ÉDITORIAL. N 39 juillet - août - septembre 2015

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1 juillet - août - septembre 2015 N 39 UBulletin d information de la Chambre des Propriétaires et Copropriétaires de Bordeaux et de la Gironde Association loi 1901 créée en 1893 ÉDITORIAL U Dans votre Bulletin No.39: L Indice du coût de la construction : page 2 L Réunions d Information : page 6 L Indice des Loyers des Activités Tertiaires : Page 4 L Indice des Loyers Commerciaux : page 5 L Indice de référence des Loyers d Habitation : page 5 L Brèves : page 6 UNPI-33 7, cours de Gourgue Bordeaux Tél : Fax : unpi.bordeaux@wanadoo.fr U AVENIR INCERTAIN La loi PINEL constitue une amélioration : elle a ramené partiellement les investisseurs vers l immobilier, que le système DUFLOT avait fait fuir. L accession à la propriété par contre connaît un léger recul au 1er trimestre (-3,3 %). Les ouvertures de chantier et les autorisations sont encore en retrait. La confiance est loin d être revenue pleinement. Les menaces d encadrement des loyers, malgré la stagnation de ceux-ci (dernier IRL + 0,15%) retardent le retour à une dynamique du marché. Les taux d intérêt du crédit demeurent attractifs. Les banques prêtent, mais sont regardantes sur le niveau d apport personnel et la situation des emprunteurs. La réglementation se complexifie, l application des nouveaux baux sera opérationnelle au 1/8, l UNPI édite un nouveau modèle avec des ajouts légaux qui sécurisent mieux les bailleurs. Ces baux s appliquent pour les locations vides ou meublées des résidences principales, sera annexée une note d information obligatoire. Dans le contexte avec la sortie progressive des décrets d application de la loi ALUR, le professionnalisme des bailleurs devient indispensable, plus que jamais il s agit d un métier de plus en plus difficile. Nous le constatons tous les mois car nous siégeons à la CDC où beaucoup de bailleurs ignorent la réglementation et se retrouvent en difficulté. Par conséquent il est plus que souhaitable de se faire conseiller en adhérant à l UNPI-33 qui vous accompagne dans la gestion. Jean BALLONGUE PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ DE l UNPI-33 DÉLÉGUÉ RÉGIONAL DE l UNPI-AQUITAINE Directeur de la publication : Daniel Fournier Directeur de la rédaction : Jean Ballongue Informations complémentaires : Elisabeth Ducher Conception et coordination : C&C Productions ISSN en cours U LE PRET A USAGE Jusqu à son abrogation par l article 10 de la loi n du 12 mai 2009, le terme «commodat» était également employé pour désigner le prêt à usage. Depuis 2009, seul le terme «prêt à usage» est utilisé même si le terme «commodat» perdure dans le langage courant. Aux termes de l article 1874 du code civil : «Il y a deux sortes de prêt : «Celui des choses dont on peut user sans les détruire ; «Et celui des choses qui se consomment par l usage qu on en fait. «La première espèce s appelle prêt à usage ; «La deuxième s appelle prêt de consommation ou simplement prêt.» Qu est-ce qu un prêt à usage? L article 1875 du code civil le définit ainsi : «Le prêt à usage est un contrat par lequel l une des parties livre une chose à l autre pour s en servir, «à la charge par le preneur de la rendre après s en être servi.» La durée du prêt à usage doit être précisée dans le contrat. Elle peut être déterminée ou indéterminée. Le prêt à usage concerne des biens meubles ou immeubles mais en aucun cas des biens fongibles. Le prêteur conserve la propriété du bien remis à l emprunteur. La convention est dépourvue d effet translatif de propriété ce qui induit que le prêteur doit l inclure dans son patrimoine. Le prêt à usage ne permet en rien d exclure le bien prêté du champ d application de l ISF. Le prêteur doit mentionner ce bien dans sa déclaration d ISF en précisant qu il existe un prêt à usage. suite page 3 U CONGÉS D ETE Les bureaux de la CHAMBRE DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE BORDEAUX ET DE LA GIRONDE UNPI 33 seront FERMES du LUNDI 3 AOUT 2015 au VENDREDI 21 AOUT Réouverture le LUNDI 24 AOUT 2015 à 9h 30. 1

2 U Indice du coût de la construction (ICC publié par l INSEE) O Baux commerciaux En bleu Indice de référence En rouge Variation triennale En vert Variation annuelle O Baux professionnels En bleu Indice de référence En vert Variation annuelle Année 1 er trimestre 2 ème trimestre 3 ème trimestre 4 ème trimestre 2015 INSEE du 12/06/ ,93 % -0,97 % 2014 INSEE du 13/06/2014 INSEE du 13/06/2014 INSEE du 16/12/2014 INSEE du 13/03/ ,05 % 1,76 % 0,18 % -0,79 % 0,12 % -0,98 % 0,93 % 0,62 % 2013 INSEE du 05/07/2013 INSEE du 04/10/2013 INSEE du 07/01/2014 NSEE du 04/04/ ,15 % 7,91 % 6,05 % 5,35 % 1,79 % -1,74 % -2,18 % -1,46 % 2012 INSEE du 06/07/2012 INSEE du 05/10/2012 INSEE du 04/01/2013` INSEE du 05/04/ ,58 % 11,21 % 9,72 % 8,76 % 4,05 % 4,58 % 1,48 % 0,06 % Depuis le 1er septembre 2014, l indice du Coût de la Construction «ICC» est supprimé par la loi PINEL du 18 juin 2014 aussi bien pour les baux renouvelés que pour les nouveaux baux. Il faut appliquer obligatoirement à compter du 1er septembre 2014 l indice des Loyers Commerciiaux «ILC» aux baux renouvelés ou aux nouveaux baux. L Indice du Coût de la Construction «ICC» continue de s appliquer aux révisions des baux en cours conclus avant le 1er septembre Service juridique O Baux d habitation O Baux commerciaux O Baux professionnels O Copropriété O Construction O Servitudes O Mitoyenneté du lundi au vendredi, de 13h à 16h 30, sans rendez-vous ou sur rendez-vous, le matin, moyennant une participation de 25 par demi-heure. U Des spécialistes à votre disposition Consultations gratuites, non limitées, réservées aux adhérents Service fiscal O Fiscalité immobilière Revenus fonciers, Impôts fonciers, Plus-values immobilières O Déclaration annuelle de revenus O Déclaration d impôt sur la fortune (ISF) Les déclarations sont faites uniquement sur rendez-vous. du lundi au vendredi de 13h à 16h 30 ou sur rendez-vous, le matin, moyennant une participation de 35 par demi-heure. Service technique O Architecte : vérification, devis, conseils urbanisme, plans, etc. O Patrimoine immobilier : étude de faisabilité des travaux-gestion (se renseigner auprès de l Architecte ou du Conseiller juridique et fiscal) le mardi de 13h30 à 16h Consultations écrites moyennant une participation de 15 U Ventes de documents Tous les jours (samedi excepté), de 9h30 à 12h et de 13h à 17h30, vous pouvez acheter dans nos locaux* : O Baux d habitation (vide ou meublé) O Baux commerciaux O Baux professionnels O Locations de garage O Locations saisonnières O Carnets de quittance O Listes des charges récupérables et des réparations locatives O Etats des lieux O Renouvellements de baux * Ou commander par téléphone, fax, , correspondance (frais de port en sus) U Rendez-vous gratuits Réservés aux adhérents (téléphoner pour s inscrire) O Avocat O Expert foncier O Huisser O Notaires O REGAZ : réseaux Gaz de Bordeaux U Permanence juridique à Libourne Le 1er vendredi du mois, de 9h30 à 11h 30 (sauf au mois d août) Credit Agricole, 52 avenue Georges Pompidou, LIBOURNE U Parrainage DEUX FILLEULS DONNENT DROIT À UNE COTISATION ANNUELLE GRATUITE 2

3 U LE PRET A USAGE (FIN) L Administration fiscale est très claire à ce sujet (BOI-PAT-ISF n 180) : «Dès lors que le prêt à usage ou commodat n entre pas dans le champ d application de l article 885 G du CGI, c est le propriétaire du bien prêté qui doit comprendre celui-ci dans son patrimoine, sous réserve du droit de contrôle de l administration quant au but recherché par les parties.» Le prêt à usage exclut toute contrepartie financière. C est un acte gratuit. Si le contrat prévoit qu un loyer sera payé en contrepartie de l utilisation du bien, il ne s agit pas d un prêt à usage mais d un bail. Le prêteur peut exiger une assurance. Le prêt à usage est souvent utilisé dans le monde agricole. Son caractère de prêt l exclut du statut du fermage. Il faut être très vigilant dans ce cas à la rédaction du contrat de prêt à usage afin de ne pas courir le risque de le voir requalifier en bail rural avec toutes les conséquences qui en découlent. Que se passe-t-il en cas de décès du prêteur ou de l emprunteur? L article 1879 du code civil dispose : «Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux «héritiers de celui qui emprunte. «Mais si l on n a prêté qu en considération de l emprunteur, et à lui personnellement, alors ses «héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.» Que doit faire l emprunteur? La détention du bien prêté est précaire. L emprunteur a l obligation de le restituer au prêteur après usage. Le bien prêté doit être rendu en l état au prêteur : l emprunteur ne doit assurer que des dépenses d entretien. L emprunteur doit user personnellement du bien prêté conformément à son usage, le conserver et le restituer après usage. Aux termes de l article 1880 du code civil : «L emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s en servir qu à l usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s il y a lieu.» Que doit faire le prêteur? Le prêteur doit laisser le bien prêté pendant la durée prévue au contrat et ne peut le récupérer avant le terme sauf exception prévue à l article 1889 du code civil. Le prêteur doit rembourser à l emprunteur les dépenses urgentes qu il a faites sans avoir eu le temps de le prévenir pour conserver le bien prêté. Des spécialistes à votre disposition Consultations gratuites, non limitées, réservées aux adhérents RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES RENSEIGNEMENTS FISCAUX RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES AUTRES RENSEIGNEMENTS 3

4 U PARTENARIAT UNPI/CLE En 2006, la région Aquitaine fut la première région de France, en partenariat avec la caisse des dépôts et consignations, le CROUS de Bordeaux et le SIRES de Bordeaux, à lancer un dispositif de cautionnement locatif d abord dédié aux étudiants et à l ensemble des jeunes en formation. Les garanties du dispositif CLE permettent aux étudiants, d une part de présenter une caution solidaire à leur bailleur via une garantie de loyer couvrant douze mois d impayés et d autre part, d avoir recours plus facilement à l emprunt pour financer leur dépôt de garantie grâce à une garantie de prêt bancaire. C est un dispositif dont la qualité est reconnue par les jeunes et les propriétaires bénéficiaires grâce à sa facilité d utilisation et sa réactivité et répond bien aux attentes et aux besoins des bailleurs privés. U 25 MILLIONS DE PROPRIETAIRES Pour des raisons administratives le paiement de l abonnement au 25 MILLIONS DE PROPRIETAIRES se fera dorénavant directement à la CHAMBRE DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE BORDEAUX ET DE LA GIRONDE UNPI 33 aux conditions habituelles : Un service complet pour propriétaires et copropriétaires privés L UNPI-33 vous: O CONSEILLE : consultations gratuites assurées par des spécialistes dans différents domaines (juridique, fiscal et technique) O INFORME : bulletin trimestriel et réunions thématiques mensuelles O REPRESENTE : commissions paritaires O VEND : documents nécessaires à la gestion locative (baux, état des lieux ) Une seule clef peut ouvrir plusieurs portes... Chambre des Propriétaires et Copropriétaires de Bordeaux et de la Gironde UNPI-33 7 cours de Gourgue, BORDEAUX Tél : Fax : unpi.bordeaux@wanadoo.fr Site : 22 les onze numéros pour les adhérents UNPI 30 les onze numéros pour les non adhérents UNPI Les adhérents UNPI qui ne souhaitent pas prendre l abonnement annuel auront désormais la possibilité d acheter le numéro à l unité 3,50 dans nos locaux. U INDICE DES LOYERS DES ACTIVITES TERTIAIRES (ILAT) POUR LES BUREAUX, LES ACTIVITES LIBERALES ET LES ACTIVITES EXERCEES DANS DES ENTREPOTS LOGISTIQUES Pour les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, activités effectuées dans les plates-formes des logistiques (y compris les entrepôts), activités industrielles, activités des professions libérales. (référence 100 au 1 er trimestre 2010) Depuis le 1er septembre 2014, l indice du Coût de la Construction «ICC» est supprimé par la loi PINEL du 18 juin 2014 aussi bien pour les baux renouvelés que pour les nouveaux baux. Il faut appliquer obligatoirement l Indice des Loyers des Activitiés Teriaires «ILAT» aux baux renouvelés ou aux nouveaux baux. L Indice du Coût de la Construction «ICC» continue de s appliquer aux révisions des baux en cours conclus avant le 1er septembre Année Période Valeur Variation Date de annuelle parution er trimestre 107,69 +0,29 % 12/06/ ème trimestre 107,80 +0,50 % 13/03/ ème trimestre 107, % 16/12/ ème trimestre 107,44 +0,24 % 12/09/ er trimestre 107,38 +0,27 % 13/06/ ème trimestre 107,26 +0,50 % 04/04/ ème trimestre 107,16 +0,66 % 07/01/ ème trimestre 107,18 +1,11 % 04/10/ er trimestre 107,09 +1,69 % 05/07/ ème trimestre 106,73 +2,04 % 05/04/ ème trimestre 106,46 +2,72 % 04/01/ ème trimestre 106,00 +3,17 % 05/10/ er trimestre 105,31 +3,29 % 06/07/ ème trimestre 104,60 +3,25 % 06/04/ ème trimestre 103,64 +2,78 % 2 ème trimestre 102,74 +2,32 % 1 er trimestre 101,96 +1,96 % 4

5 U TABLEAU DES VALEURS DE L INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS D HABITATION (IRL) (locations vides et meublées). Référence 100 au 4 ème Trimestre 1998 Année Période Indice de Variation Date référence annuelle de parution des loyers en % ème trimestre 125,25 +0,08 16/07/ er trimestre 125,19 +0,15 16/04/ ème trimestre 125,29 +0,37 15/01/ ème trimestre 125,24 +0,47 15/10/ ème trimestre 125,15 +0,57 11/07/ er trimestre 125,00 +0,60 11/04/ ème trimestre 124,83 +0,69 15/01/ ème trimestre 124,66 +0,90 16/10/ ème trimestre 124,44 +1,20 12/07/ er trimestre 124,25 +1,54 12/04/ ème trimestre 123,97 +1,88 11/01/ ème trimestre 123,55 +2,15 12/10/ ème trimestre 122,96 +2,20 13/07/ er trimestre 122,37 +2,24 13/04/ ème trimestre 121,68 +2,11 13/01/ ème trimestre 120,95 +1,90 13/10/ ème trimestre 120,31 +1,73 13/07/ er trimestre 119,69 +1,60 14/04/2011 U INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) POUR LES ACTIVITES COMMERCIALES OU ARTISANALES Depuis le 1er septembre 2014, l indice du Coût de la Construction «ICC» est supprimé par la loi PINEL du 18 juin 2014 aussi bien pour les baux renouvelés que pour les nouveaux baux. Il faut appliquer obligatoirement l indice des Loyers Commerciiaux «ILC» aux baux renouvelés ou aux nouveaux baux. L Indice du Coût de la Construction «ICC» continue de s appliquer aux révisions des baux en cours conclus avant le 1er septembre Année Période Valeur Variation Date de annuelle parution er trimestre 108,32-0,17 % 12/06/ ème trimestre 108,47 +0,01 % 13/03/ ème trimestre 108,52 +0,05% 16/12/ ème trimestre 108,50 +0,00 % 12/09/ er trimestre 108,50-0,03 % 13/06/ ème trimestre 108,46 +0,11 % 04/04/ ème trimestre 108,36-1,33% 07/01/ ème trimestre 108,50 +0,79 % 04/10/ er trimestre 108,53 +1,42 % 05/07/ ème trimestre 108,34 +1,94 % 05/04/ ème trimestre 108,17 +2,72 % 04/01/ ème trimestre 107,65 +3,07 % 05/10/ er trimestre 107,01 +3,25 % 06/07/ ème trimestre 106,28 +3,26 % 06/04/ ème trimestre 105,31 +2,88 % 06/01/ ème trimestre 104,44 +2,56 % 07/10/2011 (référence 100 au 1 er trimestre 2008) 1 er trimestre 103,64 +2,25 % 08/07/2011 5

6 U B R È V E S ASSEMBLEE GENERALE L assemblée générale de l UNPI-33 a eu lieu le 12 mai Pour de plus amples renseignements et informations, vous pouvez contacter : Patricia CAPIN : REGAZ Tél : Port : Fax : pcapin@regazbordeaux.com REGAZ : 6 place Ravezies CS BORDEAUX CEDEX La consultation du procès-verbal de cette assemblée se fait dans nos bureaux et uniquement sur rendez-vous pris auprès du secrétariat. JOURNEE PORTES OUVERTES Une journée «PORTES OUVERTES» se déroulera dans nos locaux le lundi 12 octobre 2015 de 10 heures à 18 heures sans interruption. Nos spécialistes seront à votre disposition pour répondre à vos questions. Nous vous attendons nombreux. U Réunions d information 2015/2016 (premier jeudi du mois à 15 heures dans nos locaux) VOUS ETES PROPRIETAIRES FONCIERS RURAUX, PROPRIETAIRES DE TERRES AGRICOLES (vignes, autres, etc ) EXPLOITANTS OU NON, REJOIGNEZ LE SYNDICAT DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA GIRONDE Jeudi 3 septembre 2015 ANAH Jeudi 1 octobre 2015 L optimisation de la taxe foncière Jeudi 5 novembre 2015 Baux commerciaux : la loi Pinel un an après Jeudi 3 décembre 2015 Les saisies : mode d emploi Jeudi 7 janvier 2016 Régaz (sujet à préciser) Jeudi 4 février 2016 Bail d habitation : rupture du bail par le bailleur Jeudi 4 mars 2016 Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Jeudi 7 avril 2016 Vente ou location : quels sont les diagnostics à produire? Jeudi 5 mai 2016 (férié pas de réunion) Jeudi 2 juin 2016 Copropriété (sujet à préciser) Les thèmes des réunions d information pourront être modifiés en fonction de l actualité législative ou réglementaire. Nous vous tiendrons informés. LE SYNDICAT DEFEND VOS DROITS DE PROPRIETAIRES SUR LE TERRAIN Commission Consultative des Baux Ruraux, Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux (TPBR), Chambre d Agriculture, Commission Départementale d Orientation Agricole (CDOA), Commission Départementale de Consommation d Espaces Agricoles (CDCEA),... NOTRE FEDERATION NATIONALE INTERVIENT AUPRES DES MINISTERES ET DES ELUS POUR FAIRE ENTENDRE VOTRE VOIX. Permanence à la Chambre d Agriculture tous les premiers lundis du mois de 14 heures à 16 heures. Propriété Privée Rurale Chambre d Agriculture de la Gironde 17 cours Xavier Arnozan Bordeaux Cedex tél fax Président : Mme LAULAN Annie alaulan@aol.com 6