DEVENIR PROPRIETAIRE

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1 DEVENIR PROPRIETAIRE MARS 2014

2 Ce guide est destiné aux agents CNRS souhaitant accéder à la propriété. Il vous permettra de connaître l ensemble des prêts utilisables pour votre financement et tous les frais y afférents. Seront détaillées les étapes de l achat ou de la construction : de l avant contrat jusqu à la signature de l acte authentique. Enfin, en cas d achat à deux, il est prudent de savoir sous quel régime juridique le bien sera acheté et les conséquences qui en découlent : le mariage, le concubinage, le PACS Les conseillers de l ADIL restent à votre disposition pour de plus amples informations. SOMMAIRE I LES PRÊTS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL Le prêt à taux 0% p.2 à 5 L'épargne logement p.6 à 7 Le prêt Action Logement p.8 à 10 Le prêt fonctionnaire p.11 à 12 Les prêts départementaux et sociaux p.13 à 21 Le prêt relais p.22 II LES PRETS PRINCIPAUX Le PAS ou PC p.2 Le prêt bancaire p.3 à 4 Les aides au logement p.5 III LES GARANTIES DES PRÊTS A - L'hypothèque et le privilège de prêteur de deniers p.2 B - Le cautionnement p.3 C - Les assurances p.4 IV LA RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS Le programme Habiter Mieux p.2 La prime de rénovation énergétique p.3 L'Eco-Prêt (prêt à taux zéro) p.4 Le crédit d'impôt pour travaux d'économie p.4 La TVA sur les travaux d'économie d'énergie p.5 V LES CONTRATS A - Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) p.2 à 3 B - Le contrat de maîtrise d'œuvre et le contrat d'architecte p.4 C - La vente sur plan p.5 à 6 D - L'achat d'un logement existant p.7 VI LE DROIT DE LA FAMILLE A - Le mariage p.2 B - Les concubins p.3 C - Le PACS p.4 2

3 I LES PRÊTS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL Ils vont vous permettre d emprunter des sommes à un coût modéré. En fonction du type d opération envisagé, vous pourrez solliciter des prêts comme le prêt à taux 0%+. Vous pouvez bénéficier grâce au CNRS, d un prêt mobilité et d un prêt amélioration de l'habitat.

4 LE PRÊT A TAUX 0% + Qui peut emprunter? LES BENEFICIAIRES Vous pouvez bénéficier du prêt à taux 0%+ pour l achat de votre résidence principale, si vous êtes primoaccédant. Vous ne devez donc pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Il existe de rares exceptions notamment pour les personnes handicapées. En cas de mobilité professionnelle et de vente de votre résidence principale financée avec un prêt à 0%, vous pouvez solliciter un nouveau prêt à 0%+ pour acquérir une nouvelle résidence principale ou obtenir le transfert du prêt initial à 0% sur la nouvelle résidence, à condition que celle-ci réponde aux conditions d'octroi du prêt à 0%+. Vous devrez occuper le logement au moins 8 mois par an. Pour des raisons professionnelles ou familiales des dérogations existent avec l obligation de louer le logement, il en est de même en cas d achat en vue de sa retraite. Le loyer est plafonné ainsi que les ressources du locataire et la durée de location ne peut excéder 6 ans. LES CONDITIONS 2014 Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C et plus Zone A : Paris, la petite couronne et la deuxième couronne jusqu aux limites de l agglomération parisienne, la Côte d Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois - Zone B1 : les communes en bordure de l agglomération parisienne, les agglomérations de plus de habitants, le pourtour de la Côte d Azur, les départements outre-mer et la corse ; - Zone B2 : les autres agglomérations de plus de habitants, les autres zones frontalières ou littorales, le reste de l Ile-de- France ; - Zone C : le reste du territoire. Le plafond à prendre en compte correspond au plus élevé des deux montants suivants : somme des revenus fiscaux de référence de l ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l année n-2, (2012 pour une offre de prêt en 2014) ; le coût total de l opération divisé par dix. Le prêt à 0% n'est pas accordé pour l'acquisition d'un logement destiné à être occupé par un ascendant ou un descendant de l'emprunteur. L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Toutefois, cette condition n est pas exigée pour les titulaires d une carte d invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie (incapacité absolue d exercer une activité professionnelle), les bénéficiaires de l allocation adulte handicapé ou d éducation spéciale et les victimes de catastrophes rendant leur logement inhabitable. PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 2

5 Les opérations finançables LES CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT - Logements neufs :. La construction ou l'acquisition d'un appartement neuf (annexes et garages compris),. La construction ou l'acquisition d'une maison neuve et le cas échéant du terrain.. La transformation en logements de locaux non destinés à l'habitation dont l'emprunteur est déjà propriétaire et le cas échéant l'acquisition de ces locaux. Cette opération est assimilée à une opération dans le neuf pour ce qui est des montants du PTZ.. La location accession, le PTZ+ peut se cumuler avec un PSLA (prêt social de location accession).. L acquisition d un logement ancien suivie de travaux, rendant le bien assimilable à un logement neuf. - Logements anciens : L acquisition d un logement du parc social par son occupant, Le PTZ + peut financer l acquisition de la nue-propriété, l usufruit, le rachat de parts de SCI ou d indivision, en vue de l acquisition totale du logement. LES CARACTERISTIQUES DU PRET À 0% Performance énergétique logement neuf Le montant du prêt dépend du niveau de performance énergétique du logement et du coût de l opération dans la limite d un plafond maximum. Le logement doit respecter la réglementation thermique RT 2012 ou bénéficier du label BBC Dans l ancien réhabilité est pris en compte soit le label haute performance énergétique rénovation ou BBC rénovation, soit le respect d une performance énergétique globale dans au moins deux des quatre catégories suivantes : isolation des toitures et murs extérieurs, fenêtres, chauffage, eau chaude. Montant du prêt - Logement neuf Le prêt correspond à une quotité (1) appliquée au montant de l opération, dans la limite d un prix plafond (2). 1) Quotité du prêt selon les performances énergétiques du logement : 2) Prix plafond Neuf PSLA Zone A 33% 26% Zone B1 26% 21% Zone B2 21% 16% Zone C 18% 14% PTZ+ Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C et PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 3

6 Montant du prêt - Logement ancien ( logement «HLM» ou rachat droit de propriété démembré ) 1) Quotité du prêt 10% du coût de l opération dans la limite d un plafond 2) Prix plafond : PTZ+ Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C et Le montant du PTZ+ ne peut dépasser le montant des autres prêts d une durée supérieure à 2 ans, nécessaires au financement. Son montant est également diminué, à la demande de l emprunteur, dans la limite de 50% de son montant - uniquement pour les PTZ+ remboursés en 8 ans. Conditions de remboursement Les conditions de remboursement du prêt sont fonction du revenu fiscal de référence N-2, soit le revenu fiscal de référence 2012 pour une offre de prêt émise en Le PTZ+ est remboursé sur une durée variable selon la zone géographique et les ressources du ménage. Un coefficient familial pondère le revenu fiscal du ménage - diviser le revenu fiscal de référence N-2 par le coefficient correspondant à la composition familiale : personnes personne personnes personnes personnes personnes personnes. personnes et plus 1,0 1,4 1,7 2,0 2,3 2,6 2,9 3,2 Les tranches de revenus (tableaux 1 pour le neuf et 2 pour l ancien) permettent de déterminer la durée de remboursement (tableau 3). 1) Tranches de revenus, après application du coefficient familial : - Logement neuf Tranches de revenus Zones A Zones B1 Zones B2 Zones C PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 4

7 - Logement ancien (achat d un logement «HLM» par son occupant) Tranches de revenus Zones A Zones B1 Zones B2 Zones C ) Durées de remboursement à partir de la tranche définie par les tableaux précédents Durée de remboursement Capital différé Durée Durée Durée totale du de la Période 1 de la Période 2 prêt Tranche 1 100% 14 ans 11 ans 25 ans Tranche 2 100% 5 ans 20 ans 25 ans Tranche 3 0,0% 20 ans - 20 ans Tranche 4 0,0% 16 ans - 16 ans Tranche 5 0,0% 12 ans - 12 ans Tranche 6 0,0% 8 ans - 8 ans Pour calculer la durée de remboursement, est pris en compte le plus élevé des deux montants suivants : la somme des revenus fiscaux de référence de l ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l année n-2, (2012 pour une offre de prêt en 2014) ; le coût total de l opération divisé par dix. LA DEMANDE DU PTZ+. Toutes les banques et tous les établissements financiers, après avoir passé une convention avec l Etat, peuvent distribuer ce prêt. L'accédant fait sa demande directement à l'établissement de son choix.. L'établissement de crédit apprécie librement les garanties nécessaires. Les établissements de crédit proposent les mêmes conditions d'assurance que pour le prêt principal qu'elles accordent. Toutefois, rien n'empêche que le prêt à 0% soit accordé par un établissement différent de celui qui accorde le prêt principal. Aucun frais de dossier ou intérêts intercalaires n est perçu sur le prêt à 0%. Peuvent en revanche, être perçus, les primes d'assurances décès-invalidité, perte d'emploi et incapacité de travail ainsi que les frais d'actes et de garanties. PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 5

8 L EPARGNE LOGEMENT Vous avez peut-être constitué une épargne en vue de l acquisition d un logement en choisissant d ouvrir un plan ou un compte épargne logement. Il vous permet d accumuler des fonds et de bénéficier d un prêt. Le montant de ce dernier est fonction de l'épargne constituée et de la durée de remboursement. Le prêt épargne logement peut intervenir en financement principal ou être constitutif d'apport personnel. LE PLAN EPARGNE LOGEMENT Le plan est souscrit pour une durée minimale de 4 ans et peut être prolongé jusqu à dix ans. Les fonds déposés demeurent bloqués durant la phase d épargne. Le plafond d épargne est fixé à A l ouverture, un versement de 225 est exigé, complété par des versements ne pouvant être inférieurs à 540 par an. Les sommes déposées sont rémunérées en fonction de la date d ouverture du plan : - depuis le 1/08/2003 : 2,5% hors prime d Etat, - entre le 12/12/2002 et le 31/07/2003 : 4,5% prime incluse. Le taux d intérêt du prêt est fixé selon la date d ouverture du plan : - à compter du 1/07/2000 : 4,97%, - à compter du 1/08/2003 : 4,2%. A l issue de la phase d épargne obligatoire, il est possible d emprunter jusqu à sur une durée comprise entre 2 et 15 ans. Ce montant dépend des intérêts acquis et de la durée de remboursement. Les conditions d'octroi de la prime d'épargne sont modifiées pour les PEL ouverts à compter du 1 er mars 2011 (souscription d'un prêt d'au moins ). LE COMPTE EPARGNE LOGEMENT Les fonds déposés restent disponibles pendant la phase de l épargne soit 18 mois au minimum. Le versement initial minimum est fixé à 300. Les dépôts ultérieurs ne peuvent être inférieurs à 75. Le montant maximum de l'épargne est de La rémunération de l épargne fixée à la date d ouverture du compte peut évoluer. Depuis le 1 er avril 2004, la rémunération est fixée au 2/3 du taux du livret A de la Caisse d Epargne, soit 1,50% pour les intérêts acquis depuis le 1 er août 2011 Le prêt est plafonné à au taux de 2,25 % pour les intérêts acquis à compter du 1 er août PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 6

9 QUI PEUT ETRE EMPRUNTEUR? Vous êtes en principe le titulaire du compte et du plan. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte et qu'un seul plan par personne. Une même personne peut posséder un plan et un compte à condition qu'ils soient gérés par le même organisme. Les droits à prêt, des comptes et plans, peuvent être cédés au conjoint, ou ascendants, descendants, collatéraux. La cession est prohibée entre concubins. Vous pouvez également demander la transformation de votre PEL en CEL. Les intérêts seront alors calculés au taux du CEL en vigueur au jour de la transformation. Résidence principale CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT - Construction, acquisition d'un logement neuf ou ancien mais aussi financement des travaux d'extension ou d'amélioration. - Acquisition en viager : l'achat d'une résidence principale en viager peut-être financé au moyen d'un prêt épargne logement à condition que le montant du prêt ne soit pas supérieur à celui du bouquet réglé au vendeur. - Acquisition d'un parking : un prêt d'épargne logement peut financer un parking si l'acquéreur est propriétaire de sa résidence principale, et si le parking est situé à proximité. Résidence secondaire - Possibilité de financer la construction ou l'acquisition dans le neuf d'une résidence secondaire en CEL. Où vous adresser pour obtenir un prêt? Vous déposez votre demande de prêt auprès de l'établissement qui gère votre épargne ou de celui qui vous accorde le prêt principal. Si vous êtes titulaire de droits en provenance de plusieurs établissements, en cas de désaccord entre eux, c est l établissement auprès duquel a été ouvert le plan qui a produit le plus d intérêts qui accorde le prêt. PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 7

10 LE PRÊT ACTION LOGEMENT Les aides d Action Logement sont des prêts complémentaires. Ils peuvent participer à la constitution de votre apport personnel. Ils sont consentis aux salariés d une entreprise privée sur les fonds versés chaque année par les employeurs assujettis à la participation obligatoire à l'effort de construction (employeur de 20 salariés et plus). Vous pouvez en bénéficier si votre conjoint ou concubin travaille dans une entreprise privée de plus de 10 salariés (en dehors des dirigeants de l entreprise et exploitants individuels). LES BENEFICIAIRES Les salariés ou retraités depuis moins de 5 ans justifiant de ressources inférieures aux plafonds PLI. Plafonds 2013 Catégories de ménages* Zone A Zone B Zone C Une personne seule personnes ne comportant aucune personne à charge à l exclusion des jeunes ménages personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge (1) personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge Personne supplémentaire LES OPERATIONS FINANÇABLES Achat dans l ancien sans travaux : - L achat d un logement à usage de résidence principale ; - Le rachat de la part indivise suite à un divorce ; - L acquisition d un logement dans le cadre d un viager libre ; - L acquisition sans travaux de leur logement par les locataires qui utilisent leur droit de préemption ; - La levée de l option d achat stipulée dans un contrat de location-accession ; - L achat dans le cadre de la vente HLM ; - Le logement doit être l'objet d'un classement DPE au minimum en "D". PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 8

11 Achat dans le neuf : - L acquisition d un terrain, suivie d une construction ; - L acquisition d un logement neuf à usage de résidence principale ; - L acquisition de locaux ou d immeubles non affectés à l habitation suivie de leur transformation ou aménagement en logement ; - Les opérations réalisées en PSLA ; - Le logement doit répondre aux normes de performance énergétique «RT 2005». Achat dans le neuf ou l ancien : - L acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction. Travaux : - Les travaux d amélioration ou destinés à mettre fin au caractère indigne du logement et ouvrant droit à une subvention de l ANAH en faveur des propriétaires occupants ; - Les travaux d amélioration de la performance énergétique d un logement acheté avant le 1 er janvier 1990 qui n a pas fait l objet d un Prêt à Taux zéro au titre de son achat. - Les travaux d agrandissement du logement par addition, surélévation ou mise en état d habitation de locaux en vue de leur affectation au logement. LES CARACTERISTIQUES DU PRET Accession dans le neuf ou l ancien : - Durée : libre, dans la limite d un maximum de 20 ans ; - Taux égal au taux du livret A : 1,25% (au 01/02/2014) ; - Montant maximum : 30% du coût total de l opération, dans une fourchette comprise entre : et en zone A ; et en zone B1, à en zone B2, et en zone C ; - Zone A : Paris, la petite couronne et la deuxième couronne jusqu aux limites de l agglomération parisienne, la Côte d Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois - Zone B1 : les communes en bordure de l agglomération parisienne, les agglomérations de plus de habitants, le pourtour de la Côte d Azur, les départements outre-mer et la corse ; - Zone B2 : les autres agglomérations de plus de habitants, les autres zones frontalières ou littorales, le reste de l Ile-de- France ; - Zone C : le reste du territoire. Ces montants peuvent être majorés : - à hauteur de pour les salariés en mobilité, les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente HLM, les sortants du parc HLM en zones A et B1 ; - à hauteur de , dans la limite de 50% des travaux d accessibilité aux personnes handicapées ; - Le montant du prêt ne peut excéder la différence entre le coût total de l opération et la somme des autres concours financiers obtenus. PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 9

12 Travaux : - Durée : dans la limite de 10 ans maximum ; - Taux égal au taux du livret A : 1,25% (au 01/02/2014) ; - Montant maximum : 100% du coût des travaux dans la limite de , ce montant peut être majoré de pour les travaux de performance énergétique ; - Le prêt peut être cumulé avec le prêt accession. AIDE A LA MOBILITE POUR RAISONS PROFESSIONNELLES : LE MOBILI-PASS LES BENEFICIAIRES - Les salariés des entreprises privées (10 salariés et plus) qui occupent un emploi permanent ou temporaire tenus, à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise de changer de logement ou d'en avoir un second. - Ils doivent prendre un logement locatif sur le site d'arrivée sous réserve d'une distance entre les 2 résidences d'au moins 70 km. LE MONTANT Le montant plafond de l'aide est de en zones A et B1 et de en zones B2 et C, dont : - une subvention pour financer les frais d'accompagnement à la recherche d'un logement locatif : o Montant : maximum pour un logement locatif situé en zone A ou B maximum pour un logement locatif situé en zone B2 ou C et / ou : - une avance remboursable en 36 mois maximum pour acquitter d'autres dépenses finançables : o o Montant : complément à la subvention de frais d'accompagnement à la recherche de logement ou avance dans la limite du montant plafond par zone, la zone retenue étant la zone d'arrivée. Taux nominal annuel : taux fixe de 1% l'an. Le cumul est possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle et les autres aides d'action Logement, notamment les aides Loca-Pass. PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 10

13 LE PRÊT FONCTIONNAIRE Les fonctionnaires qui ont obtenu un prêt conventionné ou un prêt à l accession sociale pour la construction ou l achat d un logement neuf, peuvent obtenir en complément un prêt fonctionnaire. LES BENEFICIAIRES Vous devez être fonctionnaire ou agent, en état de service. En qualité d agent CNRS vous êtes éligible au prêt fonctionnaire dont les conditions sont peu favorables. LES CONDITIONS LIEES AU LOGEMENT Le logement doit constituer votre résidence principale et celle de votre famille dans un délai maximum d un an après la date d achèvement des travaux ou la signature du contrat de vente. Le délai peut être porté à 6 ans en cas d achat en vue de sa retraite. Si vous êtes obligé(e)s de quitter votre logement pour raison familiale ou mutation professionnelle, vous pouvez le mettre en location dans les conditions prévues pour l obtention de votre prêt principal. LES CONDITIONS LIEES A L EMPRUNT Vous choisissez la durée du prêt (10 à 15 ans) lors du dépôt de votre demande de prêt. OU FAIRE VOTRE DEMANDE? Vous devez vous adresser au Crédit Foncier de France, en même temps que la demande de PC ou PAS. Vous souscrirez une assurance groupe décès-invalidité auprès du Crédit Foncier de France jusqu à 60 ans. PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 11

14 LE MONTANT DU PRET En cas de construction ou acquisition d'un logement (neuf ou existant avec ou sans travaux) Les logements de 6 pièces et qui ne sont pas destinés à être occupés dès leur achèvement par six personnes au moins, donnent lieu à l'octroi des prêts prévus pour les logements de 5 pièces principales Composition des logements Type Zone I Zone II Zone III 1 pièce I bis pièces Avec cuisine, II pièces WC, salle III pièces d'eau, IV pièces dégagements et V pièces volume de VI pièces rangement VII Pour les couples mariés depuis moins de 5 ans et dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans, les montants maxima de prêts sont multipliés par 1,42. En cas de construction ou acquisition d'un logement (neuf ou existant avec ou sans travaux) Le montant maximum est fixé forfaitairement par m² de surface pris en compte pour l'octroi du prêt principal Composition des logements Zone I Zone II Zone III Agrandissement par addition ou surélévation Mise aux normes d'habitabilité Pour les couples mariés depuis moins de 5 ans et dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans, les montants maxima de prêts sont multipliés par 1,42. LE TAUX ( arrêtés du et du ) Pendant les 3 premières années (période de différé d'amortissement) : - fonctionnaires de l'etat et des Etablissements Publics de l'etat : 4%, - autres catégories de fonctionnaires : 7%. Pendant le reste de la période de remboursement : 7% PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 12

15 LES PRÊTS DEPARTEMENTAUX ET SOCIAUX I - LES PRÊTS DEPARTEMENTAUX LES PRÊTS VILLE DE PARIS ❶ LE PPL : PRÊT PARIS LOGEMENT Si vous habitez à Paris et souhaitez acheter votre logement à Paris, vous pouvez solliciter le Prêt Paris Logement 0%. Quelles sont les opérations concernées? Le Prêt Paris Logement 0% peut financer l acquisition d un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Des conditions sont toutefois requises : - Le logement est situé dans Paris «intra muros», - L acquéreur doit y établir sa résidence principale dans l année de son achat, - Le Prêt Paris Logement est accordé uniquement si le montant des emprunts (hors PPL),d une durée supérieure à 5 ans, atteint au moins 60% du prix du logement (hors frais de notaire). Montant total des emprunts = coût total de l opération (frais de notaire inclus) apport personnel prêts 5 ans PPL Toutefois, certaines catégories de personnes se portant acquéreur à Paris peuvent également en bénéficier sans qu aucune condition de résidence à Paris (préalable à l acquisition) ne soit exigée : - les agents de la Ville de Paris, du Département de Paris et du Centre d Action Sociale de la Ville de Paris, - les policiers de la Préfecture de Police, les sapeurs-pompiers de Paris, le personnel soignant de l AP-HP (Hôpitaux de Paris), - les acquéreurs d un logement adapté à l habitation d une personne handicapée physique, Dans tous les cas, deux autres conditions sont nécessaires : - ne pas être propriétaire de sa résidence principale au cours de l année de l opération, ni l avoir été au cours des deux années précédentes, - respecter un plafond de ressources, établi sur la base du revenu fiscal de référence de l avantdernière année ou de la dernière année précédant l offre de prêt s il est disponible (le choix se fait selon l avis le plus favorable). PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 13

16 Plafonds de ressources du Prêt Paris Logement 0% applicables à compter du 1 er janvier 2014 Nombre de personnes du ménage Revenu fiscal de référence et plus Prise en compte du revenu fiscal de référence N-2 ou N-1 (s il est disponible et plus favorable) Quel est le montant du prêt? pour une personne seule, sans personne à charge, dans toutes les autres situations, quel que soit le nombre de personnes à charge. Ce montant est le même pour tout type d opération, dans le neuf ou dans l ancien, avec ou sans travaux. Quelles sont les conditions de remboursement? Le Prêt Paris Logement 0% est remboursable sur 15 ans. Aucun intérêt n est perçu sur ce prêt. Où vous adresser? Le Prêt Paris Logement 0% est proposé par toutes les banques et établissements de crédits signataires d une convention avec la Ville de Paris, comme par exemple le Crédit Foncier, la Caisse d Epargne, la Banque postale, le Crédit Mutuel ❷ LE PPR : PRÊT PARCOURS RESIDENTIEL (PARIS) Si vous êtes locataires du parc social parisien, vous pouvez solliciter le prêt parcours résidentiel à taux zéro. Quelles sont les opérations concernées? Ce sont les mêmes opérations que pour le prêt à taux zéro de la ville de Paris. Quelles sont les bénéficiaires? Les locataires d un logement social peuvent prétendre à ce prêt. Il n est pas cumulable avec le Prêt Paris logement. Ils doivent respecter les mêmes plafonds de ressources que pour le Prêt Paris logement. Quel est le montant du prêt*? pour une personne seule pour un ménage de 2 personnes pour un couple avec un enfant pour un couple avec deux enfants pour un couple avec trois enfants ou plus. Ce prêt est remboursable sur 15 ans. PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 14

17 Ces montants sont identiques pour tout type d opération, dans le neuf ou dans l ancien, avec ou sans travaux. Le Prêt à Taux Zéro de l'etat (PTZ+) peut se cumuler avec le Prêt Paris Logement 0% ou le Prêt Parcours Résidentiel.e Où vous adresser? Le Prêt parcours résidentiel est proposé par toutes les banques et établissements de crédits signataires d une convention avec la Ville de Paris, comme par exemple le Crédit Foncier, la Caisse d Epargne (IDF), CIC, LCL, Banque Postale LE PRÊT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET MARNE Qui peut emprunter? Vous souhaitez acheter en Seine et Marne, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants. Composition du foyer Plafonds de ressources Montant du prêt et plus Les conditions liées au logement? Il s agit de l achat de sa résidence principale en Seine et Marne, dans le neuf ou l ancien avec ou sans travaux et les travaux d agrandissement et d amélioration. Les conditions liées à l emprunt? Le montant du prêt est de 700 à La durée du prêt sera de 3 à 10 ans. Le taux est de 2,5%. Où vous renseigner? Vous pouvez vous renseigner auprès de la Caisse départementale d aide au logement (CADAL), 3, rue Paul Cézanne MELUN, PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 15

18 PRÊT DU DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE A 0% Le Prêt logement Hauts-de-Seine est un prêt immobilier à 0 % en faveur des primo-accédants dont les intérêts sont pris en charge intégralement par le Conseil général des Hauts-de-Seine et dont le montant varie selon le type de logement. Il ne peut être accordé qu'un seul prêt par ménage. Le Prêt logement Hauts-de-Seine doit être dédié à l'achat d'un logement situé dans le département des Hauts-de-Seine. Cet achat peut concerner l acquisition d un bien neuf ou assimilé ou d un logement social occupé par l accédant. Il doit être obligatoirement affecté à la résidence principale du bénéficiaire. Le logement financé avec l'aide du département ne peut être ni transformé en local commercial ou professionnel, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire au contrat de travail. La revente du logement avant la fin du prêt entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, le Prêt logement Hauts-de-Seine n'étant pas transférable. Cette aide est un prêt complémentaire à un prêt principal. Il est délivré entre autres sous conditions de ressources. Sa durée de remboursement est définie d'après la tranche du PTZ+ du ménage et varie entre 8 et 15 ans. Les ménages éligibles Sont éligibles au Prêt logement Hauts-de-Seine les ménages qui respectent les quatre conditions suivantes : 1) être résidents dans les Hauts-de-Seine et accéder à la propriété pour la première fois ou ne pas avoir été propriétaire depuis deux ans de sa résidence principale ; 2) être dans l un des cas suivants : - locataire d un logement social conventionné (mention figurant sur le bail ou la quittance de loyer); - occupant du parc privé avec au moins un enfant né ou à naître ; - dans le ménage, une personne est en situation d'invalidité ou de handicap (reconnu par un organisme agréé quelle que soit la nature du handicap); 3) être bénéficiaire du Prêt à taux zéro de l Etat ; 4) disposer d un revenu fiscal inférieur ou égal aux plafonds de revenu ci-dessous pour tous les prêts dont l offre est émise avant le 31 décembre 2014 : Nombre de personnes dans le logement Revenu fiscal de référence * * * * * * * 7 et plus Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l'année n-2 précédent celle de l'offre de prêt, soit Il apparaît sur l'avis d'imposition * Plafonds du PTZ PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 16

19 Les montants du Prêt logement Hauts-de-Seine Le montant du Prêt logement Hauts-de-Seine varie en fonction : - du type du bien immobilier acquis ; - de la composition familiale du ménage ; - du montant des autres prêts souscrits. Le montant Prêt logement Hauts-de-Seine doit être inférieur à la moitié du montant du ou des autres prêts d'une durée au moins égale à deux ans, à l'exception du PTZ +. Sous réserve de respect de cette règle, le montant du Prêt logement Hauts-de-Seine est le suivant : - pour l acquisition d un bien neuf, il est fixé selon le tableau ci-dessous ; - pour l achat d un logement social, le mode de calcul est équivalent à celui du PTZ+ : un taux s'applique au montant de l'opération, déterminé selon la composition familiale. Le montant du prêt est plafonné au montant de l'opération. Nombre de personnes du ménage Acquisition d un logement social Acquisition dans le neuf Montant maximum pour les acquisitions dont le prix Montant maximum de revient est égal ou supérieur au montant d opération plafond du PTZ Sous réserve d application de la règle de plafonnement du prêt et plus Les durées de remboursement La durée du remboursement du Prêt logement Hauts-de-Seine varie entre 8 et 15 ans, selon l appartenance du ménage à l une des cinq tranches de revenus instaurées par l article R du code de construction et de l habitation. Ces tranches sont déterminées principalement en fonction du niveau de revenu des ménages. Les durées de remboursement ne peuvent faire l objet d aucun aménagement. Il n est pas possible de rembourser partiellement le Prêt logement Hauts-de-Seine. Tranches Durée de remboursement 1 15 ans 2 et 3 12 ans 4 10 ans 5 8 ans PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 17

20 Comment est distribué le Prêt logement Hauts-de-Seine? Où s informer? Le Prêt logement Hauts-de-Seine est distribué par les établissements de crédit ayant conclu un partenariat avec le Conseil général * : - Banque Populaire Val-de-France ; - Banque Populaire Rives de Paris ; - Banque Régionale d'escompte et de Dépôt (BRED) ; - Caisse d Epargne Ile-de-France ; - Confédération du Crédit Mutuel (qui regroupe le Crédit Mutuel, le CIC et CIC Iberbanco) ; - Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'ile-de-france ; - Crédit Foncier de France ; - Crédit Immobilier de France ; - Société de Banque et d Expansion (SBE). * Liste des banques au 1er janvier 2014 II - LES PRÊTS SOCIAUX LES PRÊTS BONIFIES DU CNRS LE PRET BONIFIE D ACCESSION A LA PROPRIETE D UNE RESIDENCE PRINCIPALE DANS LE CADRE D UNE MOBILITE GEOGRAPHIQUE PROFESSIONNELLE Qui peut en bénéficier? Les agents CNRS, titulaires ou contractuels permanents, âgés au plus de 55 ans, ayant effectué une mobilité géographique professionnelle dans les trois ans à compter de la date de la décision de mutation. Les conditions liées au logement? Il s agit de l achat de la résidence principale, dans le neuf ou dans l ancien avec ou sans travaux. Les conditions liées à l emprunt? Le montant varie de à remboursable sur une durée de 2 à 15 ans. Le taux au 14 novembre 2013 : SITUATION Indice < 480 Indice > 480 Agent mutualiste MGEN 0,21 % 1,21 % Agent non mutualiste MGEN 0,31 % 1,31 % PRETS CONSTITUTIFS D'APPORT PERSONNEL 18

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