GROUPE SGP. ZAC Sébastopol - 15 Rue des Charpentiers METZ REGLEMENT INTERIEUR. Dispositions générales

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1 GROUPE SGP ZAC Sébastopol - 15 Rue des Charpentiers METZ REGLEMENT INTERIEUR Dispositions générales Article 1 : Le présent règlement intérieur à pour objet, conformément à la loi, de préciser l application à l entreprise de la réglementation en matière d hygiène, de sécurité, des conditions de travail, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Il énonce également les dispositions relatives à la procédure disciplinaire. Il s applique dans l ensemble de l entreprise, hors de l entreprise à l occasion du travail effectué pour son compte chez tous les clients. Les dispositions relatives à l hygiène et à la sécurité ainsi que toutes les règles de discipline générale s appliquent également à toute personne présente dans l entreprise en qualité de salarié d une entreprise intérimaire, d une entreprise extérieure quelle que soit la forme de son intervention, ou de stagiaire. Pour qu il soit connu de tous, un exemplaire en est communiqué à chaque nouveau salarié, lors de son embauche ou de son entrée dans l entreprise, pour qu il en prenne connaissance. Article 2 : Tout salarié entrant dans l entreprise doit satisfaire aux prescriptions administratives requises et fournir tous les éléments administratifs ou familiaux nécessaires à la gestion de son dossier. Le salarié devra dans le plus bref délai tenir informé l entreprise de toutes les modifications intervenues sur les renseignements demandés lors de son embauche et notamment changement d adresse, de situation familiale, etc.. ceci afin de permettre une bonne gestion administrative de son dossier. Condition de moralité. Quelles que soient les fonctions dans la société, le salarié doit répondre en permanence aux conditions de moralité et d habilitation imposées par la loi n du 12 juillet 1983 modifié par la loi 2003/239 du 12 mars 2003, ainsi que, le cas échéant, justifier d une habilitation ou d un agrément administratif ou judiciaire spécifique. Si ces conditions n étaient plus remplies, le contrat de travail serait rompu immédiatement en respectant les dispositions conventionnelles et celles édictées par le Code du Travail. Le salarié s engage à prévenir la société (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre décharge) de toute procédure pénale, ainsi que de toute condamnation qui pourrait avoir une incidence sur l exécution de son contrat de travail. A ce titre, le salarié, s engage à adresser chaque année un extrait de son casier judiciaire. Article 3 : Le salarié devra se soumettre, conformément au Code du Travail, à la visite d embauche et à toute visite médicale légale auquel il sera convoqué par le service de Médecine du Travail. Article 4 : Du fait de l activité même de la société, un contrôle vidéo intérieur et/ou extérieur est en place au sein des différents sites dont la Société assure la Surveillance, la Garde, la Protection et cela afin d assurer la sécurité des sites et des personnes.

2 Un contrôle des enregistrements peut être demandé et effectué par la Direction et/ou les services habilités conformément aux dispositions du Code du Travail, en cas de nécessité, en présence des personnes incriminées. Ce dispositif est soumis à la loi sur la vidéo surveillance en entreprise. Article 5 : La durée du travail est fixée conformément à la réglementation en vigueur. Le salarié devra respecter l horaire de travail affiché sur les plannings. Conformément à la législation en vigueur, la durée du travail s entend du travail effectif : ceci implique que chaque salarié se trouve à son poste aux heures fixées pour le début et la fin du travail. Sur certains sites un dispositif de pointage électronique sécurisé permet de suivre les entrées et sorties de l ensemble du personnel. Sur les sites ou une présence permanente est assurée (H24, 7j/7j), l agent qui n a pas été relevé n a pas le droit de quitter son poste. Il doit prévenir immédiatement l astreinte et attendre l arrivée de la relève. Lorsque les agents sont en poste sur les sites nécessitant un PTI, il est rappelé que des notes de service expliquent à l agent quand, comment et à quelle heure le test PTI doit s effectuer, si l agent ne prend pas la peine de faire son test PTI, à l heure qui est indiquée ou tout simplement l agent ne prend pas le PTI, il en assume l entière responsabilité. La société SGP LORRAINE fournit tout le matériel adéquat à la protection des travailleurs isolés. Les agents doivent prendre soin du matériel et respecter l ensemble des consignes et procédures. Si le matériel s avère défectueux, l agent doit immédiatement prévenir l astreinte qui mettra en œuvre la procédure la plus appropriée pour trouver une solution. Article 6 : Toute absence doit, sauf cas de force majeure, faire l objet d une autorisation écrite préalable délivrée par le Gérant de la Société ou une personne responsable, nommément désignée. L absence non autorisée constitue une absence irrégulière. L absence ou les absences irrégulières répétées justifie l application des sanctions disciplinaires prévues à l article 12 ci-après. Les cas notamment pour lesquels les autorisations de sorties peuvent être accordées sont les suivants : Employé malade sur les lieux de travail et regagnant son domicile en étant accompagné. Evènement familial grave survenant inopinément. Convocation impérative d une administration. Convocation dans un centre de sécurité sociale. Visite médicale sur rendez vous chez un médecin spécialiste. Examens laboratoire. Soins médicaux réguliers sous réserve de l accord préalable de la direction. Examens professionnels. Départ anticipé pour prendre un train ou un avion dans le cas de congés pour évènements familiaux. Toute indisponibilité consécutive à la maladie doit, sauf cas de force majeure, être signalée dans les meilleurs délais (au plus tard dans les 24 heures) à l entreprise, passé ce délai le salarié est considéré en absence irrégulière. Sous les 48 heures qui suivent l arrêt, le salarié doit produire un certificat médical indiquant la durée prévisible de l indisponibilité. La non production du certificat constitue une faute et fera l objet d une mise en demeure par lettre recommandée de la direction. En cas de non justification de l absence après cette mise en demeure dans un délai de 48 heures, et sauf cas de force majeure, une sanction pourra être prise. Les prolongations successives d arrêt de travail doivent être signalées à la direction de l entreprise au plus tard dans les conditions prévues à l alinéa ci-dessus. Sous réserve des droits des représentants du personnel. Article 7 : Hygiène et Sécurité Le personnel est tenu d observer les mesures d hygiène et de sécurité édictées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, ainsi que les prescriptions de la médecine du travail. Il est interdit de fumer dans l ensemble des locaux de l entreprise et des clients de la société Il est interdit de prendre les repas sur les lieux de travail sauf local spécialement aménagé. Il est interdit d emporter des biens, objets ou du matériel appartenant à l entreprise sans autorisation écrite de la direction.

3 Il est interdit d introduire des objets ou marchandises destinées à y être vendues. Il est interdit de procéder à des affichages sans autorisation et en dehors des lieux permis à cet effet. Tout membre du personnel est tenu d utiliser l ensemble des moyens de protection individuels ou collectifs mis à sa disposition et de respecter strictement les consignes particulières données à cet effet. Il est rappelé, en particulier, que l enlèvement ou la neutralisation d un dispositif de protection ou équipement constitue une faute particulièrement grave susceptible de licenciement. La prévention des risques d accidents impose l obligation pour chaque membre du personnel de conserver en bon état les vêtements, l outillage, les outils, et en général tout le matériel qui lui sera confié en vue de l exécution de son travail et de veiller à son entretien. Toute défectuosité devra immédiatement donner lieu à une information à son supérieur hiérarchique. Chaque membre du personnel est tenu d utiliser tout matériel qui lui est confié conformément à son objet : il lui est interdit de l utiliser à des fins personnelles. Lors de la cessation de son contrat de travail, tout salarié doit, avant de quitter l entreprise, restituer les matières premières, l outillage, les machines, et, en général tout matériel et documents en sa possession et appartenant à l entreprise. Dans le cas où le travail d exécution comporte également l entretien ou le nettoyage de véhicule ou lieu de repos, le salarié est tenu d y consacrer le temps nécessaire. Il est interdit de déposer des vêtements et des effets personnels en dehors des emplacements réservés à cet effet. Sous réserve des droits des représentants du personnel. Il est interdit par ailleurs d introduire et de consommer toutes boissons alcooliques et/ou drogues et de pénétrer dans l entreprise ou d y séjourner dans un état d ébriété. Tout accident corporel, quel qu en soit le caractère de gravité, doit être immédiatement porté à la connaissance d une personne responsable et être mentionné sur le registre d infirmerie ouvert à cet effet. Article 8 : La prévention des risques d accidents et de maladies professionnelles est impérative pour la Société. Elle exige, en particulier, de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l entreprise doivent être strictement respectées, sous peine de sanctions disciplinaires. Les salariés ont, en outre, l obligation de respecter toutes les consignes particulières qui leur sont données par le personnel d encadrement pour l exécution de leur travail et notamment les consignes de sécurité spécifiques à cette exécution. Il appartient au personnel d encadrement de compléter l information des personnes sous leurs ordres en ce qui concerne les consignes de sécurité applicables à l accomplissement des travaux qu elles exécutent et de contrôler le respect de ces consignes. Tout accident du travail survenu au cours du travail doit être déclaré par le salarié le jour même ou au plus tard dans les 24 heures, dans les conditions prévues par note de service. Les salariés doivent indiquer au moment de leur embauche l identité et l adresse de la personne à prévenir en cas d accident. En cas d accident ou de maladie professionnelle, le salarié doit, dès que possible, et en tout état de cause dans les 48 heures qui suivent l arrêt de travail s il y en a un, communiquer à l employeur le volet destiné au salarié du ou des certificats médicaux relatifs à l accident ou à la maladie professionnelle, y compris en cas de rechute. Il est interdit aux chauffeurs de l entreprise de : Transporter à bord des véhicules de l entreprise des personnes étrangères à l entreprise. Se servir des véhicules de la société à d autres fonctions que celles affectées par l entreprise sans Autorisation préalable écrite de la Direction ou d un responsable hiérarchique D emprunter un véhicule de la société sans autorisation préalable de la Direction. Laisser les véhicules dans un état de malpropreté. Le ou les chauffeurs victimes d un accident devront dés la survenance ou lors de leur retour à la société prévenir la Direction

4 Discipline Article 9 : L ensemble du personnel est soumis à la subordination envers la direction de l entreprise ou de ses représentants. Le personnel est tenu de se conformer aux instructions qui lui sont données par un responsable hiérarchique ainsi qu aux consignes et prescriptions portées à sa connaissance par voie de notes de service ou d affichage. Tout acte de nature à troubler le bon ordre et la discipline est interdit et sera sanctionné. Est notamment considéré comme tel, le fait : De quitter son poste de travail de façon prolongée sans en avoir informé le responsable du service ou en avoir obtenu l autorisation sauf dans les circonstances visées par l article L & s du Code du travail (retrait d une situation de travail présentant un danger grave et imminent). Le droit de retrait est exercé de telle manière qu il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent, article L du Code du Travail De diffuser dans l entreprise des publications, tracts, pétitions et de procéder à des affichages non autorisés. D introduire dans l entreprise des personnes étrangères au service, de se livrer à des travaux personnels sur le lieu de travail, d emporter des matières premières, outillages et produits consommables sans autorisation d un responsable. D utiliser les outils de la Société sauf autorisation d un responsable. D utiliser les postes téléphoniques ou télécopieurs pour des communications personnelles (entrées et sorties) sauf autorisation d un responsable. De ne pas respecter les dates de congés payés fixées par la direction. Sous réserve des droits des organisations syndicales et des représentants du personnel. Article 10 : En cas de disparitions renouvelées et rapprochées de matériels, marchandises ou objets appartenant à l entreprise ou à la société utilisatrice, la direction de l entreprise se réserve le droit de demander au personnel de se soumettre, aux accès de l établissement, du site, à toute mesure de vérification des objets transportés, à l exclusion de toute fouille corporelle. Les salariés concernés peuvent demander l assistance d un représentant du personnel, ils peuvent refuser une telle vérification sauf à la direction à attacher à ce refus toutes conséquences de droit. Article 11 : Le personnel employé par l entreprise ou y travaillant à quelque titre que ce soit est tenu de : Faire preuve du plus grand respect d autrui, sauf à s exposer à des sanctions. Garder à l extérieur de l entreprise une discrétion absolue sur toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, techniques ou autres, dont il aura eu connaissance dans l exercice ou à l occasion de ses fonctions et surtout ce qui a trait aux secrets et procédés concernant l activité de l entreprise et de ses clients. Afin de permettre son identification par la clientèle, les membres du personnel seront tenus sur certains sites de porter un costume noir, et la cravate fournis par la société. Le personnel de l entreprise doit avoir sur lui, systématiquement, 2 moyens de reconnaissance : carte professionnelle et badge délivrée par la société. Article 12 : En cas d infraction au présent règlement, aux notes de service qu il prévoit et plus généralement à la discipline de l entreprise, la direction peut, en considération de la gravité des fautes ou de leur répétition, appliquer les sanctions suivantes : Avertissement écrit Mise à pied de un jour à trente jours Mutation disciplinaire Rétrogradation

5 Licenciement La sanction individuellement prise sera fonction de la gravité de la faute commise. Avant de prendre une sanction, il pourra être adressé à un salarié fautif, une simple mise en garde écrite n ayant pas nature de sanction. Cette mise en garde pourra donc être adressée au salarié sans procédure préalable. Article 13 : Aucune sanction ne peut être appliquée au-delà d un délai de 2 mois à compter du jour où l employeur en a eu connaissance, article L du Code du Travail, à moins que des poursuites pénales n aient été exercées dans ce même délai. Dispositions relatives au droit de défense des salariés Article 14 : Conformément à l article L du Code du Travail, aucune sanction ne peut être prise à l encontre du salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. L article L du Code du Travail dispose : Lorsque l employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n ayant pas d incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise. Au cours de l entretien, l employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins d un jour franc, ni plus d un mois après le jour fixé pour l entretien. Elle est motivée et notifiée à l intéressé. Conformément à l article L du Code du Travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l article L ait été respecté. Harcèlement moral Article 15 : Conformément à l article L du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L article L du code du travail dispose : Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l objet d une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d une sanction disciplinaire, article L du Code du Travail.

6 Harcèlement sexuel Article 16 : Conformément à l article L du Code du Travail, les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d un tiers sont interdits. L article L du Code du Travail dispose : Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l objet d une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l objet d une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés, article L du Code du Travail Conformément à l article L du Code du Travail, tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d une sanction disciplinaire. Principe de non discrimination Article 17 : L article L du Code du Travail dispose : Aucune personne ne peut être écartée d une procédure de recrutement ou de l accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l objet d une mesure discriminatoire, directe ou indirecte «telle que définie à l article 1 er de la loi n du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations,» notamment en matière de rémunération, au sens de l article L , de mesures d intéressement ou de distribution d actions, de formation, de reclassement, d affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Publicité et date d entrée en vigueur Article 18 : Le présent règlement a été soumis, pour avis, aux délégués du personnel le : 16 novembre 2012 Le présent règlement a été envoyé au secrétariat du conseil des prud hommes de METZ, le 23 novembre 2012 Il a été communiqué à l Inspecteur du Travail le 23 novembre 2012 Affiché sur les lieux de travail le 23 novembre 2012 Il entrera en vigueur à la date du 1 er janvier 2013 Fait à Metz, le 23 novembre 2012 Le Gérant Florian PETTE