CONDITIONS PARTICULIÈRES

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1 4. Les zones agricoles et naturelles Article 1. Occupations et utilisations du sol interdites Article 2. Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Zone N3 ARTICLE 1. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Outre celles mentionnées à l article 1 du chapitre 1 «règles et défi nitions communes à toutes les zones», sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas prévues à l article 2. ARTICLE 2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES NOTA : Les constructions autorisées ci-après (y compris les aires de stationnement) ne le sont que dans les seuls espaces défi nis comme constructibles dans les orientations d aménagement éventuellement fi xées dans la zone considérée. Cette règle ne s applique pas aux occupations et utilisations du sols prévues aux alinéas 7, 8 et 9 ci-après et dans le cadre de la gestion de l ensemble des constructions existant à la date d approbation du PLU. Sont admises, sous réserve des dispositions des articles R et R du Code de l urbanisme, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. pour les activités d enseignement public ou privé et/ou de recherche, seules les réhabilitations et extensions des établissements existants sont autorisées, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère naturel et paysager des lieux ; 2. les nouvelles occupations et utilisations du sol à destination d équipements publics ou privés à usage sportif, récréatif, culturel, social et de loisir, à condition que les installations ne menacent pas la cohérence paysagère de la zone et participent à une appropriation collective des lieux ; 3. les occupations et utilisations du sol à destination artisanale, commerciale et d habitat (direction, gardiennage, hébergement de plein air ou non), dès lors qu elles sont directement liées et nécessaires au développement des activités sportives, récréatives et culturelles de la zone ; 4. les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à déclaration ou autorisation dans le cadre du régime des installations classées, dès lors qu elles sont directement liées et nécessaires au développement des activités sportives, récréatives et culturelles de la zone ; 5. les réhabilitations ou extensions d entrepôts existants et la réalisation de nouvelles constructions à usage d entrepôt dès lors qu elles sont directement liées et nécessaires au développement des activités sportives, récréatives et culturelles existant sur la zone ; 6. les aires d accueil pour les gens du voyage conformes aux dispositions de la loi du 5 juillet 2000 ; 7. les installations techniques et aménagements dès lors qu ils sont nécessaires et directement liés au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif ; 8. les affouillements et exhaussements des sols nécessaires aux activités autorisées ; 9. les carrières et gravières ainsi que les constructions et installations directement liées et nécessaires à leur gestion. 10. les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement des aménagements ferroviaires au Sud de Bordeaux ainsi que les affouillements et exhaussements du sol induits. Ces travaux sont dispensés des dispositions prévues au chapitre

2 Zone N3 4. Les zones agricoles et naturelles Article 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Article 4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité et d assainissement Article 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ARTICLE 3. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues au chapitre 1 «règles et défi nitions communes à toutes les zones». Ces dispositions ne s appliquent pas aux constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement des aménagements ferroviaires au Sud de Bordeaux. ARTICLE 4. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D EAU, D ÉLECTRICITÉ ET D ASSAINISSEMENT Les occupations et utilisations du sol doivent être desservies dans les conditions prévues au chapitre 1 «règles et défi nitions communes à toutes les zones». ARTICLE 6. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être implantées dans les conditions prévues à l article 6 du chapitre 1 «règles et défi nitions communes à toutes les zones». Le recul R ne s applique que par rapport aux voies et chemins. L implantation des constructions par rapport aux emprises publiques non destinées à la circulation automobile est régie par les dispositions de l article 7 ci-après. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : 30 m de la limite des voies ou chemins pour les bâtiments ayant une hauteur de façade H F supérieure à 10 m ; 20 m de la limite des voies ou chemins pour les bâtiments ayant une hauteur de façade H F supérieure à 8 m et inférieure ou égale à 10 m ; 10 m de la limite des voies ou chemins pour les bâtiments ayant une hauteur de façade H F inférieure ou égale à 8 m. L ensemble des dispositions énoncées ci-avant ne s appliquent pas : aux occupations et utilisations du sol nécessaires aux réseaux publics ou d intérêt collectif, aux services publics ou d intérêt collectif exigeant la proximité immédiate des routes ou nécessaires aux routes, qui peuvent être implantées à une distance minimale de 10 m de la limite des voies et chemins ; aux constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement des aménagements ferroviaires au Sud de Bordeaux ; aux pylônes (hors antennes) et poteaux (nécessaires aux réseaux publics ou d intérêt collectif) dont l implantation n est pas réglementée ; à l adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l extension mesurée des constructions existant à la date d approbation du PLU ; aux travaux sur les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif existant à la date d approbation du PLU. 370

3 4. Les zones agricoles et naturelles Article 7. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 Emprise au sol des constructions Zone N3 ARTICLE 7. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions doivent être implantées dans les conditions prévues aux chapitre 1 «règles et défi nitions communes à toutes les zones». Les constructions doivent s implanter en respectant les retraits suivants : pour les constructions ayant une hauteur H F supérieure à 10 m : L1 et L2 2 x H T ; pour les constructions ayant une hauteur H F supérieure à 8 m et inférieure ou égale à 10 m : L1 et L2 2 x H F ; pour les constructions ayant une hauteur H F inférieure ou égale à 8 m : L1 et L2 (2 x H F ) - 4 m. Les constructions peuvent cependant être implantées en limites séparatives dès lors : qu elles n excèdent pas une surface de 30 m² de surface construite, qu elles n excèdent pas une hauteur H T de 4 m mesurée à l aplomb de la limite séparative. L ensemble des dispositions de l article 7 ne s applique pas à l adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l extension mesurée des constructions existant à la date d approbation du PLU. Ces dispositions ne s appliquent pas non plus aux constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement des aménagements ferroviaires au Sud de Bordeaux. Non réglementé. ARTICLE 8. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ ARTICLE 9. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L emprise au sol des constructions doit respecter les dispositions du chapitre 1 «règles et défi nitions communes à toutes les zones». Dans les espaces défi nis comme «constructibles» dans les orientations d aménagement : pour les travaux visés à l alinéa 1 de l article 2 ci-avant, l emprise au sol supplémentaire des bâtiments ne peut excéder 50% de l emprise totale existant à la date d approbation du PLU. l emprise au sol des autres bâtiments autorisés doit être compatible avec celle fi xée dans chaque orientation d aménagement afi n de préserver le caractère naturel de l ensemble de la zone. En dehors des espaces défi nis comme «constructibles» dans les orientations d aménagement : seule la réhabilitation, l extension et la surélévation des constructions existant à la date d approbation du PLU est autorisée. La nouvelle emprise au sol créée ne peut excéder 20 % de l emprise existante à la date d approbation du PLU. 371

4 Zone N3 4. Les zones agricoles et naturelles Article 9 Emprise au sol des constructions Article 10 Hauteur maximale des constructions Article 11. Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords A. Volumes / matériaux / couleurs / modénature B. Traitement des clôtures C. Cas des infrastructures ferroviaires L ensemble des dispositions relatives à l emprise au sol des constructions (chapitre 1 et présent article) ne s applique pas aux constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement des aménagements ferroviaires au Sud de Bordeaux. ARTICLE 10. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions doit respecter les dispositions du chapitre 1 «règles et défi nitions communes à toutes les zones». La hauteur H T des constructions ne peut excéder 20 m. Toutefois, lorsqu une hauteur maximale H T fi gure au plan de zonage, elle se substitue à la hauteur H T fi xée ci-dessus. L ensemble des dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions (chapitre 1 et présent article) ne s applique pas aux constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement des aménagements ferroviaires au Sud de Bordeaux. ARTICLE 11. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS L aspect extérieur des constructions et l aménagement de leurs abords doivent respecter les dispositions du chapitre 1 «règles et défi nitions communes à toutes les zones». A. Volumes / matériaux / couleurs / modénature L emploi de couleurs doit être cohérent avec le paysage environnant. Le volume, la modénature et les matériaux des constructions autorisées doivent être intégrés dans un projet paysager global à l échelle de la zone constructible indiquée dans les orientations d aménagement (tome 3). B. Traitement des clôtures Les murs pleins en pierre peuvent être confortés avec possibilité de les prolonger dans le même esprit. Les murs pleins créés ex-nihilo sont interdits. C. Cas des infrastructures ferroviaires L ensemble des dispositions relatives à l aspect extérieur des constructions et aux aménagements de leurs abords (chapitre 1 et présent article) ne s applique pas aux constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement des aménagements ferroviaires au Sud de Bordeaux. 372

5 4. Les zones agricoles et naturelles Article 12. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement Article 13. Espaces libres et plantations Zone N3 ARTICLE 12. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D AIRES DE STATIONNEMENT Les constructions doivent respecter les conditions prévues au chapitre 1 «règles et défi nitions communes à toutes les zones». Le stationnement de l ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. Les normes applicables sont : 1. Habitat et hébergement hôtelier : 1 place par chambre ou emplacement. 2. Bureaux et activités artisanales ou commerciales liées aux équipements : Non réglementé. 3. Autres constructions : Les dispositions applicables sont celles prévues au chapitre 1 «règles et défi nitions communes à toutes les zones». ARTICLE 13. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les espaces libres et plantations doivent être conformes aux dispositions du chapitre 1 «règles et défi nitions communes à toutes les zones». Les marges de recul de faible profondeur (jusqu à 10 m) doivent a minima être enherbées. Dans les marges de recul plus importantes et sur le reste du terrain, les plantations doivent comporter des arbustes et des arbres de moyen à grand développement. Les dalles des toitures des aires de stationnement ou équipements enterrés et semi-enterrés sont traitées comme des terrasses accessibles ou plantées. L organisation spatiale des projets doit s appuyer sur les composantes du paysage préexistant en tenant compte notamment : de la topographie, des masses végétales et en particulier boisées, des plantations d alignement, présentant un intérêt paysager et/ou écologique, des cheminements existants, chemins, allées, des cours d eau et de leurs berges le cas échéant. L organisation du bâti doit permettre de préserver des vues sur les espaces naturels perceptibles depuis les voies. Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent être paysagées en harmonie avec l ensemble du traitement des espaces libres. Les ripisylves et abords des fossés, ruisseaux, jalles, esteys, fl euves, lacs, etc... doivent être protégés : 373

6 Zone N3 4. Les zones agricoles et naturelles Article 13. Espaces libres et plantations il convient notamment de préserver les arbres qui n entravent pas le libre cours des eaux (ou, le cas échéant, la libre circulation du public) et les plantes favorisant l épuration de l eau (phragmites, joncs, iris ), l imperméabilisation des versants des berges est interdite: une bande végétalisée de 2 m par rapport à la limite de l eau doit être préservée à l exception des éventuels aménagements ponctuels à destination du public. Cette disposition ne s applique pas aux occupations et utilisations du sol nécessaires à la gestion des eaux. L ensemble des dispositions concernant les espaces libres et plantations ne s applique pas aux constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement des aménagements ferroviaires au Sud de Bordeaux. 374