ARRETE PORTANT REGLEMENT DE L AFFICHAGE PUBLICITAIRE

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1 DEPARTEMENT DES CÔTES D ARMOR VILLE DE LANNION ARRETE PORTANT REGLEMENT DE L AFFICHAGE PUBLICITAIRE LE MAIRE, Vu la loi n , du 29/11/1979 relative à la publicité aux enseignes et aux pré-enseignes, Vu le décret n du 21/11/1980 fixant la procédure d institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi n du 29 décembre 1979 relative a la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, Vu le décret n du 07/12/1982 portant application de diverses dispositions de la loi susvisée et modifiant l article R. 83 du code des tribunaux administratifs, Vu l arrêté n portant règlement sur la publicité, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07/04/1997, sollicitant la mise en place d un groupe de travail pour élaborer un nouveau règlement de publicité, Vu l arrêté préfectoral du 21/04/1998 fixant la composition du groupe de travail communal, Vu le Plan d Occupation des Sols de la Ville de LANNION approuvé le 09/03/1998, Vu l avis favorable de la commission départementale des sites en date du 09/10/2000, Vu l avis favorable du Conseil Municipal du 11/12/2000 sur le projet de règlement de la publicité qui lui a été présenté, Considérant qu il est nécessaire de réglementer la publicité sur le territoire de la commune de LANNION afin d en préserver l environnement et le cadre de vie, ARRETE, Ville de LANNION Décembre /10

2 I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent règlement a pour objet de préserver le cadre de vie, le patrimoine architectural, végétal et paysager de la commune. Il édicte à cet effet, des prescriptions particulières destinées à réglementer la publicité sur l ensemble du territoire communal. En l'absence de dispositions particulières introduites par le présent règlement, c'est la réglementation nationale issue de la loi du 29 décembre 1979 et de ses décrets d'application qui régit la matière. Ce règlement s applique sans préjudice du décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique. Il s applique également sans préjudice des règlements spécifiques pouvant être édictés lors d opérations d aménagement ou d urbanisme (lotissements, zones d aménagement concerté, ) I.1. DEFINITIONS L article 3 de la loi du comporte la définition des dispositifs concernés par la réglementation enseignes, préenseignes et publicités.il est fondamental d en saisir la distinction, dans la mesure où des règles différentes s appliquent à ces différents types de dispositifs une enseigne pourra ainsi être tolérée là où une publicité peut être interdite PUBLICITE : Au sens de la loi du 29/12/79, constitue une publicité, à l exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités. PUBLICITE LUMINEUSE : C est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. ( article 12 du décret du 21/11/1980).Elle est soumise à autorisation du maire. ENSEIGNE : Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce. Elles doivent respecter les règles d architecture :une enseigne fixée parallèlement à un mur ne doit pas dépasser les limites du mur ni avoir une épaisseur supérieure à 0,25m. L enseigne fixée perpendiculairement à un mur ne doit pas dépasser la limite du mur ; être apposée devant une fenêtre ou un balcon ni avoir une saillie supérieure au 1/10è de la largeur de la voie et être supérieure à 2 mètres. L enseigne installée sur toiture ou terrasse en tenant lieu doit tenir compte de normes rigoureuses : Si l activité concerne moins de la moitié de l immeuble, les normes de hauteur sont les mêmes que pour une publicité lumineuse soit un 6 ème de la hauteur de la façade de l immeuble et au maximum 2m lorsque cette hauteur est inférieure à 20m Si l activité concerne plus de la moitié de l immeuble, la hauteur sera :au maximum 3m si la hauteur de l immeuble est inférieure à 15m ;au maximum le 5 ème de la hauteur de l immeuble dans la limite de 6m, si la hauteur de l immeuble est supérieure à 15m. ART.2 ;3 ;4 dec n du Elles doivent également respecter les règles d urbanisme :seules les enseignes fixées au sol ou installées sur portatif dont la surface dépasse 1m², sont soumises aux règles suivantes : Ville de LANNION Décembre /10

3 2 enseignes ne peuvent être accolées dos-à-dos qu à la condition d être de même dimensions et de signaler des activités s exerçant sur 2 fonds voisins. Le nombre de ces enseignes est limité à un dispositif double face ou à 2 dispositifs simple face lorsque ces enseignes sont installés hors agglomération. Leurs surfaces maximales varient en fonction de l importance physique de l agglomération et ne peuvent pas dépasser 16m² dans les agglomérations de hab et plus. Elles ne peuvent dépasser 6m50 de haut lorsqu elles ont plus de 1m de large et 8m de haut lorsqu elles font moins de 1m de large..art 5 et 6 dec n du PREENSEIGNE : Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité (article 18 de la loi de 1979). En dehors de la présente réglementation (L de 1979 et dec de 1982) l installation d une préenseigne doit particulièrement respecter les prescriptions concernant la circulation publique et la sécurité.(dec n ; du ). En aucun cas, la publicité, les enseignes et préenseignes ne doivent pas être de nature à gêner la visibilité des signaux routiers.dans le cas où plusieurs réglementations sont concernées par un même cas, c est le plus restrictif qui s applique. PRÉENSEIGNES TEMPORAIRES Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires : Les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois, Les enseignes ou préenseignes installées pour plus de 3 mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de 3 mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerces. MOBILIER URBAIN : Le décret du 21/11/1980 définit les conditions d utilisation du mobilier urbain à des fins publicitaires. Il peut s agir d abris voyageurs, de kiosques à journaux, de colonnes et mats porteaffiches, mobilier d informations municipales. VEHICULES PUBLICITAIRES : L utilisation de véhicules terrestres à des fins essentiellement publicitaires doit respecter les prescriptions édictées par le décret du 6/09/1982. Ils ne peuvent notamment circuler ou stationner dans les lieux ou la publicité est interdite. I.2. DECLARATION PREALABLE Conformément aux dispositions de la loi du 2 février 1995 et du décret , tout dispositif ou matériel supportant de la publicité ainsi que les préenseignes dont les dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,5 m en longueur sont soumis à déclaration auprès du Maire et du Préfet de département. L obligation de déclaration concerne non seulement l installation mais aussi le remplacement et la modification. I.3. IDENTIFICATION DU PUBLICITAIRE Ville de LANNION Décembre /10

4 Le nom et l adresse ou la dénomination ou la raison sociale de la personne physique ou morale qui a apposé une publicité ou une préenseigne doit figurer sur celle-ci. II. DISPOSITIONS APPLICABLES A L ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL II.1. SITES D INTERDICTION DE LA PUBLICITE La publicité est interdite en dehors de l agglomération sauf préenseignes dérogatoires autorisées dans le strict respect de la législation. Les activités susceptibles de bénéficier de préenseignes dérogatoires sont limitativement citées à l art 18 al2 la L du Il s agit des activités : -particulièrement utiles aux personnes en déplacement (circulaire du :ces activités concernent uniquement les «garages, stations-services, hôtels et restaurants».cette notion laisse cependant subsister une part d imprécision dans laquelle se sont précipitées certaines activités qui ne constituent pas des garages au sens traditionnel du terme ou des activités exploitant accessoirement un service assimilable à ces activités (supermarché ou centre commercial comportant une cafétéria ou une station-service Toutefois le TA de Lille a eu l occasion de «tempérer» certaines initiatives en ce domaine en considérant irrégulière une telle préenseigne qui avait «pour objet de signaler, à titre principal, les activités d un magasin d alimentation à l enseigne d Intermarché et à titre accessoire de station-service de ce magasin»ta Lille ,soc AGSD contre maire de solesmes) -liées à des services publiques ou d urgences (toutes les activités présentant un caractère de services publiques même à statut privé peuvent aux termes des instructions relatives à la signalisation routière, bénéficier de panneaux de jalonnement directionnels qui rendent plutôt inutile le recours à des préenseignes..) -s exerçant en retrait de la voie publique -en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales Le décret du a par ailleurs rajouter à ces activités les monuments historiques ou inscrits ouverts à la visite (cf la lettre du cadre territorial p50 51) Ces préenseignes dérogatoires doivent respecter les conditions fixées par les art 14 et 15 du dec du cf la lettre du cadre territorial p51 à 53. Conformément à l article 4 de la loi de 1979, toute publicité est interdite sur les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire, sur les monuments naturels et dans les sites classés, sur les arbres. Par ailleurs, en application de l article 7 de la loi de 1979, la publicité est interdite dans les sites inscrits à l inventaire supplémentaire ainsi qu à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des sites et monuments historiques dont la liste figure en annexe. II.2. CONDITIONS D IMPLANTATION Sous réserve de prescriptions différentes imposées par le présent règlement, sont applicables les dispositions de la loi du 29/12/1979, du décret du 21/11/1980 et du décret du 24/02/1982. Ville de LANNION Décembre /10

5 Par exception à l article 11, alinéa 2 du décret du 21/11/1980, deux panneaux portatifs simple face peuvent être implantés dos à dos sur des unités foncières mitoyennes. Art. 11 al2 : «l implantation d un dispositif de cette nature ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d une limite séparative de propriété.» Par exception à l article 11, alinéa 2 du décret du 21/11/1980, un panneau portatif peut être implanté contre un mur aveugle, parallèlement à celui-ci et à la stricte condition qu il ne dépasse pas des limites de ce mur. La distance au mur ne saurait alors excéder 0,50 m. II.3. DIMENSIONS En agglomération, les dispositifs muraux ou scellés au sol auront une surface maximale de 12 m² (ou 24 m² lorsqu il s agit d un dispositif double face), et une surface minimale de 3,5 m². Ces dispositions ne s appliquent pas aux enseignes ni aux préenseignes situées hors agglomération. II.4. DENSITE Dans les secteurs ou la publicité (et les préenseignes) sont autorisées, il ne sera admis qu un seul dispositif portatif par unité foncière donnant sur la voie. Cependant, lorsqu une unité foncière borde plusieurs rues, un dispositif sera admis pour chacune d elles. Ces dispositions ne concernent pas les dispositifs implantés sur le domaine public ou privé des collectivités locales et faisant l'objet d'une convention ou d une concession. 1 dispositif 2 dispositifs Dans les secteurs ou la publicité est autorisée, le nombre de panneaux muraux n est pas limité. II.5. QUALITE DES MATERIAUX Tous les supports publicitaires et préenseignes admis sur la commune devront être construits en matériaux inaltérables, notamment acier galvanisé ou béton de gravillons lavés, ou en aluminium anodisé, pourvus de cadres et moulures plates en aluminium ou plastique résistant aux rayons ultraviolets, avec leur fond en métal galvanisé, ou aluminium ou plastique. L emploi du bois pour leur confection est interdit. Ville de LANNION Décembre /10

6 Le dos des panneaux sur portatif sera habillé d un bardage propre, d une couleur neutre non agressive, s intégrant au site environnant. Au cas où le panneau et (ou) son support présenteraient un aspect en contradiction avec les recommandations exposées ci-dessus, l installateur serait amené à le modifier, ou à le supprimer, dans les conditions fixées par la loi. II.6. ENTRETIEN Les publicités, enseignes et préenseignes doivent être maintenues en parfait état d entretien. Leur réparation doit être effectuée dans les 15 jours de la demande formulée par l administration, ou dans les 48 heures si l état constitue un danger pour les personnes. Les préenseignes doivent être déposées dans les deux mois suivant la fermeture définitive d un établissement. III. LES ZONES DE PUBLICITE RESTREINTE Le présent règlement institue 4 zones de publicité restreinte sur le territoire communal : ZPR 1 «Centre ville» ZPR 2 «Espaces naturels» ZPR 3 «Carrefours et ronds-points» ZPR 4 «Axes» Les zones de publicité font l objet d un plan annexé au présent arrêté. III.1. LA ZPR 1 «CENTRE VILLE» La ZPR 1 dite «Centre ville» correspond au centre ancien et ses abords immédiats. Elle est représentée en rouge sur le plan joint. Elle comprend de nombreux monuments historiques ainsi que leur périmètre de protection. Elle englobe les quais et les rives du Léguer entre le pont de Kermaria et le pont de Viarmes. PUBLICITE, PREENSEIGNES. La publicité et les préenseignes sont interdites. Néanmoins, certains emplacements pourront être réservés pour l affichage d opinion ainsi qu à la publicité relative aux associations sans but lucratif. MOBILIER URBAIN. Par exception, la publicité sur mobilier urbain est admise dans le strict respect des conditions fixées par le décret du 21 novembre ENSEIGNES. Les enseignes sont soumises à autorisation du maire après avis de l Architecte des Bâtiments de France. III.2. LA ZPR 2 «ESPACES NATURELS» Ville de LANNION Décembre /10

7 Les ZPR 2 dites «Espaces naturels» correspondent aux zones ND du plan d occupation des sols, protégées en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Elles sont représentées en vert sur le plan joint en annexe. Ces périmètres recouvrent notamment : les rives du Léguer la vallée de Pen ar Biez le vallon de Coat Quillin jusqu à Kersolès le parc St Anne les abords de Loguivy les abords de Trorozec PUBLICITE, PREENSEIGNES. La publicité et les préenseignes sont interdites y compris les dispositifs muraux. Néanmoins certains emplacements pourront être réservés pour l affichage d opinion ainsi qu à la publicité relative aux associations sans but lucratif. Les enseignes sont soumises à autorisation du maire ( au nom de l Etat ) sur les immeubles et dans les secteurs d interdiction de la publicité et dans les zones de publicité restreinte. Cf art.17 al4 de la L. du et l art 8 al1 du dec du Voir également p98 de la lettre du cadre territorial : «La réglementation de l affichage publicitaire» MOBILIER URBAIN. Par exception, la publicité sur mobilier urbain est admise dans le strict respect des conditions fixées par le décret du 21 novembre III.3. LA ZPR 3 «CARREFOURS» Les ZPR 3 dites «Carrefours» sont instaurées notamment afin de préserver l environnement autour des ronds-points et carrefours sensibles, d assurer une bonne lisibilité de la signalisation routière et de garantir la sécurité tant des automobilistes que des piétons. Les périmètres sont définis par application d un rayon de 100 mètres à partir du centre du carrefour. Huit zones de publicité restreinte de type 3 sont instituées. Elles sont représentées en bleu sur le plan joint. Elles se situent : Au rond-point du «C.N.E.T», à l intersection de l avenue de la résistance, de l avenue Pierre Marzin et de la rue St Pierre. Au rond-point de «Ker Uhel», à l intersection de l avenue de la Résistance et du boulevard d Armor. Au carrefour de St Ugeon, à l intersection du boulevard Lafayette, de la rue de Coat Quillin et de la côte du Rest. Au rond-point de Troguéry, à l intersection du boulevard Lafayette et de la rue de Pouldiguy. Au rond-point de St Marc, à l intersection du boulevard Lafayette, de la rue de St Marc et de la rue de Tréguier. Au rond-point de St Elivet, à l intersection du boulevard Louis Guilloux et de la route de Guingamp. Au rond point de Kerligonan, à l intersection de la route de Trébeurden et de la rue J.P Sartre. Au rond-point Pégase, à l intersection de l avenue Pierre Marzin, de la route de Trégastel, de la rue de Broglie et de la rue B. Pascal. Néanmoins, sur le domaine public, certains emplacements pourront être réservés pour l affichage Ville de LANNION Décembre /10

8 Les carrefours et ronds points qui seront créés sur la déviation nord-est de l agglomération bénéficieront dès leur réalisation d un périmètre de protection et seront inscrits en ZPR 3. Nouveau rond-point de St Marc Nouveau rond-point du Rusquet Nouveau rond-point route de Perros-Guirec PUBLICITE,PREENSEIGNE. Dans ces zones, toute publicité est interdite. Néanmoins, sur le domaine publique, certains emplacements pourront être réservés à l affichage d opinion ainsi qu à la publicité relative aux associations sans but lucratif. MOBILIER URBAIN. Par exception, la publicité sur mobilier urbain est admise dans le strict respect des conditions fixées par le décret du 21 novembre ENSEIGNES. La dimension des enseignes sur portatif ne peut excéder 6 m². Elles sont soumises à autorisation du maire. III.4. LA ZPR 4 «AXES» Les ZPR 4 dites «Axes» sont instituées sur les principales voies de circulation permettant d accéder au centre ville ainsi que sur les rues et boulevards de contournement. Cette définition associée à la disposition iv «voies nouvelles» devrait permettre d intégrer la nouvelle rocade au périmètre de protection de la ZPR 4. Les voies concernées sont représentées en jaune sur le plan joint en annexe et listées ci-après : Route de Guingamp Boulevard Louis Guilloux Avenue de Park Nevez Rue des Cordiers Rue Madeleine Rue Charles Guerhard Rue de St Marc Rue de Tréguier Boulevard Lafayette Rue de Coat Quillin Rue de Stank Ar Beo Côte du Rest Rue du Rusquet Rue de Placenn Ar Guer Avenue de la résistance Rue St Pierre Avenue Pierre Marzin Route de Trébeurden Boulevard Mendès France Rue des Frères Lagadec + haut de la rue de Kerampont Rue de Ploubezre Quai de la corderie Quai du Maréchal Joffre PUBLICITE ET PREENSEIGNE Toute publicité ou préenseigne sur portatif est strictement interdite sur les unités foncières dont le linéaire de façade est inférieur à 30 mètres. Pour les unités foncières dont le linéaire de façade est compris entre 30 mètres et 60 mètres, il ne sera admis qu un seul dispositif portatif. Pour les unités foncières dont le linéaire de façade est supérieur à 60 mètres, il sera admis deux dispositifs distants de 50 mètres minimum. Pas de réglementation sur les enseignes. Les dispositifs portatifs devront être implantés dans une bande de 7 mètres par rapport à la limite de la voie publique. Ville de LANNION Décembre /10

9 Cette disposition ne concerne pas les dispositifs implantés sur le domaine public ou privé des collectivités locales et faisant l'objet d'une convention ou d une concession. Certains emplacements pourront être réservés pour l affichage d opinion ainsi qu à la publicité relative aux associations sans but lucratif. MOBILIER URBAIN. La publicité sur mobilier urbain est admise dans le strict respect des conditions fixées par le décret du 21 novembre IV. VOIES NOUVELLES Toute voie nouvelle publique ou privée, créée après la date d entrée en vigueur du présent règlement sera soumise aux dispositions fixées pour la zone de réglementation spéciale dans laquelle elle se situe. Par ailleurs, lorsqu une voie constitue la limite de l agglomération, ou la limite entre deux zones à réglementation différente, c est le régime juridique propre à chacun des deux côtés qui s applique. V. APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT V.1.DEPOSE Les publicités, enseignes et préenseignes, dont la dépose est sollicitée conformément à la loi, impliquent qu il soit procédé à l enlèvement de tous les supports ou appareillages correspondants, faute de quoi elles seront considérées comme maintenues. V.2.DATE D EFFET Les dispositifs existants à la date d entrée en vigueur bénéficient d un délai de 2 ans à compter de cette date pour être mis en conformité avec les nouvelles prescriptions applicables. Fait à Lannion, le 10 JANVIER 2001 Pour le Maire empêché, l Adjoint délégué Michel BERRIVIN Ville de LANNION Décembre /10

10 ANNEXE Liste des monuments historiques classés ou inscrits à l inventaire supplémentaire. Sur la commune de Lannion L'église - Saint Jean du Baly. 21 et 23 place du Général Leclerc (.anciennement place du centre) maison du XVIème siècle (façades et toitures) 29 place du Général Leclerc maison du XVIème siècle dite «maison des Chapeliers» (façade et toiture sur la place 28 place de Marchallac'h : manoir de Crec'h Ugien (façades et toitures) du manoir, du bâtiment, des communs et du pavillon d'entrée 3 rue Emile le Taillandier (anciennement rue du port) façades et toitures 5 rue Emile le Taillandier (anciennement rue du port) maison du XVIème siècle (façades et toitures). 23 rue Jean Savidan : ancien couvent des Ursulines (façades et toitures de l'ensemble des bâtiments y compris la chapelle) 20 rue des Capucins : deux maisons en pans de bois (façades et toitures) 15 bis rue de Kérampont : manoir de Langonaval (reste de l'édifice). 15 bis rue de Kérampont - manoir de Langonaval (façades et toitures) Rue de Kérampont -. le couvent (façades et toitures) 1 et 3 rue des Chapeliers - maison du XVIème siècle (façade et toiture) Rue des Chapeliers et 33 place du Général Leclerc (façades et toitures) 3 rue Geoffroy du Pont Blanc à l'angle de la place du Général Leclerc : maison du XVll ème siècle (façade et toiture sur rue) Borne de corvée dans une cour publique sise rue du faubourg de Busulzo Borne de corvée rue de Tréguier Borne de corvée à mi-chemin entre la Croix Rouge et Saint Jean de Breschan Borne de corvée située à l'angle de la rue Saint-Nicolas et de la rue de la Bienfaisance Chapelle du collège St Joseph en totalité Sur la commune de Lannion-Brélévenez L'église Chapelle Saint Roch. Sur la commune de Lannion-Buhulien: Croix du XVII ème siècle située sur la route de Lannion à Guingamp. Croix du XVIIème siècle située sur le chemin conduisant à la route de Lannion Château de Kérivon Parc du château de Kérivon en totalité Sur la commune de Lannion-Servel L'enceinte du cimetière. Fontaine des Cinq Plaies. Croix de Carrefour en granit du XVI ème siècle située à l'intersection des routes de Beg Léguer et de Minihy. Manoir de Kervégan : porte. Chapelle Saint Nicodème: façades et toitures Manoir de Kerprigent : façades et toitures du logis et des communs ainsi que les six cheminées du logis et le pigeonnier. Sur la commune de Loguivv les Lannion: Clôture du cimetière et fontaine. L'église. Liste des Sites classés ou inscrits. Sur la commune de Lannion Brélévenez - Les escaliers et jardins qui bordent les escaliers et la chapelle Saint Roch sur les parcelles n de la section A du cadastre. Parcelles n 465 de la section A du cadastre Sur la commune de Lannion Buhulien Le château de Kérivon et son parc (parcelles n 177 à 218) et une bande de 20 mètres de largeur le long du C.D. 65 sur les parcelles n 130 à à et 270 de la section A du cadastre. Ville de LANNION Décembre /10