Politique relative au traitement des plaintes concernant des infractions à la loi. Commission des normes du travail

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1 Politique relative au traitement des plaintes concernant des infractions à la loi Commission des normes du travail Date de la dernière modification : décembre 2009

2 Remplacement Cette politique remplace les quatre politiques suivantes : 1. Politique relative au traitement d une plainte à l encontre d un congédiement fait sans une cause juste et suffisante déposée en vertu de la Loi sur les normes du travail ; 2. Politique relative au traitement d une plainte pour harcèlement psychologique déposée en vertu de la Loi sur les normes du travail ; 3. Politique relative au traitement d une plainte pour pratique interdite déposée en vertu de la Loi sur les normes du travail ; 4. Politique relative au traitement d une plainte pécuniaire en regard de la Loi sur les normes du travail et ses règlements ou de la Loi sur la fête nationale. Ces politiques ont été adoptées le 27 mars Définitions Plainte pécuniaire Une plainte adressée à la Commission par un salarié qui croit avoir été victime d une atteinte à un droit d ordre pécuniaire que lui procure la Loi sur les normes du travail, ses règlements et la Loi sur la fête nationale. Plainte relative à une pratique interdite Une plainte adressée à la Commission par un salarié qui croit que son employeur a exercé ou exerce à son endroit des représailles, des sanctions ou de la discrimination, en raison d un des motifs mentionnés dans la Loi sur les normes du travail. Plainte relative à un congédiement fait sans une cause juste et suffisante Une plainte adressée à la Commission par un salarié qui croit avoir été congédié injustement. Plainte pour harcèlement psychologique Une plainte adressée à la Commission par un salarié qui croit être victime de harcèlement psychologique ou l avoir été. Préambule Dans le cadre de son mandat général de surveiller la mise en œuvre et l application des normes du travail, l article 5 de la loi énonce que la Commission exerce notamment les fonctions suivantes : recevoir les plaintes des salariés et les indemniser dans la mesure prévue par la loi et les règlements ; tenter d amener les employeurs et les salariés à s entendre quant à leurs mésententes relatives à l application de la loi et des règlements. Date de la dernière modification : décembre

3 En 2008, à la faveur de l adoption de son Plan stratégique , la Commission a précisé l énoncé de sa mission en ces termes : «La Commission favorise, par son action, des relations de travail justes et équilibrées entre les employeurs et les salariés en conformité avec la Loi sur les normes du travail.» Pour s en acquitter, la Commission entend intervenir de façon énergique afin de favoriser un plus grand respect de la loi, tout en faisant de la prévention la pierre angulaire de ses activités. Par son action, la Commission favorise la conformité du contrat de travail qui lie l employeur et le salarié à ce que l État a déterminé être juste. Par ailleurs, les interventions de la Commission s appuient sur les valeurs d équité et de responsabilité qui orientent ses actions. But Cette politique précise les orientations de la Commission relativement au traitement des plaintes déposées par les salariés. Portée Cette politique concerne les salariés ayant déposé une plainte et les employeurs visés par celle-ci. Cette politique s adresse aux membres du personnel de la Commission en relation avec la clientèle et tout particulièrement ceux impliqués dans le traitement des plaintes. Énoncé de politique Objectifs Par cette politique, la Commission vise plus particulièrement à : assurer un traitement équitable des personnes concernées par le traitement des plaintes relatives à une infraction à la loi ; instaurer un processus uniforme et cohérent du traitement des plaintes sur l ensemble de son territoire. Principes d intervention La Commission considère que les employeurs sont responsables d appliquer correctement dans leur entreprise les normes du travail édictées par la loi et qu ils doivent collaborer avec la Commission lorsqu elle le requiert. Il revient aux salariés, dans une première étape et dans la mesure de leur capacité, de tenter de régler eux-mêmes le litige qui les oppose à leur employeur. Date de la dernière modification : décembre

4 La Commission utilise toutes les stratégies dont elle dispose et qu elle juge nécessaires pour obtenir que l employeur se conforme à la loi. Les stratégies utilisées varient en fonction de la nature et de la complexité de la plainte ainsi que de l historique de l employeur en matière de respect de la loi. La Commission utilise une approche orientée vers une gradation des moyens judiciaires déployés. La Commission favorise une relation basée sur la confiance envers les employeurs et privilégie, en premier lieu, des interventions axées sur la résolution à l amiable des litiges. Lors du traitement d une plainte pour pratique interdite, pour congédiement fait sans une cause juste et suffisante ou pour harcèlement psychologique, la Commission offre aux parties ses services de médiation. La participation à la médiation est volontaire et le refus d y participer n entraîne aucun préjudice pour la personne qui décline l offre de service. Le résultat visé par la médiation est une entente librement consentie, qui résulte de la prise en compte des besoins et des intérêts du salarié et de l employeur, dans le contexte de l application de la loi. Les enquêtes effectuées par la Commission sont de nature administrative et servent à déterminer si elle est en mesure d entreprendre des démarches judiciaires devant les instances appropriées. Responsabilités Conseil d administration Adopte la politique relative au traitement des plaintes concernant les infractions à la loi. Président-directeur général Soumet la politique et ses modifications au conseil d administration. Vice-présidence aux services à la clientèle Approuve les moyens mis en œuvre pour respecter la politique. Soutient les unités opérationnelles dans le traitement des dossiers complexes demandant une position organisationnelle. Est responsable de l application de cette politique. Direction du soutien aux services à la clientèle et de la mise en œuvre de la prévention Élabore les éléments de la politique et apporte son soutien aux directions régionales dans sa mise en œuvre. S assure de la cohérence et de l harmonisation des pratiques rattachées au traitement des plaintes sur l ensemble du territoire. Directions régionales Assurent la cohérence des pratiques liées au traitement des plaintes sur le territoire qu elles desservent. Date de la dernière modification : décembre

5 Documentation Loi sur les normes du travail Loi sur la fête nationale Règles d éthique à l intention du personnel travaillant dans le domaine de la médiation Règles d éthique à l intention des enquêteurs en harcèlement psychologique (en élaboration) Approbation Cette politique entre en vigueur à la date de son approbation par le conseil d administration. Décembre 2009 Fiche d accompagnement Politique relative au traitement des plaintes concernant les infractions Titre : à la loi. 1. Politique relative au traitement d une plainte à l encontre d un congédiement fait sans une cause juste et suffisante déposée en vertu de la Loi sur les normes du travail ; 2. Politique relative au traitement d une plainte pour harcèlement psychologique déposée en vertu de la Loi sur les normes du Remplacement : travail ; 3. Politique relative au traitement d une plainte pour pratique interdite déposée en vertu de la Loi sur les normes du travail ; 4. Politique relative au traitement d une plainte pécuniaire en regard de la Loi sur les normes du travail et ses règlements ou de la Loi sur la fête nationale Approuvée par : Conseil d administration Date d émission : Entrée en vigueur : Fréquence requise pour Au trois ans les mises à jour : Responsable des mises à jour : Clientèle visée : Unité émettrice : Responsable : Direction du soutien aux services à la clientèle et de la mise en œuvre de la prévention Salariés et employeurs assujettis à la Loi sur les normes du travail, à ses règlements et à la Loi sur la fête nationale Personnel de la Commission concerné par le traitement des plaintes concernant les infractions à la loi Vice-présidence aux services à la clientèle Vice-présidente aux services à la clientèle Date de la dernière modification : décembre