CONDITIONS GENERALES DE VENTE (BtoC)

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1 MAGICAL SHUTTLE Conditions Générales de Vente - contact@magicalshuttle.fr Article Premier. Définitions. CONDITIONS GENERALES DE VENTE (BtoC) «Client» désigne la personne physique ou morale qui achète un titre de transport (le «Ticket») correspondant à l une des Prestations proposées par le Transporteur et la ou les personnes physiques qui utilisent ce Ticket. «Parties» désigne le Transporteur et le Client. Lorsque ce terme est employé au singulier, il désigne l une quelconque des Parties. «Transporteur» désigne la société VAL D'EUROPE AIRPORTS (MAGICAL SHUTTLE.), société par actions simplifiée au capital de euros, immatriculée au registre national du commerce et des sociétés sous le numéro et inscrite à ce titre au greffe du tribunal de commerce de Meaux, dont le siège social est 1 rue Saint-Jacques Bailly-Romainvilliers. Article 2. Objet. Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente des Tickets au Client ainsi que les conditions d exécution, par le Transporteur, des prestations de transport de voyageurs au profit des Clients (ci-après «les Prestations»). De convention expresse, les relations des Parties ne sont soumises à aucune autre disposition contractuelle que celles mentionnées aux présentes. Article 3. Prestations. Les différentes Prestations proposées à la vente sont indiqués dans les points de vente du Transporteur (notamment sur les sites web et wap, automates ou bornes de vente, comptoirs de vente ou guichets à bord des autocars). La consistance et le prix de chacune des Prestations proposées par le Transporteur sont ceux qui figurent sur son site web ou wap au jour de la transaction. Les Prestations sont opérationnelles de lundi à dimanche, selon les horaires affichés sur le point de vente considéré au jour de la transaction. En dehors de ces horaires, le Transporteur peut assurer des «Prestations Privées» à la demande du Client, aux conditions financières affichées dans les points de vente du Transporteur, ou préalablement convenues entre les Parties. Les Prestations Privées visent notamment : - le transport de nuit, c'est-à-dire entre 20 heures et 8 heures, heure française ; - la mise à disposition de véhicules de petite remise ; - la mise à disposition de véhicules adaptés aux personnes présentant un handicap. ANNEXE III Conditions Générales de Vente Annexe III - page 1 de 8

2 Le Transporteur peut modifier la liste des Prestations Privées offertes à la vente à tout moment et le Client est invité à se rendre régulièrement sur le site web ou wap du Transporteur pour prendre connaissance des nouvelles Prestations ou mises à jour susceptibles de l intéresser. Article 4. Modalités de commercialisation des Prestations. Le Client peut acheter l une quelconque des Prestations proposées par différentes voies, à savoir : - A travers le site web ou wap du Transporteur (ci-après «le Site») ; - Sur les automates ou bornes de vente du Transporteur ; - Aux comptoirs ou guichets de vente du Transporteur ; - A bord des autocars du Transporteur. Le Transporteur se réserve le droit de modifier cette liste au fur et à mesure qu il ajoutera de nouvelles Prestations et/ou qu apparaîtront de nouvelles modalités de commercialisation des Prestations. Article 5. Modalités spécifiques au Site web du Transporteur Compte utilisateur Lors du premier achat sur le Site du Transporteur, le Client est invité à s y inscrire en créant un compte à l aide du formulaire prévu à cet effet. Cette inscription lui ouvre droit à un login et un mot de passe nécessaires pour accéder à son compte et assurer la gestion et le suivi des Prestations proposées sur le Site, sous son entière responsabilité. Le Client reconnaît à cet égard que le login et le mot de passe sont les seuls éléments permettant de l identifier lors de l accès à son compte. Il s engage donc à préserver la plus stricte confidentialité du login et du mot de passe qui lui sont attribués. Toute utilisation desdits login et mot de passe sera réputée avoir été faite par le Client, et ce dernier devra assumer les conséquences de tout usage qui serait fait, même par fraude, des éléments d identification qui lui ont été attribués Pré requis techniques Pour pouvoir utiliser l ensemble des fonctionnalités du Site, le Client doit disposer d une connexion Internet et d un navigateur Internet acceptant les cookies, les applets JAVA et le Java script ou tous autres éléments techniques qu impliqueraient les évolutions technologiques ultérieures. La commande doit contenir tous les éléments nécessaires à son traitement, les éléments indispensables à l enregistrement la commande étant signalés comme tels sur le formulaire. Les commandes incomplètes ne pourront pas être traitées par le Transporteur, sans recours contre le Transporteur Maintenance et évolution du Site Les services de commande en ligne pourront être momentanément interrompus pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d évolution du Site ou pour toute autre raison, notamment ANNEXE III Conditions Générales de Vente Annexe III - page 2 de 8

3 technique. Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune réclamation ni indemnité au profit du Client. Par ailleurs, le Transporteur décline toute responsabilité pour des anomalies pouvant survenir au cours de la commande, du traitement ou de l impression du billet électronique, à moins que ces anomalies ne lui soient imputables. Dans cette hypothèse, la responsabilité du Transporteur sera limitée au montant de la commande qui n aurait pas pu être pleinement exécutée. Article 6. Conclusion de l achat. L achat effectué par le Client ne devient définitif qu'après parfait paiement du prix et confirmation écrite de MAGICAL SHUTTLE ou délivrance du ticket valant justificatif de la Prestation achetée. L achat définitif est irrévocable et ne pourra donner lieu à remboursement qu en cas de défaillance ou de manquement contractuel du Transporteur, dans les cas et conditions prévus aux présentes CGV. A cet égard, l attention du Client est attirée sur le fait qu en application de l article L , 2 du Code français de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Article 7. Prix Paiement Révision. Le prix de la Prestation facturé au Client est celui affiché sur le point de vente considéré au moment de la réalisation de l achat. Tous les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. La Prestation est vendue au comptant ; le paiement s effectue donc instantanément et, selon le type de point de vente, en espèces, par chèque accompagné d une pièce d identité, ou à l aide d une des gammes de cartes bancaires mentionnées sur le point de vente au moment de la réalisation de la transaction. Tout paiement est définitif et irrévocable pour la Prestations considérée ; il ne pourra donner lieu à remboursement qu en cas de défaillance ou de manquement contractuel du Transporteur, dans les cas et conditions prévus aux présentes CGV. Tout remboursement sera effectué par le canal de paiement initialement choisi par le client ou par virement bancaire. Tout remboursement accordé par le Transporteur fera l'objet d'un coût de frais de dossier égal à 10% du montant de l'achat avec un minimum de 15 euros, sauf si ce remboursement fait suite à une défaillance ou un manquement du Transporteur. Le Transporteur pourra réviser les prix des Prestations à tout moment et sans préavis, les modifications ne valant toutefois que pour les commandes à venir. ANNEXE III Conditions Générales de Vente Annexe III - page 3 de 8

4 Article 8. Mise à disposition du Ticket Impression du Ticket au format pdf Mise à disposition du Ticket Les Tickets achetés sur les automates ou bornes de vente, aux comptoirs ou guichets de vente ou à bord des autocars du Transporteur sont délivrés instantanément. Lorsqu ils sont achetés sur le Site, les Tickets y sont rendus immédiatement disponibles au format pdf ; le Client peut alors les imprimer sur-le-champ ou ultérieurement et, en tout état de cause, au plus tard à la date de la réalisation de la prestation de transport telle que mentionnée sur chaque Ticket Impression du Ticket au format pdf Le Ticket acheté par l intermédiaire du Site et délivré au format pdf ne sera valable que s il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto verso, sans modification de la taille d impression, en format portrait (vertical) avec une imprimante laser ou jets d encre. Il ne pourra en aucun cas être présenté sur un autre support et notamment sur un écran. Le Client devra veiller à effectuer une impression de bonne qualité. En particulier, les Tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés à bord des autocars et seront considérés comme non valables. Article 10. Utilisation des Tickets Date et trajet. Le Ticket devra être remis au conducteur à la montée dans l autocar. En échange, le conducteur devra délivrer au Client un reçu que celui-ci devra conserver jusqu à la fin du voyage. En cas de réclamation, ce reçu devra être impérativement joint au dossier de réclamation. Chaque Ticket est délivré et valable uniquement pour la date et le trajet qui y sont mentionnés. Il ne pourra être accepté à bord des autocars à une date ou pour un trajet différents de ceux qu il mentionne. Toutefois, la date et le trajet indiqués au moment de l achat sont modifiables jusqu à la veille de la réalisation de la prestation de transport, par l intermédiaire du Site et à travers le compte du Client accessible à l aide de ses login et mot de passe. Exceptionnellement, une telle modification pourra être effectuée par le service commercial de MAGICAL SHUTTLE, à la demande du Client. En tout état de cause, seul le dernier Ticket imprimé par le Client sera accepté à bord des autocars. Article 11. Equipage. Le Transporteur s engage à ce que les conducteurs des autocars aient une tenue et une attitude irréprochables pendant toute la durée du trajet. Ils se montreront serviables envers les voyageurs montant ou descendant de l'autocar, et chargeront ou déchargeront leurs bagages. ANNEXE III Conditions Générales de Vente Annexe III - page 4 de 8

5 Le conducteur est le représentant du Transporteur pendant tout le trajet et le Client s oblige à suivre les directives qui lui seront données par le conducteur, notamment en termes de sécurité. Article 12. Bagages. Le Transporteur n acceptera à bord du véhicule qu une valise de dimension normale par personne transportée, outre un sac de voyage de dimension telle qu'il pourra être placé à l'intérieur de l'autocar. En application des dispositions légales et notamment de lutte contre le terrorisme, le Client s engage à se soumettre à toute demande d ouverture et de contrôle de ses bagages à première réquisition des autorités compétentes, le Client garantissant le Transporteur de toute conséquence pouvant résulter d un litige né de ce fait. Le Transporteur a contracté une police d assurance destinée à indemniser le Client en cas de perte, de détérioration ou de vol des bagages pendant la durée du transport. Il est toutefois précisé que les bagages à main qui sont placés dans l habitacle de l autocar voyagent sous la surveillance du Client. En aucun cas, le Transporteur ne sera tenu pour responsable des vols ou des détériorations de bagages, objets personnels et/ou vêtements laissés ou oubliés à l'intérieur du véhicule. De convention expresse, la responsabilité du Transporteur concernant les bagages sera limitée à 762 euros par passagers et euros par autocar et / ou sinistre. Le Client est tenu de faire la déclaration de perte / vol / détérioration de son ou ses bagage(s) au conducteur, dès qu il en a connaissance. De plus, en cas de vol, le Client est également tenu d en faire immédiatement la déclaration à la Police ou la Gendarmerie. Article 13. Responsabilité. Les véhicules du Transporteur sont assurés au titre de sa responsabilité civile de façon illimitée vis à vis de la sécurité des passagers transportés. Les assurances garantissant l'assistance et le rapatriement ne sont pas incluses dans les assurances afférentes à la sécurité des passagers précitées, et doivent donc être souscrites individuellement pour chaque passager. Les passagers transportés sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait au véhicule. Le Transporteur ne sera pas responsable des dommages causés par le dol ou la faute de la victime. Le Transporteur décline également toute responsabilité pour les dommages (et en particulier pour les retards, modifications ou annulation de la Prestation) qui résulteraient de la survenance d un cas de force majeure ou de l une ou l autre des circonstances suivantes, assimilées au cas de force majeure : ANNEXE III Conditions Générales de Vente Annexe III - page 5 de 8

6 - Conditions atmosphériques présentant un danger pour la circulation automobile (notamment : neige, givre, verglas, inondation, glissement de terrain). - Perturbations dans la circulation routière (déviation, interdiction de circuler, accident, manifestations publiques). - Mise en place d un périmètre de sécurité (notamment en cas d alerte à la bombe ou de bagage suspect) compromettant la réalisation des Prestations. - Grève ou lock-out. - Emeutes, état de guerre. - Immobilisation ou réquisition des véhicules du Transporteur par la police ou la douane ou plus généralement par la puissance publique. Le Transporteur s'efforcera de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour pallier ces incidents. Toutes les réclamations doivent être adressées par lettre RAR au Transporteur dans les sept (7) jours suivant la date de réalisation de la Prestation. Passé le délai et/ou en cas de non respect de la forme précités, aucune réclamation ne sera pas prise en compte par le Transporteur. Article 14. Conditions d exploitation. En cas de suppression totale ou partielle ou de modification substantielle des Prestations achetées, le Transporteur en informera le Client dans les meilleurs délais, et entreprendra toute diligence de nature à en diminuer les conséquences pour le Client. Par ailleurs, les heures de départ et d'arrivée ainsi que les itinéraires empruntés sont donnés à titre indicatif ; le Transporteur fera néanmoins son possible pour qu ils soient respectés. Il appartient en conséquence au Client d anticiper un retard possible, spécialement en périodes de circulation difficile, et de choisir son heure d embarquement en conséquence. En cas d évènements mettant en cause la sécurité des passagers (notamment : route impraticable, grève, etc.), le Transporteur pourra annuler le service correspondant à la Prestation, temporairement ou définitivement, jusqu au jour même de la réalisation de la prestation, et ce, sans aucune indemnité au profit du Client, si ce n est le remboursement des titres de transport non utilisés. Article 15. Réglementation. Le transport de passagers se fait dans le respect des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur. Le Transporteur se réserve le droit de refuser la participation au transport à toute personne dont la conduite serait de nature à nuire au bon déroulement du transport et/ou au confort et/ou à la sécurité des autres Voyageurs. ANNEXE III Conditions Générales de Vente Annexe III - page 6 de 8

7 De son côté, le Client s oblige à se conformer au règlement affiché à l intérieur des autocars et à s abstenir de tout comportement qui pourrait compromettre sa sécurité, celle des autres passagers et/ou leur confort. Article 16. Données personnelles Les données nominatives transmises au Transporteur par le Client, notamment à travers les formulaires générés par le Site, sont réservées à l'usage exclusif du Transporteur, exclusivement pour les besoins de l enregistrement de la prestation de transport et pour l édition du Billet. Elles permettent au transporteur de gérer le compte du Client ou toutes autres demandes concernant les Prestations proposées sur le Site. Le Transporteur s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation à fin de protéger les données à caractère personnel ; il s en interdit toute diffusion auprès de tiers, sauf dans un cadre judiciaire. Toutefois, le Client déclare connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données transmises via Internet seront sécurisées à 100%. Le Transporteur ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. Enfin, en application de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données nominatives le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant, pièces justificatives de son identité à l appui, à MAGICAL SHUTTLE, Service commercial 1 rue SAINT JACQUES BAILLY-ROMAINVILLEIRS contact@magicalshuttle.fr. Le Transporteur se réserve le droit de supprimer à tout moment certaines données de la base constituée par les données ainsi transmises, et d'en limiter le nombre. Article 17. Convention de preuve. De convention expresse, les données issues du système informatique du Transporteur ou de ses partenaires constituent des écrits au sens de l article du Code civil, le lien entre ces données et la Partie à laquelle elles se rattachent étant présumé jusqu'à preuve contraire. Elles font donc preuve entre les Parties et leur sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les Parties. Article 18. Révision des présentes Le Transporteur pourra réviser ou effectuer toute mise à jour des présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis, les modifications ne valant toutefois que pour les commandes à venir. Article Application et opposabilité des conditions générales de vente. ANNEXE III Conditions Générales de Vente Annexe III - page 7 de 8

8 L achat par le Client des Prestations implique qu il a préalablement pris connaissance des présentes conditions générales (CGV), qu'il les a acceptées et s'engage à s'y conformer. Ces CGV sont librement consultables sur le Site du Transporteur et à l intérieur des autocars. En cas d achat sur le Site du Transporteur, l acceptation des CGV résulte du fait, pour le Client, de cliquer sur le bouton «J accepte les conditions générales de vente» qui s affiche lors du processus d achat. En cas d achat sur les automates ou bornes de vente du Transporteur, l acceptation des CGV résulte du fait, pour le Client, de choisir «OUI» entre les options «OUI» et «NON» qui s affichent lors du processus d achat. En cas d achat à bord de l autocar, l acceptation des CGV résulte du fait, pour le Client, de prendre place à bord, le Client étant irréfragablement réputé avoir pris connaissance des CGV mises à disposition à bord des autocars, et auxquelles il est fait référence sur les panneaux d affichage prévus à cet effet à l intérieur des autocars, à proximité du conducteur. Dans tous les autres cas, l acceptation des CGV résulte du fait, pour le Client, d acheter et/ou d utiliser le Ticket, étant précisé que l existence de ces CGV est mentionnée sur le Ticket et qu il appartient au Client d en prendre connaissance soit auprès des vendeurs aux comptoirs et guichets de vente du Transporteur, soit auprès des conducteurs des autocars du Transporteur, lesquels les tiennent à disposition de toute personne qui en fait la demande. Article 20. Litiges. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige y afférent sera porté devant les tribunaux compétents. CGV version mise à jour le 23 septembre 2015 ANNEXE III Conditions Générales de Vente Annexe III - page 8 de 8