Pour en finir avec les décharges sauvages dans le canton de Berne. Notice informative des services cantonaux de protection de l environnement

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1 Pour en finir avec les décharges sauvages dans le canton de Berne Notice informative des services cantonaux de protection de l environnement

2 Pour en finir une fois pour toutes avec les décharges illégales On rencontre encore toujours, dans le canton de Berne, des décharges sauvages contenant des déchets verts, déchets de chantier, balayures de route ou autres déposés là pour des raisons de commodité ou d économie. Ces résidus produisent des lixiviats susceptibles de polluer les eaux de manière diffuse. La présente notice a pour but d informer les autorités communales sur la démarche à adopter face à ces décharges illégales et sur les changements d affectation possibles de ces sites. Qu est-ce qu une décharge contrôlée? On entend par décharge contrôlée toute installation de traitement de déchets où des déchets sont stockés définitivement et sous surveillance. Egalement soumis à autorisation, les remblayages de terrains à l aide de matériaux d excavation n entrent pas dans cette catégorie. Une autorisation est-elle nécessaire? L aménagement et l exploitation d une décharge contrôlée sont soumis à une autorisation cantonale. Celle-ci n est délivrée que s il est prouvé que la décharge est nécessaire pour la région et si toutes les exigences légales (site, dimension minimale, équipement technique, exploitation) sont satisfaites. Quand y a-t-il problème? Les décharges que les communes ou les entreprises exploitent pour leurs propres besoins ne remplissent pas ces conditions. Ne jouissant d aucune autorisation cantonale, elles sont illégales. Que faire? L autorité communale qui découvre une décharge illégale sur son territoire est tenue de rétablir l état conforme à la loi. Cette règle vaut aussi pour les décharges exploitées par la commune elle-même. Comment faire? Il y a lieu de faire cesser immédiatement le stockage de déchets, de fermer la décharge, d en bloquer l accès et de signaler l interdiction par un panneau. L exploitant et la population doivent être dûment avertis de cette fermeture ainsi que des autres voies d élimination pour que les déchets ne soient pas déposés illégalement ailleurs. Les déchets disséminés à la surface de la décharge (p. ex. déchets verts, bois usagé, métaux et matières plastiques) seront évacués et dûment éliminés. Comment éliminer ces déchets? Le tableau figurant au verso de la présente notice fournit des renseignements sur les voies d élimination légales de divers types de déchets. Comment reconnaître un site contaminé? Les décharges sont des sites pollués par des déchets risquant d engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes au sol, aux eaux et à l air. Si ces atteintes dépassent les valeurs limites légales, on est en présence d un site contaminé nécessitant un assainissement. Les décharges connues sont d ores et déjà recensées et évaluées dans l inventaire des sites contaminés et des sites potentiellement contaminés. Quant aux «nouvelles décharges», l OPED les inscrit à l inventaire et les soumet à une première évaluation destinée à établir si elles doivent ou non faire l objet d une investigation. Que faire des décharges ne nécessitant aucun assainissement? Les décharges définitivement fermées doivent s intégrer à leur environnement et être remises en culture ou reboisées. A cet effet, il est parfois indiqué de remblayer le volume éventuellement restant à l aide de matériaux autorisés. Comment procéder si un remblayage final est prévu? Les remblayages de décharges fermées sont soumis à une autorisation en matière de protection des eaux. Celle-ci mentionne les matériaux admis à cet effet, règle les détails de la remise en culture et fixe le délai de fin des travaux. Quels sont les matériaux de remblayage autorisés? Seuls les déblais non pollués provenant de travaux de découverte, d excavation ou de percement, les roches et les pierres peuvent être utilisés pour les remblayages autorisés. Un changement d affectation est-il prévu? Avec ou sans remblayage, l aménagement d une aire de stockage provisoire, d une place de compostage, d une déchetterie ou autres sur le site de l ancienne décharge nécessite un permis de construire. Un rapport officiel de l OPED est requis dans tous les cas.

3 Procédure à suivre pour fermer une décharge illégale Décharge illégale en exploitation Fermer la décharge Informer la population Bloquer l accès et signaler la fermeture par un panneau Nettoyer la surface Déterminer si le site est contaminé en collaboration avec l OPED Aucune action à engager En présence d un site potentiellement contaminé, procéder selon le bulletin d information n 3 «Informations pratiques à l usage de l autorité communale» Volume résiduel disponible? Changement d affectation prévu? Changement d affectation prévu? sans remblayage final avec changement d affectation mais sans remblayage final avec remblayage final avec remblayage final et changement d affectation Remise en culture ou reboisement Engazonner Reboiser selon les prescriptions des organes forestiers Permis de construire Déposer la demande de permis auprès de l autorité directrice (*) Autorisation en matière de protection des eaux Déposer la demande auprès de l OPED (*) Permis de construire Déposer la demande de permis auprès de l autorité directrice (*) Exécution des travaux Aménagement du site Remblayage du volume résiduel Ne déposer que des matériaux autorisés Remise en culture ou reboisement Remettre en culture selon directives de l ASG Reboiser selon les prescriptions des organes forestiers Consulter l OPED au besoin Consulter l OPED obligatoirement (*) Documents à fournir: Situation, plan détaillé et coupes de terrain Description de la nouvelle affectation (si prévue)

4 Procédure à suivre pour mettre fin aux dépôts illégaux L autorité communale qui découvre un dépôt illégal sur son territoire est tenue d ordonner l évacuation des déchets qui y sont déposés et de remettre le site en état. Dépôt illégal Procédure pénale Autorités compétentes: organes de police, Inspections de la chasse/de la protection de la nature/de la pêche Procédure administrative Autorité compétente: commune ou OPED Responsable identifié? Responsable identifié? Déposer plainte contre inconnu auprès de l autorité d instruction Déposer plainte contre le/les responsable(s) auprès de l autorité d instruction Rétablissement de l état légal par la commune Accorder le droit d être entendu Renouveler la plainte auprès de l autorité d instruction si le responsable est identifié ultérieurement Condamnation du/des responsable(s) par l autorité judiciaire Action récursoire contre le/les responsable(s) identifié(s) après coup Rétablir l état légal par voie de décision (**) Condamnation du/des responsable(s) par l autorité judiciaire Recours? La procédure pénale est également applicable à la fermeture d une décharge illégale Voie de recours Contrôler le rétablissement et les délais Contrôle final (**) Contenu de la décision: Importance du rétablissement Délais Référence à l article 292 CP: «Insoumission à une décision de l autorité» Indication des voies de droit

5 Pourquoi ne pas réutiliser une ancienne décharge à d autres fins? Il est généralement possible de développer de nouvelles activités sur le site d une décharge illégale fermée. A supposer que l utilisation prévue soit légale et autorisée, les affectations suivantes sont possibles: La déchetterie L aire de stockage provisoire L aire de compostage représente une alternative idéale à la décharge. Les postes de collecte sont en effet appréciés de la population et permettent de prévenir les pratiques d élimination illégales. Il est possible d adapter l offre en collectes sélectives aux besoins locaux en récoltant par exemple aussi les petites quantités de gravats, de déchets verts, de déchets de chantier tout-venant et de bois usagé. Pour garantir le respect des prescriptions en vigueur en la matière, il y a lieu de clôturer la déchetterie et de la placer sous la surveillance de spécialistes durant les heures d ouverture. L aménagement et les installations techniques requises dépendent du site et de la nature des matériaux collectés. permet le dépôt intermédiaire, si nécessaire, de matériaux de construction minéraux (gravier, grave, matériaux pierreux, terre et humus) dans des décharges fermées sans devoir prendre des mesures de construction ou prévoir des installations techniques à cet effet. La combinaison avec une déchetterie ou une installation de compostage est aussi envisageable. Seul inconvénient: comme il est tentant de se débarrasser illégalement de déchets sur ces aires, leur accès doit être réglementé et surveillé. est une alternative idéale au dépôt sauvage ou à l incinération de déchets verts. La procédure de planification ainsi que les exigences concernant l aménagement et l exploitation d une telle aire figurent dans le document «Données de bases servant à la planification d installations pour la valorisation de déchets organiques» (OPED, 1998). Prescriptions en vigueur Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l environnement (LPE, RS ) Ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD, RS ) Loi du 7 décembre 1986 sur les déchets (LD, RSB 822.1) Loi cantonale du 11 novembre 1996 sur la protection des eaux (LCPE, RSB 821.0) Ordonnance cantonale du 24 mars 1999 sur la protection des eaux (OPE, 821.1)

6 Comment se débarrasser des déchets? Type de déchets Description Traitement / Elimination Déchets verts Gravats Déchets de chantier toutvenant Bois usagé/ bois de construction Balayures de route Vieux matériaux Déchets électriques et électroniques Déchets animaux Déchets valorisables Rémanents de coupes (branchages, haies, gazon), écorces, épluchures, plantes d agrément, etc. Déchets de chantier minéraux (béton, briques, tuiles, etc.) Mélange de bois usagé, de matières plastiques, d emballages et de gravats Bois de démolition, poutres, lattes, volets, bois de coffrage, panneaux d aggloméré, vieux meubles en bois, etc. Vieux véhicules de toute sorte, pièces de véhicules, pneus, machines, gros appareils Electronique de loisirs (chaînes hi-fi, TV), appareils de bureautique (PC, imprimante), électro-ménager (machine à laver) Cadavres, déchets carnés, produits accessoires de l abattage Bouteilles PET, vieux papiers, cartons, verres, piles, vieux métaux et textiles Compostage en bordure de champ Déchiquetage des branches et utilisation des copeaux comme matériaux de structure pour le compost ou comme matériau de couverture pour le jardin Livraison à une installation de compostage Confection de matériaux de construction recyclés Dépôt dans une décharge pour matériaux inertes autorisée par le canton Traitement dans une installation de tri Valoriser, traiter, ou stocker définitivement les matériaux triés en fonction de leur nature Réutilisation comme bois de construction Valorisation matière du bois usagé / de construction trié comme substitut au bois naturel, p. ex. pour l industrie de l aggloméré Valorisation thermique dans les chaudières industrielles équipées du lavage des fumées, les cimenteries ou les usines d incinération des ordures ménagères Balayures: élimination dans des décharges bioactives Gravillons non souillés: élimination dans des décharges pour matériaux inertes Balayures contenant beaucoup de feuilles: élimination dans des usines d incinération des ordures ménagères Remise aux récupérateurs, aux entreprises de valorisation ou d élimination Remise aux points de vente ou aux postes de collecte spéciaux Remise aux centres collecteurs régionaux ou communaux de déchets animaux Remise aux postes de collecte de la commune ou aux points de vente (PET, piles) Autres sources d information Réglementation communale, annuaire communal des déchets (informations auprès de la commune) «Inventaire des centres d élimination de déchets de chantier du canton de Berne» (disponible auprès de l OPED) «Données de bases servant à la planification d installations pour la valorisation des déchets organiques», juillet 1998 (disponible auprès de l OPED) «Regard sur les déchets» (publié 2 à 3 fois par année, disponible auprès de l OPED) Bulletin d information de l OPED (publié 2 à 3 fois par année, disponible auprès de l OPED) «Pas de feu sur les chantiers» (notice sur l élimination des déchets de chantier, disponible auprès de l OPED) «Feux interdits en forêt» (notice sur l incinération en forêt, disponible auprès de l OFOR) «Quand les déchets s en vont en fumée» (notice sur l incinération de déchets en plein air, disponible auprès de l OCIAMT) «Fête nationale: des feux propres» (notice publiée à l occasion du 1er août, disponible auprès de l OPED) Informations complémentaires Office de la protection des eaux et de la gestion des déchets (OPED) Section gestion des déchets 3011 Berne, Reiterstrasse 11 Tél Fax Police cantonale bernoise (POCA) Service spécialisé criminalité contre l environnement 3001 Berne, Schermenweg 5 Tél Fax Informations complémentaires Office des forêts du canton de Berne (OFOR) Effingerstrasse Berne Tél Fax