Formation interentreprises / Sous-section 4. La notice de poste et le mode opératoire

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1 Formation interentreprises / Sous-section 4 La notice de poste et le mode opératoire 1

2 L employeur informe les opérateurs Art R du CT Groupe Raffalli Comme pour les CMR, l'employeur établit une notice, dénommée notice de poste, pour chaque situation de travail exposant les travailleurs à l amiante. Cette notice, est actualisée autant que de besoin.

3 L employeur informe les opérateurs Groupe Raffalli Information des opérateurs sur les risques liés à l inhalation de poussière d amiante Les mesures de prévention pour éviter ces risques ou à défaut les limiter Les consignes concernant l utilisation des EPC et des EPI Les règles d hygiène à respecter après les interventions (règles de décontamination)

4 L employeur organise le travail CHANTIER Organiser les intervention s en présence du MCA Rédiger le mode opératoire par processus

5 Organiser les interventions en présence du MCA Organiser les interventions (C. du trx., art. R et 119) Prise en compte de la pénibilité du travail en fonction du processus d intervention choisi durée max de la vacation «port des EPI en continu» Nombre de vacation Temps nécessaire pour habillage Temps nécessaire pour la décontamination et le déshabillage Intégration des temps de pause lors du port des EPI Durée d une vacation La durée maximale d une vacation n excède pas 2H30. La durée maximale quotidienne des vacations n excède pas 6H00.

6 Connaître le mode opératoire Contenu du mode opératoire ( C. du trx., art. R ) La nature de l intervention Les matériaux concernés Les modalités de contrôle des niveaux d empoussièrement Notamment la fréquence Notice(s) de poste Méthodes de travail et moyens mis en œuvre Description des EPI Matériel de décontamination Protections des tiers Organisation des vacations et prise en compte de la pénibilité Les procédures de gestion des déchets Procédure de décontamination

7 Connaître le mode opératoire Contenu du mode opératoire ( C. du trx., art. R ) Les thèmes 1 à 9 doivent être renseignés pour chaque processus d intervention Les notices de poste prévues à l article R sont jointes au mode opératoire

8 Parcourir le mode opératoire par processus Le mode opératoire L encadrant de chantier ainsi que les intervenants signent et datent le mode opératoire

9 INFORMATION ET AVIS SUR LE MODE OPÉRATOIRE

10 Art. R du code du travail Médecin du travail ❶ ❷ CHSCT ou DP OPERATEURS NOTICE DE POSTE ❸

11 Art. R du code du travail Médecin du travail CHSCT ou DP TRAVAUX NOTICE DE POSTE 8 Points article R du CT MODE OPERATOIRE

12 Art. R et 148 du code du travail Transmission à l inspection du travail Transmission au service prévention de la CARSAT et OPPBTP TRAVAUX NOTICE DE POSTE 8 Points article R du CT MODE OPERATOIRE Durée d intervention < 5 jours: Organismes officiels correspondant à la zone géographique d implantation de l entreprise ou de l un de ses établissements Durée d intervention > 5 jours: Organismes officiels correspondant au lieu d intervention

13 Art. R et 148 du code du travail Durée d intervention > 5 jours MODE OPERATOIRE 1. Le lieu, la date de commencement et la durée probable de l intervention ; 2. La localisation de la zone à traiter, la description de l environnement de travail du lieu de l intervention ; 3. Les Dossiers techniques et diagnostics prévus par le code de la santé publique 4. La liste des travailleurs impliqués.

14 Avis du CHSCT et du médecin du travail (art ) du code du travail «Le mode opératoire est soumis à l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel» CHSCT MEDECIN DU TRAVAIL

15 CHSCT Consultation pour avis Service santé au travail les modalités de l organisation du travail (articles R ) La durée de chaque vacation Le nombre de vacations quotidiennes Le temps nécessaire aux opérations d habillage, de déshabillage et de décontamination des travailleurs au sein des installations prévues à cet effet ; Le temps de pause après chaque vacation, qui s ajoute au temps de pause prévu à l article L la stratégie d échantillonnage établie par le contrôleur accrédité pour le contrôle des niveaux d empoussièrement (article R ) les conditions et les résultats des contrôles des niveaux d empoussièrement (article R )

16 Transmission du mode opératoire A l'inspecteur du travail Dans le ressort territorial de l établissement (art et 148) du code du travail Aux agents des services de prévention des CARSAT le cas échéant, à l'oppbtp. 1 ère mise en œuvre du mode opératoire ou durée d intervention > à 5 jours Transmission à l'inspecteur du travail et aux agents de la CARSAT et le cas échéant à l OPPBTP dans le ressort territorial desquels est situé le lieu de l'intervention Mise à jour du mode opératoire Transmission à l'inspecteur du travail et aux agents de la CARSAT et le cas échéant à l OPPBTP dans le ressort territorial de l établissement

17 Transmission du mode opératoire A l'inspecteur du travail Réponses éventuelles des organismes de prévention Aux agents des services de prévention des CARSAT le cas échéant, à l'oppbtp. Ces trois organismes peuvent faire d éventuelles observations sur les modes opératoires pour permettre à l entreprise de préparer ses futures interventions sur MCA. Il s agit simplement d une opportunité laissée par le législateur pour demander des précisions, mais en aucun cas d une validation des services de l Inspection du travail ou de la CARSAT.

18 Prévention des risques liés à l amiante MODALITES DE CONTRÔLE DES SERVICES DE L ETAT Compléments

19 INSPECTEUR DU TRAVAIL Article L du code du travail «Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, Ils sont également chargés de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.» La mission de contrôle dans le domaine de l amiante de l'inspection du travail repose sur: la transmission du mode opératoire la visite des lieux de travail ou des chantiers

20 INSPECTEUR DU TRAVAIL Procédure de contrôle Article R L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme agréé au contrôle du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle prévues par les articles R et R Si une infraction est constatée il met en demeure l employeur de remédier à cette situation

21 INSPECTEUR DU TRAVAIL Procédure de mise en demeure Article L ) L'inspecteur du travail demande à l'employeur de lui transmettre par écrit, dans un délai de quinze jours, un plan d'action contenant les mesures correctives 2) Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce plan d'action, l'inspecteur du travail met l'employeur en demeure de réaliser les mesures correctives. Il fixe un délai d'exécution et communique, le cas échéant, ses observations concernant le contenu du plan d'action. Si les éléments de la procédure ne sont pas respectés il dresse un procès verbal et le transmet au procureur de la république

22 INSPECTEUR DU TRAVAIL Article L Sanctions prévues par le code du travail Est puni d'une amende de 3 750, le fait pour l'employeur ou le préposé de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions du code du travail relatives à l amiante et celles des décrets en Conseil d'etat pris pour leur application. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal.

23 SERVICE PREVENTION DE LA CARSAT Développer et coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles Il agit comme un assureur et s assure à la lecture du mode opératoire, que l entreprise a pris des mesures suffisantes pour éviter une atteinte à la santé des travailleurs par l amiante qui justifierait une prise en charge au titre des maladies professionnelles Les contrôleurs du service prévention s appuient lorsqu elles existent sur les recommandations édictées par les comités techniques de la CNAM ou localement par la CARSAT dont ils dépendent.

24 SERVICE PREVENTION DE LA CARSAT Les 9 comités techniques nationaux -- CTN L arrêté du 22 décembre 2000 a réduit le nombre de CTN, qui est passé de 15 à 9. CTN A : industries de la métallurgie CTN B : industries du bâtiment et des travaux publics CTN C : industries des transports, de l eau, du gaz, de l électricité, du livre et de la communication CTN D : services, commerces et industries alimentaires CTN E : industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN F : industries du bois, de l ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux, des pierres et terres à feu CTN G : commerce non alimentaire CTN H : activités de service I, CTN I : activités de services II et travail temporaire.

25 SERVICE PREVENTION DE LA CARSAT N de la recommandation Intitulé de la recommandation CTN R 376 R 378 R 381 Travaux sur canalisations enterrées en amiante ciment Dépose des matériaux en amiante-ciment utilisés en enveloppe des bâtiments ou accessoires extérieurs Le risque amiante dans les industries chimiques B B E R 387 Le risque amiante E ; F