INFO-CONSEIL Le 16 juin 2008

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1 INFO-CONSEIL Le 16 juin 2008 Régimes enregistrés d épargne-études (REEE) Troisième partie Retrait de fonds du compte Craig Wolkoff, CFP, conseiller en planification financière, Soutien aux conseillers en solutions financières Retraits d'un REEE Si vos enfants suivent des études postsecondaires, il est temps d'utiliser votre régime enregistré d'épargne-études (REEE). Le présent article explore les différentes manières de retirer des fonds d'un REEE en fonction de votre situation Il s'agit du troisième d'une série de trois articles. Le premier article, intitulé «Établir un REEE», porte sur les aspects fondamentaux des REEE et sur les différentes façons d'en établir un. Le deuxième article, «Stratégies d'épargne et cas particuliers», traite de certaines des meilleures stratégies d'épargne dans le cadre du REEE et d'autres cas particuliers à cet égard. Puisque vous cotisez à votre REEE depuis plusieurs années déjà, il y a de grandes chances que votre régime ait pris de la valeur grâce à l'accumulation des cotisations initiales, aux subventions canadiennes pour l'épargne-études (SCEE) et à la croissance du placement. Si le bénéficiaire de votre régime s'inscrit dans un établissement d'enseignement postsecondaire ou s'il est déjà inscrit, il pourrait être temps pour vous de commencer à retirer des fonds de votre REEE. Voici les différentes méthodes de retrait de fonds d'un REEE possibles : Remboursement des cotisations (capital), soit à vous, en tant que souscripteur, soit à votre bénéficiaire Paiements d'aide aux études (PAE) Paiements de revenu accumulé (PRA) Paiements à un établissement d'enseignement agréé au Canada Remboursement des cotisations À titre de souscripteur, vous pouvez vous faire rembourser en tout temps le montant initial de vos cotisations au REEE. Vous pouvez retirer les fonds à votre avantage, ou alors les transférer au bénéficiaire du régime. Ce type de retrait ne doit pas dépasser la valeur totale du REEE, déduction faite du montant des subventions canadiennes pour l'épargne-études (SCEE). Lorsque vous retirez le capital de votre régime, vous devez le faire dans l'ordre suivant :

2 1. Cotisations déductibles ouvrant droit à des subventions canadiennes pour l'épargne-études (SCEE) 2. Cotisations non déductibles effectuées après 1997 et pour lesquelles aucune subvention n'a été accordée (même si le programme des SCEE a commencé en 1998) 3. Cotisations non déductibles effectuées avant 1998 (avant la création du programme des SCEE) S'il vous faut retirer une partie de vos cotisations initiales à des fins autres que les études et que votre bénéficiaire n'est pas admissible à recevoir un PAE, toute SCEE accordée à l'égard des cotisations initiales devra être remboursée au gouvernement fédéral. Le fiduciaire du REEE effectuera le remboursement de la SCEE à partir des actifs du régime, jusqu'à hauteur de 20 % du retrait effectué à des fins autres que les études. INCIDENCE FISCALE DES REMBOURSEMENTS DE COTISATIONS Comme vos cotisations initiales ont été effectuées avec des dollars après impôts, tout retrait de ces fonds n'est pas imposable. Vous ne recevrez aucun feuillet pour vos impôts au titre de ces paiements et ces derniers ne doivent pas être déclarés à titre de revenu dans votre déclaration de revenus ou dans celle de votre bénéficiaire. Les remboursements de SCEE ne sont pas imposables. Paiements d'aide aux études (PAE) Un PAE est un montant tiré d'un REEE, qui comprend la SCEE et le revenu mais non le capital, et qui est versé au bénéficiaire pour l'aider à financer le coût de ses études postsecondaires. Les PAE peuvent être versés à partir du REEE à un bénéficiaire âgé d'au moins 16 ans, qui est inscrit à temps plein à un programme d études admissible ou à temps partiel à un programme d'études donné. Le 26 février 2008, le gouvernement fédéral a proposé dans son budget un assouplissement des règles relatives aux PAE pour qu'il soit permis aux bénéficiaires d'un REEE de recevoir des PAE jusqu'à six mois après qu ils ont cessé d être inscrits dans un programme d études admissible ou donné, pourvu qu'ils étaient admissibles aux PAE immédiatement avant la fin de leur inscription. Veuillez noter qu'à l'heure actuelle, il ne s'agit que d'une proposition et non d'une loi. Les PAE sont composés de deux éléments : Revenu accumulé SCEE

3 Pour avoir droit à la SCEE dans le cadre d'un paiement d'aide aux études (PAE), le bénéficiaire doit être résident du Canada au moment où le PAE est reçu. Il est habituellement souhaitable que les bénéficiaires reçoivent un PAE plutôt qu'un remboursement des cotisations pendant qu'ils sont inscrits à un programme d'études admissible ou donné. Car, si les cotisations peuvent être retirées en tout temps, des répercussions négatives peuvent découler de la SCEE et du revenu de placement restant dans un REEE après que le bénéficiaire a fini ses études. La SCEE inutilisée peut devoir être remboursée au gouvernement, et le revenu inutilisé peut être imposé lourdement (nous y reviendrons dans la section portant sur les PRA). PROGRAMME D ETUDES ADMISSIBLE ET PROGRAMME D'ETUDES DONNE Par programme d études admissible, on entend un programme de formation dans un établissement d'enseignement postsecondaire qui dure au moins trois semaines consécutives et qui exige des étudiants au moins dix heures de cours ou de travaux par semaine. Par programme d'études donné, on entend un programme de formation dans un établissement d'enseignement postsecondaire qui dure au moins trois semaines consécutives et qui exige des étudiants au moins douze heures de cours par mois. PREUVE D'INSCRIPTION Pour recevoir un PAE, vous devez fournir une attestation appropriée, telle qu'une lettre de confirmation du bureau du registraire ou une confirmation d'inscription sur papier en-tête de l'établissement. Le type d'établissement d'enseignement et son code postal, la durée du programme (en semaines), le nombre de semaines d'études par année, l'année courante des études et la date de début des cours doivent aussi être indiqués. MONTANT DES PAIEMENTS Le bénéficiaire d'un REEE établi ou modifié après 1998 peut retirer un PAE d'un maximum de $ dans les 13 premières semaines de son inscription à temps plein à un programme d études admissible. Pour les étudiants à temps partiel, le PAE maximal admissible est de $ pour la première période de 13 semaines suivant l'inscription à un programme d'études donné. Aucune limite ne s'applique aux régimes établis avant 1989, et les limites fixées par la suite n'ont pas été modifiées après 1998.

4 Les 13 premières semaines suivant l'inscription font référence aux 13 premières semaines d'une période de 12 mois. Le PAE maximal est de $ (ou de $ pour les étudiants à temps partiel) pour les 13 premières semaines d'inscription si le bénéficiaire n'a pas été inscrit à un programme d'études admissible pendant au moins 13 semaines au cours de la période de 12 mois précédente. Le bénéficiaire n'est donc plus assujetti à la limite de retrait des PAE lorsqu'il en est à la deuxième session de sa première année d'inscription à un programme d'études postsecondaire. Toutefois, si le bénéficiaire a interrompu ses études et que pendant 12 mois il n'a pas suivi au moins 13 semaines consécutives de cours dans un programme d'études admissible, la limite de retrait s'appliquera de nouveau à son retour aux études. Après les 13 premières semaines d'études postsecondaires, qui représentent la première session pour de nombreux étudiants, les restrictions liées aux PAE sont levées. Après cela, soit à la deuxième session pour de nombreux étudiants, les retraits doivent correspondre à un montant de financement «raisonnable» des besoins du bénéficiaire en matière d'études. Une fois que le PAE a été versé au bénéficiaire, aucune restriction ne s'applique quant à l'utilisation des fonds. Pour obtenir un PAE ou le retrait de cotisations, vous devez en faire la demande. Après la réception du formulaire, la demande est évaluée et la preuve d'inscription, vérifiée. Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) effectue un calcul pour déterminer les portions de cotisations, de SCEE (le cas échéant) et de revenus de placement qui doivent être versées. QUE FAIRE SI LE MONTANT DES PAE EST INSUFFISANT? Si le coût des études du bénéficiaire dépasse la limite maximale de $/2 500 $ pour les 13 premières semaines, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez attendre que la limite soit levée, à la fin des 13 semaines. Vous pouvez retirer une partie des cotisations initiales pour les remettre au bénéficiaire. Tant que le bénéficiaire est inscrit dans un établissement d'enseignement postsecondaire admissible au moment où vous effectuez le retrait des cotisations, vous n'avez habituellement pas à rembourser la SCEE du bénéficiaire.

5 À titre de souscripteur, vous pouvez demander au ministère du Développement des ressources humaines un montant de PAE supérieur au plafond lorsque le coût des études postsecondaires du bénéficiaire est passablement au-dessus de la normale. Les PAE supérieurs à la normale sont approuvés au cas par cas, et seulement dans certaines situations exceptionnelles. IMPOSITION DES PAE Les PAE constituent un revenu imposable pour votre bénéficiaire; ils seront déclarés sur un feuillet T4A, et sur un feuillet RL2 pour les contribuables du Québec. Rappelons que de nombreux étudiants payent très peu, voire pas du tout d'impôt sur le revenu puisqu'ils ont droit à des crédits pour frais de scolarité et pour études en plus de leur exemption de base. Les bénéficiaires non-résidents reçoivent un feuillet NR4 pour la déclaration du revenu et des retenues fiscales des non-résidents applicables à ce revenu. Paiements de revenu accumulé (PRA) Un PRA est le versement au souscripteur du revenu accumulé dans le REEE quand celui-ci n'est pas utilisé par un bénéficiaire admissible et qu'une des trois conditions suivantes est remplie : Le bénéficiaire actuel et tous les anciens bénéficiaires ont atteint 21 ans, aucun n'a droit à un PAE et le régime est établi depuis au moins 10 ans. Le régime a atteint le 31 décembre de la 25e année suivant l'année où le régime a été établi. Dans le cadre de son budget présenté le 26 février 2008, le gouvernement a proposé de faire passer cette limite à 35 ans. Tous les bénéficiaires du REEE sont décédés. Vous devez être souscripteur et résident canadien pour pouvoir recevoir des PRA. Après votre décès, les PRA peuvent être versés au souscripteur remplaçant ou à votre succession. Les PRA peuvent être transférés à votre régime enregistré d'épargne-retraite (RÉER), sous réserve de certaines limites, ou encore vous être versés sous forme de revenu imposable.

6 TRANSFERT DES PRA A VOTRE RÉER Un PRA est considéré comme un revenu imposable. Toutefois, vous pouvez réduire le montant des PRA assujetti à l'impôt si vous êtes le souscripteur du REEE ou l'époux ou conjoint de fait du souscripteur initial si celui-ci est décédé. Vous ne pouvez réduire le montant des PRA assujetti à l'impôt si vous devenez un souscripteur en raison du décès du souscripteur initial. Par exemple, si votre frère décède et laisse dans son testament des instructions pour vous nommer souscripteur, vous ne pourrez réduire le montant des PRA qui sera assujetti à l'impôt. Le montant maximum des PRA qui peut être transféré en franchise d'impôt dans votre REER ou dans le REER de votre époux ou conjoint de fait est de $. Vous devez avoir suffisamment de droits de cotisation à un REER au moment du transfert. Si vous et votre époux êtes souscripteurs conjoints, vous pouvez chacun transférer jusqu'à $ dans vos REER respectifs, pourvu que vous ayez suffisamment de droits de cotisation à un REER. Soulignons que seuls les époux et conjoints de fait peuvent être des souscripteurs conjoints d'un REEE. Le transfert doit être effectué dans l'année où vous recevez les PRA, ou dans les 60 premiers jours de l'année calendaire suivante. Au 31 décembre de l'année de votre 71e anniversaire, vous devez convertir votre REER en un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Si vous souhaitez transférer une partie des PRA dans votre REER, vous devez le faire avant de convertir votre REER en FERR. Après avoir reçu des PRA de votre REEE, vous devez fermer le REEE au plus tard à la fin de février de l'année suivant le premier retrait d'un PRA. Tous les fonds restant dans le REEE après cela seront transférés à l'établissement d'enseignement que vous avez désigné dans votre demande d'ouverture d'un REEE. IMPOSITION DES PRA Qu'ils soient ou non transférés dans un REER, les PRA seront déclarés à la case 40 d'un feuillet T4A. Vous devez déclarer les PRA comme revenu dans votre déclaration de revenus pour l'année où vous les recevez. Si vous recevez des PRA et qu'ils ne sont pas transférés dans un REER, ils seront imposables pour vous. Les PRA sont imposés à votre taux marginal d'imposition majoré d'un impôt supplémentaire de 20 %. L'impôt supplémentaire de 20 % est calculé à l'aide du formulaire T1172, que vous devez annexer à votre déclaration de revenus pour l'année où vous recevez les PRA.

7 Cet impôt total n'est pas si élevé qu'il n'y parait, puisque le montant dans le REEE a profité d'une croissance composée à l'abri de l'impôt, ce qui signifie que les fonds disponibles sont probablement plus élevés qu'ils ne l'auraient été s ils n avaient pu croître en franchise d'impôt. Habituellement, les impôts régulier et supplémentaire sont retenus sur les PRA. Toutefois, si vous avez des droits de cotisation et que les PRA sont transférés directement ou versés dans votre REER ou celui de votre époux ou conjoint de fait, aucune retenue d'impôt ne sera effectuée. Établissements d'enseignement agréés Si votre REEE doit être résilié alors que des revenus de placement se trouvent encore dans le régime et que le régime n'est pas admissible à un PRA, le revenu restant devra être versé à l'établissement d'enseignement agréé que vous avec désigné dans votre demande d'ouverture de REEE. Un établissement d'enseignement agréé doit être une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement situé au Canada et agréé comme tel soit par le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province au titre de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, soit par une autorité compétente en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, ou encore désigné par le ministre de l'éducation du Québec aux fins de la Loi sur l'aide financière aux études de cette province. IMPOSITION DES PAIEMENTS EFFECTUES A UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AGREE Tout paiement versé à votre établissement d'enseignement désigné à partir de votre REEE est considéré comme un revenu imposable pour cet établissement, et non pour vous. Ce type de paiement ne donne pas droit à un crédit d'impôt pour don de bienfaisance.

8 Autres considérations CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE Si vous décidez de remplacer l'un des bénéficiaires de votre REEE par un nouveau bénéficiaire, les cotisations versées seront réputées avoir été versées au profit du nouveau bénéficiaire à la date de leur versement initial. Rappelons que si votre nouveau bénéficiaire est déjà bénéficiaire d'un autre REEE, vous devrez vous assurer que cela n'a pas causé un excédent de cotisation. Cette règle de s'applique toutefois pas si le nouveau et l'ancien bénéficiaires ont un parent commun ou s'ils sont unis par les liens du sang ou de l'adoption, puisque dans ces cas il y a des exceptions - les cotisations versées pour l'ancien bénéficiaire n'influeront pas sur le plafond de cotisation à vie du nouveau bénéficiaire. FERMETURE D'UN REEE LIMITE DE 25 ANS Un REEE doit être fermé au plus tard le 31 décembre de la 25e année suivant celle durant laquelle il a été établi, même si un bénéficiaire du régime est encore inscrit à un établissement d'enseignement postsecondaire. Le 26 février 2008, le budget fédéral a proposé que cette limite soit repoussée à la 35e année, mais cela n'est pas encore une loi. FERMETURE DU COMPTE SUIVANT VOS INSTRUCTIONS Vous pouvez fermer votre REEE si votre bénéficiaire ne poursuit pas d'études postsecondaires ou s'il est décédé. Dans un cas comme dans l'autre, si votre REEE est un régime familial, vous pouvez choisir d'ajouter un autre bénéficiaire pour qu'il puisse profiter du régime et maintenir le régime ouvert. RETRAIT DES FONDS RESTANTS Si les fonds contenus dans le REEE excèdent les besoins de vos bénéficiaires, vous pouvez demander que le solde vous soit versé. Les fonds contenus dans un REEE sont composés des cotisations initiales, de la SCEE et de revenus de placement le type de fonds déterminera comment ils vous seront versés lors de la fermeture du REEE.

9 Cotisations Vous pouvez retirer le montant des cotisations initiales à votre REEE en tout temps. Puisqu'elles ont été effectuées au moyen de dollars après impôts, les cotisations initiales peuvent être retirées sans conséquences fiscales. SCEE Tout montant provenant de la SCEE et restant dans le régime doit être remboursé au gouvernement. Seule la SCEE doit être remboursée ; le revenu généré par la SCEE est traité de la même façon que le revenu de placement tiré des cotisations, dont il est question plus loin. Revenu de placement Le revenu de placement restant peut être retiré du REEE sous forme d'un PRA imposable ou d'un PRA transféré à votre REER en franchise d'impôt. Pour plus de renseignements sur le retrait de PRA, veuillez consulter la section sur les PRA. Non-résidents BENEFICIAIRES NON-RESIDENTS Une partie du revenu accumulé dans un REEE peut être utilisée pour permettre à un bénéficiaire non-résident de s'inscrire dans un établissement d'études postsecondaires dans son pays de résidence. En tout temps, les cotisations initiales peuvent être versées au souscripteur ou au bénéficiaire à titre de remboursement de capital, à l'abri de l'impôt. Les retraits de revenus de placement seront assujettis à une retenue fiscale pour non-résident de 25 %, à moins qu'une convention fiscale ne prévoit une réduction de ce taux, et ne peuvent être versés qu'une fois que le bénéficiaire a commencé à suivre un programme postsecondaire. Les bénéficiaires non-résidents n'ont pas droit aux paiements de SCEE. Si le bénéficiaire est encore un non-résident lorsqu'il poursuit ses études postsecondaires, la SCEE devra être remboursée à RHDSC. Si le bénéficiaire non-résident ne s'inscrit pas à un programme d'études postsecondaires admissible, les fonds seront cédés à l'établissement d'enseignement désigné. Il importe de rappeler que le REEE peut aussi avoir des conséquences sur l'impôt sur le revenu étranger du bénéficiaire dans son pays de résidence.

10 SOUSCRIPTEUR NON-RESIDENT Le compte peut demeurer ouvert même si le souscripteur n'est pas résident canadien. Par contre, il pourrait y avoir des conséquences si le souscripteur décide de fermer le compte. En tout temps, les cotisations initiales peuvent être versées au souscripteur ou au bénéficiaire en franchise d'impôt. S'il ferme le compte, le souscripteur n'est plus admissible aux PAE ni aux PRA et les revenus de placement devront être versés à un établissement d'enseignement canadien agréé. En règle générale, les non-résidents n'ont pas droit à la subvention. Il se peut parfois qu'un REEE établi par un résident contienne une part de SCEE après que le souscripteur est devenu non-résident. La SCEE doit être remboursée à RHDSC si le régime est fermé par quelqu'un qui est non-résident au moment de la fermeture du REEE. Cette publication ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique et ne doit pas être interprétée comme tel. Les lecteurs doivent consulter leur avocat, leur comptable ou autre conseiller professionnel lorsqu'ils prévoient mettre en œuvre une stratégie. Les renseignements contenus dans les présentes ont été puisés à des sources jugées fiables au moment où ils ont été obtenus, mais ni RBC Dominion valeurs mobilières Inc., ni ses employés, ses agents ou ses informateurs ne peuvent en garantir l exactitude ni l intégralité. Ces renseignements ne constituent pas des conseils de placement et doivent être utilisés uniquement en liaison avec une discussion avec votre conseiller en placement de RBC Dominion valeurs mobilières Inc. Ainsi, votre propre situation sera prise en considération comme il se doit et les décisions prises seront fondées sur l information la plus récente qui soit. RBC Dominion valeurs mobilières Inc.* et la Banque Royale du Canada sont des entités juridiques distinctes et affiliées. *Membre du FCPE. Marque déposée de la Banque Royale du Canada. RBC Dominion valeurs mobilières est une marque déposée de la Banque Royale du Canada. Utilisation sous licence. Copyright Tous droits réservés.