Edition du 15 au 31 janvier 2014

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1 Edition du 15 au 31 janvier 2014 Date de publication : 3 février 2014

2 PREFECTURE DE LA REGION ALSACE Edition du 15 au 31 janvier 2014 Délégations de signature ARRÊTÉ du 30 janvier 2014 portant délégation de signature à M. Johnny SAINTVOIRIN, attaché, chef du bureau des finances à la direction des affaires financières et des moyens, Responsable du Centre de Service Partagé Régional financier CHORUS Agence Régionale de Santé ARRETES ARS n 2013/1362 à 2013/1433 du 06/12/13 portant modification pour divers établissements du Bas-Rhin, de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 Résumés des arrêtés de l ARS Strasbourg portant modification du prix de journée 2013 d établissements pour enfants ou adultes handicapés DECISION ARS n 2014/6 du 20 janvier 2014 Autorisant un programme d «Education thérapeutique et réentrainement à l effort» mis en œuvre au centre hospitalier à Saverne (service de pneumologie). DECISION ARS n 2014/5 du 20 janvier 2014 Autorisant un programme d «Education thérapeutique du patient atteint d asthme» mis en œuvre au centre hospitalier à Saverne (service de pneumologie). ARRETE INTERREGION EST n en date du 17 janvier 2014 Etabli en cinq exemplaires originaux ARRETE FIXANT POUR L INTERREGION EST LA PERIODE DE DEPOT DES DEMANDES D AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D ACTIVITES DE SOINS RELEVANT DU SCHEMA INTERREGIONAL D ORGANISATION DES SOINS DE L INTERREGION EST ARRÊTÉ ARS n 2014 / 16 du 10 janvier 2014 Portant désignation du CHU de Strasbourg comme centre de vaccinations antiamarile ARRÊTÉ ARS n 2013 / 1633 du 16 décembre 2013 Portant autorisation d un lieu de recherches biomédicales ARRÊTÉ ARS n 2014 / 28 du 15 janvier 2014 Portant autorisation d un lieu de recherches biomédicales ARRÊTÉ ARS n 2014 / 17 du 10 janvier 2014 Portant désignation du CH de Mulhouse comme centre de vaccinations antiamarile ARRÊTÉ ARS n 2014/ 15 /CG du 9/01/2014 portant modification de l arrêté ARS n 2012/99/CG du 22 février 2012 relatif à la nomination des membres permanents de la commission de sélection d appel à projet médico-social conjointe "ARS Alsace/Conseil Général du Bas-Rhin" ARRÊTÉ ARS n 2013/ 1623 CG n du 12/12/13 Portant extension de la capacité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) public autonome Jules Scheurer à BITSCHWILLER-LES-THANN de 67 à 70 lits, dont 13 lits pour la prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d'alzheimer et 1 lit d'hébergement temporaire ARRÊTÉ ARS n 2014/ 33 du 17/01/14 portant autorisation - d'extension de 35 à 57 places du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Drulingen, géré par la Croix Rouge Française, par transfert de l'autorisation de 22 places du SSIAD de Barr, géré par l'association "Service et aides à domicile de l'est" (SADEST), vers la Croix Rouge Française, - d'extension de la zone géographique d'intervention du SSIAD de Drulingen. ARRÊTÉ ARS n 2014/ 32 /CG du 17/01/2014 portant nomination des membres à voix consultative de la commission de sélection d appel à projet médico-social "ARS Alsace/Conseil Général du Bas-Rhin" amenée à examiner les dossiers déposés dans le cadre des appels à projet conjoints - pour la création de places de foyer d'accueil médicalisé pour personnes handicapées vieillissantes sur les zones de proximité de Molsheim-Schirmeck et/ou de Haguenau, - pour la création de places de service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés psychiques sur les zones de proximité de Molsheim-Schirmeck et/ou d'obernai-sélestat Arrêté ARS n 2014/39 du 21 jan 2014 portant autorisation du transfert du site de rattachement de la société LINDE HOMECARE France vers le 13 B rue des Aulnes à Hoerdt en vue de la dispensation à domicile d oxygène à usage médical Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi ARRÊTÉ modificatif du 15 janvier 2014 relatif à l organisation des services de la DIRECCTE DÉCISION du 15 janvier 2014 relative à l organisation de la section régionale d inspection du travail transports ferroviaire et fluvial ARRETE PREFECTORAL n 2014/08 EN DATE DU 23 janvier 2014 portant modification de l arrêté du 9 juillet 2010 Désignation des membres du Comité de Coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle de la Région Alsace ARRETE PREFECTORAL n 2014/09 EN DATE DU 23 janvier 2014 portant modification de l arrêté du 12 juillet 2011 désignation des membres de la Commission régionale relative au Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles ARRETE PREFECTORAL n 2014/10 EN DATE DU 23 janvier 2014 portant modification de l arrêté du 23 décembre 2011 Désignation des membres de la Commission régionale de l emploi

3 ARRETE PREFECTORAL n 2014/11EN DATE DU 23 janvier 2014 portant modification de l arrêté du 23 décembre 2011 désignation des membres de la Commission régionale de la certification professionnelle ARRETE PREFECTORAL n 2014/12 EN DATE DU 23 janvier 2014 portant modification de l arrêté du 3 octobre 2011 Désignation des membres de la Commission régionale relative à l orientation ARRETE n du 28 janvier 2014 relatif à la caducité de la déclaration d activité des organismes de formation enregistrés auprès du Préfet de la région Alsace + annexes Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 portant modification de l arrêté du 7 avril 2010 Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement ARRETE du 28 janvier 2014 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour au sein de la DREAL d Alsace Divers ARRETE PREFECTORAL n 2013/13 du 27 janvier 2014 fixant la composition du Comité Régional d Orientation de l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME) ARRÊTÉ SGARE n 2014/05 en date du 22 janvier 2014 portant modification n 2 des membres du Conseil d Administration de la Caisse d Allocations Familiales du Bas-Rhin ARRÊTÉ SGARE n 2014/06 en date du 22 janvier 2014 portant modification n 3 des membres du Conseil d Administration de la Caisse d Allocations Familiales du Haut-Rhin ARRÊTÉ SGARE n 2014/07 en date du 22 janvier 2014 portant modification (n 1) de la composition du Conseil d Administration de l Instance de Gestion du Régime Local d Assurance Maladie d Alsace-Moselle ARRETE n 2014/15 en date du 1er février 2014 portant renouvellement du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles dans la circonscription de Strasbourg à l Echelon Régional du Contrôle Médical de la Caisse Nationale de l Assurance Maladie des Travailleurs Salariés Date de publication : 3 février 2014

4 Préfecture PREFET DE LA REGION ALSACE Secrétariat Général Pôle Juridique et Contentieux A R R Ê T É portant délégation de signature à M. Johnny SAINTVOIRIN, attaché, chef du bureau des finances à la direction des affaires financières et des moyens, Responsable du Centre de Service Partagé Régional financier CHORUS LE PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE PRÉFET DU BAS-RHIN VU la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; VU le décret du 20 avril 2012 nommant M. Christian RIGUET, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ; VU le décret du 26 octobre 2012 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON, préfet hors cadre, aux fonctions de préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin ; VU le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2012 donnant délégation de signature à M. Michel FROEHLINGER, directeur des affaires financières et des moyens ; VU l arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Johnny SAINTVOIRIN, attaché, chef du bureau des finances à la direction des affaires financières et des moyens de la préfecture du Bas-Rhin, en qualité de responsable du centre de service partagé régional financier CHORUS ; VU le protocole portant contrat de service signé le 18 décembre 2013 et organisant les relations entre les services prescripteurs, Préfecture de la Région Alsace et du Département du Bas-Rhin, le Centre de Services Partagés Régional et le service facturier de la région Alsace et du département du Bas-Rhin, à compter du 1 er janvier 2014 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ; A R R Ê T E Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Johnny SAINTVOIRIN, attaché, responsable du centre de service partagé régional, chef du bureau des finances à la direction des affaires financières et des moyens de la préfecture du Bas-Rhin, en tant qu ordonnateur aux fins d exécution des décisions des ordonnateurs secondaires délégués. 1/3

5 A cet effet, la délégation suivante lui est donnée: Valider les engagements juridiques, Signer les bons de commande, Constater et certifier le service fait, Valider les demandes de paiement, Emettre les titres de perception, Signer les pièces comptables de toute nature pour la comptabilité de l État et les comptes spéciaux (titres de dépenses ou de recettes, régies de recette, pièces justificatives, ), pour l exécution des recettes et des dépenses traitées par le centre de service partagé régional, notamment celles imputées sur les programmes relevant du périmètre budgétaire du ministère de l'intérieur et des programmes en adhérence interministérielle: Ministère de l Intérieur : : administration territoriale ; : conduite et pilotage des politiques de l intérieur ; : vie politique, cultuelle et associative ; : concours financiers aux communes et groupement de communes ; : concours financiers aux départements ; : concours financiers aux régions ; : concours spécifiques et administration ; : contribution à l équipement des collectivités territoriales pour l amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ; : intervention des services opérationnels ; : intégration et accès à la nationalité ; : développement solidaire et migrations ; : immigration et asile ; : sécurité et circulation routières. Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche : : recherches scientifique et technologiques pluridisciplinaires. Ministère de la Réforme de l Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique : : fonction publique. Ministère de l Economie des Finances : : pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ; : entretien des bâtiments de l Etat ; : contribution aux dépenses immobilières ; : avances aux collectivités et établissements publics ; : avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. Services du Premier Ministre : impulsion et coordination de la politique d aménagement du territoire : coordination du travail gouvernemental ; : moyens mutualisés des administrations déconcentrés. Ministère des Affaires Étrangères : : action de la France en Europe et dans le monde ; : diplomatie culturelle et d influence ; : solidarité à l égard des pays en développement.

6 Ministère de Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie : : prévention de l exclusion et insertions des personnes vulnérables. En cas d absence ou d empêchement, la délégation de signature conférée à M. Johnny SAINTVOIRIN sera exercée dans l ordre par Mme Dominique SAUNIER, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau des finances et par Mme Marie-Thérèse GASSER, secrétaire administratif de classe normale. Article 3 : En outre, sur proposition du responsable du centre de service partagé, délégation est donnée dans l ordre : A l effet de valider et signer les bons de commande, les demandes de paiement et les recettes à : Mme Dominique SAUNIER, secrétaire administratif de classe normale, Mme Marie-Thérèse GASSER, secrétaire administratif de classe normale, responsables d engagements juridiques, de la dépense et des recettes. A l effet de constater et certifier le service fait à : M. Rémy BOOS, adjoint administratif principal de 1 ère classe, M. Benoît GAUTRET, adjoint administratif de 1 ère classe, Mme Florence GORWA, adjoint administratif de 1 ère classe, Mme Danielle KOCHER, adjoint administratif principal de 1 ère classe, Mme Manuella JUNG KRASCHEWSKI, adjoint administratif principal de 1 ère classe, Mme Agnès LAENG, adjoint administratif principal de 1 ère classe, Mme Alexandra LAMBIN, adjoint administratif de 1 ère classe, Mme Catherine LANGENBRONN, adjoint administratif principal de 2 ème classe, M. Maurice MATASSA, secrétaire administratif de classe normale, Mme Fabienne MEHN, adjoint administratif principal de 1 ère classe, Mme Yasmine PATE, adjoint administratif principal de 2 ème classe, gestionnaires de la dépense. A l effet de valider les engagements juridiques dans le cadre du rôle préfet, à : Mme Odile ROUX, secrétaire administratif de classe normale, M. Didier HEBDA, adjoint administratif de 1ère classe. Article 4 : L arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 portant délégation de signature à M. Johnny SAINTVOIRIN est abrogé. Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques d Alsace et du Bas-Rhin et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et de la région Alsace. Fait à STRASBOURG, le 30 janvier 2014 Le Préfet, signé Stéphane BOUILLON

7 AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ALSACE DOSOMS DEMS ARRETE ARS n 2013/1362 du 06/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD LES MESANGES de HOENHEIM N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Global OUI Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 60,73 GIR 3 et 4 51,12 Moins de 60 ans 59,80 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,75. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,92. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

8 ARRETE ARS n 2013/1363 du 06/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD LES 3 FLEURS de HOLTZHEIM N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 30,54 GIR 3 et 4 21,78 GIR 5 et 6 13,01 Moins de 60 ans 28,42 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,42. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,42. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

9 ARRETE ARS n 2013/1364 du 06/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD ERMITAGE d'illkirch N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 37,58 GIR 3 et 4 32,78 GIR 5 et 6 27,97 Moins de 60 ans 34,88 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,75. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,67. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

10 ARRETE ARS n 2013/1365 du 06/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD de LUTZELHOUSE N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 32,71 GIR 3 et 4 24,86 Moins de 60 ans 28,91 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,92. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,17. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

11 ARRETE ARS n 2013/1366 du 06/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD MARZOLFF N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 37,49 GIR 3 et 4 24,82 Moins de 60 ans 34,54 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,25. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,92. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

12 ARRETE ARS n 2013/1367 du 06/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD HERRADE de STRASBOURG N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 37,71 GIR 3 et 4 32,90 GIR 5 et 6 28,09 Moins de 60 ans 35,43 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,50. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,33. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

13 ARRETE ARS n 2013/1368 du 06/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD Stéphanie ABRAPA N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel OUI Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 25,40 GIR 3 et 4 18,98 GIR 5 et 6 23,56 Moins de 60 ans 21,74 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,75. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,75. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

14 ARRETE ARS n 2013/1369 du 06/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD SAINTE-AGNES N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 35,37 GIR 3 et 4 27,85 GIR 5 et 6 20,32 Moins de 60 ans 30,70 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,83. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,17. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

15 ARRETE ARS n 2013/1370 du 06/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD LE BRULIG N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 31,27 GIR 3 et 4 24,87 GIR 5 et 6 18,39 Moins de 60 ans 28,89 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,83. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,00. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

16 ARRETE ARS n 2013/1371 du 06/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD SAINT-ARBOGAST N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 31,16 GIR 3 et 4 23,79 GIR 5 et 6 16,42 Moins de 60 ans 25,99 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,42. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,00. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

17 ARRETE ARS n 2013/1372 du 06/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD SAINTE-ELISABETH N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Global OUI Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 55,20 GIR 3 et 4 47,45 Moins de 60 ans 54,81 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,50. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,83. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

18 ARRETE ARS n 2013/1373 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD BEL AUTOMNE de DRUSENHEIM N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 29,87 GIR 3 et 4 24,39 GIR 5 et 6 18,91 Moins de 60 ans 26,86 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,83. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,83. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

19 ARRETE ARS n 2013/1374 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD DU STIFT de MARLENHEIM N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 37,16 GIR 3 et 4 29,16 GIR 5 et 6 20,85 Moins de 60 ans 32,65 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,50. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,00. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

20 ARRETE ARS n 2013/1375 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD de MERTZWILLER N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 45,00 GIR 3 et 4 36,24 GIR 5 et 6 0 Moins de 60 ans 42,65 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,42. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,42. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

21 ARRETE ARS n 2013/1376 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD DU SACRE-CŒUR de DAUENDORF N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Global / Tarif Partiel Non Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 38,38 GIR 3 et 4 31,85 GIR 5 et 6 0 Moins de 60 ans 36,66 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,25. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,58. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

22 ARRETE ARS n 2013/1377 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 GROUPE SAINT SAUVEUR N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Global / Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 34,47 GIR 3 et 4 27,53 GIR 5 et 6 20,60 Moins de 60 ans 29,11 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,67. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,17. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

23 ARRETE ARS n 2013/1378 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD A L'OREE DES BOIS de ROTHAU N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 36,49 GIR 3 et 4 30,97 Moins de 60 ans 35,58 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,42. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,42. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

24 ARRETE ARS n 2013/1379 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD du KOCHERSBERG de WILLGOTTHEIM N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 33,38 GIR 3 et 4 26,58 GIR 5 et 6 19,61 Moins de 60 ans 30,27 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,42. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,50. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

25 ARRETE ARS n 2013/1380 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD EMMAÜS CENTRE VILLE de STRASBOURG N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel OUI Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 35,40 GIR 3 et 4 26,72 GIR 5 et 6 18,04 Moins de 60 ans 32,09 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,08. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,42. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

26 ARRETE ARS n 2013/1381 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD EMMAÜS KOENIGSHOFFEN de STRASBOURG N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel OUI Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 44,04 GIR 3 et 4 36,01 GIR 5 et 6 28,09 Moins de 60 ans 40,84 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,33. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,00. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

27 ARRETE ARS n 2013/1382 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD L'ARC-EN-CIEL de REICHSTETT N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 36,20 GIR 3 et 4 27,92 GIR 5 et 6 19,65 Moins de 60 ans 32,05 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,25. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,25. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

28 ARRETE ARS n 2013/1383 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD LE GENTIL HOME de FEGERSHEIM N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 25,43 GIR 3 et 4 17,66 GIR 5 et 6 10,41 Moins de 60 ans 20,27 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,17. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,17. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

29 ARRETE ARS n 2013/1384 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD LES 4 VENTS de VENDENHEIM N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 34,07 GIR 3 et 4 26,94 GIR 5 et 6 19,80 Moins de 60 ans 30,38 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,83. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,50. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

30 ARRETE ARS n 2013/1385 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD LES COLOMBES de SOUFFELWEYERSHEIM N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 29,40 GIR 3 et 4 24,91 GIR 5 et 6 20,42 Moins de 60 ans 26,60 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,17. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,42. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

31 ARRETE ARS n 2013/1386 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD et AJ LES PAQUERETTES de SCHILTIGHEIM N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 Dont hébergement permanent et temporaire Dont accueil de jour dont crédits non reconductibles Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 31,01 GIR 3 et 4 28,21 GIR 5 et 6 17,62 Moins de 60 ans 30,49 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,25. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,25. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

32 ARRETE ARS n 2013/1387 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD SAINT-JOSEPH de SAALES N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 28,32 GIR 3 et 4 21,38 GIR 5 et 6 14,43 Moins de 60 ans 26,62 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,42. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,67. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

33 ARRETE ARS n 2013/1388 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD MARCEL KRIEG de BARR N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Global OUI Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 59,88 GIR 3 et 4 51,48 GIR 5 et 6 43,08 Moins de 60 ans 54,85 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,42. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,42. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

34 ARRETE ARS n 2013/1389 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD de BENFELD N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 34,18 GIR 3 et 4 25,25 GIR 5 et 6 16,31 Moins de 60 ans 31,62 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,42. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,25. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

35 ARRETE ARS n 2013/1390 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD DU BADBRONN de CHATENOIS N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 36,73 GIR 3 et 4 27,03 GIR 5 et 6 17,33 Moins de 60 ans 27,87 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,67. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,00. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

36 ARRETE ARS n 2013/1391 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD de DAMBACH-LA-VILLE N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 29,91 GIR 3 et 4 24,02 GIR 5 et 6 18,13 Moins de 60 ans 24,14 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,92. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,25. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

37 ARRETE ARS n 2013/1392 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD de EPFIG N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 41,18 GIR 3 et 4 28,25 GIR 5 et 6 19,67 Moins de 60 ans 27,84 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,33. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,58. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

38 ARRETE ARS n 2013/1393 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD de RHINAU N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 35,75 GIR 3 et 4 28,26 GIR 5 et 6 20,76 Moins de 60 ans 31,00 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,42. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,42. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

39 ARRETE ARS n 2013/1394 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD de SCHERWILLER N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 37,80 GIR 3 et 4 29,54 GIR 5 et 6 18,72 Moins de 60 ans 28,80 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,25. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,50. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

40 ARRETE ARS n 2013/1395 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD INTERCOMMUNAL DU CANTON de VILLE N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 26,44 GIR 3 et 4 19,53 GIR 5 et 6 12,62 Moins de 60 ans 21,73 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,42. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,00. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

41 ARRETE ARS n 2013/1396 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD BETHLEHEM de STRASBOURG N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 29,35 GIR 3 et 4 22,44 GIR 5 et 6 15,53 Moins de 60 ans 24,86 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,67. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,00. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

42 ARRETE ARS n 2013/1397 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD DU PARC de SCHIRMECK N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 29,82 GIR 3 et 4 22,56 GIR 5 et 6 16,71 Moins de 60 ans 25,88 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,75. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,92. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

43 ARRETE ARS n 2013/1398 du 06/12/13 N Finess : Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD DU DIACONAT de BISCHWILLER N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et GIR 3 et GIR 5 et Moins de 60 ans La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,92. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,42. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

44 ARRETE ARS n 2013/1399 du 06/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD BUCHAECKERWEG de DRULINGEN N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et GIR 3 et GIR 5 et Moins de 60 ans La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,25. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,75. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

45 ARRETE ARS n 2013/1400 du 06/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD MARQUAIRE de MUTZIG N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Global NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et GIR 3 et GIR 5 et Moins de 60 ans La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,08. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,08. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

46 ARRETE ARS n 2013/1401 du 06/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD LA ROSELIERE de SCHWEIGHOUSE SUR MODER N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et GIR 3 et GIR 5 et Moins de 60 ans La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,25. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,92. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

47 ARRETE ARS n 2013/1402 du 06/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD BARTISCHGUT de STRASBOURG N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et GIR 3 et GIR 5 et Moins de 60 ans La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,33. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,33. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

48 ARRETE ARS n 2013/1403 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD Sainte Croix de STRASBOURG N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et GIR 3 et GIR 5 et Moins de 60 ans La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,75. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,75. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

49 ARRETE ARS n 2013/1404 du 06/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD LA VOUTE ETOILEE de BISCHHEIM N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et GIR 3 et GIR 5 et Moins de 60 ans La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,58. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,42. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

50 ARRETE ARS n 2013/1405 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD MARIE ROBERTA de BISCHOFFSHEIM N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et GIR 3 et GIR 5 et Moins de 60 ans La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,75. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,75. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

51 ARRETE ARS n 2013/1406 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD JULIE GSELL de BISCHWILLER HOSPITALOR N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et GIR 3 et GIR 5 et Moins de 60 ans La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,50. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,58. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

52 ARRETE ARS n 2013/1407 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD SAREPTA de DORLISHEIM N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et GIR 3 et GIR 5 et Moins de 60 ans La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,33. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,33. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

53 ARRETE ARS n 2013/1408 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 SSIAD de DRULINGEN N Finess : Article 1 : 1. Pour les places de SSIAD classique Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD pour l exercice 2013 sont fixées comme suit : Groupes fonctionnels Montants TOTAL Groupe I D é p e n s e s R e c e t t e s Dépenses afférentes à l exploitation courante - dont CNR Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR Groupe III Dépenses afférentes à la structure - dont CNR Intégration de déficit Groupe I Produits de la tarification - dont CNR Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédent Affectation du résultat au compte «Excédent affecté au financement de mesures d exploitation non reconductibles» Dotation globale de financement - Dotation relevant de l enveloppe «personnes âgées» dont crédits non reconductibles Montant à prendre en compte pour le calcul des 12 èmes en Le tarif journalier est le suivant : Tarif journalier «personnes âgées» La fraction forfaitaire pour 2013, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l assurance maladie, s établit à : ,17 pour l enveloppe personnes âgées.

54 Pour 2014, la fraction forfaitaire, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l assurance maladie, s établit à : ,17 pour l enveloppe personnes âgées. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié au service ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

55 ARRETE ARS n 2013/1409 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD LE TILLEUL de LA WANTZENAU HOSPITALOR N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et GIR 3 et GIR 5 et Moins de 60 ans La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,00. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,67. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

56 ARRETE ARS n 2013/1410 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD PAUL BERTOLOLY de LEMBACH HOSPITALOR N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et GIR 3 et GIR 5 et Moins de 60 ans La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,83. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,50. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

57 ARRETE ARS n 2013/1411 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD et SSIAD LE RIED de MARCKOLSHEIM N Finess EHPAD : N Finess SSIAD : Article 1 : 1. Pour les places d EHPAD La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Global NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et GIR 3 et GIR 5 et Moins de 60 ans Pour les places de SSIAD classique Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD pour l exercice 2013 sont fixées comme suit : D é p e n s e s R e c e t t e s Groupes fonctionnels Montants TOTAL Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR 0 Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR Intégration de déficit Groupe I Produits de la tarification dont CNR Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédent

58 Affectation du résultat au compte «Excédent affecté au financement de mesures d exploitation non reconductibles» Dotation globale de financement Dotation relevant de l enveloppe «personnes âgées» dont crédits non reconductibles Montant à prendre en compte pour le calcul des 12 èmes en Le tarif journalier est le suivant : Tarif journalier «personnes âgées» La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi - pour l EHPAD : ,91 ; - pour le SSIAD : ,50 relevant de l enveloppe personnes âgées. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à - pour l EHPAD : ,58 ; - pour le SSIAD : ,83 relevant de l enveloppe personnes âgées Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

59 ARRETE ARS n 2013/1412 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 SSIAD d'obernai N Finess : Article 1 : Pour les places de SSIAD classique Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD pour l exercice 2013 sont fixées comme suit : D é p e n s e s R e c e t t e s Groupes fonctionnels Montants TOTAL Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR Intégration de déficit Groupe I Produits de la tarification dont CNR Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédent Affectation du résultat au compte «Excédent affecté au financement de mesures d exploitation non reconductibles» Dotation globale de financement - Dotation relevant de l enveloppe «personnes âgées» dont crédits non reconductibles Montant à prendre en compte pour le calcul des 12 èmes en Le tarif journalier est le suivant : Tarif journalier «personnes âgées» La fraction forfaitaire pour 2013, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l assurance maladie, s établit à :

60 ,00 pour l enveloppe personnes âgées Pour 2014, la fraction forfaitaire, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l assurance maladie, s établit à : ,67 pour l enveloppe personnes âgées Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié au service ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

61 ARRETE ARS n 2013/1413 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD MISSIONS AFRICAINES de SAINT PIERRE N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et GIR 3 et GIR 5 et Moins de 60 ans La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,33. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,50. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

62 ARRETE ARS n 2013/1414 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 SSIAD et ESA de SAVERNE N Finess : Article 1 : 2. Pour les places de SSIAD classique Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD pour l exercice 2013 sont fixées comme suit : D é p e n s e s R e c e t t e s Groupes fonctionnels Montants TOTAL Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR Intégration de déficit Groupe I Produits de la tarification dont CNR Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédent Affectation du résultat au compte «Excédent affecté au financement de mesures d exploitation non reconductibles» Dotation globale de financement Dotation relevant de l enveloppe «personnes âgées» dont crédits non reconductibles Montant à prendre en compte pour le calcul des 12 èmes en Le tarif journalier est le suivant : Tarif journalier «personnes âgées» Pour les places de l Equipe Spécialisée Alzheimer Les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESA pour l exercice 2013 sont fixées comme suit : Groupes fonctionnels Montants TOTAL

63 D é p e n s e s Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante - dont CNR Groupe II Dépenses afférentes au personnel - dont CNR Groupe III Dépenses afférentes à la structure - dont CNR Intégration de déficit R e c e t t e s Groupe I Produits de la tarification - dont CNR Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédent Affectation du résultat au compte «Excédent affecté au financement de mesures d exploitation non reconductibles» Dotation globale de financement Dotation relevant de l enveloppe «personnes âgées» Montant à prendre en compte pour le calcul des 12 èmes en La fraction forfaitaire pour 2013, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l assurance maladie, s établit à : pour l enveloppe personnes âgées pour l ESA. Pour 2014, la fraction forfaitaire, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l assurance maladie, s établit à : ,33 pour l enveloppe personnes âgées ,00 pour l ESA. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 :En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié au service ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

64 ARRETE ARS n 2013/1415 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD SAINT-CHARLES de SCHILTIGHEIM N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et GIR 3 et GIR 5 et Moins de 60 ans La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,33. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,67. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

65 ARRETE ARS n 2013/1416 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 SSIAD VIVRE CHEZ MOI de STRASBOURG N Finess : Article 1 : Pour les places de SSIAD classique Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD pour l exercice 2013 sont fixées comme suit : D é p e n s e s R e c e t t e s Groupes fonctionnels Montants TOTAL Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR Intégration de déficit Groupe I Produits de la tarification dont CNR Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédent Affectation du résultat au compte «Excédent affecté au financement de mesures d exploitation non reconductibles» Dotation globale de financement - Dotation relevant de l enveloppe «personnes âgées» dont crédits non reconductibles

66 - Dotation relevant de l enveloppe «personnes handicapées» Montant à prendre en compte pour le calcul des 12 èmes en Le tarif journalier est le suivant : Tarif journalier «personnes âgées» Tarif journalier «personnes handicapées» La fraction forfaitaire pour 2013, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l assurance maladie, s établit à : ,08 pour l enveloppe personnes âgées ; ,75 pour l enveloppe personnes handicapées. Pour 2014, la fraction forfaitaire, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l assurance maladie, s établit à : ,75 pour l enveloppe personnes âgées ; ,75 pour l enveloppe personnes handicapées. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié au service ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

67 ARRETE ARS n 2013/1417 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD IM LAEUSCH de STRASBOURG N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et GIR 3 et GIR 5 et Moins de 60 ans La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,83. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,67. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

68 ARRETE ARS n 2013/1418 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD MA MAISON de STRASBOURG N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et GIR 3 et GIR 5 et Moins de 60 ans La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,92. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,58. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

69 ARRETE ARS n 2013/1419 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD SAINT-JOSEPH de STRASBOURG N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et GIR 3 et GIR 5 et Moins de 60 ans La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,17. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,83. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

70 ARRETE ARS n 2013/1420 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD LES MÉLÈZES de STRASBOURG HOSPITALOR N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et GIR 3 et GIR 5 et Moins de 60 ans La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,00. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,67. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

71 ARRETE ARS n 2013/1421 du 04/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD LENDEHOF de TRUCHTERSHEIM N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Global NC Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et GIR 3 et GIR 5 et Moins de 60 ans La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,58. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,58. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

72 ARRETE ARS n 2013/1422 du 09/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 AJ DE L'ASSOCIATION VIVRE ENSEMBLE de DIEMERINGEN N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Le tarif journalier est le suivant : 41,42 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,50. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,75. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

73 ARRETE ARS n 2013/1423 du 09/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 SSIAD de DIEMERINGEN N Finess : Article 1 : 4. Pour les places de SSIAD classique Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD pour l exercice 2013 sont fixées comme suit : D é p e n s e s R e c e t t e s Groupes fonctionnels Montants TOTAL Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR 400 Intégration de déficit Groupe I Produits de la tarification dont CNR 400 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation 650 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédent Affectation du résultat au compte «Excédent affecté au financement de mesures d exploitation non reconductibles» Dotation globale de financement - Dotation relevant de l enveloppe «personnes âgées» dont crédits non reconductibles Montant à prendre en compte pour le calcul des 12 èmes en Le tarif journalier est le suivant : Tarif journalier «personnes âgées» La fraction forfaitaire pour 2013, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l assurance maladie, s établit à : ,33 pour l enveloppe personnes âgées

74 Pour 2014, la fraction forfaitaire, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l assurance maladie, s établit à : ,00 pour l enveloppe personnes âgées Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié au service ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

75 ARRETE ARS n 2013/1424 du 09/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 SSIAD de L'ABRAPA Siège N Finess : Article 1 : 5. Pour les places de SSIAD classique Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD pour l exercice 2013 sont fixées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montants TOTAL Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR Intégration de déficit Groupe I Produits de la tarification dont CNR Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédent Affectation du résultat au compte «Excédent affecté au financement de mesures d exploitation non reconductibles» Dotation globale de financement Dotation relevant de l enveloppe personnes âgées Dotation relevant de l enveloppe personnes handicapées Montant à prendre en compte pour le calcul des 12 èmes en Dont montant relevant de l enveloppe personnes âgées

76 -Dont montant relevant de l enveloppe personnes handicapées Le tarif journalier est le suivant : Tarif journalier «personnes âgées» 38,86 Tarif journalier «personnes handicapées» Pour les places de l Equipe Spécialisée Alzheimer Les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ESA pour l exercice 2013 sont fixées comme suit : D é p e n s e s R e c e t t e s Groupes fonctionnels Montants TOTAL Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR Intégration de déficit Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédent Affectation du résultat au compte «Excédent affecté au financement de mesures d exploitation non reconductibles» Dotation globale de financement Montant à prendre en compte pour le calcul des 12 èmes en La fraction forfaitaire pour 2013, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l assurance maladie, s établit à : ,25 pour l enveloppe personnes âgées

77 ,75 pour l ESA. Pour 2014, la fraction forfaitaire, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l assurance maladie, s établit à : ,92 pour l enveloppe personnes âgées ,75 pour l ESA. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié au service ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

78 ARRETE ARS n 2013/1425 du 09/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 Accueil de Jour LE PRE'O N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Le tarif journalier de l accueil de jour est le suivant : 52,13. La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,75. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,17. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

79 ARRETE ARS n 2013/1426 du 09/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 SSIAD de SARRE UNION N Finess : Article 1 : Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD pour l exercice 2013 sont fixées comme suit : D é p e n s e s R e c e t t e s Groupes fonctionnels Montants TOTAL Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR Intégration de déficit Groupe I Produits de la tarification dont CNR Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédent Affectation du résultat au compte «Excédent affecté au financement de mesures d exploitation non reconductibles» Dotation globale de financement - Dotation relevant de l enveloppe «personnes âgées» dont crédits non reconductibles Dotation relevant de l enveloppe «personnes handicapées» Montant à prendre en compte pour le calcul des 12 èmes en Le tarif journalier est le suivant : Tarif journalier «personnes âgées» 35.46

80 Tarif journalier «personnes handicapées» La fraction forfaitaire pour 2013, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l assurance maladie, s établit à : ,50 pour l enveloppe personnes âgées ,67 pour l enveloppe personnes handicapées. Pour 2014, la fraction forfaitaire, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l assurance maladie, s établit à : ,25 pour l enveloppe personnes âgées ,67 pour l enveloppe personnes handicapées. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié au service ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

81 ARRETE ARS n 2013/1427 du 09/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD CARITAS de STRASBOURG N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Global OUI Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 47,92 GIR 3 et 4 40,35 GIR 5 et 6 32,72 Moins de 60 ans 42,97 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,75. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,75. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

82 ARRETE ARS n 2013/1428 du 09/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD BETHESDA ARC EN CIEL de STRASBOURG N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Global OUI Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 52,27 GIR 3 et 4 43,63 GIR 5 et 6 34,90 Moins de 60 ans 49,70 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,92. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,25. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

83 ARRETE ARS n 2013/1429 du 09/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD BESTHESDA CONTADES de STRASBOURG N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel OUI Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 33,16 GIR 3 et 4 27,30 GIR 5 et 6 16,50 Moins de 60 ans 28,22 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,08. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,75. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

84 ARRETE ARS n 2013/1430 du 09/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 SSIAD DIACONAT-BETHESDA de STRASBOURG N Finess : Article 1 : Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD pour l exercice 2013 sont fixées comme suit : D é p e n s e s R e c e t t e s Groupes fonctionnels Montants TOTAL Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR Intégration de déficit Groupe I Produits de la tarification dont CNR Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédent Affectation du résultat au compte «Excédent affecté au financement de mesures d exploitation non reconductibles» Dotation globale de financement - Dotation relevant de l enveloppe «personnes âgées» dont crédits non reconductibles dont affectation résultat Montant à prendre en compte pour le calcul des 12 èmes en Le tarif journalier est le suivant : Tarif journalier «personnes âgées» La fraction forfaitaire pour 2013, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l assurance maladie, s établit à : ,33 pour l enveloppe personnes âgées.

85 Pour 2014, la fraction forfaitaire, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l assurance maladie, s établit à : ,50 pour l enveloppe personnes âgées. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois - C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié au service ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

86 ARRETE ARS n 2013/1632 du 16/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 SSIAD de THAL-MARMOUTIER N Finess : Article 1 : Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD pour l exercice 2013 sont fixées comme suit : D é p e n s e s R e c e t t e s Groupes fonctionnels Montants TOTAL Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR Groupe II Dépenses afférentes au personnel dont CNR Groupe III Dépenses afférentes à la structure dont CNR Intégration de déficit Groupe I Produits de la tarification dont CNR Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédent Affectation du résultat au compte «Excédent affecté au financement de mesures d exploitation non reconductibles» Dotation globale de financement - Dotation relevant de l enveloppe «personnes âgées» dont crédits non reconductibles Montant à prendre en compte pour le calcul des 12 èmes en Le tarif journalier est le suivant : Tarif journalier «personnes âgées» 37,80 La fraction forfaitaire pour 2013, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l assurance maladie, s établit à : ,17 pour l enveloppe personnes âgées.

87 Pour 2014, la fraction forfaitaire, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement de soins et versée par l assurance maladie, s établit à : pour l enveloppe personnes âgées. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié au service ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

88 ARRETE ARS n 2013/1432 du 09/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 EHPAD RESIDENCE DU PARC de LINGOLSHEIM N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Option tarifaire Pharmacie à usage intérieur Tarif Partiel NON Les tarifs journaliers sont les suivants : GIR 1 et 2 52,19 GIR 3 et 4 40,31 GIR 5 et 6 31,37 Moins de 60 ans 43,80 La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,17. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,75. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

89 ARRETE ARS n 2013/1433 du 09/12/13 Portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l année 2013 AJ DE L'ESPLANADE de STRASBOURG N Finess : Article 1 : La dotation globale de financement de soins pour l exercice 2013 est fixée comme suit : Dotation globale de financement de soins pour 2013 dont crédits non reconductibles dont affectation de résultat Le tarif journalier est de 29,77. La fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à 9 081,58. Pour 2014, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l assurance maladie, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,25. Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex] dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R du Code de l action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et notifié à l établissement ainsi qu aux organismes de sécurité sociale.

90 Agence Régionale de Santé Département Etablissements Médico-sociaux Résumés des arrêtés de l Agence Régionale de la Santé Strasbourg portant modification du prix de journée 2013 des établissements pour enfants ou adultes handicapés : Par arrêté de l Agence Régionale de Santé (ARS) n 2013/1517 du 4 décembre 2013, le prix de journée pour l année 2013 de l Institut Médico-Educatif «Arc-en-ciel» à SELESTAT est modifié comme suit : Pour rappel, Au 1 er janvier 2013 A compter du 1 er juin 2013 A compter du 1 er décembre 2013 A compter du 1 er janvier 2014 Internat 168,47 191,32 218,07 181,11 Semi-internat 126,35 143,53 165,83 135, Par arrêté de l Agence Régionale de Santé (ARS) n 2013/1519 du 4 décembre 2013, le prix de journée pour l année 2013 de l Institut Médico-Educatif Cottolengo à EPFIG est modifié comme suit : Pour rappel, Au 1 er janvier 2013 A compter du 1 er juin 2013 A compter du 1 er décembre 2013 A compter du 1 er janvier 2014 Internat 230,36 266,13 630,60 235,66 Semi-internat 172,77 206,19 485,71 176, Par arrêté de l Agence Régionale de Santé (ARS) n 2013/1528 du 4 décembre 2013 modifiant l arrêté n 2013/691, le prix de journée pour l année 2013 de l Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique «Le Willerhof» à HILSENHEIM est modifié comme suit : Pour rappel, Au 1 er janvier 2013 A compter du 1 er juin 2013 A compter du 1 er décembre 2013 A compter du 1 er janvier 2014 Internat 323,60 333,33 397,01 329,63 Semi-internat 242,70 250,76 422,13 247,

91 Par arrêté de l Agence Régionale de Santé (ARS) n 2013/1511 du 4 décembre 2013, le prix de journée pour l année 2013 de l Institut Médico-Professionnel du Ried DIEBOLSHEIM HUTTENHEIM est modifié comme suit : Pour rappel, Au 1 er janvier 2013 A compter du 1 er juin 2013 A compter du 1 er décembre 2013 A compter du 1 er janvier 2014 Internat 241,58 244,39 191,03 242,87 Semi-internat 179,08 186,12 125,00 182,15 Apprentissage 143,26 138,63 181,04 145, Par arrêté de l Agence Régionale de Santé (ARS) n 2013/1506 du 4 décembre 2013, le forfait global de soins pour l exercice 2013 s élève à pour le FAM de CHÂTENOIS de l APEI du Centre Alsace. La fraction forfaitaire, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, égale au douzième du forfait global de financement et versée par l assurance maladie, s établit ainsi à ,50. En 2014, la fraction forfaitaire, en application de l article R du Code de l action sociale et des familles, égale au douzième du forfait global de financement et versée par l assurance maladie, s établit ainsi à , Tous ces arrêtés sont signés par le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé (M. Laurent HABERT).

92 DECISION ARS n 2014/6 du 20 janvier 2014 Autorisant un programme d «Education thérapeutique et réentrainement à l effort» mis en œuvre au centre hospitalier à Saverne (service de pneumologie) LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ALSACE VU VU VU VU VU VU le code de la santé publique et notamment ses articles L , L , L , R à R , D et D ; l article 84 IV de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; l arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation ; l arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l éducation thérapeutique du patient pris en application de l article D susvisé ; la demande d autorisation d un programme d éducation thérapeutique du patient intitulé «Education thérapeutique et réentrainement à l effort» mis en oeuvre par le centre hospitalier de Saverne dans le service de pneumologie ; CONSIDERANT qu au vu des conclusions de l instruction technique réalisée sur cette demande, le programme susvisé, coordonné par Mme le Docteur ASSEMI Parisa : - est compatible avec les exigences posées dans le cahier des charges national défini par l arrêté du 2 août respecte les incompatibilités et interdictions pour l élaboration et la mise en œuvre des programmes visées aux articles L et L satisfait aux dispositions réglementaires relatives à la coordination des programmes d éducation thérapeutique, à la Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg./.. Standard :

93 pluridisciplinarité et aux compétences requises des professionnels de santé pratiquant cette activité ; DECIDE Article 1er : D autoriser un programme d éducation thérapeutique du patient intitulé «Education thérapeutique et réentrainement à l effort» mis en œuvre par le centre hospitalier de Saverne dans le service de pneumologie. La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, est délivrée pour une durée de quatre ans à compter de la date de sa notification. La demande de renouvellement de cette autorisation devra être adressée à l ARS au plus tard quatre mois avant sa date d expiration. Article 3 : Cette décision peut faire l objet d un recours gracieux ou hiérarchique auprès du directeur général de l agence régionale de santé d Alsace ou du ministre de la santé et des sports, ou d un recours contentieux formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Signé : Laurent Habert Directeur général 2

94 DECISION ARS n 2014/5 du 20 janvier 2014 Autorisant un programme d «Education thérapeutique du patient atteint d asthme» mis en œuvre au centre hospitalier à Saverne (service de pneumologie) LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ALSACE VU VU VU VU VU VU le code de la santé publique et notamment ses articles L , L , L , R à R , D et D ; l article 84 IV de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; l arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation ; l arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l éducation thérapeutique du patient pris en application de l article D susvisé ; la demande d autorisation d un programme d éducation thérapeutique du patient intitulé «Education thérapeutique du patient atteint d asthme» mis en oeuvre par le centre hospitalier de Saverne dans le service de pneumologie ; CONSIDERANT qu au vu des conclusions de l instruction technique réalisée sur cette demande, le programme susvisé, coordonné par Mme le Docteur ASSEMI Parisa : - est compatible avec les exigences posées dans le cahier des charges national défini par l arrêté du 2 août respecte les incompatibilités et interdictions pour l élaboration et la mise en œuvre des programmes visées aux articles L et L satisfait aux dispositions réglementaires relatives à la coordination des programmes d éducation thérapeutique, à la Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg./.. Standard :

95 pluridisciplinarité et aux compétences requises des professionnels de santé pratiquant cette activité ; DECIDE Article 1er : D autoriser un programme d éducation thérapeutique du patient intitulé «Education thérapeutique du patient atteint d asthme» mis en œuvre par le centre hospitalier de Saverne dans le service de pneumologie. La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, est délivrée pour une durée de quatre ans à compter de la date de sa notification. La demande de renouvellement de cette autorisation devra être adressée à l ARS au plus tard quatre mois avant sa date d expiration. Article 3 : Cette décision peut faire l objet d un recours gracieux ou hiérarchique auprès du directeur général de l agence régionale de santé d Alsace ou du ministre de la santé et des sports, ou d un recours contentieux formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Signé : Laurent Habert Directeur général 2

96 ARRETE INTERREGION EST n en date du 17 janvier 2014 Etabli en cinq exemplaires originaux ARRETE FIXANT POUR L INTERREGION EST LA PERIODE DE DEPOT DES DEMANDES D AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D ACTIVITES DE SOINS RELEVANT DU SCHEMA INTERREGIONAL D ORGANISATION DES SOINS DE L INTERREGION EST Le directeur général de l Agence Régionale de Santé d Alsace, Le directeur général de l Agence Régionale de Santé de Bourgogne, Le directeur général de l Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne, La directrice générale de l Agence Régionale de Santé de Franche-Comté, Le directeur général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine, VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L , R et R ; VU VU VU VU VU la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Laurent Habert en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Alsace, de Mme Sylvie Mansion en qualité de directrice générale de l agence régionale de santé de Franche-Comté et de M. Jean-Christophe Paille en tant que directeur général de l agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ; le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Christophe Lannelongue en qualité de directeur général de l agence régionale de santé de Bourgogne ; le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d Harcourt en qualité de directeur général de l agence régionale de santé de Lorraine ; l arrêté ministériel du 24 janvier 2006 fixant les groupes de région prévus à l article L du code de la santé publique ; VU l arrêté ministériel du 5 novembre 2007 fixant les limites du territoire de santé pour l Interrégion Est ; VU l arrêté Interrégion Est n du 20 décembre 2013 des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé d Alsace, de Bourgogne, de Champagne-Ardenne, de Franche-Comté et de Lorraine portant schéma interrégional d organisation des soins de l Interrégion Est pour la période et son annexe ; /

97 ARRETENT Article 1 : La période de dépôt des demandes d autorisation ou, le cas échéant, des renouvellements d autorisation concernant les activités de soins visées à l article D du Code de la Santé Publique relevant du Schéma Interrégional d Organisation des soins de l Interrégion Est est fixée pour l année 2014 comme suit : 1 er mai au 30 juin 2014 Le directeur de l offre de soins et de l offre médico-sociale de l ARS d Alsace, le directeur de l organisation des soins et de l autonomie de l ARS de Bourgogne, le directeur général adjoint de l ARS de Champagne-Ardenne, le directeur général adjoint de l ARS de Franche-Comté et le directeur de l offre de santé et de l autonomie de l ARS de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures des Régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine et affiché au siège des Agences Régionales de Santé d Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine. Le directeur général de l Agence Régionale de Santé d Alsace, Le directeur général de l Agence Régionale de Santé de Bourgogne, Le directeur général de l Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne, signé Laurent HABERT signé Christophe LANNELONGUE signé Jean-Christophe PAILLE La directrice générale de l Agence Régionale de Santé de Franche-Comté, Le directeur général de l Agence Régionale de Santé de Lorraine signé Sylvie MANSION signé Claude d HARCOURT

98 ARRÊTÉ ARS n 2014 / 16 du 10 janvier 2014 Portant désignation du CHU de Strasbourg comme centre de vaccinations antiamarile LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE d ALSACE, VU VU la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; le règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième assemblée mondiale de la santé de l organisation mondiale de la santé le 23 mai 2005, publié par le décret n du 4 juillet 2007 ; VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3115-3, R à 57, R , 64 et 65 ; VU le décret en date du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Laurent Habert en qualité de Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Alsace ; VU le décret en date du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international 2005 ; VU l arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune. ; VU l attestation sur l honneur de maintenir l organisation du centre en tant que centre de vaccinations antiamarile au Centre hospitalier universitaire de Strasbourg, réceptionnée le 15/10/2013 par l Agence régionale de Santé d Alsace, Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg Standard :

99 ARRETE Article 1er : Le Centre hospitalier universitaire de Strasbourg est désigné, pour une durée de cinq ans, en qualité de centre de vaccinations antiamarile. Cette décision peut faire l objet d un recours gracieux ou hiérarchique auprès du directeur général de l agence régionale de santé d Alsace ou du ministre chargé de la santé ou d un recours contentieux formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture du département du Bas-Rhin. Signé : Laurent Habert Directeur général

100 ARRÊTÉ ARS n 2013 / 1633 du 16 décembre 2013 Portant autorisation d un lieu de recherches biomédicales LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE d ALSACE, VU le code de la santé publique et notamment les articles L , L R à R inclus ; VU l arrêté du 13 novembre 2006 définissant les catégories de recherches mentionnées à l article R du code de la santé publique ; VU l arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l article R devant figurer dans la demande d autorisation des lieux de recherches biomédicales prévues à l article L du code de la santé publique ; VU VU VU VU VU l arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d aménagement, l équipement, d entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de recherches biomédicales devant faire l objet d une autorisation selon l article L du code la santé publique ; la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l Hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; le décret du 1er avril 2010 portant nomination de monsieur Laurent HABERT en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Alsace ; la demande d autorisation présentée le 25 juin 2013 par le responsable de lieu de recherches biomédicales, M. le Pr Grucker, sous-couvert de la viceprésidente Recherche et formation doctoral de l université de Strasbourg, complétée par la transmission du 14 novembre 2013 reçue le 20 novembre 2013 ; Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg

101 VU l avis technique favorable rendu en conclusion de l enquête du 22 juillet 2013 soumise pour contradiction au demandeur, menée en application des dispositions de l article R du code de la santé publique, par un inspecteur de l agence ayant la qualité de médecin et du pharmacien inspecteur de santé publique, en date du 6 décembre 2013 ; Considérant notamment que les recherches biomédicales ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s y prêtes, ARRETE ARTICLE 1 er : L autorisation mentionnée à l article L du code de la santé publique est accordée pour mettre en œuvre des recherches biomédicales, après avis favorable du comité de protection des personnes et autorisation de l autorité compétente mentionnée à l article L du code de la santé publique, à : Université de Strasbourg Laboratoire Icube CNRS UMR 7357 Institut de Physique Biologique Annexe Bâtiment IRM Plateforme d imagerie In Vivo enclave universitaire dans l enceinte du site de l Hôpital Civil des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg 1, place de l hôpital à Strasbourg Adresse postale : faculté de médecine, 4 rue Kirschleger, Strasbourg Le responsable de ce lieu de recherches biomédicales est le Pr Daniel GRUCKER, professeur des universités - praticien hospitalier. ARTICLE 2 : L autorisation sollicitée est accordée en vue de pouvoir réaliser des recherches biomédicales menées dans le champ de la physiologie, de la physiopathologie, de l épidémiologie, et des sciences du comportement, pour des personnes se portant à la recherche - âgées d au moins trois ans, saines ou malades, dont l état de santé ne nécessite pas d hospitalisation (hors femme enceinte), - les nouveaux-nés et nourrissons dans les conditions décrites dans la présente demande. 2

102 ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Si aucune recherche n est entreprise dans l année suivant la délivrance de l autorisation, cette dernière devient caduque sauf motifs dument justifiés. Toute modification relative aux éléments énumérés à l article R nécessite la délivrance d une nouvelle autorisation qui fait l objet d une demande dans les formes prévues à l article R , accompagnée des justifications appropriées. ARTICLE 5 : Toute personne intéressée a la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur général de l agence régionale de santé Alsace, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l un et l autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Alsace. ARTICLE 4 : Le présent arrêté fera l objet d une notification individuelle et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace. Signé : Laurent Habert Directeur général 3

103 ARRÊTÉ ARS n 2014 / 28 du 15 janvier 2014 Portant autorisation d un lieu de recherches biomédicales LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE d ALSACE, VU le code de la santé publique et notamment les articles L , L R à R inclus ; VU l arrêté du 13 novembre 2006 définissant les catégories de recherches mentionnées à l article R du code de la santé publique ; VU l arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l article R devant figurer dans la demande d autorisation des lieux de recherches biomédicales prévues à l article L du code de la santé publique ; VU VU VU VU VU l arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d aménagement, l équipement, d entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de recherches biomédicales devant faire l objet d une autorisation selon l article L du code la santé publique ; la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l Hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; le décret du 1er avril 2010 portant nomination de monsieur Laurent HABERT en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Alsace ; la demande d autorisation présentée le 25 juin 2013 par le responsable de lieu de recherches biomédicales, Dr FOUCHER sous-couvert de la viceprésidente Recherche et formation doctoral de l université de Strasbourg complétée par la transmission du 3 décembre 2013 reçue le 8 janvier 2014 ; Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg

104 VU l avis technique favorable rendu en conclusion de l enquête du 22 juillet 2013 soumise pour contradiction au demandeur, menée en application des dispositions de l article R du code de la santé publique, par un inspecteur de l agence ayant la qualité de médecin et du pharmacien inspecteur de santé publique, en date du 10 janvier Considérant notamment que les recherches biomédicales ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s y prêtent, ARRETE ARTICLE 1 er : L autorisation mentionnée à l article L du code de la santé publique est accordée pour mettre en œuvre des recherches biomédicales, après avis favorable du comité de protection des personnes et autorisation de l autorité compétente mentionnée à l article L du code de la santé publique, à : Université de Strasbourg Laboratoire Icube CNRS UMR 7357 Institut de Physique Biologique Annexe Bâtiment IRM Plateforme d imagerie In Vivo Lieu de recherches «rtms Robotisée» enclave universitaire dans l enceinte du site de l Hôpital Civil des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg 1, place de l hôpital à Strasbourg Adresse postale : faculté de médecine, 4 rue Kirschleger, Strasbourg. Le responsable de ce lieu de recherches biomédicales est le Dr Jack FOUCHER, Psychiatre - maître de conférence praticien hospitalier au CHU de Strasbourg et à l université de Strasbourg. ARTICLE 2 : L autorisation sollicitée est accordée en vue de pouvoir réaliser des recherches biomédicales chez une personne s y prêtant, majeure, saine ou malade pour mener des études liées à la physiologie, la physiopathologie, à l épidémiologie, aux sciences du comportement ou à but thérapeutique, en utilisant notamment la stimulation magnétique transcrânienne qui peut être répétitive - guidée par un système robotisé (développé par AXILIUM ROBOTICS). 2

105 ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Si aucune recherche n est entreprise dans l année suivant la délivrance de l autorisation, cette dernière devient caduque sauf motifs dument justifiés. Toute modification relative aux éléments énumérés à l article R nécessite la délivrance d une nouvelle autorisation qui fait l objet d une demande dans les formes prévues à l article R , accompagnée des justifications appropriées. ARTICLE 5 : Toute personne intéressée a la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur général de l agence régionale de santé Alsace, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l un et l autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace. ARTICLE 6 : Le présent arrêté fera l objet d une notification individuelle et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace. Signé : Laurent Habert Directeur général 3

106 ARRÊTÉ ARS n 2014 / 17 du 10 janvier 2014 Portant désignation du CH de Mulhouse comme centre de vaccinations antiamarile LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE d ALSACE, VU VU la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; le règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième assemblée mondiale de la santé de l organisation mondiale de la santé le 23 mai 2005, publié par le décret n du 4 juillet 2007 ; VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3115-3, R à 57, R , 64 et 65 ; VU le décret en date du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Laurent Habert en qualité de Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Alsace ; VU le décret en date du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international 2005 ; VU l arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune. ; VU l attestation sur l honneur de maintenir l organisation du centre en tant que centre de vaccinations antiamarile au Centre hospitalier de Mulhouse, réceptionnée le 09/09/2013 par l Agence régionale de Santé d Alsace, Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg Standard :

107 ARRETE Article 1er : Le Centre hospitalier de Mulhouse est désigné, pour une durée de cinq ans, en qualité de centre de vaccinations antiamarile. Cette décision peut faire l objet d un recours gracieux ou hiérarchique auprès du directeur général de l agence régionale de santé d Alsace ou du ministre chargé de la santé ou d un recours contentieux formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture du département du Haut-Rhin. Signé : Laurent Habert Directeur général

108 ARRÊTÉ ARS n 2014/ 15 /CG du 9/01/2014 portant modification de l arrêté ARS n 2012/99/CG du 22 février 2012 relatif à la nomination des membres permanents de la commission de sélection d appel à projet médico-social conjointe "ARS Alsace/Conseil Général du Bas-Rhin" LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ALSACE, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU BAS-RHIN, VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L et R et suivants relatifs à la procédure d'appel à projet et à la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social ; VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'agence régionale d'alsace et du Président du Conseil Général du Bas-Rhin ARS n 2012/99/CG du 21 février 2012 portant nomination des membres permanents de la commission de sélection d appel à projet médico-social conjointe "ARS Alsace/Conseil Général du Bas-Rhin" ; Article 1 er : ARRETENT L'article 1 de l'arrêté ARS n 2012/99/CG du 21 février 2012 portant nomination des membres permanents de la commission de sélection d appel à projet médico-social conjointe "ARS Alsace/Conseil Général du Bas-Rhin" est modifié comme suit : 3 Deux représentants de l Agence régionale de santé d Alsace désignés par son directeur général : b) Mme le Dr Monique BOGEN, médecin de santé publique, titulaire en remplacement de Mme le Dr Christine PILLAY ARS ALSACE CONSEIL GENERAL DU BAS-RHIN Cité administrative Gaujot Hôtel du Département 14, rue du Maréchal Juin Place du Quartier Blanc Strasbourg STRASBOURG cedex 9 Tél : Tél :

109 Le Directeur général de l Agence régionale de santé d Alsace et le Président du Conseil Général du Bas-Rhin sont chargés de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace et au bulletin départemental d information du Conseil Général du Bas-Rhin. Fait en deux exemplaires originaux Le Directeur général de l Agence régionale de santé Par délégation La Directrice générale adjointe signé Marie Fontanel Le Président du Conseil Général du Bas-Rhin Pour le Président Le Directeur général adjoint des services du Département signé Laurent Schleret

110 ARRÊTÉ ARS n 2013/ 1623 CG n du 12/12/13 Portant extension de la capacité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) public autonome Jules Scheurer à BITSCHWILLER- LES-THANN de 67 à 70 lits, dont 13 lits pour la prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d'alzheimer et 1 lit d'hébergement temporaire LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ALSACE, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU HAUT-RHIN, VU VU VU VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et suivants, D , D , D et suivants, R et suivants relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de M. Laurent Habert en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'alsace ; l'arrêté n PSOL, en date du 10 septembre 2004, portant autorisation d'habilitation à l'aide sociale des 67 lits de la maison de retraite Jules Scheurer à Bitschwiller-les-Thann ; la convention tripartite prenant effet au 1 er janvier 2010 prévoyant une capacité à termes de 70 lits, soit 69 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, dont 13 pour personnes atteintes de la maladie d'alzheimer ou de troubles apparentés, et 1 place d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes ; CONSIDERANT que - la visite de conformité du 4 août 2011 menée à l'issue des travaux de restructuration de l'établissement conclut à la conformité des locaux ; - la dotation régionale actuellement disponible permet le financement de 3 lits supplémentaires, soit 2 lits d'hébergement permanent et un lit d'hébergement temporaire ainsi que l'ouverture de l'unité de vue protégée ; ARS ALSACE CONSEIL GENERAL DU HAUT-RHIN Cité administrative Gaujot Hôtel du Département 14, rue du Maréchal Juin 100 avenue d Alsace Strasbourg BP Tél : Colmar cedex

111 - ARRETENT ARTICLE 1 er : L'extension de 67 à 70 lits de l'ehpad Jules Scheurer à Bitschwiller-les-Thann est autorisée, soit : - 56 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, - 13 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées atteintes de la maladie d'alzheimer ou troubles apparentés, - 1 lit d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes. ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux selon l' annexe jointe. ARTICLE 3 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes concernées, à compter de sa notification. ARTICLE 4 : M. le Directeur général de l'agence régionale de santé d'alsace et M. le Directeur général des services du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme la Directrice de l'ehpad Jules Scheurer à Bitschwiller-les-Thann, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Alsace et au bulletin d information officiel du Département du Haut-Rhin. Fait en deux exemplaires originaux Le Directeur général de l'ars Alsace Le Président du Conseil Général du Haut-Rhin Laurent Habert Charles Buttner Par délégation la Directrice générale adjointe signé Marie Fontanel Signé Charles Buttner

112 Annexe de l'arrêté ARS n 2013/ CG du Haut-Rhin n en date du 12/12/13 Caractéristiques FINESS de l'ehpad Jules Scheurer 41 rue Joffre BITSCHWILLER-LES-THANN - Numéro d identité de l établissement : Numéro d entité juridique : Code catégorie d établissement : 200 Maison de retraite - Code discipline d équipement : 924 Accueil en maison de retraite - Code mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet - Code type clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes - Capacité autorisée : 56 - Code discipline d équipement : 924 Accueil en maison de retraite - Code mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet - Code type clientèle : 436 Personnes âgées Alzheimer ou troubles apparentés - Capacité autorisée : 13 - Code discipline d équipement : 657 Accueil temporaire pour personnes âgées - Code mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet - Code type clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes - Capacité autorisée : 1

113 ARRÊTÉ ARS n 2014/ 33 du 17/01/14 portant autorisation - d'extension de 35 à 57 places du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Drulingen, géré par la Croix Rouge Française, par transfert de l'autorisation de 22 places du SSIAD de Barr, géré par l'association "Service et aides à domicile de l'est" (SADEST), vers la Croix Rouge Française, - d'extension de la zone géographique d'intervention du SSIAD de Drulingen LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE d ALSACE, VU VU VU VU VU VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L et suivants, D et suivants, R et suivants relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; le décret n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de M. Laurent Habert en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé d'alsace ; l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1998, modifié par les arrêtés préfectoraux du 27 décembre 2000 et du 1 er octobre 2004, portant autorisation de création d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de 22 places à Barr, géré par l'association SADEST ; l'arrêté préfectoral du 24 mai 2007, modifié par l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2008, portant autorisation de l'extension à 35 places de la capacité du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de Drulingen, géré par la Croix Rouge Française ; l'extrait du procès-verbal du Bureau national de la Croix Rouge Française du 12 juillet 2013 donnant son accord à la reprise de l'association SADEST, gérant Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg Standard :

114 un SSIAD de 22 places à Barr, sous condition suspensive de la vente des locaux de l'association avant la reprise effective ; VU VU VU la demande en date du 9 novembre 2013, présentée par M. le Directeur régional EST de la Croix Rouge Française tendant à obtenir le transfert de l'autorisation du SSIAD de Barr au profit de la Croix Rouge Française et la fusion de cette autorisation avec celle du SSIAD de Drulingen ; l'attestation du 30 décembre 2013, établie par l'office notarial SIEGENDALER- POLIFKE à Barr, relative à la vente des locaux de l'association SADEST ; les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de l'association SADEST du 31 décembre 2013 donnant à l'unanimité son accord à la dissolution de l'association SADEST et à la fusion avec la Croix Rouge Française ; CONSIDERANT que : - l'association SADEST n'est plus en mesure d'assurer la gestion du SSIAD de Barr ; - le transfert de l'autorisation du SSIAD de Barr vers la Croix Rouge Française s'accompagne du transfert des moyens de fonctionnement et du patrimoine et permet de mutualiser et rationaliser certains domaines de gestion ; - la fusion de l'autorisation du SSIAD de Barr avec celle du SSIAD de Drulingen permet de mieux répondre aux préconisations du schéma régional d'organisation médico-social relatives à la taille minimale des SSIAD pour optimiser le fonctionnement d'une telle structure ; ARRETE ARTICLE 1er : La cession de l'autorisation relative aux 22 places pour la prise en charge de personnes âgées du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Barr, détenue par l'association SADEST, vers la Croix Rouge Française est autorisée à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 : L'extension de 35 à 57 places du SSIAD de Drulingen, géré par la Croix Rouge Française, est autorisée à compter de cette même date. ARTICLE 3 : La zone géographique d'intervention associée aux 22 places desservant le canton Barr, couvre les communes de : Andlau - Barr - Bernardvillé - Blienschwiller - Dambach-la-Ville - Eichhoffen - Epfig - Gertwiller - Heiligenstein - Le Hohwald - Itterswiller - Mittelbergheim - Nothalten - Reichsfeld - Saint-Pierre - Stotzheim.

115 La zone géographique d'intervention associée aux 35 places desservant les cantons de Drulingen et de La Petite Pierre, couvre les communes de : canton de Drulingen : Asswiller - Baerendorf - Bettwiller - Bust - Drulingen - Eschwiller - Eywiller - Goerlingen - Gungwiller - Hirschland - Kirrberg - Ottwiller - Rauwiller - Siewiller - Weyer canton de la Petite Pierre : Erckartswiller - Eschbourg-Grauftahl - La Petite Pierre - Lohr - Petersbach - Pfalzweyer - Schoenbourg - Zittersheim. ARTICLE 4 : Les caractéristiques des deux sites du SSIAD de Drulingen sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux selon l'annexe jointe. ARTICLE 5 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes concernées, à compter de sa notification. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à M. le Directeur régional Est de la Croix Rouge Française et à M. le Président de l'association SADEST et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace. Laurent Habert Directeur général Par délégation le Directeur de l offre des soins et de l offre médico-sociale signé René Nething

116 Annexe de l'arrêté ARS n 2014/ du Caractéristiques FINESS du SSIAD de Drulingen Site de Drulingen (principal) - Numéro d identité de l établissement : Numéro d entité juridique Code catégorie d établissement : 354 Service de soins infirmiers à domicile - Code discipline d équipement : 358 Soins infirmiers à domicile - Code mode de fonctionnement : 16 Prestations en milieu ordinaire - Code type clientèle : 700 Personnes âgées - Capacité autorisée : 35 Site du canton de Barr (secondaire) - Numéro d identité de l établissement : Numéro d entité juridique Code catégorie d établissement : 354 Service de soins infirmiers à domicile - Code discipline d équipement : 358 Soins infirmiers à domicile - Code mode de fonctionnement : 16 Prestations en milieu ordinaire - Code type clientèle : 700 Personnes âgées - Capacité autorisée : 22

117 ARRÊTÉ ARS n 2014/ 32 /CG du 17/01/2014 portant nomination des membres à voix consultative de la commission de sélection d appel à projet médico-social "ARS Alsace/Conseil Général du Bas-Rhin" amenée à examiner les dossiers déposés dans le cadre des appels à projet conjoints - pour la création de places de foyer d'accueil médicalisé pour personnes handicapées vieillissantes sur les zones de proximité de Molsheim-Schirmeck et/ou de Haguenau, - pour la création de places de service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés psychiques sur les zones de proximité de Molsheim-Schirmeck et/ou d'obernai- Sélestat LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ALSACE, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU BAS-RHIN, VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L et R et suivants relatifs à la procédure d'appel à projet et à la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social ; VU l arrêté ARS n 99/CG du 21 février 2012, modifié par l'arrêté ARS n 2014/15/CG du 9 janvier 2014, portant nomination des membres permanent de la commission de sélection d appel à projet médico-social conjointe ARS Alsace/Conseil Général du Bas-Rhin et notamment son article 4 ; ARRETENT Article 1 er : Sont nommés membres de la commission de sélection d appel à projet médico-social pour siéger avec voix consultative lors de l examen des dossiers déposés dans le cadre des appels à projets conjoints pour la création de places de foyer d'accueil médicalisé pour personnes handicapées vieillissantes sur les zones de proximité de Molsheim- Schirmeck et/ou de Haguenau et pour la création de places de service d'accompagnement médico-social spécialisé pour adultes handicapés psychiques sur les zones de proximité de Molsheim-Schirmeck et/ou d'obernai-sélestat : ARS ALSACE CONSEIL GENERAL DU BAS-RHIN Cité administrative Gaujot Hôtel du Département 14, rue du Maréchal Juin Place du Quartier Blanc Strasbourg STRASBOURG cedex 9 Tél : Tél :

118 1 Deux personnalités qualifiées désignées conjointement par le Président du Conseil Général du Bas-Rhin et le Directeur général de l Agence régionale de santé d'alsace en raison de leur compétence dans le domaine de ces appels à projet : - Dr Geneviève VIERLING, responsable de l unité d évaluation médico-sociale des personnes handicapées à la Maison de l autonomie ; - Dr Michèle HERRMANN, responsable de l unité de suivi des projets de vie des personnes handicapées ou âgées à la Maison de l autonomie. 2 Au plus deux représentants d usagers spécialement concernés par les appels à projet, désignés conjointement par le Président du Conseil Général du Bas-Rhin et le Directeur général de l Agence régionale de santé d'alsace : - Mme Yolande RICHMANN, présidente de l'association de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (AAPEI) de Mutzig et environs ; - M. Jérôme GONZALEZ, groupement d'entr'aide mutuelle (GEM) Renaître à Sarre-Union. 3 Au plus quatre personnels des services techniques, comptables et financiers désignés à parité en qualité d expert dans le domaine de l appel à projet : a) un personnel de l Agence régionale de santé d Alsace désigné par son Directeur général : - Mme Françoise SIMON, référente du champ du handicap sur le site de Strasbourg, b) un personnel du Département du Bas-Rhin désigné par le Président du Conseil Général du Bas-Rhin : - Mme Elisabeth CORNUEL, contrôleur d'établissement, service des établissements et institutions. Le Directeur général de l Agence régionale de santé d Alsace et le Président du Conseil Général du Bas-Rhin sont chargés de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace et au bulletin départemental d information du conseil général du Bas-Rhin. Fait en deux exemplaires originaux Le Directeur général de l ARS Alsace Le Président du Conseil Général du Bas-Rhin Par délégation Le Directeur de l offre de soins et de l offre médico-sociale signé René Nething Pour le Président Le Directeur général adjoint des services du Département signé Laurent Schleret

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121 PRÉFECTURE DE LA RÉGION ALSACE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Alsace DIRECTION ARRÊTÉ modificatif RELATIF A L ORGANISATION DES SERVICES DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI D ALSACE Le Directeur régional, VU le Code du Travail, notamment ses articles L et suivants, et R et suivants ; Vu Vu le décret n du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ; l arrêté interministériel du 9 février 2010 portant nomination de M. Daniel MATHIEU en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Alsace, à compter du 15 février 2010 ; Vu l arrêté d organisation de la DIRECCTE d Alsace du 21 décembre 2011 ; Vu l avis rendu par le Comité Technique Régional de la DIRECCTE d Alsace en date du 7 septembre Vu l information faite au Comité Technique Régional de la DIRECCTE d Alsace le 2 décembre DIRECCTE ALSACE - 6 rue G. A. Hirn STRASBOURG CEDEX Standard : Fax : courriel : [email protected] 1

122 ARRÊTE Article 1 L arrêté du 21 décembre 2011 relatif à l organisation de la direction régionale est modifié comme suit. - au 1.1. de l article premier Services rattachés au pôle T (travail), les mots «une section d inspection du travail» sont supprimés ; - au 1.1 de l article premier Services rattachés au pôle 3E (entreprises, économie, emploi), les mots «le service des politiques transversales entreprises, économie, emploi» sont remplacés par les mots «le service des politiques de l emploi et du développement économique». Article 2 Sous réserve des modifications portées à l article 1, le texte de l arrêté du 21 décembre 2012 reste sans changement. Article 3 Article 4 Article 5 Les responsables de pôle, le secrétaire général ainsi que les responsables d unités territoriales sont chargés chacun pour ce qui le concerne de mettre en œuvre et de veiller au bon fonctionnement de l organisation arrêtée à l article 1 de l arrêté du 21 décembre 2011, tel que présentement modifié. Le présent arrêté modificatif sera porté à la connaissance de l ensemble des agents de la DIRECCTE d Alsace par voie d affichage dans les locaux de travail et par mise en ligne sur le serveur régional informatique. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la région Alsace. Fait à Strasbourg le 15 janvier 2014 Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Alsace Daniel MATHIEU 2

123 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNNELLE, ET DU DIALOGUE SOCIAL Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Alsace DIRECTION DÉCISION relative à l organisation de la section régionale d inspection du travail transports ferroviaire et fluvial Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Alsace, VU le Code du Travail, notamment ses articles R à R ; Vu Vu Vu Vu Vu Vu le décret n du 28 décembre 1994 relatif à l organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l emploi et de la formation professionnelle ; le décret n du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d inspection du travail ; l arrêté conjoint du ministre du travail, des relation sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et du ministre de l alimentation, de l agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2009 portant création et répartition des sections d inspection du travail ; le décret n du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, notamment ses articles 6 et 11 ; l arrêté interministériel du 9 février 2010 portant nomination de Monsieur Daniel MATHIEU en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, à compter du 15 février 2010 ; ma décision du 31 mai 2011 relative à la localisation et à la délimitation des sections d inspection du travail en région Alsace. DIRECCTE ALSACE - 6 rue G. A. Hirn STRASBOURG CEDEX Standard : Fax : courriel : [email protected] 1/2

124 DÉCIDE : ARTICLE 1 er : Dans la section d inspection régionale spécialisée «Transports ferroviaire et fluvial» telle que définie par l article 1 de ma décision du 31 mai 2011, le contrôle de l application de la législation du travail dans les entreprises et établissements des 2 départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est assurée par : Mme Aline SCHNEIDER, Directeur-adjoint du travail. ARTICLE 2 : Modalités de remplacement En cas d absence ou d empêchement de Mme SCHNEIDER son remplacement est assuré par l un des inspecteurs ou directeurs adjoints du travail désignés à l'article 1 de la décision relative à l'organisation des sections d'inspection du travail du département du Bas Rhin en vigueur. Lorsque la durée du remplacement excède trois mois, le Directeur régional confie nominativement la section à l un d entre eux par une décision d affectation publiée au Recueil des Actes Administratifs. Le directeur adjoint du travail ou l'inspecteur du travail assurant le remplacement reçoit compétence pour contrôler l application de la législation du travail dans les entreprises et établissements de la section régionale. ARTICLE 3 : La présente décision abroge celle de même nature prise le 6 février ARTICLE 4 : Le responsable du pôle «Travail», le responsable de l unité territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE d Alsace et son homologue pour le Haut-Rhin, chacun pour ce qui le concerne, sont chargés de l exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace 2/2

125 PREFET DE LA REGION ALSACE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ARRETE PREFECTORAL n 2014/08 EN DATE DU 23 janvier 2014 portant modification de l arrêté du 9 juillet 2010 Désignation des membres du Comité de Coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle de la Région Alsace LE PREFET DE LA REGION ALSACE VU les articles D à D du code du travail relatifs au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, VU l accord exprimé par le Président du Conseil Régional d'alsace en date du 16 juin 2010, VU l arrêté du 9 juillet 2010 portant désignation des membres du Comité de coordination régional de l emploi et de la formation professionnelle de la Région Alsace, VU la lettre de la CGPME Alsace en date du 5 novembre 2013, VU la lettre de l Union régionale Alsace de l UNSA en date du 6 novembre 2013, SUR PROPOSITION du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, A R R E T E Article 1er : L article 1 er de l arrêté préfectoral du 9 juillet 2010 est modifié comme suit : Est nommé, pour la durée de la mandature du Conseil Régional, membre du Comité de coordination régional de l emploi et de la formation professionnelle de la Région Alsace : DIRECCTE ALSACE - 6 rue G. A. Hirn STRASBOURG CEDEX Standard : Fax : courriel : [email protected]

126 - au titre des organisations d employeurs CGPME M. Claude KNOBLAUCH Titulaire en remplacement de M. Roland HILLMEYER - au titre des organisations syndicales de salariés : UNSA Mme Linda CHENOUF Suppléante en remplacement de M. Patrice WEISHEIMER Le Secrétaire Général des affaires régionales et européennes et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. Fait à STRASBOURG, le Le PREFET, 2/2

127 PREFET DE LA REGION ALSACE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ARRETE PREFECTORAL n 2014/09 EN DATE DU 23 janvier 2014 portant modification de l arrêté du 12 juillet 2011 Désignation des membres de la Commission régionale relative au Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles LE PREFET DE LA REGION ALSACE VU les articles D à D du code du travail relatifs au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, VU l arrêté préfectoral du 9 juillet 2010 portant désignation des membres du Comité de coordination régional de l emploi et de la formation professionnelle de la Région Alsace, VU la lettre de la CGPME Alsace en date du 5 novembre 2013, VU la lettre de l Union régionale Alsace de l UNSA en date du 6 novembre 2013, SUR PROPOSITION du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, A R R E T E Article 1er : L article 2 de l arrêté préfectoral du 12 juillet 2011 est modifié comme suit : Est nommé, pour la durée de la mandature du Conseil Régional, membre de la Commission régionale relative au Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles : DIRECCTE ALSACE - 6 rue G. A. Hirn STRASBOURG CEDEX Standard : Fax : courriel : [email protected]

128 - au titre des organisations d employeurs CGPME M. Claude KNOBLAUCH Titulaire en remplacement de M. Roland HILLMEYER - au titre des organisations syndicales de salariés : UNSA Mme Linda CHENOUF Suppléante en remplacement de M. Patrice WEISHEIMER Le Secrétaire Général des affaires régionales et européennes et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. Fait à STRASBOURG, le Le PREFET, 2/2

129 PREFET DE LA REGION ALSACE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ARRETE PREFECTORAL n 2014/10 EN DATE DU 23 janvier 2014 portant modification de l arrêté du 23 décembre 2011 Désignation des membres de la Commission régionale de l emploi LE PREFET DE LA REGION ALSACE VU les articles D à D du code du travail relatifs au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, VU l arrêté préfectoral du 9 juillet 2010 portant désignation des membres du Comité de coordination régional de l emploi et de la formation professionnelle de la Région Alsace, VU la lettre de la CGPME Alsace en date du 5 novembre 2013, VU la lettre de l Union régionale Alsace de l UNSA en date du 6 novembre 2013, SUR PROPOSITION du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, A R R E T E Article 1er : L article 2 de l arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 est modifié comme suit : Est nommé, pour la durée de la mandature du Conseil Régional, membre de la Commission régionale de l emploi : DIRECCTE ALSACE - 6 rue G. A. Hirn STRASBOURG CEDEX Standard : Fax : courriel : [email protected]

130 - au titre des organisations d employeurs CGPME M. Claude KNOBLAUCH Titulaire en remplacement de M. Roland HILLMEYER - au titre des organisations syndicales de salariés : UNSA Mme Linda CHENOUF Suppléante en remplacement de M. Patrice WEISHEIMER Le Secrétaire Général des affaires régionales et européennes et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. Fait à STRASBOURG, le Le PREFET, 2/2

131 PREFET DE LA REGION ALSACE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ARRETE PREFECTORAL n 2014/11 EN DATE DU 23 janvier 2014 portant modification de l arrêté du 23 décembre 2011 Désignation des membres de la Commission régionale de la certification professionnelle LE PREFET DE LA REGION ALSACE VU les articles D à D du code du travail relatifs au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, VU l arrêté préfectoral du 9 juillet 2010 portant désignation des membres du Comité de coordination régional de l emploi et de la formation professionnelle de la Région Alsace, VU la lettre de la CGPME Alsace en date du 5 novembre 2013, SUR PROPOSITION du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, A R R E T E Article 1er : L article 2 de l arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 est modifié comme suit : Est nommé, pour la durée de la mandature du Conseil Régional, membre de la Commission régionale de la certification professionnelle DIRECCTE ALSACE - 6 rue G. A. Hirn STRASBOURG CEDEX Standard : Fax : courriel : [email protected]

132 - au titre des organisations d employeurs CGPME M. Claude KNOBLAUCH Suppléant en remplacement de M. Roland HILLMEYER Le Secrétaire Général des affaires régionales et européennes et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. Fait à STRASBOURG, le Le PREFET, 2/2

133 PREFET DE LA REGION ALSACE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ARRETE PREFECTORAL n 2014/12 EN DATE DU 23 janvier 2014 portant modification de l arrêté du 3 octobre 2011 Désignation des membres de la Commission régionale relative à l orientation LE PREFET DE LA REGION ALSACE VU les articles D à D du code du travail relatifs au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, VU l arrêté préfectoral du 9 juillet 2010 portant désignation des membres du Comité de coordination régional de l emploi et de la formation professionnelle de la Région Alsace, VU la lettre de la CGPME Alsace en date du 5 novembre 2013, VU la lettre de l Union régionale Alsace de l UNSA en date du 6 novembre 2013, SUR PROPOSITION du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, A R R E T E Article 1er : L article 2 de l arrêté préfectoral du 3 octobre 2011 est modifié comme suit : Est nommé, pour la durée de la mandature du Conseil Régional, membre de la Commission régionale relative à l orientation : DIRECCTE ALSACE - 6 rue G. A. Hirn STRASBOURG CEDEX Standard : Fax : courriel : [email protected]

134 - au titre des organisations d employeurs CGPME M. Claude KNOBLAUCH Titulaire en remplacement de M. Roland HILLMEYER - au titre des organisations syndicales de salariés : UNSA Mme Linda CHENOUF Suppléante en remplacement de M. Patrice WEISHEIMER Le Secrétaire Général des affaires régionales et européennes et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Alsace. Fait à STRASBOURG, le Le PREFET, 2/2

135 PRÉFECTURE DE LA RÉGION ALSACE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Alsace Direction ARRETE n relatif à la caducité de la déclaration d activité des organismes de formation enregistrés auprès du Préfet de la région Alsace Le Préfet de la région Alsace Vu le code du travail, notamment ses articles L , L et R ; Vu Vu Vu Vu Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; le décret n du 10 novembre 2009 modifié relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ; le décret du 26 octobre 2012 nommant M. Stéphane BOUILLON, Préfet de la région Alsace, Préfet du Bas-Rhin ; l arrêté interministériel du 9 février 2010 portant nomination de M. Daniel MATHIEU en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Alsace à compter du 15 février 2010 ; l arrêté n 2012/87 du Préfet de la région Alsace, en date du 19 novembre 2012, portant délégation de signature à M. Daniel MATHIEU, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Alsace. 1

136 ARRETE : Article 1 : Conformément à l article L du code du travail, il est constaté, au titre de l exercice comptable de l année 2012, la caducité de la déclaration d activité d organismes enregistrés en tant que prestataires de formation professionnelle continue, dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté. En conséquence les organismes susmentionnés ne figurent plus sur la liste publique établie selon les dispositions de l article L du code du travail, et accessible sur le site internet officiel : Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours administratif ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 4 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales et européennes et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace. Fait à Strasbourg, le 28 janvier

137 ANNEXE (en 3 pages) : Liste des organismes de formation concernés par la caducité de leur déclaration d activité N déclaration Raison sociale Adresse d activité FERAT SA MME FELDEN 12 RUE DU GAL BRUMATH DUPORT LOGI PLUS 23 PLACE DE STRASBOURG L'ESPLANADE HICKEL JEAN GEORGES 22 RUE DU REMPART ERSTEIN ORGANISME DE GESTION DES 8 BLD DE NANCY STRASBOURG ASSOCIATIONS CULTURELLES D'ALSACE CENTRE DE FORMATION DES 28 A AV DE LA STRASBOURG MONITEURS DU BAS RHIN MARSEILLAISE EHRET ROGER 1 RUE DE LA POSTE ILLKIRCH CORIEL 16 RUE LOUIS APFFEL STRASBOURG YANNEL SARL 2 RUE DU SAUMON STRASBOURG BUDERUS CHAUFFAGE 4 RUE WILHELM HAGUENAU SCHAEFFLER PS INTERNATIONAL 96 RUE DE LA STRASBOURG ZIEGELAU AGS S.A. 76 RUE DE LA PLAINE STRASBOURG DES BOUCHERS RONDO SARL PAE LES PINS WASSELONNE PEARL DIFFUSION 6 RUE SCHEER SELESTAT SOCIETE SEVILOG 105 RUE DE LA PLAINE STRASBOURG DES BOUCHERS DECOTTEGNIE CONSEIL ET 4, RUE DES GLAIEULS WASSELONNE FORMATI DECOTTEGNIE NATHALIE REMATEK 14 RUE DES CHAMPS SCHWINDRATZHEIM ISA EUROPA 11 RUE DU TANIN LINGOLSHEIM ANNICK JUNG 59 BD D'ANVERS STRASBOURG OPERA CONSULTING ZEIHER 26 PASSAGE WALTER STRASBOURG PIERRE PAUL BENJAMIN HDX CONSEIL FORMATION 16 RUE ST LOUIS STRASBOURG ASTREE 49 RUE DU LAZARET STRASBOURG EUROPODIUM ZA RUE GUTENBERG GRESSWILLER NOVEA 9 RUE FUX ILLKIRCH GRAFFENSTADEN TOOLKIT SYSTEM 178B ROUTE DES STRASBOURG ROMAINS COMMUNIGRAM 37, RUE D'ENGWILLER LA WALCK SOPRO ENERGIES ZA LE BOSQUET MERTZWILLER ETESIA SA 13 RUE DE L'INDUSTRIE WISSEMBOURG GROUPE DE PAIRS DU RHIN - M. 9, QUAI ZORN STRASBOURG DR. KORSEC PHILIPPE JEAN MARTIN WILD 2 I PSY 32 RUE DE SELESTAT STRASBOURG HEILMANN CHRISTINE 12 RUE DES PRAIRIES - CHEZ MME HEILMANN CAMILLE AUDITORIA 8A, RUE DES PETITS PRES ERNOLSHEIM SUR BRUCHE SCHILTIGHEIM HELIOVOLT 25 RUE PRINCIPALE SCHIRRHOFFEN IPRO FRANCE SARL 40A, RUE DU INGWILLER MARECHAL FOCH AZ CONSEILS ET FORMATIONS 10, RUE DE LIXENBUHL ILLKIRCH GRAFFENSTADEN AD AUGUSTA 21 RUE DES TUILERIES SOUFFELWEYERSHEIM VERONIQUE HENNEBELLE - 4D 17 RUE DE L'ANCIEN STRASBOURG MANAGEMENT CONSEILS BAC - VILLA ANTICA PIERRE BUARD 37B RUE DU SPERL LUTZELHOUSE ANADIAG LABORATOIRE 16 RUE AMPERE HAGUENAU - 1 -

138 INDEXWARE 7 ALLEE DE L'EUROPE ENTZHEIM MULTI CLICK EST 10A RUE DU GAL DE GAULLE NIEDERBRONN LES BAINS TEAM WONGKOEFFT OPTIMISATION 11 RUE DE BRUXELLES STRASBOURG ASSA SARL 2 RUE ADAM ET EVE ILLKIRCH ETRE ET GO - VALERIE SIPP 29 RUE DES SCHILTIGHEIM MALTERIES ROSEMEIRY GERARD 14 GRAN\'RUE HAGUENAU ALTERIA FORMA 8 RUE SAINT FLORENT STRASBOURG CHRISTOPHE LAGIER 54 RUE GEILER STRASBOURG POTIER ANAIS 32 RUE DE SELESTAT STRASBOURG MARTINE CHABERT 4 RUE LA FAYETTE STRASBOURG NET CONCEPT 21B RUE DES SOUFFELWEYERSHEIM TUILERIES UBICENTREX 41 RUE SAINT ERHARD STRASBOURG AJD GESTION 16 RUE DU BEARN MOLSHEIM BAUDENBACHER FRANCE ERNEST 204 AVENUE DE STRASBOURG PIERRE-MICHEL COLMAR PRESTAFORM 1 RUE DE DABO STRASBOURG WOOD DEVELOP 6 RUE LA FONTAINE LINGOLSHEIM LAN CONSEIL 3 RUE DES MINEURS STRASBOURG TECVIL 7 RUE JEAN-LOUIS NEUVE EGLISE GUIOT - ZI DE VILLE ATRYA ENERGIES SERVICES 22 A RUE DE GUNDERSHOFFEN GUMBRECHTSHOFFEN CG2S COURTAGE 9 RUE DES LENTILLES SCHILTIGHEIM PIERRE LEIBER 4 RUE DES ECHASSES STRASBOURG CLIC ET SITE 13 RUE DU CANAL OBERSCHAEFFOLSHEIM I-SOLUTIONS 3 RUE SAINTE STRASBOURG CATHERINE CARATTERI 33 RUE DES ROMAINS TRUCHTERSHEIM ABLER SANDRINE - CREASITE 13 RUE DE DIEPPE DIEBOLSHEIM SERVICES CENA 22 RUE TOURNANTE LINGOLSHEIM SCHILLINGER GABRIEL 2A ALLEE DES SOUFFELWEYERSHEIM TILLEULS BENHAMOU YONATANE 23 RUE BEETHOVEN STRASBOURG B 2 S STRASBOURG 2 RUE DE VIENNE SCHILTIGHEIM ACOSTRA FORMATION ET CONSEIL 2 ALLEE DES STRASBOURG PLATANES GLOBAL NET SOLUTIONS - GNS 62 BD CLEMENCEAU STRASBOURG BAILLY ETIENNE 8 RUE DES VERGERS WEITERSWILLER AIDA EXPERTISE 52 BOULEVARD DE LA STRASBOURG MARNE KOP GREGOIRE ODARES 6 RUE SPECKLIN STRASBOURG SCHRODI GERMAIN SARL 25 RUE DU ROTHBACH MARIENTHAL EBERLE SAS 2 RUE DE L'INDUSTRIE REICHSTETT BEAUJARD AUDREY 51 AVENUE DE LA STRASBOURG FORET NOIRE MOSART 10 B RUE DES MINES BOUXWILLER CAMPILLO VERONIQUE - EN VIE 22 RUE DE LA SCHILTIGHEIM CHARRUE UNION REGIONALE DES 68 AVENUE DES STRASBOURG STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ECONOMIE D'ALSACE - URSIEA VOSGES ERECOM FRANCE 40 RUE DU TIVOLI STRASBOURG BUTTERFLY EDITION 24 RUE DU ROETHIG STRASBOURG RS 2D 24 RIE DES BISCHWILLER COUTURIERES HOLON FORMATION 2 RUE DE LA GASSE RANRUPT IMPACT INFORMATIQUE 12B RUE DE MULHOUSE HORBOURG-WIHR - 2 -

139 B.SIGRIST CONSEIL 11 AVENUE D'ALTKIRCH MULHOUSE STEIN ENERGIE CHAUDIERES 34 RUE D'ASPACH CERNAY INDUSTRIELLES KAPPA CONSULTANTS SA 20 RUE DE CHEMNITZ MULHOUSE POLE AGRO ENVIRONNEMENTAL RUE DE LA STATION ASPACH LE BAS D'ASPACH SADEF DFE 58 RUE DE VERDUN HIRTZFELDEN AGENIA Zone Industrielle ODEREN EFM SARL 4 RUE DU BURLAT KINGERSHEIM FORMULE 39 PL DE LATTRE DE THANN TASSIGNY LANGUES PRO 12 RUE DES VALLONS STEINBACH ALBATROS CONSEILS FORMATION 24 KREBS WEG COLMAR FERME EQUESTRE ZUM BLAUE 5 RUE DE KIFFIS WOLSCHWILLER EUROPEAN HEALTH ECONOMICS 15, RUE VICTOR MULHOUSE SCHOELCHER DISTRIFORMATION SARL 5 RUE DU DANEMARK WITTELSHEIM PARC HEIDEN-SECOIA FACIL ORDI 15 RUE DES MOULINS CERNAY BENHAMOU JACQUELINE L\'ONGLE 6 RUE DU SAUVAGE MULHOUSE SAUVAGE ESI 15 RUE DE DELLE FOLGENSBOURG STRAUMANN PIERRE A2C 4 LIEU-DIT BRETZEL MUNSTER DEVELOPPEMENT JM CONSULTANTS 94 A RUE ARISTIDE LUTTERBACH BRIAND SORIM 2 RUE D'Allemagne WITTELSHEIM ZAE DU HEIDEN HEDON FAHY EDMEE 63, GRAND'RUE TURCKHEIM ACTINIUM 2, RUE DE LA SINNE RIBEAUVILLE ALSASYS 173, TOUR DE MULHOUSE L'EUROPE ANDRIEUX CATHERINE MORAL 3 IMPASSE DU OSENBACH GAGNANT FORMATION RUISSEAU HOLO 3 7 RUE DU GENERAL SAINT-LOUIS CASSAGNOU AGENCE D URBANISME AURM DE 33 AVENUE DE MULHOUSE LA REGION MULHOUSIENNE COLMAR BMF BRUNO MASTROIANNI 12 RUE DE LA WITTENHEIM CHARENTE HABLITZ SANDRINE - HELPBURO 2 A RUE DU VIGNOBLE NIEDERMORSCHWIHR PBM SARL 224 RUE DES MINES WITTENHEIM VINCENT BECK 6 RUE DU GAL DE CARSPACH GAULLE EUREKA INDIGO 52 RUE DE DORNACH PFASTATT PELMAT EST 2 RUE DE L'ARTISANAT HABSHEIM RAINBOW 32 RUE DE DIDENHEIM MULHOUSE LAZREG HANANE 11 BD DES NATIONS MULHOUSE ART 2 CO 33 RUE JACQUES MULHOUSE MUGNIER - COLLINES COTEAUX AUTO ECOLE FORMULE RTE DE BALE COLMAR QUICK ORDI PRO 20 RUE D'AGEN COLMAR LAEMPE FISCHER RUE AUGUSTE ENSISHEIM BARTHOLDI - ZI MEGNAFI FABIEN 51 GRAND RUE SOPPE-LE-HAUT DROPLET DIAGNOSTICS 3 RUE ALBERT ESCHENTZWILLER SCHWEITZER AUTO ECOLE NAPOLEON KENZA G. 80 AVENUE A. BRIAND MULHOUSE LA COMPAGNIE DE FORMATION PIGIER CREATION RUE DES MAGASINS STRASBOURG - 3 -

140

141

142 PREFET DE LA REGION ALSACE ARRETE du 28 janvier 2014 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6 e et 7 e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour au sein de la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement d Alsace Le Préfet de la région Alsace Préfet du Bas-Rhin Chevalier de l Ordre de la Légion d Honneur Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d Etat ; Vu la loi n du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ; Vu le décret n du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l Equipement, du Logement, des Transports et de l Espace modifié ; Vu le décret n du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la Fonction Publique de l Etat ; Vu le décret n du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l équipement, des transports et du logement ; Vu le décret n du 7 décembre 2001 modifiant le décret n du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l équipement, du logement, des transports et de l espace ; Vu le décret n du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durable ; Vu le décret n du 27 février 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement ; Vu l arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l équipement, des transports et du logement : Vu l arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l équipement, des transports et du logement ; Vu l arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour ; Vu l arrêté du Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement du 21 juillet 2011 portant nomination de M. Marc HOELTZEL en qualité de Directeur régional de l environnement, de

143 l aménagement et du logement de la région Alsace ; Vu l arrêté préfectoral n 2013/58 du 15 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, Ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement de la région Alsace ; Vu l avis du Comité Technique de la DREAL Alsace réuni le 3 octobre 2013 ; Considérant qu une erreur matérielle s est glissée dans le tableau de répartition de la NBI de l arrêté du 14 janvier 2014 ARRETE Article 1 er : le présent arrêté annule et remplace l arrêté du 14 janvier La liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6 e et 7 e tranches de l enveloppe Durafour, au sein de la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement d Alsace est établie telle qu indiquée en annexe 1 du présent arrêté. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 31.90, article 93, section 1 du budget du Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie. Article 4 : Le Directeur Régional de l Environnement, de l Aménagement et du Logement est chargé de l exécution du présent arrêté. Fait à Strasbourg, le 28 janvier 2014 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Régional de l Environnement, de l Aménagement et du Logement d Alsace signé Marc HOELTZEL

144 ANNEXE A L ARRETE DU 28 JANVIER 2014 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6 e et 7 e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour au sein de la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement d Alsace EMPLOIS A POINTS A EMPLOIS B POINTS B EMPLOIS C POINTS C Total emplois Total Points catégorie nombre de nombre points NBI d'emplois attribués désignation de l'emploi date d effet A 1 25 Chargé de mission Grenelle Bâtiment 01/01/14 A 1 25 Chargé de communication 04/01/10 A 1 25 Responsable Unité Transports M archandises 01/09/11 A 1 25 Chargé de mission GPEEC 04/01/10 A 1 25 Pilotage BOP et Contrôle Gestion 01/01/10 A 1 25 Appui Juridique, gestion Budgétaire et Régie 01/01/14 A 1 25 Responsable PSI/GA PAYE 01/01/13 A 1 25 Responsable Unité Logement 01/05/13 Sous-total A B 1 15 Responsable équipe CTT Fin 31/12/2012 B 1 15 Responsable Logistique Immobilier 04/01/10 B 1 15 Assistante Sociale 04/01/10 B 1 15 Assistant Social 04/01/10 B 1 15 Responsable équipe CTT 04/01/10 B 1 15 Adjoint Pilotage BOP et Contrôle Gestion 04/01/10 B 1 15 Chargée de Cohésion Sociale 04/01/10 B 1 15 Responsable Unité RH 04/01/10 B 1 15 Responsable équipe CTT 04/01/10 B 1 15 Responsable équipe CTT Fin 31/12/2012 Sous-total B C 1 10 Secrétaire de Direction 01/09/13 C 1 10 Secrétaire de Direction 01/10/13 C 1 10 Secrétaire du SAGE 04/01/10 Sous-total C 3 30 TOTAL A B C

145 LE PREFET DE LA REGION ALSACE ARRETE PREFECTORAL n 2013/13 fixant la composition du Comité Régional d Orientation de l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME) LE PREFET DE LA REGION ALSACE PREFET DU BAS-RHIN Vu le Code de l Environnement ; Vu le décret n du 28 mai 2009 relatif à l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME); Vu l arrêté préfectoral n 2010/59 en date du 14 avril 2010 fixant la composition du Comité Régional d Orientation de l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME) ; A R R E T E : Article 1 er : Le Comité Régional d Orientation de l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME), présidé par le Préfet de région ou son représentant, comprend les membres suivants : Représentants de l Etat : - le Préfet de la région Alsace ou son représentant ; - le Préfet du Haut-Rhin ou son représentant ; - le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ou son représentant ; - le Directeur régional de l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME) ou son représentant ; - le Directeur régional des Finances Publiques d Alsace et du département du Bas-Rhin ou son représentant ; - le Directeur régional de l Environnement, de l Aménagement et du Logement ou son représentant ; - le Directeur régional de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt ou son représentant ; - le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi ou son représentant ; - le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé ou son représentant.

146 Représentants des collectivités territoriales : - le Président du Conseil Régional d Alsace ou son représentant ; - le Président du Conseil Général du Bas-Rhin ou son représentant ; - le Président du Conseil Général du Haut-Rhin ou son représentant. Personnes qualifiées : - M. Emmanuel RIVIERE, Directeur adjoint de l ASPA ; - M. Bernard FLAMENT, Responsable de formation des ingénieurs à l INSA Strasbourg ; - M. Laurent DEFFINIS, Responsable développement durable à la Chambre Régionale de Commerce et d Industrie ; - Mme Nathalie ROUY-VALENTIN, Directrice du Syndicat mixte pour le recyclage agricole du Haut-Rhin ; - M. Gilles LARA, Directeur d Alter Alsace Energies ; - Mme Caroline DUONG, Adjointe au chef de service Energie-Recyclage du Conseil Général du Haut-Rhin. Le présent arrêté abroge et remplace l arrêté préfectoral n 2010/59 en date du 14 avril Article 3 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Européennes est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Alsace. Fait à Strasbourg, le 27 janvier 2014 Le Préfet, Signé Stéphane BOUILLON

147 PRÉFET DE LA REGION ALSACE Mission nationale de contrôle et d audit des organismes de sécurité sociale Antenne interrégionale de Nancy ARRÊTÉ SGARE n 2014/05 en date du 22 janvier 2014 portant modification n 2 des membres du Conseil d Administration de la Caisse d Allocations Familiales du Bas-Rhin Le Préfet de la Région Alsace, VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L , L à L et D à D ; VU VU VU SUR le Décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les Régions et Départements; l arrêté SGARE n du 28 septembre 2011 portant nomination des membres du Conseil d administration de la Caisse d Allocations Familiales du Bas-Rhin; la demande du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF); proposition du Chef de l Antenne Interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d Audit des Organismes de Sécurité Sociale de Nancy; ARRÊTE : Article 1 : L annexe à l arrêté préfectoral du 28 septembre 2011, portant nomination des membres du conseil d administration de la Caisse d allocations familiales du Bas-Rhin, est modifiée comme suit : En tant que représentants des employeurs sur désignation : - du Mouvement des Entreprises de France :

148 - Est nommé : Titulaire Monsieur ROGER Patrick En remplacement de : Madame FLORANGE Claudine Est nommée : Suppléante Madame FLORANGE Claudine En remplacement de : Monsieur ROGER Patrick Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Européennes, le Chef de la mission nationale de contrôle et d audit des organismes de sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.

149 PRÉFET DE LA REGION ALSACE Mission nationale de contrôle et d audit des organismes de sécurité sociale Antenne interrégionale de Nancy ARRÊTÉ SGARE n 2014/06 en date du 22 janvier 2014 portant modification n 3 des membres du Conseil d Administration de la Caisse d Allocations Familiales du Haut-Rhin Le Préfet de la Région Alsace, VU VU VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L , L à L et D à D ; le Décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les Régions et Départements; l arrêté SGARE n du 28 septembre 2011 portant nomination des membres du Conseil d administration de la Caisse d Allocations Familiales du Haut-Rhin; VU la demande de la Confédération Française de l Encadrement CGC ; SUR proposition du Chef de l Antenne Interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d Audit des Organismes de Sécurité Sociale de Nancy; ARRÊTE : Article 1 : L annexe à l arrêté préfectoral du 28 septembre 2011, portant nomination des membres du conseil d administration de la Caisse d allocations familiales du Haut-Rhin, est modifiée comme suit :

150 En tant que représentants des assurés sociaux sur désignation : - de la Confédération Française de l Encadrement CGC : - Est nommée : Titulaire Monsieur BEAUVOIS Frédéric En remplacement de : Monsieur SCHLIENGER Christophe Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Européennes, le Chef de la mission nationale de contrôle et d audit des organismes de sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.

151 PREFET DE LA REGION ALSACE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Nancy A R R Ê T É SGARE n 2014/07 en date du 22 janvier 2014 portant modification (n 1) de la composition du Conseil d Administration de l Instance de Gestion du Régime Local d Assurance Maladie d Alsace-Moselle LE PREFET DE LA REGION ALSACE VU le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L181-1, L et D325-3 ; VU VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; l arrêté préfectoral n 2014/03 du 8 janvier 2014 portant nomination des membres du conseil d administration du Régime Local d Assurance Maladie d Alsace Moselle VU la proposition formulée par la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens ; Sur proposition du Chef de l antenne interrégionale de Nancy de la Mission Nationale de Contrôle et d audit des organismes de sécurité sociale: A R R Ê T E Article 1 :L article 1 de l arrêté SGARE n 2014/03 du 8 janvier 2014 portant nomination des membres du conseil d administration du régime local d assurance maladie d Alsace Moselle est modifié comme suit : - En tant que représentants des assurés sociaux sur désignation de : la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) : Est nommée Suppléante Mme CAPELO Maria Angeles En remplacement de Mme PAULUS Marie- Claire Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le chef de l antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et d audit des organismes de sécurité sociale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Alsace et de la préfecture du Bas-Rhin.

152 2

153 PREFET DE LA REGION ALSACE Secrétariat Général pour les Affaires Régionales et Européennes ARRETE n 2014/15 en date du 1 er février 2014 portant renouvellement du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles dans la circonscription de Strasbourg à l Echelon Régional du Contrôle Médical de la Caisse Nationale de l Assurance Maladie des Travailleurs Salariés - Le Préfet de la Région Alsace - VU VU VU VU VU SUR les articles L 461-1, R , D à D du Code de la Sécurité Sociale ; la circulaire DSS/AT/93/77 du 12 août 1993 relative à la mise en place des Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles ; l arrêté SGARE n 94/27 du 31 janvier 1994 portant création d un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles dans la circonscription de Strasbourg à l'echelon Régional du Contrôle Médical de la Caisse Nationale de l Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ; le décret n du 28 février 1997 relatif aux modalités d adaptation des dispositions concernant les Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles pour le régime local d Assurance-Accidents Agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés de l agriculture ; l arrêté SGARE n 35/10 du 9 février 2010 portant renouvellement du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles dans la circonscription de Strasbourg à l Echelon Régional du Contrôle Médical de la Caisse Nationale de l Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ; proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Européennes, /...

154 - 2 - ARRETE Article 1 er : Il est procédé au renouvellement du mandat des membres du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles dans la circonscription de Strasbourg à l Echelon Régional du Contrôle Médical de la Caisse Nationale de l Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, tels que visés à l article 2-2 de l arrêté de création n 94/27 du 31 janvier 1994 dans les conditions suivantes : Article 2-2 : En qualité de membres désignés au titre de praticiens qualifiés en matière de pathologies professionnelles (professeur d université, praticien hospitalier ou non hospitalier)» : Pour le régime général : en tant que titulaire : - M. le Professeur Alain CANTINEAU PU-PH consultant - Service de Pathologie Professionnelle et de Médecine du Travail Hôpitaux Universitaires de Strasbourg. en tant que suppléants : - Madame le Professeur Maria GONZALEZ - Praticien Hospitalo-Universitaire et Chef de Service au Service de Pathologie Professionnelle et de Médecine du Travail - Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, - Madame le Dr Nathalie NOURRY - Maître de Conférence, Praticien Hospitalier au Service de Pathologie Professionnelle et de Médecine du Travail - Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, - Madame le Dr Katiane FONMARTIN - Praticien Hospitalier aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg. Pour le régime agricole : en tant que titulaire : - Monsieur le Dr Guy SOMME - Médecin Conseil à la Caisse d Assurance-Accidents Agricoles du Bas-Rhin. en tant que suppléants : - Monsieur le Dr Bernard JACOTEY - Médecin du Travail au Service de Santé au Travail de la MSA d Alsace, - Madame le Dr Nathalie MUNOZ - Médecin du Travail au Service de Santé au Travail de la MSA d Alsace. /...

155 - 3 - Les praticiens qualifiés désignés au 2 de l article 2 sont nommés pour une durée de quatre ans prenant fin au 31 janvier Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l arrêté SGARE n 35/10 en date du 9 février 2010 portant renouvellement du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles dans la circonscription de Strasbourg à l Echelon Régional du Contrôle Médical de la Caisse Nationale de l Assurance Maladie des Travailleurs Salariés. Article 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Européennes et le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine. Strasbourg, le 1 er février 2014 LE PREFET, P. le Préfet Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et Européennes, signé Jacques GARAU