Échantillon gratuit du Dictionnaire des représentants du personnel. 1 sujet clé = Extrait n 1. Budget de fonctionnement : calcul.

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1 Échantillon gratuit du Dictionnaire des représentants du personnel Extrait n 1 B - les Budget références de fonctionnement au : calcul - la jurisprudence majeure 1 sujet clé = -1 déf inition Budget de fonctionnement : calcul Réf. Internet : DCE.061 Le montant de la subvention de fonctionnement est de 0,2 % de la masse salariale brute. L assiette de calcul à prendre en considération pour le budget de fonctionnement est donc la masse salariale brute de l entreprise de l année en cours. Celle-ci ne pouvant être déterminée avant la fin de l année, le calcul du budget de fonctionnement peut se faire sur la masse salariale de l année précédente et être réajusté en fin d année. L Administration et la jurisprudence ont précisé ce qu il fallait inclure ou exclure de la masse salariale. Entrent dans le calcul de la masse salariale les rémunérations versées, au titre de l exercice considéré, au personnel, ce qui comprend notamment : les cotisations sociales et primes versées aux salariés ; les sommes versées par une entreprise à une caisse de congés payés servant à la rémunération des indemnités de congés payés ; les indemnités versées aux salariés ayant accepté une convention de formation conversion au titre des périodes de formation, ou de suspension d activité (à l exception de celles qui sont à la charge de l État) ; la rémunération des travailleurs mis à disposition, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail dans l entreprise d accueil. En sont exclues : les charges sociales patronales ; les remboursements de frais. Budget de fonctionnement : utilisation non conforme : DCE.062 Budget de fonctionnement : arriérés de paiement : DCE.060 Budget de fonctionnement : versement : DCE.059 Article L Subvention de fonctionnement L employeur verse au comité d entreprise une subvention de fonctionnement d un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Ce montant s ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l employeur fait déjà bénéficier le comité d une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,20 % de la masse salariale brute. L application concrète en entreprise Que se passe-t-il en cas d absence d information sur la masse salariale servant au calcul du budget de fonctionnement? Le délit d entrave est constitué en cas de calcul délibérément erroné de la masse salariale brute, ou en cas d absence de communication de toute information sur le montant de la masse salariale brute permettant de calculer la subvention de fonctionnement. Cassation criminelle, 11 février 2003, n Le président de la société IBM France (onze établissements) et le directeur des relations sociales, mais aussi le directeur de l usine de Montpellier, sont renvoyés devant le tribunal correctionnel pour entrave au fonctionnement régulier du comité d établissement de l usine IBM de Montpellier : d une part, pour ne pas avoir versé au comité d établissement de Montpellier la subvention de fonctionnement de 0,2 % ; d autre part, pour avoir refusé de communiquer à ce comité d établissement l information sur le montant de la masse salariale servant de base au calcul des subventions. L explication de la décision des juges Les juges déclarent que le délit d entrave à raison du défaut de versement de la subvention de fonctionnement est établi. En effet, les juges rappellent que cette subvention doit être versée à chaque comité d établissement. De même, les juges déclarent que le délit d entrave pour non-communication du montant de la masse salariale brute est établi. En effet, l employeur s est constamment refusé à communiquer au comité d établissement le chiffre de la masse salariale, élément qui aurait permis au comité de connaître le montant de la subvention de 0,2 % à laquelle il pouvait prétendre. À Ce retenir qu il aurait fallu faire L abstention volontaire de verser la subvention de fonctionnement de 0,2 %, mais aussi le refus de communiquer au comité d établissement le montant de la masse salariale annuelle brute sur laquelle sont assises les subventions, sont constitutifs du délit d entrave au fonctionnement du comité. Les erreurs à éviter et les bons conseils Dans le cadre de l abonnement, voir le bon de commande Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche sur pour accéder à ce contenu actualisé. 1

2 Dans le cadre de l abonnement, retrouvez toutes les informations sur Internet, mises à jour en permanence Budget de fonctionnement : versement (voir le bon de commande) La théorie... Budget de fonctionnement : utilisation non conforme Réf. Internet : DCE.062 L employeur doit verser annuellement au comité d entreprise une subvention de fonctionnement, encore appelée budget de fonctionnement. Le budget de fonctionnement permet au CE de couvrir les dépenses liées à son administration courante et d être financièrement autonome pour mener les actions liées à ses compétences économiques et qu il souhaite entreprendre. Si les membres du comité d entreprise font une utilisation non conforme de ce budget, notamment pour faire face à des dépenses qui n entrent pas dans ce cadre, ils s exposent à une condamnation pénale pour délit d abus de confiance (détournement de la subvention de fonctionnement à des fins personnelles, par exemple). Budget de fonctionnement : arriérés de paiement : DCE.060 Budget de fonctionnement : calcul : DCE.061 Budget de fonctionnement : versement : DCE.059 Article L Subvention de fonctionnement L employeur verse au comité d entreprise une subvention de fonctionnement d un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Ce montant s ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l employeur fait déjà bénéficier le comité d une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,20 % de la masse salariale brute. Autres articles du accessibles sur Internet : L (attributions économiques dans les entreprises sans comité d entreprise), L (subvention de fonctionnement). et la pratique! Quelle sanction pour le CE en cas d utilisation non conforme de la subvention de fonctionnement? À défaut d utilisation conforme de la subvention de fonctionnement, les membres du CE peuvent se rendre coupable d abus de confiance. Cassation criminelle, 16 octobre 1997, n À la suite d une mission d expertise sollicitée après l élection, à la moitié de l année 1992, des nouveaux membres du comité d entreprise, il est apparu que six des sept membres précédem- ment élus, accompagnés de leur épouse, avaient effectué, au cours de leurs congés payés, un voyage au Canada à l occasion de la foire internationale du livre. Ce voyage avait un coût total de ,22 francs qui a été imputé sur le budget de fonctionnement du comité d entreprise. Les juges du fond déclarent coupables d abus de confiance les membres du comité d entreprise pour avoir fait prendre en charge par le budget de fonctionnement du comité d entreprise leurs frais de voyage au Canada, mais aussi pour s être fait rembourser leurs frais personnels de restaurant sur les fonds du comité d entreprise. En effet, les juges considèrent que les membres élus du comité d entreprise doivent utiliser la subvention de fonctionnement, d une part, pour assurer les frais de fonctionnement administratifs du comité et, d autre part, pour remplir les attributions économiques qui lui sont conférées par le Code du travail. Or, en l espèce, aucune des dépenses concernées ne correspondait aux missions du comité d entreprise. Le fait que le comité d entreprise ait délibéré pour l organisation de ce voyage n enlève pas aux faits leurs caractères délictueux. À Ce retenir qu il aurait fallu faire Les membres élus du comité d entreprise qui disposent, à des fins personnelles, de la subvention de fonctionnement versée par l employeur en méconnaissance des missions imparties par la loi au comité d entreprise commettent un abus de confiance. Également jugé : autres jurisprudences disponibles sur Si l employeur verse un montant supérieur à celui prévu par la loi ou la convention collective, il ne peut demander au CE la restitution de cet excédent au prétendu motif qu il serait indu. (Cassation sociale, 10 juillet 2001, n ) Les jugements complémentaires pour encore plus de précisions Budget de fonctionnement : versement Réf. Internet : DCE.059 La loi ne dit rien sur les modalités de versement du budget de fonctionnement. Elle ne précise pas si le budget de fonctionnement doit faire l objet d un versement unique, ni à quelle époque de l année ces subventions doivent être créditées sur le compte du CE. [...] La suite de cette déf inition est disponible dans le (voir dictionnaire, mode d emploi page dans 9). le cadre de l abonnement (voir le bon de commande). Dictionnaire Des représentants Du personnel editions tissot 51 2

3 Échantillon gratuit du Dictionnaire des représentants du personnel Extrait n 2 Plus de 400 déf initions E sont disponibles = quelle que soit votre recherche, vous trouvez l information Effectif (constitution du CE) Réf. Internet : DCE.253 L effectif requis pour qu un comité d entreprise soit constitué est de cinquante salariés. Mais cet effectif doit avoir été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Le seuil de cinquante salariés s apprécie au niveau de l entreprise, tous établissements confondus. Des comités d entreprise peuvent également être constitués dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Dans ce cas, leur mise en place et leurs attributions sont définies par des conventions ou accords collectifs (C. trav., art. L ). En cas de baisse importante et durable de l effectif sous le seuil de cinquante salariés, le comité d entreprise peut être dissout, soit par voie d accord entre le chef d entreprise et l ensemble des organisations syndicales représentatives, soit par décision du directeur départemental du travail. Il en est de même dans l hypothèse où la baisse d effectif est due à un transfert de salariés. Élections professionnelles : DCE.087 Article L Entreprises de moins de 50 salariés Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, des comités d entreprise peuvent être créés par convention ou accord collectif de travail. Élections professionnelles : candidature tardive Réf. Internet : DCE.086 Le protocole électoral doit contenir un certain nombre de dispositions relatives au déroulement des élections professionnelles. Toutes les explications en langage clair et compréhensible Certaines clauses vont indiquer le calendrier retenu conformément aux obligations légales de l employeur : la date du 1 er tour de scrutin (tour réservé aux organisations syndicales intéressées) ; la date de limite de dépôt de candidature pour le 1 er tour ; la date du 2 e tour qui doit intervenir dans un délai maximal de 15 jours après le 1 er tour ; la date limite de dépôt des candidatures pour le 2 e tour. Les candidatures tardives ne doivent pas être rejetées automatiquement. L employeur doit justifier sa décision au regard des nécessités d organisation du vote. Élections professionnelles : DCE.087 Protocole préélectoral : DCE.218 Article L Protocole d accord préélectoral Sont informées, par voie d affichage, de l organisation des élections et invitées à négocier le protocole d accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l entreprise ou l établissement concernés. Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l entreprise ou l établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l entreprise ou l établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier. Dans le cas d un renouvellement de l institution, cette invitation est effectuée un mois avant l expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l expiration de ce mandat. Autres articles du accessibles sur Internet : L (validité du protocole préélectoral) 166 Dictionnaire Des représentants Du personnel editions tissot 3

4 Ce qu il faut retenir de la décision de justice Une candidature tardive aux élections professionnelles peut-elle être valable? En l absence de protocole d accord préélectoral, la date limite pour le dépôt des listes de candidats lors des élections professionnelles peut être déterminée par l employeur. Dans ce cas, la possibilité pour l employeur de refuser une candidature tardive ne peut être admise que pour des nécessités d organisation du vote. Cassation sociale, 4 mars 2009, n Bien que l employeur ait convoqué les organisations syndicales à négocier le protocole d accord préélectoral en vue des élections des délégués du personnel, les syndicats ne se sont pas manifestés. L employeur a donc lui même fixé le calendrier des opérations électorales. Le premier tour devait se dérouler au 10 mai et l éventuel second tour le 25 mai, avec obligation de communiquer les candidatures libres au plus tard le 14 mai. Un salarié se déclare candidat le 15 mai. L employeur refuse sa candidature car présentée hors délai. Le second tour n a pas lieu, faute de candidats. Ce même salarié demande l organisation du second tour de scrutin. Les juges lui donnent raison. Il faut savoir que le ne fixe aucune date limite pour le dépôt des listes de candidats lors des élections professionnelles. Généralement, cette date limite est fixée par le protocole d accord préélectoral. Si ce n est pas le cas, ou s il n y a pas de protocole d accord préélectoral, l employeur peut lui-même fixer une date limite de dépôt des candidatures. C est bien ce qu il s est passé dans cette affaire. Mais là où les juges ne sont plus d accord avec l employeur, c est quand il a refusé la candidature du salarié parce qu intervenue postérieurement à la date limite fixée. Ce À retenir qu il aurait fallu faire La Cour de cassation rappelle qu aucune disposition légale ne fixe un délai devant s écouler entre le dépôt des candidatures et la date du scrutin. Elle considère qu en l absence d accord préélectoral prévoyant une date limite de dépôt des candidatures, l employeur ne peut refuser une candidature déposée après la date qu il a lui même fixée, que si ce refus est justifié par des nécessités d organisation du vote. Ce n était pas le cas en l espèce. L employeur devait donc organiser un second tour. Également jugé : autres jurisprudences disponibles sur En l état du report du scrutin pour permettre à un salarié d être inscrit sur les listes électorales, n étant pas contesté qu un autre salarié aurait pu se porter candidat dans les délais prévus par l accord préélectoral, l employeur est en droit de refuser la candidature de ce dernier présentée après la date limite de dépôt fixée, non par lui-même, mais par le protocole préélectoral, dont les dispositions s imposaient à toutes les parties. (Cassation sociale, 16 mai 1990, n ) Le jugement est décortiqué pour que vous puissiez l utiliser concrètement Réf. Internet : DCE.090 L e mail également appelé courrier électronique ou encore courriel est un service de transfert d informations via un réseau informatique interne (Intranet) ou externe (Internet). Accord d entreprise : DCE.007 Intranet : DCE.367 Liberté d expression : DCE.208 Sanction disciplinaire d un représentant du personnel : DCE.170 Tracts syndicaux : DCE.173 Faute simple : DCE.393 Article L Diffusion électronique Un accord d entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l intranet de l entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l entreprise et ne doit pas entraver l accomplissement du travail. L accord d entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d accepter ou de refuser un message. Autres articles du accessibles sur Internet : L (diffusion des tracts syndicaux), L (liberté du contenu des textes). Dans le cadre de l abonnement (voir le bon de commande). Dictionnaire Des représentants Du personnel editions tissot 167 4

5 Enfant à charge Les décisions qui vous concernent L peut-il servir à l envoi de tracts syndicaux? L envoi de tracts syndicaux par ne doit pas être abusif. Cassation sociale, 19 mai 2010, n En 1999, la société Atos Origin conclut un accord relatif au droit syndical. En application de ce texte, chaque organisation syndicale est autorisée à diffuser sept tracts électroniques par an. Si une organisation syndicale souhaite en diffuser davantage, elle doit demander au préalable l autorisation à la direction. Fin 2006, la déléguée syndicale CGT de l entreprise est mise à pied deux jours pour envoi abusif de mails revendicatifs non autorisés par la direction. La syndicaliste conteste en justice cette sanction. La déléguée syndicale soutenait : d une part qu un accord d entreprise ne pouvait pas subordonner la transmission de tracts à l autorisation préalable de l employeur, dès lors que ceux-ci peuvent librement être diffusés aux travailleurs de l entreprise, dans l enceinte de celleci, aux heures d entrée et de sortie du travail ; d autre part que la sanction dont elle a fait l objet est discriminatoire, car elle a été la seule à avoir été mise à pied alors que cinq autres délégués syndicaux se sont simplement «vus rappelés à l ordre». Les juges n entendent pas ses arguments. Sur le premier point, ils relèvent que l accord signé avec la direction ne concerne que la diffusion de tracts électroniques. Il soumet leur diffusion à un quota négocié avec la direction, mais cet accord n interdit nullement aux syndicats de procéder à la distribution directe de tracts papier. Sur le second point, les juges constatent que, en 2007, cinq délégués syndicaux ont fait l objet d un rappel à l ordre. Mais ils relèvent ensuite que la déléguée CGT a fait l objet de dix rappels à l ordre entre 2004 et Pour les juges, il n y a donc pas eu de sanction discriminatoire prononcée à l encontre de la déléguée syndicale CGT qui a «persisté dans son comportement et excédé la mesure dans laquelle les autres délégués étaient demeurés». À Ce retenir qu il aurait fallu faire En résumé, on peut dire que si un accord collectif peut autoriser l envoi de tracts électroniques de nature syndicale sur la messagerie des salariés de l entreprise (C. trav., art. L ), une fois un tel accord signé, les délégués syndicaux doivent accepter de s y conformer. Également jugé : autres jurisprudences disponibles sur Le fait pour un salarié d utiliser la messagerie électronique que l employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d identifier l employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d une faute grave. (Cassation sociale, 2 juin 2004, n ) Enfant à charge Réf. Internet : DCE.092 Selon la composition du personnel et l étendue de son budget, le comité peut choisir de se concentrer sur les familles en tant que principales bénéficiaires des activités sociales et culturelles. Pour éviter que les personnes sans enfant ne se sentent exclues, il est alors recommandé de prévoir une conception relativement large de la famille. Le budget pourra alors comporter : des avantages en tout genre pour les enfants ; des aides pour les handicapés adultes ; des prestations d assistance pour les parents âgés des salariés. Les «enfants à charge» sont définis par les articles L et R du Code de la sécurité sociale : enfants de moins de 16 ans, qu ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la Nation dont le travailleur à domicile est tuteur, ou enfants recueillis, non salariés ; enfants de moins de 18 ans placés en apprentissage ; enfants de moins de 20 ans, poursuivant leurs études ; enfants de moins de 20 ans, dans l impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié par suite d infirmités ou de maladies chroniques. Le CE peut toutefois se livrer à une interprétation plus large de la notion d enfant à charge. Activités sociales et culturelles : discrimination : DCE.023 Activités sociales et culturelles : choix : DCE.013 Pas d article du Des déf initions claires, précises et complètes 168 Dictionnaire Des représentants Du personnel editions tissot 5

6 Engagement unilatéral de l employeur Les jurisprudences utiles pour la gestion du CE saisisse le tribunal de grande instance et attendre la décision du tribunal. Il peut aussi miser sur le fait Activités sociales et culturelles du CE : qu estce qu un enfant à charge? sion de la HALDE et revoir sa pratique consistant à que les juges ne resteront pas sourds à cette déci- Un comité d entreprise ne peut pas réserver le prendre comme critère d attribution des activités bénéfice d une «aide financière au séjour» aux sociales et culturelles le lien de filiation. seuls enfants inscrits sur le livret de famille du salarié et exclure celui du concubin ou de la concubine Autres références utiles sous peine de commettre une discrimination. Code de la sécurité sociale - articles L et Délibération HALDE, 16 mars 2009, n Un salarié demande à son CE à bénéficier d une aide au séjour pour financer la sortie scolaire de la fille de sa concubine. Le CE refuse au motif qu il ne s agit pas de son «enfant direct» car il ne figure pas sur son livret de famille. L intéressé s estimant victime d une discrimination saisit la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations). La HALDE va recommander au CE de mettre un terme à sa pratique discriminatoire en accordant ses avantages à tout enfant à la charge des salariés. La question à laquelle avait à répondre la HALDE est celle de savoir si un CE peut réserver le bénéfice de ses activités sociales et culturelles aux seuls enfants des salariés. Peut-il exclure d office les enfants du concubin même s il en a effectivement la charge au seul motif qu il n a pas de lien de filiation avec lui? Réponse : non. Le fait de ne prendre en compte, parmi les enfants dont le salarié a la charge effective et permanente, que ceux avec lesquels un lien de filiation est établi constitue, selon la HALDE, une discrimination à raison de la situation de famille. Et d expliquer que la notion «d enfants à charge», correspond au fait d assumer les frais d entretien et la responsabilité éducative et affective d un enfant. Elle ne s applique donc pas qu aux enfants dont le lien de filiation est établi. C est pourquoi, le salarié qui accueille l enfant de sa concubine a bien à sa charge cet enfant puisqu il participe aux frais d entretien. Et la HALDE de recommander au CE de mettre un terme à sa pratique discriminatoire en accordant ses avantages à tout enfant à la charge des salariés. R Toutes les références off icielles utiles sont indiquées Engagement unilatéral de l employeur Réf. Internet : DCE.198 Un engagement unilatéral est une règle posée par la seule décision de l employeur et s appliquant dans l entreprise. Un engagement unilatéral de l employeur peut être pris aussi bien à l occasion d une réunion de services que d une réunion des représentants du personnel ou encore à l occasion de la négociation annuelle obligatoire. Un engagement unilatéral de l employeur ne répond à aucune condition de forme particulière. Il peut s agir aussi bien d une note de service que d une réponse écrite aux représentants du personnel, ou encore d engagements contenus dans un plan de sauvegarde de l emploi. Il peut aussi bien être écrit qu oral. Les décisions de l employeur, consignées dans des comptes rendus de réunion des délégués du personnel (DP) ou du comité d entreprise (CE), valent également engagement unilatéral. Délégué syndical : DCE.075 Pas d article du Autres articles du accessibles sur Internet : L (mise en place des comités), L (composition du comité d entreprise). À Ce retenir qu il aurait fallu faire Contrairement aux décisions de justice, les délibérations de la HALDE n ont pas de force contraignante. Le CE mis en cause dans cette affaire n est donc pas juridiquement tenu de revoir les conditions dans lesquelles il attribue des aides financières au titre des activités sociales et culturelles. Il peut prendre le risque d attendre que le salarié Un engagement unilatéral de l employeur peutil modifier une disposition légale? Un engagement unilatéral de l employeur ne peut modifier le nombre de délégués ou représentants syndicaux. Cassation sociale, 30 mai 2001, n Dictionnaire Des représentants Du personnel editions tissot 169 6

7 Enquêtes Le détail La société nationale de télévision France 3 a saisi le tribunal d instance pour voir annuler la désignation de M. X en qualité de représentant au comité d établissement de Lille pour le SNT-CGT, ce dernier ayant déjà procédé à la désignation d un premier représentant le 15 février Le tribunal d instance déboute la société nationale de télévision France 3 de sa demande en annulation. En effet, le tribunal d instance énonce que la présence non contestée, pendant des années, d une double représentation syndicale pour différentes centrales permet de considérer qu il existe, au sein de l établissement Nord - Pas-de-Calais - Picardie, un usage autorisant une double représentation syndicale au sein du comité d établissement. La société nationale forme alors un pourvoi en cassation. Les juges de la Cour de cassation estiment que si le nombre légal des délégués ou des représentants syndicaux peut être augmenté à la suite d une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l entreprise ni un engagement unilatéral de l employeur ne peuvent modifier cette disposition légale. À Ce retenir qu il aurait fallu faire Les juges de la Cour de cassation cassent et annulent le jugement rendu par le tribunal d instance. L employeur ne peut modifier le nombre de délégués ou de représentants syndicaux par le biais d un engagement unilatéral. Enquêtes Réf. Internet : DCE.255 Le comité d entreprise peut confier au CHSCT (comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail), le soin de procéder à des enquêtes. Ces enquêtes faites par le CHSCT sont : ponctuelles, à son initiative, notamment à la suite d un accident du travail ou d une maladie professionnelle dans l entreprise, quelle qu en soit la gravité ; obligatoires, en cas d accident du travail grave, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou de situation de risque grave. La décision du CHSCT de diligenter une enquête est prise à la majorité de ses membres. L enquête doit être réalisée par une délégation comprenant au moins le chef d établissement (ou son représen- tant) et un représentant du personnel élu au sein du comité d entreprise. Le CHSCT peut toutefois faire appel à d autres personnes compétentes, membres ou non du comité, pour l assister : ingénieur sécurité, médecin du travail, membre du comité d entreprise, etc. Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : DCE.277 Accident du travail : DCE.003 Article R Délégation réalisant les enquêtes du CHSCT Les enquêtes du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas d accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins : 1 ) L employeur ou un représentant désigné par lui ; 2 ) Un représentant du personnel siégeant à ce comité. L employeur peut-il enregistrer les discussions lors des réunions CE? Enregistrements des débats Réf. Internet : DCE.509 La décision d utiliser un magnétophone pour l enregistrement des débats du comité d entreprise nécessite un simple accord majoritaire de ce comité. L accord du chef d entreprise n est pas nécessaire. L enregistrement des débats doit être détruit après la rédaction du procès-verbal. Il est à noter que le président du comité d entreprise a la possibilité d utiliser un magnétophone selon les mêmes modalités. Procès-verbal de réunion : adoption : DCE.143 Article L Affichage du procès-verbal Le procès-verbal des réunions du comité d entreprise peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité. La réponse ici L enregistrement des débats peut-il être fait par le président du comité d entreprise? Si le secrétaire du comité d entreprise a obtenu l accord du comité pour utiliser un magnétophone, 170 Dictionnaire Des représentants Du personnel editions tissot 7

8 L entretien préalable au licenciement peut-il être téléphonique? Le salarié doit être convoqué à un entretien préalable avant tout licenciement individuel. L entre- [...] Entretien préalable Des synonymes sont présents dans le dictionnaire, pour des recherches les membres ne peuvent en interdire l utilisation au Entretien annuel : plus faciles président du comité. Cassation criminelle, 4 février 1986, n La référence du cas Le président du comité d établissement a demandé au secrétaire de ce comité, qui utilisait un magnétophone pour établir les procès-verbaux des séances, de lui communiquer certaines bandes magnétiques au motif que certains de ses propos avaient été déformés. Sa demande ayant été refusée, le président décide d enregistrer, lui aussi, les délibérations du comité à l aide d un magnétophone personnel. Le comité d établissement reproche au président du comité de s être servi d un magnétophone pour enregistrer les délibérations du comité malgré l opposition de ses membres. Selon les membres du comité, le président, chef d établissement nommé M. Fuzier, s est rendu coupable d entrave au fonctionnement régulier du comité. Les juges de la cour d appel, infirmant la décision des premiers juges, estiment qu aucune disposition légale ou réglementaire n interdit un tel enregistrement. En s opposant à ce que le président du comité d établissement fasse usage d un magnétophone alors que, de son côté, le secrétaire disposait d un appareil analogue, les juges estiment que les membres du comité ont commis un abus de pouvoir. Le délit reproché n est pas caractérisé. L enregistrement ne peut être considéré en soi comme constitutif d une entrave au fonctionnement du comité d entreprise. Le comité d établissement décide alors de former un pourvoi en cassation contre cet arrêt. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l arrêt de la cour d Appel. Ce À retenir qu il aurait fallu faire La Cour de cassation estime que si le secrétaire a reçu l aval du comité d entreprise pour utiliser un magnétophone, il n y a aucune raison d en interdire l utilisation au président du comité. L enregistrement est licite. Il ne constitue pas une entrave au fonctionnement du comité d entreprise. Également jugé : autres jurisprudences disponibles sur L enregistrement des débats doit résulter, soit d un usage, auquel cas le président ne peut pas s y opposer, soit d une décision de la majorité du comité, ce qui implique que cette décision ne peut pas être prise par le secrétaire seul ni, a fortiori, par le président. (Arrêt de la Cour d appel de Paris du 22 novembre 1989) voir Évaluation des salariés Réf. Internet : DCE.095 Entretien préalable Réf. Internet : DCE.093 L entretien préalable est une phase de la procédure de licenciement ou de la procédure disciplinaire. L entretien préalable doit faire l objet d une convocation par écrit du salarié (courrier recommandé avec accusé réception ou remis en main propre contre décharge), avec un délai suffisant pour permettre au salarié de se préparer à l entretien. Au cours de celui-ci, le salarié a la possibilité de se faire assister, soit par un autre salarié de l entreprise, soit par un conseiller choisi sur une liste départementale (selon que l entreprise est pourvue d institutions représentatives du personnel ou non) ; la convocation doit mentionner cette possibilité. Lors de l entretien, l employeur doit exposer au salarié les motifs du licenciement ou de la sanction envisagée (qui ne doivent en aucun cas avoir été mentionnés sur la convocation), et écouter les arguments que le salarié peut avoir à présenter. À la suite de l entretien, dans un délai précisé par la réglementation ou la convention collective en fonction du statut du salarié, l employeur pourra procéder à la notification du licenciement ou mettre en œuvre la sanction disciplinaire. Assistance de l employeur : DCE.025 Assistance du salarié : DCE.026 Faute grave : DCE.099 Faute lourde : DCE.101 Procédure disciplinaire : DCE.141 Article L Motivation de la décision Au cours de l entretien préalable, l employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Autres articles du accessibles sur Internet : L (entretien préalable), L (assistance du salarié). La suite Saisissez de la «Réf. cette Internet jurisprudence» dans le moteur recherche commentée sur est disponible pour accéder dans à ce contenu le dictionnaire, actualisé, dans le cadre de l abonnement (voir le bon de commande). Dictionnaire Des représentants Du personnel editions tissot 171 8

9 Dictionnaire des représentants du personnel Toutes les informations qui vous concernent (mandats, missions, droits des salariés) dans un dictionnaire complet et pratique : définitions, articles du Code du travail et jurisprudences commentées. Les définitions Les termes qui vous concernent, expliqués clairement de A à Z : informez-vous rapidement et efficacement Le dictionnaire vous permet de retrouver la définition complète et claire pour plus de 400 termes relatifs aux mandats et aux missions des représentants du personnel. Les explications sont écrites en langage clair et pédagogique, elles sont donc immédiatement compréhensibles. Dans l'ouvrage papier, vous accédez aux définitions sur le mode dictionnaire, c'est-à-dire par classement alphabétique. Sur Internet, vous bénéficiez d'un accès encore plus pratique aux définitions : - soit via le moteur de recherche (en tapant votre mot-clé) - soit via l'index alphabétique (mode dictionnaire) - soit via l'index thématique (pour affiner votre recherche) Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Plus de 400 définitions. Mises à jour mensuelles directement intégrées dans le corps des définitions. Récapitulatif mensuel du contenu des mises à jour par . Moteur de recherche par mots-clés. Support papier : 1 ouvrage broché. Édition annuelle. Format 16 X 24 cm. Environ 500 pages. Plus de 400 définitions. Les jurisprudences commentées Bénéficiez de cas déjà jugés, pour mesurer concrètement ce qu'il faut faire/ne pas faire Les jurisprudences commentées associées à chaque définition vous permettent de passer à l'action en prenant les bonnes décisions. Vous bénéficiez de l'application concrète du droit, au-delà des textes officiels parfois flous ou incomplets. Vous vous appuyez donc sur l'expérience vécue par d'autres représentants du personnel. Pour chaque terme, le cas de jurisprudence principal vous expose : - les faits (le contexte sur le terrain) - ce qu'en disent des juges (l'explication concrète de leur décision) - ce qu'il faut retenir (les grandes lignes) Une liste de jurisprudences connexes vous permet de prendre connaissance d autres situations particulières et ce qu'il faut en retenir. Sur Internet, les références des jurisprudences citées sont cliquables pour vous permettre de consulter le texte intégral des décisions de la Cour de Cassation. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Plus de 700 cas de jurisprudence commentés. Mises à jour mensuelles directement intégrées dans le corps des textes. Récapitulatif mensuel du contenu des mises à jour par . Moteur de recherche par mots-clés. Liens hypertextes vers les versions officielles des jurisprudences citées. Support papier : plus de 700 cas de jurisprudence commentés. Les cas de jurisprudence sont associés aux définitions qui leur correspondent. Les articles du Accédez aux textes officiels qui régissent le droit du travail Pour chaque définition, vous retrouvez les articles du en rapport avec le terme/la thématique. Dans l'ouvrage papier, pour chaque définition, l'article principal est mentionné, ainsi que la référence aux autres articles concernés. Sur Internet, vous retrouvez tous les articles cités, en intégralité et mis à jour chaque semaine. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour hebdomadaires directement intégrées dans le corps des textes. Récapitulatif mensuel du contenu des mises à jour par . Moteur de recherche par numéros d'articles. Navigation hypertexte. Tables de concordance (suite recodification mai 2008) : table anciens - nouveaux numéros d articles + table nouveaux - anciens numéros d articles. Support papier : les articles du (+ d'autres références officielles) sont associés aux définitions qui leur correspondent. L'accès aux e-news Tissot Recevez chaque semaine par des conseils opérationnels sous forme de brèves d actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres Pour 1 an d abonnement Les définitions Les mises à jour Les jurisprudences commentées Les articles du NOUVEAU Offre Duo Papier + Internet A l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 20 HT/mois. Offre Internet Les e-news Tissot Prix 230 HT 190 HT Référence DCED DCEW Vos avantages Gagnez du temps : trouvez l information par mot-clé, en langage courant. Les définitions et les explications sont claires et compréhensibles Agissez concrètement : appuyez-vous sur les retours d expériences d autres représentants du personnel, pour être sûr de vous à 100% dans la pratique de votre mandat Affirmez votre compétence : grâce aux définitions + textes officiels + jurisprudences, justifiez aisément vos choix auprès de la direction Support Internet Support papier EXTRAIT DES TERMES CONTENUS DANS LA PUBLICATION : Accident du travail ; Accord d'entreprise ; Activités sociales et culturelles (ASC) ; Assistance du salarié, Chèque-vacances ; Chômage partiel ; Comité d'entreprise ; Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ; Commissions obligatoires ; Composition du CE ; Conditions de travail ; Congé de formation économique, syndicale et sociale ; Congés payés : ordre des départs ; Consultation du CE : préalable à la décision ; Convention collective : négociation ; Convocation du CE ; Défense de l'emploi ; Délit d'entrave ; Election du secrétaire ; Élection du trésorier ; Fiche de paie; Heures de délégation : paiement; Heures supplémentaires ; Horaires de travail ; Maladie professionnelle d'un salarié ; Mutuelle ; Ordre du jour : communication ; Organisation syndicale ; Participation (accord de) ; Pause (temps de) ; Plan de sauvegarde de l'emploi ; Présidence du CE ; Primes ; Règlement intérieur du CE ; Représentant syndical ; Réunions du CE : convocation ; RTT (réduction du temps de travail) ; Secrétaire du CE ; Spectacle ; Sport ; Subvention de fonctionnement ; Voyage (organisation), etc.

10 BON DE COMMANDE Votre commande : Dictionnaire des représentants du personnel Cochez votre choix : Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port TTC** d abonnement Total HT Total TTC TTC Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : l ouvrage broché avec les définitions, les jurisprudences commentées, les références au, les e-news de votre choix et l accès illimité sur aux définitions, aux jurisprudences commentées et aux articles du. Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur aux définitions, aux jurisprudences commentées, aux articles du et aux e-news de votre choix. DCED 230,00 7,50 35,00 272,50 308,64 DCEW 190,00 35,00 225,00 269,10 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique et services). Tarifs en vigueur jusqu au L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : WQ/SAC0130 Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax service.clienteditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/

11 Pour aller plus loin, découvrez la formation complémentaire Élu du CE : exercer pleinement votre mandat Toutes les clés pour connaître vos missions, attributions et moyens au sein du CE OBJECTIFS Maîtriser le fonctionnement et les missions de l élu au sein du CE Clarifier les droits et obligations des membres du CE Gérer les moyens du CE Suivre les bonnes pratiques de dialogue et de contre-propositions LES + TISSOT - Réponses juridiques accessibles à des non juristes - Ordre du jour et procès verbal de réunion : ce qu il faut faire / ne pas faire - Cas pratiques et QCM - Séance de questions / réponses PROGRAMME Introduction : quel est le rôle du CE? 1. La composition du CE - La présidence du CE et les collaborateurs du président - Le bureau du CE : désignation et missions du secrétaire du CE, du trésorier et de leurs adjoints - Les obligations : secret professionnel et obligation de discrétion - La protection des membres du CE en matière de discrimination et de licenciement - La place des représentants syndicaux 2. Le positionnement du CE parmi les autres institutions représentatives du personnel - Le CE et les délégués du personnel - Le CE et le CHSCT - Le CE et les syndicats 3. La reconnaissance de la personnalité civile du CE - Le CE peut passer des contrats - Le CE peut agir en justice - L étendue de la responsabilité du CE 4. Le fonctionnement du CE au quotidien - Les panneaux d affichage et le local du CE - Le règlement intérieur du CE : son intérêt, ce qu il faut y mettre, son élaboration, modification et adoption - Les commissions obligatoires et les commissions facultatives PUBLIC CONCERNÉ - Membre du CE - Nouvel élu du CE - Les heures de délégation : durée, dépassement, conditions d utilisation, paiement - La liberté de déplacement des élus, à l intérieur et à l extérieur de l entreprise 5. Les moyens financiers du CE - Calcul, utilisation, modalités et périodicité de versement, placements possibles en cas d excédent budgétaire, etc. pour chacun des 2 budgets : le budget de fonctionnement le budget des activités sociales et culturelles - Bien distinguer les possibilités d utilisation de l un et l autre budget et les optimiser 6. Les réunions du comité d entreprise - Les différentes réunions du CE : préparatoires, ordinaires, extraordinaires - La préparation d une réunion ordinaire : la rédaction et la diffusion de l ordre du jour - Le déroulement des réunions : adoption de délibérations, votes, suspension de séance, etc. - L issue de la réunion : le procès-verbal du CE (rédaction, contenu, diffusion, etc.) 7. Être à l aise sur les attributions et les pouvoirs du CE - Les attributions économiques et financières : tableaux des informations périodiques transmises au CE, tableaux des cas de consultations périodiques du CE, suggestions d ordre du jour - Les activités sociales et culturelles : rappel des conditions clés, bénéficiaires, financement, contrôle de l URSSAF INTERVENANT Nathalie ATTIA, juriste en droit social, consultante terrain et auteur aux Éditions TISSOT DURÉE : 2 JOURS TARIF : 990 HT DATES & LIEUX : MARS 2011, PARIS 6-7 JUIN 2011, NANTES OCTOBRE 2011, PARIS 8-9 DÉCEMBRE 2011, LYON RETROUVEZ TOUS LES PROGRAMMES SUR BULLETIN D INSCRIPTION page suivante 11

12 Bulletin d inscription À imprimer, compléter et renvoyer : Par fax au Par mail à contacttissot-formation.fr Par courrier à Tissot Formation rue de Crimée PARIS Vous pouvez également réserver : Par téléphone au Sur TITRE DU STAGE Élu du CE DATE *Groupez vos inscriptions pour bénéficier de tarifs préférentiels ( 10 % sur vos 2 ème Remise Prix et 3 ème inscriptions ; 15 % sur la 4 ème et suivantes). Les réductions s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. N de déclaration d activité : Montant Participant Participant 1 : NOM : PRÉNOM : Montant Participant 2 Montant Participant 3 10 % 10 % FONCTION : SERVICE : TEL. : FAX : TOTAL HT TOTAL TTC (TVA : 19,6 %) ETABLISSEMENT : Participant 2 : Participant 3 : NOM : PRÉNOM : FONCTION : SERVICE : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : NOM : PRÉNOM : FONCTION : SERVICE : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : Responsable du suivi de l inscription : Adresse de facturation (si différente) / organisme collecteur : NOM : PRÉNOM : FONCTION : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : NAF : TAILLE : ADRESSE : NOM : PRÉNOM : FONCTION : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : NAF : TAILLE : ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : CODE POSTAL : VILLE : Cachet, date et signature : E3/SGF0197 CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION L inscription aux formations suppose le renvoi à Tissot Formation, par courrier, télécopie ou sur le site d un bulletin d inscription dûment complété soit par le stagiaire, soit par le responsable de l inscription. Les inscriptions par téléphone ne sont définitivement prises en compte qu à réception d une confirmation écrite. Suite à la réception du bulletin d inscription, le stagiaire reçoit sa convention de formation récapitulant l ensemble des caractéristiques de la formation. Les réductions pour inscriptions multiples s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. Les frais d inscription comprennent l accès à la formation, les pauses, le déjeuner et aux documents dédiés. Ils ne comprennent pas l hébergement et le transport. Tissot Formation se réserve le droit de modifier le programme si les circonstances les y obligent, sans que les participants ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Dates, programmes et intervenants non contractuels. Le règlement peut se faire par chèque ou par virement à l ordre de : Éditions Tissot. Domiciliation : Laydernier Entreprises Banque : Laydernier - Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR Adresse d envoi du règlement : éditions Tissot - Tissot Formation BP Annecy-le-Vieux Cedex Remplacement / Report Les participants peuvent, sans frais, se faire remplacer ou reporter leur inscription à une date ultérieure. En cas d annulation reçue moins de 15 jours avant la date de la Formation, les frais d inscription restent dûs en totalité. En cas d annulation reçue plus de 15 jours avant la date de la Formation, des frais de dossier à hauteur de 190 HT seront dûs. Les annulations doivent nous être communiquées par écrit, le cachet de la poste faisant foi. Confidentialité Le stagiaire s interdit de reproduire ou de représenter au bénéfice de toute personne n ayant pas pris part à la formation, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des supports de formation qui lui ont été remis, sans avoir préalablement obtenu l autorisation expresse des Éditions Tissot ou de ses ayants droit. Informatique et libertés En application de la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription. Vous pouvez exercer votre droit d accès, d opposition et d annulation par courrier adressé à Tissot Formation - BP Annecy-le-Vieux Cedex. Vos données personnelles peuvent être transmises à nos partenaires commerciaux. Vous pouvez vous y opposer en écrivant à cette même adresse. 12