Guide du portage Salarial

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide du portage Salarial"

Transcription

1 1

2

3 Guide du portage Salarial 2008 Michel Masson Copyright Newtic Consulting Chaque achat d'un téléchargement de ce document se limite expressément à une utilisation personnelle et n'autorise en aucun cas sa diffusion totale ou partielle par mode électronique ou copie papier sans l'autorisation expresse de l'auteur. Dernière mise à jour : 10 janvier

4 Guide du portage Salarial 2008 Sommaire 1 Introduction Les principes régissant ce nouveau mode de travail Relation entre trois partenaires économiques Métiers particulièrement bien adaptés à ce type d'organisation Profils des salariés Points forts de ce mode de travail Points faibles du portage Activités incompatibles ou inadaptées au portage Comparaison avec d'autres statuts : Le cadre législatif Absence de réglementation spécifique Risques engendrés par ce manque de réglementation Formalisme nécessaire pour éviter ces risques Modalités pratiques Recherche de missions Convention de portage Contrat de prestations Contrat de travail Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Structure de rémunération Frais de gestion Frais de mission Frais de fonctionnement Assedic et portage salarial Situations juridiques particulières Syndicats professionnels Critères de choix d'une société de portage salarial Annuaire des sociétés de portage Index géographique Index par métiers Fiches signalétiques Adresses utiles

5 1 Introduction Au cœur de la crise des années 1980 de nombreux cadres "remerciés" par de grands groupes se sont tournés vers différentes formes de missions ponctuelles, en intérim ou en indépendant trouvant ainsi le moyen de rester en contact avec le monde du travail. A mi-chemin entre le statut salarié à durée déterminée et celui de travailleur indépendant a émergé dans un premier temps l'ingénierie de ressources humaines permettant à un indépendant de travailler sans avoir à créer sa structure juridique. Le terme de Portage Salarial est apparu dès 1985 à l'occasion de la création par Jean-Loup GUIBERT de la première société de portage en 1986 (société VALOR). Ce nouveau mode de travail est devenu un réel besoin mais il n'existe pas à ce jour de réglementation adaptée à ses particularités. Nous sommes dans la situation où se trouvait l'intérim dans les années En portage, les relations entre sociétés de portage et salariés portés sont donc régies par le Code du travail complété le plus souvent par les dispositions de la Convention Collective SYNTEC. Ce manque de réglementation spécifique peut amener des situations délicates en cas de successions de missions. La filière commence à se structurer avec deux organisations syndicales comme interlocuteurs du ministère de tutelle., la Fédération Nationale du Portage Salarial FeNPS le Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial SNEPS Un projet de loi sur le Portage Salarial devrait être prochainement déposé et devrait permettre de rattraper le retard de la France par rapport aux autres pays industrialisés. 3

6 Guide du portage Salarial Les principes régissant ce nouveau mode de travail Définition retenue par le Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial : Est une entreprise dite de Portage Salarial toute personne, physique ou morale, dont l'objet exclusif est d'organiser et d'encadrer le travail de personnes avec lesquelles elle conclut un contrat de travail écrit. Les attributions de ces salariés consistent à négocier et réaliser des missions de conseil, d'expertise, d'assistance, de formation, acceptées par cette entreprise. Les missions ne peuvent avoir pour objet d'exercer une profession réglementée ou de réaliser une activité de fabrication, de transformation ou de négoce. Les missions sont exercées dans le cadre de la responsabilité civile de l'entreprise de Portage Salarial qui s'assure à cet effet. 2.1 Relation entre trois partenaires économiques L'accueil d'un intervenant dans la structure juridique d'une société dite "de portage" s'adresse généralement à des professionnels de haut niveau, experts, consultants, formateurs ou prestataires de services. A la différence du Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial (SNEPS) la Fédération Nationale du Portage Salarial (FeNPS) accueille également des sociétés acceptant des métiers artisanaux ou administratifs. Ces intervenants doivent être capables de travailler avec une grande autonomie dans leur action commerciale et leurs 4

7 interventions en entreprises. La responsabilité juridique de la mission incombe à la société de portage, leur employeur. Le consultant peut intervenir dans un mode proche du travailleur indépendant sans avoir à créer sa propre structure juridique. Le portage salarial est souvent utilisé pour évoluer progressivement vers un statut d'entrepreneur et tester en toute sécurité la viabilité d'un projet de création d'une activité libérale. Différence entre portage salarial et intérim Le portage de salariés se démarque de l'intérim sur deux critères principaux : L'action commerciale est faite directement par l'intervenant. L'intervenant n'a aucun lien de subordination avec l'entreprise cliente Les différentes étapes : L'intervenant signe avec la société de portage une convention dite "Convention de portage" qui fixe les modalités d'accueil de l'activité de l'intervenant dans sa structure juridique de la société de portage. L'intervenant prospecte sa propre clientèle et négocie les termes de son intervention (contenu, planning, conditions financières...) Une fois l'intervention entièrement définie et acceptée par la société de portage, deux contrats distincts sont établis : La société de portage signe avec le client le contrat de prestation (ou la convention de formation). 5

8 Guide du portage Salarial 2008 Simultanément l'intervenant signe un contrat de travail avec la société de portage qui devient son employeur (CDD ou CDI suivant les cas). La société de portage facture le client, gère les recouvrements et verse à l'intervenant chaque mois son salaire après déduction de frais de gestion pouvant varier de 5% à 15% (généralement 10%). 2.2 Métiers particulièrement bien adaptés à ce type d'organisation. Le portage de salariés concerne le plus souvent des interventions de prestations de services (conseil, audit, formation, animation, cycle de conférences) dans les domaines techniques, d'organisation ou de gestion (entreprise privée, administration, collectivité locale, association...) Le portage de salariés peut s'appliquer à des interventions tant en France qu'à l'étranger. Il est cependant incompatible avec les professions réglementées (avocat, expert-comptable etc.) Professions utilisant le portage (non limitatif) : Coaching Internet Informatique Infographie 6

9 Communication Environnement Expertise technique Finance Formation Gestion de production Logistique Marketing Organisation Qualité Ressources Humaines Traductions Cette liste n'est pas limitative. Certaines sociétés sont spécialisées dans d'autres métiers : négociateurs immobiliers, traducteurs, coiffeuses, métiers du bâtiment etc. 2.3 Profils des salariés Le portage salarial répond à des situations personnelles et des objectifs bien différents Futur créateur d'entreprise (voulant valider son projet sans risque et monter graduellement en puissance jusqu'au chiffre d'affaires permettant de couvrir les frais de gestion de sa propre structure juridique) Cadre en activité (rémunération complémentaire ou test d'un nouvel employeur) Consultant (souhaitant se libérer des contraintes administratives, comptables et fiscales pour se consacrer exclusivement à son métier) Jeune diplômé (pour décrocher une première expérience) Cadre en recherche d'emploi (maintien des droits ASSEDIC et prolongation de la durée d'indemnisation) Retraité, préretraité (souhaitant garder une activité réduite et un revenu complémentaire) 7

10 Guide du portage Salarial Points forts de ce mode de travail Pour l'entreprise qui fait appel à la mission Facturation en honoraires plus souple et moins contraignante qu'en salaires Externalisation des " missions " ou de " projets " ponctuels vers des spécialistes Rapidité de mise en œuvre Imputation suivant le type de mission, en Recherche et Développement ou en Formation professionnelle continue Compétences multidisciplinaires du réseau d'intervenants des différentes sociétés de portage. Mise en place d'une politique crédible d'essaimage Pour l'intervenant Créer son activité sans créer de structure juridique Constituer et conserver sa propre clientèle Se consacrer exclusivement à son métier Ne pas perdre de temps sur des tâches administratives, comptables, fiscales etc. Gérer son emploi du temps en harmonie avec sa vie sociale Ne pas risquer son patrimoine personnel Bénéficier du statut salarial (Sécurité sociale, prévoyance, retraite, chômage) Transformer le handicap de l'age en atout (l'expérience est valorisée pour un consultant) Intégrer la dynamique d'un réseau d'experts Bénéficier d'une assurance responsabilité civile professionnelle Utiliser le n d'organisme formateur de la société de portage lorsqu'elle est enregistrée comme prestataire de formation Bénéficier d'un régime de prévoyance 2.5 Points faibles du portage 8

11 L'absence de législation spécifique au portage salarial dans le code du travail. Absence de Convention Collective spécifique. (la convention SYNTEC est cependant fréquemment adoptée par les sociétés) 2.6 Activités incompatibles ou inadaptées au portage Le portage salarial ne répond cependant pas à toutes les situations : Métiers réglementés (avocats, architectes etc.) Il existe cependant quelques sociétés de portage spécialisées sur tel ou tel métier réglementé, avec un code APE correspondant et les obligations qui en découlent. Chiffre d'affaires élevé Au-delà d'un chiffre d'affaires que l'on pourrait évaluer à euros il devient financièrement plus intéressant de créer sa propre structure juridique. Des consultant ayant apprécié le service du portage salarial et la délégation des tâches rébarbatives choisissent cependant de rester dans ce mode de travail. Ils peuvent négocier avec leur entreprise de portage un taux adapté au chiffre d'affaires régulier qu'ils génèrent. Clientèle de particuliers et petits montants pour chaque prestation. La multiplication des factures pour de petits montants, le paiement en espèces, la difficulté d'établir préalablement un contrat de prestation avec des particuliers entraînent le plus souvent le rejet de ce type d'activités par les sociétés de portage. Activité de négoce. La revente de produits ou de matériels n'entrent pas dans l'activité normale d'une société de portage. Ces opérations ne peuvent exister que très ponctuellement en complément d'une 9

12 Guide du portage Salarial 2008 prestation intellectuelle. Ex. fourniture d'un équipement informatique dans la mise en place d'une solution logicielle. 2.7 Comparaison avec d'autres statuts : Intérim Une société d'intérim (ou société de travail temporaire) met à la disposition d'une entreprise pour la durée d'une mission un travailleur ayant une qualification déterminée par cette entreprise. Un contrat commercial est passé entre l entreprise et la société d intérim. L'intérimaire est salarié de la société d'intérim et non de l'entreprise. L'intérim est un prêt de maind'œuvre. La société d'intérim prend en charge la relation commerciale avec l'entreprise : elle négocie les termes de l'accord pour chaque mission et présente à ses clients les candidats qui lui semblent qualifiés pour assurer l'exécution de la mission d'intérim. Multisalariat Le multisalariat définit la situation de salariés ayant plusieurs employeurs, soit directement soit par l'intermédiaire d'entreprise de Travail à Temps Partagé. Entreprises de travail à temps partagé (loi n du 2 août 2005) Des entreprises de travail à temps partagé (ETTP) peuvent désormais être créées dans le but exclusif de mettre à disposition d'entreprises clientes du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. La mission du salarié ainsi mis à disposition peut être à temps plein ou à temps partiel. Un contrat doit être signé, pour chaque mise à disposition, entre l'entreprise de travail en temps partagé et l'entreprise cliente, un 10

13 contrat de travail étant par ailleurs signé entre le salarié mis à disposition et l'entreprise de travail à temps partagé. Ce mode de fonctionnement est très proche du portage salarial Sociétés d'intermédiation Ces sociétés mettent en relation une entreprise cliente qui cherche des compétences pour exercer une mission, et un ou plusieurs professionnels (avec un statut indépendant ou en portage salarial) susceptibles de remplir cette mission. Les sociétés d'intermédiation ne concluent pas de contrat de travail avec les intervenants. Elles sont une "place des marché virtuelle" qui prélève une commission sur les contrats commerciaux ainsi créés. 11

14 Guide du portage Salarial Le cadre législatif 3.1 Absence de réglementation spécifique Bien que fortement souhaitée par les partenaires sociaux il n'existe pas à ce jour de réglementation spécifique au portage salarial. La situation est équivalente à celle de l'intérim dans les années 70. Les relations entre les salariés portés et les sociétés de portage salarial sont régies par l'application stricte du Code du Travail éventuellement complété par la Convention Collective appliquée dans la société de portage. La loi du 2 août 2005 (article L à L du code du travail) a assoupli la définition stricte de la relation salariale et l'interdiction du prêt de main d'œuvre en créant le statut de l'entreprise de travail à temps partagé (ETTP), mais ce dispositif ne répond pas complètement aux spécificités du portage salarial qui veut que le salarié porté prospecte sa propre clientèle et confie la gestion administrative et comptable à une société de portage. 3.2 Risques engendrés par ce manque de réglementation Requalification de la relation commerciale en prêt de main d'œuvre (formellement interdit par la loi) Contestation par les ASSEDIC du lien de subordination pouvant entraîner la perte des droits aux indemnités de chômage. 3.3 Formalisme nécessaire pour éviter ces risques Nécessité de fonder le lien contractuel de la mission par un écrit entre la société de portage et le client : bon de 12

15 commande, contrat, lettre de proposition ou devis accepté. Respect de la procédure de déclaration unique d'embauche (DUE) 48 heures avant l'embauche du salarié porté. Signature d'un contrat de travail entre la société de portage et le salarié porté avant le début de la mission. Mise en place d'une procédure de reporting régulier permettant à la société de portage de s'assurer à tout moment du bon déroulement de la mission concrétisant ainsi lien de subordination avec le salarié porté et prendre les actions correctives en cas de défaillances. 13

16 Guide du portage Salarial Modalités pratiques 4.1 Recherche de missions La nécessité de constituer son portefeuille clients Ce point constitue l'une des différences essentielles entre Portage et Intérim. (L'autre étant l'absence de lien de subordination entre le consultant et son entreprise cliente). Libéré de la gestion d'une structure juridique, le Consultant peut (doit) consacrer le temps nécessaire au développement de son action commerciale et sa recherche de missions. Le consultant attachera un soin particulier à la définition des différents éléments de la mission dont dépend le bon déroulement des recouvrements de factures, générateurs de sa rémunération. Il est important de vérifier auprès de la société de portage que la clientèle ainsi développée par le consultant demeure sa propriété, y compris au terme de la convention de portage. Les sociétés de portage peuvent assister le consultant dans cette action commerciale : formation à la démarche commerciale fourniture de plaquettes, cartes de visites, papier à entête de la société de portage permanence téléphonique (prise de rendez-vous) mise à disposition de bureaux ou salles de réunions mise en place d'un réseau de communication entre consultants assistance à la mise en place de dossiers de subventions prenant en charge une partie du coût de la mission pour l'entreprise cliente (R&D, formation continue) 14

17 Check-list des points importants de la négociation commerciale Le contenu, les objectifs datés et quantifiés. Les moyens à mettre en œuvre. Les responsabilités juridiques liées à la mission. Les consignes de sécurité à respecter Le planning de réalisation. Le tarif journalier HT et TTC, le nombre de jours prévus, Les conditions et mode de paiement, l'échéancier de facturation L'acompte à la commande. Éventuellement les conditions particulières (prise en charge des frais) Les clauses de confidentialité et de propriété 4.2 Convention de portage Objectifs Les modalités d'hébergement de l'activité du Consultant dans la structure juridique de la société de portage sont définies contractuellement dans une Convention de Portage. Elle n'a pas valeur de contrat de travail, mais fixe par avance les engagements réciproques de la société de portage et du consultant, le montant des frais de gestion, les modalités de paiement du salaire, des frais de mission et de fonctionnement. La durée de cette convention peut être indéterminée. Il ne semble y avoir aucun obstacle juridique à signer pour une même période une convention avec différentes sociétés de portage. Cependant certaines sociétés exigent une exclusivité. Check-list des points importants d'une convention de portage 15

18 Guide du portage Salarial 2008 Durée de la convention, Éventuelle clause d'exclusivité ou de résiliation Barème des frais de gestion Éléments entrant dans l'assiette de calcul des frais de gestion Modalités de versement du salaire Modalités de remboursement des frais de gestion et de fonctionnement Possibilité et coût de découvert (avance de salaire) Assurance responsabilité civile professionnelle Convention collective applicable Caisse de retraite et de prévoyance Garantie de propriété de clientèle 4.3 Contrat de prestations Il constitue le lien juridique entre la société de portage et l'entreprise cliente L'action commerciale du consultant se concrétise par un contrat de prestation entre la société de portage et l'entreprise cliente. Le contrat de prestation peut prendre la forme d'une convention de formation. Dans ce cas l'action de formation se déroule généralement en utilisant le n d'enregistrement d' organisme de formation de la société de portage. Le contrat de prestation précise souvent le nom du consultant affecté à la mission. Pour renforcer son rôle commercial auprès de sa clientèle et rester l'interlocuteur privilégié, le Consultant sera le plus souvent délégué par la société de portage pour présenter le contrat à la signature du client. 4.4 Contrat de travail 16

19 En l'absence d'une réglementation spécifique au portage les relations entre le consultant et la société de portage sont régies par le code du travail et le plus souvent la convention collective SYNTEC. Ils peuvent être complétés ou améliorés par des clauses particulières de la convention de portage ou du contrat de travail. Divers types de contrats de travail sont utilisés. Parmi les plus courants le contrat à durée déterminée CDD et le contrat à temps partiel. Depuis l'année 2000 il est possible d'utiliser le contrat intermittent (art. L à L du code du travail). Ce contrat à durée indéterminée est destiné aux emplois qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Le contrat de chantier peut également être utilisé dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de recourir à ce type de contrat (bâtiment, bureaux d'études techniques...). C' est un contrat à durée indéterminée conclu pour un objet précis et pour une durée liée à la réalisation d'un chantier Si le salarié ne peut pas être réemployé au terme du chantier, il est licencié. Il s'agit d'un licenciement pour motif personnel, et non économique. Le contrat de chantier pris en compte par la Convention Collective SYNTEC dans son annexe 6 (8 juillet 93). Une chronologie impérative Rappelons que préalablement à l'embauche la société de portage doit procéder à la DUE (déclaration unique d'embauche) qui garanti l'inscription du consultant auprès de tous les organismes sociaux. Une copie du récépissé d'inscription peut être transmise au consultant sur simple demande. 17

20 Guide du portage Salarial 2008 La mission ne doit débuter qu'après la signature du contrat de travail pour garantir la couverture sociale du consultant en cas d'accident de travail ou de trajet. 4.5 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Charge de la responsabilité Le contrat de prestation signé entre la société de portage et l'entreprise cliente du consultant affecte sans aucune ambiguïté la responsabilité civile professionnelle (RCP) à la société de portage et non au consultant. Ce dernier s'expose cependant en cas de faute aux sanctions prévues par le code du travail du fait de son lien de subordination avec la société de portage matérialisé par son contrat de travail. Cette responsabilité incite les sociétés de portage à être particulièrement vigilantes sur le contrôle des compétences lors du recrutement d'un consultant et à mettre en place de procédures de reporting pour veiller à la bonne exécution de la mission. Elles doivent également s'assurer que le domaine d'intervention concerné par la mission du consultant entre bien dans les risques couverts par leur police d'assurance. Il n'est pas rare de voir l'entreprise cliente demander une attestation de l'assurance RCP précisant les risques et montants couverts en cas de sinistre. 4.6 Structure de rémunération 18

21 Important : Suivant les entreprises les frais de mission et/ou de fonctionnement peuvent être inclus dans l'assiette de calcul des frais de gestion (voir l'annuaire comparatif des sociétés). Dans l exemple ci-dessous seuls les frais de mission facturés sont exclus de l'assiette. Frais de gestion de la société de portage ~10% du HT Charges patronales ( ~45% du salaire brut) Facturation HT au client Compte du Consultant Salaire brut Charges salariales ~20% du brut Salaire net (~50% de la facturation HT) Les pourcentages de charges patronales et salariales sont des ordres de grandeur donnés à titre indicatif. Les taux réels dépendent du niveau de salaire du consultant par rapport au plafond de la Sécurité Sociale et son statut "cadre" ou "non cadre" et de la prise en compte de charges. Les modalités de paiement du salaire varient suivant les entreprises. Trois méthodes sont pratiquées : Paiement en fin de mois indépendamment de la date recouvrement des factures. (en contrepartie de frais de gestion généralement plus élevés). Paiement en fin de mois d'une rémunération égale au minimum de sa catégorie définie par la Convention Collective 19

22 Guide du portage Salarial 2008 SYNTEC complétée par une part variable à chaque recouvrement de facture. Cette solution s avère être le meilleur compromis. Paiement uniquement au recouvrement des factures. (Bien dans l'esprit du travail "libéral" mais ne respectant pas les obligations légales de l'employeur, la société de portage). 4.7 Frais de gestion Outre les dépenses de fonctionnement de la structure juridique qui héberge le consultant, ces frais de gestion couvrent : la mise en place du dossier du consultant (convention de portage) l'établissement du contrat de prestation la DUE, (Déclaration Unique d'embauche auprès de l'urssaf) l'établissement du contrat de travail adapté à chaque mission la facturation et les recouvrements de factures auprès des clients l'établissement des bulletins de paie le versement aux différents organismes l'ensemble des cotisations obligatoires: maladie, vieillesse, allocations familiales, formation continue, Assedic, retraite complémentaire et prévoyance l'assurance responsabilité civile et professionnelle (Dans certaines professions la société de portage demande au porté de souscrire une assurance spécifique en complément de la sienne ). Les frais de gestion prélevés par les sociétés de portage sont basés sur un pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le consultant. Ce pourcentage souvent dégressif peut varier suivant les sociétés et les tranches de chiffre d'affaires entre 15% et 5%. 20

23 4.8 Frais de mission Ces frais sont directement liés au déroulement de la mission du consultant : Frais de déplacements Hébergement et repas Éventuellement, matériel et documentation laissés au client Le contrat de prestation qui découle de la négociation commerciale entre le consultant et l'entreprise cliente prévoit généralement la prise en charge de ces frais par l'entreprise cliente en supplément du coût de la mission. 4.9 Frais de fonctionnement Ces frais sont liés à l'activité générale du consultant, indépendamment de la mission : Téléphone Papeterie Affranchissement Frais de prospection commerciale (ex. : transport) La prise en charge de ces frais sur le compte du consultant permet d'éviter de payer les charges sociales sur ces sommes. Attention, des frais dépassant 30% des salaires bruts versés ne manqueront pas d'attirer l'attention de l'urssaf qui procèdera très probablement à un contrôle des justificatifs et du lien direct entre vos frais comptabilisés et vos interventions professionnelles. Vous n'êtes pas pour autant à l'abri d'un tel contrôle pour des montant inférieurs à 30% Assedic et portage salarial 21

24 Guide du portage Salarial 2008 Certains abus concertés entre de rares entreprises peu scrupuleuses et leurs intervenants peuvent provoquer ponctuellement et logiquement le refus de prise en charge par les ASSEDIC à la fin des contrats. Heureusement dans la grande majorité des cas les sociétés de portage respectent scrupuleusement le droit du travail, les procédures d'embauche et exercent réellement et pleinement leur rôle d'employeur par un contrôle effectif de leurs consultants et du bon déroulement des missions. Maintien partiel de vos allocations : Si vous n'effectuez pas plus de 110 heures de travail par mois en portage avec un salaire mensuel ne dépassant pas 70% du salaire antérieur vous pouvez bénéficier du maintient partiel de vos allocations. Les allocations vous seront versées dans la limite de vos droits aux allocations et au maximum durant 15 mois. Cette limite de 15 mois ne vous concerne pas si vous bénéficiez d'un contrat d'accompagnement ou si vous êtes âgé de 50 ans ou plus Situations juridiques particulières Salarié Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez cumuler plusieurs emplois, (et utiliser le portage), à condition que les deux emplois ne vous fasse pas dépasser la durée maximale du travail autorisée par la réglementation. La loi vous interdit d'occuper un emploi privé rétribué : si vous êtes fonctionnaire, agent ou ouvrier de l'état, des communes, des départements, des offices et établissements publics, 22

25 si vous faites partie du personnel de la régie autonome des transports parisien RATP, des compagnies de transport subventionnées (Air France), de la SNCF. si vous appartenez au personnel titulaire de la sécurité sociale. Certains contrats de travail peuvent aussi vous imposer une exclusivité en faisant apparaître des clauses particulières. La durée maximale du travail d'un salarié dans le cadre d'un cumul d'emplois est la même que celle fixée par la loi pour un seul emploi. Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à : 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En outre, les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures au minimum et d'un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoutent les heures de repos quotidien. Demandeur d'emploi L'ASSEDIC continue à verser des indemnités au travailleur privé d'emploi reprenant une activité salariée à temps partiel, aux conditions suivantes : Activité inférieure à 110 heures par mois (moins de 4 jours par semaine), activité procurant un revenu inférieur à 70 % du salaire de l'activité perdue initialement, Maintien de l'inscription comme demandeur d'emploi, Poursuite des recherches effectives et permanentes d'un nouvel emploi (à plein temps ou de complément). 23

26 Guide du portage Salarial 2008 L'indemnité complémentaire versée est calculée en rapport des salaires de l'activité perdue initialement et de la nouvelle activité, et non pas en fonction du temps de travail de la nouvelle activité. Cette indemnité est versée pendant une durée maximale de 15 mois (limite non appliquée au demandeurs d'emploi de plus de 50 ans et à ceux effectuant un C.E.S.). NB : La reprise d'activité chez l'ancien employeur est soumise à l'accord préalable de la commission paritaire de l'assedic. Retraité Pour percevoir sa pension de vieillesse, l'assuré doit : cesser son activité professionnelle, sauf dérogations pour des activités de faible importance. Il peut cumuler sa rémunération avec ses retraites de base et complémentaires à condition que le montant total de son salaire et de ces retraites ne dépasse pas son dernier salaire. Un salarié peut bénéficier de cette possibilité de cumul même s'il reprend son activité chez son ancien employeur (y compris via une société de portage). Dans ce cas, il faut toutefois que se soient écoulés au moins 6 mois entre le point de départ de sa retraite et la date de sa reprise d'activité. Il faut également que la retraite ait été liquidée après le 31 décembre Portage salarial et fiscalité Lorsque vous utilisez le portage salarial vous avez un contrat de travail et une rémunération versée sous forme de salaire (et éventuellement primes). Ces salaires sont redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques IRPP. Votre employeur (société de portage) devra vous fournir en temps utiles les bulletins de paie et les informations nécessaires à votre déclaration d'impôts. 24

Baptiste LEVASSEUR Mickael DROCOURT Master 2 MIAGE Parcours OSIE. Evolutions, législations, et tendances actuelles

Baptiste LEVASSEUR Mickael DROCOURT Master 2 MIAGE Parcours OSIE. Evolutions, législations, et tendances actuelles Baptiste LEVASSEUR Mickael DROCOURT Master 2 MIAGE Parcours OSIE Evolutions, législations, et tendances actuelles 1 Sommaire I. Historique II. III. Le portage salarial Tendances actuelles et évolutions

Plus en détail

www.jpad.fr.st JPAD portage - portage 1/5 Pour qui? Comment? Les avantages Portage - Pour qui?

www.jpad.fr.st JPAD portage - portage 1/5 Pour qui? Comment? Les avantages Portage - Pour qui? JPAD portage - portage 1/5 Pour qui? Comment? Les avantages Portage - Pour qui? Une nouvelle façon de travailler : le portage permet à des consultants (experts ou formateurs) d'être salariés pour une mission

Plus en détail

Notre philosophie. H u b e r t C a m u s

Notre philosophie. H u b e r t C a m u s ABC Portage est la première société de portage salarial certifiée ISO 9001 : 2000 par Bureau Veritas L application de la norme ISO 9001 : 2000, assure le respect d engagements tant qualitatifs que quantitatifs

Plus en détail

Une couverture supplémentaire pour les salariés du sport Garanties plus importantes que le régime général de la Sécurité Sociale

Une couverture supplémentaire pour les salariés du sport Garanties plus importantes que le régime général de la Sécurité Sociale LA PREVOYANCE DU SPORT Pourquoi un régime de prévoyance dans le sport? Une couverture supplémentaire pour les salariés du sport Garanties plus importantes que le régime général de la Sécurité Sociale Une

Plus en détail

WAGRAM CONSULTING sarl. 5 rue Villaret de Joyeuse 75017 Paris. Tel : 01 80 87 44 24. www.wagram-portage.fr. contact@wagramconsulting.

WAGRAM CONSULTING sarl. 5 rue Villaret de Joyeuse 75017 Paris. Tel : 01 80 87 44 24. www.wagram-portage.fr. contact@wagramconsulting. Depuis 2008, Wagram Consulting offre aux consultants la possibilité d exercer leur activité en toute indépendance en les libérant des contraintes administratives. Le portage salarial est reconnu par les

Plus en détail

mode d emploi(s) , source de ressources twitter.com/dtalents

mode d emploi(s) , source de ressources twitter.com/dtalents mode d emploi(s) twitter.com/dtalents, source de ressources 2 MODES D EMPLOI(S) 1. Sans Dtalents 2. Avec Dtalents Les 4 atouts principaux de Dtalents : Un engagement social total : garantie et paiement

Plus en détail

Société de services en ressources humaines spécialisée dans le domaine de l énergie

Société de services en ressources humaines spécialisée dans le domaine de l énergie Société de services en ressources humaines spécialisée dans le domaine de l énergie Concept Autonomie, indépendance, flexibilité Le portage salarial est basé sur une relation tripartite entre une personne

Plus en détail

Implantée sur TOULOUGES, dans les Pyrénées Orientales, la société ACTIV PORTAGE vous apporte :

Implantée sur TOULOUGES, dans les Pyrénées Orientales, la société ACTIV PORTAGE vous apporte : 1/9 Implantée sur TOULOUGES, dans les Pyrénées Orientales, la société ACTIV PORTAGE vous apporte : - Pour vous tous : Devenez indépendant avec un statut salarié : Saisissez toutes les opportunités de mission

Plus en détail

Alliez liberté et sécurité

Alliez liberté et sécurité Alliez liberté et sécurité des missions indépendantes un statut de salarié Chagall Portage Salarial 5 rue de Gutenberg- BP 22 91071 BONDOUFLE Cedex 21 rue Edouard Jacques 75014 Paris Tel. 01 69 11 68 97

Plus en détail

INGENIERIE ET PORTAGE SALARIAL

INGENIERIE ET PORTAGE SALARIAL INGENIERIE ET PORTAGE SALARIAL 28, rue de la Croix Rouge 87000 LIMOGES Tél. : 05-55-05-95-06 Fax : 05-55-77-60-24 contact@portage-ascom.fr www.portage-ascom.fr AS'COM est une société de portage salarial.

Plus en détail

LA RÉPARTITION DES PROFESSIONNELS DU RACHAT DE CRÉDIT EN FRANCE http://www.1rachat-crédit.com/

LA RÉPARTITION DES PROFESSIONNELS DU RACHAT DE CRÉDIT EN FRANCE http://www.1rachat-crédit.com/ LA RÉPARTITION DES DU RACHAT DE CRÉDIT EN FRANCE http://www.1rachat-crédit.com/ Les tableaux suivants permettent de retrouver les données détaillées de la répartition des entreprises de rachat de crédits

Plus en détail

LA RÉPARTITION DES SERRURIERS EN FRANCE http://www.1serrurier.fr/

LA RÉPARTITION DES SERRURIERS EN FRANCE http://www.1serrurier.fr/ LA RÉPARTITION S EN FRANCE http://www.1serrurier.fr/ Les tableaux suivants permettent de retrouver les données détaillées de la répartition des entreprises de serrurerie en France métropolitaine et en

Plus en détail

Le Portage Salarial pour être acteur de son avenir professionnel

Le Portage Salarial pour être acteur de son avenir professionnel Le Portage Salarial pour être acteur de son avenir professionnel Autonomie d action et statut de salarié, des conditions idéales pour démarrer son activité! Le portage salarial : ce qu en dit la loi Reconnu

Plus en détail

Dossier de Presse DOSSIER DE PRESSE

Dossier de Presse DOSSIER DE PRESSE Dossier de Presse DOSSIER DE PRESSE SOMMAIRE LE PORTAGE SALARIAL...3 Rappel des principes du portage...3 Une reconnaissance dans le droit du travail français....4 Historique, un secteur jeune qui se structure....4

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n ETABLI ENTRE Madame Monsieur Domicilié(e) : ET DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n France La Société Domiciliée : FREECADRE Les portes d'uzès - 1 rue Vincent Faita 30000 Nîmes France Représentée par

Plus en détail

Dénombrement des entreprises 2014. Liste des variables

Dénombrement des entreprises 2014. Liste des variables Dénombrement des entreprises 2014 Liste des variables Index des variables : s de localisation : REGION DEP AU ZE UU COM s économiques : APE A64 A38 A21 A10 TAILLE s d identification : CHAMP CJ1 CJ2 ARTISAN

Plus en détail

Fonds de Dotation L observatoire Deloitte. N 20 31 décembre 2011

Fonds de Dotation L observatoire Deloitte. N 20 31 décembre 2011 Fonds de Dotation L observatoire Deloitte N 20 31 décembre 2011 Éditorial L année vient de s achever avec 863 fonds de dotation enregistrés au 31 décembre 2011. C est une année record car pas moins de

Plus en détail

SOMMAIRE. Définition du portage salarial. Les différents statuts pour devenir indépendant. Présentation du portage salarial. Les services RH Solutions

SOMMAIRE. Définition du portage salarial. Les différents statuts pour devenir indépendant. Présentation du portage salarial. Les services RH Solutions Présentation SOMMAIRE Définition du portage salarial Les différents statuts pour devenir indépendant Présentation du portage salarial Les services RH Solutions A vos questions Permet à toute Le portage

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n cb 2014-09-19

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n cb 2014-09-19 ETABLI ENTRE DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n cb 2014-09-19 Monsieur ou MAdame Domicilié(e) : xxxxxxx 83000 Toulon France FRANCE ET La Société Domiciliée : FREECADRE IMMOBILIER Les portes d'uzès

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Contacts Presse Pierre de LA CROIX delacroix@abcportage.fr 01 43 80 50 05 Caroline PORTIER cportier@abcportage.

DOSSIER DE PRESSE. Contacts Presse Pierre de LA CROIX delacroix@abcportage.fr 01 43 80 50 05 Caroline PORTIER cportier@abcportage. DOSSIER DE PRESSE Contacts Presse Pierre de LA CROIX delacroix@abcportage.fr 01 43 80 50 05 Caroline PORTIER cportier@abcportage.fr 01 43 80 93 62 SOMMAIRE PORTAGE SALARIAL.... 3 Rappel des principes du

Plus en détail

Modèle de contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée

Modèle de contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée Modèle de contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée Le contrat doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche (article L122-3-1 du code du travail).

Plus en détail

Formes alternatives d emploi

Formes alternatives d emploi Formes alternatives d emploi Nouvelles mesures favorisant la reprise d activité Trois mesures simplifient la réglementation et encouragent les demandeurs d emploi à reprendre une activité même de courte

Plus en détail

Livret 2. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire

Livret 2. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire Déterminer mes choix juridiques Livret 2 Les modes d hébergement aidés de l entreprise Mise à jour février 2008 Département Tertiaire Avertissement au lecteur Le présent fascicule fait l'objet d'une protection

Plus en détail

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE ETABLI ENTRE Monsieur / Madame X Domicilié(e) : ET La Société FREECADRE IMMOBILIER Domiciliée : Les portes d'uzès - 1 rue Vincent Faïta 30000 Nîmes France Représentée

Plus en détail

Règle du CIF. Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Cette formation vous permet. Conditions pour en bénéficier

Règle du CIF. Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Cette formation vous permet. Conditions pour en bénéficier Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Règle du CIF C'est un droit d'absence de l'entreprise, financé par le Fongecif, accordé sous certaines conditions, vous permettant de suivre la formation

Plus en détail

Performances Hôtelières en France

Performances Hôtelières en France Performances Hôtelières en France En septembre, poursuite de la croissance Après un été ensoleillé, la croissance se confirme au mois de septembre. La clientèle d affaires est au rendez-vous. En province,

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE

CONVENTION DE PORTAGE S.A.R.L. au capital de 7 700 - SIRET : 409 016 961 00032 409 016 961 RCS Châteauroux - Code NAF : 741 G A ssistance et Conseil Administratif - Formation Siège social : 68 rue J.J. Rousseau - 36200 ARGENTON

Plus en détail

64 ÈME CE ET ENTREPRISE FINAN CONGRÈS DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

64 ÈME CE ET ENTREPRISE FINAN CONGRÈS DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES 64 ÈME CONGRÈS DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LES CENTRES D INFORMATION SUR LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ENTREPRISE EN DIFFICULTÉS : ANTICIPATION, ACCOMPAGNEMENT ET FINANCEMENT CE ET

Plus en détail

DEVENIR PARTENAIRE. Courtage

DEVENIR PARTENAIRE. Courtage DEVENIR PARTENAIRE Courtage L EXPERTISE Depuis 2006, AG2R LA MONDIALE a signé la charte de déontologie du courtage avec la Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances (C.S.C.A.) Selon l évolution de la

Plus en détail

1.2 AD Missions a pour vocation de prendre en charge la gestion du contrat de travail et des contrats commerciaux qu aura prospectés l Adhérent.

1.2 AD Missions a pour vocation de prendre en charge la gestion du contrat de travail et des contrats commerciaux qu aura prospectés l Adhérent. ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société «AD Missions», SAS au capital de 150.000 Euros, RCS Paris 412 383 234 dont le siège social est situé 20 rue Brunel 75017 PARIS, représentée par Monsieur Sylvestre BLAVET,

Plus en détail

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre

Plus en détail

Q1 À quel titre venez-vous sur le site de l'apce?

Q1 À quel titre venez-vous sur le site de l'apce? Q1 À quel titre venez-vous sur le site de l'apce? Répondues : 6 351 Ignorées : 28 Enseignant(e) En phase de reprise d'entreprise Autre (veuillez préciser) En phase de création d'entreprise ou d'auto-entreprise

Plus en détail

Services à la personne

Services à la personne Document Anjou Domicile - mars 2010 Services à la personne L emploi direct et le CESU Anjou Domicile 1, rue Maurice Pasquier 49100 Angers accueil@anjoudomicile.fr 02 41 682 682 www.anjoudomicile.fr Le

Plus en détail

Les charges de copropriété dans le parc privé

Les charges de copropriété dans le parc privé Les charges de copropriété dans le parc privé Les charges de l année 2009 L Observatoire, un échantillon d immeubles permettant de distinguer deux niveaux d analyse : L analyse du parc des immeubles en

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public

Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public Fiches statut 1/21/AP Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Le congé de solidarité familiale Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE

CONVENTION DE PORTAGE S.A.R.L. au capital de 9 000 - SIRET : 505 565 568 00018 RCS Toulouse Siège social : 9 les hauts de Cante 31380 Montastruc la Conseillère code NAF : 741G Tél. : 0971 333 814 Fax : 05 34 26 19 34 Courriel

Plus en détail

LE PORTAGE SALARIAL. Jean Michel RAUX. Présentation du 18 et 19 septembre 2014

LE PORTAGE SALARIAL. Jean Michel RAUX. Présentation du 18 et 19 septembre 2014 LE PORTAGE SALARIAL Jean Michel RAUX Présentation du 18 et 19 septembre 2014 3. Le groupe JAM en bref Leader dans son secteur, le groupe JAM (créé en 1991) a réalisé un CA de 35 M et a porté 4.000 salariés

Plus en détail

L Agence MD vous présente

L Agence MD vous présente L Agence MD vous présente 4 Millions d emails BtoB disponibles Focus sur les professions libérales Mise à jour de septembre 2014 1 La Meg@baseB2B 4 Millions d emails de décideurs disponibles L Agence MD

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE AOUT 2012

ACTUALITES DE LA PAYE AOUT 2012 ACTUALITES DE LA PAYE AOUT 2012 ADOPTION PAR LE PARLEMENT DE LA DEUXIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012... 2 Abrogation de la «TVA SOCIALE» :... 2 Hausse du forfait social :... 3 Heures supplémentaires

Plus en détail

Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés.

Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés. les infos DAS - n 075 24 juin 2015 Le portage salarial A la suite de l ordonnance du 2 avril 2015 1 qui donne un nouveau fondement juridique au portage salarial, il nous a paru nécessaire de faire le point

Plus en détail

www.rh-solutions.com

www.rh-solutions.com www.rh-solutions.com Les Entreprises et Vous Les Entreprises externalisent leurs compétences ; se spécialisent, s adaptent, mutualisent, se transforment, exportent, innovent. Vous souhaitez retrouver une

Plus en détail

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011 GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Au 01/01/2011 Maison Familiale Rurale De Coqueréaumont 1888 route de Coqueréaumont 76690 SAINT GEORGES SUR FONTAINE 02.35.34.71.22-02.35.34.27.54 Courriel : mfr.coquereaumont@mfr.asso.fr

Plus en détail

Groupe Institut du Temps Géré ITG

Groupe Institut du Temps Géré ITG Groupe Institut du Temps Géré Deveniirr Consullttantt IITG ITG Sommaire Page Portage salarial et temps géré... 3 Qu'est-ce que le portage salarial?... 3 Description du temps géré... 3 Demande de reconnaissance

Plus en détail

Créer un emploi. Déclarer et immatriculer l association Auprès du Centre de Formalités des Entreprises à l URSSAF (www.cfe.urssaf.

Créer un emploi. Déclarer et immatriculer l association Auprès du Centre de Formalités des Entreprises à l URSSAF (www.cfe.urssaf. Créer un emploi Lorsqu une association décide d embaucher, elle est soumise aux mêmes règles sociales que les entreprises. Elle doit en effet tenir un certain nombre de registres et documents à présenter

Plus en détail

338 465 créations d entreprises au premier semestre 2010

338 465 créations d entreprises au premier semestre 2010 LA CRÉATION D ENTREPRISES EN FRANCE AU PREMIER SEMESTRE 2010 338 465 créations d entreprises au premier Un nombre record de créations d entreprises a été enregistré en France durant le premier avec 338

Plus en détail

VOUS VOULEZ EFFECTUER UN DEPOT DE CAPITAL SOCIAL AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

VOUS VOULEZ EFFECTUER UN DEPOT DE CAPITAL SOCIAL AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS VOUS VOULEZ EFFECTUER UN DEPOT DE CAPITAL SOCIAL AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS RETROUVEZ VOTRE POLE DE GESTION DES CONSIGNATIONS EN FONCTION DE VOTRE DEPARTEMENT VOTRE DEPARTEMENT VOTRE

Plus en détail

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n CA 2013-07-02

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n CA 2013-07-02 DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n CA 2013-07-02 Fax : +33 (0)4 66 21 97 84 ETABLI ENTRE MONSIEUR / MADAME Domicilié(e) : ET La Société D-HABITAT «L agence immobilière» Domiciliée : Les portes d'uzès

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

Performances Hôtelières en France

Performances Hôtelières en France Performances Hôtelières en France 2011 s achève sur un mois de décembre mitigé Le mois de décembre 2011 a été marqué par un ralentissement de la croissance dans l hôtellerie économique et 2 étoiles. Sur

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

STATUT JURIDIQUE ÂGE REQUIS

STATUT JURIDIQUE ÂGE REQUIS COMPARATIF DE TROIS STATUTS POUR LES ACTIVITES LIBERALES NON RÈGLEMENTÉES ET LES AGENTS COMMERCIAUX SARL au Capital de 8 000,00-5, rue de la Fusterie - 11300 - LIMOUX - RCS B 440 552 628 - NAF 7830Z R.S.A.C.

Plus en détail

Critères de prise en charge INTERPROFESSION

Critères de prise en charge INTERPROFESSION Critères de prise en charge INTERPROFESSION REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Validés par le Bureau du 24 janvier 2012 Pour toutes les actions débutant entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012 1 Plan de formation

Plus en détail

Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016

Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016 Notice relative à la mise en place de la couverture santé complémentaire obligatoire à partir du 1er janvier 2016 Préambule Le régime de couverture complémentaire des frais de santé, financé en partie

Plus en détail

Sommaire détaillé (1) «Gestion pratique des rémunérations du BTP»

Sommaire détaillé (1) «Gestion pratique des rémunérations du BTP» Sommaire détaillé (1) «Gestion pratique des rémunérations du BTP» Référence Partie n 1 - Embaucher un salarié et déterminer sa rémunération Chapitre 1.1 - Mettre en place une politique salariale à l'embauche

Plus en détail

CIF CDI : Congé individuel de formation dans le cadre d un contrat à durée indéterminé

CIF CDI : Congé individuel de formation dans le cadre d un contrat à durée indéterminé CIF CDI : Congé individuel de formation dans le cadre d un contrat à durée indéterminé Principe Le congé individuel de formation (CIF) est un droit d'absence, accordé sous certaines conditions, permettant

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ORDRE EN QUALITE D EXPERT-COMPTABLE

DEMANDE D AUTORISATION D INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ORDRE EN QUALITE D EXPERT-COMPTABLE DEMANDE D AUTORISATION D INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ORDRE EN QUALITE D EXPERT-COMPTABLE La procédure, prévue à l article 7 bis de l ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945, autorise l accès à la profession

Plus en détail

Vous êtes en arrêt de travail pour maladie

Vous êtes en arrêt de travail pour maladie Vous êtes en arrêt de travail pour maladie Dossier mis à jour le 1 janvier 2009 Quelle que soit la durée de l arrêt de travail que votre médecin vous a prescrit, vous avez 48 heures pour transmettre l

Plus en détail

DÉPÔTS DANS LES RÉGIONS FRANÇAISES de la clientèle non financière résidente et non-résidente Encours des dépôts au 30 septembre 2015*

DÉPÔTS DANS LES RÉGIONS FRANÇAISES de la clientèle non financière résidente et non-résidente Encours des dépôts au 30 septembre 2015* Le 19 novembre 2015 (1) de France Métropolitaine* 591,3 434,1 45,3 100,1 30,0 10,2 232,9 21,2 264,9 1,6 1 731,6 Ile de France 234,1 128,0 2,8 19,9 4,9 4,1 41,9 1,5 121,2 0,3 558,7 75 Paris 140,0 48,5 0,5

Plus en détail

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION AUXILIAIRE VETERINAIRE QUALIFIE (AVQ) ET AUXILIAIRE SPECIALISE VETERINAIRE (ASV) Notice d'information

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION AUXILIAIRE VETERINAIRE QUALIFIE (AVQ) ET AUXILIAIRE SPECIALISE VETERINAIRE (ASV) Notice d'information GIPSA. - SIEGE ADMINISTRATIF - MINIPARC DE L ANJOLY BÂT. 1-6, VOIE D ANGLETERRE - BP 50034-13741 VITROLLES CEDEX - TÉL : 0825 825 697 - FAX : 0825 875 810 CPro-NI / 01.01.10 LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Plus en détail

N 13 S É N A T. 30 octobre 2014 PROJET DE LOI

N 13 S É N A T. 30 octobre 2014 PROJET DE LOI N 13 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 30 octobre 2014 PROJET DE LOI relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. (procédure

Plus en détail

SALMON et Associés Avocats à la Cour

SALMON et Associés Avocats à la Cour SALMON et Associés Avocats à la Cour Philippe SALMON Avocat DESS Droit des Affaires DJCE Certificat de Spécialisation en droit du Travail Et droit de la distribution REUNION D INFORMATION CGPME 5 Juin

Plus en détail

DECLARATION DU SALARIE(E)

DECLARATION DU SALARIE(E) Plaquette réalisée en partenariat avec : INFORMATIONS POUR LES JEUNES ET LES PARENTS SUR LE BABY-SITTING. Ce document a été réalisé pour donner quelques informations pratiques aux utilisateurs du service

Plus en détail

LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS

LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS La rémunération des agents publics fait aujourd hui l objet de différents constats négatifs : Le poids de la rémunération des fonctionnaires pour les dépenses publiques.

Plus en détail

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) Les zones de revitalisation rurale Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que les organismes d'intérêt général implantés en ZRR

Plus en détail

Industrie du papier et du carton - PSB 2014 Portrait Statistique de Branche

Industrie du papier et du carton - PSB 2014 Portrait Statistique de Branche I N T E R- S E C T E U R S P A P I E R S C A R T O N S Production Transformation Distribution Industrie du papier et du carton - PSB 2014 Portrait Statistique de Branche Observatoire Prospectif des Métiers

Plus en détail

CREER ET DEVELOPPER SON ACTIVITE EN PORTAGE SALARIAL L ENTREPRISE AUTREMENT!

CREER ET DEVELOPPER SON ACTIVITE EN PORTAGE SALARIAL L ENTREPRISE AUTREMENT! CREER ET DEVELOPPER SON ACTIVITE EN PORTAGE SALARIAL L ENTREPRISE AUTREMENT! SOMMAIRE Définition du portage salarial Une activité bordée par la loi Qui est concerné par le portage salarial Les atouts pour

Plus en détail

ateliers Aravis - les ateliers Aravis - les ateliers Aravis les ateliers Aravis - les ateliers Aravis Formes d emploi et de travail atypiques

ateliers Aravis - les ateliers Aravis - les ateliers Aravis les ateliers Aravis - les ateliers Aravis Formes d emploi et de travail atypiques Formes d emploi et de travail atypiques GLOSSAIRE document de travail A------------------------------------------------------------------------------------------------------ Auto-entrepreneur DEFINITION

Plus en détail

ANNEXE 1 LISTE DES 27 ACADÉMIES ET DES 41 DÉPARTEMENTS METTANT EN OEUVRE L OPÉRATION «OUVRIR L ÉCOLE AUX PARENTS POUR RÉUSSIR L INTÉGRATION» POUR L ANNÉE SCOLAIRE 2011-2012 Académie d AIX-MARSEILLE, départements

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL CONDITIONS GÉNÉRALES N 2308/1 ACSK1210-2939.indd 1 19/12/12 16:18 SOMMAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES 3 ARTICLE 1 - OBJET

Plus en détail

Performances Hôtelières en France

Performances Hôtelières en France Performances Hôtelières en France La tendance baissière s accentue Janvier avait donné le ton. La tendance baissière se confirme et s étend sur les catégories économique et super-économique. Dans les entreprises,

Plus en détail

chef d entreprise VOTRE GUIDE PRATIQUE www.reunica.com

chef d entreprise VOTRE GUIDE PRATIQUE www.reunica.com chef d entreprise VOTRE GUIDE PRATIQUE www.reunica.com bienvenue chez RÉUNICA www.reunica.com En tant que nouveau client Réunica, nous tenons à vous remercier pour votre confiance. Nous souhaitons vous

Plus en détail

Groupements d employeurs, compétences en temps partagé, portage salarial : Une forme d emploi novatrice? Club RH 1 octobre 2009

Groupements d employeurs, compétences en temps partagé, portage salarial : Une forme d emploi novatrice? Club RH 1 octobre 2009 Groupements d employeurs, compétences en temps partagé, portage salarial : Une forme d emploi novatrice? Club RH 1 octobre 2009 Le portage salarial Isabelle DEJEAN, AGC Groupe PROMAN - Besançon Qui est

Plus en détail

PROTOCOLE n 155 du 4 juillet 2014 relatif au régime collectif de complémentaire santé

PROTOCOLE n 155 du 4 juillet 2014 relatif au régime collectif de complémentaire santé «ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES CENTRES D HÉBERGEMENT ET DE RÉADAPTATION SOCIALE ET DANS LES SERVICES D ACCUEIL, D ORIENTATION ET D INSERTION POUR ADULTES» PROTOCOLE n 155 du 4 juillet

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

2g - L emploi d une tierce personne

2g - L emploi d une tierce personne 2g - L emploi d une tierce personne Si vous êtes en situation de handicap et souhaitez employer un salarié à votre domicile, vous devez, en tant que particulier-employeur, respecter certaines formalités.

Plus en détail

Appel à projets national. Aide à l investissement en faveur des logements-foyers

Appel à projets national. Aide à l investissement en faveur des logements-foyers Appel à projets national 2014 Aide à l investissement en faveur des logements-foyers 1 Appel à projets national 2014 Logement-foyer Le projet de loi d orientation et de programmation pour l adaptation

Plus en détail

Contenu du fichier «décès»

Contenu du fichier «décès» Contenu du fichier «décès» Liste des s Code Libellé Page ACTIV Code activité du décédé 2 ADEC Année de décès 2 ANAIS Année de naissance du décédé 2 DEPDEC Département de décès 2 DEPDOM Département de domicile

Plus en détail

REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE MALADIE

REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE MALADIE UNE VRAIE MUTUELLE UN CONTRAT CLAIR UN HAUT NIVEAU de PROTECTION JUIN 2013 REGLEMENT INTERIEUR REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE MALADIE N 75M035933 SIRET 784 394 413 00040 SIREN 784 394 413 - APE 6512Z

Plus en détail

Variables du fichier détail Décès de l'état Civil 1998-2014

Variables du fichier détail Décès de l'état Civil 1998-2014 Variables du fichier détail Décès de l'état Civil 1998-2014 Variable Libellé 1998 à 2014 ACTIV Code activité du décédé X ADEC Année du décès X ANAIS Année de naissance du décédé X DEPDEC Département du

Plus en détail

Les charges de personnel

Les charges de personnel constituent généralement un élément important et significatif des charges de l'entreprise. Elles sont constituées : - de l'ensemble des rémunérations, - et des charges sociales et fiscales liées à ces

Plus en détail

Congé bilan de compétences

Congé bilan de compétences Culture Communication Médias Loisirs Congé bilan de compétences Note d information à destination des salariés sous contrat à durée indéterminée. www.afdas.com congé bilan de compétences a pour objet de

Plus en détail

Convention de portage salarial Référence : XXXXX 2014

Convention de portage salarial Référence : XXXXX 2014 Convention de portage salarial Référence : XXXXX 2014 La convention est conclue entre les soussignés : Advizium 37, rue de Neuilly 92110 Clichy RCS Nanterre 499 404 390 Représentée par Monsieur Bertrand

Plus en détail

L'APA doit être utilisée pour les dépenses prévues par le plan d'aide individuel :

L'APA doit être utilisée pour les dépenses prévues par le plan d'aide individuel : Aide à domicile des personnes âgées I n f o r m a t i o n s SOMMAIRE Exonération des charges sociales Intervenant à domicile Allocation Personnalisée d Autonomie Soins à domicile 1. Allocation Personnalisée

Plus en détail

IDCC 1513 - Brochure n 3247

IDCC 1513 - Brochure n 3247 AVENANT N 8 A L ACCORD PREVOYANCE DU 5 DECEMBRE 2001 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ACTIVITES DE PRODUCTION DES EAUX EMBOUTEILLEES ET BOISSONS RAFRAICHISSANTES SANS ALCOOL ET DE BIERE IDCC 1513 -

Plus en détail

Le financement de la formation

Le financement de la formation Le financement de la formation Définition, dispositifs, organismes Ecoles-entreprises.com, un site de : Le financement de la formation continue Le taux de participation varie selon la taille et la nature

Plus en détail

OUTPLACEMENT. L avenir a son syndicat

OUTPLACEMENT. L avenir a son syndicat OUTPLACEMENT 1 Qu'entend-on par reclassement professionnel? L'aide au reclassement professionnel recouvre l'ensemble des services et de conseils de guidance qui sont fournis individuellement ou en groupe

Plus en détail

KoopL. Le portage salarial à portée de main. Une autre approche de votre travail, Rester indépendant en toute tranquillité

KoopL. Le portage salarial à portée de main. Une autre approche de votre travail, Rester indépendant en toute tranquillité KoopL Le portage salarial à portée de main Une autre approche de votre travail, Rester indépendant en toute tranquillité Simplifiez-vous le portage Les activités de services recrutent. Nombreuses sont

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

MINISTÈRE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat MINISTÈRE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Arrêté du [ ] fixant les conditions d achat de l électricité

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 32 du 27 juin 2014 TEXTE SIGNALE

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 32 du 27 juin 2014 TEXTE SIGNALE BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 32 du 27 juin 2014 TEXTE SIGNALE ARRÊTÉ modifiant l arrêté du 18 avril 2013 pris pour l application de l article 233 du décret n 2012-1246 du 7 novembre

Plus en détail

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance GUIDE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale Mutuelle UMC - 35 rue Saint Sabin

Plus en détail

PRESTATAIRES DE SERVICE DU SECTEUR TERTIAIRE

PRESTATAIRES DE SERVICE DU SECTEUR TERTIAIRE PROCEDURE PRESTATAIRES DE SERVICE DU SECTEUR TERTIAIRE ACTIONS COLLECTIVES NATIONALES 2012 1 1/ DEFINITION ET ORGANISATION GENERALE DES ACTIONS COLLECTIVES DE LA BRANCHE PRESTATAIRES DE SERVICE Ce sont

Plus en détail

APOSTILLE DE LA HAYE

APOSTILLE DE LA HAYE APOSTILLE DE LA HAYE En France l apostille de la haye s obtient auprès de la cour d appel du lieu ou a été émis le document. Cour d appel de : PARIS Palais de Justice 2 et 4 Bd du Palais 75001 PARIS Tel

Plus en détail

PROJET D ACCORD SUR LA MOBILITE AU SEIN DE LA COMPAGNIE IBM FRANCE

PROJET D ACCORD SUR LA MOBILITE AU SEIN DE LA COMPAGNIE IBM FRANCE PROJET D ACCORD SUR LA MOBILITE AU SEIN DE LA COMPAGNIE IBM FRANCE Préambule Chapitre 1 La Définition et champ d application L objectif de cet accord consiste donc à permettre une égalité de traitement

Plus en détail

Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation

Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation Août 2014 Table des matières 1. Le régime d apprentissage jeune

Plus en détail