Prêt Logement Les familles résidant dans les Hauts-de-Seine ayant au moins un enfant né ou à naître.

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1 ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Prêt Logement 92 05/08 Dans le cadre de sa politique en faveur de l accession à la propriété, le Conseil Général des Hauts de Seine a mis en place depuis novembre 2005 le Prêt Logement 92, prêt à taux zéro délivré sous réserve de respecter les critères d éligibilité suivants : Public concerné : 1. Les familles résidant dans les Hauts-de-Seine ayant au moins un enfant né ou à naître. 2. Les locataires en titre du parc social des Hauts-de-Seine, quelle que soit leur ancienneté dans le logement social. 3. Les ménages résidant dans les Hauts de Seine dont au moins une personne souffre d un handicap. 4. Les agents du Conseil Général des Hauts-de-Seine. Critères d attribution : 1. Etre une personne physique ; 2. Acquérir un logement sur le territoire des Hauts-de-Seine, en vue de l occuper à titre de résidence principale (c'est-à-dire occupé au moins huit mois par an);

2 3. Etre primo accédant. Condition qui se définit de la manière suivante : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale durant l année civile en cours et les deux années précédentes l octroi du Prêt Logement Avoir des ressources inférieures à : Nombre de personnes destinées à occuper le logement Plafond du revenu fiscal de référence applicable pour l année NB : Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l avant dernière année précédant celle de l offre de prêt, soit jusqu au 31 décembre 2008, le revenu fiscal de référence de l année Caractéristiques du Prêt : Le prêt est dédié à l achat d un logement ancien ou neuf situé dans le département, avec ou sans travaux d amélioration. Le logement devra être affecté à l habitation principale du bénéficiaire. Son taux est de zéro %.Le Prêt Logement 92 peut être cumulé avec le Prêt à Taux Zéro de l Etat ainsi qu avec tous les autres prêts à taux bonifiés existants, tels que le prêt 1% patronal. Il ne peut être accordé qu un Prêt Logement 92 par ménage. Modalités de financement: Pour les logements anciens et les logements neufs Nombre de personnes destinées à occuper le logement Montant maximum du PTZ Etat logements anciens Montant maximum du PTZ Etat logements neufs Montant du Prêt- Logement 92 (1) Montant total maximum des deux prêts (logements anciens) Montant total maximum des deux prêts (logements neufs)* et plus

3 NB : Les critères du Prêt à 0% de l Etat sont ceux du 1 er janvier * Le montant du nouveau prêt à 0% peut être majoré sous certaines conditions. Cette majoration est applicable aux offres émises à compter du 1 er janvier 2007 (décret et arrêté du : JO du ) Durée de remboursement : La durée de remboursement est de 15 ans, quel que soit le montant du PL92. Distribution du prêt Le prêt est distribué par les banques ayant conclu une convention avec le Département. Les banques ayant souhaité distribuer le Prêt Logement 92 sont, à ce jour, les suivantes : la BRED Banque Populaire, Banque Populaire Rives de Paris, Crédit Agricole Ile de France, le Crédit Immobilier, le Crédit Foncier, le CIC, le Crédit Mutuel, le Crédit du Nord, la Caisse d Epargne Ile de France et la Banque Postale. Remarque : Le principe qui a été retenu est de distribuer le Prêt Logement 92 auprès de l ensemble des banques souhaitant adhérer au dispositif. Ainsi, la liste de ces établissements de crédit est amenée à évoluer. Précisions : Les logements acquis avec ce prêt ne peuvent être : - ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels - ni affectés à la location - ni utilisés comme résidence secondaire - ni utilisés à titre d accessoire au contrat de travail La revente du logement financé par le Prêt Logement 92 entraîne le remboursement intégral du capital restant dû de l avance. Le prêt n est pas transférable.

4 Indicateurs logement ADIL92 1.Nouvel indice INSEE de référence des loyers 1 er tr eme tr e tr 07 4 e tr 07 1 er tr 08 indice 113,07 113,37 113,68 114,30 115,12 2. Indice BT 01 mars-07 avril-07 mai-07 Juin-07 juil-07 août-07 sept-07 oct-07 nov- 07 déc 07 Jan ,4 754,2 755,9 758,2 760,6 762,3 761,2 763,2 765,6 767,2 776,8 3. Indices financiers Euribor (Taux interbancaire offert en euro) à 1 an : 4.26 % au 06 mai 08 OAT (Taux des obligations assimilables du Trésor) à 10 ans : 4,34 % au 06 mai 08 Taux du livret A : 3,5 % 4. Seuil de l'usure des prêts immobiliers aux particuliers au 1er trimestre 08 J.O au Taux fixe 7.25 % Taux variable 7.16 % Prêts relais 7.25 % 5. Taux d intérêt légal 3.99 % pour l année Epargne logement Plan Epargne Logement PEL Livret Epargne Logement LEL Taux de rémunération Plans souscrits à compter du : 2.5 % 2 % pour les intérêts acquis depuis le Taux d emprunt Plans souscrits à compter du : 4.2 % 3.50 %

5 7. Taux maximum Prêts PAS taux fixe dont la durée est < ans et > ans. Le taux d intérêt maximum est obligatoirement inférieur de 0,60 à celui du prêt conventionné non garanti, soit : Durée PAS à 12 ans PAS > à 12 ans et à 15 ans PAS > à 15 ans et à 20 ans PAS > à 20 ans Taux maximum 5,85 % 6.05% 6.20% 6.30% 8. Barèmes Nouveau PTZ zone A Composition Plafond NPTZ ménage et plus Revenu fiscal de référence n-1 à compter du 01/06 Barèmes Prêt Logement 92 Composition Plafonds ressources Montant ménage Revenu fiscal de référence n-2 9. Dispositif d incitation à l investissement locatif Plafonds de loyers Plafonds de ressources Robien recentré Borloo ancien Borloo ANAH social 21,02 16,81 6,06 Dérogation à 9,08 Borloo ANAH très social 5,74 Dérogation à 8,27 Borloo neuf 16,82 Non Oui Oui Oui Oui

6 10. Plafonds de ressources pour les logements aidés autres que PLA d intégration catégorie de ménages Paris et communes Ile-de-France hors Paris et communes 1- Une personne seule Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages 3- Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage (1) sans personne à charge 4- Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge (2) 5- Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge 6- Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge Plafonds de ressources applicables pour l attribution des logements financés en PLA catégorie de ménages catégorie de ménages Paris et communes Paris et communes Ile-de-France hors Paris et communes Ile-de-France hors Paris et communes 1- Une personne seule Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage (1) sans personne à charge Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge (2) 5- Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge 6- Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge Personne supplémentaire

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