QUESTIONS-REPONSES SUR LE DECRET RELATIF AU FONDS D INTERVENTION REGIONAL (FIR)

Transcription

1 QUESTIONS-REPONSES SUR LE DECRET RELATIF AU FONDS D INTERVENTION REGIONAL (FIR) CE QU IL FAUT SAVOIR L article 65 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2012 crée un Fonds d Intervention Régional(FIR) qui remplace, au niveau régional, le Fonds d Intervention pour la Qualité et Sécurité des Soins (FIQCS). Le FIR, géré par les Agences Régionales de Santé (ARS), finance des actions et des expérimentations décidées par les agences régionales de santé en faveur de : la performance des soins, la qualité des soins, la coordination des soins (réseaux de santé notamment), la permanence des soins, la prévention de la santé, la promotion de la santé, la sécurité sanitaire. Afin de bénéficier d un financement «FIR», les réseaux de santé devront conclure un Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens (CPOM) avec l ARS. Le FIR a été créé afin de donner aux ARS une plus grande souplesse de gestion de leurs crédits, de rendre fongibles au sein d une même dotation : des crédits de l Etat et de l assurance maladie et de favoriser le décloisonnement entre secteurs : prévention, ambulatoire, hospitalier, médico-social. Le FIR ne finance pas que des activités de soins mais également : - des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire ; - des actions tendant à la prévention des handicaps et de la perte d'autonomie ainsi qu au financement des prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes. Les ressources du FIR sont constituées par : une dotation des régimes obligatoires de base d assurance maladie, une dotation de l Etat et, le cas échéant, une dotation de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA). Les orientations nationales du FIR sont déterminées par le Comité National de Pilotage des Agences Régionales de Santé (ARS) qui donne des directives aux ARS. Bien entendu, la FNRG se tient à la disposition de réseaux de santé pour toute aide jugée utile notamment dans la constitution des dossiers de demande de financement «FIR». Mars

2 SOMMAIRE CE QU IL FAUT SAVOIR Quels sont les textes applicables au FIR? Quel est l objectif du FIR? Que peut financer le FIR? Qui peut percevoir le financement accordé par le FIR? Comment est attribué un financement «FIR»? En matière de financement «FIR», existe-t-il des spécificités propres aux réseaux de santé? Pendant combien de temps peut être attribué un financement «FIR»? Qui verse un financement «FIR»? Quel est le délai de prescription d une décision de financement «FIR»? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect du contrat souscrit avec l ARS? Le FIR peut-il demander le remboursement des sommes versées à un réseau de santé? Comment connaître le budget accordé du FIR? Mars

3 Quels sont les textes applicables au FIR? Plusieurs textes sont applicables au Fonds d Intervention Régional (FIR) dont tous ne concernent pas les réseaux de santé : Les articles L et suivants du Code de la Santé publique ; Le décret n du 27 février 2012 relatif au Fonds d Intervention Régional (FIR) des Agences Régionales de Santé (ARS). L arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R du code de la santé publique. L arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 3 de l'article R du code de la santé publique. Quel est l objectif du FIR? Le FIR doit permettre de regrouper, au sein d une seule et unique dotation, des crédits de l Etat d une part, et de l Assurance Maladie, d autre part. Il bénéficie ainsi d une souplesse de gestion puisque ces crédits ne font plus l objet de délégations fléchées (c est-à-dire devant impérativement être affectés à une action ou des structures précises). L objectif est de donner une réelle marge d action aux Agences Régionales de Santé (ARS) qui gèrent le FIR pour qu elles puissent déployer une réelle stratégie de santé transversale et favoriser le décloisonnement entre les secteurs de la prévention, ambulatoire, hospitalier et médico-social. Il convient de souligner que le titre du décret n est pas anodin puisqu il mentionne le «Fonds d Intervention Régional des Agences Régionales de Santé». Mars

4 Que peut financer le FIR? Pour un réseau de santé, le FIR peut financer : - le fonctionnement du réseau de santé ; - l implantation et/ou le fonctionnement d un pôle de santé, d une maison de santé pluridisciplinaire ou d un centre de santé dont un réseau de santé serait membre ou partenaire ; - le développement de nouveaux modes d exercice (expérimentations de nouvelles pratiques, organisations ou coopérations entre professionnels de santé) ; - la promotion de dispositifs innovants visant à l amélioration de la qualité des pratiques et/ou l amélioration de la qualité des soins ; - la mise en œuvre d actions tendant de promotion et/ou d éducation à la santé que pourrait mener un réseau ; - des mutualisations de moyens de structures sanitaires (système d information, ingénierie de projets ) ; - la participation à des actions de prévention des handicaps et de la perte d autonomie ainsi que la prise en charge et l accompagnement des personnes handicapées ou âgées dépendantes dès lors que ces actions ne peuvent être financées par le(s) département(s) concerné(s). Qui peut percevoir le financement accordé par le FIR? Le financement accordé par le FIR peut être perçu par : - les professionnels (personnes physiques) concernés ; - les collectivités publiques (communauté de communes ) ; - les organismes en charge de mettre en oeuvre les actions ( réseau de santé, par exemple) quel que soit leur statut (association loi 1901, Groupement d Intérêt Public, Groupement d Intérêt Economique, Groupement de Coopération Sanitaire ) - voire le personnel des organismes (personnel des réseaux de santé, par exemple) ou des prestataires extérieurs (consultant, par exemple) qui contribuent aux missions financées par le FIR. Comment est attribué un financement «FIR»? Le financement «FIR» est accordé par une décision du Directeur Général de l ARS et après la conclusion d un contrat entre l ARS et le bénéficiaire du financement «FIR». La décision du Directeur Général de l ARS indique le montant accordé pour l année. Si le financement «FIR» est accordé pour plusieurs années, le bénéficiaire du financement «FIR» (un réseau de santé, par exemple) est destinataire, chaque année, d une décision du Directeur Général de l ARS. Dans le cas où le réseau de Mars

5 santé relève de plusieurs ARS, une décision commune est prise par les Directeurs généraux des ARS concernés. Un contrat doit également être conclu entre le bénéficiaire du financement FIR et l ARS concerné. Selon les cas, ce contrat peut être soit un Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens (CPOM) soit un Contrat d Amélioration de la Qualité et de la Coordination des Soins (CAQCS) soit un contrat spécifique. Quel que soit le contrat conclu (CPOM, CAQCS, contrat spécifique), son contenu doit préciser : - les actions, expérimentations ou structures financées ; - les conditions de la prise en charge financière et de leur évaluation ; - les engagements pris par le bénéficiaire. En matière de financement «FIR», existe-t-il des spécificités propres aux réseaux de santé? Oui, la décision du Directeur Général de l ARS doit mentionner si le réseau de santé bénéficie des dispositions prévues à l article L du Code de la sécurité sociale : rémunérations dérogatoires des professionnels de santé (versement forfaitaire et non paiement à l acte, par exemple), remboursement «exceptionnel» par l Assurance maladie, absence de paiement direct du professionnel (tiers payant, par exemple), participation de l assuré (sous forme de limitation par exemple). Le contrat doit préciser les conditions de prise en charge financière des prestations et d application des dérogations susmentionnées. Pendant combien de temps peut être attribué un financement «FIR»? Un financement «FIR» pluriannuel ne peut excéder 5 ans. Ce financement peut être renouvelé au regard des résultats de l évaluation demandée par l ARS. Qui verse un financement «FIR»? L agent comptable de l organisme du régime général (CPAM, CARSAT) désigné par la Caisse Nationale d Assurance Maladie des travailleurs Salariés (CNAMTS). Exceptionnellement, la CNAMTS peut attribuer directement à une ARS, une partie des crédits du FIR. Dans cette hypothèse, c est l ARS qui peut verser les sommes au réseau de santé, par exemple. Mars

6 Quel est le délai de prescription d une décision de financement «FIR»? Il convient tout d abord de préciser que le délai de prescription est en l occurrence, le délai au-delà duquel un réseau ne sera plus en droit de demander le versement des sommes mentionnées dans la décision attribuant un financement «FIR». Les sommes sont prescrites au profit du FIR au 31 décembre du quatrième exercice suivant la notification de la décision attributive du financement. Ainsi, si un réseau de santé est destinataire d un décision de financement FIR en date du 16 avril 2012 lui attribuant pour 2012, le réseau pourra demander le versement de cette somme jusqu au 31 décembre Le 1 er janvier 2016, le FIR pourra refuser de lui verser ces Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect du contrat souscrit avec l ARS? En cas de non respect du contrat (CPOM, CAQCS, contrat spécifique) conclu avec l ARS, le Directeur général de l ARS adressera aux réseaux un mise en demeure de prendre, dans un délai d un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements. Dans ce délai d un mois, le réseau pourra présenter ses observations écrites ou orales. Au regard des observations du réseau, le Directeur général de l ARS pourra accorder au réseau un nouveau délai d un mois pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues dans le contrat. Si à l issue de ce délai (1 ou 2 mois), le réseau n a pas prise les mesures nécessaires pour respecter ses engagements, le Directeur général de l ARS peut modifier ou résilier le contrat voire demander le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre des engagements non mis en œuvre. Le FIR peut-il demander le remboursement des sommes versées à un réseau de santé? Oui, le Directeur Général de l ARS peut, dans un délai de 4 ans à compter de la notification attribution du financement FIR, demander à un réseau de rembourser les sommes attribuées. Ainsi, si l on reprend notre exemple, l ARS aura jusqu au 16 avril 2016 pour demander la restitution des sommes mentionnées dans la décision du 16 avril Bien entendu, le réseau de santé qui se verrait reprocher par l ARS le non-respect de ses engagements doit être en mesure de présenter ses observations avant la restitution effective des sommes réclamées. Mars

7 Comment connaître le budget accordé du FIR? Un arrêté interministériel détermine chaque année, avant le 1 er mars, le montant des crédits attribués à chaque ARS et précise les ressources attribuées à chaque FIR. En attendant la parution de cet arrêté, les ARS peuvent, chaque année, engager des crédits dans la limite d 1/12 ème d un montant accordé l année précédente. En tout état de cause, des dotations complémentaires peuvent être attribuées en cours d année. Mars