LOTISSEMENT «LE JARDIN DU GALOUBET»

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1 LOTISSEMENT «LE JARDIN DU GALOUBET» Lotissement de 50 Lots à Avignon (84) Lieu-dit «Montfavet» Demande de Permis d Aménager PA10a Règlement du Lotissement Indice : P Compl 1 24 Décembre 2014

2 Dossier Sommaire Sommaire... 2 Dispositions générales... 3 Champ d'application du règlement... 3 Objet du règlement... 3 Morcellement... 3 SECTION 1: NATURE DE L'OCCUPATION DES SOLS... 4 Article 1 : Occupations et utilisations du sol admises... 4 Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières... 4 SECTION 2: CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS... 4 Article 3 : Accès et Voirie... 4 Article 4 : Desserte par les réseaux... 4 Article 5 : Caractéristique des terrains:... 5 Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques... 5 Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives... 5 Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété... 5 Article 9 : Emprise au sol... 5 Article 10 : Hauteur des constructions... 5 Article 11 : Aspect extérieur... 5 Article 12 : Stationnement:... 7 Article 13 : Espaces libres et plantations... 7 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL... 8 Article 14 : Coefficient d'occupation des sols... 8

3 Dossier Dispositions générales Champ d'application du règlement Il s'applique au lotissement «Le Jardin du Galoubet», situé chemin du Galoubet à Avignon. Ce programme est situé dans la zone IAUm4 du PLU approuvé de la Ville de Avignon. Références cadastrales: Section: BL N de parcelle: 315partie et 116 Superficie des terrains concernés: m² Cette désignation cadastrale, assiette foncière de la demande de permis d'aménager est antérieure à toute division en lots, celle-ci sera modifiée après arpentage et désignation des numéros de parcelle pour chaque lot. La superficie réelle du terrain loti résultera d'un bornage effectué par un géomètre expert. Objet du règlement Le présent règlement fixe les règles imposées aux constructions et aux installations à réaliser dans le périmètre de l'assiette foncière du lotissement désigné ci-dessus et à chacun des lots. Il est complémentaire des dispositions du PLU. Il doit être rappelé dans tous les actes successifs de vente ou de location, par voie de reproduction intégrale. Il est opposable à quiconque détient, à quelque titre que ce soit, un terrain compris dans l'assiette foncière du lotissement. Morcellement Le lotissement comportera 50 lots maximum.

4 Dossier SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION DES SOLS Article 1 : Occupations et utilisations du sol admises Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : Les constructions destinées à l industrie, Les carrières, Les dépôts de véhicules, Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs, Le stationnement des caravanes isolées. Les constructions à destination d activité artisanale, commerciale ou de bureaux, Les constructions à destination d hébergement hôtelier. Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, Les constructions à destination d habitation, de services publics ou d intérêts collectifs. SECTION 2: CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS Article 3 : Accès et Voirie Un parking privatif non clos est défini et positionné sur les pièces graphiques du permis d aménager. Cette zone doit rester ouverte et accessible depuis le domaine public. Elle correspond à l'entrée du lot, qui ne pourra en aucun ca se faire par un autre endroit. Cet espace devra faire l objet d un dallage en béton lissé comme décrit à l article 11, être maintenu dans sa fonction et entretenu de façon périodique par le propriétaire du lot. Article 4 : Desserte par les réseaux Chaque lot dispose des coffrets et regards de raccordement aux réseaux publics ou collectifs suivants : Eau Potable, Eaux Usées, Eau Pluviale, Basse Tension, Téléphone prévus au programme des travaux et d'équipement du lotissement. Les constructions devront y être raccordées, et les propriétaires des lots devront en assurer la conservation et l entretien. Les coffrets et regard d Eau Potable, d Assainissement des Eaux Usées et d alimentation en Basse Tension doivent rester accessibles depuis la voie du lotissement. Leur libre accès sera maintenu par les acquéreurs des lots. Ces éléments doivent être conservés dans leur fonction, intégrés à l'aménagement de l'entrée et de la clôture du lot.

5 Dossier Article 5 : Caractéristique des terrains: Sans Objet. Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En complément des dispositions en vigueur du PLU, toute construction doit être implantée dans la zone constructible définie sur le "Plan Réglementaire", joint à ce règlement et indicé PA10b dans les pièces constitutives de la demande de permis d'aménager. Il est notamment prévu que les constructions devront être édifiées à 4mètres au moins de l alignement de la voie, sans empiéter sur les parkings privatifs non clos. Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative soit en retrait à une distance au moins égale à moitié de la hauteur de la construction. Les constructions annexes peuvent être implantées en limite séparative à condition que leur hauteur n excède pas 3 mètres par rapport au niveau du sol à l égout et 4 mètres au faîtage. Dans tous les cas, le bassin d une piscine doit être implanté à au moins 1 m de la limite séparative. Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contigües doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres. Article 9 : Emprise au sol Non réglementée. Article 10 : Hauteur des constructions La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10m depuis le terrain naturel d origine. Les planchers habitables doivent être réalisés à 40cm au moins au dessus de la voie, au droit du parking privatif non clos du lot, et ménager un vide-sanitaire d au moins 50cm. Article 11 : Aspect extérieur Aspect constructif : En complément des dispositions du PLU en vigueur, sont applicables les dispositions suivantes: Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. Les surfaces pleines doivent dominer très nettement; les linteaux, les plates bandes, les arcs etc., éventuellement envisagés de pierres ou autres, doivent tenir leur équilibre de la réalité constructive.

6 Dossier Les constructions et leurs dépendances doivent être traitées pour éviter toute atteinte au caractère résidentiel, notamment par leur volumétrie, la nature des matériaux et les couleurs utilisés. Les volumes de la construction devront rester simples. Leurs décrochements devront être francs pour permettre notamment la mise en place des solins et des noues ; cette disposition est à prendre en considération notamment par rapport aux projets et constructions mitoyens. Les constructions faisant référence à un style régional autre que celui local, celles réalisées en rondins de bois d'aspect apparent, les tours et pigeonniers sont interdits. Les conduits de fumée ou de ventilation apparents, en applique, sont interdits. Les climatiseurs et gaines d'alimentation ou d'évacuation en saillie sur les façades ou toitures sont interdits. Les capteurs solaires rapportés sur la toiture sont interdits, ils doivent faire partie intégrante de l'architecture de la construction. Ouvertures : Les linteaux des ouvertures devront être droits. Lorsqu'il est envisagé un cintre, son rayon devra affirmer la forme géométrique d'un arc surbaissé d'un plein cintre ou de l'anse de panier. Menuiseries : Elles doivent être peintes aux couleurs pastel, les couleurs vives sont interdites. Les coffres de volets roulants apparents extérieurs et les portes de garage en PVC ne devront pas être blancs. Lorsque des ouvertures donneront directement sur la voirie (zone de stationnement), les volets devront être réalisés de telle sorte qu ils ne fassent pas saillis sur l espace commun. Toitures : La combinaison des toitures devra rester simple ; la pente devra être comprise entre 30 et 35%. On privilégiera la toiture à 1 ou 2 pentes ; celle à 3 pentes sera utilisée pour marquer une 3ème façade de la construction, un évènement lié à la forme du terrain ou de l'espace collectif : à l'intersection d'une voie par exemple Les toitures à 4 pentes devront trouver leur logique pour souligner un évènement architectural de la construction ou sa mise en perspective par rapport à l'espace collectif. La couverture sera réalisée en tuiles de couleur paille, les tuiles vieillies ne sont pas obligatoires ; les tuiles aux couleurs panachées sont interdites. La toiture terrasse est admise lorsqu'elle permet d'enrichir les perceptions visuelles depuis l'espace commun et qu'elle représente une alternance à la construction dite "traditionnelle", sous condition qu'elle apporte des réponses positives à la récupération des eaux pluviales et aux économies d'énergie. Les enduits : Les enduits de maçonnerie doivent être de finition lisse, grattée, talochée ou frotassée (les enduits écrasés sont interdits). Les couleurs d'enduit devront être choisies parmi les teintes suivantes [référence enduits minéraux collection "A" Weber & Broutin ou similaires) :

7 Dossier Pour la façade sur rue, les encadrements des ouvertures devront être soulignés avec une finition d'enduit différente de celle de l'enduit général ; toutefois, les encadrements en surépaisseur et de couleur tranchées sont à proscrire. Clôtures : Les clôtures sur voie devront être réalisées en clôture à maille rigide, de 1.80 mètre de hauteur, de couleur grise (RAL 7036) doublés d une haie vive. Les coffrets pourront être habillés par un mur ou muret en maçonnerie, de 1.60 ou 1.80 mètre de hauteur, couvert d une couvertine, et enduit dans un ton «pierre». Les portes et portails doivent être de forme simple et peints, les couleurs vives et blanches sont interdites. Afin de maintenir la qualité paysagère du lotissement, les acquéreurs devront respecter les prescriptions ci-dessous : Des clôtures de prolongation des constructions pourront être réalisées. Elles devront suivre les prescriptions suivantes : Elles seront réalisées en maçonnerie enduite sur toute les faces et dans le prolongement de la construction sur un seul côté du lot ou de façon mitoyenne. Elles permettront de délimiter une terrasse, un coin du jardin, et préserver l'intimité de cet espace par rapport au lot mitoyen. Elles seront d'une longueur maximale de 5m, de hauteur limitée à 1.80m depuis le plancher du rez de chaussée. Parking privatif non clos : L aire de stationnement située à l entrée du lot devra etre réalisée sous la forme d une dalle de béton, armée, d épaisseur appropriée. L aspect fini devra être lissé, gris, de granulométrie 0/10. Les eaux de pluie recueillies sur cette surface devront être prise en charge par le propriétaire du lot ou redirigées vers la voirie. En aucun cas, elles ne pourront être dirigées vers un fond voisin. Article 12 : Stationnement: Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies du lotissement. Chaque lot bénéficiera d'une aire de stationnement privative non close (de dimensions 5 mètres / 5 mètres) pouvant accueillir 2 véhicules Article 13 : Espaces libres et plantations Les espaces libres correspondent aux espaces libres de toute construction et aux surfaces non imperméabilisées. Chaque lot doit veiller à maintenir des espaces libres, conformément au tableau de répartition joint en annexe de ce règlement. Chaque lot doit comporter au minimum: la mise en place minimum de 2 arbres de haute tige à feuilles caduques permettant de laisser passer le soleil l'hiver, le filtrer l'été et profiter du rafraichissement qu'il procure. la clôture doit obligatoirement être plantée d'une haie vive variée ou d'espèces grimpantes.

8 Dossier SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article 14 : Coefficient d'occupation des sols Le projet prévoit d attribuer une surface de plancher maximale autorisée par lot. Celle-ci figure dans le tableau ci-aprés. Tableau récapitulatif des surfaces autorisées et attribuées pour contrôle réglementaire. Surfaces attribuées N Superficie du Lot 1 Superficie de Plancher Maximale Autorisée Superficie Minimale d Espace Libre à conserver i La superficie énoncée ici n est pas garantie. Elle ne pourra l être qu après bornage des lots. 1 Surface Libre : au sens de l article IAU 13 du PLU

9 Dossier Total Surfaces réglementaires à attribuer Parcelles BL 315 et 116 Superficie Superficie de Plancher Maximale Autorisée Superficie Minimale d Espace Libre à conserver (45%) Sans Objet Répartition des surfaces libres S. Libres inclues dans les lots Espaces verts et Bassin TOTAL S. Libres Répartition des surfaces Lots Voies et trottoirs Espaces verts et Bassin TOTAL i Surface Libre : au sens de l article IAU 13 du PLU