CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VAN DALEN BELGIUM NV

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VAN DALEN BELGIUM NV Article 1 Définition La société Van Dalen Belgium NV (numéro d entreprise : ) est désignée dans les présentes conditions générales par le terme «fournisseur» ; toute personne (morale), de même que son (ou ses) représentant(s), mandataire(s), ayant(s) cause et héritier(s) agissant en son nom, ayant conclu ou souhaitant conclure un contrat de livraison de marchandises avec le fournisseur, est désignée par le terme «acheteur». Article 2 Applicabilité 2.1. Les présentes conditions générales de vente s appliquent à, et font partie de tous les devis du fournisseur et tous les contrats conclus avec les acheteurs Dans un contrat individuel, les parties peuvent (partiellement) déroger aux présentes conditions générales de vente. Des conditions dérogatoires devront avoir été confirmées par écrit par le fournisseur. En cas d incompatibilité entre les présentes conditions de vente et les accords complémentaires, ce sont les dispositions du contrat individuel qui prévalent. Les conditions générales de vente seront toujours pleinement applicables aux contrats ultérieurs. Article 3 Activités principales du fournisseur Le fournisseur se consacre essentiellement à la collecte, le traitement, la transformation, et le commerce de métaux. Article 4 Formation du contrat 4.1. Toutes les offres émanant du fournisseur sont sans engagement, sauf s il en a expressément été convenu autrement Un contrat se forme après que le fournisseur ait confirmé par écrit la commande de l acheteur Un contrat est en tout cas formé si le fournisseur procède à l'exécution effective dudit contrat, sans que l'acheteur ne proteste sur-le-champ contre cette exécution.

2 4.4. Les modifications et compléments éventuels apportés à la commande ou à un contrat existant ne sont pas contraignants pour le fournisseur dans le cas et la mesure où ce dernier ne les a pas confirmés par écrit En cas de contrats-cadres, le contrat de vente se forme toujours au moment de l envoi par le fournisseur, dans le cadre du contrat-cadre, de la confirmation de commande pour une livraison (partielle). Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pleinement à ces livraisons (partielles) Le contrat est conclu pour une durée déterminée, sauf s il ressort de la nature ou de la portée du contrat (par exemple dans le cas de contrats-cadres) que ledit contrat a été conclu pour une durée indéterminée Les commandes faites oralement sont exécutées conformément aux notes prises par le fournisseur et à l interprétation qui en est faite, l acheteur pouvant fournir une preuve contraire. L exécution de contrats de vente passés oralement peut être suspendue jusqu'au moment de la confirmation écrite desdits contrats par le fournisseur. Article 5 Prix et paiement 5.1. Sauf s il en a été convenu autrement, les prix de vente sont exprimés en euros, hors TVA, et sont basés sur la condition de vente «Ex Works (EXW)», conformément aux Incoterms L acheteur procède au paiement dans un délai de trente jours à compter de la date de la facture, sauf si un autre délai ou moyen de paiement a été convenu Dans le cas où le paiement au moyen d une lettre de crédit (letter of credit) aurait été convenu, le fournisseur ne sera pas tenu, de quelque manière que ce soit, à commencer l'exécution du contrat avant que l acheteur n'ait produit la lettre de crédit aux conditions convenues L acheteur ne pourra pas compenser un montant quelconque dû au fournisseur avec quelque créance détenue sur le fournisseur ou sur une société liée au fournisseur Dans le cas où l acheteur n aurait pas procédé au paiement dans le délai convenu, l acheteur sera en défaut de plein droit. À partir de ce moment-là, l acheteur est débiteur d un intérêt cumulé de 1 % par mois sur le total de la somme impayée À la survenance de la défaillance visée à l article 5.5., l acheteur est immédiatement débiteur d une somme s élevant à 5 % du montant impayé, à titre de frais d'administration. Dans le cas où les frais du paiement tardif effectivement exposés par le fournisseur seraient plus élevés, il pourra exiger le paiement de ces frais effectivement exposés Dans le cas où le fournisseur ferait appel à des tiers pour les besoins du recouvrement du montant impayé, il pourra en outre réclamer le remboursement de la totalité des frais y afférents. 2

3 Article 6 Constitution de garantie 6.1. Le fournisseur pourra à tout moment, avant de procéder à l exécution du contrat ou de poursuivre l'exécution déjà commencée du contrat, exiger de l acheteur la constitution d une garantie suffisante pour l exécution de ses obligations (de paiement) Le fournisseur pourra exiger une garantie sous la forme d une garantie bancaire ou d une lettre de crédit (letter of credit) Dans le cas où l acheteur ne constituerait pas la garantie demandée dans un délai raisonnable fixé par le fournisseur, ce dernier pourra alors résoudre le contrat sans être tenu au versement de dommages et intérêts. Article 7 Réserve de propriété 7.1. Quelle que soit la condition de vente convenue ou la garantie éventuellement constituée, le fournisseur conserve la propriété de toutes les marchandises livrées par lui jusqu à la réception par le fournisseur de la totalité du prix de vente et, de surcroît, jusqu au règlement de toutes les autres créances que le fournisseur détient ou détiendra sur l acheteur Tant que la propriété des marchandises n a pas été transférée à l acheteur, celui-ci ne pourra pas mettre en gage lesdites marchandises, ou accorder à des tiers un quelconque autre droit sur ces marchandises, hors de l'exercice normal de son activité Dans le cas où l acheteur serait en défaut de paiement d'une ou de plusieurs des créances citées au premier paragraphe, le fournisseur pourra, sans notification complémentaire, prendre possession des marchandises soumises à la réserve de propriété, ou les conserver aux frais et risques de l acheteur jusqu'à la réception du paiement intégral, ou vendre lesdites marchandises à des tiers et compenser le produit de la vente, moins tous les frais y afférents, avec la dette de l acheteur. Dans tous les cas, l acheteur reste tenu au règlement intégral du prix de vente convenu pour les marchandises. Article 8 Livraison et transfert du risque 8.1. Les délais de livraison sont donnés par le fournisseur à l acheteur à titre purement indicatif et ne lient en rien le fournisseur Le fournisseur pourra, en toutes circonstances, livrer une quantité de marchandises s'écartant de 10 % en plus ou en moins de la quantité convenue. Le prix de vente net total pour les marchandises livrées sera modifié en proportion. 3

4 8.3. Sauf s il en a été convenu autrement, la livraison s effectue Ex Works (EXW) conformément aux Incoterms Dans le cas où, en dérogation au paragraphe précédent, une autre condition de vente serait convenue, celle-ci sera également interprétée d après les Incoterms Les risques des marchandises sont transférés à l acheteur au moment où le fournisseur met les marchandises à la disposition de l acheteur, à la date et sur le lieu convenus Dans le cas où le contrat de vente prévoirait également le transport des marchandises, le transfert des risques des marchandises a lieu au moment du chargement du premier moyen de transport. Dans tous les cas, l acheteur supporte les risques afférents au transport des marchandises, de même qu au chargement et déchargement. Article 9 Transport et assurance 9.1. Dans le cas où le fournisseur souscrirait une assurance de transport au profit de l acheteur, cela s effectuera sur la base des Institute Marine Cargo Clauses, C. Dans la mesure où il n en a pas été convenu autrement par écrit, l assurance de transport en question offrira une couverture s élevant au maximum au prix de vente total stipulé dans le contrat de vente, majoré de 5 % L acheteur devra assurer les marchandises après réception, jusqu'à leur paiement intégral. Article 10 Contrôle, qualité et quantité Les procédures du fournisseur concernant le contrôle des marchandises à livrer répondent aux prescriptions s'y appliquant conformément à la législation néerlandaise, belge et européenne. L acheteur devra informer le fournisseur sur les éventuelles différences entre la réglementation en vigueur dans le pays d implantation de l acheteur et la réglementation européenne Au regard de la qualité des marchandises livrées, un écart de 0,50 % de la pollution moyenne est autorisé Au regard de la quantité des marchandises livrées, c est la mesure effectuée sur le lieu du chargement du premier moyen de transport qui est déterminante Si la mesure de l acheteur sur le lieu du déchargement s écarte d au moins 1,00 % de la mesure du fournisseur, l acheteur est tenu, sous peine de forclusion, de signaler surle-champ et avant le déchargement, cet écart au fournisseur. Le fournisseur pourra : soit accepter l'écart de mesure, soit décider que, avant le déchargement, une nouvelle mesure sera effectuée par un expert indépendant, dont le jugement sera impératif pour les deux parties. 4

5 10.5. Dans le cas où l acheteur, contrairement au paragraphe précédent, procéderait au déchargement des marchandises livrées avant que le fournisseur n'ait donné son approbation pour cela, ou que l expert indépendant n ait pu effectuer sa mesure, c est la mesure faite sur le lieu du chargement du premier moyen de transport qui sera valable, en dérogation aux paragraphes précédents. Article 11 Défauts Sous peine de forclusion, l acheteur est tenu de signaler au fournisseur, immédiatement après la mise à disposition des marchandises à l acheteur conformément à l'article 8, toutes les réclamations pour défauts extérieurs perceptibles, ou défauts immédiatement constatables Dans le cas où, en dérogation aux dispositions du point 8.3., il aurait été convenu que le fournisseur se charge du transport, l obligation prévue au premier paragraphe s'appliquera au moment où les marchandises ont quitté le dernier moyen de transport déployé par le fournisseur Sous peine de forclusion, l acheteur devra signaler tous les autres défauts au fournisseur, dans les deux jours ouvrés suivant le moment où les marchandises ont été mises à la disposition de l acheteur conformément à l'article 8, ou ont quitté le dernier moyen de transport déployé par le fournisseur. En ce qui concerne les vices cachés qui ne seraient perceptibles qu ultérieurement, l acheteur devra, sous peine de forclusion, signaler lesdits vices dans les deux jours ouvrés après leur découverte Dans le cas où l acheteur constaterait des défauts, il devra soigneusement conserver le lot concerné à l'écart des autres marchandises présentes. Dans le cas où les marchandises seraient transformées ou traitées dans l entreprise de l acheteur, lesdites marchandises seront censées avoir été acceptées et l acheteur ne pourra plus invoquer d'éventuels défauts Le fournisseur pourra, dans le cas où les marchandises livrées ne correspondraient pas à celles convenues et seraient refusées par l acheteur, les enlever gratuitement chez ce dernier En cas de différend portant sur la qualité des marchandises livrées, les parties désigneront conjointement un expert indépendant. Cet expert constatera de manière contraignante la qualité des marchandises livrées. Dans le cas où il s avérerait que les marchandises satisfont à la qualité convenue, tous les frais afférents à l inspection seront à la charge de l acheteur Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux dispositions de l'article 8 réglant le transfert des risques. Le cas échéant, il incombera à l acheteur de prouver que les défauts éventuels ne sont pas apparus pendant le transport. 5

6 Article 12 Responsabilité Dans tous les cas, la responsabilité du fournisseur se limite à à la discrétion du fournisseur la restitution (d une partie) du prix de vente ou le remplacement gratuit des marchandises livrées Le fournisseur n est à aucun moment responsable des dommages causés par un retard de livraison ou d autres dommages consécutifs quelconques Les limitations et exclusions de responsabilité stipulées aux paragraphes précédents ne sont pas valables dans la mesure où l acheteur prouve que les dommages en question ont été causés par l'intention ou la faute grave du fournisseur. Article 13 Force majeure Il y a force majeure lorsque l exécution du contrat est entravée, entièrement ou partiellement, de manière temporaire ou non, par des circonstances indépendantes de la volonté et/ou de l influence des parties, que ces circonstances aient été ou non prévisibles au moment de la conclusion du contrat, suite à quoi l'exécution du contrat ne peut plus être raisonnablement exigée La force majeure ne crée pour l'acheteur aucun droit à des dommages et intérêts, et dispense le fournisseur de l'exécution du contrat Si le fournisseur rencontre/se trouve dans un cas de force majeure, il en informera l'acheteur dans les meilleurs délais. Article 14 Résiliation et résolution Les parties pourront, à tout moment, résilier un contrat-cadre au moyen d'une notification écrite motivée, en respectant un délai de préavis de deux mois Après réception par l autre partie d une notification écrite telle que visée à l alinéa précédent, les parties se consulteront au sujet des conséquences d une telle résiliation. Le fournisseur pourra, dans l attente du résultat d une telle concertation, suspendre sur-le-champ l'exécution du contrat Dans le cas où l'acheteur n'exécuterait pas ses obligations résultant du contrat ou d autres contrats en découlant, ne les exécuterait pas dans les délais impartis ou pas convenablement, le fournisseur pourra résoudre le contrat unilatéralement et sans intervention du juge au moyen d'une notification écrite, sans préjudice des autres droits du fournisseur à des dommages et intérêts Dans le cas où l'acheteur rencontrerait une situation de force majeure, l exécution du contrat sera entièrement ou partiellement suspendue pour la période pendant laquelle la situation de force majeure entrave l exécution, sans préjudice du droit du fournisseur de résoudre le contrat au moyen d'une notification écrite. 6

7 14.5. En cas de faillite de l'acheteur et en cas d arrêt de l activité, de liquidation ou de reprise, ou de quelque situation comparable touchant l'entreprise de l'acheteur, ce dernier est réputé en défaut de plein droit, et le fournisseur pourra, unilatéralement et sans mise en demeure, résoudre entièrement ou partiellement le contrat, ou en suspendre entièrement ou partiellement l exécution, sans que le fournisseur ne soit tenu au paiement de quelconques dommages et intérêts, et sans préjudice des autres droits revenant éventuellement au fournisseur, y compris le droit à une indemnisation intégrale. Toutes les créances du fournisseur seront alors immédiatement et entièrement exigibles et, le cas échéant, feront l objet d une compensation. Article 15 Cession de droits ou d obligations résultant du contrat Sans autorisation écrite du fournisseur, l acheteur ne pourra pas céder entièrement ou partiellement à des tiers, ses droits ou obligations découlant d'un contrat quelconque conclu avec le fournisseur. Article 16 Droit applicable et juridiction Les présentes conditions générales ainsi que tous les devis, contrats et leur exécution, sont exclusivement régis par le droit belge Les parties excluent l applicabilité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Tous les litiges découlant du contrat soumis aux présentes conditions générales, ou étant liés audit contrat, ou les litiges portant sur les présentes conditions, seront exclusivement tranchés par le juge compétent de l arrondissement judiciaire de Turnhout, sauf dans le cas où le fournisseur et l acheteur, en vertu d un contrat spécial conclu entre eux et/ou en vertu d une affiliation à une organisation professionnelle, seraient tenus de soumettre leur litige à un règlement par voie d arbitrage. Article 17 Dispositions nulles Dans le cas et la mesure où l une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente s avéreraient entièrement ou partiellement nulles ou susceptibles d annulation, cela n affecte en rien la validité des autres dispositions. La disposition nulle ou susceptible d annulation sera remplacée, d un commun accord entre les parties, par une disposition se rapprochant le plus possible de la portée et de la signification de ladite disposition. 7