Guide du portage Salarial

Transcription

1 1

2

3 Guide du portage Salarial 2008 Michel Masson Copyright Newtic Consulting Chaque achat d'un téléchargement de ce document se limite expressément à une utilisation personnelle et n'autorise en aucun cas sa diffusion totale ou partielle par mode électronique ou copie papier sans l'autorisation expresse de l'auteur. Dernière mise à jour : 10 janvier

4 Guide du portage Salarial 2008 Sommaire 1 Introduction Les principes régissant ce nouveau mode de travail Relation entre trois partenaires économiques Métiers particulièrement bien adaptés à ce type d'organisation Profils des salariés Points forts de ce mode de travail Points faibles du portage Activités incompatibles ou inadaptées au portage Comparaison avec d'autres statuts : Le cadre législatif Absence de réglementation spécifique Risques engendrés par ce manque de réglementation Formalisme nécessaire pour éviter ces risques Modalités pratiques Recherche de missions Convention de portage Contrat de prestations Contrat de travail Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Structure de rémunération Frais de gestion Frais de mission Frais de fonctionnement Assedic et portage salarial Situations juridiques particulières Syndicats professionnels Critères de choix d'une société de portage salarial Annuaire des sociétés de portage Index géographique Index par métiers Fiches signalétiques Adresses utiles

5 1 Introduction Au cœur de la crise des années 1980 de nombreux cadres "remerciés" par de grands groupes se sont tournés vers différentes formes de missions ponctuelles, en intérim ou en indépendant trouvant ainsi le moyen de rester en contact avec le monde du travail. A mi-chemin entre le statut salarié à durée déterminée et celui de travailleur indépendant a émergé dans un premier temps l'ingénierie de ressources humaines permettant à un indépendant de travailler sans avoir à créer sa structure juridique. Le terme de Portage Salarial est apparu dès 1985 à l'occasion de la création par Jean-Loup GUIBERT de la première société de portage en 1986 (société VALOR). Ce nouveau mode de travail est devenu un réel besoin mais il n'existe pas à ce jour de réglementation adaptée à ses particularités. Nous sommes dans la situation où se trouvait l'intérim dans les années En portage, les relations entre sociétés de portage et salariés portés sont donc régies par le Code du travail complété le plus souvent par les dispositions de la Convention Collective SYNTEC. Ce manque de réglementation spécifique peut amener des situations délicates en cas de successions de missions. La filière commence à se structurer avec deux organisations syndicales comme interlocuteurs du ministère de tutelle., la Fédération Nationale du Portage Salarial FeNPS le Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial SNEPS Un projet de loi sur le Portage Salarial devrait être prochainement déposé et devrait permettre de rattraper le retard de la France par rapport aux autres pays industrialisés. 3

6 Guide du portage Salarial Les principes régissant ce nouveau mode de travail Définition retenue par le Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial : Est une entreprise dite de Portage Salarial toute personne, physique ou morale, dont l'objet exclusif est d'organiser et d'encadrer le travail de personnes avec lesquelles elle conclut un contrat de travail écrit. Les attributions de ces salariés consistent à négocier et réaliser des missions de conseil, d'expertise, d'assistance, de formation, acceptées par cette entreprise. Les missions ne peuvent avoir pour objet d'exercer une profession réglementée ou de réaliser une activité de fabrication, de transformation ou de négoce. Les missions sont exercées dans le cadre de la responsabilité civile de l'entreprise de Portage Salarial qui s'assure à cet effet. 2.1 Relation entre trois partenaires économiques L'accueil d'un intervenant dans la structure juridique d'une société dite "de portage" s'adresse généralement à des professionnels de haut niveau, experts, consultants, formateurs ou prestataires de services. A la différence du Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial (SNEPS) la Fédération Nationale du Portage Salarial (FeNPS) accueille également des sociétés acceptant des métiers artisanaux ou administratifs. Ces intervenants doivent être capables de travailler avec une grande autonomie dans leur action commerciale et leurs 4

7 interventions en entreprises. La responsabilité juridique de la mission incombe à la société de portage, leur employeur. Le consultant peut intervenir dans un mode proche du travailleur indépendant sans avoir à créer sa propre structure juridique. Le portage salarial est souvent utilisé pour évoluer progressivement vers un statut d'entrepreneur et tester en toute sécurité la viabilité d'un projet de création d'une activité libérale. Différence entre portage salarial et intérim Le portage de salariés se démarque de l'intérim sur deux critères principaux : L'action commerciale est faite directement par l'intervenant. L'intervenant n'a aucun lien de subordination avec l'entreprise cliente Les différentes étapes : L'intervenant signe avec la société de portage une convention dite "Convention de portage" qui fixe les modalités d'accueil de l'activité de l'intervenant dans sa structure juridique de la société de portage. L'intervenant prospecte sa propre clientèle et négocie les termes de son intervention (contenu, planning, conditions financières...) Une fois l'intervention entièrement définie et acceptée par la société de portage, deux contrats distincts sont établis : La société de portage signe avec le client le contrat de prestation (ou la convention de formation). 5

8 Guide du portage Salarial 2008 Simultanément l'intervenant signe un contrat de travail avec la société de portage qui devient son employeur (CDD ou CDI suivant les cas). La société de portage facture le client, gère les recouvrements et verse à l'intervenant chaque mois son salaire après déduction de frais de gestion pouvant varier de 5% à 15% (généralement 10%). 2.2 Métiers particulièrement bien adaptés à ce type d'organisation. Le portage de salariés concerne le plus souvent des interventions de prestations de services (conseil, audit, formation, animation, cycle de conférences) dans les domaines techniques, d'organisation ou de gestion (entreprise privée, administration, collectivité locale, association...) Le portage de salariés peut s'appliquer à des interventions tant en France qu'à l'étranger. Il est cependant incompatible avec les professions réglementées (avocat, expert-comptable etc.) Professions utilisant le portage (non limitatif) : Coaching Internet Informatique Infographie 6

9 Communication Environnement Expertise technique Finance Formation Gestion de production Logistique Marketing Organisation Qualité Ressources Humaines Traductions Cette liste n'est pas limitative. Certaines sociétés sont spécialisées dans d'autres métiers : négociateurs immobiliers, traducteurs, coiffeuses, métiers du bâtiment etc. 2.3 Profils des salariés Le portage salarial répond à des situations personnelles et des objectifs bien différents Futur créateur d'entreprise (voulant valider son projet sans risque et monter graduellement en puissance jusqu'au chiffre d'affaires permettant de couvrir les frais de gestion de sa propre structure juridique) Cadre en activité (rémunération complémentaire ou test d'un nouvel employeur) Consultant (souhaitant se libérer des contraintes administratives, comptables et fiscales pour se consacrer exclusivement à son métier) Jeune diplômé (pour décrocher une première expérience) Cadre en recherche d'emploi (maintien des droits ASSEDIC et prolongation de la durée d'indemnisation) Retraité, préretraité (souhaitant garder une activité réduite et un revenu complémentaire) 7

10 Guide du portage Salarial Points forts de ce mode de travail Pour l'entreprise qui fait appel à la mission Facturation en honoraires plus souple et moins contraignante qu'en salaires Externalisation des " missions " ou de " projets " ponctuels vers des spécialistes Rapidité de mise en œuvre Imputation suivant le type de mission, en Recherche et Développement ou en Formation professionnelle continue Compétences multidisciplinaires du réseau d'intervenants des différentes sociétés de portage. Mise en place d'une politique crédible d'essaimage Pour l'intervenant Créer son activité sans créer de structure juridique Constituer et conserver sa propre clientèle Se consacrer exclusivement à son métier Ne pas perdre de temps sur des tâches administratives, comptables, fiscales etc. Gérer son emploi du temps en harmonie avec sa vie sociale Ne pas risquer son patrimoine personnel Bénéficier du statut salarial (Sécurité sociale, prévoyance, retraite, chômage) Transformer le handicap de l'age en atout (l'expérience est valorisée pour un consultant) Intégrer la dynamique d'un réseau d'experts Bénéficier d'une assurance responsabilité civile professionnelle Utiliser le n d'organisme formateur de la société de portage lorsqu'elle est enregistrée comme prestataire de formation Bénéficier d'un régime de prévoyance 2.5 Points faibles du portage 8

11 L'absence de législation spécifique au portage salarial dans le code du travail. Absence de Convention Collective spécifique. (la convention SYNTEC est cependant fréquemment adoptée par les sociétés) 2.6 Activités incompatibles ou inadaptées au portage Le portage salarial ne répond cependant pas à toutes les situations : Métiers réglementés (avocats, architectes etc.) Il existe cependant quelques sociétés de portage spécialisées sur tel ou tel métier réglementé, avec un code APE correspondant et les obligations qui en découlent. Chiffre d'affaires élevé Au-delà d'un chiffre d'affaires que l'on pourrait évaluer à euros il devient financièrement plus intéressant de créer sa propre structure juridique. Des consultant ayant apprécié le service du portage salarial et la délégation des tâches rébarbatives choisissent cependant de rester dans ce mode de travail. Ils peuvent négocier avec leur entreprise de portage un taux adapté au chiffre d'affaires régulier qu'ils génèrent. Clientèle de particuliers et petits montants pour chaque prestation. La multiplication des factures pour de petits montants, le paiement en espèces, la difficulté d'établir préalablement un contrat de prestation avec des particuliers entraînent le plus souvent le rejet de ce type d'activités par les sociétés de portage. Activité de négoce. La revente de produits ou de matériels n'entrent pas dans l'activité normale d'une société de portage. Ces opérations ne peuvent exister que très ponctuellement en complément d'une 9

12 Guide du portage Salarial 2008 prestation intellectuelle. Ex. fourniture d'un équipement informatique dans la mise en place d'une solution logicielle. 2.7 Comparaison avec d'autres statuts : Intérim Une société d'intérim (ou société de travail temporaire) met à la disposition d'une entreprise pour la durée d'une mission un travailleur ayant une qualification déterminée par cette entreprise. Un contrat commercial est passé entre l entreprise et la société d intérim. L'intérimaire est salarié de la société d'intérim et non de l'entreprise. L'intérim est un prêt de maind'œuvre. La société d'intérim prend en charge la relation commerciale avec l'entreprise : elle négocie les termes de l'accord pour chaque mission et présente à ses clients les candidats qui lui semblent qualifiés pour assurer l'exécution de la mission d'intérim. Multisalariat Le multisalariat définit la situation de salariés ayant plusieurs employeurs, soit directement soit par l'intermédiaire d'entreprise de Travail à Temps Partagé. Entreprises de travail à temps partagé (loi n du 2 août 2005) Des entreprises de travail à temps partagé (ETTP) peuvent désormais être créées dans le but exclusif de mettre à disposition d'entreprises clientes du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. La mission du salarié ainsi mis à disposition peut être à temps plein ou à temps partiel. Un contrat doit être signé, pour chaque mise à disposition, entre l'entreprise de travail en temps partagé et l'entreprise cliente, un 10

13 contrat de travail étant par ailleurs signé entre le salarié mis à disposition et l'entreprise de travail à temps partagé. Ce mode de fonctionnement est très proche du portage salarial Sociétés d'intermédiation Ces sociétés mettent en relation une entreprise cliente qui cherche des compétences pour exercer une mission, et un ou plusieurs professionnels (avec un statut indépendant ou en portage salarial) susceptibles de remplir cette mission. Les sociétés d'intermédiation ne concluent pas de contrat de travail avec les intervenants. Elles sont une "place des marché virtuelle" qui prélève une commission sur les contrats commerciaux ainsi créés. 11

14 Guide du portage Salarial Le cadre législatif 3.1 Absence de réglementation spécifique Bien que fortement souhaitée par les partenaires sociaux il n'existe pas à ce jour de réglementation spécifique au portage salarial. La situation est équivalente à celle de l'intérim dans les années 70. Les relations entre les salariés portés et les sociétés de portage salarial sont régies par l'application stricte du Code du Travail éventuellement complété par la Convention Collective appliquée dans la société de portage. La loi du 2 août 2005 (article L à L du code du travail) a assoupli la définition stricte de la relation salariale et l'interdiction du prêt de main d'œuvre en créant le statut de l'entreprise de travail à temps partagé (ETTP), mais ce dispositif ne répond pas complètement aux spécificités du portage salarial qui veut que le salarié porté prospecte sa propre clientèle et confie la gestion administrative et comptable à une société de portage. 3.2 Risques engendrés par ce manque de réglementation Requalification de la relation commerciale en prêt de main d'œuvre (formellement interdit par la loi) Contestation par les ASSEDIC du lien de subordination pouvant entraîner la perte des droits aux indemnités de chômage. 3.3 Formalisme nécessaire pour éviter ces risques Nécessité de fonder le lien contractuel de la mission par un écrit entre la société de portage et le client : bon de 12

15 commande, contrat, lettre de proposition ou devis accepté. Respect de la procédure de déclaration unique d'embauche (DUE) 48 heures avant l'embauche du salarié porté. Signature d'un contrat de travail entre la société de portage et le salarié porté avant le début de la mission. Mise en place d'une procédure de reporting régulier permettant à la société de portage de s'assurer à tout moment du bon déroulement de la mission concrétisant ainsi lien de subordination avec le salarié porté et prendre les actions correctives en cas de défaillances. 13

16 Guide du portage Salarial Modalités pratiques 4.1 Recherche de missions La nécessité de constituer son portefeuille clients Ce point constitue l'une des différences essentielles entre Portage et Intérim. (L'autre étant l'absence de lien de subordination entre le consultant et son entreprise cliente). Libéré de la gestion d'une structure juridique, le Consultant peut (doit) consacrer le temps nécessaire au développement de son action commerciale et sa recherche de missions. Le consultant attachera un soin particulier à la définition des différents éléments de la mission dont dépend le bon déroulement des recouvrements de factures, générateurs de sa rémunération. Il est important de vérifier auprès de la société de portage que la clientèle ainsi développée par le consultant demeure sa propriété, y compris au terme de la convention de portage. Les sociétés de portage peuvent assister le consultant dans cette action commerciale : formation à la démarche commerciale fourniture de plaquettes, cartes de visites, papier à entête de la société de portage permanence téléphonique (prise de rendez-vous) mise à disposition de bureaux ou salles de réunions mise en place d'un réseau de communication entre consultants assistance à la mise en place de dossiers de subventions prenant en charge une partie du coût de la mission pour l'entreprise cliente (R&D, formation continue) 14

17 Check-list des points importants de la négociation commerciale Le contenu, les objectifs datés et quantifiés. Les moyens à mettre en œuvre. Les responsabilités juridiques liées à la mission. Les consignes de sécurité à respecter Le planning de réalisation. Le tarif journalier HT et TTC, le nombre de jours prévus, Les conditions et mode de paiement, l'échéancier de facturation L'acompte à la commande. Éventuellement les conditions particulières (prise en charge des frais) Les clauses de confidentialité et de propriété 4.2 Convention de portage Objectifs Les modalités d'hébergement de l'activité du Consultant dans la structure juridique de la société de portage sont définies contractuellement dans une Convention de Portage. Elle n'a pas valeur de contrat de travail, mais fixe par avance les engagements réciproques de la société de portage et du consultant, le montant des frais de gestion, les modalités de paiement du salaire, des frais de mission et de fonctionnement. La durée de cette convention peut être indéterminée. Il ne semble y avoir aucun obstacle juridique à signer pour une même période une convention avec différentes sociétés de portage. Cependant certaines sociétés exigent une exclusivité. Check-list des points importants d'une convention de portage 15

18 Guide du portage Salarial 2008 Durée de la convention, Éventuelle clause d'exclusivité ou de résiliation Barème des frais de gestion Éléments entrant dans l'assiette de calcul des frais de gestion Modalités de versement du salaire Modalités de remboursement des frais de gestion et de fonctionnement Possibilité et coût de découvert (avance de salaire) Assurance responsabilité civile professionnelle Convention collective applicable Caisse de retraite et de prévoyance Garantie de propriété de clientèle 4.3 Contrat de prestations Il constitue le lien juridique entre la société de portage et l'entreprise cliente L'action commerciale du consultant se concrétise par un contrat de prestation entre la société de portage et l'entreprise cliente. Le contrat de prestation peut prendre la forme d'une convention de formation. Dans ce cas l'action de formation se déroule généralement en utilisant le n d'enregistrement d' organisme de formation de la société de portage. Le contrat de prestation précise souvent le nom du consultant affecté à la mission. Pour renforcer son rôle commercial auprès de sa clientèle et rester l'interlocuteur privilégié, le Consultant sera le plus souvent délégué par la société de portage pour présenter le contrat à la signature du client. 4.4 Contrat de travail 16

19 En l'absence d'une réglementation spécifique au portage les relations entre le consultant et la société de portage sont régies par le code du travail et le plus souvent la convention collective SYNTEC. Ils peuvent être complétés ou améliorés par des clauses particulières de la convention de portage ou du contrat de travail. Divers types de contrats de travail sont utilisés. Parmi les plus courants le contrat à durée déterminée CDD et le contrat à temps partiel. Depuis l'année 2000 il est possible d'utiliser le contrat intermittent (art. L à L du code du travail). Ce contrat à durée indéterminée est destiné aux emplois qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Le contrat de chantier peut également être utilisé dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de recourir à ce type de contrat (bâtiment, bureaux d'études techniques...). C' est un contrat à durée indéterminée conclu pour un objet précis et pour une durée liée à la réalisation d'un chantier Si le salarié ne peut pas être réemployé au terme du chantier, il est licencié. Il s'agit d'un licenciement pour motif personnel, et non économique. Le contrat de chantier pris en compte par la Convention Collective SYNTEC dans son annexe 6 (8 juillet 93). Une chronologie impérative Rappelons que préalablement à l'embauche la société de portage doit procéder à la DUE (déclaration unique d'embauche) qui garanti l'inscription du consultant auprès de tous les organismes sociaux. Une copie du récépissé d'inscription peut être transmise au consultant sur simple demande. 17

20 Guide du portage Salarial 2008 La mission ne doit débuter qu'après la signature du contrat de travail pour garantir la couverture sociale du consultant en cas d'accident de travail ou de trajet. 4.5 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Charge de la responsabilité Le contrat de prestation signé entre la société de portage et l'entreprise cliente du consultant affecte sans aucune ambiguïté la responsabilité civile professionnelle (RCP) à la société de portage et non au consultant. Ce dernier s'expose cependant en cas de faute aux sanctions prévues par le code du travail du fait de son lien de subordination avec la société de portage matérialisé par son contrat de travail. Cette responsabilité incite les sociétés de portage à être particulièrement vigilantes sur le contrôle des compétences lors du recrutement d'un consultant et à mettre en place de procédures de reporting pour veiller à la bonne exécution de la mission. Elles doivent également s'assurer que le domaine d'intervention concerné par la mission du consultant entre bien dans les risques couverts par leur police d'assurance. Il n'est pas rare de voir l'entreprise cliente demander une attestation de l'assurance RCP précisant les risques et montants couverts en cas de sinistre. 4.6 Structure de rémunération 18

21 Important : Suivant les entreprises les frais de mission et/ou de fonctionnement peuvent être inclus dans l'assiette de calcul des frais de gestion (voir l'annuaire comparatif des sociétés). Dans l exemple ci-dessous seuls les frais de mission facturés sont exclus de l'assiette. Frais de gestion de la société de portage ~10% du HT Charges patronales ( ~45% du salaire brut) Facturation HT au client Compte du Consultant Salaire brut Charges salariales ~20% du brut Salaire net (~50% de la facturation HT) Les pourcentages de charges patronales et salariales sont des ordres de grandeur donnés à titre indicatif. Les taux réels dépendent du niveau de salaire du consultant par rapport au plafond de la Sécurité Sociale et son statut "cadre" ou "non cadre" et de la prise en compte de charges. Les modalités de paiement du salaire varient suivant les entreprises. Trois méthodes sont pratiquées : Paiement en fin de mois indépendamment de la date recouvrement des factures. (en contrepartie de frais de gestion généralement plus élevés). Paiement en fin de mois d'une rémunération égale au minimum de sa catégorie définie par la Convention Collective 19

22 Guide du portage Salarial 2008 SYNTEC complétée par une part variable à chaque recouvrement de facture. Cette solution s avère être le meilleur compromis. Paiement uniquement au recouvrement des factures. (Bien dans l'esprit du travail "libéral" mais ne respectant pas les obligations légales de l'employeur, la société de portage). 4.7 Frais de gestion Outre les dépenses de fonctionnement de la structure juridique qui héberge le consultant, ces frais de gestion couvrent : la mise en place du dossier du consultant (convention de portage) l'établissement du contrat de prestation la DUE, (Déclaration Unique d'embauche auprès de l'urssaf) l'établissement du contrat de travail adapté à chaque mission la facturation et les recouvrements de factures auprès des clients l'établissement des bulletins de paie le versement aux différents organismes l'ensemble des cotisations obligatoires: maladie, vieillesse, allocations familiales, formation continue, Assedic, retraite complémentaire et prévoyance l'assurance responsabilité civile et professionnelle (Dans certaines professions la société de portage demande au porté de souscrire une assurance spécifique en complément de la sienne ). Les frais de gestion prélevés par les sociétés de portage sont basés sur un pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le consultant. Ce pourcentage souvent dégressif peut varier suivant les sociétés et les tranches de chiffre d'affaires entre 15% et 5%. 20

23 4.8 Frais de mission Ces frais sont directement liés au déroulement de la mission du consultant : Frais de déplacements Hébergement et repas Éventuellement, matériel et documentation laissés au client Le contrat de prestation qui découle de la négociation commerciale entre le consultant et l'entreprise cliente prévoit généralement la prise en charge de ces frais par l'entreprise cliente en supplément du coût de la mission. 4.9 Frais de fonctionnement Ces frais sont liés à l'activité générale du consultant, indépendamment de la mission : Téléphone Papeterie Affranchissement Frais de prospection commerciale (ex. : transport) La prise en charge de ces frais sur le compte du consultant permet d'éviter de payer les charges sociales sur ces sommes. Attention, des frais dépassant 30% des salaires bruts versés ne manqueront pas d'attirer l'attention de l'urssaf qui procèdera très probablement à un contrôle des justificatifs et du lien direct entre vos frais comptabilisés et vos interventions professionnelles. Vous n'êtes pas pour autant à l'abri d'un tel contrôle pour des montant inférieurs à 30% Assedic et portage salarial 21

24 Guide du portage Salarial 2008 Certains abus concertés entre de rares entreprises peu scrupuleuses et leurs intervenants peuvent provoquer ponctuellement et logiquement le refus de prise en charge par les ASSEDIC à la fin des contrats. Heureusement dans la grande majorité des cas les sociétés de portage respectent scrupuleusement le droit du travail, les procédures d'embauche et exercent réellement et pleinement leur rôle d'employeur par un contrôle effectif de leurs consultants et du bon déroulement des missions. Maintien partiel de vos allocations : Si vous n'effectuez pas plus de 110 heures de travail par mois en portage avec un salaire mensuel ne dépassant pas 70% du salaire antérieur vous pouvez bénéficier du maintient partiel de vos allocations. Les allocations vous seront versées dans la limite de vos droits aux allocations et au maximum durant 15 mois. Cette limite de 15 mois ne vous concerne pas si vous bénéficiez d'un contrat d'accompagnement ou si vous êtes âgé de 50 ans ou plus Situations juridiques particulières Salarié Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez cumuler plusieurs emplois, (et utiliser le portage), à condition que les deux emplois ne vous fasse pas dépasser la durée maximale du travail autorisée par la réglementation. La loi vous interdit d'occuper un emploi privé rétribué : si vous êtes fonctionnaire, agent ou ouvrier de l'état, des communes, des départements, des offices et établissements publics, 22

25 si vous faites partie du personnel de la régie autonome des transports parisien RATP, des compagnies de transport subventionnées (Air France), de la SNCF. si vous appartenez au personnel titulaire de la sécurité sociale. Certains contrats de travail peuvent aussi vous imposer une exclusivité en faisant apparaître des clauses particulières. La durée maximale du travail d'un salarié dans le cadre d'un cumul d'emplois est la même que celle fixée par la loi pour un seul emploi. Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à : 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En outre, les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures au minimum et d'un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoutent les heures de repos quotidien. Demandeur d'emploi L'ASSEDIC continue à verser des indemnités au travailleur privé d'emploi reprenant une activité salariée à temps partiel, aux conditions suivantes : Activité inférieure à 110 heures par mois (moins de 4 jours par semaine), activité procurant un revenu inférieur à 70 % du salaire de l'activité perdue initialement, Maintien de l'inscription comme demandeur d'emploi, Poursuite des recherches effectives et permanentes d'un nouvel emploi (à plein temps ou de complément). 23

26 Guide du portage Salarial 2008 L'indemnité complémentaire versée est calculée en rapport des salaires de l'activité perdue initialement et de la nouvelle activité, et non pas en fonction du temps de travail de la nouvelle activité. Cette indemnité est versée pendant une durée maximale de 15 mois (limite non appliquée au demandeurs d'emploi de plus de 50 ans et à ceux effectuant un C.E.S.). NB : La reprise d'activité chez l'ancien employeur est soumise à l'accord préalable de la commission paritaire de l'assedic. Retraité Pour percevoir sa pension de vieillesse, l'assuré doit : cesser son activité professionnelle, sauf dérogations pour des activités de faible importance. Il peut cumuler sa rémunération avec ses retraites de base et complémentaires à condition que le montant total de son salaire et de ces retraites ne dépasse pas son dernier salaire. Un salarié peut bénéficier de cette possibilité de cumul même s'il reprend son activité chez son ancien employeur (y compris via une société de portage). Dans ce cas, il faut toutefois que se soient écoulés au moins 6 mois entre le point de départ de sa retraite et la date de sa reprise d'activité. Il faut également que la retraite ait été liquidée après le 31 décembre Portage salarial et fiscalité Lorsque vous utilisez le portage salarial vous avez un contrat de travail et une rémunération versée sous forme de salaire (et éventuellement primes). Ces salaires sont redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques IRPP. Votre employeur (société de portage) devra vous fournir en temps utiles les bulletins de paie et les informations nécessaires à votre déclaration d'impôts. 24