Circulaire Départementale - Avril 2008 Inspection Académique de l AIN. Gestion d argent dans le cadre scolaire (premier degré)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Circulaire Départementale - Avril 2008 Inspection Académique de l AIN. Gestion d argent dans le cadre scolaire (premier degré)"

Transcription

1 Gestion d argent dans le cadre scolaire (premier degré) Introduction Sommaire P 2 Les différentes compétences des institutions ou des partenaires en ce qui concerne le financement des écoles I. Différentes configurations pallient l incapacité juridique d une école à manipuler des fonds 1 Montage par la mairie d une régie d avance ou d une régie de recettes 2 Une Coopérative scolaire 3 Une association à but non lucratif - loi Une Association «SOU des Ecoles Laïques» P 2 P 4 P 4 P 4 P 4 P 5 II. Quelques situations rencontrées dans le département accompagnées d éléments de réponses 1. La mairie verse une subvention sur le compte de la coopérative ou sur celui de l association 2. Une entreprise souhaite verser de l argent à une école au titre du mécénat. 3. Participation de certaines écoles à des manifestations (concours, expositions ) organisées par des entreprises 4. Diffusion auprès des familles, par l école, de publicités pour des revues 5. Proposition(s) de vente d objets ou de produits divers au bénéfice de l école 6. Vente des photographies de classe aux familles 7. Vente de «goûters» à la récréation 8. Personnel enseignant des écoles publiques rémunéré par la mairie 9. Cours particuliers P 5 P 5 P 6 P 6 P 6 P 7 P 7 P 8 P 7 P 8 III. IV. Quelques principes à respecter Les textes de référence P 8 P 9 1

2 Introduction La gratuité de l'enseignement primaire est un principe solidement établi depuis La gratuité concerne l'ensemble de la prestation d'enseignement dispensée à l'école. Aucune participation financière aux activités obligatoires d'enseignement ne peut être demandée aux familles. Les activités d'enseignement obligatoires sont celles qui se déroulent pendant le temps scolaire et se situent dans le cadre des programmes scolaires, qu'elles aient lieu dans les locaux scolaires ou en dehors au cours d'une sortie. C'est le cas en particulier pour les séances de natation et les déplacements nécessités par l'éducation physique et sportive. La gratuité s'applique à l'accès aux lieux de pratique ainsi qu'aux transports. Seules les activités facultatives peuvent donner lieu à une contribution financière des familles. Le tableau ci-dessous définit les compétences des institutions ou des partenaires en ce qui concerne le financement des écoles : Qui finance Quoi Comment Commune Construction, modifications, extension des bâtiments Entretien Equipement collectif Fonctionnement Il est de tradition que les communes prennent à leur charge l achat des manuels, des fichiers et de diverses fournitures individuelles ; ce n est pas pour elles une obligation. Etat (Inspection Académique) Familles Coopératives (OCCE) (cotisations, dons, subventions, produits de fêtes et de kermesses ) USEP (Union Sportive de l'enseignement du Premier degré) : adhésion, cotisations Rémunération des personnels Aides aux projets : Actions pédagogiques Actions culturelles Education prioritaire Participation possible mais non obligatoire au financement d activités facultatives ( anciennement appelées complémentaires) : sorties, visites Fournitures individuelles Participations au financement d activités facultatives (ou anciennement appelées complémentaires), sorties, visites Transport, participation et accompagnement aux rencontres sportives, licences Paiement direct des fournisseurs, des prestataires ou des personnels par la mairie Les mairies réalisent un appel d offre et proposent aux écoles le(s) catalogue(s) du prestataire choisi. Les écoles passent commande et les mairies honorent les factures directement auprès des prestataires Paiement direct des fournisseurs, des prestataires ou des personnels par l état. Cotisation, adhésion, dons versées à la coopérative (ou à une association) qui paie les frais occasionnés par l activité facultative Achat des fournitures personnelles Paiement des fournisseurs, des prestataires par la coopérative scolaire. Prise en charge de tout ou partie des frais relatifs aux rencontres sportives 2

3 Associations du type «SOU des écoles laïques», association de parents, (cotisations, dons, subventions, produits de fêtes et de kermesses ) Caisse des écoles (cotisations et subventions des communes, du département, de l état) Entreprises : mécénats Entreprise : organisation de concours primés Quête(s) organisée(s) par les écoles au profit d associations : FOL, JPA, PEP Seules ces trois associations sont autorisées à organiser des quêtes réalisées dans le cadre scolaire. Conseil Général Participations au financement d activités facultatives (ou anciennement appelées complémentaires), sorties, visites Aides à certains élèves (fournitures, sorties, restaurant scolaire, garderies ) en fonction des ressources familiales. Dons faits à la coopérative (ou à l association) en vue d apporter une aide financière à des activités non obligatoires. Participation, gains, lots Soutien à des associations, actions de solidarité Participation au financement d activités facultatives, sorties, Participation classe découverte Transport scolaire Financement d actions «petite enfance» Paiement des fournisseurs, des prestataires par l association Remise d un «chèque d accompagnement personnalisé» aux familles par le receveur municipal Versement à la coopérative (ou à l association). Un reçu fiscal est alors délivré par l OCCE départementale. Versement à la coopérative ou à l association (prix individuels en espèces : interdits) Encaissement puis versement par la coopérative scolaire (ou par une association locale) de tout ou partie des sommes collectées, à l association organisatrice de la quête. Paiement direct des fournisseurs, des prestataires par le Conseil Général ; celui-ci peut aussi verser une subvention à une association ou à la coopérative. L Inspection Académique La Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (C.D.A.), de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) peut étudier une demande de matériel adapté dans la mesure où l élève doit préalablement, avoir été reconnu en situation de handicap par cette commission et bénéficier d une préconisation de matériel pédagogique adapté dans son Projet Personnalisé de Scolarisation. L'enseignant référent accompagne la famille dans l'élaboration de la demande à la MDPH. Attention : de même que l achat de mobilier (table, chaise ), l achat des jeux et autres matériels pédagogiques non spécifiques à un handicap précis relève des collectivités locales (écoles publiques) ou du budget propre de l école privée. 3

4 Les écoles n ont pas, à l heure actuelle, le statut d EPLE ; elles ne peuvent donc pas utiliser les services d un agent comptable et n ont, par conséquent pas, juridiquement la capacité à gérer les fonds nécessaires à leur construction, à leur entretien ou à leur fonctionnement. I. Différentes configurations pallient l incapacité juridique d une école à manipuler des fonds 1 Montage par la mairie d une régie d avance ou d une régie de recettes : La régie d'avances Le recours à une régie d'avances, mise en place par la municipalité, représente un moyen simple pour assouplir le système de la régie directe sans recourir à la gestion de fait. Il s'agit pour le régisseur d'avances désigné, qui peut être dans une école le directeur ou tout autre enseignant acceptant cette fonction, de se voir confier par le comptable une partie des crédits municipaux destinés au fonctionnement de l'école. Le régisseur peut utiliser ces sommes, pour le compte du comptable, pour payer de petites dépenses de matériel et de fonctionnement, par exemple pour l'achat de craies ou de papier à photocopie, au fur et à mesure des besoins. La régie de recettes De la même façon que pour la régie d'avances, un régisseur de recettes peut être désigné pour recueillir des sommes provenant des familles. Cette disposition peut trouver son utilité dans le cadre de l'organisation d'une sortie scolaire facultative, par exemple. Le régisseur rend compte des recettes au comptable. En dehors de la constitution d'une régie de recettes ou du cadre de la coopérative scolaire, un enseignant ne peut percevoir aucune somme de la part des familles au titre de l'école. 2 Une Coopérative scolaire (d école ou de classe) affiliée à l Office Central de la Coopération à l école est créée : ses membres (enseignants et élèves) paient une cotisation et s engagent dans l apprentissage de la coopération à l école. La coopérative dispose d un compte chèque sur lequel sont versées les cotisations. Une partie de cellesci est reversée à la structure départementale de l OCCE. Les comptes sont tenus par les enseignants membres de la coopérative ; ils sont présentés à l occasion du Conseil d Ecole et vérifiés annuellement par l association départementale OCCE. Lors d une inspection, l IEN vérifie le cahier de compte de la coopérative. L OCCE est une association agréée par le Ministère de l Education Nationale ; cela lui permet de fonctionner durant le temps scolaire. 3 Une association à but non lucratif - loi (elle peut prendre la forme d une coopérative scolaire «autonome») est créée en marge de l école. «Association des parents d élèves de l école untel», «Association des amis de l école untel», «Association des anciens élèves de l école untel» Le fonctionnement de l association (adhésion, cotisation ) est défini par ses statuts déposés. Ce sont les membres du bureau qui décident de l utilisation des fonds dont dispose l association. 4

5 Sur le plan juridique, une association peut n être composée que des enseignants de l école. Sur le plan de l éthique professionnelle, cette alternative est déconseillée afin d éviter de prêter le flanc à diverses suspicions et afin d éviter certaines confusions entre le principe de gratuité et celui de la gestion de la participation financière des familles par les seuls enseignants. Le fonctionnement et le projet pédagogique de l OCCE évitent ce travers. Si l association est composée d enseignants et d autres personnes (parents ), l école seule n a donc pas de prise sur l utilisation des fonds de l association. Les comptes sont gérés «à l extérieur» de l école car l association ne dispose pas d un agrément délivré par le ministère. 4 Une Association «SOU des Ecoles Laïques» est créée. Elle est composée de parents d élèves et d enseignants (membres de droit). Deux cas de figure se présentent : - une association «SOU des écoles» existe au plan communal. Elle recueille des fonds (subventions municipales, manifestations diverses, cotisations volontaires des parents d élèves, ). Une partie des cotisations versées par les familles est reversée à l association communale du «SOU», le reste est conservé par l école et versé sur le compte de la coopérative. Le SOU des écoles peut subventionner des projets (aide aux voyages scolaires ) ; pour cela, il verse le montant correspondant, sur le compte de la coopérative scolaire de l école ou de la classe. - Une association «SOU de l école untel» est créée. Le fonctionnement se réfère aux cas N 2 et N 3. L association peut disposer d un compte chèque et peut donner procuration à quelqu un. Même si cela s avère possible sur le plan juridique, il n est pas souhaitable que la procuration ou la signature du compte soit donnée à un enseignant de l école ou au directeur. L association «locale» peut par contre verser des fonds à la coopérative scolaire de la classe ou de l école dont les enseignants ont la signature des comptes. Dans les deux derniers cas (association de parents ou Sou des écoles), les décisions et la gestion des fonds peuvent échapper aux enseignants de l école : une association est libre de soutenir tel projet plutôt que tel autre. II. Quelques situations rencontrées dans le département accompagnées d éléments de réponses 1. La mairie verse, sur le compte de la coopérative ou sur celui de l association, une somme destinée à financer les achats nécessaires au fonctionnement de l école (activités obligatoires). C EST INTERDIT même en cas d accord de toutes les parties. Cette éventualité s inscrirait dans le cadre d une gestion de fait : Une personne qui n est pas comptable public ou qui n agit pas pour le compte d un comptable public ne peut manier des deniers publics ou des deniers privés réglementés. C est un comptable de fait. Des poursuites pénales sont possibles. 5

6 La municipalité ne peut verser des crédits à la coopérative de l école ou à toute autre association créée à cette fin, afin de permettre au directeur de gérer les dépenses de fonctionnement de l école sur ces fonds. Exemple 1 : la mairie ne peut verser à la coopérative de l école une somme destinée à payer le car qui transporte chaque semaine les élèves à la piscine car il s agit d une activité d enseignement obligatoire (figurant dans les programmes) dont le financement est à la charge des communes. Idem pour ce qui est du financement du photocopieur qui reste à la charge des communes. Exemple 2 : la mairie peut verser sur le compte de la coopérative scolaire une somme correspondant à une subvention destinée à payer le car qui transportera les élèves en classe découverte car il s agit d une activité facultative. 2. Une entreprise souhaite verser de l argent à une école au titre du mécénat. - Aucune publicité de l entreprise au sein de l école n est autorisée. Certaines entreprises affirment poursuivre un objectif de défiscalisation. - Le don ne peut être fait qu à la coopérative scolaire ou à l association. - Sur le plan juridique, rien n empêche une association ou une coopérative scolaire de recevoir des dons et des subventions de la part d institutions, d organismes, d entreprises ou de particuliers. - Sur le plan de l éthique professionnelle, plusieurs problèmes sont posés : - le fait de favoriser une école plutôt qu une autre renvoie au questionnement du principe d équité sur le territoire. - Un lien de dépendance fonctionnel est créé avec le secteur économique. - L image du système éducatif (dont la gratuité et l égalité sont des principes fondateurs) peut être altérée. Dans la mesure du possible, il serait souhaitable que la subvention soit versée à une structure départementale (OCCE) ou communale (SOU) qui répartiraient cette somme selon des règles de transparence et d équité. 3. Participation de certaines écoles à des manifestations (concours, expositions ) organisées par des entreprises (exemple «Tour de France cycliste», «Hygiène bucco-dentaire» ) : dans le cadre du principe de neutralité commerciale de l école, aucune publicité n est autorisée à l école. Le partenariat avec des entreprises reste toutefois possible dans un certain cadre : o Existence d une convention o lien existant entre l objet social de l entreprise et l action éducative o intérêt pédagogique de l action o conformité des actions aux programmes o prix et récompenses adaptés aux élèves o respect du «code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire» (qui prévoit la possibilité de l existence d une «discrète marque publicitaire» sur des documents pédagogique ; voir BO n 14 du 5/04/01). 6

7 4. Diffusion auprès des familles, par l école, de publicités pour des revues, des abonnements, Toute opération commerciale est interdite dans le cadre scolaire. La grande qualité de certaines revues pour la jeunesse ou la promesse de fourniture d abonnement gratuit pour l école ne peuvent être invoqués pour faire la promotion d un produit auprès des familles. 5. Proposition(s) de vente d objets ou de produits divers au bénéfice de l école : (a) Des objets fabriqués par les élèves dans le cadre de l apprentissage de la coopération (coopérative scolaire OCCE) peuvent être vendus dans le cadre scolaire. (b) Certaines écoles proposent aux familles d acheter des produits auprès d un fournisseur qui «remercie» l école en lui accordant un pourcentage du prix de vente. Cette pratique est interdite : aucune transaction commerciale (vente de plantes, de chocolats, de coquillages, d objets décoratifs ) ne peut transiter par l école (ni en ce qui concerne la commande, ni en ce qui concerne la livraison, ni le paiement) ; la fourniture de catalogues permettant aux parents d élèves de passer des commandes et le relais de cette information par les élèves est de nature à faire sortir l école du cadre de la stricte neutralité commerciale qui doit être observée. Rien n empêche une association de parents d élèves de gérer «en externe» ce genre d opportunité. De la même façon, la vente aux élèves ou à leur famille, de brochures, de livres ou de disques par des artistes à la fin d une représentation théâtrale n est pas autorisée dans le cadre scolaire, même dans le cas où cette pratique est susceptible de faire baisser le prix du spectacle. 6. La vente des photographies de classe aux familles est autorisée : elle est cadrée par le B.O n 24 du 12 juin 2003 : «Pour les écoles maternelles et élémentaires, dans la mesure où elles ne disposent pas de la personnalité juridique et de l autonomie financière, seule une association en lien avec l école, en particulier la coopérative scolaire, peut passer commande auprès d un photographe et revendre ces photos aux familles... Aucune marque ou label privé ne devra figurer sur les photographies ainsi que sur les cartonnages de présentation. Le photographe professionnel s interdira toute forme de rémunération ou d intéressement des personnels enseignants ou non enseignants Le photographe professionnel devra remettre à son commanditaire un bon de commande mentionnant le prix net, l objet de la prestation et les modalités de réalisation en conformité avec les principes rappelés dans le présent code. Le photographe professionnel n appliquera qu une politique de prix résolument conforme à la législation en vigueur facturée en prix unitaire net TVA incluse. La facture sera établie,, au nom de la coopérative scolaire» 7

8 7. Vente de «goûters» à la récréation : la collation à l école maternelle ou élémentaire fait l objet d orientations et de cadrages réglementaires du point de vue de la santé des élèves. Cette opération financière n a pas lieu d être à l école. Néanmoins, cette action pourrait être tolérée sous réserve de : - s inscrire dans le cadre d un projet coopératif et pédagogique géré par les élèves. - ne pas être discriminatoire à l égard des élèves qui n ont pas l argent nécessaire à l achat du goûter vendu. - ne pas générer, du fait de l apport d argent par les élèves, de tensions ou de violences (jalousies, vols, racket ). - Etre compatible avec le cadre de la prévention en matière de santé fixé par les textes - Ne pas enfreindre les règles d hygiène alimentaire en vigueur dans les collectivités (type et conservation des aliments ). 8. Personnel enseignant des écoles publiques rémunéré par la mairie pour des activités périscolaires (garderie, surveillance cantine, restaurant scolaire, études, encadrement, transport, gestion de personnels municipaux ) : Autorisé sous réserve d obtention d une autorisation de cumul. Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service. Cette situation présente certains avantages (tâches confiées à des professionnels qui de plus connaissent bien les enfants gérés) mais également quelques risques : il arrive parfois que les genres soient confondus (lorsqu un «employé municipal» est jugé incompétent ou revendicatif par le maire, alors qu il est un enseignant sans reproche, les parents d élèves peuvent avoir du mal à faire la différence ). 9. Cours particuliers. Les cours particuliers payants donnés en dehors du temps scolaire renvoient à : - L autorisation de l agent à cumuler plusieurs activités professionnelles. - Une approche déontologique du métier (principes de gratuité, d égalité et qualité du service public d éducation proposé). - L autorisation donnée par la mairie d utiliser des locaux scolaires en dehors des temps scolaires. - L interdiction formelle de faire la publicité de tels cours dans le cadre scolaire III. Quelques principes à respecter 1. La gratuité de l enseignement doit être affirmée : c est à dire de l acte d enseigner (ce qui n implique pas une gratuité totale : on peut demander aux familles de procurer du matériel individuel à leur enfant). 2. La participation financière des familles doit être envisagée à l aune du bon sens et de la connaissance des contextes socio-économiques : 8

9 Ainsi, par exemple, l adhésion à l USEP, l adhésion à l OCCE, l adhésion au SOU des écoles, l achat du matériel individuel, l achat de la photo de classe, la participation à une classe découverte sont des éléments qui se cumulent et qui deviennent difficiles à gérer pour des familles de deux ou de trois enfants scolarisés en ZEP. 3. Les supports de communication pédagogique et de vie scolaire de l école ne doivent pas entretenir de confusion : les cotisations «SOU des écoles» ou «OCCE» doivent être présentées clairement comme non obligatoires. 4. Aucune discrimination entre les élèves pour des raisons financières ne doit être admise : participation à des classes de découverte, à des sorties, à des spectacles 5. La neutralité commerciale de l école, (c est à dire interdiction de la publicité à l école) ne doit pas souffrir d exception. 6. Le partenariat avec des entreprises est possible sous réserve du respect des principes fondamentaux de l école et de l intérêt pédagogique de l action 7. La répartition des compétences entre l état et les communes doit être conforme aux textes. 8. Les choix de gestion comptable mis en œuvre doivent se situer dans un cadre légal. 9. Dans le cadre d une transparence comptable, les comptes doivent être tenus et présentés régulièrement. IV. Les textes de référence - Code de l éducation : Art. L gratuité de l enseignement Art. L et L à L compétences de l état et des communes en matière d enseignement primaire Art. L à L : Caisse des écoles Art. L : fournitures ne respectant pas les droits de l enfant. Art. L 411 : partenariat avec les entreprises Art. L : activités périscolaires facultatives Art. L911-4 : responsabilité des membres de l enseignement public - Loi du 1 er juillet 1901 : contrat d association - Loi n 63_156 du 23 février 1963 modifiée art. 11 : gestion de fait - Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) : régie de recettes et régie d'avances - Circulaire du 10 février 1948 (BOEN no 8 du 19 février 1948.): Coopératives scolaires (en cours de ré-écriture par la DEGESCO) 9

10 - Décret n du 6 novembre 1992 (Modifié par le Décret n du 20 mai 1999) : Relations du MEN avec les associations qui prolongent l action de l enseignement public - Circulaires du 15 octobre 1962, n du 27 août 1982, n du 1 er juillet 1983 : prescriptions d'achat de fournitures scolaires - Circulaires du 8 novembre 1963, n ll du 3 juillet 1967, n du 10 décembre 1976 : interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d'enseignement - Circulaires n du 24 juillet 1970, n du 21 mai 1971, n du 18 février 1976, note de service n du 13 décembre 1983 : photographie scolaire Notes de service n du 27 avril 1995 et n du 9 août 1999 : conditions de participation du MEN à des concours scolaires et à des opérations diverses. - Circulaire n du 28 mars 2001 : code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire - Circulaire du 3 juin 2001 : intervention des associations de parents dans le cadre scolaire (propositions d'assurance scolaires) - Loi du 2 février 2007 (modernisation de la fonction publique) : cumul d emploi des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction publique. - Circulaire N DU (B.O n 24 du 12 juin 2003 ) : photographie scolaire - Texte adressé au directeurs d écoles par le ministre de la jeunesse, de l éducation nationale et de la recherche, le 25 mars 2004 ; Circulaire n du 1er décembre 2003 : collation 10

L argent et la comptabilité de la coopérative

L argent et la comptabilité de la coopérative Office Central de la Coopération à l Ecole Association 1901 reconnue d utilité publique Association départementale OCCE des Bouches-du-Rhône, 1, boulevard de la Liberté 13001 MARSEILLE Tel : 04 91 12 60

Plus en détail

Formation des directeurs. L argent à l école

Formation des directeurs. L argent à l école Formation des directeurs L argent à l école Objectif de formation Clarifier et expliciter les modes de gestion De l argent institutionnel (les crédits scolaires) Des autres fonds (venant principalement,

Plus en détail

O.C.C.E. Office Central de la Coopération à l Ecole Antenne IUFM 4 rue du 14 Juillet 52000CHAUMONT. Tél 03 25 32 01 08 e-mail : ad52@occe.

O.C.C.E. Office Central de la Coopération à l Ecole Antenne IUFM 4 rue du 14 Juillet 52000CHAUMONT. Tél 03 25 32 01 08 e-mail : ad52@occe. O.C.C.E. Office Central de la Coopération à l Ecole Antenne IUFM 4 rue du 14 Juillet 52000CHAUMONT Tél 03 25 32 01 08 e-mail : ad52@occe.coop L ARGENT et L ÉCOLE GESTION DE LA COOPERATIVE SCOLAIRE DOSSIER

Plus en détail

Formation des Directeurs

Formation des Directeurs Sujets proposés : Préalable: l Ecole n est pas un Etablissement public. Objectifs, actions pédagogiques et socle commun Quelle coopérative? Comment? Argent à l'école, argent de l'école, gratuité Assurances

Plus en détail

SECOND DEGRE - MODE D EMPLOI

SECOND DEGRE - MODE D EMPLOI O.C.C.E. SECOND DEGRE - MODE D EMPLOI - Foyer Socio-éducatif / Maison des lycéens - Foyer Coopératif - Coopératives scolaires Textes de référence : Circulaires de 1948 et suivantes (Coopération scolaire)

Plus en détail

NOTE D INFORMATION L AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES

NOTE D INFORMATION L AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES L AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES M AT E RNE L L E S Note d information réalisée par le rectorat de l académie de Montpellier, le centre national de la fonction publique territoriale, le centre

Plus en détail

- Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;

- Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ; CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSELS (CESU) en tant que moyen de règlement de certains services offerts par les collectivités TEXTES DE REFERENCE - Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative

Plus en détail

CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT

CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Ordre du jour n 9 CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Cette charte est applicable à toutes les sorties et à tous les voyages scolaires facultatifs

Plus en détail

DROITS ET DEVOIRS DU MANDATAIRE

DROITS ET DEVOIRS DU MANDATAIRE DROITS ET DEVOIRS DU MANDATAIRE PROBLÈMES POSÉS Quels sont les droits et les devoirs du mandataire de coopérative scolaire, de quartier ou de foyer coopératif? STATUT ET DROITS DU MANDATAIRE Le mandataire

Plus en détail

QUELLES DÉPENSES PEUT-ON FAIRE AVEC

QUELLES DÉPENSES PEUT-ON FAIRE AVEC , 18 boulevard Carnot 45150 JARGEAU Tel : 02 38 86 05 71 - Fax : 02 38 86 05 71 - Courriel : ad45@occe.coop Site Internet : http://www.occe.coop/ad45 QUELLES DÉPENSES PEUT-ON FAIRE AVEC L ARGENT DE LA

Plus en détail

1 3 Les manuels scolaires :

1 3 Les manuels scolaires : Alençon, le 13 novembre 2003 INSPECTION ACADEMIQUE DE L ORNE Division de l organisation Scolaire et de la Scolarité LA GRATUITE INTRODUCTION : Fruit de la réflexion conduite au sein du groupe de travail

Plus en détail

LE CONSEIL D ECOLE. Lors de la première séance, les maîtres informent sur les conditions dans 2 exemplaires du PV sont adressés à l IEN ;

LE CONSEIL D ECOLE. Lors de la première séance, les maîtres informent sur les conditions dans 2 exemplaires du PV sont adressés à l IEN ; LE CONSEIL D ECOLE La composition du Conseil d école- Membres permanents Le directeur qui préside Le Maire ou son représentant Les maîtres de l école exerçant dans l école Un maître du RASED Le délégué

Plus en détail

Statuts du Lycée français Victor Hugo de Sofia

Statuts du Lycée français Victor Hugo de Sofia Chapitre I: Dénomination, Forme juridique et Durée Art. 1. La dénomination de l'école est Lycée français Victor Hugo de Sofia (l'école). Art. 2. L'École est un établissement d'enseignement français qui

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2013

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2013 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2013 L an deux mille treize, le cinq décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Saint Pierre Quiberon (Morbihan) dûment convoqué, s

Plus en détail

L ARGENT et L ÉCOLE GESTION DE LA COOPERATIVE SCOLAIRE.

L ARGENT et L ÉCOLE GESTION DE LA COOPERATIVE SCOLAIRE. L ARGENT et L ÉCOLE GESTION DE LA COOPERATIVE SCOLAIRE. OCCE 83 Rue des Écoles - 83210 SOLLIES TOUCAS TEL : 0494130407 - FAX : 0494130531 Émail : ad83@occe.coop L OCCE 83 fédère f les coopératives scolaires

Plus en détail

Guide de la coopérative scolaire et du mandataire

Guide de la coopérative scolaire et du mandataire Guide de la coopérative scolaire et du mandataire À conserver avec les documents statutaires de fonctionnement de la coopérative (cahier de comptabilité, cahier d inventaire) OCCE de Savoie Le Biollay

Plus en détail

L école et l argent. La gratuité de l'enseignement scolaire public

L école et l argent. La gratuité de l'enseignement scolaire public L école et l argent Code de l'éducation La gratuité de l'enseignement scolaire public Art. L 132-1. - L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la

Plus en détail

L argent à l école : les coopératives scolaires

L argent à l école : les coopératives scolaires L argent à l école : les coopératives scolaires État : - Rémunérations Quel argent? L école est gratuite Sauf : fournitures Scolaires et activités non obligatoires Commune : - locaux, équipements - fonctionnement

Plus en détail

Le directeur et ses missions Référentiels de compétences

Le directeur et ses missions Référentiels de compétences Le directeur et ses missions Référentiels de compétences Le directeur d école doit être en mesure d assurer des missions de trois ordres : missions pédagogiques, missions administratives, missions sociales.

Plus en détail

VOYAGES ET SORTIES SCOLAIRES

VOYAGES ET SORTIES SCOLAIRES VOYAGES ET SORTIES SCOLAIRES Cité Scientifique, Technologique et Professionnelle Guide administraf et financier Lycée Paul Vincensini et Lycée Fred Scamaroni Quelques rappels utiles... Un voyage scolaire

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA

LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA Secrétariat Général Direction des finances LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA L ASSUJETTISSEMENT DES RECETTES A LA TVA Depuis le 1 er janvier 2005, le CNRS est considéré par la Direction de la

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 Le présent Conseil Municipal approuve à l unanimité et en tous ses points le compterendu de la précédente séance du 12 septembre 2012. Le Conseil Municipal,

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

REGLEMENT INTERNE DES CLEVACANCES VAL-D OISE

REGLEMENT INTERNE DES CLEVACANCES VAL-D OISE REGLEMENT INTERNE DES CLEVACANCES VAL-D OISE Préambule Le règlement interne des Clévacances concerne essentiellement l organisation au niveau départemental de l activité liée au label Clévacances. Il contient

Plus en détail

Règlement financier de la FFTA

Règlement financier de la FFTA Règlement financier de la FFTA Préambule : Le règlement financier de la Fédération Française de Tir à l Arc (FFTA) s inscrit dans l ensemble des dispositions législatives et réglementaires s appliquant

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 Par la résolution no C-163-06-14 Service des ressources financières www.csp.qc.ca TABLE DES MATIÈRES 1. But de

Plus en détail

Définition des temps périscolaires et extrascolaires

Définition des temps périscolaires et extrascolaires ANNEXE 3 Définition des temps périscolaires et extrascolaires Le temps périscolaire est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

autonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome.

autonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome. INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON LA FORME JURIDIQUE (Circ. n 2008-095 du 23/07/2008) Association : ce que dit la loi 1901 La Constitution

Plus en détail

Réunion directeurs septembre 2014. L argent à l école. www.occe32.net > gestion > Argent école > Enseignants > Formation

Réunion directeurs septembre 2014. L argent à l école. www.occe32.net > gestion > Argent école > Enseignants > Formation www.occe32.net > gestion > Argent école > Enseignants > Formation L'école n'a pas d'identité juridique N est pas personne morale. Pas de compte bancaire au nom de l'ecole. Pas de représentant juridique

Plus en détail

Le financement de l enseignement privé par les collectivités territoriales

Le financement de l enseignement privé par les collectivités territoriales www.jeanclaudegaudin.net Juillet 2006 Le financement de l enseignement privé par les collectivités territoriales Une polémique a récemment surgi à propos du financement de l enseignement privé par les

Plus en détail

ETUDE «BOUTIQUE MÉTIERS D ART» PROPOSITIONS DE CAHIER DES CHARGES DE LA CHARTE

ETUDE «BOUTIQUE MÉTIERS D ART» PROPOSITIONS DE CAHIER DES CHARGES DE LA CHARTE ETUDE «BOUTIQUE MÉTIERS D ART» PROPOSITIONS DE CAHIER DES CHARGES DE LA CHARTE Charte du réseau «boutique métiers d art» PREAMBULE La FNAA, soutenue par des institutionnels publics, a lancé un réseau de

Plus en détail

TITRE I BUT DE L ASSOCIATION

TITRE I BUT DE L ASSOCIATION STATUTS ADOPTÉS EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE LE 6 JUILLET 2015 TITRE I BUT DE L ASSOCIATION ARTICLE 1: 1-1 Il est créé à HENDAYE une association d éducation populaire régie par la loi du 1 er juillet

Plus en détail

CHARTE VOYAGES SCOLAIRES e f

CHARTE VOYAGES SCOLAIRES e f Annexe 3 CHARTE VOYAGES SCOLAIRES e f La présente charte donne les principes généraux relatifs à l organisation des voyages et sorties scolaires. I PROGRAMMATION DES VOYAGES & SORTIES Cette programmation

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Fédération Française de Canoë-Kayak 87 quai de la Marne 94340 Joinville le Pont Cedex REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Sommaire Article I. Objet...3

Plus en détail

Caractéristiques Associations loi 1901 Associations RUP Fondations RUP Fondation d entreprise Fonds de dotation

Caractéristiques Associations loi 1901 Associations RUP Fondations RUP Fondation d entreprise Fonds de dotation Tableau comparatif des régimes des associations loi 1901, des associations et fondations reconnues d utilité publique, des fonds de dotation et des fonds d entreprise Dispositions fiscales Dons manuels

Plus en détail

INSPECTION ACADEMIQUE DU RHÔNE LA GRATUITE DE L ENSEIGNEMENT ET L ARGENT A L ECOLE

INSPECTION ACADEMIQUE DU RHÔNE LA GRATUITE DE L ENSEIGNEMENT ET L ARGENT A L ECOLE INSPECTION ACADEMIQUE DU RHÔNE LA GRATUITE DE L ENSEIGNEMENT ET L ARGENT A L ECOLE Fiche technique N 1 Thème : Principes de la gratuité à l Ecole - Loi du 16/6/1881 - Code de l Education- articles 131-1

Plus en détail

CHARTE DES VOYAGES. Tout voyage ou sortie scolaire devra systématiquement être autorisé par le Conseil d administration.

CHARTE DES VOYAGES. Tout voyage ou sortie scolaire devra systématiquement être autorisé par le Conseil d administration. CHARTE DES VOYAGES Article 1 : Principe Ce sont les sorties et voyages collectifs d élèves organisés officiellement sous l autorité du chef d établissement dans le cadre d une action éducative et ayant

Plus en détail

MODèLES SCOLAIRES 2015-2016

MODèLES SCOLAIRES 2015-2016 MODèLES SCOLAIRES 2015-2016 Supports variés et qualité professionnelle - Plus de 50 planches multiformats de différentes compositions : 12x18, 13x18, 18x24, 21x30, 24x30 cm.) Les autres types de supports

Plus en détail

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux Informations sur les demandes de paiement Principes généraux Conditions préalables Le porteur de projet et ses partenaires co-financeurs préfinancent le projet. Le versement de la subvention communautaire

Plus en détail

Création d une coopérative scolaire

Création d une coopérative scolaire Pour créer une coopérative scolaire : Fiche modalités d adhésion Fiche d adhésion Création d une coopérative scolaire Règlement-type d une Coopérative scolaire (à conserver obligatoirement dans les archives

Plus en détail

Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013)

Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013) STATUTS Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013) Les FONDATEURS soussignés : MAAF Assurances Société d'assurance mutuelle à cotisations

Plus en détail

LE CUMUL D ACTIVITÉS DES AGENTS À TEMPS NON COMPLET (Mode d emploi)

LE CUMUL D ACTIVITÉS DES AGENTS À TEMPS NON COMPLET (Mode d emploi) République française Polynésie française www.cgf.pf LE CUMUL D ACTIVITÉS DES AGENTS À TEMPS NON COMPLET (Mode d emploi) (Applicable depuis le 15 novembre 2011) I L autorisation du cumul SOMMAIRE p. 2 A

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Plus en détail

7Les droits sociaux. Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs)

7Les droits sociaux. Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs) 7Les droits sociaux Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs) Les droits économiques Généralement à 18 ans, et parfois pour une durée plus ou

Plus en détail

La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses. fêtes de PAMIERS ", que vous avez bien voulu lui adresser par lettre du

La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses. fêtes de PAMIERS , que vous avez bien voulu lui adresser par lettre du N/Réf. : GO835701 Monsieur le Président, La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses observations provisoires sur la gestion de l'association " Comité des fêtes de PAMIERS ",

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR UNION SPORTIVE FISMOISE MIS A JOUR LE [ ]

REGLEMENT INTERIEUR UNION SPORTIVE FISMOISE MIS A JOUR LE [ ] REGLEMENT INTERIEUR UNION SPORTIVE FISMOISE MIS A JOUR LE [ ] Préambule : Les statuts de l U.S. Fismoise adoptés par l Assemblée Générale du [ ] permettent de réaliser un règlement intérieur destiné à

Plus en détail

Contrat de promotion locale

Contrat de promotion locale Entre les soussignés Raison sociale de l entreprise : Adresse du siège social : Téléphone : Numéro de Siret : Numéro de licence d entrepreneur du spectacle : Représentée par, en sa qualité de Ci-après

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

REGLEMENTS INTERIEURS ET FONCTIONNEMENT 2014/2015

REGLEMENTS INTERIEURS ET FONCTIONNEMENT 2014/2015 REGLEMENTS INTERIEURS ET FONCTIONNEMENT 2014/2015 Accueil de loisirs Accueil pré / post scolaire Accueil pré / post centre de loisirs Restauration scolaire Important : Tous les parents inscrivant leur(s)

Plus en détail

Association : ce que dit la loi 1901 http://www.legifrance.gouv.fr. Association départementale O.C.C.E

Association : ce que dit la loi 1901 http://www.legifrance.gouv.fr. Association départementale O.C.C.E Mise en application de la circulaire n 2008-095 du 23 / 07 / 08 : INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON SA FORME JURIDIQUE http://www.education.gouv.fr/bo/2008/31/default.htm

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE D ACCUEIL DES PROFESSEURS D ECOLE STAGIAIRES EN STAGE FILE

GUIDE PRATIQUE D ACCUEIL DES PROFESSEURS D ECOLE STAGIAIRES EN STAGE FILE GUIDE PRATIQUE D ACCUEIL DES PROFESSEURS D ECOLE STAGIAIRES EN STAGE FILE ENSEIGNANTS STAGIAIRES IUFM CIRCONSCRIPTIONS DIRECTEURS D ECOLE Cadre de référence : Arrêté du 19/12/2006 ( BOEN n 1 du 04 janvier

Plus en détail

Amélioration de la qualité des céréales / Programme de soutien à l amélioration du taux de protéine des blés tendres chez les organismes collecteurs

Amélioration de la qualité des céréales / Programme de soutien à l amélioration du taux de protéine des blés tendres chez les organismes collecteurs > AIDES FRANCEAGRIMER février 2014 Amélioration de la qualité des céréales / Programme de soutien à l amélioration du taux de protéine des blés tendres chez les organismes collecteurs échéance au 31 décembre

Plus en détail

CENTRE DE GESTION AGREE DES PYRENEES-ORIENTALES REGLEMENT INTERIEUR. Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901

CENTRE DE GESTION AGREE DES PYRENEES-ORIENTALES REGLEMENT INTERIEUR. Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 CENTRE DE GESTION AGREE DES PYRENEES-ORIENTALES REGLEMENT INTERIEUR Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 Décision d agrément du 31/12/1980 dûment renouvelé Siège social : Avenue Paul

Plus en détail

CONVENTION de PARTENARIAT entre

CONVENTION de PARTENARIAT entre CONVENTION de PARTENARIAT entre La Direction des services départementaux de l Education Nationale de Haute- Savoie L Union Sportive de l Enseignement du Premier degré de Haute-Savoie La Fédération des

Plus en détail

Nature, champ d intervention et missions de l ANCOLS Articles L. 342-1 et L. 342-2 du CCH

Nature, champ d intervention et missions de l ANCOLS Articles L. 342-1 et L. 342-2 du CCH Projet de loi ALUR Article 48 relatif à la création de l ANCOLS suite à adoption en première lecture par les deux chambres Synthèse des points principaux Nature, champ d intervention et missions de l ANCOLS

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES

REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES PREAMBULE Le règlement financier de la Fédération est un outil de gestion comptable et financière. Il vise à définir l organisation

Plus en détail

Marchés Publics de Fournitures courantes et Services. VILLE DE MARCK 2 Place de l Europe BP 14 62730 MARCK

Marchés Publics de Fournitures courantes et Services. VILLE DE MARCK 2 Place de l Europe BP 14 62730 MARCK R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Marchés Publics de Fournitures courantes et Services VILLE DE MARCK 2 Place de l Europe BP 14 62730 MARCK MARCHE

Plus en détail

REGLES REGISSANT LA DISTRIBUTION DE DONNEES ARCHIVEES ET DE PRODUITS ET DE LOGICIELS DU CEPMMT

REGLES REGISSANT LA DISTRIBUTION DE DONNEES ARCHIVEES ET DE PRODUITS ET DE LOGICIELS DU CEPMMT REGLES REGISSANT LA DISTRIBUTION DE DONNEES ARCHIVEES ET DE PRODUITS ET DE LOGICIELS DU CEPMMT Adoptées par le Conseil du CEPMMT lors de sa 51 e session en décembre 1995 (ECMWF/C/51/M(01)1 paragraphe 124

Plus en détail

!!" # $ % & ' ( ) # * ( + # # $ (, $ - (. / -- 0 # # 1-2 - # $ 3 - ( 4 *4-5. & ) * 5

!! # $ % & ' ( ) # * ( + # # $ (, $ - (. / -- 0 # # 1-2 - # $ 3 - ( 4 *4-5. & ) * 5 "$ %&' ( )* ( +$ (,$- (./-- 0 1-2- $ 3- ( 4*4-5.&)* 5 Un cadre légal : Les écoles primaires, à la différence des collèges et des lycées, ne sont pas des établissements publics autonomes, et ne bénéficient

Plus en détail

Les sorties et les voyages scolaires Dossier thématique avril 2005

Les sorties et les voyages scolaires Dossier thématique avril 2005 Les sorties et les voyages scolaires Dossier thématique avril 2005 Les sorties et les voyages scolaires présentent de multiples intérêts, à la fois pédagogiques et personnels. Ils contribuent à la mise

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT ***********

STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT *********** STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT *********** ARTICLE 1 : CONSTITUTION, APPELLATION, DUREE. Il est constitué une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

LE SAPAD, POURQUOI? 1

LE SAPAD, POURQUOI? 1 Service d assistance pédagogique à domicile aux élèves malades ou accidentés Parce qu un enfant ou un adolescent malade ou accidenté reste un enfant ou un adolescent Parce que tout enfant ou adolescent

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d un secrétariat général

Plus en détail

KEEZAM PRÉPARER LE BUDGET D UN VOYAGE SCOLAIRE. Fiche Enseignants

KEEZAM PRÉPARER LE BUDGET D UN VOYAGE SCOLAIRE. Fiche Enseignants KEEZAM Simplifie l organisation des séjours enfants et ados. www.keezam.fr Fiche Enseignants Nombre de pages : 5 PRÉPARER LE BUDGET D UN VOYAGE SCOLAIRE. Cette fiche s adresse à tous les enseignants et

Plus en détail

REGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE

REGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE ANNEXE REGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE SERVICE JEUNESSE Préambule : En période scolaire, le service Jeunesse de la mairie de Saint-Bon est chargé de l organisation du service de

Plus en détail

1- IDENTIFICATION DE L'ASSOCIATION

1- IDENTIFICATION DE L'ASSOCIATION VILLE DE LARDY Dossier de demande de subvention communale 2016 destiné aux associations Larziacoises Chaque année, la commune de Lardy soutient financièrement les associations qui en font la demande. L'attribution

Plus en détail

Délibération au Conseil Municipal du jeudi 8 décembre 2011

Délibération au Conseil Municipal du jeudi 8 décembre 2011 Délibération au Conseil Municipal du jeudi 8 décembre 2011 6 Titre de recettes payable par Internet (TIPI). Les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance

Plus en détail

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants - 41 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Code de la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet

Plus en détail

AIDE A L INSTALLATION DES PERSONNELS (AIP AIP-VILLE)

AIDE A L INSTALLATION DES PERSONNELS (AIP AIP-VILLE) Rectorat Les personnels stagiaires et titulaires en activité rémunérés sur le budget Etat, les contractuels bénéficiaires de contrat conclus pour une durée égale ou supérieure à 10 mois, les auxiliaires

Plus en détail

ARCHIVES NATIONALES. Versement 19770766

ARCHIVES NATIONALES. Versement 19770766 Versement 19770766 MINISTERE : TRANSPORTS DIRECTION : PORTS MARITIMES ET VOIES NAVIGABLES SOUS-DIRECTION : EXPLOITATION Sommaire Art 1-4 (VN 190-VN 210): écoles batelières : création, organisation des

Plus en détail

Le droit de prêt en bibliothèque

Le droit de prêt en bibliothèque Les droits collectifs Le droit de prêt en bibliothèque p. 45 Le principe La loi du 18 juin 2003 relative à la «rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs»

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR -IMAGE IN PERIGNY adopté par l Assemblée générale du.

REGLEMENT INTERIEUR -IMAGE IN PERIGNY adopté par l Assemblée générale du. REGLEMENT INTERIEUR -IMAGE IN PERIGNY adopté par l Assemblée générale du. Projet Conseil d Administration 25 août 2015 1 - SOMMAIRE - ARTICLE 1 : Règlement intérieur... page 3 ARTICLE 2 : Participation

Plus en détail

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l apprentissage et de

Plus en détail

ANNEXE I Référentiel des activités professionnelles Référentiel de certification

ANNEXE I Référentiel des activités professionnelles Référentiel de certification ANNEXE I Référentiel des activités professionnelles Référentiel de certification Référentiel des activités professionnelles Dans le cadre de l exercice et de la promotion des droits des publics, le titulaire

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

Charte de partenariat «Du sport dès l'école»

Charte de partenariat «Du sport dès l'école» Charte de partenariat «Du sport dès l'école» Etablie entre les soussignés Monsieur Denis Toupry Directeur Académique des services de l Education nationale ou son représentant Monsieur David Thiberge Maire

Plus en détail

Les sorties et les voyages scolaires

Les sorties et les voyages scolaires Les sorties et les voyages scolaires Dossier thématique Novembre 2006 Les sorties et les voyages scolaires présentent de multiples intérêts, à la fois pédagogiques et personnels. Ils contribuent à la mise

Plus en détail

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Afin de déterminer le régime fiscal d un Office de Tourisme constitué sous forme associative, il est nécessaire de distinguer les différentes

Plus en détail

Table des matières. Introduction... Sommaire... 3. THEME N o 1. L ADMINISTRATION DE L EDUCA- TION... 5

Table des matières. Introduction... Sommaire... 3. THEME N o 1. L ADMINISTRATION DE L EDUCA- TION... 5 125 Table des matières Principaux sigles et abréviations... 2 Introduction... Sommaire... 3 THEME N o 1. L ADMINISTRATION DE L EDUCA- TION... 5 I. Niveau national : l administration centrale... 5 Organigramme

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2015

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2015 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2015 - Approbation du schéma de mutualisation de Laval Agglomération - Extension des compétences de Laval Agglomération en matière de lecture publique - Règlement intérieur

Plus en détail

Le Golf, à l école...

Le Golf, à l école... Le Golf, à l école... Limites et perspectives Orientations de la ff.golf dans le cadre de l intégration de la pratique du golf en milieu scolaire et universitaire Claude ANACKIEWICZ, CPC EPS Marvejols

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

Réglementation des séjours spécifiques sportifs

Réglementation des séjours spécifiques sportifs Réglementation des séjours spécifiques sportifs Modification du code de l action sociale et des familles concernant les accueils de mineurs en dehors du domicile parental Direction des Sports DSB2 Sommaire

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES ACHATS

POLITIQUE SUR LES ACHATS POLITIQUE SUR LES ACHATS Adoption : Conseil d administration du RCDR, 24 février 2006 Dernière révision : Conseil d administration du RCDR, 19 mars 2014 1. OBJET Définir les responsabilités et les obligations

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. Marché n 2015/003

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. Marché n 2015/003 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Marché n 2015/003 Marché public pour une prestation d achat de denrées, et de confection de repas sur site, pour les enfants scolarisés dans les écoles

Plus en détail

MAIRIE de B E I G N O N

MAIRIE de B E I G N O N Beignon, le 25 mai 2012 MAIRIE de B E I G N O N Chers Parents, L année scolaire 2011 / 2012 se termine et il nous faut préparer la rentrée scolaire 2012/ 2013. A ce titre, nous vous rappelons quelques

Plus en détail

PRÉPARATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

PRÉPARATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE COMMUNE DE BRETTEVILLE SUR ODON PROCÉDURE ADAPTÉE PRÉPARATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES C.C.T.P X:\CANTINE\CONSULTATION

Plus en détail

Éléments juridiques sur la carte d achat

Éléments juridiques sur la carte d achat Annexe 2 Éléments juridiques sur la carte d achat Définition et champ d application. La carte d achat est une [art. 1.] modalité d exécution des marchés publics. C est donc à la fois une modalité de commande

Plus en détail

Mode d emploi et rappels essentiels avant d utiliser l outil pour tenir sa comptabilité sous Excel

Mode d emploi et rappels essentiels avant d utiliser l outil pour tenir sa comptabilité sous Excel Mode d emploi et rappels essentiels avant d utiliser l outil pour tenir sa comptabilité sous Excel 1. Présentation générale Excel pour tenir sa comptabilité Pour pouvoir utiliser convenablement cet outil,

Plus en détail

Chaque enseignant ci-dessous déclare adhérer avec sa classe en conformité avec le règlement intérieur de l OCCE du Gard.

Chaque enseignant ci-dessous déclare adhérer avec sa classe en conformité avec le règlement intérieur de l OCCE du Gard. Chaque enseignant ci-dessous déclare adhérer avec sa classe en conformité avec le règlement intérieur de l OCCE du Gard. Classe NIVEAU DE LA CLASSE NOM DE L ENSEIGNANT Signature Nombre d élèves Nombre

Plus en détail

GUIDE DE PROCÉDURE RETKOOP

GUIDE DE PROCÉDURE RETKOOP GUIDE DE PROCÉDURE RETKOOP À DESTINATION DES MANDATAIRES CAHIER DE COMPTABILITÉ EN LIGNE Document réalisé à partir des travaux de l AD 28 (Valérie TREFFEL) Version du 12 avril 2013 Retkoop Guide de procédure

Plus en détail

VIE ASSOCIATIVE ORGANISATION D ACTIVITES FACULTATIVES GESTION DE FONDS DANS LES ECOLES

VIE ASSOCIATIVE ORGANISATION D ACTIVITES FACULTATIVES GESTION DE FONDS DANS LES ECOLES Office central de la coopération à l école de Seine Saint Denis. 63 allée du colonel Fabien, 93320 Pavillons sous Bois Tel : 08.70.59.93.94 Tel/Fax : 01.48.50.27.10 Mail : ad93@occe.coop VIE ASSOCIATIVE

Plus en détail

CODE DE CONDUITE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES JURIDIQUES

CODE DE CONDUITE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES JURIDIQUES CODE DE CONDUITE LE PRÉSENT CODE DE CONDUITE EST FONDÉ SUR LES VALEURS DE GMI- DISTRIBUTION. IL A POUR OBJET DE GARANTIR QUE L ENSEMBLE DES EMPLOYÉS, DES GESTIONNAIRES ET DES DIRIGEANTS DE GMI-DISTRIBUTION

Plus en détail

chèque emploi service universel Votre Guide pratique www.cesu-fonctionpublique.fr

chèque emploi service universel Votre Guide pratique www.cesu-fonctionpublique.fr chèque emploi service universel Votre Guide pratique www.cesu-fonctionpublique.fr Pour commencer... Reportez soigneusement ci-dessous les informations personnelles communiquées dans votre lettre de bienvenue.

Plus en détail

Fiche réalisée à partir du livre «Entretien à partir d un dossier», aux éditions DUNOD. Qui paie quoi?

Fiche réalisée à partir du livre «Entretien à partir d un dossier», aux éditions DUNOD. Qui paie quoi? Qui paie quoi? Dossier Document 1 : Dossier Eduscol sur le financement et la gestion des écoles (Extraits) Document 2 : Dossier Eduscol sur la coopérative scolaire (Extraits) Document 3 : Bulletin officiel

Plus en détail

v Les ressources affectées :

v Les ressources affectées : v Les ressources affectées : Parmi les principes fondamentaux du droit budgétaire figure le principe d universalité du budget qui comporte comme importante conséquence l interdiction d affecter certaines

Plus en détail