Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE <%moiscx%> 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES SEPTIEME RAPPORT <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire : 930 «services généraux» Code fonctionnel 0201 Personnels non ventilés, Programme : HP Frais de personnel Chapitre budgétaire : 930 «services généraux» Code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux» Programme : HP «dépenses associées aux frais de personnel» Code fonctionnel 021 «Conseil Régional» Programme HP «Formation information des élus régionaux» code fonctionnel 022 «Conseil économique et social régional» Programme HP «Indemnités et charges du CESR» Chapitre budgétaire 932 «Enseignement» Code fonctionnel 222 «lycées publics» Programme HP «Dépenses associées aux agents techniques des lycées» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Définition des caractéristiques d un emploi au sein des services de la Région Modification des caractéristiques d un emploi au sein des services de la Région Ajustement appliqué aux autorisations d engagements préalablement affectées sur le chapitre 930 «Services généraux» : Affectations provisionnelles d autorisation d engagement concernant les dépenses associées aux agents techniques des lycées (chapitre 932) : Affectations provisionnelles d autorisations d engagement concernant les dépenses associées aux frais de personnel (chapitre 930) : Modifications du règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement du compte épargne-temps pour les agents de la Région Ile-de-France... 5 PROJET DE DELIBERATION... 7 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION... 9 ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION ANNEXE N 3 A LA DELIBERATION... 13

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS 1. Définition des caractéristiques d un emploi au sein des services de la Région La présente délibération a pour objet de définir les caractéristiques d un emploi de chargé de commission au sein du secrétariat général du conseil régional. Cet emploi a vocation à être occupé par des agents titulaires ou, à défaut, par des agents nontitulaires. Afin de permettre le recrutement éventuel d agents non titulaires, il est proposé à la Commission permanente, conformément aux dispositions des articles 3 et 34 de la loi n du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, de définir la nature des fonctions concernées ainsi que les besoins spécifiques de l administration. Le tableau joint en annexe n 1 au projet de délibération précise les caractéristiques de cet emploi. 2. Modification des caractéristiques d un emploi au sein des services de la Région Il est nécessaire de modifier l autorisation de l assemblée pour un emploi de chargé de mission à l Unité développement en vue d en adapter les caractéristiques aux besoins des services de la Région. Le tableau joint en annexe n 2 au projet de délibération précise les caractéristiques de cet emploi. 3. Ajustement appliqué aux autorisations d engagements préalablement affectées sur le chapitre 930 «Services généraux» : Compte tenu du taux actuel de consommation des crédits et au vu des dépenses à venir d ici la fin du présent exercice budgétaire, il est proposé de désaffecter un montant global d autorisations d engagements de sur le chapitre 930 «Services généraux». Cette somme, qui correspond à une mise en réserve est répartie entre plusieurs programmes comme suit : Programme «Formation, information des élus régionaux» Compte tenu des dépenses prévisionnelles jusqu au 31 décembre 2010, il est proposé de désaffecter un montant d autorisations d engagements de affecté par délibérations n CP et n CP sur l action «Formation, information des élus régionaux». Programme «Indemnités et charges du CESR» Il est proposé de désaffecter un montant d autorisations d engagements de affecté par délibérations n CP et n CP sur l action «Formation des élus du CESR».

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Affectations provisionnelles d autorisation d engagement concernant les dépenses associées aux agents techniques des lycées (chapitre 932) : Programme «Dépenses associées aux agents techniques des lycées» Action «Formation» : Compte tenu des dépenses à intervenir d ici la fin du présent exercice au niveau des frais de formation des agents techniques des lycées et plus particulièrement en ce qui concerne les apprentis, il est proposé d affecter à titre provisionnel, une dotation de sur cette action. 5. Affectations provisionnelles d autorisations d engagement concernant les dépenses associées aux frais de personnel (chapitre 930) : Programme «Dépenses associées aux frais de personnel» Action «Participation aux cantines» : Compte tenu des dépenses à intervenir d ici la fin du présent exercice au niveau de l action «Participation aux cantines», il est proposé d affecter à titre provisionnel, une dotation de Il est précisé, à titre informatif, qu il est procédé par décision administrative à un transfert de crédits du programme «charges liées aux immeubles», action «loyers et charges locatives» au programme «dépenses associées aux frais de personnel», action «participation aux frais de cantines». 6. Modifications du règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement du compte épargne-temps pour les agents de la Région Ile-de-France Le compte épargne temps a été mis en place pour les agents du siège de la Région Ile-de- France par la délibération n CR du 21 janvier 2009, en application du décret n du 26 août Ce décret ouvre aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui le souhaitent la possibilité d épargner des jours de congés sur un compte épargnetemps ouvert à leur demande, pour ensuite les utiliser sous forme de congés. Le CTP des services administratifs du 15 octobre 2008 a acté la mise en place du compte épargne-temps pour les agents du siège à compter de l année Suite au décret n du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, les règles encadrant le CET ont évolué ce qui impose d amender le règlement intérieur en conséquence. Les principales modifications dues à l évolution de la réglementation sont : La suppression de la condition tenant à l épargne d un nombre minimum (20) de jours avant de pouvoir prendre un congé au titre du CET ; La suppression de la durée minimale de 5 jours de congés pris au titre du CET ; La suppression du délai d utilisation des jours épargnés dans un délai de 5 ans ; La suppression du plafonnement annuel du nombre de jours que l agent peut épargner (il doit néanmoins prendre un nombre minimal de 20 jours de congés annuels) ; L introduction d un plafond de 60 jours d épargne sur le compte épargne-temps. Le décret précité, s il fixe le cadre juridique à respecter pour l instauration du compte épargnetemps, laisse néanmoins le soin à l organe délibérant de la collectivité territoriale de fixer, dans le

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP respect de l intérêt du service les règles en matière d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les modalités d utilisation par les agents. Ainsi, le règlement annexé doit permettre une mise en œuvre du CET qui concilie les droits reconnus aux agents en matière de congés et les impératifs de la collectivité en termes d organisation et de continuité du service public. Il est proposé à l assemblée délibérante d approuver le règlement modifié relatif au fonctionnement du CET annexé à la présente délibération. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES Septième rapport LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU La loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU La loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l article 3 alinéas 3, 5 et 7, et les articles 34 et 136 ; VU Le décret n du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compteépargne temps dans la fonction publique territoriale ; VU La délibération du Conseil Régional N CR du 21 janvier 2009 relative au compteépargne temps ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; VU La délibération du Conseil Régional N CR du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU La délibération de la commission permanente CP du 28 janvier 2010 VU La délibération de la commission permanente CP du 27 Mai 2010 VU Le budget de la Région Ile de France pour 2010 ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration Générale ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide de définir les caractéristiques d un emploi au sein des services de la Région d Ile-de-France telles que définies dans l annexe n 1. Article 2 : Modifie les caractéristiques d un emploi au sein des services de la Région d Ile-de- France telles que définies dans l annexe n 2. Article 3 : Désaffecte une autorisation d engagement d un montant de , précédemment affectée par délibération n CP et n CP sur le chapitre 930 «Services généraux», code fonctionnel 021 «Conseil régional», programme HP «Formation, information des élus régionaux», action «Formation, information des élus régionaux». Article 4 : Désaffecte une autorisation d engagement d un montant de , précédemment affectée par délibération n CP et n CP sur le chapitre 930 «Services généraux», code fonctionnel 022 «Conseil économique et social régional», programme

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP HP «Indemnités et charges du CESR», action «Formation des élus du CESR». Article 5 : Affecte à titre provisionnel une autorisation d engagement de sur le chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme HP (122024) «Dépenses associées aux agents techniques des lycées». Article 6 : Affecte à titre provisionnel une autorisation d engagement de sur le chapitre 930 «Services généraux», code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», programme HP (102004) «Dépenses associées aux frais de personnel». Article 7 : Décide d approuver le règlement intérieur, d application immédiate, présenté en annexe n 3, fixant les règles de fonctionnement du compte épargne-temps pour les agents de la Région Ile-de-France. JEAN-PAUL HUCHON

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION

10 10 ANNEXE N o 1 : DEFINITION DES CARACTERISTIQUES D EMPLOIS MOTIF DU RECRUTEMENT NATURE DES FONCTIONS NIVEAU DE RECRUTEMENT INDICE DE REFERENCE (1) Haute technicité du secteur considéré. Expérience réussie du travail avec les élus. Connaissance de l organisation et du fonctionnement des assemblées d élus et des collectivités territoriales. Une ou un Attaché(e) de commission Secrétariat Général du Conseil Régional Formation supérieure et/ou expérience professionnelle équivalente en collectivité et auprès d élus. Entre IM=349 et IM=798. (*) Le total de la rémunération correspond au traitement indiciaire majoré de 35% pour tenir compte du montant moyen des primes et indemnités versées aux personnels titulaires.

12 12 ANNEXE N o 2 : MODIFICATIONS DES CARACTERISTIQUES D EMPLOIS DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA REGION MOTIF DU RECRUTEMENT NATURE DES FONCTIONS NIVEAU DE RECRUTEMENT INDICE DE REFERENCE (1) Délibération n CR bis du 23 janvier 2003 Ancienne rédaction : - Connaissance parfaite du droit international et communautaire ; maitrise parfaite des rouages du développement international des PME-PMI Ancienne rédaction : Un (e) chargé du développement international des entreprises (h/f) Direction du développement économique et de la formation professionnelle Ancienne rédaction : - De formation supérieure (DEA, DESS, IEP ) en droit communautaire et européen. - Expérience de plus de 5 ans dans le secteur considéré Ancienne rédaction : Entre IM= 533 et IM =613 Nouvelle rédaction : - Capacité à travailler en transversalité, ainsi qu avec des interlocuteurs externes, - Bonne connaissance du tissu économique francilien, ainsi que des enjeux et des acteurs de la formation professionnelle - Autonomie, esprit d analyse et de synthèse Nouvelle rédaction : Un (e) chargé(e) de mission (h/f) Unité Développement Nouvelle rédaction : - Formation supérieure et expérience dans le secteur concerné. Nouvelle rédaction : Entre IM= 349 et IM =783 (*) Le total de la rémunération correspond au traitement indiciaire majoré de 35% pour tenir compte du montant moyen des primes et indemnités versées aux personnels titulaires.

14 14 Règlement fixant les règles de fonctionnement du compte épargne-temps pour les agents de la région d Ile-de-France, 1. Objectif Le compte épargne-temps (CET) permet aux agents d épargner sur plusieurs années, sous certaines conditions, des droits à congés qu ils pourront ensuite utiliser sous la forme d un congé rémunéré. L utilisation des congés doit être compatible avec les nécessités du service pour ne pas compromettre son bon fonctionnement. Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d activité. En conséquence, les agents conservent l ensemble des droits liés à la position d activité (avancement, retraite ), ainsi que la rémunération qui était la leur avant l octroi de ce congé. 2. Bénéficiaires du compte épargne-temps (article 2 du décret n du 26 août 2004 modifié) Les agents qui peuvent demander l ouverture d un compte-épargne temps sont : Les agents titulaires à temps complet ou à temps non complet ; Les agents non titulaires de droit public à temps complet ou à temps non complet. Ces agents doivent être employés de manière continue et avoir accompli un an de service. Pour les agents non-titulaires, l année de service doit être accomplie de manière continue au sein de la Région d Ile-de-France. Certaines catégories d agents sont exclues du bénéfice du CET : Les apprentis Les agents non-titulaires recrutés pour une durée inférieure à un an (notamment les contrats sur besoin occasionnel ou saisonnier) Les emplois d insertion (CAE, contrat d avenir ). 3. Procédure d ouverture du compte épargne-temps Chaque agent ne peut être détenteur que d un seul CET. L ouverture du CET est soumise à la procédure suivante : L ouverture du compte épargne-temps est à l initiative de l agent qui sollicite l épargne de ses jours de congés sur le compte épargne-temps. La demande de crédit de jours CET faite via l outil de gestion des temps, vaut demande d ouverture d un compte épargne-temps. L acceptation de l ouverture du CET se fait par la validation du crédit porté sur ce compte par l Unité Personnel et Ressources Humaines. Dans un délai d un mois à compter de la réception de la demande, l UPRH fait connaître la suite réservée à cette demande. L UPRH procède à la gestion dématérialisée des CET sur la base des données transmises par l agent, après avis de sa hiérarchie. 1

15 15 4. Alimentation du compte épargne-temps (article 3 du décret n du 26 août 2004 modifié) L unité de compte pour l alimentation et l utilisation du CET est le jour ouvré. Le compte épargne-temps est alimenté uniquement par le report : Des jours de congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l année puisse être inférieur à 20 ; Des congés de fractionnement ; Des jours de réduction du temps de travail. Le compte épargne-temps est alimenté par demande expresse de l agent une fois par an en fin d année. Une campagne de recensement des demandes sera organisée par l UPRH entre le 1 er novembre et le 31 décembre de l année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés. L agent fait alors une demande d alimentation du compte épargne-temps via l outil de gestion du temps. Après instruction, l UPRH informe l agent en cas de refus de l alimentation de son CET (refus motivé en raison d incompatibilités avec des dispositions prévues au présent règlement). Les jours accumulés sur le CET sont automatiquement maintenus sur le compte épargnetemps et peuvent être utilisés sous forme de congé. Le nombre total de jours inscrits sur le compte ne peut cependant excéder Utilisation du compte épargne-temps (articles 1, 4, 5, 6, 7, 7-1 et 10 du décret n du 26 août 2004 modifié) La demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être faite auprès de l UPRH. Cette demande se fait pour l outil de gestion des temps. Tout refus opposé à cette demande doit être motivé. L agent peut former un recours gracieux par la voie hiérarchique. L UPRH informera chaque agent disposant d un CET des droits à congés accumulés, consommés ainsi que du solde des droits acquis, via l outil de gestion des temps. Dispositions transitoires : Par dérogation, les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2009 peuvent être maintenus sur celui-ci, et ce, même s'ils excèdent le plafond global de soixante jours. Lorsque ce plafond global n'est pas atteint au 31 décembre 2009, l'agent peut épargner des jours supplémentaires sur son compte dans cette même limite. 5 bis. Nécessités du service Le bénéfice des jours de congés épargnés doit être compatible avec les nécessités de service : Les congés pris au titre du CET peuvent, mais sous réserve des nécessités de service, être accolés avec les congés de toute nature à l exception des congés de maladie ordinaire. Dans l intérêt du service, le responsable hiérarchique de l agent peut solliciter le report de la date de départ souhaitée par l agent. Le report maximal est de : 1 mois pour un congé égal à 1 mois ; 2 mois pour un congé supérieur à 1 mois et inférieur ou égal à 3 mois ; 2

16 16 4 mois pour un congé supérieur à 3 mois. L UPRH communique, par courriel, par la voie hiérarchique la réponse à la demande de report, au plus tard 15 jours ouvrés après la date de la réception de la demande de report pour un congé inférieur ou égal à 1 mois. 6. Délai d utilisation du compte épargne-temps. Les agents peuvent utiliser les jours crédités sur leur CET, quelque soit le nombre de jours crédités, dès le 1 er janvier de l année n+1. Ainsi les jours crédités au titre de 2010, pourront être consommés dès le 1 er janvier Gestion du compte épargne-temps en cas de mobilité des agents (articles 9 et 11 du décret n du 26 août 2004 modifié) L agent conserve les droits qu il a acquis au titre du CET : 1 - en cas de changement de collectivité territoriale ou d établissement public local par voie de mutation ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité ou l établissement d accueil. Dans cette hypothèse, la Région Ile-de-France mettra en œuvre les possibilités prévues par l article 11 du décret précité permettant de conventionner sur les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d un compte épargnetemps à la date de son changement de collectivité par voie de mutation ou de détachement ; 2 - en cas de mise à disposition auprès d une organisation syndicale, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité ou l établissement d origine ; 3 - lorsque l agent est placé dans l une des positions suivantes : position hors cadres, disponibilité, accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire, congé parental ou mise à disposition ; 4 - en cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique. Dans les cas visés aux 3 et 4, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l administration de gestion, et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l administration d emploi. 8. Clôture du compte épargne-temps (article 10-1 du décret n du 26 août 2004 modifié) Le compte-épargne temps est clôturé dans les cas suivants : la radiation de l agent, le licenciement ou le terme de l engagement : les droits acquis au titre de son compte épargne-temps peuvent être soldés avant la date de cessation définitive d activité de l agent. le décès de l agent : les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont identiques à ceux mentionnés. 3

17 17 9. Mise en œuvre du compte épargne-temps pour les agents de la Région d Ile-de- France Les dispositions présentes relatives au compte épargne-temps entrent en vigueur à compter de l adoption de la délibération. 10. Modifications des dispositions du présent règlement Le président du conseil régional est autorisé à adapter le présent règlement aux évolutions de la législation et de la réglementation. Pour toutes les modifications subordonnées à une délibération de l assemblée régionale, le Conseil régional autorise la commission permanente à statuer après avis du CTP. Les agents de la collectivité seront informés des évolutions du présent règlement. 4