Circulaire Départementale - Avril 2008 Inspection Académique de l AIN. Gestion d argent dans le cadre scolaire (premier degré)
|
|
- Germaine Généreux
- il y a 2 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Gestion d argent dans le cadre scolaire (premier degré) Introduction Sommaire P 2 Les différentes compétences des institutions ou des partenaires en ce qui concerne le financement des écoles I. Différentes configurations pallient l incapacité juridique d une école à manipuler des fonds 1 Montage par la mairie d une régie d avance ou d une régie de recettes 2 Une Coopérative scolaire 3 Une association à but non lucratif - loi Une Association «SOU des Ecoles Laïques» P 2 P 4 P 4 P 4 P 4 P 5 II. Quelques situations rencontrées dans le département accompagnées d éléments de réponses 1. La mairie verse une subvention sur le compte de la coopérative ou sur celui de l association 2. Une entreprise souhaite verser de l argent à une école au titre du mécénat. 3. Participation de certaines écoles à des manifestations (concours, expositions ) organisées par des entreprises 4. Diffusion auprès des familles, par l école, de publicités pour des revues 5. Proposition(s) de vente d objets ou de produits divers au bénéfice de l école 6. Vente des photographies de classe aux familles 7. Vente de «goûters» à la récréation 8. Personnel enseignant des écoles publiques rémunéré par la mairie 9. Cours particuliers P 5 P 5 P 6 P 6 P 6 P 7 P 7 P 8 P 7 P 8 III. IV. Quelques principes à respecter Les textes de référence P 8 P 9 1
2 Introduction La gratuité de l'enseignement primaire est un principe solidement établi depuis La gratuité concerne l'ensemble de la prestation d'enseignement dispensée à l'école. Aucune participation financière aux activités obligatoires d'enseignement ne peut être demandée aux familles. Les activités d'enseignement obligatoires sont celles qui se déroulent pendant le temps scolaire et se situent dans le cadre des programmes scolaires, qu'elles aient lieu dans les locaux scolaires ou en dehors au cours d'une sortie. C'est le cas en particulier pour les séances de natation et les déplacements nécessités par l'éducation physique et sportive. La gratuité s'applique à l'accès aux lieux de pratique ainsi qu'aux transports. Seules les activités facultatives peuvent donner lieu à une contribution financière des familles. Le tableau ci-dessous définit les compétences des institutions ou des partenaires en ce qui concerne le financement des écoles : Qui finance Quoi Comment Commune Construction, modifications, extension des bâtiments Entretien Equipement collectif Fonctionnement Il est de tradition que les communes prennent à leur charge l achat des manuels, des fichiers et de diverses fournitures individuelles ; ce n est pas pour elles une obligation. Etat (Inspection Académique) Familles Coopératives (OCCE) (cotisations, dons, subventions, produits de fêtes et de kermesses ) USEP (Union Sportive de l'enseignement du Premier degré) : adhésion, cotisations Rémunération des personnels Aides aux projets : Actions pédagogiques Actions culturelles Education prioritaire Participation possible mais non obligatoire au financement d activités facultatives ( anciennement appelées complémentaires) : sorties, visites Fournitures individuelles Participations au financement d activités facultatives (ou anciennement appelées complémentaires), sorties, visites Transport, participation et accompagnement aux rencontres sportives, licences Paiement direct des fournisseurs, des prestataires ou des personnels par la mairie Les mairies réalisent un appel d offre et proposent aux écoles le(s) catalogue(s) du prestataire choisi. Les écoles passent commande et les mairies honorent les factures directement auprès des prestataires Paiement direct des fournisseurs, des prestataires ou des personnels par l état. Cotisation, adhésion, dons versées à la coopérative (ou à une association) qui paie les frais occasionnés par l activité facultative Achat des fournitures personnelles Paiement des fournisseurs, des prestataires par la coopérative scolaire. Prise en charge de tout ou partie des frais relatifs aux rencontres sportives 2
3 Associations du type «SOU des écoles laïques», association de parents, (cotisations, dons, subventions, produits de fêtes et de kermesses ) Caisse des écoles (cotisations et subventions des communes, du département, de l état) Entreprises : mécénats Entreprise : organisation de concours primés Quête(s) organisée(s) par les écoles au profit d associations : FOL, JPA, PEP Seules ces trois associations sont autorisées à organiser des quêtes réalisées dans le cadre scolaire. Conseil Général Participations au financement d activités facultatives (ou anciennement appelées complémentaires), sorties, visites Aides à certains élèves (fournitures, sorties, restaurant scolaire, garderies ) en fonction des ressources familiales. Dons faits à la coopérative (ou à l association) en vue d apporter une aide financière à des activités non obligatoires. Participation, gains, lots Soutien à des associations, actions de solidarité Participation au financement d activités facultatives, sorties, Participation classe découverte Transport scolaire Financement d actions «petite enfance» Paiement des fournisseurs, des prestataires par l association Remise d un «chèque d accompagnement personnalisé» aux familles par le receveur municipal Versement à la coopérative (ou à l association). Un reçu fiscal est alors délivré par l OCCE départementale. Versement à la coopérative ou à l association (prix individuels en espèces : interdits) Encaissement puis versement par la coopérative scolaire (ou par une association locale) de tout ou partie des sommes collectées, à l association organisatrice de la quête. Paiement direct des fournisseurs, des prestataires par le Conseil Général ; celui-ci peut aussi verser une subvention à une association ou à la coopérative. L Inspection Académique La Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (C.D.A.), de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) peut étudier une demande de matériel adapté dans la mesure où l élève doit préalablement, avoir été reconnu en situation de handicap par cette commission et bénéficier d une préconisation de matériel pédagogique adapté dans son Projet Personnalisé de Scolarisation. L'enseignant référent accompagne la famille dans l'élaboration de la demande à la MDPH. Attention : de même que l achat de mobilier (table, chaise ), l achat des jeux et autres matériels pédagogiques non spécifiques à un handicap précis relève des collectivités locales (écoles publiques) ou du budget propre de l école privée. 3
4 Les écoles n ont pas, à l heure actuelle, le statut d EPLE ; elles ne peuvent donc pas utiliser les services d un agent comptable et n ont, par conséquent pas, juridiquement la capacité à gérer les fonds nécessaires à leur construction, à leur entretien ou à leur fonctionnement. I. Différentes configurations pallient l incapacité juridique d une école à manipuler des fonds 1 Montage par la mairie d une régie d avance ou d une régie de recettes : La régie d'avances Le recours à une régie d'avances, mise en place par la municipalité, représente un moyen simple pour assouplir le système de la régie directe sans recourir à la gestion de fait. Il s'agit pour le régisseur d'avances désigné, qui peut être dans une école le directeur ou tout autre enseignant acceptant cette fonction, de se voir confier par le comptable une partie des crédits municipaux destinés au fonctionnement de l'école. Le régisseur peut utiliser ces sommes, pour le compte du comptable, pour payer de petites dépenses de matériel et de fonctionnement, par exemple pour l'achat de craies ou de papier à photocopie, au fur et à mesure des besoins. La régie de recettes De la même façon que pour la régie d'avances, un régisseur de recettes peut être désigné pour recueillir des sommes provenant des familles. Cette disposition peut trouver son utilité dans le cadre de l'organisation d'une sortie scolaire facultative, par exemple. Le régisseur rend compte des recettes au comptable. En dehors de la constitution d'une régie de recettes ou du cadre de la coopérative scolaire, un enseignant ne peut percevoir aucune somme de la part des familles au titre de l'école. 2 Une Coopérative scolaire (d école ou de classe) affiliée à l Office Central de la Coopération à l école est créée : ses membres (enseignants et élèves) paient une cotisation et s engagent dans l apprentissage de la coopération à l école. La coopérative dispose d un compte chèque sur lequel sont versées les cotisations. Une partie de cellesci est reversée à la structure départementale de l OCCE. Les comptes sont tenus par les enseignants membres de la coopérative ; ils sont présentés à l occasion du Conseil d Ecole et vérifiés annuellement par l association départementale OCCE. Lors d une inspection, l IEN vérifie le cahier de compte de la coopérative. L OCCE est une association agréée par le Ministère de l Education Nationale ; cela lui permet de fonctionner durant le temps scolaire. 3 Une association à but non lucratif - loi (elle peut prendre la forme d une coopérative scolaire «autonome») est créée en marge de l école. «Association des parents d élèves de l école untel», «Association des amis de l école untel», «Association des anciens élèves de l école untel» Le fonctionnement de l association (adhésion, cotisation ) est défini par ses statuts déposés. Ce sont les membres du bureau qui décident de l utilisation des fonds dont dispose l association. 4
5 Sur le plan juridique, une association peut n être composée que des enseignants de l école. Sur le plan de l éthique professionnelle, cette alternative est déconseillée afin d éviter de prêter le flanc à diverses suspicions et afin d éviter certaines confusions entre le principe de gratuité et celui de la gestion de la participation financière des familles par les seuls enseignants. Le fonctionnement et le projet pédagogique de l OCCE évitent ce travers. Si l association est composée d enseignants et d autres personnes (parents ), l école seule n a donc pas de prise sur l utilisation des fonds de l association. Les comptes sont gérés «à l extérieur» de l école car l association ne dispose pas d un agrément délivré par le ministère. 4 Une Association «SOU des Ecoles Laïques» est créée. Elle est composée de parents d élèves et d enseignants (membres de droit). Deux cas de figure se présentent : - une association «SOU des écoles» existe au plan communal. Elle recueille des fonds (subventions municipales, manifestations diverses, cotisations volontaires des parents d élèves, ). Une partie des cotisations versées par les familles est reversée à l association communale du «SOU», le reste est conservé par l école et versé sur le compte de la coopérative. Le SOU des écoles peut subventionner des projets (aide aux voyages scolaires ) ; pour cela, il verse le montant correspondant, sur le compte de la coopérative scolaire de l école ou de la classe. - Une association «SOU de l école untel» est créée. Le fonctionnement se réfère aux cas N 2 et N 3. L association peut disposer d un compte chèque et peut donner procuration à quelqu un. Même si cela s avère possible sur le plan juridique, il n est pas souhaitable que la procuration ou la signature du compte soit donnée à un enseignant de l école ou au directeur. L association «locale» peut par contre verser des fonds à la coopérative scolaire de la classe ou de l école dont les enseignants ont la signature des comptes. Dans les deux derniers cas (association de parents ou Sou des écoles), les décisions et la gestion des fonds peuvent échapper aux enseignants de l école : une association est libre de soutenir tel projet plutôt que tel autre. II. Quelques situations rencontrées dans le département accompagnées d éléments de réponses 1. La mairie verse, sur le compte de la coopérative ou sur celui de l association, une somme destinée à financer les achats nécessaires au fonctionnement de l école (activités obligatoires). C EST INTERDIT même en cas d accord de toutes les parties. Cette éventualité s inscrirait dans le cadre d une gestion de fait : Une personne qui n est pas comptable public ou qui n agit pas pour le compte d un comptable public ne peut manier des deniers publics ou des deniers privés réglementés. C est un comptable de fait. Des poursuites pénales sont possibles. 5
6 La municipalité ne peut verser des crédits à la coopérative de l école ou à toute autre association créée à cette fin, afin de permettre au directeur de gérer les dépenses de fonctionnement de l école sur ces fonds. Exemple 1 : la mairie ne peut verser à la coopérative de l école une somme destinée à payer le car qui transporte chaque semaine les élèves à la piscine car il s agit d une activité d enseignement obligatoire (figurant dans les programmes) dont le financement est à la charge des communes. Idem pour ce qui est du financement du photocopieur qui reste à la charge des communes. Exemple 2 : la mairie peut verser sur le compte de la coopérative scolaire une somme correspondant à une subvention destinée à payer le car qui transportera les élèves en classe découverte car il s agit d une activité facultative. 2. Une entreprise souhaite verser de l argent à une école au titre du mécénat. - Aucune publicité de l entreprise au sein de l école n est autorisée. Certaines entreprises affirment poursuivre un objectif de défiscalisation. - Le don ne peut être fait qu à la coopérative scolaire ou à l association. - Sur le plan juridique, rien n empêche une association ou une coopérative scolaire de recevoir des dons et des subventions de la part d institutions, d organismes, d entreprises ou de particuliers. - Sur le plan de l éthique professionnelle, plusieurs problèmes sont posés : - le fait de favoriser une école plutôt qu une autre renvoie au questionnement du principe d équité sur le territoire. - Un lien de dépendance fonctionnel est créé avec le secteur économique. - L image du système éducatif (dont la gratuité et l égalité sont des principes fondateurs) peut être altérée. Dans la mesure du possible, il serait souhaitable que la subvention soit versée à une structure départementale (OCCE) ou communale (SOU) qui répartiraient cette somme selon des règles de transparence et d équité. 3. Participation de certaines écoles à des manifestations (concours, expositions ) organisées par des entreprises (exemple «Tour de France cycliste», «Hygiène bucco-dentaire» ) : dans le cadre du principe de neutralité commerciale de l école, aucune publicité n est autorisée à l école. Le partenariat avec des entreprises reste toutefois possible dans un certain cadre : o Existence d une convention o lien existant entre l objet social de l entreprise et l action éducative o intérêt pédagogique de l action o conformité des actions aux programmes o prix et récompenses adaptés aux élèves o respect du «code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire» (qui prévoit la possibilité de l existence d une «discrète marque publicitaire» sur des documents pédagogique ; voir BO n 14 du 5/04/01). 6
7 4. Diffusion auprès des familles, par l école, de publicités pour des revues, des abonnements, Toute opération commerciale est interdite dans le cadre scolaire. La grande qualité de certaines revues pour la jeunesse ou la promesse de fourniture d abonnement gratuit pour l école ne peuvent être invoqués pour faire la promotion d un produit auprès des familles. 5. Proposition(s) de vente d objets ou de produits divers au bénéfice de l école : (a) Des objets fabriqués par les élèves dans le cadre de l apprentissage de la coopération (coopérative scolaire OCCE) peuvent être vendus dans le cadre scolaire. (b) Certaines écoles proposent aux familles d acheter des produits auprès d un fournisseur qui «remercie» l école en lui accordant un pourcentage du prix de vente. Cette pratique est interdite : aucune transaction commerciale (vente de plantes, de chocolats, de coquillages, d objets décoratifs ) ne peut transiter par l école (ni en ce qui concerne la commande, ni en ce qui concerne la livraison, ni le paiement) ; la fourniture de catalogues permettant aux parents d élèves de passer des commandes et le relais de cette information par les élèves est de nature à faire sortir l école du cadre de la stricte neutralité commerciale qui doit être observée. Rien n empêche une association de parents d élèves de gérer «en externe» ce genre d opportunité. De la même façon, la vente aux élèves ou à leur famille, de brochures, de livres ou de disques par des artistes à la fin d une représentation théâtrale n est pas autorisée dans le cadre scolaire, même dans le cas où cette pratique est susceptible de faire baisser le prix du spectacle. 6. La vente des photographies de classe aux familles est autorisée : elle est cadrée par le B.O n 24 du 12 juin 2003 : «Pour les écoles maternelles et élémentaires, dans la mesure où elles ne disposent pas de la personnalité juridique et de l autonomie financière, seule une association en lien avec l école, en particulier la coopérative scolaire, peut passer commande auprès d un photographe et revendre ces photos aux familles... Aucune marque ou label privé ne devra figurer sur les photographies ainsi que sur les cartonnages de présentation. Le photographe professionnel s interdira toute forme de rémunération ou d intéressement des personnels enseignants ou non enseignants Le photographe professionnel devra remettre à son commanditaire un bon de commande mentionnant le prix net, l objet de la prestation et les modalités de réalisation en conformité avec les principes rappelés dans le présent code. Le photographe professionnel n appliquera qu une politique de prix résolument conforme à la législation en vigueur facturée en prix unitaire net TVA incluse. La facture sera établie,, au nom de la coopérative scolaire» 7
8 7. Vente de «goûters» à la récréation : la collation à l école maternelle ou élémentaire fait l objet d orientations et de cadrages réglementaires du point de vue de la santé des élèves. Cette opération financière n a pas lieu d être à l école. Néanmoins, cette action pourrait être tolérée sous réserve de : - s inscrire dans le cadre d un projet coopératif et pédagogique géré par les élèves. - ne pas être discriminatoire à l égard des élèves qui n ont pas l argent nécessaire à l achat du goûter vendu. - ne pas générer, du fait de l apport d argent par les élèves, de tensions ou de violences (jalousies, vols, racket ). - Etre compatible avec le cadre de la prévention en matière de santé fixé par les textes - Ne pas enfreindre les règles d hygiène alimentaire en vigueur dans les collectivités (type et conservation des aliments ). 8. Personnel enseignant des écoles publiques rémunéré par la mairie pour des activités périscolaires (garderie, surveillance cantine, restaurant scolaire, études, encadrement, transport, gestion de personnels municipaux ) : Autorisé sous réserve d obtention d une autorisation de cumul. Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service. Cette situation présente certains avantages (tâches confiées à des professionnels qui de plus connaissent bien les enfants gérés) mais également quelques risques : il arrive parfois que les genres soient confondus (lorsqu un «employé municipal» est jugé incompétent ou revendicatif par le maire, alors qu il est un enseignant sans reproche, les parents d élèves peuvent avoir du mal à faire la différence ). 9. Cours particuliers. Les cours particuliers payants donnés en dehors du temps scolaire renvoient à : - L autorisation de l agent à cumuler plusieurs activités professionnelles. - Une approche déontologique du métier (principes de gratuité, d égalité et qualité du service public d éducation proposé). - L autorisation donnée par la mairie d utiliser des locaux scolaires en dehors des temps scolaires. - L interdiction formelle de faire la publicité de tels cours dans le cadre scolaire III. Quelques principes à respecter 1. La gratuité de l enseignement doit être affirmée : c est à dire de l acte d enseigner (ce qui n implique pas une gratuité totale : on peut demander aux familles de procurer du matériel individuel à leur enfant). 2. La participation financière des familles doit être envisagée à l aune du bon sens et de la connaissance des contextes socio-économiques : 8
9 Ainsi, par exemple, l adhésion à l USEP, l adhésion à l OCCE, l adhésion au SOU des écoles, l achat du matériel individuel, l achat de la photo de classe, la participation à une classe découverte sont des éléments qui se cumulent et qui deviennent difficiles à gérer pour des familles de deux ou de trois enfants scolarisés en ZEP. 3. Les supports de communication pédagogique et de vie scolaire de l école ne doivent pas entretenir de confusion : les cotisations «SOU des écoles» ou «OCCE» doivent être présentées clairement comme non obligatoires. 4. Aucune discrimination entre les élèves pour des raisons financières ne doit être admise : participation à des classes de découverte, à des sorties, à des spectacles 5. La neutralité commerciale de l école, (c est à dire interdiction de la publicité à l école) ne doit pas souffrir d exception. 6. Le partenariat avec des entreprises est possible sous réserve du respect des principes fondamentaux de l école et de l intérêt pédagogique de l action 7. La répartition des compétences entre l état et les communes doit être conforme aux textes. 8. Les choix de gestion comptable mis en œuvre doivent se situer dans un cadre légal. 9. Dans le cadre d une transparence comptable, les comptes doivent être tenus et présentés régulièrement. IV. Les textes de référence - Code de l éducation : Art. L gratuité de l enseignement Art. L et L à L compétences de l état et des communes en matière d enseignement primaire Art. L à L : Caisse des écoles Art. L : fournitures ne respectant pas les droits de l enfant. Art. L 411 : partenariat avec les entreprises Art. L : activités périscolaires facultatives Art. L911-4 : responsabilité des membres de l enseignement public - Loi du 1 er juillet 1901 : contrat d association - Loi n 63_156 du 23 février 1963 modifiée art. 11 : gestion de fait - Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) : régie de recettes et régie d'avances - Circulaire du 10 février 1948 (BOEN no 8 du 19 février 1948.): Coopératives scolaires (en cours de ré-écriture par la DEGESCO) 9
10 - Décret n du 6 novembre 1992 (Modifié par le Décret n du 20 mai 1999) : Relations du MEN avec les associations qui prolongent l action de l enseignement public - Circulaires du 15 octobre 1962, n du 27 août 1982, n du 1 er juillet 1983 : prescriptions d'achat de fournitures scolaires - Circulaires du 8 novembre 1963, n ll du 3 juillet 1967, n du 10 décembre 1976 : interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d'enseignement - Circulaires n du 24 juillet 1970, n du 21 mai 1971, n du 18 février 1976, note de service n du 13 décembre 1983 : photographie scolaire Notes de service n du 27 avril 1995 et n du 9 août 1999 : conditions de participation du MEN à des concours scolaires et à des opérations diverses. - Circulaire n du 28 mars 2001 : code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire - Circulaire du 3 juin 2001 : intervention des associations de parents dans le cadre scolaire (propositions d'assurance scolaires) - Loi du 2 février 2007 (modernisation de la fonction publique) : cumul d emploi des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction publique. - Circulaire N DU (B.O n 24 du 12 juin 2003 ) : photographie scolaire - Texte adressé au directeurs d écoles par le ministre de la jeunesse, de l éducation nationale et de la recherche, le 25 mars 2004 ; Circulaire n du 1er décembre 2003 : collation 10
Formation des directeurs. L argent à l école
Formation des directeurs L argent à l école Objectif de formation Clarifier et expliciter les modes de gestion De l argent institutionnel (les crédits scolaires) Des autres fonds (venant principalement,
CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT
Ordre du jour n 9 CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Cette charte est applicable à toutes les sorties et à tous les voyages scolaires facultatifs
QUELLES DÉPENSES PEUT-ON FAIRE AVEC
, 18 boulevard Carnot 45150 JARGEAU Tel : 02 38 86 05 71 - Fax : 02 38 86 05 71 - Courriel : ad45@occe.coop Site Internet : http://www.occe.coop/ad45 QUELLES DÉPENSES PEUT-ON FAIRE AVEC L ARGENT DE LA
DROITS ET DEVOIRS DU MANDATAIRE
DROITS ET DEVOIRS DU MANDATAIRE PROBLÈMES POSÉS Quels sont les droits et les devoirs du mandataire de coopérative scolaire, de quartier ou de foyer coopératif? STATUT ET DROITS DU MANDATAIRE Le mandataire
O.C.C.E. Office Central de la Coopération à l Ecole Antenne IUFM 4 rue du 14 Juillet 52000CHAUMONT. Tél 03 25 32 01 08 e-mail : ad52@occe.
O.C.C.E. Office Central de la Coopération à l Ecole Antenne IUFM 4 rue du 14 Juillet 52000CHAUMONT Tél 03 25 32 01 08 e-mail : ad52@occe.coop L ARGENT et L ÉCOLE GESTION DE LA COOPERATIVE SCOLAIRE DOSSIER
L argent et la comptabilité de la coopérative
Office Central de la Coopération à l Ecole Association 1901 reconnue d utilité publique Association départementale OCCE des Bouches-du-Rhône, 1, boulevard de la Liberté 13001 MARSEILLE Tel : 04 91 12 60
1 3 Les manuels scolaires :
Alençon, le 13 novembre 2003 INSPECTION ACADEMIQUE DE L ORNE Division de l organisation Scolaire et de la Scolarité LA GRATUITE INTRODUCTION : Fruit de la réflexion conduite au sein du groupe de travail
L ARGENT et L ÉCOLE GESTION DE LA COOPERATIVE SCOLAIRE.
L ARGENT et L ÉCOLE GESTION DE LA COOPERATIVE SCOLAIRE. OCCE 83 Rue des Écoles - 83210 SOLLIES TOUCAS TEL : 0494130407 - FAX : 0494130531 Émail : ad83@occe.coop L OCCE 83 fédère f les coopératives scolaires
Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux
Informations sur les demandes de paiement Principes généraux Conditions préalables Le porteur de projet et ses partenaires co-financeurs préfinancent le projet. Le versement de la subvention communautaire
Formation des Directeurs
Sujets proposés : Préalable: l Ecole n est pas un Etablissement public. Objectifs, actions pédagogiques et socle commun Quelle coopérative? Comment? Argent à l'école, argent de l'école, gratuité Assurances
- Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSELS (CESU) en tant que moyen de règlement de certains services offerts par les collectivités TEXTES DE REFERENCE - Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative
SECOND DEGRE - MODE D EMPLOI
O.C.C.E. SECOND DEGRE - MODE D EMPLOI - Foyer Socio-éducatif / Maison des lycéens - Foyer Coopératif - Coopératives scolaires Textes de référence : Circulaires de 1948 et suivantes (Coopération scolaire)
La participation au financement de la protection sociale complémentaire
F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour
STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)
STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
VOYAGES ET SORTIES SCOLAIRES
VOYAGES ET SORTIES SCOLAIRES Cité Scientifique, Technologique et Professionnelle Guide administraf et financier Lycée Paul Vincensini et Lycée Fred Scamaroni Quelques rappels utiles... Un voyage scolaire
GUIDE PRATIQUE D ACCUEIL DES PROFESSEURS D ECOLE STAGIAIRES EN STAGE FILE
GUIDE PRATIQUE D ACCUEIL DES PROFESSEURS D ECOLE STAGIAIRES EN STAGE FILE ENSEIGNANTS STAGIAIRES IUFM CIRCONSCRIPTIONS DIRECTEURS D ECOLE Cadre de référence : Arrêté du 19/12/2006 ( BOEN n 1 du 04 janvier
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 Le présent Conseil Municipal approuve à l unanimité et en tous ses points le compterendu de la précédente séance du 12 septembre 2012. Le Conseil Municipal,
Statuts du Lycée français Victor Hugo de Sofia
Chapitre I: Dénomination, Forme juridique et Durée Art. 1. La dénomination de l'école est Lycée français Victor Hugo de Sofia (l'école). Art. 2. L'École est un établissement d'enseignement français qui
NOTE D INFORMATION L AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES
L AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES M AT E RNE L L E S Note d information réalisée par le rectorat de l académie de Montpellier, le centre national de la fonction publique territoriale, le centre
Mode d emploi et rappels essentiels avant d utiliser l outil pour tenir sa comptabilité sous Excel
Mode d emploi et rappels essentiels avant d utiliser l outil pour tenir sa comptabilité sous Excel 1. Présentation générale Excel pour tenir sa comptabilité Pour pouvoir utiliser convenablement cet outil,
CONTRAT DE SEJOUR MAISON D ACCUEIL SPECIALISEE
30 La solidarité en action Résidence les Aigues Marines MAISON D ACCUEIL SPECIALISEE 977,Boulevard du Docteur Jean Bastide 30240 - LE GRAU DU ROI Téléphone : 04 66 53 97 67 Télécopie : 04 66 53 97 69 E
L argent à l école : les coopératives scolaires
L argent à l école : les coopératives scolaires État : - Rémunérations Quel argent? L école est gratuite Sauf : fournitures Scolaires et activités non obligatoires Commune : - locaux, équipements - fonctionnement
CHARTE DES VOYAGES. Tout voyage ou sortie scolaire devra systématiquement être autorisé par le Conseil d administration.
CHARTE DES VOYAGES Article 1 : Principe Ce sont les sorties et voyages collectifs d élèves organisés officiellement sous l autorité du chef d établissement dans le cadre d une action éducative et ayant
La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses. fêtes de PAMIERS ", que vous avez bien voulu lui adresser par lettre du
N/Réf. : GO835701 Monsieur le Président, La Chambre régionale des comptes, après avoir examiné la réponse à ses observations provisoires sur la gestion de l'association " Comité des fêtes de PAMIERS ",
Le directeur et ses missions Référentiels de compétences
Le directeur et ses missions Référentiels de compétences Le directeur d école doit être en mesure d assurer des missions de trois ordres : missions pédagogiques, missions administratives, missions sociales.
Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013)
STATUTS Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013) Les FONDATEURS soussignés : MAAF Assurances Société d'assurance mutuelle à cotisations
Caractéristiques Associations loi 1901 Associations RUP Fondations RUP Fondation d entreprise Fonds de dotation
Tableau comparatif des régimes des associations loi 1901, des associations et fondations reconnues d utilité publique, des fonds de dotation et des fonds d entreprise Dispositions fiscales Dons manuels
Règlement financier de la FFTA
Règlement financier de la FFTA Préambule : Le règlement financier de la Fédération Française de Tir à l Arc (FFTA) s inscrit dans l ensemble des dispositions législatives et réglementaires s appliquant
7Les droits sociaux. Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs)
7Les droits sociaux Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs) Les droits économiques Généralement à 18 ans, et parfois pour une durée plus ou
Les sorties et les voyages scolaires Dossier thématique avril 2005
Les sorties et les voyages scolaires Dossier thématique avril 2005 Les sorties et les voyages scolaires présentent de multiples intérêts, à la fois pédagogiques et personnels. Ils contribuent à la mise
LE CUMUL D ACTIVITÉS DES AGENTS À TEMPS NON COMPLET (Mode d emploi)
République française Polynésie française www.cgf.pf LE CUMUL D ACTIVITÉS DES AGENTS À TEMPS NON COMPLET (Mode d emploi) (Applicable depuis le 15 novembre 2011) I L autorisation du cumul SOMMAIRE p. 2 A
Les sorties et les voyages scolaires
Les sorties et les voyages scolaires Dossier thématique Novembre 2006 Les sorties et les voyages scolaires présentent de multiples intérêts, à la fois pédagogiques et personnels. Ils contribuent à la mise
L école et l argent. La gratuité de l'enseignement scolaire public
L école et l argent Code de l'éducation La gratuité de l'enseignement scolaire public Art. L 132-1. - L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la
TITRE I BUT DE L ASSOCIATION
STATUTS ADOPTÉS EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE LE 6 JUILLET 2015 TITRE I BUT DE L ASSOCIATION ARTICLE 1: 1-1 Il est créé à HENDAYE une association d éducation populaire régie par la loi du 1 er juillet
CAHIER DES CHARGES DU/DE LA DIRECTEUR/TRICE DE CRÈCHE Préambule :
CAHIER DES CHARGES DU/DE LA DIRECTEUR/TRICE DE CRÈCHE Préambule : La crèche de la Cigogne, en tant qu institution pour la petite enfance, poursuit les objectifs suivants : Participer, en partenariat avec
L ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Guide pratique MDPH Partie 1 Fiche n IV-2 CNSA - DGEFP Version 1 sept/2008 L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Plan : 1. Les principes de l orientation professionnelle... 1 2. Vers quels lieux peut se faire
PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE
PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE RAPPEL DU SUJET : Secrétaire administratif de classe supérieure, vous êtes gestionnaire du
Création d une coopérative scolaire
Pour créer une coopérative scolaire : Fiche modalités d adhésion Fiche d adhésion Création d une coopérative scolaire Règlement-type d une Coopérative scolaire (à conserver obligatoirement dans les archives
REGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE
ANNEXE REGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE SERVICE JEUNESSE Préambule : En période scolaire, le service Jeunesse de la mairie de Saint-Bon est chargé de l organisation du service de
La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne
La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne L intitulé «formation», qui peut être affiché dans un document publicitaire, n est pas suffisant pour garantir son financement
Fiche réalisée à partir du livre «Entretien à partir d un dossier», aux éditions DUNOD. Qui paie quoi?
Qui paie quoi? Dossier Document 1 : Dossier Eduscol sur le financement et la gestion des écoles (Extraits) Document 2 : Dossier Eduscol sur la coopérative scolaire (Extraits) Document 3 : Bulletin officiel
Chapitre II: VARIATIONS DU BILAN NOTION DE RESULTAT
Chapitre II: VARIATIONS DU BILAN NOTION DE RESULTAT I. MOUVEMENTS COMPTABLES Nous avons vu que le Bilan représente la photographie de la situation de l entreprise à une date donnée : chaque opération nouvelle
Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission
LE CONSEIL D ECOLE. Lors de la première séance, les maîtres informent sur les conditions dans 2 exemplaires du PV sont adressés à l IEN ;
LE CONSEIL D ECOLE La composition du Conseil d école- Membres permanents Le directeur qui préside Le Maire ou son représentant Les maîtres de l école exerçant dans l école Un maître du RASED Le délégué
DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar
DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée
Monsieur le Maire de la Ville de Toulouse, représentant de ladite ville
CONVENTION D OBJECTIF ET DE PARTENARIAT CENTRE DE LOISIRS ASSOCIATIF ELEMENTAIRE ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur le Maire de la Ville de Toulouse, représentant de ladite ville ET Madame Sous le n l organisateur)
La formation professionnelle des salariés : principes généraux
2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi
Charte de partenariat «Du sport dès l'école»
Charte de partenariat «Du sport dès l'école» Etablie entre les soussignés Monsieur Denis Toupry Directeur Académique des services de l Education nationale ou son représentant Monsieur David Thiberge Maire
Le Golf, à l école...
Le Golf, à l école... Limites et perspectives Orientations de la ff.golf dans le cadre de l intégration de la pratique du golf en milieu scolaire et universitaire Claude ANACKIEWICZ, CPC EPS Marvejols
Nature, champ d intervention et missions de l ANCOLS Articles L. 342-1 et L. 342-2 du CCH
Projet de loi ALUR Article 48 relatif à la création de l ANCOLS suite à adoption en première lecture par les deux chambres Synthèse des points principaux Nature, champ d intervention et missions de l ANCOLS
CONTRAT EDUCATIF LOCAL
CONTRAT EDUCATIF LOCAL Année 2002-2003 CANDIDATURE ET PROJET D ACTIONS SUR LES TEMPS PERI ET EXTRA-SCOLAIRES sur la commune ou le groupement de communes de... Ce dossier comprend : Page 2 : Page 3 : Page
Chaque enseignant ci-dessous déclare adhérer avec sa classe en conformité avec le règlement intérieur de l OCCE du Gard.
Chaque enseignant ci-dessous déclare adhérer avec sa classe en conformité avec le règlement intérieur de l OCCE du Gard. Classe NIVEAU DE LA CLASSE NOM DE L ENSEIGNANT Signature Nombre d élèves Nombre
POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ
POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2013
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2013 L an deux mille treize, le cinq décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Saint Pierre Quiberon (Morbihan) dûment convoqué, s
CENTRE DE GESTION AGREE DES PYRENEES-ORIENTALES REGLEMENT INTERIEUR. Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901
CENTRE DE GESTION AGREE DES PYRENEES-ORIENTALES REGLEMENT INTERIEUR Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 Décision d agrément du 31/12/1980 dûment renouvelé Siège social : Avenue Paul
La protection sociale complémentaire des agents
CIRCULAIRE N 2012-22 Châlons-en-Champagne, le 10 mai 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux La
Réunion directeurs septembre 2014. L argent à l école. www.occe32.net > gestion > Argent école > Enseignants > Formation
www.occe32.net > gestion > Argent école > Enseignants > Formation L'école n'a pas d'identité juridique N est pas personne morale. Pas de compte bancaire au nom de l'ecole. Pas de représentant juridique
Dossier de demande de subvention 2012
Ref : CB Dossier de demande de subvention 2012 Mode d emploi Le dossier de demande de subvention est constitué de 3 parties : Les informations générales, les informations de fonctionnement et les informations
POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014
VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 Par la résolution no C-163-06-14 Service des ressources financières www.csp.qc.ca TABLE DES MATIÈRES 1. But de
REGLEMENT INTERIEUR UNION SPORTIVE FISMOISE MIS A JOUR LE [ ]
REGLEMENT INTERIEUR UNION SPORTIVE FISMOISE MIS A JOUR LE [ ] Préambule : Les statuts de l U.S. Fismoise adoptés par l Assemblée Générale du [ ] permettent de réaliser un règlement intérieur destiné à
Le financement de l enseignement privé par les collectivités territoriales
www.jeanclaudegaudin.net Juillet 2006 Le financement de l enseignement privé par les collectivités territoriales Une polémique a récemment surgi à propos du financement de l enseignement privé par les
TABLE DES MATIÈRES POLITIQUE # 1 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES PAGE 2 POLITQUE # 2 PROTOCOLE D ENTENTE PAGE 3
Politiques financières ADOPTÉ : MODIFIÉ : 17/10/2010 (A.G.O) 09/12/2012 (A.G.E.) TABLE DES MATIÈRES POLITIQUE # 1 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES PAGE 2 POLITQUE # 2 PROTOCOLE D ENTENTE PAGE 3 POLITIQUE # 3 GESTION
Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015
Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015 Présentation synoptique des changements proposés Légende: Colonne de gauche: version
v Les ressources affectées :
v Les ressources affectées : Parmi les principes fondamentaux du droit budgétaire figure le principe d universalité du budget qui comporte comme importante conséquence l interdiction d affecter certaines
REGLEMENTS INTERIEURS ET FONCTIONNEMENT 2014/2015
REGLEMENTS INTERIEURS ET FONCTIONNEMENT 2014/2015 Accueil de loisirs Accueil pré / post scolaire Accueil pré / post centre de loisirs Restauration scolaire Important : Tous les parents inscrivant leur(s)
Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du
Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l apprentissage et de
LE SAPAD, POURQUOI? 1
Service d assistance pédagogique à domicile aux élèves malades ou accidentés Parce qu un enfant ou un adolescent malade ou accidenté reste un enfant ou un adolescent Parce que tout enfant ou adolescent
RESPONSABILITÉ DGA SG
RÈGLEMENT DE LÉGATION DE FONCTIONS ET DE POUVOIRS GÉNÉRAL - DROITS, POUVOIRS ET OBLIGATIONS 1. Adoption de toute mesure jugée appropriée pour pallier temporairement toute situation d urgence et rapport
Règlement intérieur. des activités périscolaires
Règlement intérieur des activités périscolaires Adopté par le conseil municipal du 27 juin 2014 1 Le présent règlement a pour objectif de définir le fonctionnement, le déroulement et les modalités de fréquentation
Initiation à la comptabilité simplifiée
Lot 2 : Fiscalité et comptabilité Initiation à la comptabilité simplifiée Ville de Paris Carrefour des Associations Parisiennes PROJETS-19 projets19@projets19.org Organisation matérielle : 3 heures avec
INFORMATIONS «SALLE D ATTENTE»
Conseil départemental de Paris INFORMATIONS «SALLE D ATTENTE» Votre salle d attente est un lieu de votre cabinet dans lequel les patients, ou toute personne qui y passe, doivent avoir accès aux informations
Rapport pour la commission permanente du conseil régional
Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS
ARCHIVES NATIONALES. Versement 19770766
Versement 19770766 MINISTERE : TRANSPORTS DIRECTION : PORTS MARITIMES ET VOIES NAVIGABLES SOUS-DIRECTION : EXPLOITATION Sommaire Art 1-4 (VN 190-VN 210): écoles batelières : création, organisation des
Guide de la coopérative scolaire et du mandataire
Guide de la coopérative scolaire et du mandataire À conserver avec les documents statutaires de fonctionnement de la coopérative (cahier de comptabilité, cahier d inventaire) OCCE de Savoie Le Biollay
LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA
Secrétariat Général Direction des finances LE REGIME FISCAL DU CNRS EN MATIERE DE TVA L ASSUJETTISSEMENT DES RECETTES A LA TVA Depuis le 1 er janvier 2005, le CNRS est considéré par la Direction de la
CAHIER DES CHARGES. Ecole de Natation Française CONSEIL INTERFEDERAL DES ACTIVITES AQUATIQUES
CAHIER DES CHARGES Ecole de Natation Française CONSEIL INTERFEDERAL DES ACTIVITES AQUATIQUES Développer l E.N.F, c est s engager dans le cadre d une démarche partagée, à organiser le concept autour des
NOTA : article L.3221-11-1 pour les départements et article L.4231-8-1 pour les régions.
L ordonnance n 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales] introduit trois nouveaux articles au code général des collectivités territoriales
Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière Questions et réponses
Fonds en faveur de la formation professionnelle fiduciaire et immobilière Questions et réponses Etat: 23.2.2011 Question Réponse 1. Force obligatoire générale Comment et par qui un fonds en L article 60
REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES
REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES PREAMBULE Le règlement financier de la Fédération est un outil de gestion comptable et financière. Il vise à définir l organisation
Guide pour la rédaction du compte-rendu des activités au titre du Service Civique
Guide pour la rédaction du compte-rendu des activités au titre du Service Civique A l attention des organismes agréés au titre de l engagement de Service Civique ayant recruté des volontaires avant le
Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION
Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications
ORIENTATIONS DES ACTIONS SOCIO-EDUCATIVES DU CEL 2011-2012
Document créé le 22/02/2011 Direction de l Education RHONE ORIENTATIONS DES ACTIONS SOCIO-EDUCATIVES DU CEL 2011-2012 En proposant aux collectivités territoriales de négocier et de signer les Contrats
PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE DE MARSEILLE APPEL A PROJET 2015
PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE DE MARSEILLE APPEL A PROJET 2015 I. CONTEXTE En application de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 et par délibération n 2005/013 du Conseil d Administration du
POLITIQUE SUR LES ACHATS
POLITIQUE SUR LES ACHATS Adoption : Conseil d administration du RCDR, 24 février 2006 Dernière révision : Conseil d administration du RCDR, 19 mars 2014 1. OBJET Définir les responsabilités et les obligations
l'activité du Centre cantonal de formation professionnelle du Littoral neuchâtelois (ci-après: CPLN).
Règlement organique du Centre cantonal de formation professionnelle du Littoral neuchâtelois (CPLN) LA CONSEILLÈRE D'ETAT, CHEFFE DU DEPARTEMENT DE L'EDUCATION, DE LA CULTURE ET DES SPORTS DE LA RÉPUBLIQUE
Le droit de prêt en bibliothèque
Les droits collectifs Le droit de prêt en bibliothèque p. 45 Le principe La loi du 18 juin 2003 relative à la «rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs»
autonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome.
INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON LA FORME JURIDIQUE (Circ. n 2008-095 du 23/07/2008) Association : ce que dit la loi 1901 La Constitution
INSPECTION ACADEMIQUE DU RHÔNE LA GRATUITE DE L ENSEIGNEMENT ET L ARGENT A L ECOLE
INSPECTION ACADEMIQUE DU RHÔNE LA GRATUITE DE L ENSEIGNEMENT ET L ARGENT A L ECOLE Fiche technique N 1 Thème : Principes de la gratuité à l Ecole - Loi du 16/6/1881 - Code de l Education- articles 131-1
ANNEXE I Référentiel des activités professionnelles Référentiel de certification
ANNEXE I Référentiel des activités professionnelles Référentiel de certification Référentiel des activités professionnelles Dans le cadre de l exercice et de la promotion des droits des publics, le titulaire
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU POUR LE CENTRE INTERCOMMUNAL DE GERONTOLOGIE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Achat de fournitures de
Règlement des stages Février 2015
Règlement des stages Février 2015 Article 1.- Valorisation du stage 1.1. Les étudiants inscrits dans le bloc 2 du master en droit à la Faculté de droit et de criminologie de l ULB ont la possibilité d
Cahier des charges d achat de formation. Habilitation électrique pour personnel électricien
MAISON DE L EMPLOI DE LA METROPOLE NANTAISE Cahier des charges d achat de formation Habilitation électrique pour personnel électricien Suivant NF C13-370 Achat d une prestation en vertu de l ordonnance
Convention de coproduction SDIS- UDSP pour les jeunes sapeurs-pompiers
Convention de coproduction SDIS- UDSP pour les jeunes sapeurs-pompiers Entre le Service Départemental d Incendie et de Secours du Jura, ci-après dénommé le SDIS, représenté par Monsieur Christophe PERNY,
Délibération au Conseil Municipal du jeudi 8 décembre 2011
Délibération au Conseil Municipal du jeudi 8 décembre 2011 6 Titre de recettes payable par Internet (TIPI). Les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance
C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI.
C O N V E N T I O N RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE DANS LES MISSIONS HUMANITAIRES DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE ENTRE : LE CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE De, représenté par
ETUDE «BOUTIQUE MÉTIERS D ART» PROPOSITIONS DE CAHIER DES CHARGES DE LA CHARTE
ETUDE «BOUTIQUE MÉTIERS D ART» PROPOSITIONS DE CAHIER DES CHARGES DE LA CHARTE Charte du réseau «boutique métiers d art» PREAMBULE La FNAA, soutenue par des institutionnels publics, a lancé un réseau de
Quatrième partie. L orientation scolaire : les grands principes
Quatrième partie L orientation scolaire : les grands principes 83 La loi du 11 février 2005 donne priorité à l inscription de l enfant ou adolescent handicapé en milieu ordinaire, dans l école le plus
REGLES REGISSANT LA DISTRIBUTION DE DONNEES ARCHIVEES ET DE PRODUITS ET DE LOGICIELS DU CEPMMT
REGLES REGISSANT LA DISTRIBUTION DE DONNEES ARCHIVEES ET DE PRODUITS ET DE LOGICIELS DU CEPMMT Adoptées par le Conseil du CEPMMT lors de sa 51 e session en décembre 1995 (ECMWF/C/51/M(01)1 paragraphe 124
La participation au financement de la protection sociale complémentaire PLAN :
La participation au financement de la protection sociale complémentaire PLAN : I/ Le contexte législatif et réglementaire II/ Les agents concernés III/ Les risques couverts IV/ Les procédures de participation
Mention «Mesure d Accompagnement Judiciaire»
Certificat National de Compétence Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs Mention «Mesure d Accompagnement Judiciaire» Cette formation complémentaire est visée par la loi n 2007-308 du 5 mars