Corruption: définition, causes et conséquences

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Corruption: définition, causes et conséquences"

Transcription

1 Formation multidisciplinaire à l attention des avocats et auxiliaires de justice en matière de détection de la corruption et des conflits d intérêt Corruption: définition, causes et conséquences Tunis (Tunisie), septembre 2014 Valts Kalniņš, expert du Conseil de l Europe

2 Définitions de la corruption Banque mondiale : la corruption est le fait d utiliser sa position de responsable d un service public à son bénéfice personnel. Banque asiatique de développement : Tout comportement par lequel les agents du secteur public et privé obtiennent un enrichissement impropre et illicite qu il soit personnel ou à l avantage de relations, ou qu ils le provoquent en profitant de leur position. Les fautes causées par une mauvaise interprétation ou une incompétence ne relèvent pas de la corruption à moins qu elles ne soient motivées par un gain personnel.

3 Le Palais du précédent Président ukraininen Source:

4 Les formes de la corruption Les Conventions des Nations unies, du Conseil de l Europe et de l OCDE ne définissent pas la corruption. A la place, elles établissent les offenses : Corruption d agents publics nationaux et étrangers, Corruption dans le secteur privé, Trafic d influence, Extorsion, appropriation et autre diversion de la propriété, Abus de fonctions, Obstruction à la justice. Autres formes : Extorsion, Favoritisme, Népotisme.

5 Les causes de la corruption Pauvreté, faible développemment social.

6 La corruption selon l Education Source: Mungiu-Pippidi, A. (2014) Quantitative report on causes of performance and stagnation in the global fight against corruption. ANTICORRP project deliverable.

7 Causes de la corruption Pauvreté, faible développemment social. Les opportunités créée par la cupidité (règles, procédures, contrôles faibles). Corruption = Monopole + Discrétion Responsabilité (R.Klitgaard).

8 Contrôle de la corruption (FOIA) Source: Mungiu-Pippidi, A. (2014) Quantitative report on causes of performance and stagnation in the global fight against corruption. ANTICORRP project deliverable.

9 Pauvreté, faible développemment social. Les opportunités de la cupidité (règles, procédures, contrôles faibles). Corruption = Monopole + Discrétion Responsabilité (R.Klitgaard). Culture? Les cadeaux, Fidélité de groupe, Patrimonialisme. Causes of Corruption

10 Conséquences de la corruption Pour la démocratie et la règle de droit : Dévalorise la confiance et la legitimité, Démotive et bouleverse la participation politique, Déforme le résultat des élections, Complique la mise en oeuvre des politiques.

11 Manifestation en Bulgarie Source:

12 Conséquences of Corruption Pour la démocratie et la règle de droit : Dévalorise la confiance et la legitimité, Démotive et bouleverse la participation politique, Déforme le résultat des élections, Complique la mise en oeuvre des politiques. Pour les services sociaux : Moins de résultats pour plus d argent, Les dépenses publiques pour les projets à potentiel de corruption, Marginalise le pauvre et le faible.

13 Moins de résultat pour plus d argent : le cas de la Roumanie La Roumanie a rejoint l UE en Les sociétés nationales dans les secteurs des infrastructures de transport et de l énergie ont vu leurs profits augmenter de 30-40%. Les grandes sociétés européennes ont connu une récession. Les Roumains payaient plus pour entretenir leurs routes que la moyenne des européens, alors que le pays était un des plus pauvres du continent. Après plusieurs années de financements européens, presqu aucun kilomètre d autoroute n a été construit en Source: Mungiu-Pippidi, A. et.al. (2011) Contextual Choices in Fighting Corruption: Lessons Learned. NORAD, Report 4/2011.

14 Consequences of Corruption Pour la démocratie et la règle de droit : Dévalorise la confiance et la légitimité, Démotive et bouleverse la participation politique, Déforme le résultat des élections, Complique la mise en œuvre des politiques. Pour les services sociaux : Moins de résultats pour plus d argent, Les dépenses publiques pour les projets à potentiel de corruption, Marginalise le pauvre et le faible. Pour le développement économique : Distorsion de la concurrence et réduction de l investissement, Environnement des affaires dégradé, Les pots-de-vin sont perçus comme un impôt.

15 Source: Kushwaha, S. (2012)

16 Le cercle vicieux de la corruption Causes Conséquences Conséquences Causes

Programme «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional»

Programme «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional» Programme «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional» Projet «Promotion de la bonne gouvernance, lutte contre la corruption et le blanchiment d argent» (SNAC Tunisie) Lancement

Plus en détail

La corruption en quelques chiffres

La corruption en quelques chiffres Lancement du Projet de sensibilisation et de lutte contre la Corruption "Malla J3ala" Tunis, le 24 juin 2014 LA CORRUPTION : FREIN AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Mouchira LAHIANI MSAAD Dr en Sciences économiques

Plus en détail

Ordre du jour provisoire annoté et projet d organisation des travaux

Ordre du jour provisoire annoté et projet d organisation des travaux Nations Unies A/AC.260/1 Assemblée générale Distr.: Générale 25 juin 2001 Français Original: Anglais Réunion du Groupe intergouvernemental d experts à composition non limitée chargé d élaborer un projet

Plus en détail

PREVENIR LA CORRUPTION

PREVENIR LA CORRUPTION PREVENIR LA CORRUPTION APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION TUNIS SEPTEMBRE 2012 Dr. JEAN PIERRE BUEB EXPERT INTERNATIONAL 1 - QUELLE CORRUPTION? Bien préciser de quoi l

Plus en détail

Réunion Ad Hoc d Experts sur «L amélioration du climat des affaires en Afrique Centrale»

Réunion Ad Hoc d Experts sur «L amélioration du climat des affaires en Afrique Centrale» REUNION AD HOC D EXPERTS SUR L AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES NATIONS UNIES COMMISSION ECONOMIQUE POUR L AFRIQUE Bureau Sous Régional pour l Afrique Centrale F Distr : GENERAL ECA/SRO-CA/AHEGM.BUS/14/Inf.1

Plus en détail

INSTITUT DE DROIT COMMUNAUTAIRE. Association régie par la loi ivoirienne n 60-315 du 21 septembre 1960

INSTITUT DE DROIT COMMUNAUTAIRE. Association régie par la loi ivoirienne n 60-315 du 21 septembre 1960 I D C INSTITUT DE DROIT COMMUNAUTAIRE Association régie par la loi ivoirienne n 60-315 du 21 septembre 1960 SEMINAIRE DE SENSIBILISATION ET DE FORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX

Plus en détail

Initiative conjointe BAfD/OCDE pour l intégrité dans les affaires et la lutte contre la corruption en Afrique

Initiative conjointe BAfD/OCDE pour l intégrité dans les affaires et la lutte contre la corruption en Afrique Initiative conjointe BAfD/OCDE pour l intégrité dans les affaires et la lutte contre la corruption en Afrique FORUM NEPAD-OCDE Session Parallèle 3.3 Sandrine Hannedouche-Leric - OCDE 26 avril 2011 Qu est-ce

Plus en détail

GECA GLOBAL CONSULTING suarl 76, Avenue Habib Bourghiba App. A1-1 2080 Ariana - TUNISIA MF: 1260762R/A/M/000

GECA GLOBAL CONSULTING suarl 76, Avenue Habib Bourghiba App. A1-1 2080 Ariana - TUNISIA MF: 1260762R/A/M/000 GECA GLOBAL CONSULTING suarl 76, Avenue Habib Bourghiba App. A1-1 2080 Ariana - TUNISIA MF: 1260762R/A/M/000 GECA Global Consulting est une société de consultation internationale, constituée à Tunis. Cette

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

LABEL «RELATIONS FOURNISSEUR RESPONSABLES»

LABEL «RELATIONS FOURNISSEUR RESPONSABLES» LABEL «RELATIONS FOURNISSEUR RESPONSABLES» Référentiel d objectifs d évaluation de la Charte des relations inter-entreprises 1/9 VALIDEE LE 08/02/2013/ V2 DOMAINE : RELATIONS DURABLES ET EQUILIBREES ENTRE

Plus en détail

Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24)

Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24) Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24) Chapitre III: Incrimination, détection et répression Infractions obligatoires Corruption d agents publics nationaux (Art. 15) Corruption

Plus en détail

COMPTABILITE ENVIRONNEMENTALE

COMPTABILITE ENVIRONNEMENTALE UNIVERSITE DE TUNIS Ecole Supérieure des Sciences Economiques et Commerciales de Tunis ESSEC Plan du cours COMPTABILITE ENVIRONNEMENTALE Préparé par : Mohamed Faker KLIBI Docteur ès sciences comptables

Plus en détail

Le Pacte Mondiale des Nations Unies

Le Pacte Mondiale des Nations Unies Le Pacte Mondiale des Nations Unies CITET, Tunis - 20 Octobre 2011 «Séminaire de sensibilisation sur la responsabilité sociétale de l entreprise (RSE) dans le secteur hôtelier en Tunisie» Sami Marrouki

Plus en détail

THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY FRANCE ARTICLE 6 OF THE UNITED NATIONS CONVENTION AGAINST CORRUPTION

THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY FRANCE ARTICLE 6 OF THE UNITED NATIONS CONVENTION AGAINST CORRUPTION THEMATIC COMPILATION OF RELEVANT INFORMATION SUBMITTED BY FRANCE ARTICLE 6 OF THE UNITED NATIONS CONVENTION AGAINST CORRUPTION PREVENTIVE ANTI-CORRUPTION BODY OR BODIES FRANCE (FIFTH MEETING) Le Service

Plus en détail

CHARTE D ETHIQUE DES ACTEURS PUBLICS DES MARCHES PUBLICS

CHARTE D ETHIQUE DES ACTEURS PUBLICS DES MARCHES PUBLICS CHARTE D ETHIQUE DES ACTEURS PUBLICS DES MARCHES PUBLICS 1 PREAMBULE Le Gouvernement de la République de Côte d Ivoire a engagé une profonde réforme du système de gestion des marchés publics et des conventions

Plus en détail

Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD)

Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) I. Introduction

Plus en détail

Le rôle du ministère de l investissement : Le ministère a réussi à :

Le rôle du ministère de l investissement : Le ministère a réussi à : [ 257] [258] L Investissement Le Soudan a beaucoup d avantages qui attirent l investissement étranger. Le Soudan est classifié comme numéro deux des pays les plus attrayants pour l investissement en Afrique

Plus en détail

Rôle et stratégie de la Banque Africaine de Développement dans la promotion de l intégration financière régionale en Afrique

Rôle et stratégie de la Banque Africaine de Développement dans la promotion de l intégration financière régionale en Afrique GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT Rôle et stratégie de la Banque Africaine de Développement dans la promotion de l intégration financière régionale en Afrique Gabriel Mougani Economiste financier

Plus en détail

Fonds Panafricain de développement des. Alassane BA, Chef de Division Banque africaine de Développement

Fonds Panafricain de développement des. Alassane BA, Chef de Division Banque africaine de Développement Fonds Panafricain de développement des Infrastructures Alassane BA, Chef de Division Banque africaine de Développement Plan de la présentation La justification du Fonds La vue d'ensemble du Fonds La structure

Plus en détail

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Fiche d information Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Un an après le début des événements historiques qui ont marqué l Afrique du Nord et le Moyen-

Plus en détail

AXES MAJEURS DU RENFORCEMENT DE L INTEGRITÉ DANS LES MARCHES PUBLICS AU HAMID BENABBOU, EXPERT DES MARCHES PUBLICS, TGR, MAROC

AXES MAJEURS DU RENFORCEMENT DE L INTEGRITÉ DANS LES MARCHES PUBLICS AU HAMID BENABBOU, EXPERT DES MARCHES PUBLICS, TGR, MAROC AXES MAJEURS DU RENFORCEMENT DE L INTEGRITÉ DANS LES MARCHES PUBLICS AU MAROC HAMID BENABBOU, EXPERT DES MARCHES PUBLICS, TGR, MAROC Axes majeurs 2 Données essentielles sur la commande publique; Les principaux

Plus en détail

Lancement public du Diagnostic du cadre législatif anti-corruption marocain (M1.2) Mardi, 10 juillet 2013 10h 00 13h 00 **** ICPC, Rabat

Lancement public du Diagnostic du cadre législatif anti-corruption marocain (M1.2) Mardi, 10 juillet 2013 10h 00 13h 00 **** ICPC, Rabat Lancement public du Diagnostic du cadre législatif anti-corruption marocain (M1.2) Mardi, 10 juillet 2013 10h 00 13h 00 **** ICPC, Rabat Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional

Plus en détail

I. - Le CEIFAC, fruit d une collaboration entre universitaires et autorités de poursuite à l échelle européenne.

I. - Le CEIFAC, fruit d une collaboration entre universitaires et autorités de poursuite à l échelle européenne. LE CEIFAC, Collège européen des investigations financières et de l analyse financière criminelle : un outil unique en Europe au service de la lutte contre le développement de l économie criminelle. I.

Plus en détail

CODE D'ETHIQUE GROUPE CGR

CODE D'ETHIQUE GROUPE CGR CODE D'ETHIQUE GROUPE CGR Chaque salarié et dirigeant du groupe CGR s'engage à : RESPECTER LA PERSONNE ET SON ENVIRONNEMENT AVOIR UNE CONDUITE PROFESSIONNELLE ETHIQUEMENT IRREPROCHABLE AVOIR DES RELATIONS

Plus en détail

Banque Mondiale Tunis 26-27 juin 2006. Budget de performance et comptabilité d entreprise

Banque Mondiale Tunis 26-27 juin 2006. Budget de performance et comptabilité d entreprise Banque Mondiale Tunis 26-27 juin 2006 Budget de performance et comptabilité d entreprise 1 Effet de mode ou nécessitn cessité technique? En France: 1995 pour les Collectivités territoriales (M14) 2001/2006

Plus en détail

Chapitre V. Les missions internationales

Chapitre V. Les missions internationales Chapitre V Les missions internationales L activité internationale des juridictions financières prend deux formes : la réalisation de missions d audit externe d organisations internationales (rôle de commissaire

Plus en détail

DISCOURS DE MME JUSTINE GREENING, MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL, AU NOM DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI

DISCOURS DE MME JUSTINE GREENING, MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL, AU NOM DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DISCOURS DE MME JUSTINE GREENING, MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL, AU NOM DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI AM100f-X 1 Discours de Mme Justine Greening, ministre du Développement international, gouvernement

Plus en détail

Soutien du développement de l industrie écologique et de la production durable dans la rive sud de la Méditerranée Le programme de l ONUDI de

Soutien du développement de l industrie écologique et de la production durable dans la rive sud de la Méditerranée Le programme de l ONUDI de Soutien du développement de l industrie écologique et de la production durable dans la rive sud de la Méditerranée Le programme de l ONUDI de Transfert de technologie écologiquement rationnelle (TEST)

Plus en détail

SEMINAIRE SUR LES ACTIVITES DE FORMATION EN ETHIQUEPROFESSIONNELLE POUR LES FONCTIONNAIRES D AUJOURD HUI PROJET DE CD-ROM POUR L AFRIQUE.

SEMINAIRE SUR LES ACTIVITES DE FORMATION EN ETHIQUEPROFESSIONNELLE POUR LES FONCTIONNAIRES D AUJOURD HUI PROJET DE CD-ROM POUR L AFRIQUE. Centre Africain de Formation et de Recherche Administrative pour le Développement Nations Unies Département des Affaires Economiques et Sociales SEMINAIRE SUR LES ACTIVITES DE FORMATION EN ETHIQUEPROFESSIONNELLE

Plus en détail

Séminaire sur la Gestion des Ressources Humaines en Afrique Défis pour le Troisième Millénaire. Aide Memoire

Séminaire sur la Gestion des Ressources Humaines en Afrique Défis pour le Troisième Millénaire. Aide Memoire African Training and Research Centre in Administration for Development المرآز الا فريقي للتدريب و البحث الا داري للا نماء Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement

Plus en détail

La Charte de Responsabilité sociale de la CGEM & Analyse comparée. Octobre 2012

La Charte de Responsabilité sociale de la CGEM & Analyse comparée. Octobre 2012 La Charte de Responsabilité sociale de la CGEM & la Norme ISO 26000 Analyse comparée Octobre 2012 Sommaire 1. Introduction 2. Les instruments permettant d orienter les démarches RSE 3. La Charte de responsabilité

Plus en détail

CODE OF CONDUCT. à l intention des fournisseurs et partenaires commerciaux

CODE OF CONDUCT. à l intention des fournisseurs et partenaires commerciaux CODE OF CONDUCT à l intention des fournisseurs et partenaires commerciaux Version : 2.0 Valable à partir du : 01/01/2015 Contact : MAN SE, Compliance Awareness & Prevention, Oskar-Schlemmer-Straße 19-21,

Plus en détail

PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES Tendances et indicateurs

PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES Tendances et indicateurs Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NLtypoPEP version4 Janvier 2012

Plus en détail

Extrait de : Aide pour le commerce 2009 : Panorama Entretenir l'élan. Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/9789264069107-fr

Extrait de : Aide pour le commerce 2009 : Panorama Entretenir l'élan. Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/9789264069107-fr Extrait de : Aide pour le commerce 2009 : Panorama Entretenir l'élan Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/9789264069107-fr Introduction Merci de citer ce chapitre comme suit : OCDE/OMC

Plus en détail

CHARTE ÉTHIQUE GROUPE

CHARTE ÉTHIQUE GROUPE CHARTE ÉTHIQUE GROUPE L électricité n est pas un bien comme un autre : c est pourquoi la produire, la transporter, la distribuer et la commercialiser concourent à une mission d intérêt général. Cette mission

Plus en détail

Les questions stratégiques pour La Poste aujourd hui

Les questions stratégiques pour La Poste aujourd hui Les questions stratégiques pour La Poste aujourd hui 1 Une entreprise singulière Une grande entreprise, présente dans la vie des Français, et dans l inconscient national Mais assez méconnue Forte dimension

Plus en détail

Anti-Slavery International Politique anti-corruption d Anti-Slavery International

Anti-Slavery International Politique anti-corruption d Anti-Slavery International Anti-Slavery International Politique anti-corruption d Anti-Slavery International Introduction Le Conseil d administration et l équipe de direction d Anti-Slavery International s engagent à appliquer une

Plus en détail

2.5. Pacte mondial des Nations Unies

2.5. Pacte mondial des Nations Unies 2.5. Pacte mondial des Nations Unies Priorité stratégique : soutenir les principes du Pacte Nous sommes l un des signataires du Pacte, la plus importante initiative au monde dans le domaine de la responsabilité

Plus en détail

Une banque responsable

Une banque responsable La banque de l UE Banque de l Union européenne, la BEI place la responsabilité d entreprise au cœur de son activité. En plus de 50 ans d existence, elle a financé des milliers d investissements en Europe

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 53 - Proposition de résolution de la commission

TABLEAU COMPARATIF - 53 - Proposition de résolution de la commission - 53 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution ; Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne

Plus en détail

Nobody s Unpredictable

Nobody s Unpredictable Connaissance qu a le public de la Banque du Canada (Comparaison des résultats de l enquête téléphonique et de l enquête en ligne) Enquête de décembre 2010 commandée par la Banque du Canada Nobody s Unpredictable

Plus en détail

Fiche d information Bons aliments pour tous La sécurité alimentaire

Fiche d information Bons aliments pour tous La sécurité alimentaire Fiche d information sur les services de garde Les familles se sont rendu compte qu un accès insuffisant à des services de garde abordables et de qualité constituait un obstacle pour : trouver et garder

Plus en détail

RESOLUTION. Objet : Adoption des normes universelles visant à lutter contre la corruption au sein des forces/services de police

RESOLUTION. Objet : Adoption des normes universelles visant à lutter contre la corruption au sein des forces/services de police Page 1 RESOLUTION Objet : Adoption des normes universelles visant à lutter contre la corruption au sein des forces/services de police L Assemblée générale de l O.I.P.C.-Interpol, réunie en sa 71 ème session

Plus en détail

2.2.4 La mise en place de la redevabilité dans l administration tunisienne Hamam Abdelatif, Conseiller à la Primature de Tunisie

2.2.4 La mise en place de la redevabilité dans l administration tunisienne Hamam Abdelatif, Conseiller à la Primature de Tunisie 2.2.4 La mise en place de la redevabilité dans l administration tunisienne Hamam Abdelatif, Conseiller à la Primature de Tunisie L administration publique assure en Tunisie, depuis l accession à l indépendance

Plus en détail

L économie française dans l Europe du tout-compétitivité

L économie française dans l Europe du tout-compétitivité L économie française dans l Europe du tout-compétitivité Michel Husson Fédération CGT des services d études Journée «Compétitivité», 11 décembre 2014 La compétitivité : définition et mesures Capacité (d

Plus en détail

GROUPEMENT VOLONTAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL DURABLE NORD-SUD (GVDRD NORD-SUD) PLAN STRATÉGIQUE TRIENNAL D INTERVENTION : 2013-2015 AOÛT 2012

GROUPEMENT VOLONTAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL DURABLE NORD-SUD (GVDRD NORD-SUD) PLAN STRATÉGIQUE TRIENNAL D INTERVENTION : 2013-2015 AOÛT 2012 GROUPEMENT VOLONTAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL DURABLE NORD-SUD (GVDRD NORD-SUD) PLAN STRATÉGIQUE TRIENNAL D INTERVENTION : 2013-2015 AOÛT 2012 1 ÉNONCÉE DE LA PROBLÉMATIQUE ET MOTIVATION Dans certains

Plus en détail

Les services et l investissement dans l Accord de partenariat économique CARIFORUM CE (APE)

Les services et l investissement dans l Accord de partenariat économique CARIFORUM CE (APE) Les services et l investissement dans l Accord de partenariat économique CARIFORUM CE (APE) Ramesh Chaitoo Responsable, Unité du commerce des Services, CRNM rchaitoo@crnm.org www.crnm.org Pétion-ville,

Plus en détail

Le Programme de soutien à la sécurité des investissements dans la région méditerranéenne (ISMED)

Le Programme de soutien à la sécurité des investissements dans la région méditerranéenne (ISMED) Optimiser le cadre légal et réglementaire de l investissement dans les infrastructures en région méditerranéenne SENsibiliser aux instruments de mitigation des risques financiers Le Programme de soutien

Plus en détail

Loyer basé sur les coûts: mode d emploi

Loyer basé sur les coûts: mode d emploi Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Office fédéral du logement OFL Loyer basé sur les coûts: mode d emploi 5 e Forum des coopératives suisses d habitation 27 septembre

Plus en détail

Atelier technique conjoint OCDE/CREDAF (Centre de rencontres et d études des dirigeants des administrations fiscales)

Atelier technique conjoint OCDE/CREDAF (Centre de rencontres et d études des dirigeants des administrations fiscales) CONSULTATION DES PAYS FRANCOPHONES SUR LE PROJET BEPS Atelier technique conjoint OCDE/CREDAF (Centre de rencontres et d études des dirigeants des administrations fiscales) LIBREVILLE GABON, 27 février

Plus en détail

PROTOCOLE A LA CONVENTION DE L OUA SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

PROTOCOLE A LA CONVENTION DE L OUA SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME PROTOCOLE A LA CONVENTION DE L OUA SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME 1 PROTOCOLE A LA CONVENTION DE L OUA SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME Nous les chefs d Etat et de

Plus en détail

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales 1 Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires es Universite Nationale du Vietnam-Hanoi Faculté de Droit Matières Objectifs du cours Compétences acquises UE UE-1

Plus en détail

Marchés publics, Concessions, PPP et Services publics. Sesimbra, 23-24 Novembre 2010. Armin Duttine Bureau de Liaison UE

Marchés publics, Concessions, PPP et Services publics. Sesimbra, 23-24 Novembre 2010. Armin Duttine Bureau de Liaison UE Marchés publics, Concessions, PPP et Services publics Sesimbra, 23-24 Novembre 2010 Armin Duttine Bureau de Liaison UE 1. Approches générales syndicales Autorités publiques au niveau national, régional

Plus en détail

Charte ISR. Principes retenus par l Ircantec

Charte ISR. Principes retenus par l Ircantec Charte ISR Principes retenus par l Ircantec Septembre 2013 1 Sommaire Présentation de l Ircantec p. 1 Démarche d investisseur socialement responsable : principes généraux p. 2 Actions et obligations d

Plus en détail

Centre de Communication et de Développement de l Entreprise

Centre de Communication et de Développement de l Entreprise Centre de Communication et de Développement de l Entreprise Bureau d Études Siège: 25, Avenue Noguès, Rue n 4 06 B.P. 1409 Abidjan 06 R.C. N CI-ABJ-2007-B-2911 Tél. : (225) 20.32.91.41 Fax : (225) 20.32.91.40

Plus en détail

L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques

L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques L assurance vie de droit luxembourgeois Aspects juridiques Les Journées de l Ingénierie Patrimoniale Maison de la Chimie 05/02/2013 Marc Gouden Avocat à la Cour Avocats aux Barreaux de et de PLAN Produits

Plus en détail

Déclaration des Parlementaires africains sur les Objectifs du Millénaire pour le développement et l'ordre du jour du développement post 2015

Déclaration des Parlementaires africains sur les Objectifs du Millénaire pour le développement et l'ordre du jour du développement post 2015 Déclaration des Parlementaires africains sur les Objectifs du Millénaire pour le développement et l'ordre du jour du développement post 2015 Les parlementaires africains Reconnaissant que les parlements

Plus en détail

Budget Participatif, Décentralisation et Démocratie locale : de l expérience africaine

Budget Participatif, Décentralisation et Démocratie locale : de l expérience africaine Journée «Promotion d une économie territoriale coopérante pour lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale.» Vers des P Actes européens. Réunion accueillie par le Comité des Régions européennes Bruxelles,

Plus en détail

«Comment continuer à réaliser vos projets?»

«Comment continuer à réaliser vos projets?» Caisse des Dépôts et collectivités locales «Comment continuer à réaliser vos projets?» Les réponses de la Caisse des Dépôts Eléments de contexte Des projets à réaliser Un contexte budgétaire contraint

Plus en détail

LES CONSORTIUMS D EXPORTATION

LES CONSORTIUMS D EXPORTATION LES CONSORTIUMS D EXPORTATION Un outil pour la promotion des exportations des PME ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL Qu est-ce qu un consortium d exportation? Les petites et

Plus en détail

Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Nations Unies CTOC/COP/WG.7/2012/1 Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Distr. générale 14 mars 2012 Français Original: anglais Groupe

Plus en détail

CTOC/COP/WG.1/2010/2. I. Introduction

CTOC/COP/WG.1/2010/2. I. Introduction Distr. générale 29 décembre 2009 Français Original: anglais Réunion intergouvernementale d experts à composition non limitée sur les mécanismes d examen à envisager pour l application de la Convention

Plus en détail

MOBILITÉ 2014. Elections Européennes 2014 mobilite2014.eu

MOBILITÉ 2014. Elections Européennes 2014 mobilite2014.eu MOBILITÉ 2014 Elections Européennes 2014 mobilite2014.eu ASSURER LA MOBILITÉ DE DEMAIN L ACA ET LA FIA DEMANDENT AUX DÉCIDEURS EUROPÉENS : d assurer le développement cohérents de la «voiture connectée»,

Plus en détail

PREMIERE PARTIE POLITIQUE D INVESTISSEMENT SS?

PREMIERE PARTIE POLITIQUE D INVESTISSEMENT SS? STRUCTURE DU CADRE DE POLITIQUE D INVESTISSEMENT DE LA CEDEAO Dr Jonathan A Aremu Consultant Marché commun d investissement de la CEDEAO Département du Secteur Privé Tel: 234-1-8033061476 E-mail: marketlinkconsults@yahoo.com

Plus en détail

Base de données. économiques. et sociales. vigilance, exigences. et conquêtes. élus et mandatés. guide pratique

Base de données. économiques. et sociales. vigilance, exigences. et conquêtes. élus et mandatés. guide pratique Base de données économiques et sociales vigilance, exigences et conquêtes guide pratique élus et mandatés L article 8 de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 a introduit un nouveau dispositif

Plus en détail

INTEGRATION DES QUESTIONS RELATIVES A LA DIMENSION ECONOMIQUE DANS LES TACHES ASSIGNEES A L OSCE

INTEGRATION DES QUESTIONS RELATIVES A LA DIMENSION ECONOMIQUE DANS LES TACHES ASSIGNEES A L OSCE Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe INTEGRATION DES QUESTIONS RELATIVES A LA DIMENSION ECONOMIQUE DANS LES TACHES ASSIGNEES A L OSCE RAPPORT DU PRESIDENT EN EXERCICE AU SOMMET DE

Plus en détail

1. Contexte. Le Partenariat vise à :

1. Contexte. Le Partenariat vise à : Atelier régional conjoint CEA-UIT-CNUCED sur la mesure de la société de l information en Afrique Du 7 au 9 mars 2007 à Addis Abéba, Ethiopie Centre de Conférence des Nations Unies (CCNU) Organisé par la

Plus en détail

Le modèle standard des échanges: termes de l échange, croissance et commerce

Le modèle standard des échanges: termes de l échange, croissance et commerce Le modèle standard des échanges: termes de l échange, croissance et commerce Modèles ricardien et HOS ont des points communs mais sont assez spécifiques: avantages comparatifs fondés sur: - différences

Plus en détail

Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS

Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS Agenda 1. Les gérants indépendants sous pression 2. Surveillance actuelle 3. Directive AIFM

Plus en détail

Rapport d activités de l Assemblée des. Représentants du Peuple. Avril 2015

Rapport d activités de l Assemblée des. Représentants du Peuple. Avril 2015 Rapport d activités de l Assemblée des Représentants du Peuple Avril 2015 Un mois après la mise en place de ses commissions, l'assemblée des Représentants du Peuple a accéléré le rythme pour examiner les

Plus en détail

PROGRAMME SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (cadre général) ANNEXE I CULTURE GENERALE

PROGRAMME SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (cadre général) ANNEXE I CULTURE GENERALE PROGRAMME SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (cadre général) ANNEXE I CULTURE GENERALE L évolution générale politique, économique et sociale du monde et le mouvement des idées depuis le milieu du XVIII

Plus en détail

Développement de l'afrique Subsaharienne. Quels rôles et Opportunités pour le Maroc? TANGER (Maroc) 24, 25, 26 AVRIL 2014

Développement de l'afrique Subsaharienne. Quels rôles et Opportunités pour le Maroc? TANGER (Maroc) 24, 25, 26 AVRIL 2014 Développement de l'afrique Subsaharienne. Quels rôles et Opportunités pour le Maroc? TANGER (Maroc) 24, 25, 26 AVRIL 2014 L accompagnement des IDE (Investissements Directs Etrangers) par les banques marocaines

Plus en détail

Une transformation s impose : changeons d attitude

Une transformation s impose : changeons d attitude Une transformation s impose : changeons d attitude Colloque sur le marché des hôpitaux et du réseau de la santé au Québec 27 mai 2009 Aujourd hui, au Canada Le Canada dépense plus pour les soins de santé

Plus en détail

BILAN DES RENDEZ-VOUS «BOULÈGUE L EUROPE» MARDI 15 OCTOBRE 2013

BILAN DES RENDEZ-VOUS «BOULÈGUE L EUROPE» MARDI 15 OCTOBRE 2013 BILAN DES RENDEZ-VOUS «BOULÈGUE L EUROPE» MARDI 15 OCTOBRE 2013 LES «BOULÈGUE» EN CHIFFRES 10 rendez-vous 450 personnes rencontrées 200 photos 30 verbatims Thématiques abordées 40% 31% 29% Réponse de l'europe

Plus en détail

Que reste-t-il de la French Connection? Thierry Colombié Docteur es sciences économiques (Ehess)

Que reste-t-il de la French Connection? Thierry Colombié Docteur es sciences économiques (Ehess) Que reste-t-il de la French Connection? Thierry Colombié Docteur es sciences économiques (Ehess) Les bases de la French Connection Un trafic d héroïne planétaire (Liban, Pakistan, France, USA) de 1935

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

Document technique Outil d évaluation des risques et orientation

Document technique Outil d évaluation des risques et orientation Promotion de la bonne gouvernance et lutte contre la corruption Activité T3.3 : (SNAC Tunisie) Apporter des outils et des méthodologies ainsi que consolider les capacités pour soutenir la conception de

Plus en détail

Forum Arabe sur le Recouvrement des Avoirs II AGENDA 26 28 Octobre 2013;Marrakech, Royaume du Maroc

Forum Arabe sur le Recouvrement des Avoirs II AGENDA 26 28 Octobre 2013;Marrakech, Royaume du Maroc Forum Arabe sur le Recouvrement des Avoirs II AGENDA 26 28 Octobre 2013;Marrakech, Royaume du Maroc L'objectif principal du Forum Arabe II est de poursuivre et approfondir la collaboration sur la question

Plus en détail

CHARTE RESPONSABILITE SOCIALE DE L ENTREPRISE MAJ : 2013

CHARTE RESPONSABILITE SOCIALE DE L ENTREPRISE MAJ : 2013 1 CHARTE RESPONSABILITE SOCIALE DE L ENTREPRISE MAJ : 2013 2 Groupama Asset Management s engage par le biais de cette présente Charte à appliquer et promouvoir une politique de Responsabilité Sociale de

Plus en détail

Diplôme de Comptabilité et de Gestion. D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0

Diplôme de Comptabilité et de Gestion. D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Diplôme de Comptabilité et de Gestion DCG D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Validation des Acquis de l Expérience VAE R é f é r e n t i e

Plus en détail

Les Jeunes, Acteurs du Développement

Les Jeunes, Acteurs du Développement Nations Unies Commission économique pour l Afrique Bureau pour l Afrique du Nord Les Jeunes, Acteurs du Développement Le dialogue et la compréhension mutuelle Note conceptuelle UNFPA Tunis (Tunisie), 8-10

Plus en détail

L AIDE AU DÉVELOPPEMENT FRANÇAISE

L AIDE AU DÉVELOPPEMENT FRANÇAISE L AIDE AU DÉVELOPPEMENT FRANÇAISE L Aide publique au développement (APD) désigne les dépenses publiques au bénéfice des pays en développement dont le but essentiel est de favoriser le développement économique

Plus en détail

RAPPORT DE LA DIRECTRICE EXÉCUTIVE SUR LES CAS DE MAUVAISE CONDUITE AYANT REQUIS DES MESURES DISCIPLINAIRES ET ADMINISTRATIVES EN 2013 ET 2014

RAPPORT DE LA DIRECTRICE EXÉCUTIVE SUR LES CAS DE MAUVAISE CONDUITE AYANT REQUIS DES MESURES DISCIPLINAIRES ET ADMINISTRATIVES EN 2013 ET 2014 RAPPORT DE LA DIRECTRICE EXÉCUTIVE SUR LES CAS DE MAUVAISE CONDUITE AYANT REQUIS DES MESURES DISCIPLINAIRES ET ADMINISTRATIVES EN 2013 ET 2014 Contexte 1. Conformément à la Directive organisationnelle

Plus en détail

Promotion des droits des femmes, de l approche genre et de l égalité femmes-hommes dans le monde Décembre 2012 La défense des droits des femmes et de

Promotion des droits des femmes, de l approche genre et de l égalité femmes-hommes dans le monde Décembre 2012 La défense des droits des femmes et de Promotion des droits des femmes, de l approche genre et de l égalité femmes-hommes dans le monde Décembre 2012 La défense des droits des femmes et de l égalité femmes-hommes est une priorité de l action

Plus en détail

POLITIQUE DE CAPITAL INVESTISSEMENT RESPONSABLE

POLITIQUE DE CAPITAL INVESTISSEMENT RESPONSABLE POLITIQUE DE CAPITAL INVESTISSEMENT RESPONSABLE SOMMAIRE Préambule..3 Principes fondamentaux de notre politique de Capital Investissement Responsable 4 Le parti pris de notre approche de Capital Investissement

Plus en détail

POLITIQUE SECTORIELLE DÉFENSE

POLITIQUE SECTORIELLE DÉFENSE POLITIQUE SECTORIELLE DÉFENSE 1. INTRODUCTION... 2 2. ENGAGEMENT... 2 3. GESTION DU RISQUE... 2 4. STANDARDS ET CRITÈRES SPÉCIFIQUES AU SECTEUR... 3 5. CHAMP D'APPLICATION... 4 6. PROCÉDURES D'APPLICATION...

Plus en détail

3. Libre circulation des marchandises (y compris l Union douanière)

3. Libre circulation des marchandises (y compris l Union douanière) X. DROIT EUROPEEN 0. Revues 1. Ouvrages généraux : traités, manuels encyclopédies, dictionnaires sur l Union européenne a. Recueils de textes de droit européen (primaire et dérivé) 2. Libertés de circulation

Plus en détail

Charte de Qualité sur l assurance vie

Charte de Qualité sur l assurance vie Charte de Qualité sur l assurance vie PRÉAMBULE La présente Charte de Qualité sur l assurance vie s'inspire largement de la Charte de Qualité ICMA Private Wealth Management, qui présente les principes

Plus en détail

Le concept d affacturage. Évolution Développements actuels Défis

Le concept d affacturage. Évolution Développements actuels Défis Le concept d affacturage Évolution Développements actuels Défis Peter Brinsley, Directeur de Point Forward Séminaire Afreximbank, Lusaka, novembre 2014 Concept Recouvrement de créances Dettes commerciales

Plus en détail

Tendance de long terme. Joachim GANACHAUD - Lycée Pasteur - Le Blanc

Tendance de long terme. Joachim GANACHAUD - Lycée Pasteur - Le Blanc Tendance de long terme PIB Crise PIB Crise Reprise Reprise Temps Temps Croissance potentielle (dépend de facteurs d offres) Variations conjoncturelles de la croissance (dépendent de la demande) Tensions

Plus en détail

Propositions et contributions reçues des gouvernements. Chili: mandat proposé pour les travaux du Comité spécial

Propositions et contributions reçues des gouvernements. Chili: mandat proposé pour les travaux du Comité spécial Nations Unies A/AC.261/IPM/25 Assemblée générale Distr.: Générale 7 décembre 2001 Français Original: Espagnol Réunion préparatoire informelle du Comité spécial chargé de négocier une convention contre

Plus en détail

qualité des prestations des

qualité des prestations des Plateforme d appui aux entreprises et à la formation technique du BTP Renforcer la qualité des prestations des entreprises pour augmenter leurs opportunités de marché Renforcer la qualité des prestations

Plus en détail

RAPPORT. 1. Appréciation générale des problématiques de cybersécurité

RAPPORT. 1. Appréciation générale des problématiques de cybersécurité Réponse de la France à la résolution 68/243 relative aux «Développements dans le domaine de l information et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale» RESUME ANALYTIQUE A titre

Plus en détail

RAPPORT EUROPÉEN SUR LE DÉVELOPPEMENT 2015

RAPPORT EUROPÉEN SUR LE DÉVELOPPEMENT 2015 RAPPORT EUROPÉEN SUR LE DÉVELOPPEMENT 2015 Associer le financement et les poliaques pour medre en œuvre un programme de développement post- 2015 porteur de changement 22 juin 2015, Ministère des Affaires

Plus en détail

AFFAIRES ACADEMIQUES ET RECHERCHE

AFFAIRES ACADEMIQUES ET RECHERCHE AFFAIRES ACADEMIQUES ET RECHERCHE STRUCTURE DES PROGRAMMES D ENSEIGNEMENT DE L IRIC Cycle : Stage Diplomatique Ce cycle est prioritairement destiné au recyclage des fonctionnaires, des cadres des Ministères

Plus en détail

Votre Revue de Presse Du 22 / 12 /2014 N 301. www.conect.org.tn

Votre Revue de Presse Du 22 / 12 /2014 N 301. www.conect.org.tn conect Votre Revue de Presse Du 22 / 12 / By N 301 Suivez nos actualités www.conect.org.tn technique.conect@hexabyte.tn // technique@conect.org.tn tel : +216 71231 402 // Fax : +216 71231059 Marché financier

Plus en détail

Votre Colis CARE. fait la différence

Votre Colis CARE. fait la différence Votre Colis CARE fait la différence Le monde n a pas besoin de nous si nous pensons de façon étroite et si nous essayons seulement à atteindre des buts peu ambitieux. Il a besoin de nous pour penser de

Plus en détail

Un milieu de travail sans harcèlement psychologique. C est l affaire de tous!

Un milieu de travail sans harcèlement psychologique. C est l affaire de tous! Un milieu de travail sans harcèlement psychologique. C est l affaire de tous! Qu est-ce que le harcèlement psychologique au travail? Le harcèlement est une conduite vexatoire qui se manifeste par des comportements,

Plus en détail

Le terrorisme et les groups de criminalité organisée présentent tous deux des menaces sérieuses pour la sécurité nationale et globale.

Le terrorisme et les groups de criminalité organisée présentent tous deux des menaces sérieuses pour la sécurité nationale et globale. Strasbourg, 2 mai 2014 CODEXTER (2014) 5 COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LE TERRORISME ET LE CRIME ORGANISE

Plus en détail

Monsieur le Consul général du Maroc, Mesdames, Messieurs

Monsieur le Consul général du Maroc, Mesdames, Messieurs Discours d ouverture de M. Jan Kleijssen, Directeur de la société de l information et de la lutte contre la criminalité, DG I (17 octobre, 9h 30 9h 50) Monsieur le Consul général du Maroc, Mesdames, Messieurs

Plus en détail