ANNEXES à RENVOYER à l OCASC si vous êtes AYANT DROIT (Militaire ou civil employé par le Département de la Défense nationale)

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1 ANNEXES à RENVOYER à l OCASC si vous êtes AYANT DROIT (Militaire ou civil employé par le Département de la Défense nationale) 1. Fiche de salaire recto/verso 2. Avertissement Extrait de Rôle du Ministère des Finances 3. Copie recto / verso de votre carte d identité et de celle de votre partenaire + données de chip de la carte d'identité 4. Profession de votre partenaire 5. Attestation d allocations familiales (en cas d enfants) Si vous N êtes PAS AYANT DROIT, il y a lieu de nous FAIRE PARVENIR en plus DES DOCUMENTS MENTIONNES ci-dessus : 6. Certificat de bonne vie et mœurs 7. Certificat de composition de famille. Doc.178f Annexes 22/10/07 1

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3 Bruxelles septembre 1996 OFFICE CENTRAL D'ACTION SOCIALE ET CULTURELLE DU MINISTERE DE LA DEFENSE Quartier Reine Astrid Bloc F 0 Rue Bruyn BRUXELLES Direction Générale «INFRASTRUCTURE» Tél 02/ Fax 02/ NOTE à tous les LOCATAIRES de l OCASC Madame, Monsieur, L administration du logement OCASC se voit malheureusement contrainte de vous transmettre la présente lettre, car de plus en plus les services responsables sont sollicités par des locataires qui sont confrontés à des problèmes de bon voisinage. Pour l OCASC qui a la gestion de plus de logements, il est quasi impossible d intervenir et ou de prendre position dans de tels conflits. Normalement pour le contrat de bail qui lie chaque locataire, il est stipulé que chacun doit gérer l habitation qu il occupe seul ou avec ses proches en bon père de famille et qu il doit veiller à respecter la tranquillité de ses voisins. Les présentes dispositions sont légales et tous nous sommes censés ne pas ignorer la loi. Nous profitons donc de la présente, pour vous rappeler certains articles du Code Civil belge ainsi que les dispositions légales concernant la protection du logement familial. Veuillez lire attentivement les articles du Code Civil repris ci-après. Cela vous évitera peut-être bien des désagréments : Art Le bailleur (OCASC) n est pas tenu de garantir le preneur (locataire) du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance sans prétendre d ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. Art Le preneur (locataire) est tenu de deux obligations principales : 1 D user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d après les circonstances, à défaut de convention ; 2 De payer le prix du bail aux termes convenus. Art Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. Doc.178f Annexes 22/10/07 3

4 Art Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. En dernier recours après avoir tout tenté et qu un dialogue n est réellement plus possible, le législateur a prévu des procédures qui permettront à une personne lésée de faire respecter ses droits (le policier de quartier, la police ou la gendarmerie de votre commune, la justice de paix, un avocat, le tribunal, ). En prenant connaissance de ce qui précède, il est aisé de constater que si tels règles et lois doivent être appliquées elles déboucheront inévitablement sur des conséquences graves pour vous-même et vos proches (résiliation du bail). Appel est fait au bon sens de chacun. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Pour l OCASC Doc.178f Annexes 22/10/07 4

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6 Direction Générale - Infrastructure Tél. 02/ Madame, Monsieur, CONCERNE : Assurance incendie des logements OCASC Sur les baux OCASC figure la rubrique «Assurance dégâts locatifs» «Verzekering», elle concerne l assurance obligatoire pour tous les locataires OCASC, entrés après le et, pour cela, chaque mois, l OCASC ajoute au loyer de base un montant indexé de 1,58. (en 1993). Cette assurance couvre la responsabilité locative totale des locataires à partir de la date de conclusion du bail : incendie, bris de vitrages, dégâts des eaux, etc. elle inclus le risque «abandon de recours contre les locataires». Il s agit de la police d incendie n souscrite par l OCASC auprès de la Cie I.B.I.S. SA à partir du Seuls les Biens Meubles - véhicules compris - appartenant aux locataires ne sont pas et ne peuvent pas être couverts par l assurance OCASC. Vous devez informer votre compagnie de ce qui précède. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos sincères salutations. Doc.178f Annexes 22/10/07 6