POSITION DE L EFFAT SUR LES TAXES ALIMENTAIRES

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1 POSITION DE L EFFAT SUR LES TAXES ALIMENTAIRES Introduction Certains États membres de l UE ont récemment introduit des taxes spécifiques prétendument destinées à décourager la consommation de certains aliments et ingrédients alimentaires, notamment le sucre, la graisse animale, les édulcorants artificiels, les boissons gazeuses, les aliments de fastfood et les pâtisseries. D autres États membres envisagent d introduire des taxes similaires. Jusqu ici, les gouvernements européens ont justifié ces mesures en prétendant qu il s agissait d un moyen de réfréner la consommation des aliments qu ils considèrent peu sains et de promouvoir des régimes plus équilibrés au vu du nombre croissant de citoyens en surpoids ou obèses (entre 8 et 25 % de la population adulte 1 ). 1. L alimentation au sein de l UE est aujourd hui plus sûre, de meilleure qualité et plus saine que jamais auparavant Les aliments et les boissons produites au sein de l UE n ont jamais été aussi sûrs, sains et de bonne qualité qu aujourd hui. Tous les acteurs de la chaîne d approvisionnement y compris l industrie de l alimentation et des boissons, les agriculteurs, les détaillants, les syndicats, les consommateurs et les organisations non gouvernementales ont déjà fait d énormes progrès en vue de s assurer que les aliments et les boissons mis { la disposition des consommateurs européens sont sûrs, sains et de bonne qualité. Les questions de santé et de nutrition sont en tête de l ordre du jour des producteurs européens d alimentation et de boissons et sont perçues comme une opportunité d intégrer un nouveau marché. De nombreux produits ont déj{ été reformulés pour rencontrer la demande du consommateur pour des versions plus light et les portions uniques ont été réduites. Les informations nutritionnelles { l attention des consommateurs sont désormais plus accessibles et plus claires qu auparavant et les 1 «Parmi les 19 États membres pour lesquels les données sont disponibles, la proportion de personnes obèses dans la population adulte variait en 2008/2009 entre 8,0 % et 23,9 % chez les femmes et entre 7,6 % et 24,7 % chez les hommes. Aux États-Unis, les chiffres correspondants étaient de 26,8 % pour les femmes et de 27,6 % pour les hommes en En 2008/2009, les plus faibles proportions d'obésité se situaient, tant pour les femmes que pour les hommes âgés de 18 ans et plus, en Roumanie (8,0 % de femmes et 7,6 % d'hommes), en Italie (9,3 % et 11,3 %), en Bulgarie (11,3 % et 11,6 %) et en France (12,7 % et 11,7 %). Les plus fortes proportions de femmes obèses étaient enregistrées au Royaume-Uni (23,9 %), à Malte (21,1 %), en Lettonie (20,9 %) et en Estonie (20,5 % en 2006/2007), et d'hommes obèses à Malte (24,7 %), au Royaume-Uni (22,1 %), en Hongrie (21,4 %) ainsi qu'en République tchèque (18,4 %).», Communiqué de presse Eurostat 172/ novembre 2011, 1

2 publicités pour les produits alimentaires ainsi que les boissons - particulièrement à destination des enfants et des adolescents sont devenues plus responsables. Toutefois, d autres mesures devraient être envisagées pour s assurer que toute l alimentation et toutes les boissons de l UE répondent aux plus hautes normes tant pour le producteur que pour le consommateur et l environnement, notamment en ce qui concerne le libellé de certaines substances utilisées pour développer les produits et le conditionnement (comme les nanomatériaux), la traçabilité de l'origine des aliments et des ingrédients, un marketing non-trompeur et responsable { l égard des consommateurs notamment au niveau des revendications sanitaires et les conditions sociales dans lesquelles l'aliment est produit (ce que l on appelle le «label social»). 2. Les syndicats demandent que le secteur européen de l alimentation et des boissons soit responsable en matière de fourniture d aliments abordables, nutritifs et sains pour les consommateurs européens S il est clair que l État (sous forme de campagnes éducatives) et les consommateurs euxmêmes doivent activement s impliquer et s engager dans la prévention des maladies liées au régime alimentaire, l industrie de l alimentation et des boissons a aussi la responsabilité de mettre sur le marché des produits qui sont non seulement sûrs et goûteux, mais qui contribuent aussi à la santé et à la nutrition des consommateurs. L'industrie de l alimentation peut assumer cette responsabilité en développant, produisant et mettant en avant des aliments entrant parfaitement dans le cadre d'un régime équilibré. Cette responsabilité fait également partie du rôle de l industrie en tant qu acteur engagé dans la responsabilité sociale des entreprises dans la société, puisque l alimentation est une réelle nécessité pour une vie saine avant d être un simple produit ou une «gâterie». Le thème de la santé et de la nutrition représente une belle opportunité pour l industrie de l alimentation et des boissons ainsi que ses employés : par la reformulation, l innovation et la diversification, il peut offrir des produits qui répondent { la demande de la société pour un accès à des aliments sains, nutritifs et abordables et ainsi ouvrir la voie à la viabilité à long terme, la compétitivité et la durabilité du secteur. Cette approche peut avoir un impact positif sur l emploi en offrant de nouvelles opportunités de recherche, de production et de distribution. De nouveaux aliments repensés et plus légers capables de s'intégrer facilement à un régime alimentaire sain sont de plus en plus courants dans les rayons des supermarchés mais ils sont souvent inabordables pour les consommateurs moyens. Les employés de l industrie de l alimentation et des boissons soutiennent une industrie alimentaire responsable et souhaitent contribuer à une Union européenne plus saine et 2

3 plus durable. Les employés de l industrie de l alimentation et des boissons ont le sentiment de partager cette responsabilité et appellent l industrie { considérer les questions de santé et de nutrition comme une priorité, à engager les ressources adéquates et { s impliquer de manière proactive. Ils sont également favorables à un système qui pousse les consommateurs à faire leurs propres choix alimentaires équilibrés et à mener une vie saine. 3. Le lien entre le régime, le style de vie, les conditions sociales et les maladies non transmissibles En combinaison avec d autres facteurs clés, tels que les choix alimentaires individuels et la capacité du consommateur à adopter un régime équilibré et à mener une vie saine, l alimentation et les boissons sont une composante clé et un élément déterminant de l état de santé des consommateurs. Ils jouent donc un rôle important dans la prévention des maladies non transmissibles comme l obésité, le diabète, les maladies cardiovasculaires, les caries dentaires, l ostéoarthrite et l ostéoporose, le syndrome métabolique, certains cancers et les troubles psychologiques 2. Pendant des siècles, la malnutrition a représenté le principal défi de santé publique lié à l alimentation. À une époque où la pauvreté et l exclusion sociale ne cessent de croître au sein de l UE, l accès { un régime équilibré est devenu l'un de ces défis. Les syndicats de l industrie de l alimentation et des boissons sont inquiets de constater qu une part croissante de la population européenne est en surpoids ou obèse et souffre de maladies non transmissibles tout en reconnaissant le fardeau social, sanitaire et économique que ces maladies représentent pour les individus, les communautés et la société dans son ensemble. 4. Une approche holistique, et non une taxation sur les aliments, est nécessaire pour promouvoir une meilleure nutrition et un style de vie actif Certains aliments contiennent plus de graisses, de sucre, de sel et de calories que d autres (certains n en contiennent pas ou peu). Beaucoup de consommateurs aiment ces produits, car ils voient les aliments non seulement comme une source nécessaire de nutrition, mais aussi comme une source de plaisir et de tradition qu ils associent { des évènements sociaux. Il ne fait aucun doute que l alimentation a une dimension psychologique et pas uniquement physiologique, ce qu il convient de prendre en compte dans toute stratégie de santé publique , Rapport OMS-FAO, Régime alimentaire, Nutrition et Prévention des maladies chroniques 3

4 Une approche basée sur la pénalisation de certains produits alimentaires par l intermédiaire d une taxation, plutôt que de relever adéquatement le défi de diffuser des informations concernant la nutrition et d amener les citoyens de l UE { changer leur style de vie est minimaliste et risque d échouer. Les effets de cette taxation alimentaire sur les habitudes diététiques de la population sur le long terme sont généralement peu concluants jusqu ici 3. Les taxes alimentaires sont aussi régressives, vu qu elles accroissent la charge économique des personnes défavorisées et à revenu modeste. Cela est encore plus manifeste dans les pays qui, comme l'espagne, ont relevé leurs taux de TVA du fait de la crise : ils ont vu leur niveau de consommation chuter encore et le choix des consommateurs s'est reporté des produits de marque et des détaillants de renom vers les marques de distributeurs et les grands discounteurs. Pour finir, les taxes alimentaires sont appliquées de manière discriminatoire puisqu'elles ciblent certains ingrédients et aliments mais n'en ciblent pas d'autres dont le contenu en sucre ou en graisse est comparable ou équivalent parce qu'ils sont présents dans des produits souvent considérés comme plus sains, tels que les yaourts par rapport aux barres chocolatées. Les syndicats européens de l industrie de l alimentation et des boissons soutiennent l'adoption d'une approche holistique au regard des questions sanitaires liées au régime et au style de vie, et ce, via une série d initiatives visant divers aspects qui impliqueraient les gouvernements, l industrie et la société. Ces initiatives doivent inclure : une éducation sur la nutrition et un style de vie actif { l attention des consommateurs dès le plus jeune âge, des informations plus compréhensibles sur les produits, des publicités et des offres promotionnelles responsables et honnêtes, la création, la recherche et le développement de nouveaux produits savoureux, sains, nutritifs et durables, un soutien aux personnes qui présentent des troubles alimentaires et la réduction de la taille des portions et de l'apport en calories des plats individuels, notamment dans les fastfoods, les cantines et les plats préparés. Pour finir, il ne faut pas oublier que certaines maladies chroniques non-transmissibles sont aussi liées à des risques environnementaux, tels que la présence de pesticides chimiques, d'engrais, de polluants, de perturbateurs endocriniens et diverses autres substances liées à l'utilisation de composés synthétiques lors de la culture, de la transformation et du conditionnement d'ingrédients et d'aliments. Une approche holistique de la lutte contre la recrudescence des maladies non-transmissibles devrait permettre de relever ces défis d'une manière intégrée et non-exclusive. 3 S. A. français, Pricing Effects on Food Choices, The Journal of Nutrition,

5 5. Éliminer les barrières économiques, sociales et culturelles pour une meilleure nutrition et un style de vie actif Le contexte social, le niveau d éducation, le revenu et les inégalités font partie des principaux facteurs déterminant l état de santé d une personne, y compris pour les problèmes de santé liés au régime et au style de vie. Ainsi, une approche holistique réussie serait donc de prévoir des initiatives et des actions visant à éliminer les obstacles structurels, économiques et sociaux à une nutrition saine. De telles initiatives incluraient les éléments suivants : assurer l accès des personnes défavorisées et à revenu modeste aux fruits et légumes frais et les encourager à intégrer ces aliments à leur régime ; promouvoir des prix abordables en fonction des revenus du consommateur ; encourager des styles de vie sains, particulièrement parmi ceux qui peuvent difficilement se le permettre ; et tenir compte de l équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour permettre aux gens de manger à des heures adéquates et de cuisiner. Les membres de l'effat notent que les travailleurs de ce secteur figurent souvent parmi les personnes confrontées à de tels obstacles à cause des conditions de travail précaires, des bas salaires et du manque d'accès à l'éducation en matière de régime alimentaire et d'aliments sains. La qualité des conditions de travail est liée à la production d'aliments de qualité et à une meilleure santé pour les travailleurs. En effet, l'un des principaux aspects de la lutte pour mettre un terme à ces questions d'accès est précisément la création de relations plus équitables entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire afin que les prix des aliments reflètent leur coût réel et que les bénéfices soient mieux répartis entre les différents acteurs (y compris les travailleurs) au lieu d'être concentrés entre les mains d'une poignée de puissants acteurs. 6. Préserver et valoriser les habitudes, l alimentation et les boissons traditionnels de l UE Un certain nombre d ingrédients et d'aliments visés par les taxations récemment introduites se retrouvent dans l alimentation traditionnelle qui est profondément ancrée dans la culture et l héritage des citoyens européens. En outre, un grand nombre de vins et spiritueux, les pâtes et les bonbons, le salami et le jambon, le fromage et le beurre, etc. bénéficient d une origine contrôlée et/ou d un label qui représentent un atout sur le marché de l alimentation et des boissons dans le monde et en Europe. Les gouvernements doivent prendre en compte cet aspect et opter pour une approche plus vaste et holistique de la promotion de meilleurs régimes et de styles de vie actifs. 5

6 7. Coopération entre tous les acteurs de la chaîne d approvisionnement européenne de l alimentation et des boissons pour une meilleure nutrition et des styles de vie sains. Une approche holistique permettant de prévenir les maladies non transmissibles liées au régime requiert la coopération des acteurs de la chaîne alimentaire, y compris les agriculteurs, l industrie alimentaire, les détaillants, les restaurants et les sociétés de restauration, les syndicats et les consommateurs, l'ue, les institutions nationales, locales et publiques et les écoles. À cet égard, les campagnes suivantes pourraient être mises en place : - intégrer les syndicats et les partenaires sociaux aux Plateformes européennes et nationales d'action sur l'alimentation, l'activité physique et la santé - des campagnes d'information et des ateliers sur la nutrition, la santé et un style de vie actif dans les écoles et les quartiers financés par des partenariats public-privé - varier les aliments proposés dans les cantines publiques, promouvoir l'intégration de fruits et de légumes frais à l'alimentation quotidienne - s'assurer de la présence d'aliments équilibrés, nutritifs et abordables grâce aux marchés des fruits et légumes frais, aux distributeurs et aux réseaux de producteurs locaux - entamer des négociations de bonne foi avec les syndicats en matière d'emploi décent et de juste rémunération des travailleurs tout en s'efforçant de limiter les répercussions sociales négatives (y compris sur les régimes alimentaires et la nutrition) du travail précaire dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire - créer un mécanisme efficace permettant d'améliorer l'équité et la transparence tarifaire pour les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire - repenser les produits existants afin qu'ils soient disponibles dans une version plus légère, moins calorique et plus nutritive tout en s'assurant qu'ils sont abordables pour les consommateurs moyens et ceux à faibles revenus - intégrer les représentants des travailleurs aux groupes de travail de l'alimentation en matière de recherche, de développement et d'innovation - améliorer l'accès des consommateurs à des informations claires et compréhensibles sur la valeur nutritive d'un produit, notamment grâce à la technologie numérique et électronique 6

7 - garantir la traçabilité des produits alimentaires en termes d'origine, de conditions sociales, d'espèces animales ou végétales, de présence de nanomatériaux manufacturés ou autres composés artificiels - privilégier les chaînes d'approvisionnement alimentaire courtes, locales et régionales dont les empreintes en CO2 et en pesticides sont plus faibles que celles des chaînes internationales - intégrer des informations et des formations sur la nutrition et un style de vie actif aux travaux des comités d'entreprises européens, nationaux et locaux puisqu'il s'agit d'un élément clé en matière de santé et de sécurité L'EFFAT est une confédération syndicale européenne représentant 2,6 millions de travailleurs affiliés à 120 syndicats nationaux dans 35 pays d Europe et employés dans les secteurs de l'industrie alimentaire, l agriculture, le tabac, l hôtellerie-restauration et le tourisme { travers toute l UE. 7