PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de l'action Sociale, de l'enfance et de la Santé Sous Direction de l'insertion et de la Solidarité Bureau de l Insertion par le logement et de la Veille sociale 2015 DASES 83G Extension aux mesures d'action éducative à domicile (AED) de la délégation partielle de compétence faite au CASVP relative à la gestion et attribution des aides financières à domicile accordées au titre de l'ase PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les dispositions du Règlement Départemental d Aide Sociale prévoient que les aides financières délivrées dans le cadre de l Aide sociale à l enfance sont attribuées par les directeurs de section du Centre d action sociale de la Ville de Paris et versées par les sections du CASVP, à l exception de quelques cas dans lesquels ces aides sont attribuées et versées directement par le Bureau de l Aide Sociale à l Enfance du Département de Paris. La prise en compte du projet de coopération avec le Samu social de Paris en matière de réservation hôtelière a abouti à l actualisation du cadre contractuel par l adoption, par délibération n 2013 DASES 77 G, puis la signature, le 23 août 2013, d une convention entre le Département de Paris, la Commune de Paris et le Centre d Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) portant délégation partielle de l Enfance du Règlement Départemental de l Aide Sociale. Ce cadre d action permet des améliorations considérables pour les familles hébergées dans la mesure où la recherche de l hébergement est désormais systématiquement confiée au pôle de réservation hôtelière du SAMU social de Paris. Il permet, en outre, aux travailleurs sociaux de se concentrer sur leur mission d accompagnement des familles, et fait progresser considérablement les conditions matérielles de prise en charge et la sécurité des familles (état de conformité des hôtels, cas de sur-occupation, relations entre occupants et hôteliers, etc). Le cadre conventionnel doit toutefois évoluer dans la mesure où la convention, dans son article 3, excluait l instruction et l attribution des aides financières allouées au titre de l aide sociale à l enfance aux familles suivies dans le cadre d une action éducative à domicile (AED) : celles-ci restaient du ressort du bureau de l aide sociale à l enfance. Pourtant, parmi les 1700 familles suivies dans le cadre de mesures d AED, une cinquantaine est hébergée à l hôtel. La présente délibération vise donc à faire évoluer la convention portant délégation partielle de l Enfance du Règlement Départemental de l Aide Sociale afin de l adapter aux besoins des familles et au cadre d action que représente le conventionnement entre le Département de Paris, le CASVP et le Samu Social. Aussi, il vous est proposé de compléter les missions du CASVP dévolues dans le domaine de l aide sociale à l enfance, dans le cadre de la convention entre le Département de Paris, la Commune de Paris et le Centre d Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) portant délégation partielle de l Enfance du Règlement Départemental de l Aide Sociale signée le 23 août 2013 par la modification de son article 3. L article 3 modifié qui vous est proposé intègre la possibilité d attribuer des aides financières au titre de l aide à domicile lorsqu une mesure d AED est mise en œuvre. 1

2 Dans ce cadre, je vous demande de m autoriser à signer avec le Centre d Action Sociale de la Ville de Paris un avenant à la convention ci-dessus mentionnée dont le texte est joint au présent projet de délibération, modifiant l article 3 afin de permettre au CASVP d instruire et d attribuer les aides financières au titre de l aide à domicile lorsqu une mesure d AED est mise en œuvre. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir délibérer. La Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental 2

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4 2015 DASES 83G Extension aux mesures d'action éducative à domicile (AED) de la délégation partielle de compétence faite au CASVP relative à la gestion et attribution des aides financières à domicile accordées au titre de l'ase Le Conseil de Paris Siégeant en formation de Conseil Départemental Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants ; Vu le Code de l Action Sociale et des Familles ; Vu le Règlement départemental d aide sociale de Paris, notamment le Titre II Aide sociale à l enfance, modifié par délibération des 7 et 8 février 2011 ; Vu le budget primitif du Département ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Madame la Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental, sollicite l autorisation d étendre à l Action Educative à Domicile la délégation partielle de compétence faite au Centre d Action Sociale de la Ville de Paris relative à la gestion et à l attribution des aides financières à domicile de l Aide Sociale à l Enfance du Règlement Départemental de l Aide Sociale ; Vu la convention entre le Département de Paris, la Commune de Paris et le Centre d Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) portant délégation partielle de compétence en matière d attribution et de gestion des aides financières à domicile de l Aide Sociale à l Enfance du Règlement Départemental de l Aide Sociale signée le 23 août 2013 ; Sur le rapport présenté par Mme Dominique VERSINI, au nom de la 4 ème Commission, Délibère : Article 1 : l article 3 de la convention entre le Département de Paris, la Commune de Paris et le Centre d Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) portant délégation partielle de compétence en matière d attribution et de gestion des aides financières à domicile de l Aide Sociale à l Enfance du Règlement Départemental de l Aide Sociale signée le 23 août 2013 est supprimé et remplacé par l article 3 cidessous : «Article 3 : Contenu de la mission déléguée au CASVP La commune de Paris charge le CASVP des missions d attribution et de gestion des aides financières au titre de l aide sociale à l enfance prévues à l article 190 du règlement départemental d aide sociale, qu elle a elle-même reçues du Département de Paris à l exception de certaines aides financières attribuées par le bureau de l Aide Sociale à l Enfance de la Direction de l Action Sociale, de l Enfance et de la Santé (DASES) dans le cadre :

5 - de la prise en charge en centres maternels des femmes enceintes et/ou accompagnées d enfants de moins de trois ans ; - de la prise en charge en structure d hébergement ou en hôtel de jeunes majeurs de moins de 21 ans; - de l accompagnement éducatif des enfants suivis en Action Educative à Domicile (AED) ou confiés à l Aide Sociale à l Enfance ; - des mesures d urgence permettant d éviter de placer un enfant. La mission déléguée au CASVP comprend les tâches suivantes : - réception des demandes ; - instruction des demandes ; - décision ; - notification ; - paiement des aides ; - traitement des recours gracieux et/ou hiérarchiques - traitement des recours contentieux : rédaction des projets de mémoire, transmission au juge administratif, communication des jugements au Département de Paris ; - traitement des situations de fraude : information du Département des cas de fraude à l aide sociale à l enfance dont le CASVP a connaissance ; - archivage. Le CASVP est également chargé de l élaboration des éléments de bilan prévus à l article 6 de la présente convention. Le CASVP arrête les instructions nécessaires à la mise en œuvre par ses services des missions déléguées, sous réserve de l avis conforme et préalable du Département de Paris. La mission déléguée au CASVP n inclut pas l élaboration ou le financement des supports d information à l attention du public, des services sociaux ou des partenaires qui demeurent de la compétence du Département de Paris. En revanche, le CASVP est associé au travail d élaboration de ces documents afin de garantir leur adaptation aux besoins et il est chargé de mettre à la disposition des usagers qui se présenteront dans ses services, les documents d information ainsi élaborés.» Enfin, le département de Paris se réserve le droit, dans des cas particuliers, de conserver la compétence décisionnaire sur les matières déléguées au titre de la présente convention. Article 2 : L application de l article 1 est subordonné à la conclusion, avec le Centre d Action Sociale de la Ville de Paris d un avenant annexé au présent délibéré que la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental, est autorisée à signer.