Protection de l enfance

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2 Les chiffres 77 en 2012 Au niveau national, mineurs ont bénéficié d une mesure dans le cadre de la protection de l enfance ( source ODAS) Au niveau départemental: 5026 informations préoccupantes ont été traitées par la mission de prévention du conseil général, soit 12 pour mille enfant ( + 4% par rapport à l année antérieure ) Sur le premier degré : 1157enfants ont fait l objet d une information préoccupante. Sur le second degré : 819 jeunes ont fait l objet d une information préoccupante. EN = 25 % des IP traitées par la MDPG ( mission prévention et développement global) 2

3 Textes fondamentaux l obligation de signaler Pour les fonctionnaires : Art 40 du code de procédure pénale «toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d un crime ou délit est tenu d en donner avis sans délais au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès verbaux et actes qui y sont relatifs.» Pour tout citoyen : Art 434-1, 434-3, «non dénonciation de crime, non dénonciation de mauvais traitement à mineur de moins de 15 ans, omission de porter secours à personne en péril.» Le manquement à ces obligations est sanctionné par la loi de peines d emprisonnement et d amendes

4 Textes fondamentaux Loi du 5 Mars 2007 Le Président du Conseil Général est le chef de file de la protection de l enfance. Il est chargé de: renforcer la prévention en intervenant le plus en amont possible ( suivi médico social post natal, bilan de santé à 3, 9, 12 et 15 ans ) Diversifier les modes de prise en charge des enfants ( possibilité d accueil ponctuel d un enfant en accord avec les parents sans qu il s agisse de «placement») Réorganiser les procédures de signalement: création d une cellule unique de recueil et traitement des informations préoccupantes En Seine et Marne, c est la Mission de Prévention et de Développement Global ( MDPG),la CRIP en Seine Saint Denis et dans le Val de Marne qui centralisent ces écrits, En dehors des cas d urgence qui imposent une protection immédiate (protocole départemental de 2005). 4

5 L autorité parentale Il faut distinguer autorité parentale, résidence de l enfant et droit de visite et d hébergement. La loi de 2002 réaffirme la notion d autorité parentale conjointe. Ce qui signifie que chaque parent est réputé agir avec l accord de l autre parent pour faire seul les actes usuels relatifs à l enfant ( un renouvellement de pièce d identité, une inscription dans une association, un rendez-vous chez le médecin ou une opération chirurgicale). On considère que l acte n est pas usuel s il rompt avec le passé de l enfant (enfant scolarisé dans un établissement public que le parent souhaite inscrire dans un établissement confessionnel) ou s il engage l avenir de l enfant (hospitalisation prolongée). Pour les actes graves, il appartient au père et à la mère de prendre ensemble les mesures nécessaires à l éducation et à la protection de leur enfant. Résidence de l enfant : l enfant peut être en résidence chez l un ou l autre des parents ou en résidence alternée. Droit de visite et d hébergement : le parent qui n a pas la résidence peut avoir un droit de visite et d hébergement. Les deux parents sont destinataires des bulletins scolaires et sont électeurs au conseil d école. 5

6 Procédures d information 3 types de procédures peuvent être activées au sein des établissements scolaires ( au delà des écrits des professionnels de santé et assistants sociaux ): L information préoccupante La procédure absentéisme La fiche de remontée d incident 6

7 Etre vigilant L entretien Pratiquer une écoute non suggestive et utiliser le récit libre Ne pas interrompre Respecter les silences Savoir relancer l entretien Faire préciser le sens des mots A l issu de l entretien, en rédiger un compte rendu le plus fidèle possible En indiquant les questions que vous posez En mettant entre guillemets les paroles de l enfant ou du jeune Sans indiquer vos sentiments ou impressions (je pense que, il me semble que, j imagine que ) Penser à garder une trace écrite de l entretien Toute situation préoccupante doit donner lieu à une réflexion et une évaluation au sein de l équipe éducative Il est important de prévoir un cadre discret pour l entretien avec l enfant. 7

8 Tout écrit doit être précédé d une concertation au sein de l établissement CONCERTATION INTERNE : Directrice(eur) d école et enseignants IEN / conseillers pédagogiques Psychologue scolaire Enseignants ressource et référents ( si handicap) Infirmière, médecins scolaire CONCERTATION EXTERNE : Maison des solidarités du territoire Service éducatif mandaté Il est préférable de faire une rédaction personnelle un «signalant» = un «signalement» Différents professionnels peuvent recevoir conjointement un jeune mais leur formation et leur déontologie doivent aboutir à une rédaction distincte. Un écrit engage un professionnel 8

9 REMONTEE D INFORMATION PREOCCUPANTE - Renseignements relatifs au mineur - (Toutes les rubriques doivent être obligatoirement renseignées) NOM : Prénom : Date de naissance : Adresse de l élève : Commune : Ecole : Classe : Externe D. P. Nom et adresse des deux détenteurs de l autorité parentale (indispensable) : MERE : PERE : Activité professionnelle : Nom, adresse et qualité de la personne chez qui vit l enfant (situation particulière) : Eléments motivant le signalement : Nature des risques : Manque de soins Fugue Absentéisme Grossesse Conduites à risque Faits de délinquance (extérieurs à l établissement) Carences éducatives, danger moral Nature du danger : Abus sexuels Violences physiques Violences psychologiques Négligences lourdes Services contactés : Relations avec la famille : La famille a-t-elle été contactée? Est-elle demandeuse d aide? Est-elle informée de cet écrit? oui oui oui non non non, pourquoi? 9

10 Exposé de la situation Relater les faits de façon objective, en précisant la situation familiale du mineur, son comportement et sa fréquentation scolaires, et les relations école/famille Avis de la famille Difficultés exprimées La famille est-elle demandeuse d aide (MDS ; aide éducative ; etc.)? Qualité et coordonnées du signalant : Date : Signature : (indispensable) A renvoyer à l adresse suivante : IEN de la circonscription Et éventuellement : CONSEIL GENERAL ; Mission de Prévention Rue Saint Louis MELUN Tel : Fax : Copie pour information à : Direction des Services Départementaux de l Education Nationale Service Social en Faveur des Elèves par courriel : ce.77socialdept@ac-creteil.fr ou par fax : s a-t-on demandé de transmettre cette information au Procureur de la République? oui non

11 La procédure absentéisme Loi du BO : lutte contre le décrochage scolaire BO : obligation scolaire Circulaire interministérielle : suspension des PF abrogée en Suivi de l élève au sein de l établissement et contact avec la famille, si l absence perdure au delà de trois demi journées d absence: information de l IA DIVEL l IA DIVEL: Procède à l instruction du dossier Lorsque la situation le justifie, il adresse un avertissement aux responsables de l enfant Si il choisit l avertissement et que l absentéisme perdure: Il saisit le Président du Conseil Général et en informe la famille Il informe le Maire de la commune des avertissements concernant des résidents Si l assiduité n est pas rétablie et que l absentéisme perdure: Il informe le Parquet 11

12 La fiche de remontée d incident en milieu scolaire Elle fait état d un événement intervenu dans un établissement ou à ses abords et concernant, un élève, un groupe d élèves, un personnel de l éducation nationale. Elle peut être accompagnée d une fiche «information préoccupante» Cette fiche est à renvoyer au Conseiller vie scolaire ou au Proviseur vie scolaire de la direction académique 12

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