GUIDE DES MISSIONS DE L EXPERT-COMPTABLE EN GESTION & SORTIE DE CRISE

Transcription

1 MÉMOS DE MISE EN PLACE DES SOLUTIONS FICHES D ACCOMPAGNEMENT DE NOS CLIENTS PAR TYPE DE DIFFICULTÉ FINANCIÈRE SELON LES TIERS ANNUAIRE DES ACTEURS DÉPARTEMENTAUX DE LA RELANCE GUIDE DES MISSIONS DE L EXPERT-COMPTABLE EN GESTION & SORTIE DE CRISE L OUTIL PME

2 SOMMAIRE GÉNÉRAL 64 ÈME CONGRÈS DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ÉDITORIAL 1 - GUIDE DES MISSIONS DE L EXPERT-COMPTABLE EN GESTION ET SORTIE DE CRISE + fiches d accompagnement Le Passeport de la Relance 4 Le livret de la Relance 6 L annuaire de le Relance 7 Les fi ches pratiques de la Relance 9 Les fi ches Accompagnement 9 à MÉMOS DE MISE EN PLACE DES SOLUTIONS Assurance Crédit / CAP / CAP + 18 Assurance RC mandataire social 20 CCSF 22 Codefi Ciri 24 Factor 26 Lease back 30 Mandat ad hoc et conciliation 32 Médiation du crédit 38 OSEO commande publique 40 OSEO fi nancement et garanties 41 OSEO innovation 46 OSEO plan de soutien 48 OSEO synthèse 50 Plan de sauvegarde 52 Plan moratorié 56 Réduction des frais généraux 58 Renforcement des fonds propres 64 Restitution crédit d impôt 66 Indemnisation chomage partiel LES INTERLOCUTEURS PAR DÉPARTEMENT Informations générales pour tous les départements 74 Annuaire par département 76 à 175 Ce guide permet à l expert-comptable d accompagner l entreprise dans les situations de crises fi nancières les plus fréquentes avec la mise en place de solutions adaptées aux diffi cultés rencontrées. IL COMPORTE TROIS PARTIES : > Fiches d accompagnement de nos clients par type de difficulté financière et selon les tiers concernés : catalogue de solutions > Mémos de mise en place des solutions > Annuaire des acteurs départementaux de la relance La lecture de ce guide est indissociable des autres produits et services développés par le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables à l occasion du 64 éme Congrès de Nantes d octobre > Le passeport de la Relance en version interactive*, > Le livret de la Relance* dans l Agenda 2010 édité par la banque Delubac pour les congressistes, > Les dossiers des ateliers du pôle modernisation/compétitivité incluant des modèles de dossiers de demande de financement normés CSOEC / OSEO*. > Le e-learning, en partenariat avec le CFPC et le Cnam Intec, avec une déclinaison des outils de la relance afin de vous aider à développer de nouvelles missions auprès de vos clients. Attention, les solutions financières de ce guide de gestion & de sortie de crise ne doivent être utilisées qu après un audit contractuel adapté qui permet en amont de s assurer de la viabilité du business plan. Celui-ci doit intégrer des perspectives prudentes de développement et les conséquences financières des restructurations nécessaires. *Disponible sur Le guide des missions de l expert-comptable en gestion & sortie de crise a été élaboré à l initiative et sous la responsabilité d Agnès Bricard, Vice-Présidente du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables, en charge du secteur évolution des marchés, Co-rapporteur général du Congrès 2009, avec la collaboration de Janin Audas, Co-rapporteur général du Congrès Ordre des Experts-Comptables, 2009

3 LES OUTILS DE MISSION DE L EXPERT-COMPTABLE # 1 GUIDE DES MISSIONS DE EN L EXPERT-COMPTABLE GESTION ET SORTIE DE CRISE + fiches d accompagnement Le Passeport de la Relance 4 Le Livret de la Relance 6 L annuaire de la Relance 7 Mémos de mise en place de solutions 9 Les fi ches Accompagnement 9 à

4 GUIDE DES MISSIONS DE L EXPERT-COMPTABLE EN GESTION ET SORTIE DE CRISE 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 > LE PASSEPORT DE LA RELANCE UN OUTIL À DESTINATION DES PME Le Passeport se compose d une roue de la relance et de fiches pratiques solutions associées permettant de faire face aux difficultés de financement. Ces fiches de l Ordre des experts-comptables vous donnent la marche à suivre pour chaque solution de financement de la relance. Elles sont mises à jour au fur et à mesure et téléchargeables en cliquant sur la version interactive du Passeport de la relance. La roue de la relance est un outil à destination des dirigeants de PME, accompagnés de leur expert-comptable. Elle leur permet de découvrir par tiers concernés (banques, les organismes sociaux, l Etat, les fournisseurs, les bailleurs, les salariés, les actionnaires, les clients) les solutions à leur disposition pour résoudre leurs problèmes de financement avec 2 axes : la restructuration des dettes, et la recherche de nouveaux concours financiers. Le Passeport du CSOEC figure sur un ensemble de sites internet sous une forme animée avec les fiches solution téléchargeables. 4 5

5 GUIDE DES MISSIONS DE L EXPERT-COMPTABLE EN GESTION ET SORTIE DE CRISE 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 > LE LIVRET DE LA RELANCE Un outil à destination des experts-comptables inscrit dans l agenda 2010 Delubac. Il donne un aperçu des solutions proposées par les principaux acteurs de la relance : > Renforcement des fonds propres et effet de levier / Le rôle du Médiateur du Crédit, les solutions actuelles via les fonds d investissements, > Le renforcement des fonds propres dans les PME encouragé par deux mesures fiscales : lois TEPA (ISF) et Dutreil (IR). > OSEO, L entreprise des entrepreneurs, a pour mission de soutenir l innovation et la croissance des PME. > Quelle solution OSEO pour votre problème de financement? > La Médiation du Crédit aux entreprises / Un dispositif public de proximité ouvert à toutes les entreprises y compris aux créateurs et aux repreneurs d entreprise. > La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF). > Les CODEFI et le CIRI. > Quel choix dans les procédures amiables et collectives? > L ANNUAIRE DES ACTEURS DÉPARTEMENTAUX DE LA RELANCE Cet annuaire recense les correspondants départementaux des dispositifs nationaux publics d aide à la sortie de crise : > Délais de paiement des dettes sociales, fiscales et chômage. > Proposer des solutions pour les difficultés financières conjoncturelles. > Garantie Lignes de crédit confirmés. > Garantie renforcement plan de trésorerie (transformation d encours à court terme en moyen terme). > Avance + (mobilisation des créances auprès de grands donneurs d ordre privés et publics). > Remboursement accéléré des excédents d acomptes d IS. > Restitution accélérée du crédit d impôt recherche. > Restitution accélérée de la créance de report en arrière des déficits (RAD). > Remboursement accéléré du crédit de TVA. > Dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux. > Délais de paiement des dettes sociales. > Complément d Assurance Crédit Public (CAP) et Complément d Assurance Crédit Public Plus (CAP+). > Capital PME (faciliter la mise en relation avec des investisseurs personnes physiques). > OSEO Innovation (apport de services et de financements adaptés en partenariat avec les Régions, les pôles de compétitivité et les programmes européens). > Appui PME (site d orientation destiné aux entrepreneurs qui cherchent à renforcer leur structure financière ou à développer leur entreprise en ayant recours à un investisseur en fonds propres). > Chômage partiel / Licenciement économique (conseil sur mise en place et demande de prise en charge par l Etat). > Aide au conseil GPEC (Intervention d un conseil externe avec financement de l Etat à 50 % pour élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences). > Contrats Aidés / Aide à l emploi des TPE. > Parrain PME (il oriente l entreprise vers des intervenants capables d apporter des réponses appropriées à leurs besoins spécifiques). En complément des dispositifs nationaux relayés au niveau local, il existe également des dispositifs inédits mis en place par certaines régions. Il appartient à chacun de traquer ces initiatives locales en contactant directement le Conseil régional, la Préfecture, la CCI, les organisations patronales, les tribunaux de commerce, etc. 6 7

6 GUIDE DES MISSIONS DE L EXPERT-COMPTABLE EN GESTION ET SORTIE DE CRISE 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE D ACCOMPAGNEMENT DE NOS CLIENTS PAR TYPE DE DIFFICULTÉ FINANCIÈRE ET SELON LES TIERS CONCERNÉS : CATALOGUE DE SOLUTIONS > MÉMOS DE MISE EN PLACE DE SOLUTIONS Les fi ches pratiques de l Ordre des Experts-Comptables vous donnent la marche à suivre pour chaque solution de fi nancement de la sortie de crise. Elles sont mises à jour au fur et à mesure et téléchargeables en cliquant sur la version interactive du Passeport de la relance > ASSURANCE CRÉDIT / CAP / CAP + > ASSURANCE RC MANDATAIRE SOCIAL > CCSF > CODEFI CIRI > FACTOR > LEASE BACK > MANDAT AD HOC ET CONCILIATION > MÉDIATION DU CRÉDIT > OSEO COMMANDE PUBLIQUE > OSEO FINANCEMENT & GARANTIE > OSEO INNOVATION > OSEO PLAN DE SOUTIEN > OSEO SYNTHÈSE > PLAN DE SAUVEGARDE > PLAN MORATORIÉ > REDUCTION DES FRAIS GÉNÉRAUX > RENFORCEMENT DES FONDS PROPRES > RESTITUTION CRÉDIT D IMPÔT > INDEMNISATION CHOMAGE PARTIEL TIERS CONCERNÉ > ACTIONNAIRES PROFIL D ENTREPRISES DATE DE MISE À JOUR > 1 ER SEPTEMBRE 2009 SYMPTÔMES / DIFFICULTÉS > Insuffisance de fonds propres CATALOGUE DES SOLUTIONS Accompagner l entreprise dans sa levée de fonds : > Auprès d investisseurs personnes physiques cherchant à bénéficier de réductions fiscales : Lois TEPA (ISF) & Dutreil (IR). Consulter la plateforme de mise en relation un support créé à l initiative des experts-comptables en partenariat avec OSEO. > Auprès de fonds d investissement : contacter les plateformes d informations régionales Caisse des Dépôts OSEO consulter le site > Avec un soutien du FSI qui intervient en investisseur minoritaire et avisé pour le financement de projets industriels créateurs de valeur > Auprès du Fonds de consolidation et de développement des entreprises lancé avec le concours de la Médiation du Crédit, du Fonds Stratégique d Investissement (FSI) et d investisseurs institutionnels dans le cadre du programme France Investissement. Il va permettre de financer les besoins immédiats en fonds propres des entreprises qui viennent en Médiation. La Médiation du Crédit () peut être contactée, dès lors que le 6 avril 2009, la Médiation du Crédit et des acteurs du Crédit Investissement ont signé une convention de partenariat pour répondre aux besoins de fi nancement et accélérer les procédures en médiation. SOURCES D INFORMATION > Fiches pratiques solution du Passeport de la Relance > Annuaire de la Relance > Livret de la Relance > > > > 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES

7 FICHE D ACCOMPAGNEMENT DE NOS CLIENTS PAR TYPE DE DIFFICULTÉ FINANCIÈRE ET SELON LES TIERS CONCERNÉS : CATALOGUE DE SOLUTIONS FICHE D ACCOMPAGNEMENT DE NOS CLIENTS PAR TYPE DE DIFFICULTÉ FINANCIÈRE ET SELON LES TIERS CONCERNÉS : CATALOGUE DE SOLUTIONS TIERS CONCERNÉ > BANQUES PROFIL D ENTREPRISES DATE DE MISE À JOUR > 1 ER SEPTEMBRE 2009 TIERS CONCERNÉ > CLIENTS PROFIL D ENTREPRISES DATE DE MISE À JOUR > 1 ER SEPTEMBRE 2009 SYMPTÔMES / DIFFICULTÉS > Non renouvellement des concours bancaires actuels et/ou rupture > Refus de nouveaux prêts ou de nouveaux crédits (pour consolidation de découverts ou financement nouveaux investissements) > Retard dans les paiements des échéances d emprunts bancaires > Refus du banquier de rééchelonner les emprunts bancaires en cours sur une durée plus longue pour réduire le montant des échéances > Réduction des encours d escompte, augmentation des taux, etc. CATALOGUE DES SOLUTIONS > Etablir une situation prévisionnelle prudente et documentée avec les hypothèses retenues > Participer à l élaboration du dossier de financement pour le crédibiliser > Vérifier l éligibilité de l entreprise à l intervention d OSEO en cofinancement ou en garantie > Recourir au lease-back, lorsque l entreprise est propriétaire d un bien immobilier (le montant de la Plus Value fait l objet d un étalement sur une durée maximale de 15 ans, dispositif valable jusqu au ) En cas de refus des banquiers, saisir le Médiateur du crédit dès lors où les banques se sont engagées à maintenir l enveloppe des concours bancaires des entreprises et à ne pas exiger de garanties personnelles supplémentaires ( ) et se sont engagées à ne pas recourir à la notion de soutien abusif en période de crise lors d une demande de financement dans le cadre du dispositif de la Médiation (21 janvier 2009). SYMPTÔMES / DIFFICULTÉS > Délais de paiement trop longs pour certains clients notamment publics ou grands donneurs d ordre > Retards de paiement exceptionnel liés à la crise > Risque de non recouvrement (Impayés) > Diminution / Retrait de couverture d assurance-crédit > Refus de couverture d assurance-crédit CATALOGUE DES SOLUTIONS > Vérifier l éligibilité de l entreprise à l intervention d OSEO pour les clients publics ou les grands donneurs d ordre > Apprécier l opportunité de la mise en place de lignes spécifiques du plan de soutien OSEO (lignes de crédit confirmées : garantie jusqu à 90 %) > Négocier des solutions d affacturage au meilleur coût > Mobiliser les virements à échéances ou créances Dailly > Négocier des solutions d assurance crédit > Vérifier sur les sites des assureurs-crédit les cotations et les volumes garantis sur les fournisseurs > Etudier la souscription de la garantie d Etat CAP ou CAP + distribuée par l assureur crédit (un dispositif créé à l initiative du Médiateur du Crédit) En cas de difficultés saisir le médiateur du crédit pour la recherche de concours bancaires dans le cadre d un financement d encours clients. SOURCES D INFORMATION > Fiches pratiques solution du Passeport de la Relance > Annuaire de la Relance > Livret de la Relance > Dossier de demande de financement normé OSEO / CSOEC 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 SOURCES D INFORMATION > Fiches pratiques solution du Passeport de la Relance > Annuaire de la Relance > Livret de la Relance > > > 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES

8 FICHE D ACCOMPAGNEMENT DE NOS CLIENTS PAR TYPE DE DIFFICULTÉ FINANCIÈRE ET SELON LES TIERS CONCERNÉS : CATALOGUE DE SOLUTIONS FICHE D ACCOMPAGNEMENT DE NOS CLIENTS PAR TYPE DE DIFFICULTÉ FINANCIÈRE ET SELON LES TIERS CONCERNÉS : CATALOGUE DE SOLUTIONS TIERS CONCERNÉ > FOURNISSEURS / BAILLEURS PROFIL D ENTREPRISES DATE DE MISE À JOUR > 1 ER SEPTEMBRE 2009 TIERS CONCERNÉ > ETAT ET ORGANISMES SOCIAUX PROFIL D ENTREPRISES DATE DE MISE À JOUR > 1 ER SEPTEMBRE 2009 SYMPTÔMES / DIFFICULTÉS > Difficultés de paiement des dettes CATALOGUE DES SOLUTIONS > Négocier des plans moratoriés (gel de la dette et étalement sur une durée à déterminer et reprise de délais de paiements normaux pour les nouvelles factures) > Réduire les frais généraux > Vérifier l éligibilité de l entreprise à l intervention d OSEO en cofinancement ou en garantie avec les banques, ou en financement court terme > Apprécier l opportunité de mise en place de lignes spécifiques du plan de soutien OSEO (lignes de crédit confirmées : garantie jusqu à 90 %) > Solliciter le Tribunal (notamment pour les bailleurs) des délais de paiement jusqu à 24 mois En cas de difficultés, recours au Médiateur du crédit () pour la recherche de concours bancaires pour payer les fournisseurs. SOURCES D INFORMATION > Fiches pratiques solution du Passeport de la Relance > Annuaire de la Relance > Livret de la Relance > Dossier de demande de financement normé OSEO / CSOEC 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 SYMPTÔMES / DIFFICULTÉS > Difficultés de paiement des dettes arriérées, à échéance, ou à échoir. CATALOGUE DES SOLUTIONS > Négocier un plan moratorié avec l URSSAF et prise en compte des dettes à échoir jusqu à une échéance (circulaire 23/03/09) avec possibilité traitement concomitant Pôle emploi et caisses de retraite > Accélérer les remboursements de crédits TVA / CIR / acompte IS / Carry-back > Négocier un plan moratorié avec l Etat (Finances publiques) > Saisir la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) auprès de la Trésorerie générale du département dossier simplifié en ligne / traitement sous 24h. En cas d accord de la CCSF : suppression de la publication de l inscription de privilège. Avec pour la première fois, la possibilité d inscrire des dettes à échoir dans les 2 mois suivants celui de l examen du dossier de l entreprise en CCSF (circulaire du 27 août 2009). > Saisine des services financiers de l Etat pour un traitement global du dossier via le Codefi (sous l autorité du Préfet) ou du Ciri pour les entreprises de plus de 400 salariés (sous l autorité de Bercy) Nb : dès lors où il y a acceptation du plan moratorié ou d un dossier CCSF, il n y a pas d inscription de privilèges durant le plan de remboursement (Trésor, Urssaf). En cas de difficultés, recours au Médiateur du crédit pour la recherche de concours bancaires en vue de financer notamment le paiement des précomptes (charges sociales des salariés). SOURCES D INFORMATION > Fiches pratiques solution du Passeport de la Relance > Annuaire de la Relance > Livret de la Relance > Circulaire du 23 mars 2009 d Eric Woerth pour l apurement des dettes URSSAF + Emploi et Circulaire du 27 août 2009 pour apurement dettes fiscales 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES

9 FICHE D ACCOMPAGNEMENT DE NOS CLIENTS PAR TYPE DE DIFFICULTÉ FINANCIÈRE ET SELON LES TIERS CONCERNÉS : CATALOGUE DE SOLUTIONS FICHE D ACCOMPAGNEMENT DE NOS CLIENTS PAR TYPE DE DIFFICULTÉ FINANCIÈRE ET SELON LES TIERS CONCERNÉS : CATALOGUE DE SOLUTIONS TIERS CONCERNÉ > SALARIÉS PROFIL D ENTREPRISES DATE DE MISE À JOUR > 1 ER SEPTEMBRE 2009 SYMPTÔMES / DIFFICULTÉS > Financement des embauches > Sous-activité CATALOGUE DES SOLUTIONS Prime à l embauche - Dispositif Zérocharges (moins de 10 salariés) > Versement d une aide financière par le pôle emploi au titre des salaires 2009 pour les embauches réalisées à partir du 04/12/08 Embauches dans le cadre des contrats aidés Mettre en place un plan de formation > Plan de formation financé par le budget formation de l entreprise Recourir au chômage partiel > Allocations publiques (3,84 ou 3,33 /h) + allocations conventionnelles (60 % et plus du salaire brut) > Recourir à l activité partielle de longue durée : Convention DDTEFP - 75 % du salaire brut SOURCES D INFORMATION > Fiches pratiques solution du Passeport de la Relance > Annuaire de la Relance > Livret de la Relance > Site TIERS CONCERNÉ > ACTIONNAIRES / FOURNISSEURS / BAILLEURS / BANQUES PROFIL D ENTREPRISES DATE DE MISE À JOUR > 1 ER SEPTEMBRE 2009 SYMPTÔMES / DIFFICULTÉS > Désaccord entre actionnaires égalitaires > Rupture de contrat fournisseur essentiel à l activité > Dénonciation de bail de fonds de commerce par le propriétaire des murs > Dénonciation des concours bancaires > Refus du fournisseur d accorder des délais > Autres difficultés insurmontables (hors cessation de paiement) CATALOGUE DE SOLUTIONS (EN LIEN AVEC LES TRIBUNAUX DE COMMERCE) > Mettre l entreprise sous la protection du Tribunal de commerce (ou Tribunal de Grande Instance si BNC, association, SCI) > Procédure de Conciliation ou Mandat ad-hoc (procédures amiables confi dentielles : absence de mention sur le Kbis) > Procédure de sauvegarde : procédure collective -- publicité sur le Kbis en contrepartie suspension des cautions personnelles du dirigeant pendant tout le temps de la sauvegarde. SOURCES D INFORMATION > Fiches pratiques solution du passeport de la Relance > Annuaire de la Relance > Livret de la Relance > Site 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES

10 LES OUTILS DE MISSION DE L EXPERT-COMPTABLE # 2 MÉMOS DE MISE EN PLACE DES SOLUTIONS Assurance Crédit / CAP / CAP + 18 Assurance RC mandataire social 20 CCSF 22 Codefi Ciri 24 Factor 26 Lease back 30 Mandat ad hoc et conciliation 32 Médiation du crédit 38 OSEO commande publique 40 OSEO fi nancement et garanties 41 OSEO innovation 46 OSEO plan de soutien 48 OSEO synthèse 50 Plan de sauvegarde 52 Plan moratorié 56 Réduction des frais généraux 58 Renforcement des fonds propres 64 Restitution crédit d impôt 66 Indemnisation chômage partiel

11 FICHE 1 L ASSURANCE CRÉDIT / CAP / CAP + 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 1 1 > PRESENTATION > L assurance crédit permet aux entreprises de prévenir les risques de non recouvrement de leurs créances clients en cas de défaillance de ceux-ci, et du risque politique en cas de vente à l étranger. > Toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d activité et leur taille, peuvent recourir à cette assurance. > Le dispositif CAP permet d apporter une garantie publique lorsque le besoin de couverture est supérieur à la garantie délivrée. > Le dispositif CAP + intervient lorsque l accès à la garantie est refusée pour un nouveau client, ou en cas de résiliation de la garantie sur un client existant. Le client doit être situé en France Métropolitaine ou dans les départements d Outre-mer, et avoir un chiffre d affaires inférieur à 1,5 milliard d euros. Contacts : Découvrez vos comptes d assurance-crédit! Ces informations sont disponibles en ligne sur les sites respectifs suivants : et 2 > UNE SOLUTION POUR GARANTIR LE RECOUVREMENT DU POSTE CLIENTS L assureur crédit garantit les créances clients de l entreprise à hauteur d un plafond d encours fixé individuellement. Si l entreprise dépasse le plafond, elle ne sera couverte qu à hauteur du plafond fixé. Celui-ci évolue en fonction des informations dont dispose l assureur crédit. La notation peut être modifiée en fonction de nouveaux éléments d appréciation fournis par le client concerné. Les pertes subies sont indemnisées selon la quotité prévue entre l assureur et l entreprise cliente. L ASSURANCE CRÉDIT PERMET DE BÉNÉFICIER DE SERVICES ASSOCIÉS : > Une information sur la qualité des clients de l entreprise à partir des bases de données constituées : cette information peut être essentielle dans la décision de mettre en place des relations commerciales avec un nouveau client, ou d augmenter les en cours d un client existant. > Une information sur les risques par pays, des analyses sectorielles et des prévisions économiques. > Le recouvrement des créances commerciales (recouvrement amiable, puis judiciaire en cas d échec du recouvrement amiable). > Le fi nancement des créances commerciales en partenariat avec un facteur ou par des opérations de titrisation. > Des cautions (de marché, de sous-traitance, douanes, fournisseurs ). > Un audit du poste clients (de l ensemble du cycle des ventes jusqu à l encaissement de la créance client). 3 > UNE REPONSE A LA CRISE AVEC DEUX DISPOSITIFS GOUVERNEMENTAUX CAP ET CAP + (complément d assurance crédit public) Une entreprise qui a souscrit un contrat d assurance crédit se voit fixer un plafond de garantie pour chacun de ses clients. La crise a pu fragiliser un certain nombre de ses clients et entraîner ainsi une réduction du plafond de garantie fixé précédemment par l assurance crédit, ou même la suppression totale de la garantie en ce qui les concerne. Cette situation peut : avoir des conséquences dommageables au niveau du chiffre d affaires, et générer des tensions financières dans l entreprise notamment lorsque celle-ci ne peut plus se faire fi nancer l encours clients qui fait l objet d une réduction de garantie

12 FICHE 2 ASSURANCE RC : TROIS TYPES DE CONTRATS ET UNE NOUVELLE DE LA PÉRENNITÉ DES ENTREPRISES ASSURANCE FONDS DE PRÉVENTION AU SERVICE FICHE 2 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES > PRESENTATION DES TROIS CONTRATS RC EXISTANTS POUR LES ENTREPRISES 1 Le fonds de prévention inscrit dans la RC du mandataire social aide les entreprises lorsqu elles rencontrent des difficultés, à mettre en place des solutions et notamment : 1 Responsabilité civile associée au contrat IARD (Incendie, Accidents et Risques Divers) 2 Responsabilité civile professionnelle (obligatoire si Ordre professionnel) 3 Responsabilité civile du mandataire social* incluant l assurance FONDS DE PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES > La nomination d un MANDATAIRE AD HOC ou d un CONCILIATEUR par le Président du Tribunal de Commerce : A la demande des CHEFS D ENTREPRISE (procédures confi dentielles, aucune mention, aucune publicité) 60 % de réussite. > Une restructuration lors du déclenchement d une procédure d alerte par un TIERS : Faire face aux dommages causés au titre de l occupation des locaux Faire face aux dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers résultant du fait des personnes travaillant pour l entreprise Faire face à des erreurs, négligences, fautes, omissions et à l absence de devoir de conseil aux clients. L assurance RC du mandataire social permet de faire face à des demandes de réparations financières de tiers par rapport à des erreurs de droit, de fait, négligences et fautes de gestion, et action en comblement de passif. Tribunal de Commerce : Convocation du dirigeant par le Président Commissaire aux comptes : Procédure d alerte Comité d entreprise : Droit d alerte Associés (5 %) : Procédure d alerte 2 Elle rembourse les honoraires des experts de crise (dont les mandataires ad hoc, conciliateurs, avocats et bien sûr les experts-comptables) et permet ainsi aux entreprises de se faire accompagner réellement et efficacement dans une situation exceptionnelle de crise. Couvre les risques causés aux tiers par les salariés (préposés) Couvre les risques vis-à-vis des clients, et les tiers concernés par les prestations des consultants (exemple : banquier,...) Couvre les risques courus par le dirigeant de la personne morale. Le fonds de prévention, qui est intégré au contrat RC du mandataire social, couvre le règlement des honoraires des conseils experts de crise : expert-comptable, avocat, mandataire judiciaire dès lors que des procédures d alerte légale ou amiables du TC sont déclenchées AIG Société américaine par an AXA Société française par an date d effet : 6 mois après la souscription HISCOX Société anglaise par an 3 Trois contrats d assurances actuellement disponibles : AIG : télécharger le contrat AIG * La sécurité sociale des personnes morales AXA: télécharger le contrat AXA contact : Christophe GRAINDOR - Tel. : christophe.graindor@axa.fr 2 > MODALITES PRATIQUES : UNE ASSURANCE SPECIFIQUE FONDS DE PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES incluse dans une RC de mandataire social**** SOUSCRITE PAR L ENTREPRISE **** RAPPEL : L assurance RC du mandataire social permet de faire face à des demandes de réparations fi nancières de tiers consécutives soit à des erreurs de droit, de fait, des négligences ou des fautes de gestion pouvant notamment entraîner une action en comblement de passif. HISCOX: télécharger le contrat HISCOX contact : Patricia DEPUYDT - Tel. : patricia.depuydt@eurcap.fr Objectif : DONNER AUX ENTREPRISES DES VRAIES CHANCES DE REUSSITE PAR CET ACCOMPAGNEMENT ANTICIPATION / PREVENTION EXCLUSION DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Cette différence de traitement pourrait inciter les entreprises individuelles à se transformer en EURL, cette forme juridique étant particulièrement propice au développement des entreprises en limitant les risques encourus par les dirigeants

13 FICHE 3 LA COMMISSION DES CHEFS DES SERVICES FINANCIERS (CCSF) 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 3 1 > PRESENTATION 1.1 La Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) (appelée parfois COCHEF ou CODECHEF) siège dans chaque département sous la présidence du Trésorier Payeur Général (TPG). 1.2 Son secrétariat est toujours situé à la Trésorerie Générale dont l adresse figure sur le site : > cliquer sur la région > cliquer sur le département > cliquer sur j anticipe et je résous les difficultés de mon entreprise Il fonctionne comme un guichet unique en toute confidentialité auprès duquel le chef d entreprise peut négocier des délais de paiements pour l ensemble de ses dettes fiscales (impôts directs et indirects, notamment la TVA) et une grande partie des dettes sociales (URSSAF, MSA pour les agriculteurs, chômage, ainsi que l ensemble des cotisations personnelles pour l entreprise individuelle dont RSI et Retraite). 1.3 L entreprise doit préalablement apporter la preuve qu elle doit faire face à des difficultés conjoncturelles, tout en étant structurellement saine. 1.4 Après réception et étude complète du dossier, le secrétaire permanent de la CCSF reçoit le débiteur ou son représentant quand ces derniers souhaitent être entendus. 1.5 Le plan de règlement peut aller jusqu à 36 mois. Il est possible de ne pas avoir des échéances linéaires (dettes divisées par le nombre de mois) mais de débuter avec des échéances mensuelles réduites et de les augmenter par la suite dans le cadre de plans provisoires (avec des points d étapes à la Trésorerie générale tous les 6 à 12 mois). 1.6 L entreprise doit également respecter les conditions suivantes : le paiement des charges sociales courantes et fiscales ; le versement immédiat des précomptes (parts salariales) au titre des dettes arriérées auprès de l URSSAF et du POLE EMPLOI SERVICE (ex ASSEDIC). Ces parts salariales représentent avec la CSG / CRDS environ 33 % des sommes dues. Attention aux bas salaires, avec la loi Fillon, on est plus proche de 65 %. 1.7 L octroi du plan CCSF et le respect du versement de son échéancier auprès de la CCSF entraînent la suspension des poursuites financières. 2 > LE DOSSIER SIMPLIFIE PRESENTE A LA CCSF ET SON TRAITEMENT ACCELERE COMPTE TENU DE LA CRISE 2.1 Du fait de la crise, le dossier à présenter à la CCSF a été largement simplifi é : > 3 pages au lieu de 20 précédemment ; > aucun prévisionnel demandé comme l exigeait précédemment la CCSF ; > il n est plus exigé de montant de dettes minimum pour entrer dans le dispositif. 2.2 Et les règles d octroi des délais de paiements par la CCSF au bénéfi ce des entreprises affectées par la crise 1 sont assouplies : > la règle d irrecevabilité du dossier, lors du non versement immédiat des parts salariales, est assouplie en cas de dérogation expresse de l URSSAF ; > une défaillance déclarative ponctuelle en matière fi scale n est plus un motif d irrecevabilité : le plan démarre à compter de la date à laquelle l entreprise régularise sa situation ; > la saisine de la CCSF a pour effet de suspendre les poursuites jusqu à la prochaine réunion de la CCSF (dans la limite de deux mois) ; > les impôts et autres dettes à échoir peuvent, dans la limite de 2 mois, être intégrés de manière anticipée dans le plan de règlement. Le secrétariat permanent de la CCSF instruit, dès réception, la demande de délais de paiement déposée par les chefs d entreprise ayant connaissance de diffi cultés de paiement des prochaines échéances d impôts et prend contact avec le redevable sans attendre la date d échéance. > Un différé de versement de la 1 ère échéance devient possible : un plan peut démarrer 2 ou 3 mois après la décision de la CCSF ; > il n est plus demandé systématiquement de caution du dirigeant ; > dès lors que le plan est respecté, sauf demande expresse du chef d entreprise, le créancier ne peut pas opérer la compensation ou appréhender le remboursement de crédit de taxes ; > dès lors que la totalité du principal de la dette est remboursée, les entreprises bénéfi cient d une remise gracieuse d offi ce des majorations et intérêts de retard. 1.8 A l issue du plan, les créanciers publics et sociaux peuvent décider de la remise de l essentiel des majorations et pénalités encourues par l entreprise. 1.9 Dans le cadre de la loi de sauvegarde des entreprises, les membres de la CCSF peuvent également consentir des remises sur les cotisations sociales et fiscales en principal (hors impôts indirects dont la TVA et hors cotisations salariales). Les membres de la CCSF se déterminent alors sur la base des efforts des partenaires de l entreprise, des actionnaires, des dirigeants et du comportement fiscal et social habituel de celle-ci. (1) Jusqu au 30 juin 2010 (Circulaire Eric Woerth du 27 août 2009)

14 FICHE 4 CODEFI / CIRI 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 4 1 > PRESENTATION 2 > MODALITES PRATIQUES Depuis plus de 25 ans, l Etat a mis en place un dispositif interministériel d assistance aux entreprises en diffi culté. Ce dispositif comprend actuellement : 1) une structure nationale (le CIRI), dont l action est tournée vers les entreprises les plus importantes (plus de 400 salariés) ; le Premier ministre préside le CIRI. 2) des structures départementales (les CODEFI) au service des PME. Le CODEFI est présidé par le préfet du département. Son secrétariat général est le TPG du département. Le traitement global des diffi cultés fi nancières de l entreprise comporte 5 volets : 1) Un diagnostic fi nancier avec l intervention d un cabinet d expertise comptable référencé, et un diagnostic technique (intervention des DRIRE). 2) Un tour de table bancaire pour des fi nancements nouveaux. 3) Une coopération avec la CCSF pour étalement des dettes fi scales et sociales. 4) Un traitement social avec le Directeur départemental du travail. 5) Assistance dans le cadre de l entrée d un investisseur nouveau. Le CIRI (Comité Interministériel de Restructuration Industrielle) rassemble toutes les administrations concernées par les difficultés des entreprises. Il est compétent pour les entreprises comptant plus de 400 salariés, quel que soit leur secteur d activité. La gestion au quotidien des dossiers et les contacts directs avec les entreprises sont assurés par son Secrétariat Général, hébergé à Bercy, au sein de la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique (DGTPE). Le Secrétariat Général du CIRI agit avec un grand souci de réactivité et dans le respect des règles de place ; il garantit en particulier la plus grande confidentialité aux entreprises qui lui font part de leurs difficultés. Il n intervient qu avec l accord et la confiance des dirigeants qui le sollicitent et peut apporter une assistance concrète et personnalisée aux entreprises en difficulté. Le cœur de métier du CIRI est d assurer une fonction de médiateur entre l entreprise et ses partenaires, principalement fi nanciers. Le CIRI peut ainsi accompagner les négociations menées par l entreprise en vue de sa restructuration financière, ou encore les discussions préparant l arrivée d un nouvel investisseur. Cette action de médiation s exerce, le cas échéant, en appui des mandataires ad hoc ou des conciliateurs désignés, à la demande de l entreprise, par les tribunaux de commerce. Les interlocuteurs : Le CIRI > Contact : Le Secrétariat Général du CIRI peut être contacté au Les CODEFI > Contacts : les secrétaires permanents des CODEFI peuvent être consultés, département par département, à l adresse électronique suivante : cultes_entreprise/annuairecodefi-ccsf.htm. Toutes les entreprises de plus de 400 salariés qui connaissent des difficultés financières peuvent contacter le CIRI sans formalisme particulier. L équipe du Secrétariat Général du CIRI les recevra sans délai pour un premier contact à l issue duquel le dirigeant et le Secrétariat Général décideront d un commun accord s il y a lieu à une intervention plus active du CIRI. Les CODEFI (Comités Départementaux d Examen des Difficultés de Financement des Entreprises) sont les équivalents locaux du CIRI. Egalement interministériels, ils sont installés au chef-lieu de chaque département et présidés par le préfet. Les entreprises en difficulté de moins de 400 salariés disposent ainsi d un interlocuteur de proximité, qui les conseille et les aide, le cas échéant, à mener leurs négociations de refi nancement

15 FICHE 5 FACTOR 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 5 1 > PRESENTATION 1.1 Trois services proposés : Financement : il s agit d une solution globale qui permet de mobiliser le poste client en contrepartie d un fi nancement à hauteur de l encours des créances. Gestion du poste clients : confier le recouvrement de ses créances commerciales à GE Factofrance. Assurance-crédit : se couvrir contre le risque d impayés du fait des défaillances clients, avec une assurance crédit 2 > MODALITES PRATIQUES : 2.1 La mise en place du contrat d affacturage : Généralement, un délai de 1 à 2 semaines entre la première rencontre de l entreprise et le fi nancement des créances. 2.2 Les bonnes questions à se poser > les réponses Activité = facturation certaine et défi nitive Oui Qualité de la clientèle Accord préalable à demander à GE Factofrance Financement Financement des factures TTC à hauteur de : > 90 % dès leur émission > 10 % à leur encaissement Gestion du poste clients > Relance avant échéance > Détection optimisée des litiges > Recouvrement après échéance + + Assurance-crédit > Scoring en ligne de vos prospects et clients > Garantie à 100 % contre les impayés Degré de concentration de l encours clients Nature des besoins de fi nancement Court terme Généralement 1/3 maximum Recouvrement par GE Factofrance Oui avec une information donnée par l entreprise aux clients via la mention de subrogation Les Flux VOTRE ENTREPRISE Transfert dématérialisé des créances Livraison Facturation 4 Financement 1 en 48 h Commande GE Commercial Factofrance Finance Recouvrement 5 6 Règlement à l échéance de la facturation VOTRE CLIENT Remarque : si l entreprise dispose d un outil et service de recouvrement performant, la mise en place d un contrat de type confidentiel dans lequel l entreprise conserve la relance de ses clients peut s étudier. 2.3 Précautions à prendre pour adapter au mieux l affacturage pour l entreprise : 1) Connaître le poids du minimum annuel de la commission d affacturage. Déterminer le champ d application des clients cédés et garantis, afi n de ne pas être pénalisé par le minimum annuel de commission d affacturage. 1) Mesurer l incidence du niveau du dépôt de garantie sur le coût global du fi nancement. Vérifi er que le minimum du fond de garantie qui doit être prévu au contrat s adapte aux variations saisonnières de votre encours clients. A défaut le coût réel de l intervention du factor serait plus important. 1.2 A quelles entreprises s adresse l affacturage? A toutes à l exception : Des entreprises qui travaillent avec des particuliers Des entreprises qui émettent des factures de situations de travaux ou factures intermédiaires Des entreprises qui émettent des factures intergroupes 26 27

16 FICHE 5 FACTOR (suite) 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 5 PARTENARIAT GE FACTOFRANCE / CSO Combien ça coûte chez GE FACTO France? Prenons l exemple d une entreprise qui réalise un chiffre d affaires annuel de 2,5 M TTC, dont le portefeuille est constitué de 100 clients et dont le délai de règlement client s élève à 60 jours. Solutions fragmentées (sans affacturage) Solution globale d affacturage (financement, assurance crédit et recouvrement) > Assurance crédit = (0,30 % du CA) > Relances et recouvrement interne Charges de personnel (20 % d un temps plein) = > Commission d affacturage = (0,63 % du CA) Assurance Crédit + Recouvrement > Frais de courrier, téléphone = (150 par mois) Sous total 1 : Sous total 1 : > Frais fi nanciers annuels Euribor 3 M (Hypothèse 1,2 %) + marge 2 % pour l escompte et 4 % pour le découvert et dailly > 25 % du poste clients escompté 104 k * 3,2 % = > 35 % fi nancés par Découvert et Dailly 146 k * 5,2 % = Frais annexes : > 3,5 x 25 effets / mois > 15 x 4 bordereaux / mois = > 1 x 25 factures / mois > 1 % du plus fort découvert > Frais financiers annuels Euribor 3 M + marge 2,5 % > Financement à 80 % du poste clients (Fonds de garantie 10 % + part non finançable de 10 % mise en réserve) 374 k * 3,70 % = > La ristourne de 1 % obtenue grâce au financement supplémentaire disponible de 83 k, auprès de 50 % des fournisseurs pour paiements anticipés sur 300 k d achats annuels 300 k * 1 % = (-) Sous total 2 : ( ) Sous total 2 : ( ) Financement disponible Coût Total Financement disponible Coût Total > L affacturage ne coûte pas plus cher. > L affacturage procure plus de financement disponible et colle mieux aux besoins de financement du cycle d exploitation

17 FICHE 6 LEASE BACK 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 6 1 > PRESENTATION La loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009 propose aux entreprises d améliorer leur trésorerie en refi nançant l immobilier d entreprise tout en bénéficiant d une fiscalité avantageuse. L opération consiste pour la société à procéder à la cession d un immeuble au profit d une société de créditbail pour en retrouver immédiatement la jouissance en vertu d un contrat de crédit-bail. Le montant de la plus-value de cession peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Qui est concerné par ce dispositif? Sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif, les entreprises soumises ou non à l impôt sur les sociétés (entreprises individuelles, sociétés de personnes et sociétés de capitaux). S agissant des entreprises non passibles de l IS, seules sont concernées les entreprises imposables dans la catégorie des bénéfi ces industriels et commerciaux (BIC) ou agricole (BA) à l exclusion des titulaires de bénéfi ces non commerciaux (BNC). Quels sont les immeubles concernés? Sont visés les immeubles bâtis ou non bâtis, affectés à une exploitation de nature industrielle, commerciale ou agricole, qui sont cédés par l entreprise à une société de crédit-bail, celle-ci consentant immédiatement un crédit-bail portant sur le même bien à la société cédante. 2 > MODALITES PRATIQUES Une entreprise individuelle détient un bien immobilier depuis une dizaine d années acquis initialement pour un montant de ayant été amorti à hauteur Ce bien est cédé à une société de crédit-bail dans le cadre d une opération de lease-back pour un montant de Le montant de la plus-value taxable se décompose de la façon suivante : Plus-value à court terme à hauteur des amortissements pratiqués : ; Plus-value à long terme : soit de plus-value nette imposable compte tenu de l abattement pour durée de détention. Le montant de la plus-value faisant l objet de l étalement sur une durée maximale de 15 ans est de se répartissant de la façon suivante : au titre de la plus-value à court terme ; au titre de la plus-value à long terme. Quel est l avantage fi scal attaché à ces opérations? La plus-value de cession du bien immobilier est taxable dans les conditions de droit commun entre les mains du cédant. Cependant, la loi autorise l entreprise cédante à demander à bénéficier d un étalement de cette plus-value sur la durée du contrat de crédit-bail sans que cette durée puisse excéder quinze ans. L étalement s applique aussi bien aux plus-values à court terme qu aux plus-values à long terme. S agissant des plus-values à long terme réalisées par une entreprise relevant de l impôt sur le revenu, l article 151 septies B du Code général des impôts prévoit, pour les immeubles affectés à l exploitation, l application d un abattement pour durée de détention de 10 % par année au-delà de la cinquième. L étalement institué par ce nouveau dispositif ne fait pas échec à l application de cet abattement. Quelle est la durée d étalement de la plus-value? La plus-value constatée est répartie par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans pouvoir excéder 15 ans. En cas d acquisition du bien immobilier par l entreprise ou de résiliation du contrat de crédit bail, le solde de la plus-value est immédiatement taxable. Quelle est la période d application du dispositif? Ce dispositif est réservé aux opérations de cession-bail ou lease-back réalisées entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre

18 FICHE 7 LE MANDAT AD HOC & LA CONCILIATION PROCEDURES AMIABLES DU TRIBUNAL DE COMMERCE 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 7 1 > PRESENTATION GENERALE NB : Le tribunal de commerce est compétent si le requérant exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas. 1.1 Il s agit de procédures confidentielles de prévention des difficultés des entreprises. L objet consiste à rechercher : un accord fi nancier écrit avec des créanciers (banque, fournisseurs ), ou un accord moral ou financier écrit pour résoudre un différent entre associés. 1.2 Deux procédures amiables : LE MANDAT AD HOC Ou LA CONCILIATION 1.3 Le mandataire ad hoc et le conciliateur sont désignés par le Président du Tribunal de Commerce qui défi nit également leur mission conformément à la demande du chef d entreprise dans sa requête. 2 AVANTAGES Ces procédures qui sont à la seule initiative du Chef d Entreprise (cf. démarches à effectuer 4) avec l assistance de son expert-comptable et ou avocat, présentent de nombreux avantages pour le chef d entreprise : 2.1 Le premier avantage essentiel auquel il est sensible : la confidentialité Aucune publicité au Greffe du Tribunal ; et donc auprès des tiers. 2.2 Le second avantage : il reste maître de son entreprise Le mandataire ad hoc ou le conciliateur nommé par le Tribunal est là exclusivement pour l assister dans le cadre de la mission qui lui a été définie dans l ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce (et non pour gérer à sa place l entreprise). 2.3 Troisième avantage : choix possible de son mandataire Lorsque le dirigeant souhaite que le Président du Tribunal nomme une personne déterminée, il peut solliciter son nom dans une lettre d accompagnement et/ou lors d un rendez-vous préliminaire (et non dans la requête) : > en expliquant les motifs de sa demande : dossier déjà connu par lui (souvent, si présenté par ses Conseils), professionnel spécialisé dans un domaine d activité particulier, professionnel bien connu des créanciers concernés par la négociation. 2.4 Quatrième avantage : mission circonscrite Le chef d entreprise définit précisément avec ses Conseils dans la requête déposée au Tribunal de Commerce la mission qu il souhaite voir impartir au mandataire. En conclusion, ces avantages peuvent faire sauter le barrage psychologique que peut ressentir le chef d entreprise à utiliser ces procédures amiables. 3 REMUNERATION DU MANDATAIRE AD HOC ET DU CONCILIATEUR L accord du débiteur du chef d entreprise doit être obtenu préalablement à la désignation. Cet accord est annexé à l ordonnance. 4 DEMARCHES A EFFECTUER PAR LE CHEF D ENTREPRISE POUR BENEFICIER DES PROCEDURES AMIABLES : MANDAT AD HOC ET CONCILIATION Une requête à déposer au Président du Tribunal de Commerce. Elle mentionne le détail de la mission souhaitée du mandataire. Elle doit être accompagnée du dossier de pièces demandées par le Tribunal de Commerce. Très souvent une réunion préliminaire est tenue avec le Président du Tribunal de Commerce ou son délégué à la Prévention qui rendra ensuite, s il estime que le dossier est justifi é, une ordonnance nommant le mandataire ad hoc ou le conciliateur. 5 NEGOCIATIONS La nomination du Mandataire ad hoc (ou du Conciliateur), tiers indépendant, rassure les créanciers : car il dresse un état objectif de la situation de l entreprise ; et rend compte au Président du Tribunal de Commerce. Le Mandataire agit sous l autorité du Président du Tribunal de Commerce ce qui garantit l écoute des différents créanciers. La désignation d un mandataire ad hoc exclut l état de cessation des paiements qui impliquerait l ouverture d une procédure collective. En conséquence, plusieurs cas de fi gure peuvent se présenter et notamment : les créanciers (banques et fournisseurs) peuvent accepter de maintenir leurs encours ; ils peuvent accepter d être remboursés de manière échelonnée ; ils peuvent abandonner partiellement leurs créances avec souvent une clause de retour à meilleure fortune. De même, les créanciers privilégiés (Trésor Public, URSSAF) peuvent accepter des remises de dettes ou un échelonnement ; des investisseurs peuvent apporter leur soutien ; les actionnaires peuvent également consentir un effort. 6 MATERIALISATION DES ACCORDS : TOUJOURS DES ECRITS 6.1 Mandat ad hoc : un accord avec les créanciers concrétisera le succès de la mission. 6.2 Conciliation : saisi sur requête conjointe des parties, le Président du Tribunal de Commerce constate l accord et lui donne force exécutoire (confi dentialité préservée). A la demande du débiteur, le tribunal homologue l accord (publicité du jugement). Les cautions peuvent se prévaloir des dispositions de l accord constaté ou homologué. NB : ne pas oublier de réclamer ces différents écrits ou protocoles : Pour apprécier leur incidence sur les comptes ; Enregistrer les bonnes écritures ; Renseigner correctement l annexe des comptes annuels

19 FICHE 7 LE MANDAT AD HOC & LA CONCILIATION PROCEDURES AMIABLES DU TRIBUNAL DE COMMERCE (suite) 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 7 2 > LE MANDAT AD HOC NB : exclusif de l état de cessation de paiements DESCRIPTIF MANDAT AD HOC 1 CIRCONSTANCES DE LA DESIGNATION DU MANDATAIRE AD HOC Toutes sortes de missions sont concevables ; il en est ainsi par exemple de : Diffi cultés de trésorerie : négociation avec les créanciers ; Dissension entre associés : éviter que des décisions irrémédiables soient prises par l entreprise tant que le litige n est pas solutionné. Mandat ad hoc Demande écrite accompagnée de documents financiers et prévisionnels 2 MODE DE SAISINE ET DECISION DU TRIBUNAL Le dirigeant de l entreprise déposera une requête au Président du Tribunal de Commerce, accompagnée d un dossier dont il trouvera la teneur auprès du Tribunal dont il ressort. A la réception de la requête, le Président reçoit le dirigeant et s il estime fondée l ouverture d un mandat ad hoc il rend une ordonnance. Elle ne fait l objet d aucune publicité ; elle a un caractère strictement confidentiel. 3 ROLE ET POUVOIRS DU MANDATAIRE AD HOC Ordonnance du Président du Tribunal fixant la teneur et la durée de la mission du mandataire ad hoc Intervention du mandataire 3 issues possibles Les dirigeants sociaux restent en fonction. Le mandataire ad hoc a pour mission d assister les dirigeants sociaux pour trouver des solutions permettant d assurer la pérennité de l entreprise Ce sera généralement un administrateur judiciaire qui disposera de l autorité et de l indépendance nécessaires vis-à-vis des tiers. Echec : pas de solutions aux problèmes de l entreprise Succès : résolution des diffi cultés conclusion d un accord sous l égide du mandataire ad hoc Le cas échéant, à l expiration du mandat ad hoc, une conciliation sera ouverte ; elle permettra de faire homologuer l accord par le tribunal. Le mandataire ad hoc s efforcera de régler, à l amiable les difficultés. Le mandataire ad hoc rend compte de sa mission au Président du Tribunal de Commerce, dans les délais fi xés dans l ordonnance. FIN FIN Mission du conciliateur : 4 mois + 1 mois durée fi xée par l art L du code de commerce La durée totale du mandat ad hoc n est pas limitée par les textes. Il peut être renouvelé à plusieurs reprises par le Président du Tribunal de Commerce. L accord conclu par le conciliateur entre les parties peut alors faire l objet d une homologation par le tribunal de Commerce. FIN 34 35

20 FICHE 7 LE MANDAT AD HOC & LA CONCILIATION PROCEDURES AMIABLES DU TRIBUNAL DE COMMERCE (suite) 64 ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES ÈME CONGRES DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES > NANTES 2009 FICHE 7 3 > LA CONCILIATION Les textes : Art L et suivants du code de commerce SOUS L EGIDE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE 1 CIRCONSTANCES DE LA DESIGNATION DU CONCILIATEUR Elles sont identiques à celles du mandataire ad hoc avec une différence notable : le requérant peut être en cessation des paiements pour autant que cet état ne soit pas antérieur de plus de 45 jours. 2 MODE DE SAISINE ET DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE Le dirigeant de l entreprise déposera une requête au Président du Tribunal de Commerce. La demande expose les difficultés de l entreprise, les mesures de redressement envisagées, ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettront la mise en œuvre de ces mesures. A cette demande sont annexés les documents suivants : 1) Un extrait Kbis ; 2) Un plan de fi nancement prévisionnel et un compte de résultat prévisionnel ; 3) L état des créances et des dettes accompagné d un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ; 4) L état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; 5) Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l actif réalisable et disponible et du passif exigible des derniers exercices si ces documents ont été établis ; 6) Une attestation sur l honneur certifiant l absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande. Dès réception de la demande, le Président fait convoquer par le Greffier le représentant légal de la personne morale ou le chef d entreprise, afin de recueillir ses explications. S il n est pas fait droit à la demande, un appel peut être interjeté par le débiteur. Le Président peut modifier ou rétracter sa décision dans les cinq jours. Le Président nomme un conciliateur s il lui apparaît que les propositions du débiteur sont de nature à favoriser le redressement de l entreprise. Il lui fixe un délai pour l accomplissement de sa mission. Cette période ne doit pas excéder quatre mois. Toutefois, elle peut être prorogée d un mois au plus à la demande du conciliateur. Le Président peut charger un expert de son choix d établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière de l entreprise. Aucune limitation n est fixée pour le choix de l expert, qui ne figure pas forcément sur la liste des experts judiciaires. 3 ROLE ET POUVOIRS DU CONCILIATEUR Le conciliateur : ce sera généralement un administrateur judiciaire qui disposera de l autorité et de l indépendance nécessaires vis-à-vis des tiers. Le Président du tribunal détermine la mission du conciliateur, dont l objet est : > de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers, d un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l entreprise, à la poursuite de l activité économique et au maintien de l emploi (Article L er alinéa) ; > de favoriser le fonctionnement de l entreprise ; > de rechercher la conclusion d un accord avec les créanciers sur des délais de paiement et/ou des remises ; > ceci n exclut pas le concours du conciliateur à la mise en place de toutes autres mesures de redressement. Le conciliateur n a pas le pouvoir de décision. Il ne se substitue pas au dirigeant de l entreprise pour traiter avec les créanciers. Son appellation indique son rôle de conciliation entre personnes ayant des intérêts opposés. Il bénéfi cie des informations recueillies par le Président de même que, le cas échéant, des résultats de l expertise et lui rend compte de sa mission. 4 POSSIBILITE D IMPOSER DES DELAIS DE PAIEMENT A DES CREANCIERS Si au cours de la procédure, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier, le juge qui a ouvert la conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application des articles et du code civil et donc accorder des délais. 5 L ACCORD DE REGLEMENT AMIABLE Il est susceptible d homologation par le tribunal. 6 DUREE DE LA CONCILIATION 4 mois, plus 1 mois supplémentaire à la demande du conciliateur. 7 CONSEQUENCE DE L INEXECUTION DE L ACCORD > La demande de résolution de l accord constaté ou homologué est formée par assignation. > La décision prononçant la résolution de l accord homologué fait l objet d une insertion au Bulletin Offi ciel des annonces civiles et commerciales et d un avis publié dans un journal d annonces légales. > Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifi é par le greffi er aux créanciers auxquels des délais de paiements avaient été imposés