TYPOLOGIE DES DOCUMENTS REÇUS ET EMIS PAR LE SVET

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1 DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE ETAT DE VAUD Département de l'économie Service vétérinaire Rue César-Roux Lausanne - Adm. cant Tél. : 021 / Fax : 021 / Ce document contient une liste des types de documents officiels dont le SVET est l auteur ou qu il détient. L accès à ces documents officiels doit faire l objet d une pesée des intérêts en présence de chaque cas particulier, afin de déterminer si aucun intérêt public ou privé prépondérant au sens de la loi sur l information ne s oppose à leur transmission. D emblée, les documents décrits sous chiffre 8. de la présente liste ne sont pas transmissibles. 1) Documents communs à tous les services de l administration cantonale vaudoise Documents concernant le Conseil d Etat Exposé des motifs et projet de décret / exposé des motifs et projet de loi/rapports, etc. (documents imprimés) du service Propositions du service examinées par le Conseil d'etat Tous les actes législatifs (lois, décrets, règlements, arrêtés) Programme de législature Réponses du Conseil d'etat aux interventions parlementaires élaborées par le service (motions, postulats, interpellations, résolutions, initiatives questions) Extraits des décisions du Conseil d Etat en lien avec le domaine traité par le service Publications officielles et communications Etat de Vaud Info (résumé des décisions prises par le Conseil d'etat) La Gazette (journal de la fonction publique) Communiqués de presse Site internet du service (consultable via le site faîtier de l Etat de Vaud à l adresse Bulletins du Grand Conseil (BGC) Annuaire officiel du canton de Vaud de l année en cours Directives et règles à usage de l Etat (DRUIDE) Activités courantes du service Courriers adressés au service et réponses aux courriers Circulaires, décisions et informations des autorités fédérales sur les pratiques administratives en lien avec le domaine traité par le service Réponses à des demandes de renseignements Rapport annuel de gestion Organigramme de l'administration cantonale Organigramme du service Réponses à des consultations fédérales et cantonales en lien avec le domaine traité par le service Avis de droit en lien avec le domaine traité par le service Documents comptables Crédits supplémentaires et autorisations de dépassement budgétaire du service

2 2 Pièces comptables types (factures, formulaire de dépenses de service, formulaire de demande de versement à pertes et profits) Budget de l année en cours adopté par le Conseil d Etat et par le Grand Conseil Comptes de l Etat de l année précédente Documents informatiques formulaires relatifs à la gestion des projets informatiques demandes d accès informatique / téléphonique formulaires pour accès informatiques Documents relatifs à la gestion de ressources humaines formule type de demande de repourvue d'un poste procédures RH catalogues de formation fiche type de calcul d'une promotion fiche type d'absence / présence formulaires type d évaluation des prestations (cadres / collaborateurs) cahiers des charges types fiche type de demande de réinsertion professionnelle formulaire type accidents formule type de demande de fixation de salaire initial formule type de notes de frais loi sur le personnel de l Etat de Vaud et ses règlements/directives d application 2) Documents pouvant concerner tous les secteurs du SVET Circulaires et informations du SVET à destination des agents sanitaires (vétérinaires-délégués, vétérinaires, contrôleurs des viandes et inspecteurs des ruchers) Convocations 3) Documents concernant le secteur «Protection des animaux» Demandes d autorisation de commerce d animaux et autorisations idoines Demandes d autorisation de détention (professionnelle ou non) d animaux sauvages et autorisations idoines Décisions de séquestre de chiens, de mise en fourrière, d évaluation comportementale, d obligations envers le propriétaire du chien et levées de séquestre, de replacement auprès d un nouveau propriétaire, d interdiction de détention ou d euthanasie de chiens (pour ceux séquestrés à la fourrière) Décisions d interdiction de détention d animaux Décisions de séquestre ou de levée de séquestre pour les autres animaux Rapports vétérinaires d évaluation comportementale Préavis préfectoraux de séquestre de chiens Demandes d évaluations comportementales (des communes, des tribunaux, etc.) 4) Documents concernant le secteur «Lutte contre les épizooties» Demandes d autorisation (lettres) pour des manifestations avec utilisation / expositions d animaux et autorisations idoines Demandes d importation d animaux (préavis à l autorité fédérale sur la demande dans certains cas) Passavants de frontière Autorisations de collecte et / ou de valorisation de déchets de cuisine et de restes de repas destinés à l alimentation des animaux (art. 42 à 44 OFE) Autorisations d affouragement d aliments liquides à un troupeau au sens de l art. 183 OFE (al. 3, 3 bis et 4)

3 3 Autorisations de pratiquer l insémination artificielle dans sa propre exploitation Autorisations de pratiquer l insémination artificielle en tant que professionnel Autorisations de transhumer Préavis pour mises de bétail (pour les préfectures) Demandes de patentes pour le commerce de bétail et patentes Fiches de mutation de la Banque de Données sur le Trafic des Animaux (BDTA) pour exploitations avec détention d animaux 5) Documents concernant le secteur «Hygiène des viandes» (Protection des consommateurs) Autorisation pour la valorisation des déchets de viande sous forme de conserves d aliments pour animaux ou comme aliments pour carnivores 6) Documents concernant le secteur «Laboratoire» Vade-mecum des tarifs d analyses Articles scientifiques (textes pour publications, poster, etc.) 7) Documents concernant le secteur «Prestations diverses» Autorisations de pratiquer l art vétérinaire à titre indépendant Autorisations de pratiquer l art vétérinaire à titre dépendant 8) Documents dont la communication est exclue (sous réserve du droit d une personne à la consultation de son propre dossier) Pour tous les domaines du SVET Note du Service au Chef du Département ou au Conseil d Etat ainsi que les réponses de ces derniers Certaines notes internes au SVET et instructions aux collaborateurs / cadres sur les dossiers de personnes précises (par ex : appréciations) et notes internes au chef de département ou au Conseil d Etat Rapports de police sur des incidents (concernant principalement les chiens agressifs) ou des infractions constatées (protection des animaux) (rapports transmissibles uniquement aux instances administratives et judiciaires ou aux mandataires des intéressés dans le cadre des procédures ouvertes) Dénonciations provenant de particuliers Documents préparatoires, notamment au budget Dossiers du personnel Déterminations et correspondances diverses au Tribunal administratif suite à des recours déposés contre les décisions du SVET Procès-verbaux et compte-rendus, notamment d auditions de personnes convoquées Relevés informatiques concernant les données personnelles Correspondances personnelles des autorités Documents concernant le secteur «Protection des animaux» Décisions, recours et courriers y relatifs Jugements pénaux Demandes de renseignements des juges d instruction ou des tribunaux et réponses idoines Rapports de visites d exploitations agricoles, de commerces et de détenteurs privés Documents concernant le secteur «Protection des animaux Expérimentation animale» Demandes d autorisation d expériences sur animaux et autorisations idoines

4 4 Echanges de lettres avec les chercheurs demandeurs d autorisations d expériences sur animaux Préavis des commissaires pour les expériences sur animaux Procès-verbaux des séances de la commission pour les expériences sur animaux Rapport annuel de la commission pour les expériences sur animaux au Conseil d Etat Demandes de l Office vétérinaire fédéral sur les autorisations accordées par le vétérinaire cantonal et réponses du SVET Recours de l Office vétérinaire fédéral contre les décisions de l autorité cantonale (vétérinaire cantonal) en matière d autorisations d expériences sur animaux Documents concernant le secteur «Lutte contre les épizooties» Décisions de surveillance officielle ou de quarantaine, d abattage d animaux, de séquestre d une exploitation agricole ou d animaux, ou de levée de séquestre Certificats ou attestations sanitaires pour l exportation d animaux ou de produits d origine animale (lait, fromages, glaces, etc.) permis d importation pour certains pays ainsi que tous compléments ou attestations complémentaires nécessaires pour exporter Copies des certificats de bonne santé pour chiens, chats et furets Rappel des obligations, avertissements et dénonciations à la préfecture (courriers) Résultats d analyses Copies d extrait du casier judiciaire des demandeurs Copies de pièces d identité (carte d identité ou passeport) Formulaires de contrôle annuel d effectif pour chaque apiculteur Formulaires de recensement du bétail pour la Caisse d assurance Documents concernant le secteur «Hygiène des viandes» (Protection des consommateurs) Rapports de visites des abattoirs Formulaires d autocontrôle dans les abattoirs Formulaires «Résultat du contrôle des viandes» (statistiques d abattage) Autorisations d exploiter un abattoir Diplômes de contrôleur des viandes Attestations de suivi de cours Formulaires «Contrôle obligatoire des animaux avant l abattage au sens de l art. 31 OHyV» Formulaires «Examen approfondi du vétérinaire contrôleur des viandes» Formulaires «Annonce de maladies et de traitements» Formulaires «Rapport d inspection» Formulaires «Contestation lors du contrôle des animaux avant et après l abattage» Formulaires «Rapport officiel de prélèvement d échantillons» Rapports consécutifs aux contrôles vétérinaires officiels (contrôles bleus) Décisions Documents concernant le secteur «Laboratoire» Fiche de demande d analyse Rapport d analyse pour le demandeur + copies (domaine accrédité) Rapport d analyse interne (hors accréditation) Documents photographiques lors d analyses particulières Fiche de transmission de matériel d analyse à d autres laboratoires Correspondance relative aux analyses Lettre + fiche technique pour les campagnes d analyses (substances inhibitrices par exemple) Protocole de prélèvement (par ex. EST) Rapport bimensuel et mensuel encéphalite spongiforme bovine (ESB) Rapport mensuel encéphalite spongiforme transmissible (EST) Manuel d assurance qualité (MAQ) Protocole satisfaction/réclamation Protocole de commande (MAQ) Protocole d erreur (MAQ) Documents concernant le secteur «Prestations diverses» Copies de pièces d identité et de diplômes fédéraux de vétérinaire

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