CONVOCATION pour les séances publique et plénière du jeudi 27 octobre 2016 à 14h00

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1 CONVOCATION pour les séances publique et plénière du jeudi 27 octobre 2016 à 14h00 ORDRE DU JOUR SÉANCE PUBLIQUE 1) Projet de loi 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; 2. portant création d un registre des titres professionnels et d un registre des titres de formation; 3. modifiant a) la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, b) la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d autorisation d exercer la profession de pharmacien, c) la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, d) la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d infirmiers et d infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l Éducation nationale et le ministère de la Santé, e) la loi du 2 septembre 2011 réglementant l accès aux professions d artisan, de commerçant, d industriel ainsi qu à certaines professions libérales, f) la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute (doc. parl. 6893) Par 57 voix contre 3 voix 2) Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l opposition et l instauration d une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, signé à Bruxelles, le 16 décembre 2014 (doc. parl. 6898) 3) Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014 (doc. parl. 6897)

2 4) Projet de loi portant réforme du congé parental et modifiant 1. le Code du travail ; 2. le Code de la sécurité sociale ; 3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l impôt sur le revenu ; 4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l État ; 5. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 6. la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création de congés d accueil pour les salariés du secteur privé ; 7. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d un congé parental et d un congé pour raisons familiales ; 8. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d un Code du travail (doc. parl. 6935) Par 37 voix et 23 abstentions 5) Projet de loi prévoyant une procédure d information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l information (doc. parl. 6941) À l unanimité des 58 votants 6) Projet de loi portant approbation de l Accord de Paris sur le changement climatique, adopté à Paris, le 12 décembre 2015 (doc. parl. 7059) SÉANCE PLÉNIÈRE Projets de loi 1) Projet de loi relatif aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques (Amendements parlementaires 5 octobre 2016) (doc. parl. 6902) 2) Projet de loi modifiant les annexes 1 et 3 du Code du travail (Amendements parlementaires du 22 septembre 2016) (doc. parl. 6914) 3) Projet de loi portant transposition de la refonte du 1 er paquet ferroviaire et modifiant 1. la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l infrastructure ferroviaire ; 2. la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l accès à l infrastructure ferroviaire et à son utilisation ; 3. la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire ; et 4. la loi du 3 août 2010 sur la régulation du marché ferroviaire (doc. parl. 6931) 2

3 4) Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (Amendements parlementaires du 6 octobre 2016) (doc. parl. 6965) 5) Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ; 2. la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise (Amendements parlementaires du 4 octobre 2016) (doc. parl. 6977) 6) Projet de loi portant modification de la loi du 16 août 2010 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (Amendements parlementaires du 7 octobre 2016) (doc. parl. 6980) 7) Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l immigration, 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention, 3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l accès aux professions d artisan, de commerçant, d industriel ainsi qu à certaines professions libérales (doc. parl. 6992) 8) Projet de loi portant modification de l'article 23 du Code d'instruction criminelle et de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public «Laboratoire national de santé» (doc. parl. 6995) 9) Projet de loi portant création d un mécanisme d adaptation des prestations familiales en espèces et en nature (doc. parl. 7003) 10) Projet de loi portant attribution de compétences fiscales spécifiques entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d Amérique (doc. parl. 7006) 11) Projet de loi portant création d un registre électronique national des entreprises de transport par route (doc. parl. 7018) 12) Projet de loi concernant certaines modalités d application et les sanctions du règlement (UE) n 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l utilisation de précurseurs d explosifs (doc. parl. 7039) 13) Projet de loi sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative (doc. parl. 7038) 3

4 14) Projet de loi portant : 1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n 1093/2010 ; et 2. modification du Code de la consommation (doc. parl. 7025) 15) Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l échange automatique et obligatoire d informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d entreprises multinationales (doc. parl. 7031) 16) Projet de loi concernant l extension de l offre scolaire du Lycée technique Michel Lucius et modifiant sa dénomination (doc. parl. 7073) Projets de règlement 17) Projet de règlement grand-ducal définissant a) les modalités d application des redevances de l infrastructure ferroviaire luxembourgeoise ; b) les modalités d accès aux capacités et autres services de l infrastructure ferroviaire luxembourgeoise ; c) un système d amélioration des performances ; et abrogeant a) le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d application des redevances de l infrastructure ferroviaire luxembourgeoise b) le règlement grand-ducal modifié du 3 octobre 2006 a) définissant les modalités d accès aux capacités et autres services de l infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et b) modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d application c) le règlement grand-ducal du 27 février 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d application des redevances de l infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et instaurant un système d amélioration des performances 18) Projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative prévue à l article 149 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l immigration 19) Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités de la formation et du contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l utilisation de précurseurs d explosifs 4

5 20) Projet de règlement grand-ducal portant abrogation : 1. du règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 portant fixation des modalités de fonctionnement de la commission consultative ayant pour objet d aviser les demandes de vente sous forme de liquidation et leur prolongation ainsi que les demandes de vente aux enchères publiques de biens neufs sur base de l article 7 point 1 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d y inclure la publicité comparative ; 2. du règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 établissant la liste des renseignements et documents à produire à l appui d une demande d autorisation de vente sous forme de liquidation et fixant les modalités suivant lesquelles un contrôle peut éventuellement être effectué en exécution des dispositions de l article 7 point 2 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d y inclure la publicité comparative 21) Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie règlementaire du Code de la consommation 22) Projet de règlement grand-ducal concernant l exécution : - des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne ainsi que des arrêts de la Cour de justice de l Union européenne - des décisions du Comité d arbitrage de la Communauté européenne de l énergie atomique 23) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques 24) Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d admission dans les classes de 7 e de l enseignement secondaire ou de l enseignement secondaire technique 5