Produits de protection contre le soleil et la chaleur VELUX Intérieur Stores VELUX, moustiquaires VELUX

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1 Garantie VELUX Champ d application de la garantie VELUX Suisse SA ( VELUX ) confère à l utilisateur final 1) la garantie suivante: La garantie VELUX couvre Période de garantie Fenêtres de toit VELUX et articles de montage Fenêtres de toit VELUX y compris vitrage Raccordements VELUX Articles de montage VELUX sous forme d'embrasures intérieures VELUX, cadres d'isolation VELUX, raccords de sous-toiture VELUX, frein vapeur VELUX, montants pour chevêtres VELUX Fenêtres pour toit plat VELUX Sun-Tunnel VELUX Sun-Tunnel VELUX 10 ans 10 ans Produits de protection contre le soleil et la chaleur VELUX Intérieur Stores VELUX, moustiquaires VELUX Extérieur Volets roulants VELUX, marquisettes VELUX électriques et à énergie solaire Marquisettes VELUX manuels Produits VELUX pour l'actionnement des produits de protection contre le soleil et la chaleur VELUX Produits VELUX pour l'actionnement manuel (p.ex. barres de commande) Moteurs VELUX Moteurs VELUX (électrique ou à énergie solaire) pour l'actionnement des fenêtres (y compris les moteurs pré-installés par VELUX dans les fenêtres de toit VELUX et les fenêtres pour toit plat VELUX) et pour actionner les produits de protection contre le soleil et la chaleur VELUX (à l'exception des moteurs pour actionner les volets roulants VELUX et les marquisettes VELUX) Autres produits VELUX utilisés pour l'actionnement électrique ou à énergie solaire (systèmes de commande, unités de commande, capteurs etc.), y compris les composants pré-installés par VELUX dans les fenêtres de toit VELUX et les fenêtres pour toit plat VELUX Moteurs VELUX pour volets roulants VELUX et marquisettes électriques VELUX. Moteurs électriques et produits électriques complémentaires utilisés pour l'évacuation des fumées et de la chaleur, y compris les composants électriques VELUX pour l'évacuation des fumées et de la chaleur pré-installés par VELUX dans les fenêtres de toit VELUX et les fenêtres pour toit plat VELUX

2 Pour les cas de vices cachés, c est-à-dire de vices non visibles et indétectables lors des contrôles usuels, la garantie s étant sur une période de 5 ans La garantie est applicable aux produits susmentionnés sis en Suisse et qui ont été livrés au premier utilisateur final 2) après le 1 er Mars Les droits impératifs conférés à l utilisateur final, droits régis par la législation en matière de vente de biens de consommation, ne sont pas aliénés par cette garantie. Durée de la garantie La durée de la garantie débute à la date de livraison 3) du produit neuf au premier utilisateur final. Couverture de garantie La garantie couvre les défauts 4) dus à des vices de matériel, de fabrication ou de structure 5). La couverture sous cette garantie est accordée à condition que l utilisateur final prouve que tout défaut, n est pas directement ou indirectement imputable a) à une erreur de montage, c est-à-dire d un montage qui n est pas conforme aux instructions de montage ou (à défaut de telles instructions) qui n est pas conforme aux règles de l art, b) à un montage effectué hors des normes recommandées c) à une fausse manipulation ou d un usage inadéquat, d) à l utilisation de pièces de rechange ou à d accessoires incompatibles (par exemple alimentation électrique), e) au transport, à l installation ou d autres formes de manutention, f) à des modifications du produit, ou g) à autres défauts, vices ou dommages qui ne sont pas dus à des vices de matériel, de fabrication ou de structure, l énumération ci-avant n étant pas exhaustive. D autre part, la couverture de garantie est conférée à condition que l utilisateur final prouve que tout défaut, vice ou dommage n est pas directement ou indirectement imputable à une négligence de se conformer à des exigences juridiques en matière de contrôle et d entretien régulier, à une négligence de maintenance telle que décrite dans les instructions d utilisation et de maintenance ou les conseils d utilisation, ou que les défauts, vices ou dommages n auraient pas pu être évités par une maintenance telle que décrite dans les instructions d utilisation et de maintenance, qui peuvent être obtenues de VELUX ou qui peuvent être téléchargée à partir des sites ou Réclamation écrite Pour bénéficier de la garantie, l utilisateur final doit impérativement faire part de sa réclamation sous forme écrite à VELUX, ou au revendeur lequel a vendu le produit défectueux, et ceci durant la période de garantie. 6) En outre, la réclamation doit être effectuée dans les deux mois suivant le constat d un défaut ou vice, respectivement où aurait dû être constaté le défaut ou vice. Il appartient à VELUX de juger, si le produit est réparable, si celui-ci doit être échangé ou encore si l utilisateur final doit être remboursé. Réparations sous garantie À défaut d autres arrangements convenu avec VELUX, l utilisateur final assume lui-même la réparation. La garantie couvre la livraison gratuite des pièces de rechange/matériaux nécessaires pour la réparation du défaut par l utilisateur final 7). Si la réparation ne peut raisonnablement être exigée de l utilisateur final, VELUX supportera les frais de montage de pièces de rechange/matériel, les frais de réparation et de déplacement du technicien de service, les frais d envoi ainsi que ceux d une éventuelle couverture provisoire, si de tels accords ont été conclu par avance avec VELUX. L utilisateur final permettra l accès au V-CH F /5

3 produit aux fins de réparation conformément aux instructions de VELUX, fournira les accessoires si nécessaire et en supportera les frais y relatif. Livraison de remplacement Lors d une livraison de remplacement, l ancien produit sera remplacé sans frais par un nouveau produit VELUX. 8) du même genre, type et qualité. Si au moment de la réclamation, le produit n est plus fabriqué ou plus fabriqué dans sa forme primitive (forme, couleur, couverture extérieur, etc.), VELUX est en droit de le remplacer par un produit VELUX similaire. L utilisateur final est tenu de prendre possession du nouveau produit auprès du revendeur VELUX le plus proche, sous réserve d un accord contraire. Le transport/l envoi à ou depuis VELUX et/ou chez et depuis le revendeur, tout démontage et remontage du produit, la mise en place d une couverture provisoire ou toute autre mesure particulière ne peuvent être entrepris qu avec l accord préalable de VELUX. Si un tel accord existe, VELUX en supportera les frais engendrés. Remboursement du prix d achat Avec l accord préalable de VELUX, l utilisateur final pourra rendre le produit à VELUX, qui remboursera le prix d achat payé par l utilisateur final. Exclusion de garantie La présente garantie ne couvre pas: - La décoloration de parties invisibles lors de l usage ordinaire; - Toute altération ou ternissement, indépendamment du fait qu ils aient été provoqués par le soleil/condensation/pluies acides/projections salées ou toute autre immission avec effet corrosif ou modifiant le matériau; - Tout autre aspect esthétique tel que lambeaux de tissu ou lamelles de stores vénitiens défectueuses ou la modification du matériau d étanchéité du vitrage; - Les nœuds dans le bois; - La réduction inévitable et/ou prévisible de la performance du produit, y compris les valeurs/spécifications techniques ainsi que les tolérances de performance générales; - Les variations naturelles dans les matériaux utilisés; - Les dysfonctionnements, le fonctionnement réduit ou restreint ou des problèmes de fuites d eau résultant d un blocage dû à la glace, la neige, des brindilles, etc.; - Les imperfections y compris celles existantes au moment de la livraison ou survenues durant la période de garantie, telles que variations de ton, ombre ou marque dans le vitrage, etc., et qui n entrave pas de façon substantielle la vue; - Ou toute autre atteinte, indépendamment du fait que celle-ci puisse être qualifiée de défaut/vice ou pas. - Toute autre état similaire, qu il soit caractérisé comme défaut ou non. D ailleurs, des changements dans la résistance à la diffusion de vapeur ou à la conductivité thermique des articles de montage VELUX ne sont pas couverts par la garantie. La présente garantie est applicable uniquement aux produits énumérés sous Champ d application de la garantie. Concernant les accessoires, y compris les accessoires préinstallés, il est fait référence à une éventuelle garantie de leur fabricant. Les conditions spéciales de la présente garantie, y compris la partie concernant la période de garantie, cf. Champ d application de la garantie, seront applicables aux autres produits VELUX, qu ils soient pré-installés ou non. VELUX ne répond pas des dommages collatéraux tels que pertes de gain, de production, que de ce qui est impérativement prescrit par la législation. VELUX ne répond pas des dommages causés directement ou indirectement par des événements échappant à son contrôle, y compris, mais sans s y limiter, conflits de travail, V-CH F /5

4 incendies, guerres, actes terroristes, restrictions à l importation, troubles politiques, événements naturels extraordinaires, vandalisme et autre cas de force majeure. VELUX n assume aucune responsabilité pour les produits tiers, même si ceux-ci sont vendus ou proposés avec des produits énumérés sous Champ d application de la garantie. Il ne peut être fait appel à la présente garantie que si le produit a été payé conformément aux conditions de paiement convenues pour le produit en question. Réparations non couvertes par la garantie Si la réclamation de l utilisateur final n est pas couverte par la présente garantie, l utilisateur final remboursera les coûts de transport du produit vers et depuis l atelier de réparation ou les frais de déplacement du monteur vers et depuis l utilisateur final. De plus, l utilisateur paiera tous les frais, y compris les heures de travail, encourus par le monteur pour examiner le produit, ainsi que tous les frais en rapport avec le démontage et le remontage du produit et la couverture avec une bâche, etc. Si l utilisateur final, après avoir été informé du prix approximatif de la réparation et du fait qu elle n est pas couverte par la garantie, demande d effectuer la réparation, l utilisateur final devra aussi payer en plus le prix des pièces de rechange utilisées et les heures de travail de la réparation. Droit applicable La présente garantie est soumise au droit matériel suisse. For judiciaire Le for judiciaire exclusif est Trimbach, Suisse. Notes Explications supplémentaires concernant les dispositions ci-dessus Note 1: L utilisateur final est la personne naturelle ou morale qui est propriétaire du produit et qui ne l a pas acquis dans une optique de revente ou de montage à titre professionnel. Note 2: Le premier utilisateur final est l utilisateur final, cf. note 1, qui a en premier acquis le produit auprès d une filiale de vente de VELUX, d un commerçant ou de toute autre personne naturelle ou morale qui revend ou installe le produit à titre professionnel. Note 3: Si l utilisateur final n est pas en mesure de fournir un justificatif prouvant la date de livraison du produit, VELUX se réserve le droit de fixer le début de la période de garantie sur la base des justificatifs de production et rendant ce début vraisemblable. Note 4: Pour faire appel à la garantie, un défaut doit avoir été établi sur la base du savoir technique disponible lors de la production. De plus, la cause du défaut doit avoir déjà existé à ce moment. Note 5: Toutes différences entre les standards en vigueur au moment de l achat (y inclus par exemple les standards à la base du label CE) et l apparence (légale) du produit conformément aux standards relevants en vigueur au moment de la production ne sont pas des défauts ou vices couverts par la garantie. Toute émission électromagnétique ou autre émission (ou similaire) du produit quelle soit apte ou non à avoir une influence sur d autres objets ne sera pas considérée comme défaut ou vice, du moment que l apparence (légale) du produit est conforme aux standards d émission en vigueur au moment de la production. Enfin, toute sensibilité du produit à des radiations externes ne sera pas considérée comme défaut ou vice, du moment que le produit est conforme aux standards obligatoires relevants en vigueur au moment de la production. V-CH F /5

5 Note 6: C est à l utilisateur final de prouver par justificatif, que la période de garantie n est pas encore expirée. Note 7: VELUX donne une nouvelle période de garantie (correspondant à la période de garantie prévue pour l article en question sous Champ d application de la garantie ) sur les pièces de rechange des produits couverts par la présente garantie couvrant les défauts des pièces de rechange dus à des vices de matériel, de fabrication ou de structure, aux mêmes conditions que stipulées dans la présente garantie. Si des réparations sont effectuées par VELUX sous la présente garantie, la période de garantie restante pour le produit en question sera prolongée du temps écoulé entre la date à laquelle l avis des défauts a été effectué et la date à la quelle les réparations ont été achevées. Note 8: Une nouvelle période de garantie (correspondant à la période de garantie prévue pour l article en question sous Champ d application de la garantie ) commençant à la date de livraison d un produit de remplacement sera applicable à ce produit de remplacement aux mêmes conditions que stipulées dans la présente garantie. VELUX Suisse SA Industriestrasse Trimbach VELUX-CH@VELUX.com V-CH F /5