M A I N T E N A N C E. Formulaire de demande de subsides pour travaux de maintenance du patrimoine

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1 MINISTÈRE DE LA RÉGION WALLONNE Direction g énérale de l'aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine Division du Patrimoine Rue des Brigades d'irlande,1 Personnes de contact : Jean-Marc NENQUIN, Coordinateur ff Laurence HENIN, Assistante Tél. : 081/ Tél. : 081/ jm.nenquin@mrw.wallonie.be l.henin@mrw.wallonie.be M A I N T E N A N C E Formulaire de demande de subsides pour travaux de maintenance du patrimoine (En application des articles 187, 10 et 214 du Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine) Protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel : Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel, les données que vous adressez en complétant ce formulaire sont destinées à assurer le suivi de votre dossier au sein du Ministère de la Région wallonne et pourront être transmises aux services suivants du Gouvernement wallon :. Vous pouvez avoir accès à vos données ou les faire rectifier le cas échéant. Vous pouvez exercer ce droit (d accès ou de rectification) auprès du service auquel vous adressez ce formulaire. Médiateur de la Région wallonne : Toute personne physique ou morale qui estime, à l occasion d une affaire le concernant, qu une autorité administrative régionale wallonne n a pas agi conformément à la mission de service public qu elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle, par écrit ou sur place, auprès du médiateur de la Région wallonne. : Frédéric BOVESSE, Médiateur de la Région wallonne, rue Lucien Namèche, 54, 5000 NAMUR. courrier@médiateur.wallonie.be Site : Tél : 081/ Fax : 081/ Numéro vert : DGATLP/D PAT/DR/MPWDOC1 Page 1 sur 5

2 A COMPLETER PAR L ADMINISTRATION N de référence du dossier Date d entrée à la Direction de la Restauration (maintenance du patrimoine) Et à adresser à : MONSIEUR ANDRE MATTHYS, INSPECTEUR GENERAL DIVISION DU PATRIMOINE Rue des Brigades d Irlande, 1 MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale de l Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine A COMPLETER PAR LE DEMANDEUR Formulaire de demande de subsides pour les opérations de maintenance du patrimoine 1. LE DEMANDEUR : Privé Public Monsieur/Madame/Société/Autre (+ personne de contact). Si le demandeur est un organisme de droit public : Dénomination de l organisme de droit public :. Adresse Code postal...entité... Localité Province : Brabant wallon Hainaut Liège Luxembourg Namur Tél...Fax...GSM Le demandeur est : Propriétaire Mandataire Compte financier du demandeur/bénéficiaire : / / Taux de TVA applicable : 6 % 21% (cf. Réglementation TVA) 2. MONUMENT FAISANT L OBJET DE LA DEMANDE : Adresse Dénomination actuelle (si connue) Dénomination antérieure éventuelle (si connue) Code postal... Entité... Localité...Lieu-dit Province : Brabant wallon Hainaut Liège Luxembourg Namur DGATLP/D PAT/DR/MPWDOC1 Page 2 sur 5

3 3. OBJET DE LA DEMANDE ET PROPOSITIONS D INTERVENTIONS 3.1. Description précise des dégradations constatées : 3.2. Objet(s) des travaux : Le monument a-t-il déjà fait l objet de subside(s) ou de prime(s) OUI NON Si oui, dates : Maintenance... Restauration PPPW (Petit patrimoine populaire wallon). Primes... Bénéficiaire(s) de la ou des subvention(s) DGATLP/D PAT/DR/MPWDOC1 Page 3 sur 5

4 4. DOCUMENTS OBLIGATOIRES A JOINDRE A LA PRESENTE DEMANDE 4.1. Un reportage photographique numérique sur cd-rom permettant de repérer le bien dans son contexte et les dégradations justifiant la demande (min. 5 illustrations) Un document établissant que le demandeur est propriétaire du bien ou qu il a été dûment mandaté par le propriétaire Au minimum trois devis d entreprise comparables, basés sur un descriptif commun des travaux à réaliser L accord écrit du demandeur de financer la part des travaux qui lui incombe. Le dossier sera considéré comme étant complet s il comporte l ensemble des renseignements et des documents demandés dans ce présent formulaire. L administration peut cependant exiger la production de documents complémentaires pour préciser certains points qui le nécessiteraient. Les noms et adresses d entrepreneurs spécialisés dans la restauration de monuments peuvent être obtenus auprès de l Institut du Patrimoine wallon, Centre de perfectionnement aux métiers du patrimoine de «La Paix-Dieu» ( - Centre de documentation documentation@paixdieu.be ) À..., le... Signature du demandeur DGATLP/D PAT/DR/MPWDOC1 Page 4 sur 5

5 Direction générale de l'aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine DIVISION DU PATRIMOINE Rue des Brigades d'irlande,1 SUBSIDES POUR TRAVAUX DE MAINTENANCE DU PATRIMOINE 1. Références légales et réglementaires : CWATUP art. 187,10 et Conditions générales d'octroi : Peut bénéficier des subsides de maintenance du patrimoine : la personne physique, titulaire d'un droit réel sur le monument; la personne morale de droit privé ; la personne morale de droit ou d'intérêt public ; la personne mandatée par le ou les titulaires d'un droit réel sur le monument. Qui réalise des travaux de maintenance préalablement autorisés par le «Comité de la maintenance». Les subsides sont octroyés dans la limite des crédits disponibles. I. Conditions relatives au monument : être classé comme monument ; être inscrit sur la liste de sauvegarde ou être en instance de classement (après ouverture de l enquête légale, valable un an). II. Conditions relatives aux travaux : Peuvent être pris en considération : les travaux d entretien préventifs ou curatifs, provisoires ou définitifs réalisés dans le but d éviter ou d enrayer la dégradation d un bien immobilier, sans compromettre une restauration future. 3. Montant de l'aide : Le montant de la subvention est de HTVA maximum, représentant 60% du coût total des travaux plafonné à HTVA. Le subside est calculé TVAC. 4. Introduction de la demande : La demande est introduite au moyen du formulaire ci-annexé. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la, maintenance du patrimoine : rue des Brigades d Irlande, 1 à 5100 Jambes. Personnes de contact : Jean-Marc NENQUIN, Coordinateur ff Laurence HENIN, Assistante Tél. : 081/ Tél. : 081/ jm.nenquin@mrw.wallonie.be l.henin@mrw.wallonie.be DGATLP/D PAT/DR/MPWDOC1 Page 5 sur 5