l'administration et permettra au total de prélever le même montant d'impôt. Cette individualisation permettra d'assurer une confidentialité des informations transmises à l'employeur en cas de disparité forte des revenus au sein d'un couple. Le taux de prélèvement à la source et les acomptes contemporains seront modulables à l'initiative du contribuable, sous certaines conditions pour les modulations à la baisse, pour tenir compte des événements de l'année en cours. La modulation à la baisse permettra de diminuer le taux applicable aux revenus avec collecteur ainsi que le montant des prélèvements pour les revenus sans collecteur. L'ensemble des opérations pour individualiser ou moduler le taux pourront être effectuées sur impots.gouv en espace authentifié sans avoir à se déplacer au guichet. 4 Les temps forts de la relation de l'usager particulier avec l'administration fiscale (campagne déclarative et campagne des avis) seront les mêmes avec le prélèvement à la source Une déclaration des revenus de N sera, comme aujourd'hui, souscrite en N+1 et l'usager disposera d'un document correspondant à son impôt sur le revenu de

6 l'année précédente (cf. fiche n 4 sur l'impact du PAS). La déclaration des revenus permettra de calculer le taux du prélèvement à la source. II. L'année de transition 2018 (revenus 2017) : la mise en œuvre de mécanismes spécifiques L'année de transition, soit 2018 pour les revenus 2017, verra la mise en œuvre de mécanismes spécifiques. Afin d'éviter d'avoir en 2018 à payer l'impôt relatif aux revenus 2017 et l'impôt afférent aux revenus 2018, l impôt sur les revenus récurrents perçus en 2017 et inclus dans le champ de la réforme sera annulé. Les réductions et crédits d'impôt relatifs aux revenus 2017 seront conservés au bénéfice des contribuables. Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017 resteront imposés en 2018 lors du paiement du solde (les tiers provisionnels et la mensualisation seront arrêtés). Pour limiter le risque d optimisation fiscale, des dispositifs anti-abus seront mis en œuvre, en particulier pour les revenus des travailleurs indépendants, les revenus fonciers ou, le cas échéant, certains dirigeants d'entreprise. Les modalités de mise en œuvre de l'année de transition auront un impact pour les services lors de la campagne déclarative 2018 enrichissement du support déclaratif visant à être en mesure d'assurer le calcul de l'effacement de l'impôt automatiquement dès la taxation et en contrôle fiscal a posteriori pour les dispositifs anti-abus. A contrario, l'effacement de l'impôt sur les revenus 2017 devrait fortement limiter les demandes de délai ou les demandes gracieuses lors de la campagne des avis 2018.

7 Groupe de travail du 1 er avril - FICHE N 4 L'IMPACT DU PRELEVEMENT A LA SOURCE POUR LA DGFIP Les grands contours de la réforme sont aujourd'hui connues mais l'impact du prélèvement à la source (PAS) pour la DGFiP reste dépendant des options qui seront retenues pour sa mise en place et qui sont en cours d'expertise. Les principales modalités connues à ce jour permettent d'ores et déjà d'identifier certains impacts du PAS pour la DGFiP. 1 Le maintien de la campagne déclarative et de la campagne des avis selon des modalités et un calendrier très proches de l'existant Le prélèvement à la source opéré chaque année, à compter du 1 er janvier 2018, nécessitera le dépôt d'une déclaration de revenus l'année suivante (en 2019 pour la première déclaration des revenus soumise au PAS) afin de liquider l'impôt définitif et d'effectuer les régularisations éventuelles d'impôt sur le revenu. Cette déclaration devrait être pré-remplie des montants déjà collectés soit à la source pour les revenus avec collecteur, soit par prélèvement opéré par l'administration fiscale pour les revenus sans collecteur. Cette déclaration servira également, comme aujourd'hui, de support pour l'imposition de l'année en taxe d'habitation. L'usager bénéficiera ensuite d'un avis d'impôt qui portera les éléments définitifs du calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu ainsi que le montant éventuel restant dû (ou restituable le cas échéant). Ce montant sera étalé sur les derniers mois de l'année selon des règles en cours de définition. L'usager reste responsable du paiement auprès de la DGFiP du solde de son impôt, à savoir du montant restant dû après imputation des sommes déjà acquittées. Les modalités de recouvrement applicables par les services sont les mêmes qu'aujourd'hui. Si l'usager bénéficie d'une restitution, elle lui sera assurée par virement durant l'été. 2 Des charges complémentaires à prévoir pour la DGFiP pour la mise en œuvre du prélèvement à la source en 2017 et en 2018 et un gain, en vitesse de croisière, non déterminable à ce stade. Une réforme d'une telle ampleur impliquera au début, dans sa phase de mise en œuvre, une charge spécifique, notamment pour assurer l'accompagnement des usagers (compréhension du dispositif...). Cet accompagnement concerne en premier lieu les usagers particuliers mais aussi les usagers professionnels (en tant que collecteur notamment). Aujourd'hui, un peu moins de ETP sont mobilisés au sein de la DGFiP pour la gestion de l'impôt sur le revenu dont environ ETP affectés plus spécifiquement au recouvrement de cet impôt. Les principales charges pour la DGFiP seraient les suivantes : - travaux des services centraux (commencés en 2015), à savoir la direction de projet, la DLF, les bureaux métiers (et maîtrises d'ouvrage) et les services informatiques en raison des développements techniques nécessaires. Les développements informatiques lourds devront intervenir en les services locaux en 2017 pour assurer l'accompagnement des usagers particuliers mais aussi des usagers professionnels (pour préparer le volet tiers collecteur). La campagne des avis 2017 amènera des questions des usagers sur le taux de prélèvement à la source qui figurera pour la première fois sur ce document et l'option pour l'individualisation ;

8 - la campagne déclarative et des avis 2018 : les usagers devront déposer une déclaration de revenus qui prendra en compte les spécificités liées à la détermination des mécanismes anti-abus pour l'année de transition. La compréhension du dispositif nécessitera probablement un surcroît de demandes des usagers qui portera à la fois sur les services locaux et sur les centres d'appels téléphoniques. A contrario, la charge liée à au prélèvement mensuel et trimestriel de l'impôt sur le revenu diminuerait, avec notamment un impact à la baisse sur les charges des centres d'encaissement. Il est prématuré de chiffrer les conséquences en régime de croisière, même s'agissant d'un simple ordre de grandeur, de la mise en œuvre de la retenue à la source. En revanche il est d'ores et déjà possible d'avancer que la retenue à la source permettra de diminuer les charges pour la fiscalité des particuliers au titre du recouvrement de l'impôt sur le revenu. Dans le même temps, la surveillance de l'obligation de reversement pour les tiers-collecteurs devra être organisée. Les services de la fiscalité professionnelle seront donc sollicités. 3 Un dispositif d'accompagnement des usagers et des services de grande ampleur initiée dès 2016 pour la mise en œuvre du prélèvement à la source Ce dispositif prendra appui : - sur une campagne de communication à destination des agents et des usagers qui a été initiée dès la conférence de presse du Ministre avec un questions/réponses à destination des agents pour leur permettre de répondre aux premières interrogations éventuelles des usagers. Une présentation précise sur la base du texte législatif sera assurée au deuxième semestre Ce dispositif sera ensuite enrichi à chacune des étapes de mise en œuvre du prélèvement à la source avec des jalons identifiés (campagne déclarative, campagne des avis, communication des taux aux collecteurs ) et en prenant en compte la spécificité des publics concernés soit les collecteurs d'une part (entreprises) et les usagers (particuliers et professionnels) d'autre part ; - sur une campagne de formation des agents des SIP/Trésoreries, des centres téléphoniques (y compris les CPS), des SIE ainsi que des chefs de service. Cette campagne serait initiée au premier trimestre 2017, en amont de la campagne déclarative, pour les SIP/Trésoreries et les centres téléphoniques. Ces formations nouvelles seront inscrites au prochain plan national de formation. Elles seront adaptées selon que les agents sont en poste en fiscalité des particuliers ou en fiscalité des professionnels, et des formations spécifiques seront prévues à l'attention des chefs de service. Les scolarités 2016/2017 des agents A,B et C comprendront également un volet prélèvement à la source (ainsi que les cursus de promotion des chefs de service). L'ensemble de ces sujets est à l'étude avec le service des ressources humaines et l'enfip.