FOYER DE PERSONNES AGEES «LA ROSERAIE» CONVENTION D OCCUPATION D UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS SITUES DANS LES ETAGES SUPERIEURS DU BATIMENT

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1 1/6 FOYER DE PERSONNES AGEES «LA ROSERAIE» CONVENTION D OCCUPATION D UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS SITUES DANS LES ETAGES SUPERIEURS DU BATIMENT ENTRE : Le Centre Communal d Action Sociale CCAS de DEVILLE LES ROUEN dont le siège est à l Hôtel de Ville 1 Place François Mitterrand DEVILLE LES ROUEN, pris en la personne de son Président, Monsieur Dominique GAMBIER, agissant en exécution d une délibération du Conseil d Administration en date du ci-après dénommé le CCAS d une part, ET : La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH) dont le siège est situé 19, rue Georges Braque LE HAVRE Cedex, prise en la personne de son Président en exercice, ou son représentant, agissant en exécution d une délibération du Conseil Communautaire en date du 5 juillet 2012 ci-après dénommée la CODAH d autre part,

2 2/6 AU PREALABLE IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : L évolution de la densité médicale sur le territoire de l agglomération à l horizon 2020 est préoccupante. Aussi, depuis 2006, plusieurs actions ont été initiées par la CODAH visant à contribuer au renforcement de la démographie médicale. Une des cibles principales visées par ces actions, sont les bacheliers souhaitant entamer des études médicales (accès aux études de médecine et de chirurgie dentaire, accès à l'ecole de Sages-femmes de Rouen, et accès à l'institut de Formation en Masso- Kinésithérapie de Rouen). Pour favoriser, l accroissement du nombre d étudiants de l agglomération havraise inscrits en études médicales à la Faculté de Rouen et les aider à franchir le cap de la 1 ère année, la CODAH a mis en place à la rentrée universitaire 2006, à titre expérimental, un dispositif d assistance au logement et de soutien pédagogique. Ce dispositif est réservé à des bacheliers de l agglomération havraise désireux de préparer ce concours dans un environnement de travail et dans des conditions de logements adaptés. Il a pour objet de : - permettre aux étudiants un accès à des logements à loyers adaptés ; - proposer aux étudiants un environnement de travail propice à leur réussite à l examen de passage en 2 ème année d études médicales, au moyen d un encadrement pédagogique mis à leur disposition Pour les années universitaires 2009 à 2012 seize logements, situés dans la résidence pour personnes âgées «La Roseraie» à Déville-lès-Rouen, ont ainsi pu être loués à des étudiants de l agglomération havraise inscrits en première année de médecine, selon des modalités conventionnelles qui concilient les intérêts des personnes âgées et des étudiants. Un autre logement de type 2 pièces a également été loué pour la répétition des cours et en guise de salle de documentation. Deux répétiteurs étudiants en 2 ème ou 3 ème année de médecine, recrutées par la CODAH à cet effet, assurent des séances de travail collectives, à raison de 24h par mois Pour l année scolaire 2012/2013, il est proposé de poursuivre ce dispositif et de : - maintenir la capacité d hébergement à seize studios : quatorze à quinze d entre eux à destination des étudiants en 1 ére année d études médicales et un à deux réservés aux étudiants «répétiteurs», chargés de leur encadrement pédagogique. - confirmer la mise à disposition d un logement composé de deux pièces pour la répétition des cours et salle de documentation.

3 3/6 CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 er Objet La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités d occupation, par la CODAH : des seize logements vacants répartis sur deux étages supérieurs de la Résidence «La Roseraie», 4 avenue FAUQUET, à DEVILLE LES ROUEN, figurant sur les plans constituant l annexe 1, à savoir les n 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 92, 93, 94, 97, 98 et 99. d un logement composé de deux pièces situé au 9ème étage, à savoir le n 95 des parties communes de ladite Résidence comprenant, l accueil, les salles de réunions, la salle de télévision, les couloirs de desserte des logements, les escaliers et les ascenseurs, figurant sur le plan joint en annexe 2. ARTICLE 2 Durée 2.1 La présente convention est conclue pour une durée d un an à compter du 1 er aout 2012, reconductible deux fois par tacite reconduction. ARTICLE 3 Destination des lieux 3.1 Les logements sont exclusivement destinés : - à des étudiants inscrits en première année d étude médicales (médecine, kinésithérapie, chirurgie dentaire, sage femme) dont la CODAH aura, directement ou indirectement, pu mesurer tant la motivation à s engager dans ce cursus universitaire que la faculté d adaptation dans un environnement de personnes âgées. - aux étudiants répétiteurs, chargés de leur encadrement pédagogique, pour y être hébergé ou pour y tenir leurs répétitions 3.2 Chacun des étudiants ne pourra être admis à emménager qu après avoir accepté sans réserves et signé le règlement intérieur constituant l annexe 3 à la présente convention. Le cas échéant, le règlement intérieur devra avoir été approuvé et signé par les parents ou tuteurs des étudiants mineurs. 3.3 Les contrats d occupation à intervenir entre la CODAH ou toute personne mandatée par elle à cet effet, et chacun des étudiants concernés devra expressément prévoir que tout manquement quelconque au règlement intérieur entraînera, après simple avertissement, l expulsion de l étudiant. ARTICLE 4 Mise à disposition des lieux 4.1 Le CCAS de DEVILLE LES ROUEN s engage à remettre à la CODAH, au plus tard le 1 er août 2012 les logements dans un état parfait de propreté. Les travaux de réfection éventuels desdits logements visés à l article 1er, devront en tout état de cause être terminés au plus tard à cette date.

4 Chacun des logements comprendra un bloc sanitaire et une partie cuisine (comportant des plaques électriques et un réfrigérateur), une prise de téléphone et une ligne ADSL, le tout en état de fonctionnement. Les logements sont équipés du chauffage, de l électricité et de l eau. 4.2 Le CCAS de DEVILLE LES ROUEN remettra à la CODAH le 1 er août 2012 dixsept passes d entrée. Les conditions d utilisation du passe sont strictement définies dans le règlement intérieur figurant en annexe 3. Un état des lieux entrant sera effectué à cette même date. 4.3 Le CCAS de DEVILLE LES ROUEN s engage à prendre toutes dispositions utiles en vue de la livraison et de l installation, par les services de la CODAH, du mobilier destiné à garnir les logements. 4.4 Un état des lieux sortant sera effectué au plus tard le 30 juin Le CCAS de DEVILLE LES ROUEN s engage à effectuer les états des lieux d entrée et de sortie des logements ainsi que de prendre contact avec les fournisseurs d énergie pour les logements occupés par les étudiants de la résidence «La Roseraie» pour le compte de la CODAH. 4/6 ARTICLE 5 Redevance 5.1 La CODAH versera au CCAS une redevance annuelle (charges comprises) de ,96 euros correspondant à seize loyers de 382,49 euros pour les studios et à un loyer de 382,49 euros pour le deux-pièces. La redevance sera payable à terme échu, au vu des titres de recettes émis par le CCAS, en deux fractions : - la première au 31 décembre 2012 pour un montant de , 65 euros - la seconde au 31 juillet 2013 pour un montant de ,31 euros, 5.2 La redevance comprend : - le chauffage et l'eau (eau froide - eau chaude) des logements ; - le chauffage, l'eau, l'électricité et le ménage des parties communes. 5.3 La CODAH versera au CCAS, en supplément de la redevance annuelle, une somme forfaitaire de 850 euros correspondant à la réalisation des états des lieux d entrée et de sortie des logements ainsi qu à l installation de la fourniture d énergie pour chacun des logements occupés. Ce montant sera payable au 31 juillet 2013, simultanément à la seconde fraction de la redevance annuelle. 5.4 Par ailleurs la CODAH remboursera au CCAS l intégralité des factures d électricité pour l ensemble des dix sept logements occupés par les étudiants sur présentation des justificatifs de paiement. Ce montant sera payable au 31 juillet 2013, simultanément à la seconde fraction de la redevance annuelle. ARTICLE 6 : REVISION DES LOYERS Le loyer est révisable à date anniversaire, le 1 er août de chaque année de reconduction selon la formule ci-dessous : (formule de révision des loyers de la RPA la Roseraie).

5 5/6 Valeur de l indice de référence des loyers l I.R.L. (nouvel indice au 14/02/2008) 60 % de l indice x Indice IRL du 4 ème tr.n-1 Indice IRL du 4 ème tr.n-2 = X Nouvelle base 100 en 15% de l indice 1998 Electricité Gaz et autres combustibles x Indice 045E de déc n-1 Indice 045E de déc n-2 = Y Réf.045 E Nouvelle base 100 en 25% de l indice 1998 Autres services d entretien du logement x Indice 04322E de déc n-1 Indice 04322E de déc.n-2 = Z Réf E D = Coefficient multiplicateur (X + Y + Z ) = D SOIT : Loyer au 30/06 de n Multiplié par «D» = Valeur du loyer du 01/08 de n ARTICLE 6 Responsabilité et assurance 6.1 D une manière générale, les règles de responsabilité et d assurances sont celles du droit commun. 6.2 La CODAH devra souscrire une police d assurances auprès d une compagnie d assurances notoirement solvable de son choix pour couvrir les risques qui lui sont imputables, à savoir les risques locatifs. 6.3 Le CCAS assure la Résidence «La Roseraie» pour le clos et le bâti et l ensemble des équipements et installations de nature immobilière qui lui sont attachés (risques du propriétaire) auprès d une compagnie d assurances pour les risques habituels (incendie, foudre, explosion, dommages électriques, dégâts des eaux). 6.4 La CODAH et le CCAS s engagent tant pour eux-mêmes que pour leurs assureurs respectifs, à renoncer réciproquement à tout recours qu ils seraient fondés à exercer contre eux-mêmes en cas de sinistre incendie, explosions et dommages électriques.

6 6/6 ARTICLE 7 Formalités La présente convention d occupation est établie en deux exemplaires originaux, le premier pour la CODAH, le deuxième pour le CCAS. ARTICLE 8 - Contentieux En cas de litige résultant de l application des clauses de la présente convention, le Tribunal Administratif de Rouen sera compétent. Fait à DEVILLE LES ROUEN, le Pour le Président de la CODAH Et par délégation Pour le CCAS Agathe CAHIERRE Vice-Président Dominique GAMBIER Président ANNEXES Annexe 1 : Plan Annexe 2 : Plan Annexe 3 : Règlement intérieur