QUAND L URSSAF VOUS CONTRÔLE

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1 Jany JOUÉ-DEGORGUE QUAND L URSSAF VOUS CONTRÔLE Éditions d Organisation, 2004 ISBN:

2 5 LES VERBALISATIONS DE L INSPECTEUR Les verbalisations civiles Elles se concrétisent par des procès-verbaux faisant foi jusqu à preuve contraire L obstacle à contrôle Aucun cotisant ne peut refuser de recevoir un inspecteur du recouvrement ou de coopérer au contrôle Les verbalisations pénales Elles concrétisent la violation d une irrégularité pénalement sanctionnée; elles peuvent aussi concerner le travail dissimulé (voir 4 e partie) Éditions d Organisation 69

3 Les verbalisations de l inspecteur Les procès-verbaux des inspecteurs Définition Ces procès-verbaux ne peuvent, sauf cas de travail dissimulé, constater des infractions qu à la seule législation de la Sécurité sociale. Art. L du Code de la Sécurité sociale Le contrôle de l application des dispositions du présent Code par les [ ] agents chargés du contrôle [ ]. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu à preuve contraire. Les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s il s agit d infractions pénalement sanctionnées. Ils font foi jusqu à preuve contraire à condition qu ils contiennent au moins un commencement de preuve (voir p. 48). Les infractions qu ils relèvent peuvent être civiles ou pénales. Lorsque l infraction est pénale, le procès-verbal peut être transmis au procureur de la République. Le procès-verbal doit être signé par au moins un inspecteur du recouvrement agréé (voir p. 17). Les différentes sortes de procès-verbaux Le plus connu des procès-verbaux est celui dit de contrôle il fait l objet d une étude à part dans cet ouvrage (voir pp. 102 et s.) : il constate des infractions civiles à la législation de Sécurité sociale. Le procès-verbal constatant une infraction pénale est établi de manière séparée. Par exemple, l inspecteur qui ne parvient pas à entrer dans une entreprise établit un procès-verbal d obstacle à contrôle et le transmet au procureur. D autres procès-verbaux ont une existence plus incertaine, bien que souvent opposés au cotisant et susceptibles de fonder en tout ou partie un redressement : il s agit des procès-verbaux d audition. Ces procès-verbaux, en soi, ne sanctionnent rien mais recueillent des informations qui étayeront des redressements, voire un procès-verbal constatant lui-même une infrac- 70 Éditions d Organisation

4 Quand l URSSAF vous contrôle tion pénale. Leur existence a toujours été admise par l Administration (Rép. Richard, JOAN 6 février 1965, p. 219, n 12342, Rép. Couste, JOAN 1 er septembre 1980, p. 3775, n 33088) et tolérée par la jurisprudence. Il est en général difficile de les obtenir, et les demandes d obtention les concernant doivent souvent être réitérées jusque devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale. La portée des procès-verbaux Les procès-verbaux font foi jusqu à preuve contraire Cette force qui concerne les constatations faites personnellement par l inspecteur n emporte pas tout à fait les mêmes effets en matière civile et en matière pénale. En matière civile, la preuve contraire peut être apportée par tous moyens. Cette preuve incombe au cotisant, qui doit communiquer des éléments susceptibles d infirmer l estimation du contrôleur (cass. soc. 31 octobre 2002, pourvoi n Légifrance). C est en réalité l appréciation du juge qui déterminera si cette preuve est ou non rapportée. En matière pénale, tout procès-verbal intervenu dans le cadre d une enquête préliminaire vaut, jusqu à preuve contraire établie par écrit ou témoins, dès lors qu il est établi par une autorité compétente pour constater les infractions qu il contient (cpp art. 431); s il est au contraire le fait d une autorité n ayant pas compétence pour constater les infractions qu il relève, le procès-verbal ne vaut qu à titre de simple renseignement. Audition irrégulière du salarié : la nullité n est pas automatique Un procès-verbal irrégulier d audition d un salarié n emporte pas automatiquement nullité des opérations de contrôle (voir p. 43). Encore faut-il que cette interrogation ait été déterminante et non corroborée par des constatations régulièrement pratiquées dans les locaux (cass. soc. 14 juin 2001, n 2689 FS-D, sa Cifobex c/ Urssaf de Montpellier, RJS 8-9/01 n 1067). Obstacle à contrôle Aucune entreprise sérieuse n est prête à courir le risque d un obstacle à contrôle. C est pourquoi toute demande des Urssaf lors d un contrôle en Éditions d Organisation 71

5 Les verbalisations de l inspecteur cours doit être satisfaite. En cas de doute et pour prouver la réalité de la demande, il peut être utile de se faire confirmer la requête par écrit. Qu est-ce qu un obstacle à contrôle? Un cotisant entrant dans le champ d application des contrôles ne peut refuser de recevoir un inspecteur du recouvrement, sauf à encourir des sanctions pénales pour obstacle à contrôle (C. Séc. soc. art. L , p. 73). Art. L du Code de la Sécurité sociale Les employeurs autres que l État, qu ils soient des personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L et L [ ]. Les oppositions ou obstacles à ces visites ou inspections sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le Code du travail en ce qui concerne l Inspection du travail. Le délit d obstacle à contrôle suppose toujours la volonté d échapper sciemment à une vérification. Exemples d obstacle à contrôle : refuser de recevoir, sans motif valable, l agent de l Urssaf qui a prévenu par avis de passage régulier reporter sans raisons véritables les dates de passage ou faire preuve de réticences interminables visant à entraver son travail; lui refuser l accès aux locaux sans raisons; refuser de remettre certains documents; empêcher les salariés de répondre à ses questions; l insulter ou l agresser Pour éviter l obstacle à contrôle, il est par conséquent nécessaire de recevoir l inspecteur du recouvrement, de lui fournir les moyens matériels d effectuer son contrôle, de lui fournir les documents qu il demande comme nécessaires au contrôle et de lui apporter toutes les explications et tous justificatifs utiles. 8 À savoir : Développer toute action qui perturbe la bonne exécution du contrôle constitue un obstacle à contrôle. 72 Éditions d Organisation

6 Quand l URSSAF vous contrôle Se prémunir contre l obstacle à contrôle ne nécéssite nullement d anticiper les demandes des inspecteurs, il suffit d y répondre. Sanctions pénales En cas d obstruction, l inspecteur dresse un procès-verbal d obstacle à contrôle. Il l adresse à l organisme dont il relève, lequel peut le transmettre au procureur de la République aux fins de poursuites. Il est possible de contester ces procès-verbaux qui font foi, il faut le rappeler, jusqu à preuve contraire (voir p. 71). L obstacle au contrôle de l Urssaf est réprimé, comme l obstacle à contrôle de l Inspection du travail (C. trav. art. L à 3). Il s agit donc d un délit susceptible de conduire le chef d entreprise devant le Tribunal correctionnel. Les peines sont d un an d emprisonnement au plus et/ou de 3750 euros. En cas de récidive, l emprisonnement peut être porté à deux ans et l amende, à 7500 euros (C. trav. art. L 631-1). Des sanctions complémentaires sont prévues par l article L du Code du travail en ces termes : «Les dispositions du Code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l égard des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail et de la main-d œuvre.» Sont ainsi visés les menaces et intimidations contre des personnes exerçant une mission de service public (C. pénal art ), les outrages à une personne chargée d une mission de service public (C. pénal art ) et la rébellion contre une personne chargée d une mission de service public (C. pénal art ). Éditions d Organisation 73