Le régime des pensions publiques est le seul régime légal digne de ce nom

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1 Le régime des pensions publiques est le seul régime légal digne de ce nom Sous la législature précédente, le gouvernement a apporté une série de modifications aux pensions du service public: prolongation de la période de référence pour la base de calcul (traitement moyen des 10 dernières années), suppression des tantièmes les plus avantageux, introduction d un bonus de pension plus faible et prestation de deux années supplémentaires pou le personnel. Des actions syndicales fortes et des grèves ont été nécessaires pour arracher une concertation et obtenir des corrections. La manière dont le gouvernement a imposé ces modifications en début de législature est inacceptable. Nous demandons que les partis politiques nous garantissent que cette situation ne se reproduira pas. Suite aux adaptations apportées au bonus de pension, rares sont ceux qui pourront encore en bénéficier, si bien que la mesure n aura pas les effets escomptés. Voilà qui ne va pas dans le sens d une bonne politique. Le régime des pensions publiques est souvent critiqué parce qu il serait trop généreux aux yeux de certains, qui soulignent volontiers l augmentation des coûts et en tirent argument pour revoir le régime à la baisse. Si les dépenses ont augmenté ces dernières années, c est principalement à cause de la hausse du nombre de pensionnés et de l indexation. Le graphique ci-contre montre clairement cette relation. Le fait Evolution des dépenses du régime public Figure 1 - ScVV, Rapport annuel 2013 GZH_index Uitg./pens. 100% Aant.pens. Uitgaven que les femmes aient accumulé des carrières complètes joue également un rôle. Vouloir réduire les pensions uniquement parce qu il y a plus de pensionnés est un raisonnement qui ne tient pas la route. Durant la période , les dépenses du régime public ont augmenté de 56%. Durant cette même période, le nombre de pensionnés a augmenté de 38% et l index de 27%. En revanche, le montant réel d une pension publique moyenne a diminué de 11%. Suite à la prolongation de la période de référence pour le calcul de la pension, à la suppression des tantièmes les plus avantageux et à la baisse du bonus de pension, cette tendance à la baisse se poursuivra dans les prochaines années. Toute nouvelle mesure serait par conséquent inadmissible. La croissance des dépenses jusqu en 2030 sera donc moins importante dans le régime public que dans les autres régimes. Le Comité d étude sur le vieillissement a en effet calculé que les dépenses de pensions augmenteront de 77% dans le régime des travailleurs salariés comme dans le régime des indépendants, contre une croissance de 55 % seulement pour les pensions publiques. Les salariés et les

2 indépendants rattraperont ainsi une partie de leur retard. Les pensions publiques ne sont donc pas le principal élément de coût lié au vieillissement Dépenses de pension par régime Werknemersregeling (a) Zelfstandigenregeling (a) Overheidssector (b) Il y a trop de malentendus au sujet des pensions du secteur public. Tout d abord, la pension publique moyenne nette n est absolument pas supérieure aux autres, contrairement à ce qu on laisse souvent entendre à l opinion publique. Les calculs du professeur Berghmans (KU Leuven) le montrent à foison (voir graphique ci-contre). Ce ne sont pas les fonctionnaires qui bénéficient des pensions les plus élevées. Les pensions du secteur public sont plafonnées. Le régime des pensions publiques est donc le moins inégalitaire. Le constat est le même s agissant de la répartition entre hommes et femmes. Il est vrai que les ouvriers et les employés inférieurs qui n ont droit qu au régime général des travailleurs salariés (et qui, donc, ne bénéficient d aucun régime complémentaire) sont lésés. Leurs pensions sont beaucoup trop faibles, y compris lorsqu on les compare à celles pratiquées dans d autres pays. S il y a une discrimination à éradiquer, c est celle-là.

3 Ces dernières années, nous avons dès lors soutenu les initiatives qui visaient à instaurer une loi-cadre permettant la mise en place d une pension complémentaire pour les agents contractuels. En général, les idées des politiques quant à un «régime unique» ne tiennent pas compte de ces réalités. Nous ne pouvons accepter que l on utilise ces visions d avenir éloigné pour démanteler peu à peu le régime des pensions publiques en le ramenant au niveau du régime légal général, dont tout le monde reconnaît aujourd hui qu il est trop faible. Les travailleurs doivent pouvoir bénéficier d une pension raisonnable qui leur garantisse un ratio de remplacement suffisant. Ce n est pas en réduisant les pensions publiques que nous atteindrons cet objectif. L âge de sortie réel et le nombre d années effectivement prestées sont deux éléments qui reviennent toujours dans les discussions sur les pensions. Pour chacun d entre eux, le personnel du secteur public fait mieux que la moyenne générale: L âge réel auquel les gens prennent leur pension est de 59 ans; dans le secteur public, il est de 61 ans. La part du personnel du secteur public qui continue à travailler jusqu à 62 ans au moins est passée de 16% en 2008 à 22% en Le nombre d années réellement prestées au moment du départ à la pension est de 32 ans; dans le secteur public, la durée moyenne de la carrière est de plus de 37 ans pour les hommes et de presque 35 ans pour les femmes. Dans le régime général, la part des périodes assimilées représente un tiers de toute la carrière, contre moins de 20% dans le secteur public. Les fondements des pensions publiques sont sains et raisonnables. Ils sont basés sur: Un régime légal, dans lequel la pension des travailleurs ne dépend pas de l employeur qui les occupe; Un âge de la pension fixé à 65 ans, certes avec la possibilité de prendre une pension anticipée pour autant que les conditions de carrière soient respectées (à partir de 2016, il faut avoir 42 ans de service pour pouvoir prendre sa pension à 60 ans); Une pension maximale après 45 ans de service et un maximum absolu qui permet d éviter les avantages excessifs et les inégalités; Un calcul basé sur le salaire moyen au cours des dix dernières années de la carrière, ce qui doit assurer un taux de remplacement du revenu suffisant; Une adaptation à l évolution des salaires sectoriels grâce au mécanisme de péréquation automatique tous les deux ans, ce qui assure une liaison au bien-être réelle des pensions; Un régime réaliste des périodes assimilés entrant en ligne de compte (qui, globalement, pèsent moins lourd que dans le régime des travailleurs salariés) grâce au plafonnement de la part des absences à un maximum de 20% des services effectifs; La valorisation des fonctions lourdes grâce à un calcul plus avantageux (principe: 1/50 e au lieu d 1/60 e ); Des minima qui prévoient des corrections sociales indispensables, bien qu ils soient liés à la carrière;

4 Le précompte professionnel normal doit être payé sur la carrière complète. Il n existe pas d «échappatoires» fiscales dans le régime public, ce qui permet également d assurer une répartition équitable des revenus. Il faut maintenir ces principes. Légalement, on prévoit à l égard des entités fédérées le principe de la cotisation de responsabilisation. Jusqu à présent, cette cotisation est restée très limitée (elle n a même pas été indexée). Suite à la réforme de l Etat, la cotisation de responsabilisation passera à 8,86% entre 2021 et 2028, ce qui représentera donc une charge supplémentaire pour les budgets des entités fédérées. Cette pression financière ne peut en aucun cas entraîner de scission du régime des pensions publiques, ni de remise en question de la compétence fédérale en matière de pensions, comme le prévoit la Constitution. Dans les régimes publics, un bonus est accordé pour les études selon des conditions strictes. Il ne faut pas croire que toutes les périodes d études sont ajoutées à la carrière de manière inconditionnelle. La bonification pour diplôme dépend de la carrière, et les conditions à respecter sont nombreuses, ce qui démontre que le législateur a minutieusement évalué la situation avant de fixer les conditions liées à la bonification pour diplôme et au montant de celle-ci. Il existe en outre de bonnes raisons de valoriser les périodes d études dans le régime de pensions. Les pouvoirs publics ont constamment besoin de personnel qualifié et doivent dès lors se positionner en employeur attractif à l égard de ce groupe. L octroi d une bonification pour diplôme contribue à cette attractivité. C est un atout dont les pouvoirs publics peuvent se servir sur le marché de l emploi. Mais ce n est pas tout. L idée sous-jacente à la bonification est de considérer la période des études comme une partie de la carrière. Comme la poursuite d études supérieures retarde le commencement de la carrière, il est souvent difficile d atteindre une carrière complète, celle-ci comportant la plupart du temps 45 années de services. Pour permettre aux personnes qui ont fait des études d avoir une pension complète, le régime public prévoit l attribution d une bonification pour diplôme. Le salaire différé joue également un rôle dans ce cadre: dans notre pays, les institutions publiques paient des salaires de départ attractifs, mais de manière générale, le salaire mensuel brut qu offrent les pouvoirs publics est inférieur à la moyenne belge. C est plus particulièrement le cas pour le personnel qualifié. Les pensions sont prises en compte dans ces comparaisons. Sans la bonification pour diplôme, l écart salarial entre le secteur privé et le secteur public ne ferait donc qu augmenter. La bonification pour diplôme constitue dès lors un élément crucial du régime public. Nous proposons les lignes de force suivantes aux prochains gouvernements: 1. Le système des pensions publiques est le seul régime légal digne de ce nom. Ses fondements sont logiques et le régime aboutit à un ratio de remplacement moyen qui correspond à la moyenne européenne. Il n est pas exact de dire que les pensions publiques sont trop élevées; ce sont les pensions du régime général des travailleurs salariés qui sont trop basses.

5 2. Pour les agents contractuels de la fonction publique, il faut en arriver à un avantage complémentaire concrétisé au niveau sectoriel sur la base d une rente, sans qu il en découle un double avantage en cas de nomination ultérieure. 3. La façon de mener la politique en matière de pensions nécessite des mesures mûrement réfléchies plutôt qu une politique de réaction aux incidents. Les mesures promulguées requièrent une adhésion suffisante, basée sur une réelle concertation avec les syndicats de la fonction publique.