SNPNAC. Déclaration des Revenus frais réels

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1 SNPNAC SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L AERONAUTIQUE CIVILE Déclaration des Revenus 2013 frais réels - Méthode de calcul - Barème IKV - Barème des Indemnités par l utilisation de ce bulletin ne saurait engager la responsabilité du SNPNAC, si des erreurs ou omissions étaient relevées par l administration. JPN/SNPNAC/APR14/IR13

2 IMPOTS 2014 SUR LES REVENUS 2013 Si vous avez peu d activités vol en 2013, faites une simulation et comparez entre une déclaration standard -10% et une déclaration au frais réels. Méthode de calcul aux frais réels Il est admis par les services fiscaux (conformément à l instruction administrative du 12/01/99, publiée au journal Officiel des impôts sous la référence 5f-6-99 qui récapitule le montant des indemnités journalières) que le montant des frais engagés par les personnels navigants à l occasion de leurs déplacements professionnels hors de leur base d affectation est fixé par référence aux barèmes des «indemnités journalières servies aux personnels civils et militaires de l état en mission temporaire dans les pays étrangers ou dans les DOM, collectivités territoriales et TOM». Une année fiscale se compte du 1er janvier au 31 décembre, tant sur le montant des sommes perçues que sur les frais à déduire. Peu importe que les indemnités perçues ne correspondent pas aux frais engagés sur l année. IMPORTANT : La loi de finance du 29 décembre 2013 intègre dans l assiette de l impôt sur le revenu 2013, la participation patronale au financement de la mutuelle. Attention! La loi ayant été promulguée tardivement, cette participation patronale n est généralement (selon employeur) pas intégrée dans le cumul net imposable de votre fiche de paie de décembre Le montant de cette participation vous a été communiqué par votre entreprise. Il vous appartient de vérifier les montants inscrits sur votre feuille de déclaration et de les corriger dans le cas d une déclaration aux frais réels. Dates à retenir pour la déclaration : Date limite de dépôt déclaration de revenus papier : Mardi 20 mai 2014 à minuit Date limite de la déclaration en ligne : Mardi 27 mai 2014 : pour les départements n 01 à 19 Mardi 3 juin 2014 : pour les départements n 20 à 49 Mardi 10 juin 2014 : pour les départements n 50 à 974

3 1. MONTANTS A DECLARER (case AJ) Cumul net imposable : Cumul «net imposable» du bulletin du mois de Décembre 2013 Indemnités journalières : (IJ perçues de la Sécurité Sociale pour maladie ou maternité relevé fourni par votre CPAM, ne jamais déclarer les IJ consécutives un accident du travail) Frais d hébergement : (Montant indiqué sur attestation des découchés fournie par l'employeur) Frais de repas : (Somme de Janv. à déc. 2013). Indemnités Entretien d Habillement : (Somme de Janv. à déc. 2013). Indemnité de transport : Additionner la somme des IKV - IKS voiture des bulletins de paie de l année 2013 /ou Passe navigo / ou Train. TOTAL A DECLARER Case AJ 2. MONTANTS A DEDUIRE (case AK) Frais en escale : (Selon la méthode de calcul jointe). Cotisations syndicales : (Attestation fiscale SNPNAC) Frais de Blanchissage: (Gardez vos justificatifs ils seront à présenter en cas de renseignements complémentaires). Frais de transport : (Si vous utilisez un véhicule pour vous rendre au travail, la carte grise du véhicule doit être à votre nom). Autres frais : Rapprochez de votre inspecteur des impôts pour savoir s il accepte de les prendre en compte en toute ou partie. Coiffeur - Internet (30%) - Bagage - Bas/collants - Maquillage - Double résidence - Locaux à usage professionnel - Formation - Repas en base). TOTAL A DEDUIRE Case AK

4 Frais en escale : Pour établir le montant des frais en escale à déduire, munissez-vous de vos relevés vols et du barème indemnités, (voir page 6) puis procédez rotation par rotation. Pour les vols journées (sans découcher) quel que soit l activité (court, moyen, long), la déduction doit se faire sur la base de 0,5 indemnité de la Euro. Pour les vols avec découcher : dans la EURO, Moyen-Courrier et DOM, et dans tous les autres pays si le temps d escale est inférieure à 7 heures (bloc/bloc), la déduction se fait sur la base d'une indemnité du pays de découcher par jour d'engagement sauf la journée retour paris qui n'est valorisée que d'une demi indemnité du pays du dernier découcher. dans tous les autres pays avec une escale d au moins 7 heures, le nombre d indemnités journalières à déduire est égal au nombre de jours d engagement de la rotation (nombre de ON). Frais de transport : Dans le cadre de la réduction des frais réels, les dépenses relatives à l utilisation d une automobile peuvent être évaluées par l application de ce barème. Cette déduction est admise de plein droit à concurrence des 40 premiers Kms entre le domicile et le lieu de travail et au delà des 40 Kms si le salarié justifie l éloignement de son domicile de son lieu de travail par des circonstances particulières liées notamment aux caractéristiques de l emploi occupé ou bien de contraintes d ordre familiale ou social. Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même, ou le cas échéant son conjoint, est personnellement propriétaire. Ce barème prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais de réparation et d entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d assurances. Les frais de garage, péages, parking peuvent être rajoutés, sous réserve de justifications. Puissance fiscale Prix de revient kilométrique applicable aux véhicules automobiles selon la distance parcourue (en ) Jusqu'à km De à km Au-delà de km 3 CV d 0,408 (d 0,244) d 0,285 4 CV d 0,491 (d 0,276) d 0,330 5 CV d 0,540 (d 0,303) d 0,362 6 CV d 0,565 (d 0,318) d 0,380 7 CV et + d 0,592 (d 0,335) d 0,399 d = distance parcourue à titre professionnel. l'utilisation de ces barèmes ne saurait engager la responsabilité du SNPNAC si des erreurs ou omissions étaient relevées par l'administration fiscale JPN/APR14/SNPNAC

5 Puissance fiscale Prix de revient kilométrique applicable aux véhicules deux-roues selon la distance parcourue (en ) Jusqu'à km De à km Au-delà de km 1 à 2 CV d 0,336 (d 0,084) d 0,210 3,4 ou 5 CV d 0,398 (d 0,070) d 0,234 >5 CV d 0,515 (d 0,067) d 0,291 d = distance parcourue à titre professionnel. l'utilisation de ces barèmes ne saurait engager la responsabilité du SNPNAC si des erreurs ou omissions étaient relevées par l'administration fiscale Si besoin d informations supplémentaires, consulter les sites et Si vous utilisez un PASS NAVIGO ou le TRAIN. Déduisez les coupons que vous garderez en pièces justificatives. Si vous êtes très éloigné de la gare, vous pouvez cumuler les frais de voiture et les frais de parking. Parlez-en à votre inspecteur car chaque administré est un cas particulier. Si vous percevez un forfait pour vos déplacements : déduisez les frais réellement acquittés. Autres frais : (Prendre conseil auprès de votre inspecteur des Impôts) Frais de coiffeur : Sont tolérés dans la mesure du raisonnable. Contactez votre centre des impôts. Gardez vos justificatifs ils seront à présenter en cas de renseignements complémentaires. Frais de double résidence : Quand un conjoint est tenu par ses obligations professionnelles de résider à un endroit qui n est pas la résidence principale. Attention votre contrat de travail stipule les bases d affectations. Gardez vos justificatifs : billet d avion, nuitées d hôtel etc... Frais de bureau : Vous ne bénéficiez pas de bureau dans votre entreprise, votre attestation signale ce fait et à ce titre vous pouvez déduire : Les frais d équipement informatique : cet amortissement s effectue sur 3 ans pour la moitié de la somme totale : facture à conserver et à fournir le cas échéant. JPN/APR14/SNPNAC

6 Zone Long-Courrier montant à retenir en Euro 2 ON 3 ON 4 ON 5 ON 6 ON 7 ON Afrique du Sud LC 138,00 276,00 414,00 552,00 690,00 828,00 966,00 Angola LC 300,00 600,00 900, , , , ,00 Arabie Saoudite LC 158,00 316,00 474,00 632,00 790,00 948, ,00 Argentine LC 116,42 232,84 349,25 465,67 582,09 698,51 814,93 Arménie LC 186,00 372,00 558,00 744,00 930, , ,00 Bénin LC 145,00 290,00 435,00 580,00 725,00 870, ,00 Brésil à/c du 01/01/13 LC 109,74 219,49 329,23 438,98 548,72 658,47 768,21 Brésil à/c du 30/10/13 LC 216,00 432,00 648,00 864, , , ,00 Burkina Faso LC 145,00 290,00 435,00 580,00 725,00 870, ,00 Cameroun LC 120,00 240,00 360,00 480,00 600,00 720,00 840,00 Canada LC 187,57 375,13 562,70 750,27 937, , ,97 Centrafrique à/c du 01/01/13 LC 88,46 176,93 265,39 353,86 442,32 530,78 619,25 Centrafrique à/c du 30/10/13 LC 121,96 243,92 365,88 487,84 609,80 731,76 853,71 Chili à/c du 01/01/13 LC 111,23 222,45 333,68 444,91 556,14 667,36 778,59 Chili à/c du 30/10/13 LC 160,91 321,82 482,73 643,64 804,54 965, ,36 Chine LC 205,20 410,41 615,61 820, , , ,43 Colombie LC 130,51 261,01 391,52 522,03 652,53 783,04 913,55 République Dem. du Congo LC 195,00 390,00 585,00 780,00 975, , ,00 Congo Brazzaville LC 106,53 213,06 319,59 426,13 532,66 639,19 745,72 Corée du Sud LC 210,00 420,00 630,00 840, , , ,00 Côte d'ivoire LC 208,24 416,48 624,72 832, , , ,68 Cuba LC 155,00 310,00 465,00 620,00 775,00 930, ,00 Djibouti LC 151,49 302,99 454,48 605,97 757,47 908, ,45 Dominicaine république LC 105,30 210,59 315,89 421,18 526,48 631,77 737,07 Egypte LC 148,00 296,00 444,00 592,00 740,00 888, ,00 Emirat Arabe Uni LC 300,00 600,00 900, , , , ,00 Etats-Unis (sauf NY)* LC 237,28 474,57 711,85 949, , , ,99 Gabon à/c du 01/01/13 LC 120,14 240,28 360,42 480,56 600,70 720,84 840,99 Gabon à/c du 30/10/13 LC 152,00 304,00 456,00 608,00 760,00 912, ,00 Guinée Conakry à/c du 01/01/13 LC 118,64 237,28 355,93 474,57 593,21 711,85 830,50 Guinée Conakry à/c du 30/10/13 LC 170,00 340,00 510,00 680,00 850, , ,00 Guinée équatoriale LC 137,56 275,12 412,68 550,24 687,80 825,36 962,92 Hong-Kong LC 210,44 420,87 631,31 841, , , ,06 Inde LC 260,00 520,00 780, , , , ,00 Iran LC 137,92 275,84 413,77 551,69 689,61 827,53 965,45 Israel à/c du 01/01/13 LC 164,62 329,23 493,85 658,47 823,08 987, ,31 Israel à/c du 30/10/13 LC 230,00 460,00 690,00 920, , , ,00 Japon (sauf Tokyo)** LC 200,33 400,65 600,98 801, , , ,29 Jordanie LC 158,34 316,69 475,03 633,37 791,71 950, ,40 Liban LC 154,00 308,00 462,00 616,00 770,00 924, ,00 Libéria à/c du 01/01/13 LC 228,18 456,36 684,54 912, , , ,25 Libéria à/c du 30/10/13 LC 170,55 341,10 511,65 682,19 852, , ,84 Madagascar LC 114,00 228,00 342,00 456,00 570,00 684,00 798,00 Malaisie LC 109,74 219,49 329,23 438,97 548,71 658,46 768,20 Mali LC 94,24 188,48 282,72 376,96 471,20 565,44 659,68 Maurice à/c du 01/01/13 LC 90,35 180,70 271,04 361,39 451,74 542,09 632,44 Maurice à/c du 30/10/13 LC 134,88 269,77 404,65 539,54 674,42 809,31 944,19 Mauritanie LC 143,00 286,00 429,00 572,00 715,00 858, ,00 Mexique LC 150,00 300,00 450,00 600,00 750,00 900, ,00 New-York à/c du 01/01/13* LC 237,28 474,57 711,85 949, , , ,99 New-York à/c du 01/09/13* LC 333,68 667, , , , , ,77 Niger LC 118,56 237,12 355,68 474,24 592,80 711,36 829,92 Nigeria LC 273,00 546,00 819, , , , ,00 Panama LC 131,99 263,98 395,97 527,96 659,95 791,94 923,93 Pérou LC 126,06 252,12 378,17 504,23 630,29 756,35 882,40 Philippines LC 152,59 305,18 457,77 610,36 762,95 915, ,13 Russie LC 230,00 460,00 690,00 920, , , ,00 Sierra Leone LC 192,79 385,59 578,38 771,18 963, , ,56 Sénégal LC 139,54 279,07 418,61 558,14 697,68 837,22 976,75 Singapour LC 200,00 400,00 600,00 800, , , ,00 l'utilisation de ces barèmes ne saurait engager la responsabilité du SNPNAC si des erreurs ou omissions étaient relevées par l'administration fiscale JPN/APR14/SNPNAC

7 2 ON 3 ON 4 ON 5 ON 6 ON 7 ON montant Zone Long-Courrier à retenir en Euro Syrie LC 154,00 308,00 462,00 616,00 770,00 924, ,00 Tchad LC 225,00 450,00 675,00 900, , , ,00 Thaïlande LC 91,14 182,28 273,42 364,57 455,71 546,85 637,99 Togo LC 125,61 251,23 376,84 502,45 628,06 753,68 879,29 Tokyo** LC 235,68 471,36 707,04 942, , , ,75 Turquie LC 165,00 330,00 495,00 660,00 825,00 990, ,00 Ukraine LC 208,00 416,00 624,00 832, , , ,00 Venezuela LC 195,00 390,00 585,00 780,00 975, , ,00 Vietnam LC 158,00 316,00 474,00 632,00 790,00 948, ,00 2 ON 3 ON 4 ON 5 ON 6 ON 7 ON montant à DOM retenir en 1,5 2,5 3,5 4,5 5,5 6,5 Euro Guadeloupe E 157,00 235,50 392,50 549,50 706,50 863, ,50 Guyane E 157,00 235,50 392,50 549,50 706,50 863, ,50 Martinique E 157,00 235,50 392,50 549,50 706,50 863, ,50 Réunion E 157,00 235,50 392,50 549,50 706,50 863, ,50 Saint Martin E 157,00 235,50 392,50 549,50 706,50 863, ,50 Zone Moyen-Courrier montant à retenir en Euro Vol Journée 2 ON 3 ON 4 ON 5 ON 6 ON Vol Journée =0,5 euro 1,5 2,5 3,5 4,5 5,5 Algérie MC 104,12 78,50 156,18 260,30 364,42 468,54 572,66 Bosnie-Herzégovine MC 169,00 78,50 253,50 422,50 591,50 760,50 929,50 Bulgarie MC 145,00 78,50 217,50 362,50 507,50 652,50 797,50 Croatie MC 142,00 78,50 213,00 355,00 497,00 639,00 781,00 Danemark MC 222,52 78,50 333,77 556,29 778, , ,84 Hongrie MC 175,00 78,50 262,50 437,50 612,50 787,50 962,50 Maroc MC 175,00 78,50 262,50 437,50 612,50 787,50 962,50 Norvège MC 187,27 78,50 280,91 468,18 655,45 842, ,99 Pologne MC 175,00 78,50 262,50 437,50 612,50 787,50 962,50 Roumanie MC 160,00 78,50 240,00 400,00 560,00 720,00 880,00 Royaume-Uni MC 157,61 78,50 236,42 394,03 551,64 709,26 866,87 Serbie MC 150,00 78,50 225,00 375,00 525,00 675,00 825,00 Suède MC 229,06 78,50 343,59 572,64 801, , ,81 Suisse MC 188,94 78,50 283,41 472,35 661,29 850, ,17 République Tchèque MC 180,00 78,50 270,00 450,00 630,00 810,00 990,00 Tunisie MC 125,00 78,50 187,50 312,50 437,50 562,50 687,50 Zone EURO montant à retenir en Euro Vol Journée 2 ON 3 ON 4 ON 5 ON 6 ON Vol Journée =0,5 euro 1,5 2,5 3,5 4,5 5,5 Autriche E 157,00 78,50 235,50 392,50 549,50 706,50 863,50 Belgique E 157,00 78,50 235,50 392,50 549,50 706,50 863,50 Espagne E 157,00 78,50 235,50 392,50 549,50 706,50 863,50 Finlande E 157,00 78,50 235,50 392,50 549,50 706,50 863,50 France E 157,00 78,50 235,50 392,50 549,50 706,50 863,50 Grèce E 157,00 78,50 235,50 392,50 549,50 706,50 863,50 Irlande E 157,00 78,50 235,50 392,50 549,50 706,50 863,50 Italie E 157,00 78,50 235,50 392,50 549,50 706,50 863,50 Luxembourg E 157,00 78,50 235,50 392,50 549,50 706,50 863,50 Pays-Bas E 157,00 78,50 235,50 392,50 549,50 706,50 863,50 Portugal E 157,00 78,50 235,50 392,50 549,50 706,50 863,50 l'utilisation de ces barèmes ne saurait engager la responsabilité du SNPNAC si des erreurs ou omissions étaient relevées par l'administration fiscale JPN/APR14/SNPNAC

8 si besoin modèle lettre type à envoyer à votre inspecteur des impots Nom : Prénom : Adresse : Le, Monsieur l inspecteur des Impôts, Mes frais professionnels liés à ma profession de Personnel Navigant (Préciser Technique ou Commercial) dépassant les abattements forfaitaires, j ai choisi la déduction du montant réel de mes frais professionnels pour la déclaration de revenus L instruction administrative du 30 décembre 1998, publiée au Bulletin Officiel des Impôts sous la référence 5 F-1-99 précise les frais exposés pour les besoins de l activité professionnelle dont les salariés peuvent faire état. La lettre du directeur de la Législation Fiscale n en date du 15 février 1999 précise la méthode à retenir en ce qui concerne les frais d escale du Personnel Navigant et notamment l usage du barème du groupe II «des indemnités journalières servies aux personnels civils et militaires de l état en mission temporaire dans les pays étrangers ou dans les DOM, collectivités territoriales et TOM». Je me tiens, bien entendu, à votre disposition pour vous fournir tous justificatifs si nécessaires. Veuillez agréer, Monsieur l Inspecteur des Impôts, l expression de mes sentiments distingués.