Accord sur le Droit Syndical

Transcription

1 1 Direction des Ressources Humaines Le 21 juin 2004 Accord sur le Droit Syndical Entre les soussignés : - d'une part, Luc THIRIEZ, Directeur des Ressources Humaines, représentant la Direction de GROUPAMA CENTRE MANCHE, et - d'autre part, Francis MOISY, délégué syndical C.G.T., Jean-Louis BIDARD, délégué syndical C.F.T.C., Bernard ETASSE, délégué syndical F.G.A-C.F.D.T, Alain CHAPLET, délégué syndical F.O., Christian BENOIT, délégué syndical S.N.E.E.M.A / C.F.E. C.G.C., Thierry HUYGHE délégué syndical UNSA.2A. Il est convenu ce qui suit : GROUPAMA CENTRE MANCHE réaffirme le rôle essentiel de la négociation et du dialogue dans la vie sociale et économique de l entreprise. Le fait syndical et le rôle des représentants du personnel sont reconnus comme un facteur d évolution de l entreprise et un élément de sa réussite. L exercice d un mandat s exerce conformément aux dispositions légales et conventionnelles et aux accords d entreprise. I - EXERCICE CONJOINT DE L ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET D UN OU PLUSIEURS MANDATS A - Evolution professionnelle et mandat 1. Aménagement du poste de travail La mission des délégués syndicaux et des représentants élus doit pouvoir être remplie simultanément à l exercice d une activité professionnelle et à une évolution de carrière professionnelle normale.

2 2 Dans cet esprit, il appartient à la Direction et à la hiérarchie de prendre acte d une moindre disponibilité de ceux-ci. Des aménagements doivent être apportés dans les trois mois suivant la prise de fonction pour permettre aux intéressés d assurer leur mandat. En concertation avec les intéressés, ces aménagements portent, pour la durée du mandat, sur la charge de travail et non sur la complexité ou l intérêt des dossiers, afin d éviter qu à terme ils ne connaissent une perte de qualification et de compétence. Dans l hypothèse où un changement de poste est inévitable pour éviter la dégradation du service client, le responsable hiérarchique demande l accord de l intéressé avant toute prise de décision. Dans ce cas, à la fin de son mandat, il retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire dans son site ou son secteur commercial d origine. Pour le personnel commercial, la Direction s engage à ce qu il soit tenu compte du temps passé dans l exercice des mandats et de ses conséquences sur les objectifs et les rémunérations variables. Pour tenir compte du périmètre géographique de la nouvelle entreprise, en cas de dépassement des horaires de travail maximum autorisés ou de l amplitude maximum journalière du fait d une réunion plénière, les salariés ayant un mandat peuvent récupérer ces heures ou à défaut être payés en heures supplémentaires. 2. Entretien annuel Les représentants élus et les délégués syndicaux bénéficient, tout comme les autres collaborateurs, d un entretien annuel. Cet entretien permet d aborder les domaines suivants : formation professionnelle, projet professionnel, organisation de l activité professionnelle tenant compte de l exercice du ou des mandats. B - Evolution salariale Afin que les situations individuelles des salariés ayant un mandat dans l entreprise ou le Groupe, ne présentent pas d anomalies par rapport à l évolution des autres salariés, du fait de l exercice de leurs mandats, le dispositif suivant est mis en place : 1. La Direction prend en référence l évolution collective des salaires sur les 3 dernières années, en additionnant les pourcentages d augmentations collectives et les pourcentages d augmentations individuelles appliqués dans l entreprise, rapportés à la masse salariale hors prime d expérience ou avantage familial.

3 3 Un représentant du personnel peut demander un examen particulier de sa situation salariale s il estime qu il y a un retard sur la moyenne des évolutions définies ci-dessus. L examen prend en compte: La référence de l évolution collective sur les 3 dernières années, L évolution individuelle de la personne concernée sur la même période, Le positionnement relatif de la personne dans la population à laquelle elle appartient, eu égard à son ancienneté et sa qualification. Le niveau de maîtrise de son poste par le salarié. La réponse sera écrite et motivée, en référence aux éléments sus énoncés, sous 1 mois. 2. Lorsqu'un salarié est investi à hauteur d au moins la moitié de son temps de travail d un ou plusieurs mandats électifs ou syndicaux, il est fait application de l article 12-3 de l accord national Groupama du 10 septembre C - Formation 1. Le congé de formation économique, sociale et syndicale Tout salarié peut demander à bénéficier d un congé de formation économique, sociale et syndicale conformément à la réglementation en vigueur. La rémunération des salariés pendant ces congés est maintenue par l employeur dans les conditions prévues par la législation en vigueur. 2. Congés de formation C.H.S.C.T. Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient, dès leur première désignation, d un droit à formation d une durée maximale de 5 jours pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par l employeur. Cette formation peut être renouvelée lorsqu ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Outre les rémunérations, l employeur prend à sa charge les autres frais afférents à cette formation dans les limites prévues par la réglementation. 3. Formation économique des membres du C.E. Les membres du Comité d Entreprise bénéficient, dès leur première désignation, d un droit à formation d une durée maximale de 5 jours pris sur

4 4 le temps de travail et rémunéré comme tel par l employeur. Cette formation peut être renouvelée lorsqu ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. 4. Les jours de congés pris pour ces différentes formations s imputent sur le nombre maximal de jours de congés pouvant être pris chaque année dans l entreprise, qui est prévu par l arrêté du 7 mars D - Dispositions spécifiques au délégué de l organisme de prévoyance Ce délégué est désigné par le Comité d Entreprise. Il peut, sur son temps de travail, participer aux réunions auxquelles il est convoqué. L intranet de Groupama Centre Manche disposera de liens vers le site d AGRICA, afin que chaque salarié de l entreprise puisse accéder aux informations relatives à la prévoyance. II FONCTIONNEMENT & MOYENS A Exercice du mandat Le temps de trajet pour se rendre aux réunions plénières convoquées par la Direction est rémunéré comme du temps de travail normal et ne s impute pas sur le crédit d heures. Il en est de même pour la réunion préparatoire pouvant précéder chacune de ces réunions plénières. Pour la prise en charge des frais de déplacement, il est fait application de l Accord IRP du 1 er décembre Les salariés utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leur mandat, bénéficient de la garantie auto «Mission et Usage professionnel» souscrite par la Direction. Les crédits d'heures sont déterminés par l accord IRP du 1 er décembre En complément, il a été attribué par le règlement intérieur du CE : o o 50 heures par an spécifiques au trésorier (pour l année 2004, 100 heures). En cas de besoin, ce crédit peut être utilisé par le trésorier-adjoint. 200 heures par an pour la commission sociale et culturelle régionale (pour l année 2004, 400 heures).

5 5 B - Les moyens de la représentation syndicale Dans chaque site, les organisations syndicales et la commission locale des activités sociales et culturelles du Comité d Entreprise se partagent un local comportant des meubles fermant à clef. L entreprise s engage à fournir un local suffisamment grand pour pouvoir accueillir les instances susvisées dans de bonnes conditions. Si ceci n était pas réalisable dans un site, ces instances disposeraient de locaux distincts. Ce local devra être équipé d une prise téléphonique et d une connexion internet et intranet. Dans chaque site, les organisations syndicales peuvent avoir accès, sur réservation, à une salle de réunion pour réunir leurs adhérents. Un micro-ordinateur, une imprimante, les outils bureautiques et messagerie sont attribués à chaque organisation syndicale qui en fait la demande. Les organisations syndicales pourront choisir entre un micro portable et un poste fixe fournis par l entreprise. Ce matériel et ces logiciels, sous l entière responsabilité de l organisation syndicale, restent la propriété de l entreprise. Leur maintenance et leur renouvellement sont assurés comme ceux de l entreprise. L hébergement et les frais associés (installation, mise à jour, maintenance ) sont à la charge de l entreprise. Les produits consommables sont pris en charge par l entreprise dans la limite d un forfait annuel de 150. C - Autorisations d absences supplémentaires Sous réserve de la justification par le demandeur que son absence ne peut avoir lieu en dehors des horaires de travail, la Direction peut autoriser un salarié à s absenter pour exercer une mission : de défenseur devant le Conseil de Prud hommes, d élu d une collectivité territoriale (Code Général des Collectivités Territoriales), d élu à la Caisse de M.S.A., d élu à la Chambre d Agriculture, de représentant d une association de parents d élèves. Ces absences sont accordées sous forme de congés non rémunérés ou avec récupération du temps d absence au choix du salarié.

6 6 D - Communication Les dispositions qui figurent dans ce chapitre concernent exclusivement l utilisation des Nouvelles Technologies de l Information et de la Communication par les Institutions Représentatives du Personnel. 1. Intranet a) Organisations syndicales Principe GROUPAMA CENTRE MANCHE souhaite permettre à ses salariés d avoir librement accès à l information syndicale de leur choix. Chaque organisation peut donc, sur demande adressée à la Direction, disposer d un tableau d affichage électronique dans l intranet de l entreprise. Ce dispositif ne se substitue pas aux tableaux d affichage habituels. L accès à cette page se fera à partir du portail de l intranet de l entreprise, à la rubrique «organisations syndicales» sur laquelle figurera la liste des organisations syndicales. Utilisation Le tableau d affichage est conçu pour permettre aux organisations syndicales de mettre des informations à disposition des salariés de l entreprise. Ce tableau, d un volume disponible de 20Mo, est placé sous l entière responsabilité de l organisation syndicale qui en détermine librement le contenu d origine syndicale en s engageant à ce que les documents respectent les textes légaux en vigueur. En application de la réglementation, (art L du Code du Travail) un exemplaire de chaque communication syndicale est transmis automatiquement à la Direction simultanément à sa publication. La consultation de cet affichage ne peut résulter que d une démarche volontaire de la part des salariés.

7 7 b) Comité d Entreprise Le comité d entreprise dispose d un affichage dans l intranet de l entreprise pour l information du personnel sur les activités sociales et culturelles, l aide au logement et la mise en ligne, par la Direction, des procès-verbaux adoptés des réunions du Comité d Entreprise. En ce qui concerne les Commissions Economique, Egalité Professionnelle et Formation, la Direction met en ligne les documents faisant l objet d un accord entre les présidents respectifs et le DRH. Pour chaque Commission, le volume disponible est de 20 Mo. c) Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail La Direction met en ligne : les procès-verbaux adoptés, les documents faisant l objet d un accord entre le secrétaire du CHSCT et le DRH. d) Délégués du personnel La Direction met en ligne les questions et réponses aux questions posées par les délégués du personnel. e) Dispositions générales Afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, les organisations syndicales et le Comité d Entreprise désigneront des «publieurs» auxquels l entreprise assurera une formation appropriée. 2. Internet Afin de faciliter le rôle et la mission des représentants élus et des délégués syndicaux dans leur recherche documentaire, un accès Internet sera autorisé. 3. Messagerie La messagerie peut être utilisée par les organisations syndicales et les élus dans les conditions suivantes : Cette utilisation vise les relations entre les partenaires sociaux et la Direction dans le cadre de la mise en œuvre des relations sociales et les

8 8 échanges des partenaires sociaux entre eux dans le cadre de l exercice de leurs missions. Par ailleurs, chaque salarié titulaire d un mandat, est autorisé à recevoir sur son poste de travail des messages individuels transmis par le personnel. La réponse apportée ne pourra être qu individuelle. Le principe de diffusion collective de tracts est exclu. Les représentants du personnel travaillant dans le réseau commercial et n ayant pas d adresse de messagerie personnelle s en verront attribuer une. 4. Respect des engagements L utilisation de l INTRANET, d INTERNET et de la messagerie, doit se faire dans le respect des principes et modalités définis par l accord. En cas de non respect de ces engagements, une concertation avec l organisation syndicale concernée devra avoir lieu avant que la Direction ne décide une fermeture temporaire ou définitive du site, de l accès à INTERNET ou à la messagerie. E - Réunion syndicale des adhérents prévue par l article 13-5 de l Accord National Groupama Les modalités de ces réunions syndicales des adhérents ont été définies par l accord sur les I.R.P. du 1 er décembre F - Collectes des cotisations syndicales Chaque organisation syndicale peut collecter ses cotisations sur le temps de travail. III CONGES POUR INSTANCES SYNDICALES STATUTAIRES En complément de l article 13 alinéa 4 de l Accord National GROUPAMA, il est accordé 5 jours de congés supplémentaires pour les organisations syndicales qui ont des élus. IV NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Composition des délégations : 3 personnes par organisation syndicale.

9 9 Le crédit d heures s inscrit dans le cadre légal de 15 heures par organisation syndicale. Lors de la 1 ère réunion (qui devra être convoquée par l employeur dans les 15 jours suivant la demande d une organisation syndicale), la Direction fixera en accord avec les Organisations syndicales le calendrier des réunions de négociations ainsi que les documents à leur fournir. V DATE D ENTREE EN VIGUEUR Les dispositions du présent accord s applique avec effet rétroactif au 1/01/04. VI DEPOT DE L ACCORD Le présent accord sera notifié à l ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l entreprise, en application de l article L du Code du Travail. Conformément aux articles L , L et R du code du Travail, à l expiration d un délai d opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé près du Greffe du Conseil des Prud hommes de Chartres et du Service Départemental de l Inspection du Travail, de l Emploi et de la Politique Sociale Agricole de l Eure et Loir, notifié à l ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l entreprise et porté à la connaissance des salariés. P/ la Direction L. THIRIEZ : P/ la C.G.T. F. MOISY : P/ la C.F.T.C. J-L. BIDARD : P / la F.G.A.-C.F.D.T. B. ETASSE : P/ F.O. A. CHAPLET : P/ la SNEEMA/C.F.E.-C.G.C. C. BENOIT : P/ UNSA2A T. HUYGHE :