COMMISSION DE PILOTAGE TECHNIQUE ET FINANCIER DU 21 NOVEMBRE 2012 N Point 5 : analyse des comptes non liquidés à l IRCANTEC.

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1 COMMISSION DE PILOTAGE TECHNIQUE ET FINANCIER DU 21 NOVEMBRE 2012 N Point 5 : analyse des comptes non liquidés à l IRCANTEC. SYNTHESE Cette étude présente le profil des affiliés nés avant 1945 et dont les droits à l IRCANTEC n ont pas été liquidés. Environ 1,9 millions de personnes nés avant 1945 ont cotisé à l IRCANTEC. A ce jour, 0,8 million ne sont pas décédées et n ont pas fait de demande de retraite dans le régime, soit un taux de non liquidation de 41,7%. Le taux de certification des NIR sur l ensemble de cette population est de 90,5% (80% pour ceux qui n ont pas fait liquider leurs droits à retraite). Compte tenu des faibles effectifs sur les générations antérieures à 1910, d un taux de non liquidation important (77,2%) et d un taux de certification bas (5,4%), le périmètre de l étude est restreint aux générations 1911 et suivantes. Sur les comptes d affiliés nés entre 1911 et 1944, environ ne sont toujours pas liquidés à ce jour, soit 41,2%. Ces affiliés qui n ont pas liquidé ont un compte avec peu de points (en moyenne, 539 points). Plus d un quart à moins de 20 points, près de la moitié a moins de 100 points et les deux tiers ont moins de 300 points. Ils ont un taux de certification de 82% (91,7% sur l ensemble des comptes), un âge moyen de 76,5 ans (77,7 ans pour l ensemble des comptes) et un âge moyen au moment de la dernière année de cotisation de 43,8 ans (42,4 ans sur l ensemble des comptes). Par ailleurs, ils sont plus nombreux à être nés à l étranger ou dans les territoires et départements d outre-mer. Les affiliés dont le dernier employeur relève de la fonction publique d Etat sont plus nombreux à ne pas liquider leurs droits à retraite. Les engagements de cette population (affiliés nés entre 1911 et 1944 dont les droits n ont pas été liquidés) s élèveraient à 2,8 Md, soit 2,8% des engagements totaux du régime. CPTF 21 novembre / 14

2 SOMMAIRE SYNTHESE Méthodologie et périmètre de l étude Analyse globale Taux de non liquidation et taux de certification par génération Zoom sur les générations antérieures à Zoom sur les générations 1900 à Détails sur les générations 1911 à Ensemble des comptes Zoom sur les comptes de plus de 300 points Zoom sur les comptes de plus de points Evaluation des engagements Conclusion et limites de l étude Annexes Statuts médecin Taux de non liquidation et taux de certification par génération CPTF 21 novembre / 14

3 1. METHODOLOGIE ET PERIMETRE DE L ETUDE L objectif de cette étude est de déterminer le profil des affiliés dont les droits à l IRCANTEC n ont pas été liquidés ainsi que les engagements correspondants. On retiendra, pour cette étude, l ensemble des comptes de droits dont l affilié est né avant 1945 (68 ans et plus en 2012) et dont le décès n est pas connu à ce jour. Les élus, de par leurs spécificités de départ à la retraite, sont exclus de l étude. Chaque affilié à l IRCANTEC dispose d un compte individuel avec l ensemble de ses périodes de cotisation au sein du régime ainsi que les droits correspondants. On ne retiendra que les périodes qui sont à l état «valable» ou «liquidé». Par ailleurs, on ne conserve pas les comptes dont le nombre de points est nul. La période la plus récente permettra de déterminer la date de fin de cotisation ainsi que le dernier employeur de l affilié. Un compte est dit certifié si le code certification du NIR (Numéro d Inscription au Répertoire = numéro de sécurité social) de l affilié prend l une des valeurs suivantes : «certifié», certifié INSEE» ou «certifié SANDIA». Un compte est considéré comme liquidé si l affilié possède un contrat retraité de droit direct. Les affiliés en situation de cumul emploi retraite sont donc comptabilisés dans les effectifs liquidés. Un affilié est considéré comme praticien hospitalier s il relève de l un des statuts médecin en annexe 6.1. Le lieu de naissance de l affilié est déterminé à partir du département de naissance du NIR (position 6 et 7). Les tranches de points retenues dans l étude permettent de se rapprocher des périodicités pour le paiement des pensions, à savoir de 0 à 299 points, paiement sous forme d un capital unique, de 300 à 999 points, paiement annuel, de à points, paiement trimestriel et au-delà de points, paiement mensuel. CPTF 21 novembre / 14

4 2. ANALYSE GLOBALE 2.1. TAUX DE NON LIQUIDATION ET TAUX DE CERTIFICATION PAR GENERATION 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% Taux de non liquidation par génération % < Ens des comptes Taux de non liquidation Taux de non liq sur comptes certifiés 0 Les taux de non liquidation sont supérieurs à 75% pour les générations antérieures à Ils diminuent ensuite pour passer sous le seuil de 30% pour les générations 1920 à Près de la moitié des affiliés des générations les plus récentes ( soit entre 68 et 72 ans) n ont pas demandé la liquidation de leurs droits à retraite à l IRCANTEC. Sur l ensemble des générations, 41,7% des comptes ne sont pas liquidés à ce jour. 100% Taux de certification par génération 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% < sur ensemble des comptes sur comptes non liquidés La certification des NIR permet de fiabiliser les informations concernant les affiliés. De plus, l IRCANTEC reçoit régulièrement du régime général la liste de ses affiliés décédés, ce qui permet Comptes non liquidés à l IRCANTEC 4 / 14

5 de faire un rapprochement, à partir du NIR, avec les affiliés du régime et de voir s il a eu connaissance du décès. Moins de la moitié des affiliés nés avant 1920 et dont les droits n ont pas encore été liquidés ont leur NIR certifié. Pour les générations 1929 et suivantes, ce taux est supérieur à 80% mais ne dépasse pas 90%, contrairement à l ensemble des comptes (non liquidés et liquidés) de ces générations. Sur l ensemble des générations, 80% des comptes non liquidés sont certifiés (90,5% de l ensemble des comptes). Les effectifs et taux par génération sont détaillés dans le tableau en annexe ZOOM SUR LES GENERATIONS ANTERIEURES A 1900 Parmi les comptes appartenant à des affiliés nés avant 1900 (soit 112 ans en 2012), seulement ont fait l objet d une liquidation. De plus, l affilié le plus âgé n ayant pas encore liquidé ses droits aurait 144 ans (135 ans si on restreint aux comptes certifiés), ce qui semble peu probable par rapport au record de longévité en France établi à 122 ans. Compte tenu du faible taux de certification sur ces générations (inférieur à 2%), on peut supposer que le régime n a pas eu connaissance des décès pour la plupart de ces affiliés ZOOM SUR LES GENERATIONS 1900 A 1910 Un peu moins de comptes appartiennent à des affiliés nés entre 1900 et 1910 (102 à 112 ans en 2012). Le taux de non liquidation sur ces générations est de 76,6% alors que le taux de certification de leur NIR est de 6,2%. Comme pour les générations antérieures à 1900, on peut supposer que le régime n a pas eu connaissance de l ensemble des décès sur les générations 1900 à Dans le modèle de projection de l IRCANTEC, l alimentation des cotisants et des anciens cotisants du régime ne se fait pas au-delà de 101 ans, soit la génération 1911 en Au vu des différentes observations ci-dessus, le périmètre de l étude est donc restreint aux générations nées après Comptes non liquidés à l IRCANTEC 5 / 14

6 3. DETAILS SUR LES GENERATIONS 1911 A ENSEMBLE DES COMPTES Par tranche de points : Comptes Ensemble Taux de Part des comptes Tranche de point non liquidés des comptes non liquidation non liquidés ,3% 26,6% 26,6% ,7% 11,0% 37,6% ,9% 9,4% 46,9% ,9% 19,7% 66,6% ,5% 21,4% 88,0% ,1% 9,4% 97,4% ,5% 2,6% 100,0% Total ,2% 100,0% Près de la moitié des comptes non liquidés ont moins de 100 points, ce qui représente un capital unique d environ 400 en 2012 et près des deux tiers ont moins de 300 points, soit un capital unique d un peu moins de Plus les comptes ont un nombre de points élevés, plus les taux de non liquidation sont bas. En effet, un peu plus de 80% des comptes de moins de 20 points ne sont pas liquidés alors que moins de 14% des comptes de plus de points n ont pas fait l objet d une demande de retraite. Par sexe : Sexe Comptes Ensemble Taux de non liquidés des comptes non liquidation Homme ,2% Femme ,7% Total ,2% Part des femmes 57,5% 62,9% La part des hommes ne liquidant pas leurs droits est plus importante que celle des femmes puisqu ils sont près de la moitié à n avoir pas demandé leur retraite à l IRCANTEC. Certification : Comptes Ensemble Taux de non liquidés des comptes non liquidation Non certifié ,0% Certifié ,9% Total ,2% Taux de certification 82,0% 91,7% 89% des comptes non certifiés n ont pas fait l objet d une demande de retraite alors que moins de 37% des comptes certifiés ne sont pas liquidés. Répartition des comptes certifiés et non liquidés par tranche de points : Comptes non liquidés à l IRCANTEC 6 / 14

7 Comptes certifiés Taux de non Tranche de point et non liquidés liquidation ,3% ,2% ,3% ,1% ,3% ,7% ,7% Total ,9% Le taux de non liquidation pour les comptes certifiés décroît avec l augmentation des tranches de points. Deux tiers des comptes certifiés et non liquidés ont moins de 300 points alors que sur l ensemble des comptes certifiés, la moitié a moins de 300 points. Praticiens hospitaliers : Comptes Ensemble Taux de non liquidés des comptes non liquidation Praticiens hospitaliers ,3% Autres ,4% Total ,2% Part des PH 0,5% 0,9% Les praticiens hospitaliers liquident plus que l ensemble de la population affiliée à l IRCANTEC puisqu ils ne sont qu un quart à ne pas demander leur retraite. Répartition des comptes non liquidés des praticiens hospitaliers par tranche de points : Comptes Taux de non Tranche de point non liquidés liquidation ,2% ,6% ,6% ,6% ,2% ,8% ,6% Total ,3% La moitié des praticiens hospitaliers dont le compte n est pas liquidé a moins de 300 points alors que l ensemble des praticiens hospitaliers de moins de 300 points représentent moins de 20% de l effectif. Lieu de naissance : Comptes Ensemble Taux de non Lieu de naissance non liquidés des comptes liquidation Métropole ,5% ,5% 39,2% DOM / TOM ,3% ,6% 60,3% Etranger ,3% ,9% 48,1% Total ,0% ,0% 41,2% Les affiliés dont le compte n est pas liquidé sont plus nombreux à être nés à l étranger où dans les territoires et départements d outre-mer. Comptes non liquidés à l IRCANTEC 7 / 14

8 Par date de fin de cotisation : Comptes Ensemble Taux de Part des comptes Fin de cotisation non liquidés des comptes non liquidation non liquidés 1. avant ,3% 19,2% 19,2% ,2% 39,4% 58,6% ,9% 24,5% 83,0% ,5% 10,3% 93,4% ,0% 5,5% 98,8% ,6% 0,4% 99,2% ,0% 0,8% 100,0% Total ,2% 100,0% 83% des comptes non liquidés ont une date de fin de cotisation antérieure à Répartition des comptes non liquidés par date de fin de cotisation et par tranche de points : Fin de cotisation points points 1. avant ,8% ,2% ,7% ,4% ,7% ,5% ,2% ,3% ,2% ,5% ,5% 562 0,4% ,8% ,8% Total ,0% ,0% Par âge de fin de cotisation : Comptes Ensemble Taux de Part des comptes Age fin de cotisation non liquidés des comptes non liquidation non liquidés - 20 ans ,3% 0,1% 0,1% ans ,9% 12,7% 12,8% ans ,4% 25,5% 38,4% ans ,4% 30,1% 68,5% ans ,1% 19,7% 88,2% ans ,1% 10,8% 99,1% 70 ans et ,3% 0,9% 100,0% Total ,2% 100% Plus des deux tiers des comptes non liquidés ont un âge de fin de cotisation antérieur à 50 ans. Les affiliés qui arrêtent de cotiser entre 60 et 69 ans (en particulier 60 et 65 ans) sont plus nombreux à liquider leurs droits puisque le taux de non liquidation sur cette tranche est de 24,1%. Plus de la moitié des affiliés dont le compte n est pas liquidé a arrêté de cotiser entre 30 et 50 ans. Il ne s agit donc pas, dans la plupart des cas, de périodes de début de carrière. Par famille d employeurs : Famille Comptes Ensemble Taux de non liquidés des comptes non liquidation Etat ,0% Hospitalière ,3% Territoriale ,1% Autre ,9% Non renseigné ,1% Total ,2% Comptes non liquidés à l IRCANTEC 8 / 14

9 Les affiliés dont le dernier employeur relève de la fonction publique d Etat sont plus nombreux à n avoir pas encore demandé leurs droits à retraite. Au niveau des effectifs, les affiliés n ayant pas liquidé leurs droits à l IRCANTEC ont principalement travaillé chez des employeurs relevant des sous familles suivantes : Sous familles Comptes non liquidés Ensemble des comptes Taux de non liquidation Part des comptes non liquidés Ministère et Directions Education Nationale ,7% 12,5% Communes > hab ,5% 11,8% Ministère et Directions Finances ,1% 11,6% Hôpitaux ,9% 8,3% Communes < 3500 hab ,9% 6,5% Etablisst Public du ministère Enseigt supérieur ,3% 6,0% Communes 3500 à hab ,4% 5,5% Etablissements Publics Spécialisés ,3% 4,1% La Poste ,4% 4,0% Départements ,7% 3,3% Ministère et Directions Environnement ,1% 2,9% Ministère et Directions Défense ,1% 2,8% APHP ,3% 1,9% Ministère et Directions Intérieur ,4% 1,7% Ministère et Directions Santé ,9% 1,3% Organismes Sociaux ou Professionnels ,8% 1,3% Ministère et Directions Agriculture ,0% 1,3% Régies et EPIC ,9% 1,2% CNRS ,8% 1,2% Etablissements Publics Non Spécialisés ,3% 1,0% Autres sous familles ,6% 9,9% Total ,2% 100,0% Synthèse sur les générations : Sur les comptes d affiliés nés entre 1911 et 1944, environ ne sont toujours pas liquidés à ce jour, soit 41,2%. Ces affiliés qui n ont pas liquidé ont un compte avec peu de points (en moyenne, 539 et la moitié a moins de 124 points), ils ont un taux de certification de 82% (91,7% sur l ensemble des comptes), un âge moyen de 76,5 ans (77,7 ans pour l ensemble des comptes) et un âge moyen au moment de la dernière année de cotisation de 43,8 ans (42,4 ans sur l ensemble des comptes). Par ailleurs, ils sont plus nombreux à être nés à l étranger ou dans les territoires et départements d outre-mer. Les affiliés dont le dernier employeur relève de la fonction publique d Etat sont plus nombreux a ne pas liquider leurs droits à retraite. Les générations concernées par cette étude (1911 à 1944) n ont fait l objet d aucun envoi dans le cadre du droit à l information (la première génération concernée par l envoi d un EIG est la génération 1949) ce qui pourrait expliquer que les affiliés de moins de 300 points soient deux tiers à n avoir pas demandé leur retraite. On peut donc supposer que ces affiliés perçoivent une pension d un autre régime de retraite Comptes non liquidés à l IRCANTEC 9 / 14

10 3.2. ZOOM SUR LES COMPTES DE PLUS DE 300 POINTS Les comptes de plus de 300 points représentent près d un tiers des comptes non liquidés et sont 27,8% à ne pas liquider leurs droits. Comptes Ensemble Taux de Part des comptes Age fin de cotisation non liquidés des comptes non liquidation non liquidés - 20 ans ,1% 0,0% 0,0% ans ,3% 15,8% 15,9% ans ,3% 28,8% 44,7% ans ,9% 30,3% 75,0% ans ,6% 16,7% 91,7% ans ,8% 7,8% 99,5% 70 ans et ,3% 0,5% 100,0% Total ,8% 100,0% Près de 60% des affiliés dont le compte a plus de 300 points ont arrêté de cotiser entre 30 et 50 ans. Famille Comptes Ensemble Taux de Part des comptes non liquidés des comptes non liquidation non liquidés Etat ,5% 54,1% Hospitalière ,7% 11,2% Territoriale ,0% 26,3% Autre ,6% 8,4% Non renseigné ,2% 0,0% Total ,8% 100,0% Sous familles Comptes Taux de non Part des comptes non liquidés liquidation non liquidés Ministère et Directions Education Nationale ,1% 14,8% 14,8% Ministère et Directions Finances ,6% 13,3% 28,1% Communes > hab ,6% 11,8% 39,9% Hôpitaux ,5% 8,2% 48,1% Etablisst Public du ministère Enseigt supérieur ,3% 5,4% 53,6% Ministère et Directions Défense ,7% 5,0% 58,6% Communes 3500 à hab ,6% 4,3% 62,9% Ministère et Directions Environnement ,9% 4,3% 67,2% Départements ,7% 4,1% 71,3% Autres sous famille ,5% 28,7% 100,0% Total ,8% 100,0% C est au sein de la fonction publique d Etat que l on retrouve le plus de comptes non liquidés avec plus d un tiers des effectifs non liquidés. De plus, plus de la moitié des affiliés n ayant pas encore demandé sa retraite a travaillé chez un employeur relevant de cette même fonction publique. Comptes non liquidés à l IRCANTEC 10 / 14

11 3.3. ZOOM SUR LES COMPTES DE PLUS DE POINTS Les comptes de plus de points représentent 2,6% des comptes non liquidés et leur pension annuelle versée serait d au moins Ils sont 13,5% à ne pas liquider leurs droits. Comptes Taux de non Part des comptes Tranches de points non liquidés liquidation non liquidés ,5% 51,2% ,4% 26,8% ,7% 8,1% ,6% 4,8% ,7% 5,5% ,0% 3,0% ,4% 0,4% ,5% 0,1% Total ,5% 100,0% La moitié des comptes non liquidés de plus de points sont dans la tranche points alors que les trois quarts ont moins de points. Les taux de non liquidation diminuent avec l augmentation des tranches de points. Sous famille Comptes Taux de Part des comptes non liquidés non liquidation non liquidés Ministère et Directions Finances ,2% 17,6% 17,6% CNRS ,5% 17,4% 35,0% Etablisst Public du ministère Enseigt supérieur ,0% 12,8% 47,8% Ministère et Directions Education Nationale ,8% 8,6% 56,4% Ministère et Directions Environnement ,0% 4,4% 60,8% Hôpitaux ,0% 4,0% 64,8% Communes > hab ,6% 3,4% 68,2% Ministère et Directions Défense ,8% 3,1% 71,3% Ministère et Directions Affaires Etrangères ,8% 2,9% 74,2% Départements ,4% 2,8% 77,1% Etablisst Public du Ministère Santé ,8% 2,7% 79,8% La Poste ,7% 2,0% 81,8% INRA ,3% 1,6% 83,4% Ministère et Directions Agriculture ,3% 1,2% 84,6% APHP ,6% 1,0% 85,6% Organismes Sociaux ou Professionnels ,9% 1,0% 86,6% Autres sous famille ,7% 13,4% 100,0% Total ,5% 100,0% Les comptes de plus de points n ayant fait l objet d aucune demande de retraite ont principalement travaillé au ministère et directions des finances, au CNRS, dans l enseignement supérieur et l éducation nationale. Ce pourrait être des enseignants ou chercheurs qui sont peutêtre toujours en activité à ce jour. Comptes non liquidés à l IRCANTEC 11 / 14

12 4. EVALUATION DES ENGAGEMENTS Les hypothèses retenues pour l évaluation des engagements de cette population sont les suivants : - table de mortalité : TGH05 pour les hommes et TGF05 pour les femmes (tables par génération et par sexe de1900 à 2005), sans décalage d âge ; - âge de départ à la retraite : 63 ans ; - différence d âge entre les conjoints : 3 ans, l homme étant le plus âgé ; - taux de nuptialité pour la réversion de conjoint : 70% ; - taux d intérêt technique : 2,5%. Les engagements de cette population (affiliés nés entre 1911 et 1944 dont les droits n ont pas été liquidés) s élèveraient à 2,8 Md, soit 2,8% des engagements totaux du régime. Tranches de points Engagements Inférieur à ,6 M Supérieur à ,9 M Total 2 845,5 M 5. CONCLUSION ET LIMITES DE L ETUDE Environ comptes individuels appartenant à des affiliés de plus de 68 ans ne sont pas liquidés à ce jour, ce qui représente 41,2% des comptes sur ces mêmes générations. Les deux tiers de ces comptes ont moins de 300 points et le taux de certification des NIR des affiliés est d un peu plus de 80%. Ces affiliés ont principalement cotisé dans le régime avant 1990 et leur dernier employeur relève plutôt de la fonction publique d Etat. Il semblerait que les informations sur les générations les plus anciennes (date de décès, liquidation) ne soient pas bien renseignées. En effet, les taux de non liquidation sur les générations antérieures à 1911 sont proches de 75% et les taux de certification sont très faibles (inférieurs à 10%). On peut donc supposer que parmi les comptes non liquidés, un certain nombre appartient à des affiliés décédés ou ayant déjà liquidé ses droits à retraite. Comptes non liquidés à l IRCANTEC 12 / 14

13 6. ANNEXES 6.1. STATUTS MEDECIN Libellé statut médecin Assistant hospitalier universitaire (AHU) dans les disciplines biologiques, mixtes et pharmaceutiques sans activité libérale Assistant hospitalier universitaire (AHU) sans activité libérale Chef de clinique- assistant des hôpitaux sans activité libérale Chef de clinique des universités-assistants des hôpitaux (CCA) sans activité libérale Chef de service temps plein avec activité libérale Chef de service temps plein sans activité libérale Praticien adjoint contractuel (PAC) à temps plein Praticien adjoint contractuel temps plein Praticien contractuel à temps plein Praticien contractuel temps plein Praticien hospitalier associé à temps plein Praticien hospitalier et enseignant - chercheur des disciplines pharmaceutiques (autorisation de cumul) Praticien hospitalier exerçant à temps partiel nommé à titre permanent Praticien hospitalier exerçant à temps partiel nommé à titre probatoire Praticien hospitalier exerçant à temps plein nommé à titre permanent avec activité libérale Praticien hospitalier exerçant à temps plein nommé à titre permanent sans activité libérale Praticien hospitalier nommé à titre probatoire avec activité libérale Praticien hospitalier nommé à titre probatoire sans activité libérale Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier temps partiel nommé chef de service avant le 1er janvier 1985 Praticien hospitalier temps plein avec activité libérale Praticien hospitalier temps plein nommé chef de service avant le 1er janvier 1985 sans activité libérale Praticien hospitalier temps plein nommés chef de service avant le 1er janvier 1985 avec activité libérale Praticien hospitalier temps plein sans activité libérale Praticien hospitalier universitaire (PHU) sans activité libérale Praticien hospitalier universitaire sans activité libérale Praticien temps partiel chef de service Comptes non liquidés à l IRCANTEC 13 / 14

14 6.2. TAUX DE NON LIQUIDATION ET TAUX DE CERTIFICATION PAR GENERATION Génération Age en 2012 Ensemble des comptes Comptes non liquidés Comptes certifiés Taux de non liquidation Taux de non liquidation sur comptes certifiés Taux de certification Taux de certification sur comptes non liquidés < 1900 > ,8% 95,3% 1,8% 2,1% ,0% 40,0% 0,9% 0,5% ,4% 87,2% 2,7% 2,9% ,1% 84,6% 2,8% 3,0% ,4% 86,3% 3,5% 3,9% ,1% 87,8% 2,7% 3,0% ,5% 83,9% 3,3% 3,7% ,5% 77,1% 4,4% 4,4% ,4% 62,4% 5,2% 4,2% ,3% 56,1% 7,1% 5,2% ,9% 48,1% 10,4% 6,6% ,3% 40,6% 13,2% 7,3% ,5% 31,7% 21,0% 10,0% ,5% 29,6% 27,4% 12,6% ,7% 24,2% 35,9% 15,1% ,0% 22,0% 46,8% 20,6% ,1% 21,2% 51,1% 23,0% ,7% 20,4% 60,1% 29,3% ,1% 19,4% 66,3% 34,8% ,4% 18,9% 74,3% 42,0% ,9% 17,9% 78,9% 45,8% ,4% 17,1% 84,7% 54,8% ,2% 18,3% 86,7% 60,4% ,9% 18,8% 88,2% 64,1% ,9% 18,5% 88,5% 63,4% ,4% 19,0% 90,3% 67,8% ,6% 19,6% 90,7% 69,6% ,6% 22,0% 91,0% 72,4% ,2% 24,2% 92,3% 76,6% ,0% 26,5% 92,8% 79,4% ,3% 29,1% 93,2% 81,4% ,8% 31,4% 92,9% 81,5% ,9% 32,9% 93,4% 83,2% ,1% 34,1% 93,4% 83,7% ,7% 35,0% 93,7% 84,7% ,1% 36,7% 94,0% 86,0% ,4% 37,8% 93,7% 85,5% ,3% 39,9% 93,8% 86,5% ,3% 42,1% 93,7% 87,0% ,8% 43,7% 93,5% 87,3% ,5% 45,5% 93,7% 87,9% ,8% 46,5% 93,3% 87,2% ,2% 42,3% 92,8% 85,0% ,5% 46,6% 92,1% 85,1% ,7% 47,2% 92,7% 86,3% ,1% 46,9% 93,3% 87,4% TOTAL ,7% 36,9% 90,5% 80,0% Comptes non liquidés à l IRCANTEC 14 / 14