CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES GENS DU VOYAGE

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1 CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES GENS DU VOYAGE VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l action sociale et des familles (art. L et L 263-2) ; VU la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d'insertion ; VU le schéma départemental d accueil et d habitat des gens du voyage par l Assemblée Départementale approuvé le 9 décembre VU l arrêté préfectoral relatif au schéma départemental d accueil et d habitat des gens du voyage par l Assemblée Départementale signé le 17 février VU les demandes du bénéficiaire de la subvention ; Entre : Le Département des Vosges, 8 rue de la Préfecture, EPINAL, représenté par le Président du Conseil départemental, dûment habilité par délibération du ci-après dénommé «le Département» ET La Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS), 6 rue Gilbert, EPINAL, représentée par son Président, ci-après dénommée «la FMS», Il est convenu ce qui suit : Préambule : Depuis janvier 2006, la FMS gère, par l intermédiaire de son Service d Accueil et d Accompagnement des Gens du Voyage (SAAGV) les problématiques liées à la population dite «gens du voyage». Ce service a notamment un rôle d interface entre ce public, les collectivités locales, l Etat, les institutions et tous les acteurs privés. Depuis plusieurs années, le Département finance, en partenariat avec les services de l Etat, l intervention de chargés de missions de la FMS qui accompagnent les familles sur l'ensemble du territoire vosgien. Leur travail s appuie sur quatre axes d intervention et d accompagnement : l accompagnement dans le dispositif RSA, la régularisation et l accompagnement dans les activités socio-économiques, la scolarisation, l habitat. Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement de l accompagnement spécifique et le suivi de «cette population», et de régler les obligations respectives des parties signataires. Seul le financement de l accompagnement social des familles est visé par cette convention, le financement des autres actions relève d'autres actes.

2 Article 2 : Public Le public bénéficiaire des actions prévues par la présente convention est constitué des personnes issues des populations dites «gens du voyage», familles itinérantes, semi-sédentaires ou sédentaires, bénéficiaires des minima sociaux et domiciliées dans le département des Vosges. Article 3 : Engagements de la FMS La FMS s'engage, à mener les actions suivantes au titre de l accompagnement des familles dites «gens du voyage» : - faciliter l accès aux droits communs (RSA, CMU, prestations familiales, etc ), - assurer l interface et la médiation entre les collectivités locales, les institutions et les familles, - participer à la résolution de difficultés ponctuelles liées aux problèmes financiers en cas de rupture de ressources, - favoriser les actions d alphabétisation et de lutte contre l illettrisme, - participer à la mise en place d actions pour la santé (information, prévention, tout public, en lien avec les services du Pôle Développement des Solidarités du Département). Article 4 : Engagements du Département Le Département s'engage à verser une subvention d un montant maximum de euros sous réserve du financement de l État, qui s élève à euros. Article 5 : Paiement de la subvention En début de l action, la FMS pourra solliciter un acompte correspondant à 25% du financement lié à l'accompagnement social sur demande écrite adressée au Président du Conseil départemental. Le solde sera versé en fin d'année, sur demande écrite de la FMS transmise au plus tard le 6 décembre 2016 au service Insertion-Logement, en fonction de la réalisation des dépenses et actions prévues à l article 3, sur présentation des documents suivants : - la demande de versement du solde de la subvention, - le bilan financier des actions réalisées (dépenses/recettes), - le compte-rendu qualitatif et quantitatif des actions menées (cf. article 3), - le bilan comptable N -1 de la FMS et du SAAGV (actif/passif, compte de résultat). En cas de réalisation budgétaire partielle (sous réalisation des dépenses effectives par rapport aux dépenses prévisionnelles), la participation financière sera diminuée au prorata. En cas de trop perçu, la FMS s engage à le reverser dans les deux mois suivant la demande écrite du Président du Conseil départemental. Article 6 - Contrôles : En cas de contrôle, la FMS doit être en mesure de fournir les justificatifs des dépenses indiquées sur le compte-rendu financier. La FMS doit pouvoir justifier en permanence de l emploi des fonds reçus. Elle s engage à mettre à la disposition du Département, tous les documents nécessaires aux contrôles, notamment livres, factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d activité. Ceux-ci devront être conservés pendant une période de dix ans courant à partir du dernier paiement reçu au titre de la présente convention. Le refus de communication de justificatifs, rapport ou tout autre document entraîne la suppression du financement du Département et la récupération des sommes versées non justifiées. La FMS s engage à reverser le trop perçu dans les deux mois suivant la demande écrite du Président du Conseil départemental.

3 Article 7 - Communication : La FMS mentionne dans tout support de communication externe, quelle qu en soit la forme (flyers, affiches, reportages, articles de presse ), la participation financière du Département aux actions précitées. A cette fin, elle prend contact avec les services du Département au , pour obtenir et faire apparaître le bloc-marque «VOSGES le Département». Article 8 : Assurance : La FMS est tenue de souscrire une assurance couvrant les dommages causés du fait des personnes reçues et les dommages causés aux personnes placées sous sa responsabilité au cours de l action objet de la présente convention, ainsi qu'une assurance en cas d'accident du travail. Article 9 - Modalités de conciliation en cas de divergence sur l'interprétation des dispositions conventionnelles : En cas de litige portant sur l exécution de la présente convention, les parties se rencontreront pour tenter d en trouver un règlement amiable. Si après un délai d'un mois, suivant l'envoi d'un courrier en recommandé par la partie la plus diligente, aucun accord n'a pu être trouvé, le Tribunal Administratif de Nancy est saisi du litige. Article 10 - Résiliation et dénonciation : Résiliation : L une ou l autre des parties peut dénoncer la convention, sans indemnité de part et d autre, par lettre recommandée avec avis de réception, après un préavis d un mois courant à la date de réception de la dénonciation. Résiliation fautive : La présente convention peut être résiliée de plein droit par l une des parties moyennant un préavis d un mois, sans indemnité, en cas de non-respect de ses engagements par l autre partie, après mise en demeure non suivie d effet dans les quinze jours. Résiliation pour motif d intérêt général : Elle peut, en outre, être résiliée unilatéralement par le Département sur décision motivée par un cas de force majeure ou pour un motif d intérêt général, sans pouvoir, dans ce cas, donner lieu à indemnité. Article 11 : Durée de validité de la convention La présente convention est conclue pour l exercice Elle est établie en deux exemplaires, dont un sera remis à chaque signataire. Fait à Epinal, le Le Président du Conseil départemental des Vosges, Le Président de la Fédération Médico Sociale des Vosges*, * Nom du représentant habilité à signer, cachet et signature

4 Les missions du chargé de mission auprès des «Gens du Voyage» Le Public concerné : Le chargé de mission a en charge le suivi de la population dite «gens du voyage», familles itinérantes, semi-sédentaires ou sédentaires, bénéficiaires des minima sociaux (Revenu de Solidarité Active, Allocation de Solidarité Spécifique) et domiciliées dans le département des Vosges. La zone géographique d intervention : Le département des Vosges, et notamment les Zones Urbaines Sensibles (ZUS) et les territoires prioritaires des Contrats de Ville (ex-contrat Urbain de Cohésion Sociale - CUCS). Les fonctions du chargé de mission : Rôle d interface entre les élus, le public dit «gens du voyage» et les administrations : Assurer la médiation entre les collectivités locales, les institutions et le public dit «gens du voyage», notamment les grands rassemblements, Faciliter la réalisation et la réhabilitation des aires d accueil, Aider à la recherche d habitat adapté. Accompagnement social et économique : L insertion sociale : Faciliter l accès aux droits communs (RSA, CMU, prestations familiales, etc.), L insertion économique : Reprise d activités économiques en valorisant les compétences professionnelles (Inscription au registre du commerce, suivi de l activité, suivi des contrats d insertion dans le cadre du RSA, etc.), Participer à la résolution des difficultés ponctuelles : Problèmes financiers en cas de rupture de ressources, difficultés liées au logement (achat d une nouvelle caravane, recherche de logement adapté, aides liées au logement, gestion des fluides, etc.), Actions d alphabétisation et de lutte contre l illettrisme. Connaître et faciliter les projets en faveur de la jeunesse : préscolarisation et scolarisation (relais avec l inspection académique, recherche de solutions adaptées comme l aide aux devoirs, l inscription au CNED - Centre National d Enseignement à Distance, le travail en réseau), développer des projets socio-éducatifs, développer des actions de socialisation et de prévention de la délinquance. Participer à la mise en place d actions pour la santé : Information, prévention, tout public et notamment auprès des personnes âgées, Information et prévention en lien avec les services de la Protection Maternelle et Infantile et les Maisons de la Solidarité et de la Vie Sociale (MSVS) du Département.

5 CONVENTION DANS LE CADRE DE LA MAITRISE D ŒUVRE URBAINE ET SOCIALE POUR LES GENS DU VOYAGE SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DES VOSGES Entre : Le Département des Vosges, 8 rue de la Préfecture, ÉPINAL, représenté par le Président du Conseil départemental, dûment habilité par délibération du ci-après dénommé «le Département» ET La Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS), 6 rue Gilbert, ÉPINAL, représentée par son Président, ci-après dénommée «la FMS», Il est convenu ce qui suit : Préambule : Il est constaté qu une partie de la population gens du voyage souhaite disposer d un lieu d habitat qui lui permette de s installer définitivement en abandonnant ou non le mode itinérant. Le bilan d occupation des aires d accueil vosgiennes montre que les ménages s y installent durablement alors que ce n est pas la finalité des lieux. Par ailleurs, les expériences de terrain familial réalisé dans le département des Vosges améliorent les conditions d habitat des familles et répondent aux besoins de sédentarisation des gens du voyage. Pour aider à l émergence de création de terrains familiaux et d offre d habitat adapté, il est nécessaire d accompagner et soutenir les projets et initiatives locales par la mise en œuvre d une Maitrise d Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) spécifique Habitat adapté à l attention des Gens du voyage. La MOUS est un outil du Plan Départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), pour la mise en œuvre d actions inscrites dans ce plan, pour promouvoir l accès au logement des personnes et familles défavorisées. Le Département et l État conviennent ensemble de mener une action d accompagnement des populations des gens du voyage identifiées dans la fiche n 3-6 du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) C est dans ce cadre que s établit la présente convention. Article 1 : Objet Pour réaliser cette action une Maîtrise d Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) départementale est à ce titre mise en place pour établir un diagnostic social des familles et proposer des solutions opérationnelles. La maîtrise d ouvrage de cette MOUS est confiée au Service d Accueil et d Accompagnement des gens du voyage (SAAGV) FMS. Article 2: Engagements de la FMS La FMS s'engage à : - recenser les situations et les ménages intéressés pour s inscrire dans une démarche de terrains familiaux et/ou d habitats adaptés et trouver des réponses en partenariat avec les communes et/ou les communautés d agglomération ; - permettre aux gens du voyage en voie de sédentarisation d accéder à un habitat adapté à leur mode de vie ;

6 - redonner leur fonction première aux aires d accueil existantes et assurer l optimisation de leur utilisation ; - assurer un parcours global et intégré des populations concernées. La FMS réunit le comité de pilotage deux fois par an. Elle s engage à renseigner des indicateurs de suivi et d évaluation tels qu identifiés dans le PDALPD notamment le nombre de situations, de ménages intéressés ainsi que le nombre de terrains créés. Article 3 : Engagements du Département Le Département s'engage à verser une subvention d un montant maximum de euros, sous réserve du co-financement de l État pour le même montant. Le montant de cette subvention se répartit comme suit : - pour l année 2016 : , - pour l année 2017 : Article 4 : Paiement de la subvention La contribution du Département pourra être sollicitée après la notification par l État du montant de sa participation financière. La participation pour l exercice 2016 pourra être versée, en une seule fois ou fractionnée par trimestre, sur présentation, au plus tard le 6 décembre 2016, des documents suivants : - une demande de versement de subvention, - la copie du contrat de travail du chargé de mission, - un bilan trimestriel reprenant les dépenses et recettes liées au poste de chargé de mission (salaires, charges patronales, subventions perçues), - le justificatif du versement de la subvention de l État. Le solde sera versé en fin d action en 2017 en fonction de la réalisation des dépenses et actions prévues à l article 3, sur présentation des documents suivants : - la demande de versement du solde de la subvention, - le bilan financier des actions réalisées (dépenses/recettes), - le compte-rendu qualitatif et quantitatif des actions menées (cf. article 3), - le bilan comptable N -1 de la FMS et du SAAGV (actif/passif, compte de résultat). En cas de réalisation budgétaire partielle (sous réalisation des dépenses effectives par rapport aux dépenses prévisionnelles), la participation financière du Département sera diminuée au prorata. En cas de trop perçu, la FMS s engage à le reverser dans les deux mois suivant la demande écrite du Président du Conseil départemental. Article 5 - Contrôles : En cas de contrôle, la FMS doit être en mesure de fournir les justificatifs des dépenses indiquées sur le compte-rendu financier. La FMS doit pouvoir justifier en permanence de l emploi des fonds reçus. Accusé de réception Ministère de l intérieur Elle s engage à mettre à la disposition du Département, tous les documents nécessaires aux contrôles, notamment livres, factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d activité. Ceux-ci devront être conservés pendant une période de dix ans courant à partir du dernier paiement reçu du Département au titre de la présente convention. Le refus de communication de justificatifs, rapport ou tout autre document entraîne la suppression du financement du Département et la récupération des sommes versées non justifiées. La FMS s engage à reverser le trop perçu dans les deux mois suivant la demande écrite du Président du Conseil départemental.

7 Article 6 - Communication : La FMS mentionne dans tout support de communication externe, quelle qu en soit la forme (flyers, affiches, reportages, articles de presse ), la participation financière du Département aux actions précitées. A cette fin, elle prend contact avec les services du Département au , pour obtenir et faire apparaître le logo «VOSGES, le Département». Article 7 : Assurance : La FMS est tenue de souscrire une assurance couvrant les dommages causés du fait des personnes reçues et les dommages causés aux personnes placées sous sa responsabilité au cours de l action objet de la présente convention, ainsi qu'une assurance en cas d'accident du travail. Article 8 - Modalités de conciliation en cas de divergence sur l'interprétation des dispositions conventionnelles : En cas de litige portant sur l exécution de la présente convention, les parties se rencontreront pour tenter d en trouver un règlement amiable. Si après un délai d'un mois, suivant l'envoi d'un courrier en recommandé par la partie la plus diligente, aucun accord n'a pu être trouvé, le Tribunal Administratif de Nancy est saisi du litige. Article 9 - Résiliation et dénonciation : Résiliation : L une ou l autre des parties peut dénoncer la convention, sans indemnité de part et d autre, par lettre recommandée avec avis de réception, après un préavis d un mois courant à la date de réception de la dénonciation. Résiliation fautive : La présente convention peut être résiliée de plein droit par l une des parties moyennant un préavis d un mois, sans indemnité, en cas de non-respect de ses engagements par l autre partie, après mise en demeure non suivie d effet dans les quinze jours. Résiliation pour motif d intérêt général : Elle peut, en outre, être résiliée unilatéralement par le Département sur décision motivée par un cas de force majeure ou pour un motif d intérêt général, sans pouvoir, dans ce cas, donner lieu à indemnité. Article 10 : Durée de validité de la convention La présente convention est conclue pour une année à compter du 1 er juin Elle est établie en deux exemplaires, dont un sera remis à chaque signataire. Fait à Épinal, le Le Président du Conseil départemental des Vosges, Le Président de la Fédération Médico Sociale des Vosges*, * Nom du représentant habilité à signer, cachet et signature