LISTE DES ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE SOUMISES A AGREMENT OU A AUTORISATION DANS LE CADRE DU REGIME COMMUN DE LA DECLARATION

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1 Note loi ASV n 6 créée le 13/06/2016 LISTE DES ACTIVITES DE SERVICE A LA PERSONNE SOUMISES A AGREMENT OU AUTORISATION DANS LE CADRE DU REGIME COMMUN DE LA DECLARATION LISTE DES ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE SOUMISES A AGREMENT OU A AUTORISATION DANS LE CADRE DU REGIME COMMUN DE LA DECLARATION SOMMAIRE 1 LE CONTEXTE LES ACTIVITES DE SERVICE A LA PERSONNE SOUMISES A AUTORISATION LES EVOLUTIONS 3.2 LA LISTE DES ACTIVITES 3 LES ACTIVITES DE SERVICE A LA PERSONNE SOUMISES A AGREMENT LES EVOLUTIONS 2.2 LA LISTE DES ACTIVITES 4 LES ACTIVITES DE SERVICE A LA PERSONNE SOUMISES A DECLARATION LES EVOLUTIONS 4.2 LA LISTE DES ACTIVITES 4.1 LES ACTIVITES DE SERVICE A LA PERSONNE OUVRANT A AVANTAGES FISCAUX SOURCES Note d information réalisée par le pôle Personnes Âgées/ Personne en situation de Handicap et le pôle Famille / Petite Enfance Aurélie SADRAN, Conseillère technique Aide (Tél : ) Jérôme Perrin, Conseiller Pôle Famille et petite enfance (Tél : ) a.sadran@adessadomicle.org ou j.perrin@adessadomicile.org Nombre de pages : 8 - Articles 47 et 48 de la loi n du 28 décembre 2015 relative à l adaptation de la société au vieillissement - Décret n du 6 juin relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration - Code du travail - Code de l action sociale et des familles - Code de la Santé publique PUBLIC CONCERNE PAR LA NOTE Services d aide et d accompagnement à domicile - ex-agréés «réputés autorisés» depuis la promulgation de la loi ASV - autorisés intervenant auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, ou auprès des familles - ou réalisant des activitées déclarées 1

2 1 LE CONTEXTE Dans le cadre de la loi d adaptation de la société au vieillissement (loi ASV), nous attendions le décret précisant les activités relevant désormais de l autorisation, de l agrément ou de l autorisation. Ce décret du 6 juin 2016 vient compléter la mise en œuvre des articles 47 et 48 de la loi. En mode prestataire, l approche par publics est désormais privilégiée, ce qui correspond aux attentes d Adessadomicile, en référence à l article L312-1 du CASF (familles fragilisées relevant du 1 ou du 16 ; personnes âgées ou en situation de handicap relevant du 6 ou du 7 ). Toutefois, les activités réalisées auprès des publics fragiles en mode mandataire restent sous le régime de l agrément. La garde d enfants reste également dans le régime de l agrément ; néanmoins, avant la loi ASV, l agrément concernait les enfants de moins de 3 ans, le décret précise que l âge désormais pris en compte sera fixé par un arrêté qui n est pas paru à ce jour. En synthèse, les activités relevant de l autorisation sont soumises au CASF, celles relevant de l agrément ou de la déclaration relèvent du code du travail. 2 LES ACTIVITES DE SERVICE A LA PERSONNE SOUMISES A AUTORISATION 2.1 LES EVOLUTIONS : Le décret organise une distinction claire entre les activités d aide et d accompagnement à domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dès lors qu elles sont exercées en mode mandataire ou en mode prestataire. Les activités qui relevaient auparavant du droit d option, relèvent désormais du régime de l autorisation, dès lors qu elles sont réalisées en mode prestataire. Par activités relevant du droit d option, on entend (Art du CASF): - L aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées - L accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile - Aide et accompagnement aux familles fragilisées Cf. fiche Loi ASV n 1 «cahier des charges SAAD» 2

3 2.2 LE DETAIL DES ACTIVITES : Activités soumises à autorisation dès lors qu elles sont réalisées en mode prestataire L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, relevant du 6 et 7 de L312-1 CASF : - activités mentionnées au 6 : les établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; - activités mentionnées au 7 : les établissements et les services, ( ), qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; ou l'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées relevant des 1 et 16 du de l article L312-1 du CASF - activités mentionnées au 1 : les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L , L et L activités mentionnées au 16 : les services qui exercent des activités d aide personnelle à domicile pour le soutien ou l accompagnement de familles qui, sans relever d une intervention au titre du 1 ou du 8 du I du même article, rencontrent une difficulté temporaire de nature à mettre en péril leur autonomie, leur équilibre et leur maintien dans l environnement social. Cet accompagnement vise prioritairement à soutenir la fonction parentale et à faciliter les relations parents-enfants, et subsidiairement, à créer les conditions favorables à l autonomie et à l insertion. à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L du code de la santé publique et du décret n du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante). 3

4 3 LES ACTIVITES DE SERVICE A LA PERSONNE SOUMISES A AGREMENT 3.1 LES EVOLUTIONS : Les activités suivantes réalisées en mode mandataire restent régies par le régime de l agrément : - Assistance dans les actes de la vie courante ou aide à l insertion sociale des personnes âgées handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes âgées handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Accompagnement dans leur déplacement des personnes âgées handicapées ou atteintes de pathologies chroniques Certaines activités anciennement régies par le régime de l agrément relèvent désormais de la seule déclaration : - les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; - les activités d aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement (hors personnes âgées et personnes handicapées) Les activités de garde d enfants de moins de 3 ans restent régies par le régime de l agrément. Le décret précise néanmoins que l âge désormais pris en compte sera fixé par un arrêté non paru à ce jour. 4

5 3.2 LE DETAIL DES ACTIVITES : Avant le décret 1 Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille (à ce jour : moins de 3 ans) 2 Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L du code de la santé publique et du décret n du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales 3 Garde-malade à l'exclusion des soins à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L du code de la santé publique et du décret n du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; 3 Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; Activités soumises à agrément Après le décret 1 Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté 2 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées en mode mandataire, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L du code de la santé publique et du décret n du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales ; - Seul le point «assistance aux personnes handicapées» se retrouve au point 2 Les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langue parlé complété sont désormais soumises à déclaration uniquement 4 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives 5 Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ; 6 Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante). 3 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée en mode mandataire Ces activités sont désormais soumises à déclaration uniquement 4 Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet 5

6 accompagnement est réalisé en mode mandataire 4 LES ACTIVITES DE SERVICE A LA PERSONNE SOUMISES A LA DECLARATION 4.1 LES EVOLUTIONS : Rappel : La déclaration (article L du code du travail) permet aux personnes morales ou aux entrepreneurs individuels d ouvrir droit aux avantages fiscaux prévus aux 1 et 2 de l article L du code du travail, ainsi qu aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale. Les activités suivantes relevant antérieurement du régime de l agrément relèvent désormais de la seule déclaration : - Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé - Transport de personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteinte de maladie chronique - Accompagnement de personnes dans leur déplacement (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteinte de maladie chronique Trois activités relevant de la déclaration sont citées expressément dans le nouveau décret : - La télé assistance et visio assistance - La coordination et délivrance des services - Assistance aux personnes hors personnes, âgées, personnes handicapées et personnes atteintes de maladie chronique, qui ont besoin d une aide temporaire 6

7 4.2 LE DETAIL DES ACTIVITES : Avant décret Entretien de la maison et travaux ménagers ; Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ; Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ; Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ; Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; Livraison de repas à domicile ; Collecte et livraison à domicile de linge repassé ; Livraison de courses à domicile ; Assistance informatique et internet à domicile ; Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; Assistance administrative à domicile ; Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ; Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article Activités soumises à déclaration Après décret Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ; Assistance informatique Télé assistance et vision assistance Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ; Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologie chronique) du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologie chronique) dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologie chronique) qui ont besoin temporairement d une aide personnelle à leur domicile Coordination et délivrance des services 7

8 4.3 LES ACTIVITES DE SERVICE A LA PERSONNE, REALISEES EN OFFRE GLOBALE, OUVRANT DROIT A AVANTAGES FISCAUX : Pour ouvrir droit à avantage fiscal au sens de l article L du code du travail et article L du code Sécurité Sociale (taux réduit TVA ; exonération des cotisations patronales ), certaines prestations délivrées par le SAAD doit être comprises dans une offre incluant un ensemble d activité réalisées à domicile. Il n y a pas de contrainte pour le bénéficiaire, qui peut s il le souhaite demander l une des prestations cidessous, seule. Les activités visées ici, sont les suivantes : Activités réalisées en offre globale, ouvrant droit à un certain nombre d avantages fiscaux Avant décret Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; Après parution du décret Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologie chronique) du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ; Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante). Livraison de repas à domicile Collecte et livraison à domicile de linge repassé ; Livraison de courses à domicile ; Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologie chronique) dans leur déplacement (promenade, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) en dehors de leur domicile Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé en mode mandataire Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) Reste inchangé Reste inchangé Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ; Reste inchangé 8