TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE"

Transcription

1 PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 17 e année - Abonnement Ed. Francis Lefebvre - ISSN TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE Supplément au N 3 Février 2012 Ce supplément à La Pratique du Salaire de janvier 2012 propose 124 modèles de bulletins de paie à jour de tous les paramètres en vigueur au 1 er janvier Les données communes à tous ces modèles sont les suivantes, sauf indication contraire : ils portent sur une entreprise non agricole de plus de 20 salariés, située hors Alsace-Moselle, pratiquant la durée légale du travail. Pour simplifier, ils retiennent l hypothèse d une répartition sur 5 jours, du lundi au vendredi, à raison de 7 heures par jour, sauf pour les modèles destinés à illustrer le traitement en paie d autres formes d organisation du temps de travail ; l entreprise bénéficie de la réduction générale de cotisations. Pour une exacte information des salariés sur le volume des charges patronales, nous avons choisi de faire apparaître le montant de cette réduction sur les bulletins de paie, bien que cette mention ne soit pas obligatoire. Ce choix présente en outre l avantage de fournir à nos lecteurs de nombreux exemples de calcul de la réduction ; la paie traitée est celle de janvier 2012, sauf indication contraire ; la cotisation accidents du travail s élève, par hypothèse, à 2 % (sauf pour certaines professions ou catégories particulières assujetties à un taux différent) ; s agissant de la prévoyance, l entreprise se limite à la cotisation minimale obligatoire d assurance décès des cadres (1,5 % de la tranche A, à la charge de l entreprise). Par exception, les modèles propres aux hôtels, cafés, restaurants font état des cotisations prévoyance et frais de santé imposées par la convention collective nationale. Ces modèles sont présentés sous forme abrégée, plus aisée à consulter, dans laquelle les mentions spécifiques aux cas traités sont signalées à l attention du lecteur par un fond grisé. Même si le regroupement des cotisations par assiette et par organisme collecteur est admis et même s il est possible de remplacer la mention des charges patronales par la remise au salarié d un récapitulatif annuel, nos modèles continuent toutefois à détailler chaque cotisation, sous réserve du regroupement de la contribution solidarité-autonomie avec la cotisation patronale maladie. Mais, dans un souci de simplification, nous n y avons pas fait figurer, bien que leur mention soit obligatoire, la prise en charge des frais de transport domicile-travail, la taxe d apprentissage et les participationsformation et construction. Editions Francis Lefebvre

2 2 - LA PRATIQUE DU SALAIRE N 3 Ed. Francis Lefebvre Liste des modèles Modèles généraux n os Plafonnement de la réduction de 3 % CSG-CRDS Retraite complémentaire des cadres Retraite supplémentaire «article 83» Participation du CE à une prévoyance Embauche en cours de mois Retenue pour absence non rémunérée Régularisation des cotisations Régularisation progressive Régularisation annuelle Réduction générale de cotisations Régularisation annuelle Régularisation progressive Majoration petites entreprises Cumul avec exonération Tepa Absence sans incidence sur une prime Exonération dans les zones en difficulté Embauche en ZRR ou ZRU Emploi en ZFU Heures supplémentaires Entreprise de plus de 20 salariés, horaire collectif de 35 heures Entreprise de plus de 20 salariés, horaire collectif de 39 heures Entreprise de 20 salariés, horaire collectif de 40 heures Entreprise de 20 salariés, horaire collectif de 35 heures Exonération Tepa plafonnée au total des cotisations de sécurité sociale Secteur routier avec équivalence et heures supplémentaires Conventions de forfait Forfait hebdomadaire en heures Forfait annuel en heures Forfait annuel en jours Eléments particuliers de rémunération Prime d ancienneté Sommes isolées Perçues par un non-cadre Perçues par un cadre Chèques-vacances Entreprise d au moins 50 salariés Entreprise de moins de 50 salariés Plan d épargne d entreprise Option de souscription ou d achat d actions Rabais excédentaire Cession des actions Avantages en nature Logement Nourriture Frais professionnels Indemnités de grand déplacement Indemnité de petit déplacement Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels Voiture de fonction et repas à la cantine Cessation du contrat de travail Démission

3 Ed. Francis Lefebvre LA PRATIQUE DU SALAIRE N 3-3 Licenciement Dispense de préavis Indemnité soumise partiellement à cotisations Préretraite licenciement du FNE Départ à la retraite A l initiative de l employeur A l initiative du salarié Rupture conventionnelle homologuée Salarié ne pouvant prétendre à une pension de retraite Salarié pouvant prétendre à une pension de retraite, sans avoir 65 ans Portabilité de la prévoyance Cotisations précomptées en totalité au départ du salarié Situations particulières Congés payés Application de la règle du 1/10 e Maintien du salaire Jours fériés Jour férié travaillé Premier mai travaillé Maladie Bulletin de paie d un mois complet d activité Maintien du salaire entièrement financé par l employeur Maintien du salaire cofinancé par le salarié et l employeur Déduction différée des IJSS Versement direct au salarié des IJSS et du salaire différentiel Absence de disposition conventionnelle Maintien du salaire net habituel Autres situations Détachement hors de France Retenue à la source fiscale Passage à 35 heures avec maintien du salaire Chômage partiel Grève Lissage de la rémunération Statuts particuliers Travail à temps partiel Contrat de travail à durée déterminée Dirigeant mandataire social sans contrat de travail Heures de délégation des représentants du personnel VRP Hôtels, cafés, restaurants Stagiaire avec titres-restaurant Avocat salarié Travailleur à domicile Formateur occasionnel Journaliste professionnel Contrats de formation et d insertion Contrat de professionnalisation Contrat d accompagnement dans l emploi Contrat d avenir Contrat initiative-emploi Apprentis Entreprise n ayant pas plus de 10 salariés Entreprise de plus de 10 salariés

4 4 - LA PRATIQUE DU SALAIRE N 3 Ed. Francis Lefebvre Plafonnement de la déduction de 1,75 % CSG-CRDS (n o 5081) Il s agit d un cadre non dirigeant dont le brut mensuel est fixe, soit L entreprise n a pas souscrit de régime de prévoyance spécifique ; seule la garantie décès cadre minimale obligatoire est appliquée. Les taux TC et TB sont identiques. L assiette de la déduction «frais professionnels» applicable au calcul de la CSG/RDS est limitée à 4 plafonds de la sécurité sociale. L option retenue est celle de la régularisation progressive de ce plafonnement, par application mensuelle. % Salaire mensuel 151, ,00 REMUNERATION BRUTE ,00 Ass. Maladie-solid. autonomie ,00 0,75 165,00 13, ,00 Ass. vieillesse 3 031,00 6,65 201,56 8,30 251,57 Ass. vieillesse ,00 0,10 22,00 1,60 352,00 Alloc. familiales ,00 5, ,00 Accid. travail ,00 2,00 440,00 Taxe transport ,00 2,60 572,00 Fnal ,00 0,50 110,00 FNGS ,00 0,30 36,37 Ass. chômage ,00 2,40 290,98 4,00 484,96 Retraite compl. TA 3 031,00 3,00 90,93 4,50 136,40 Retraite cadres TB 9 093,00 7,70 700,16 12, ,72 Retraite cadres TC 9 876,00 7,70 760,45 12, ,38 AGFF TA 3 031,00 0,80 24,25 1,20 36,37 AGFF TB 9 093,00 0,90 81,84 1,30 118,21 CET ,00 0,13 28,60 0,22 48,40 APEC ,00 0,024 2,91 0,036 4,36 Prévoyance TA 3 031,00 1,50 45,47 CSG déductible (1) ,30 5, ,50 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 3 482,18 CSG non déductible ,30 2,40 524,00 CRDS ,30 0,50 109,17 AUTRES COTIS. SAL. 633,17 COTISATIONS PATRONALES 9 096,21 NET FISCAL : ,82 NET A PAYER : ,65 (1) L assiette de la déduction «frais professionnels» est limitée à : = La partie de la rémunération ne bénéficiant pas de la déduction est donc de : = L assiette de la CSG/CRDS est donc de : ( ,25 %) ,47 = ,30.

5 Ed. Francis Lefebvre LA PRATIQUE DU SALAIRE N 3-5 Retraite complémentaire des cadres 1 Garantie minimale de points Agirc (n o 5390) Salarié cadre dont le salaire brut mensuel est inférieur à 3 347,22, salaire charnière mensuel provisoire du premier trimestre Il donne donc lieu à l application, pour le calcul de la cotisation de retraite complémentaire Agirc, du dispositif de garantie minimale de points (GMP). Dans cet exemple, la base TB est 3 059, = 28,01. Base GMP : 3 347, = 316,22, dont il convient de déduire la base TB (28,01), ce qui ramène la base GMP à 316,22 28,01 = 288,21. Le salaire est trop élevé pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales. % Salaire mensuel 35 h 151, ,01 REMUNERATION BRUTE 3 059, ,01 0,75 22,94 13,10 400,73 Ass. vieillesse 3 031,00 6,65 201,56 8,30 251,57 Ass. vieillesse 3 059,01 0,10 3,06 1,60 48,94 Alloc. fam ,01 5,40 165,19 Accid. travail 3 059,01 2,00 61,18 Ass. chômage 3 059,01 2,40 73,42 4,00 122,36 Taxe transport 3 059,01 2,60 79,53 Fnal 3 059,01 0,50 15,30 FNGS 3 059,01 0,30 9,18 Retraite compl. TA 3 031,00 3,00 90,93 4,50 136,40 Retraite cadres TB 28,01 7,70 2,16 12,60 3,53 Retraite TB GMP 288,21 7,70 22,19 12,60 36,31 AGFF TA 3 031,00 0,80 24,25 1,20 36,37 AGFF TB 28,01 0,90 0,25 1,30 0,36 CET 3 059,01 0,13 3,98 0,22 6,73 Apec 3 059,01 0,024 0,73 0,036 1,10 Prévoyance TA 3 031,00 1,50 45,47 CSG déductible (1) 3 050,95 5,10 155,60 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 601,07 CSG non déductible (1) 3 050,95 2,40 73,22 CRDS (1) 3 050,95 0,50 15,25 AUTRES COTIS. SAL. 88,47 COTISATIONS PATRONALES 1 420,25 NET FISCAL : 2 457,94 NET A PAYER : 2 369,47 (1) Assiette : (3 059,01 0,9825) + 45,47.

6 6 - LA PRATIQUE DU SALAIRE N 3 Ed. Francis Lefebvre 2 Rémunération n excédant pas la limite supérieure de la tranche B (n o 5382) Le montant de la tranche B est suffisant pour écarter l application de la GMP, mais la tranche C n est pas atteinte. Le salaire est trop élevé pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales. % Salaire mensuel 35 h 151, ,55 REMUNERATION BRUTE 3 400, ,55 0,75 25,50 13,10 445,47 Ass. vieillesse 3 031,00 6,65 201,56 8,30 251,57 Ass. vieillesse 3 400,55 0,10 3,40 1,60 54,41 Alloc. fam ,55 5,40 183,63 Accid. travail 3 400,55 2,00 68,01 Ass. chômage 3 400,55 2,40 81,61 4,00 136,02 Taxe transport 3 400,55 2,60 88,41 Fnal 3 400,55 0,50 17 FNGS 3 400,55 0,30 10,20 Retraite compl. TA 3 031,00 3,00 90,93 4,50 136,40 Retraite cadres TB 369,55 7,70 28,46 12,60 46,56 AGFF TA 3 031,00 0,80 24,25 1,20 36,37 AGFF TB 369,55 0,90 3,33 1,30 4,80 CET 3 400,55 0,13 4,42 0,22 7,48 Apec 3 400,55 0,024 0,82 0,036 1,22 Prévoyance TA 3 031,00 1,50 45,47 CSG déductible (1) 3 386,51 5,10 172,71 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 639,99 CSG non déductible (1) 3 386,51 2,40 81,28 CRDS (1) 3 386,51 0,50 16,93 AUTRES COTIS. SAL. 98,21 COTISATIONS PATRONALES 1 533,02 NET FISCAL : 2 763,56 NET A PAYER : 2 665,35 (1) Assiette : (3 400,55 0,9825) + 45,47.

7 Ed. Francis Lefebvre LA PRATIQUE DU SALAIRE N Taux unique sur tranches B et C (n o 5382) Cadre dirigeant dont la rémunération est déterminée sans référence à sa durée de travail. L entreprise cotise au même taux sur la tranche B et la tranche C, soit : 16,24 %, appelé à 125 %, soit 20,30 % ; les cotisations sur tranches B et C sont réparties à 7,70 % pour le salarié et 12,60 % pour l employeur. La rémunération est trop élevée pour donner lieu à la réduction générale de cotisations. % Salaire mensuel ,00 REMUNERATION BRUTE , ,00 0,75 96,75 13, ,90 Ass. vieillesse 3 031,00 6,65 201,56 8,30 251,57 Ass. vieillesse ,00 0,10 12,90 1,60 206,40 Alloc. familiales ,00 5,40 696,60 Accid. travail ,00 2,00 258,00 Ass. chômage ,00 2,40 290,98 4,00 484,96 Taxe transport ,00 2,60 335,40 Fnal ,00 0,50 64,50 FNGS ,00 0,30 36,37 Retraite complémentaire TA 3 031,00 3,00 90,93 4,50 136,40 Retraite cadres TB 9 093,00 7,70 700,16 12, ,72 Retraite cadres TC 776,00 7,70 59,75 12,60 97,78 AGFF TA 3 031,00 0,80 24,25 1,20 36,37 AGFF TB 9 093,00 0,90 81,84 1,30 118,21 CET ,00 0,13 16,77 0,22 28,38 Apec ,00 0,024 2,91 0,036 4,36 Prévoyance TA 3 031,00 1,50 45,47 CSG déductible (1) ,72 5,10 648,71 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 2 227,51 CSG non déductible (1) ,72 2,40 305,27 CRDS (1) ,72 0,50 63,60 AUTRES COTIS. SAL. 368,87 COTISATIONS PATRONALES 5 636,39 NET FISCAL : ,49 NET A PAYER : ,62 (1) Assiette : ( ,9825) + 45,47.

8 8 - LA PRATIQUE DU SALAIRE N 3 Ed. Francis Lefebvre 4 Taux de cotisation différents sur tranches B et C (n o 5382) Dans cet exemple, qui concerne un cadre dirigeant dont la rémunération est déterminée sans référence à sa durée du travail : l entreprise cotise sur la tranche C au taux de 18 % appelé à 125 %, soit 22,50 % ; la cotisation sur tranche C est répartie à 7,8 % pour le salarié et 14,7 % pour l employeur. Le salaire est trop élevé pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales. % Salaire mensuel ,00 REMUNERATION BRUTE , ,00 0,75 96,75 13, ,90 Ass. vieillesse 3 031,00 6,65 201,56 8,30 251,57 Ass. vieillesse ,00 0,10 12,90 1,60 206,40 Alloc. fam ,00 5,40 696,60 Accid. travail ,00 2,00 258,00 Ass. chômage ,00 2,40 290,98 4,00 484,96 Taxe transport ,00 2,60 335,40 Fnal ,00 0,50 64,50 FNGS ,00 0,30 36,37 Retraite compl. TA 3 031,00 3,00 90,93 4,50 136,40 Retraite cadres TB 9 093,00 7,70 700,16 12, ,72 Retraite cadres TC 776,00 7,80 60,53 14,70 114,07 AGFF TA 3 031,00 0,80 24,25 1,20 36,37 AGFF TB 9 093,00 0,90 81,84 1,30 118,21 CET ,00 0,13 16,77 0,22 28,38 Apec ,00 0,024 2,91 0,036 4,36 Prévoyance TA 3 031,00 1,50 45,47 CSG déductible (1) ,72 5,10 648,71 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 2 228,29 CSG non déductible (1) ,72 2,40 305,27 CRDS (1) ,72 0,50 63,60 AUTRES COTIS. SAL. 368,87 COTISATIONS PATRONALES 5 652,68 NET FISCAL : ,71 NET A PAYER : ,84 (1) Assiette : ( ,9825) + 45,47.

9 Ed. Francis Lefebvre LA PRATIQUE DU SALAIRE N 3-9 Retraite supplémentaire «article 83» (n o 6934) Cadre non dirigeant, présent dans l entreprise toute l année 2012, dont la rémunération brute, qui a varié d un mois sur l autre sans jamais avoir été inférieure au plafond de sécurité sociale, a atteint un total de en Le salarié est affilié à un régime de retraite supplémentaire dans le cadre de l article 83 du CGI, financé par une contribution patronale au taux de 6 % et une contribution salariale au taux de 2,4 %. Total des contributions de retraite supplémentaire versées en 2012 : part patronale : ( %) ; part salariale : ( ,4 %). La part patronale est exonérée de cotisations de sécurité sociale et des prélèvements alignés dans la limite de : % = Cette fraction, exonérée de cotisations de sécurité sociale, est assujettie au forfait social, à la charge de l employeur. La fraction excédentaire, soit 500 ( ), est ajoutée à l assiette sociale du mois de décembre. Période du 01/12/2012 au 31/12/2012 % Salaire mensuel 35 h 151, ,00 REMUNERATION BRUTE 5 000, ,00 0,75 41,25 13,10 720,50 Ass. vieillesse 3 031,00 6,65 201,56 8,30 251,57 Ass. vieillesse 5 500,00 0,10 5,50 1,60 88,00 Alloc. familiales 5 500,00 5,40 297,00 Accid. travail 5 500,00 2,00 110,00 Ass. chômage 5 500,00 2,40 132,00 4,00 220,00 Taxe transport 5 500,00 2,60 143,00 Fnal 5 500,00 0,50 27,50 FNGS 5 500,00 0,30 16,50 Retraite compl. TA 3 031,00 3,00 90,93 4,50 136,40 Retraite cadres TB 2 469,00 7,70 190,11 12,00 296,28 AGFF TA 3 031,00 0,80 24,25 1,20 36,37 AGFF TB 2 469,00 0,90 22,22 1,30 32,10 CET 5 500,00 0,13 7,15 0,22 12,10 Apec 5 500,00 0,024 1,32 0,036 1,98 Prévoyance TA 3 031,00 1,50 45,47 Retraite sup. art ,00 2,40 120,00 6,00 300,00 CSG déductible (1) 5 257,97 5,10 268,16 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 1 104,45 CSG non déductible (1) 5 257,97 2,40 126,19 CRDS (1) 5 257,97 0,50 26,29 AUTRES COTIS. SAL. 152,48 Complément net imposable (2) 57,14 Compl. de rému. non déductible (2) 142,86 Sommes non déductibles 200,00 COTISATIONS PATRONALES 2 734,77 NET FISCAL : 4 095,55 NET A PAYER : 3 743,07 (1) ( ,25 %) ,47. La contribution patronale «article 83» est soumise à CSG/CRDS chaque mois. (2) Plafond d exonération fiscale retraite supplémentaire = 8 % de = Excédent fiscal = (part salariale + part patronale) plafond d exonération = = 200. Part employeur = complément de rémunération = (3 000/4 200) 200 = 142,86. Part salarié = complément net imposable = ,86 = 57,14. Ces 2 sommes sont rajoutées au net fiscal (n o 7004).

10 10 - LA PRATIQUE DU SALAIRE N 3 Ed. Francis Lefebvre Participation du CE à une prévoyance (n o 6785) Dans cette entreprise, tous les salariés bénéficient d un régime de prévoyance complémentaire obligatoire ; le comité d entreprise complète la participation patronale à hauteur de 30 par mois. La participation du comité d entreprise au financement des prévoyances complémentaires entre dans l assiette de la CSG et de la CRDS. % Salaire mensuel 35 h 151, ,40 REMUNERATION BRUTE 1 398, ,40 0,75 10,49 13,10 183,19 Ass. vieillesse 1 398,40 6,65 92,99 8,30 116,07 Ass. vieillesse 1 398,40 0,10 1,40 1,60 22,37 Alloc. fam ,40 5,40 75,51 Accid. travail 1 398,40 2,00 27,97 Réduction cotisations SS (1) 363,58 Ass. chômage 1 398,40 2,40 33,56 4,00 55,94 Taxe transport 1 398,40 2,60 36,36 Fnal 1 398,40 0,50 6,99 FNGS 1 398,40 0,30 4,20 Retraite compl ,40 3,00 41,95 4,50 62,93 AGFF T ,40 0,80 11,19 1,20 16,78 Prévoyance 1 398,40 1,00 13,98 2,00 27,97 CSG déductible (2) 1 431,90 5,10 73,03 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 278,59 CSG non déductible 1 431,90 2,40 34,37 CRDS 1 431,90 0,50 7,16 AUTRES COTIS. SAL. 41,53 COTISATIONS PATRONALES 272,70 NET FISCAL : 1 119,91 NET A PAYER : 1 078,38 (1) Coefficient de réduction : 0, ,6 0, ,40 = 0,2600. (2) Assiette : (1 398,40 98,25 %) ,97.

11 Ed. Francis Lefebvre LA PRATIQUE DU SALAIRE N 3-11 Embauche en cours de mois (n o 1504) Salarié non cadre embauché sous contrat à durée indéterminée, entré le 16 janvier Les heures à rémunérer sont celles réellement travaillées, soit pour la période considérée : 84 h (7 h 12 jours). Nombre d heures réel pour le mois complet : 154 h. Le mode de calcul serait le même en cas de sortie en cours de mois. Période du 16/01/2012 au 31/01/2012 % Salaire mensuel 35 h 151, ,00 Déduction entrée (1) 70,00 10,71 749,70 REMUNERATION BRUTE 900,30 900,30 0,75 6,75 13,10 117,94 Ass. vieillesse 900,30 6,65 59,87 8,30 74,72 Ass. vieillesse 900,30 0,10 0,90 1,60 14,40 Alloc. fam. 900,30 5,40 48,62 Accid. travail 900,30 2,00 18,00 Réduction cotisations SS (2) 138,92 Ass. chômage 900,30 2,40 21,61 4,00 36,01 Taxe transport 900,30 2,60 23,41 Fnal 900,30 0,50 4,50 FNGS 900,30 0,30 2,70 Retraite compl. 900,30 3,00 27,00 4,50 40,51 AGFF T1 900,30 0,80 7,20 1,20 10,80 CSG déductible 884,54 5,10 45,11 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 168,44 CSG non déductible 884,54 2,40 21,23 CRDS 884,54 0,50 4,50 AUTRES COTIS. SAL. 25,73 COTISATIONS PATRONALES 252,69 NET FISCAL : 731,86 NET A PAYER : 706,16 (1) Salaire horaire : 1 650/154 = 10,71. (2) Coefficient 0, ,40 900, ,6 0, ,30 = 0,1543.

12 12 - LA PRATIQUE DU SALAIRE N 3 Ed. Francis Lefebvre Retenue pour absence non rémunérée (n o 1496) Salarié non cadre absent le 11 et le 12 janvier 2012, soit 14 heures représentant 2 jours de travail manquants. Non rémunérée, cette absence donne lieu à retenue calculée sur le nombre réel d heures de travail du mois considéré (154 heures, dans l exemple). % Salaire mensuel 35 h 151, ,00 Absence non rémunérée (1) les 11 et 12 janvier ,00 10,71 149,94 REMUNERATION BRUTE 1 500, ,06 0,75 12,25 13,10 196,51 Ass. vieillesse 1 500,06 6,65 99,75 8,30 124,50 Ass. vieillesse 1 500,06 0,10 1,50 1,60 24,00 Alloc. fam ,06 5,40 81,00 Accid. travail 1 500,06 2,00 30,00 Réduction cotisations SS (2) 231,46 Ass. chômage 1 500,06 2,40 36,00 4,00 60,00 Taxe transport 1 500,06 2,60 39,00 Fnal 1 500,06 0,50 7,50 FNGS 1 500,06 0,30 4,50 Retraite compl ,06 3,00 45,00 4,50 67,50 AGFF T ,06 0,80 12,00 1,20 18,00 CSG déductible 1 473,81 5,10 75,16 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 281,66 CSG non déductible 1 473,81 2,40 35,37 CRDS 1 473,81 0,50 7,37 AUTRES COTIS. SAL. 42,74 COTISATIONS PATRONALES 421,05 NET FISCAL : 1 218,40 NET A PAYER : 1 175,66 (1) Salaire horaire : 1 650/154 = 10,71. (2) Coefficient de réduction : 0, , , ,6 0, ,06 = 0,1543.

13 Ed. Francis Lefebvre LA PRATIQUE DU SALAIRE N 3-13 Régularisation des cotisations de sécurité sociale et de retraite Salaire brut de mars 2012 : Plafond mensuel en 2012 : Le salaire est trop élevé pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales. 1. Régularisation progressive (n o 2774) Salarié non cadre. Salaire brut de janvier et février 2012 : Période du 01/03/2012 au 31/03/2012 % Salaire mensuel 35 h 151, ,00 Prime de bilan 1 000,00 REMUNERATION BRUTE 3 800, ,00 0,75 28,50 13,10 497,80 Ass. vieillesse 3 493,00 6,65 232,28 8,30 289,92 Ass. vieillesse 3 800,00 0,10 3,80 1,60 60,80 Alloc. fam ,00 5,40 205,20 Accid. travail 3 800,00 2,00 76,00 Ass. chômage 3 800,00 2,40 91,20 4,00 152,00 Taxe transport 3 400,00 2,60 98,80 Fnal 3 800,00 0,50 19,00 FNGS 3 800,00 0,40 15,20 Retraite compl. T ,00 3,00 104,79 4,50 157,19 Retraite compl. T2 (1) 307,00 8,00 24,56 12,00 36,84 AGFF T ,00 0,80 27,94 1,20 41,92 AGFF T2 307,00 0,90 2,76 1,30 3,99 CSG déductible 3 733,50 5,10 190,41 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 706,24 CSG non déductible 3 733,50 2,40 89,60 CRDS 3 733,50 0,50 18,67 AUTRES COTIS. SAL. 108,27 COTISATIONS PATRONALES 1 654,66 NET FISCAL : 3 093,76 NET A PAYER : 2 985,49 (1) Total des salaires de janvier à mars 2012 : ( ) = Total T 2 fin mars : ( ) = 307. Pas de T2 en janvier et février T2 fin mars : 307.

14 14 - LA PRATIQUE DU SALAIRE N 3 Ed. Francis Lefebvre 2. Régularisation annuelle (n o 2777) Salarié non cadre dont les rémunérations brutes de janvier à novembre inclus, ont atteint un total de (2 800 chaque mois, sauf mars, 3 800, et avril, ). Avec le salaire de décembre, la rémunération annuelle 2012 est de Les cotisations plafonnées sont donc dues sur (montant du plafond de sécurité sociale pour l ensemble de l année). Or, elles n ont été acquittées que sur ( ). Le plafond à retenir pour la paie de décembre est donc de = et la tranche B s élève à = 159. Le salaire est trop élevé pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales. Période du 01/12/2012 au 31/12/2012 % Salaire mensuel 35 h 151, ,00 Prime fin année 2 900,00 REMUNERATION BRUTE 5 700, ,00 0,75 42,75 13,10 746,70 Ass. vieillesse 5 541,00 6,65 368,48 8,30 459,90 Ass. vieillesse 5 700,00 0,10 5,70 1,60 91,20 Alloc. fam ,00 5,40 307,80 Accid. travail 5 700,00 2,00 114,00 Ass. chômage 5 700,00 2,40 136,80 4,00 228,00 Taxe transport 5 700,00 2,60 148,20 Fnal 5 700,00 0,50 28,50 FNGS 5 700,00 0,30 17,10 Retraite compl. T ,00 3,00 166,23 4,50 249,35 Retraite compl. T2 159,00 8,00 12,72 12,00 19,08 AGFF T ,00 0,80 44,33 1,20 66,49 AGFF T2 159,00 0,90 1,43 1,30 2,07 CSG déductible 5 600,25 5,10 285,61 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 1 064,05 CSG non déductible 5 600,25 2,40 134,41 CRDS 5 600,25 0,50 28,00 AUTRES COTIS. SAL. 162,41 COTISATIONS PATRONALES 2 478,39 NET FISCAL : 4 635,95 NET A PAYER : 4 473,54

15 Ed. Francis Lefebvre LA PRATIQUE DU SALAIRE N 3-15 Réduction générale de cotisations Le Smic est pris en compte pour sa valeur au 1 er janvier 2012, seule connue au moment de l établissement du bulletin. 1. Régularisation annuelle (n o 2960) Salarié à temps plein, rémunéré au Smic ; il perçoit un 13 e mois en juin et un 14 e mois en décembre. Période du 01/12/2012 au 31/12/2012 % Salaire mensuel 35 h 151, ,40 14 e mois 1 398,40 REMUNERATION BRUTE 2 796, ,80 0,75 20,98 13,10 366,38 Ass. vieillesse 2 796,80 6,65 185,99 8,30 232,13 Ass. vieillesse 2 796,80 0,10 2,80 1,60 44,75 Alloc. fam ,80 5,40 151,03 Accid. travail 2 796,80 2,00 55,94 Réduction cotisations SS (1) 241,09 Ass. chômage 2 796,80 2,40 67,12 4,00 111,87 Taxe transport 2 796,80 2,60 72,72 Fnal 2 796,80 0,50 13,98 FNGS 2 796,80 0,30 8,39 Retraite compl. T ,80 3,00 83,90 4,50 125,86 AGFF T ,80 0,80 22,37 1,20 33,56 CSG déductible 2 747,86 5,10 140,14 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 523,21 CSG non déductible 2 747,86 2,40 65,95 CRDS 2 747,86 0,50 13,74 AUTRES COTIS. SAL. 79,69 COTISATIONS PATRONALES 1 457,70 NET FISCAL : 2 273,59 NET A PAYER : 2 193,90 (1) Coefficient de réduction : 0, , ,6. 0, = 0, ,40 14 Réduction régularisée du mois : 3 151, ,08 = 241,09 (reprise sur réductions des mois antérieurs).

16 16 - LA PRATIQUE DU SALAIRE N 3 Ed. Francis Lefebvre 2. Régularisation progressive (n o 2965) Les données sont les mêmes que dans l exemple précédent (n o 25017). Période du 01/03/2012 au 31/03/2012 % Salaire mensuel 35 h 151, ,40 REMUNERATION BRUTE 1 398, ,40 0,75 10,49 13,10 183,19 Ass. vieillesse 1 398,40 6,65 93,20 8,30 116,07 Ass. vieillesse 1 398,40 0,10 1,40 1,60 22,37 Alloc. fam ,40 5,40 75,51 Accid. travail 1 398,40 2,00 27,97 Réduction cotisations SS (1) 363,58 Ass. chômage 1 398,40 2,40 33,56 4,00 55,94 Taxe transport 1 398,40 2,60 36,36 Fnal 1 398,40 0,50 6,99 FNGS 1 398,40 0,30 4,20 Retraite compl. T ,40 3,00 41,95 4,50 62,93 AGFF T ,40 0,80 11,19 1,20 16,78 CSG déductible 1 373,93 5,10 70,07 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 261,86 CSG non déductible 1 373,93 2,40 32,97 CRDS 1 373,93 0,50 6,87 AUTRES COTIS. SAL. 39,84 COTISATIONS PATRONALES 244,73 NET FISCAL : 1 136,54 NET A PAYER : 1 096,70 (1) Coefficient de réduction = 0, , ,6 0, ,40 3 = 0,2600. Réduction régularisée du mois : 1 090,75 727,17 = 363,58.

17 Ed. Francis Lefebvre LA PRATIQUE DU SALAIRE N Majoration petites entreprises (n o 2930) Salarié non cadre travaillant dans une entreprise ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale selon la formule de calcul majorée applicable aux entreprises n occupant pas plus de 19 salariés. % Salaire mensuel 35 h 151, ,37 REMUNERATION BRUTE 1 668, ,37 0,75 12,51 13,10 218,56 Ass. vieillesse 1 668,37 6,65 110,95 8,30 138,47 Ass. vieillesse 1 668,37 0,10 1,67 1,60 26,69 Alloc. fam ,37 5,40 90,09 Accid. travail 1 668,37 2,00 33,37 Réduction cotisations SS (1) 266,44 Ass. chômage 1 668,37 2,40 40,04 4,00 66,73 Taxe transport 1 668,37 2,60 43,38 Fnal 1 668,37 0,10 1,67 FNGS 1 668,37 0,30 5,01 Retraite compl ,37 3,00 50,05 4,50 75,08 AGFF T ,37 0,80 13,35 1,20 20,02 CSG déductible 1 639,17 5,10 83,60 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 312,17 CSG non déductible 1 639,17 2,40 39,34 CRDS 1 639,17 0,50 8,20 AUTRES COTIS. SAL. 47,54 COTISATIONS PATRONALES 452,63 NET FISCAL : 1 356,20 NET A PAYER : 1 308,66 (1) 0, ,40 Coefficient de réduction : , = 0, , ,37

18 18 - LA PRATIQUE DU SALAIRE N 3 Ed. Francis Lefebvre 4. Cumul avec exonération Tepa (n os 1440 s.) Soit une entreprise de 19 salariés, dont l horaire collectif est resté à 39 h et qui n est pas assujettie au versement de transport. Le salarié a effectué 42 heures de travail au cours de 4 semaines du mois de janvier % Salaire mensuel 35 h 151, ,40 Heures supplémentaires ,33 11,53 199,81 Heures supplémentaires ,00 11,53 138,36 REMUNERATION BRUTE 1 736, ,57 0,75 13,02 13,10 227,49 Ass. vieillesse 1 736,57 6,65 115,48 8,30 144,14 Ass. vieillesse 1 736,57 0,10 1,74 1,60 27,79 Alloc. familiales 1 736,57 5,40 93,77 Accid. travail 1 736,57 2,00 34,73 Réduction cotisations SS (1) 437,27 Réduction cotis h. suppl. 338,17 21,50 72,71 Déduction cotis. h. suppl. (2) 29,33 1,50 44,00 Ass. chômage 1 736,57 2,40 41,68 4,00 69,46 Fnal 1 736,57 0,10 1,74 FNGS 1 736,57 0,30 5,21 Retraite compl. T ,57 3,00 52,10 4,50 78,15 AGFF T ,57 0,80 13,89 1,20 20,84 CSG déductible (hors h. suppl.) (3) 1 373,93 5,10 70,07 CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (4) 332,25 8,00 26,58 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 261,85 CSG non déductible (hors h. suppl.) (3) 1 373,93 2,40 32,97 CRDS (hors h. suppl.) (3) 1 373,93 0,50 6,87 AUTRES COTIS. SAL. 39,84 COTISATIONS PATRONALES 222,05 NET FISCAL : 1 136,55 NET A PAYER : 1 434,88 (1) 0,281 ( 151, , ) 9,22 Coefficient de réduction = , = 0, , ,57 (2) Jusqu en décembre 2011, le bulletin de paie de ce salarié faisait apparaître un écrêtement de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires. Cette situation était liée aux circonstances suivantes : cette déduction ne s impute que sur certains prélèvements (n 1440) : cotisations patronales maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales (déjà couvertes par la réduction générale de cotisations patronales) et cotisations AT, contribution Fnal, contribution de solidarité autonomie et versement de transport (non dû dans l hypothèse illustrée par le modèle) ; dans l hypothèse illustrée par le modèle, la différence entre la somme totale de ces prélèvements et le montant de la réduction générale de cotisations patronales était inférieure au montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires. Le surplus restait donc dû. Avec l intégration au 1 er janvier 2012 des heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales, le montant de cette réduction est sensiblement diminué, ce qui permet une imputation de la déduction forfaitaire sur le montant des prélèvements sociaux mentionnés ci-dessus, après jeu de la réduction générale, pour la totalité de son montant. (3) 1 398,40 98,25 %. (4) (199, ,36) 98,25 %.

19 Ed. Francis Lefebvre LA PRATIQUE DU SALAIRE N Absence sans incidence sur une prime (n o 3015) Salarié d une entreprise pratiquant la durée légale du travail, ayant été absent 3 jours pour maladie, sans maintien de la rémunération. Une prime de bilan est intégralement versée malgré l absence non rémunérée. % Salaire mensuel 35 h 151, ,00 Prime de bilan 300,00 Abs. maladie du 25 au ,18 204,54 REMUNERATION BRUTE 1 595, ,46 0,75 11,97 13,10 209,01 Ass. vieillesse 1 595,46 6,65 106,10 8,30 132,42 Ass. vieillesse 1 595,46 0,10 1,60 1,60 25,53 Alloc. familiales 1 595,46 5,40 86,15 Accid. travail 1 595,46 2,00 31,91 Réduction cotisations SS (1) 145,98 Ass. chômage 1 595,46 2,40 38,29 4,00 63,82 Taxe transport 1 595,46 2,60 41,48 Fnal 1 595,46 0,50 2,98 FNGS 1 595,46 0,30 4,79 Retraite compl. T ,46 3,00 47,86 4,50 71,80 AGFF T ,46 0,80 12,76 1,20 19,15 CSG déductible 1 567,54 5,10 79,94 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 298,52 CSG non déductible 1 567,54 2,40 37,62 CRDS 1 567,54 0,50 7,84 AUTRES COTIS. SAL. 45,46 COTISATIONS PATRONALES 543,06 NET FISCAL : 1 296,94 NET A PAYER : 1 251,48 (1) 0, , , Coefficient de réduction = , = 0, , ,46

20 20 - LA PRATIQUE DU SALAIRE N 3 Ed. Francis Lefebvre Exonération pour embauche en ZRR ou ZRU 1 Rémunération ne dépassant pas 1,5 Smic (n o 4128) de sécurité sociale pour embauche en zone de revitalisation rurale ou en zone de redynamisation urbaine. La rémunération étant inférieure à 150 % du Smic, l exonération s applique à taux plein. L application de l exonération exclut celle de la réduction générale de cotisations patronales Salarié non cadre à temps plein ouvrant droit à l exonération de cotisations patronales % Salaire mensuel 35 h 151, ,00 REMUNERATION BRUTE 1 500, ,00 0,75 11,25 13,10 196,50 Ass. vieillesse 1 500,00 6,65 99,75 8,30 124,50 Ass. vieillesse 1 500,00 0,10 1,50 1,60 24,00 Alloc. fam ,00 5,40 81,00 Exonération cotisations SS ZRR ZRU (1) 421,50 Accid. travail 1 500,00 2,00 30,00 Ass. chômage 1 500,00 2,40 36,00 4,00 60,00 Taxe transport 1 500,00 2,60 39,00 Fnal 1 500,00 0,50 7,50 FNGS 1 500,00 0,30 4,50 Retraite compl ,00 3,00 45,00 4,50 67,50 AGFF T ,00 0,80 12,00 1,20 18,00 CSG déductible 1 473,75 5,10 75,16 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 280,66 CSG non déductible 1 473,75 2,40 35,37 CRDS 1 473,75 0,50 7,37 AUTRES COTIS. SAL. 42,74 COTISATIONS PATRONALES 231,00 NET FISCAL : 1 219,34 NET A PAYER : 1 176,60 (1) Coefficient : 0, ,22 1,5 151,67 2, ,5 = 0,580, limité à 0,281. 0, ,00

21 Ed. Francis Lefebvre LA PRATIQUE DU SALAIRE N Rémunération supérieure à 1,5 Smic (n o 4128) Salarié non cadre à temps plein ouvrant droit à l exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour embauche en zone de revitalisation rurale ou en zone de redynamisation urbaine. La rémunération dépassant la limite de 150 % du Smic, l exonération doit être calculée selon un barème de dégressivité. L application de l exonération exclut celle de la réduction générale de cotisations patronales. % Salaire mensuel 35 h 151, ,38 REMUNERATION BRUTE 2 123, ,38 0,75 15,93 13,10 278,16 Ass. vieillesse 2 123,38 6,65 141,20 8,30 176,24 Ass. vieillesse 2 123,38 0,10 2,12 1,60 33,97 Alloc. fam ,38 5,40 114,66 Exonération cotisations SS ZRR ZRU (1) 577,56 Accid. travail 2 123,38 2,00 42,47 Ass. chômage 2 123,38 2,40 50,96 4,00 84,94 Taxe transport 2 123,38 2,60 55,21 Fnal 2 123,38 0,50 10,62 FNGS 2 123,38 0,30 6,37 Retraite compl ,38 3,00 63,70 4,50 95,55 AGFF T ,38 0,80 16,99 1,20 25,48 CSG déductible 2 086,22 5,10 106,40 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 397,30 CSG non déductible 2 086,22 2,40 50,07 CRDS 2 086,22 0,50 10,43 AUTRES COTIS. SAL. 60,50 COTISATIONS PATRONALES 346,11 NET FISCAL : 1 726,06 NET A PAYER : 1 665,58 (1) Coefficient : 0, ,22 1,5 151,67 2, ,5 = 0,272. 0, ,38

22 22 - LA PRATIQUE DU SALAIRE N 3 Ed. Francis Lefebvre Exonération pour emploi en ZFU 1 Rémunération ne dépassant pas 1,4 Smic (n o 4168) Salarié non cadre à temps plein ouvrant droit à l exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour emploi en zone franche urbaine. Le taux d exonération (T) est égal aux taux des cotisations patronales d assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d allocations familiales, majorés des taux de la contribution au Fonds national d aide au logement et du versement de transport, soit au 1 er janvier 2012 : T = 12,80 + 8,30 + 1,60 + 5,40 + 0,50 + 2,60 = 31,20 %. L application de l exonération exclut celle de la réduction générale de cotisations patronales. % Salaire mensuel 35 h 151, ,00 REMUNERATION BRUTE 1 500, ,00 0,75 11,25 13,10 196,50 Ass. vieillesse 1 500,00 6,65 99,75 8,30 124,50 Ass. vieillesse 1 500,00 0,10 1,50 1,60 24,00 Alloc. fam ,00 5,40 81,00 Accid. travail 1 500,00 2,00 30,00 Ass. chômage 1 500,00 2,40 36,00 4,00 60,00 Taxe transport 1 500,00 2,60 39,00 Fnal 1 500,00 0,50 7,50 FNGS 1 500,00 0,30 4,50 Retraite compl ,00 3,00 45,00 4,50 67,50 AGFF T ,00 0,80 12,00 1,20 18,00 CSG déductible 1 473,75 5,10 75,16 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 280,66 CSG non déductible 1 473,75 2,40 35,37 CRDS 1 473,75 0,50 7,37 AUTRES COTIS. SAL. 42,74 Exonération cotisations ZFU 468,00 (1) COTISATIONS PATRONALES 184,50 NET FISCAL : 1 219,34 NET A PAYER : 1 176,60 (1) 1 500,00 0,312.

23 Ed. Francis Lefebvre LA PRATIQUE DU SALAIRE N Rémunération supérieure à 1,4 Smic (n o 4168) Salarié non cadre à temps plein ouvrant droit à l exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour emploi en zone franche urbaine. La rémunération dépassant la limite de 140 % du Smic, l exonération doit être calculée selon un barème de dégressivité. Coefficient : 9,22 1,4 151,67 0,312/0, ,4 = 0, ,38 L application de l exonération exclut celle de la réduction générale de cotisations patronales. % Salaire mensuel 35 h 151, ,38 REMUNERATION BRUTE 2 123, ,38 0,75 15,93 13,10 278,16 Ass. vieillesse 2 123,38 6,65 141,20 8,30 176,24 Ass. vieillesse 2 123,38 0,10 2,12 1,60 33,97 Alloc. fam ,38 5,40 114,66 Accid. travail 2 123,38 2,00 42,47 Ass. chômage 2 123,38 2,40 50,96 4,00 84,94 Taxe transport 2 123,38 2,60 55,21 Fnal 2 123,38 0,50 10,62 FNGS 2 123,38 0,30 6,37 Retraite compl ,38 3,00 63,70 4,50 95,55 AGFF T ,38 0,80 16,99 1,20 25,48 CSG déductible 2 086,22 5,10 106,40 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 397,30 CSG non déductible 2 086,22 2,40 50,07 CRDS 2 086,22 0,50 10,43 AUTRES COTIS. SAL. 60,50 Exonération cotisations ZFU 490,50 (1) COTISATIONS PATRONALES 433,17 NET FISCAL : 1 726,06 NET A PAYER : 1 665,58 (1) 2 123,38 0,231. Dans la formule de calcul de l exonération, 0,312 représente le cumul du taux des cotisations exonérées : voir détail n o

24 24 - LA PRATIQUE DU SALAIRE N 3 Ed. Francis Lefebvre Heures supplémentaires 1 Entreprise de plus de 20 salariés, horaire collectif de 35 heures (n os 1192 s.) Salarié non cadre ayant travaillé 42 heures pendant 2 semaines et selon l horaire collectif le reste du mois. A défaut d accord collectif fixant le taux de majoration des 8 premières heures supplémentaires, c est le taux légal de 25 % qui s applique. La prime d ancienneté (calculée sur le minimum conventionnel, soit 1 219,59 par hypothèse) n entre pas dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires. % Salaire mensuel 35 h 151, ,00 Prime d ancienneté 1 219,59 3,00 36,59 Heures supplémentaires ,36 173,04 REMUNERATION BRUTE 1 709, ,63 0,75 12,82 13,10 223,96 Ass. vieillesse 1 709,63 6,65 113,69 8,30 141,90 Ass. vieillesse 1 709,63 0,10 1,71 1,60 27,35 Alloc. fam ,63 5,40 92,32 Accid. travail 1 709,63 2,00 34,19 Réduction cotisations SS (1) 318,16 Réduction cotis. h. suppl. 173,04 21,50 37,20 Déduction cotis. h. suppl. 14,00 0,50 7,00 Ass. chômage 1 709,63 2,40 41,03 4,00 68,39 Taxe transport 1 709,63 2,60 44,45 Fnal 1 709,63 0,50 8,55 FNGS 1 709,63 0,30 5,13 Retraite compl ,63 3,00 51,29 4,50 76,93 AGFF T ,63 0,80 13,68 1,20 20,52 CSG déductible (hors h. suppl.) (2) 1 509,70 5,10 76,99 CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (3) 170,01 8,00 13,60 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 287,61 CSG non déductible (hors h. suppl.) (2) 1 509,70 2,40 36,23 CRDS (hors h. suppl.) (2) 1 509,70 0,50 7,55 AUTRES COTIS. SAL. 43,78 COTISATIONS PATRONALES 418,53 NET FISCAL : 1 248,98 NET A PAYER : 1 378,24 (1) 0, ,48 Coefficient de réduction : , , ,63 = 0,1861. (2) (1 709,63 173,04) 98,25 %. (3) 173,04 98,25 %.

25 Ed. Francis Lefebvre LA PRATIQUE DU SALAIRE N Les données sont les mêmes que dans l exemple n o 25050, mais ce modèle propose une présentation différente. Avec cette présentation, la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires ne font pas l objet d une ligne spécifique. Salaire mensuel 35 h 151, ,00 Prime d ancienneté 1 219, ,59 Heures supplémentaires ,36 173,04 % REMUNERATION BRUTE 1 709, ,63 0,75 12,82 13,10 223,96 Ass. vieillesse 1 709,63 6,65 113,69 8,30 141,90 Ass. vieillesse 1 709,63 0,10 1,71 1,60 27,35 Alloc. familiales 1 709,63 5,40 92,32 Accid. travail 1 709,63 2,00 34,19 Réduction cotisations SS (1) 318,16 Réduction cotis. h. suppl. 173,04 21,50 37,20 Déduction cotis. h. suppl. 14 0,50 7,00 Ass. chômage 1 709,63 2,40 41,03 4,00 68,39 Taxe transport 1 709,63 2,60 44,45 Fnal 1 709,63 0,50 8,55 FNGS 1 709,63 0,30 5,13 Retraite compl. T ,63 3,00 51,29 4,50 76,93 AGFF T ,63 0,80 13,68 1,20 20,52 CSG déductible 1 679,71 5,10 85,67 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 282,69 CSG non déductible 1 679,71 2,40 40,31 CRDS 1 679,71 0,50 8,40 AUTRES COTIS. SAL. 48,71 COTISATIONS PATRONALES 418,53 exonération fiscale (2) 173,04 réintég. CSG/CRDS sur h. sup. (3) 170,01 2,90 4,93 NET FISCAL : 1 248,97 NET A PAYER : 1 378,23 (1) 0, ,48 Coefficient de réduction : , , ,63 = 0,1861. (2) Brut des heures supplémentaires. (3) 98,25 % 173,04 (2,4 % + 0,5 %).

26 26 - LA PRATIQUE DU SALAIRE N 3 Ed. Francis Lefebvre Les données sont les mêmes que celles du n o 2550, mais, cette fois-ci, les heures supplémentaires sont majorées de 30 % au lieu de 25 %. Si les heures supplémentaires sont majorées à un taux supérieur aux taux légaux, l éligibilité aux dispositions de la loi Tepa est limitée aux taux légaux. Salaire mensuel 35 h 151, ,00 Prime d ancienneté 1 219, ,59 Heures supplémentaires ,86 180,04 % REMUNERATION BRUTE 1 716, ,63 0,75 12,87 13,10 224,88 Ass. vieillesse 1 716,63 6,65 114,16 8,30 142,48 Ass. vieillesse 1 716,63 0,10 1,72 1,60 27,47 Alloc. familiales 1 716,63 5,40 92,70 Accid. travail 1 716,63 2,00 34,33 Réduction cotisations SS (1) 315,17 Réduction cotis. h. suppl. (2) 173,04 21,50 37,20 Déduction cotis. h. suppl. 14 0,50 7,00 Ass. chômage 1 716,63 2,40 41,20 4,00 68,67 Taxe transport 1 716,63 2,60 44,63 Fnal 1 716,63 0,50 8,58 FNGS 1 716,63 0,30 5,15 Retraite compl. T ,63 3,00 51,50 4,50 77,25 AGFF T ,63 0,80 13,73 1,20 20,60 CSG déductible (hors h suppl) (3) 1 516,58 5,10 77,35 CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (4) 170,01 8,00 13,60 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 288,93 CSG non déductible 1 516,58 2,40 36,40 CRDS 1 516,58 0,50 7,58 AUTRES COTIS. SAL. 43,98 COTISATIONS PATRONALES 424,57 NET FISCAL : 1 247,66 NET A PAYER : 1 383,72 (1) 0, ,48 Coefficient de réduction : , = 0, , ,63 (2) Heures supplémentaires éligibles : 14 h majorées de 25 %, soit 14 12,36 = 173,04. (3) 98,25 % 1 543,59. (4) 98,25 % 173,04.

27 Ed. Francis Lefebvre LA PRATIQUE DU SALAIRE N Entreprise de plus de 20 salariés, horaire collectif de 39 heures Horaire collectif dépassé (n o 1173) Salarié non cadre ayant travaillé 42 heures au cours de 2 semaines et selon l horaire collectif le reste du mois. A défaut d accord collectif fixant le taux de majoration des 8 premières heures supplémentaires, c est le taux légal de 25 % qui s applique. L entreprise mensualise les heures supplémentaires de 36 à 39 heures. L horaire collectif étant de 39 heures, elle ne peut mensualiser les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette durée. % Salaire mensuel 35 h 151, ,20 Heures supplémentaires ,33 12,13 210,21 Heures supplémentaires ,13 72,78 REMUNERATION BRUTE 1 754, ,19 0,75 13,16 13,10 229,80 Ass. vieillesse 1 754,19 6,65 116,65 8,30 145,60 Ass. vieillesse 1 754,19 0,10 1,75 1,60 28,07 Alloc. fam ,19 5,40 94,73 Accid. travail 1 754,19 2,00 35,08 Réduction cotisations SS (1) 358,56 Réduction cotis. h. suppl. 282,99 21,50 60,84 Déduction cotis. h. suppl. 23,33 0,50 11,67 Ass. chômage 1 754,19 2,40 42,10 4,00 70,17 Taxe transport 1 754,19 2,60 45,61 Fnal 1 754,19 0,50 8,77 FNGS 1 754,19 0,30 5,26 Retraite compl ,19 3,00 52,63 4,50 78,94 AGFF T ,19 0,80 14,03 1,20 21,05 CSG déductible (hors h. suppl.) (2) 1 445,45 5,10 73,72 CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (3) 278,04 8,00 22,24 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 275,44 CSG non déductible (hors h. suppl.) (2) 1 445,45 2,40 34,69 CRDS (hors h. suppl.) (2) 1 445,45 0,50 7,23 AUTRES COTIS. SAL. 41,92 COTISATIONS PATRONALES 392,85 NET FISCAL : 1 195,76 NET A PAYER : 1 436,83 (1) Coefficient de réduction : 0, , ,6 0, ,19 = 0,2044. (2) (1 754,19 282,99) 98,25 %. (3) 282,99 98,25 %.

28 28 - LA PRATIQUE DU SALAIRE N 3 Ed. Francis Lefebvre Absence sans maintien du salaire (n os 1173 et 1418) Salarié non cadre travaillant dans une entreprise qui mensualise les heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Il a eu une journée d absence non rémunérée. Le taux de majoration des 8 premières heures est fixé à 25 %. En application de la règle de calcul indiquée n o 1419, le nombre d heures d absence non rémunérée d une journée ramène à 16,53 le nombre d heures supplémentaires ouvrant droit à rémunération et aux allégements loi Tepa. Salaire mensuel 39 h 169, ,33 Absence le 4 janvier 8,00 10,00 80,00 Heures supplémentaires 16,53 % REMUNERATION BRUTE 1 653, ,33 0,75 12,40 13,10 216,59 Ass. vieillesse 1 653,33 6,65 109,95 8,30 137,23 Ass. vieillesse 1 653,33 0,10 1,65 1,60 26,45 Alloc. fam ,33 5,40 89,28 Accid. travail 1 653,33 2,00 33,07 Réduction cotisations SS (1) 313,97 Réduction cotis. h. suppl. 206,63 21,50 44,43 Déduction cotis. h. suppl. 16,53 0,50 8,27 Ass. chômage 1 653,33 2,40 39,68 4,00 66,13 Taxe transport 1 653,33 2,60 42,99 Fnal 1 653,33 0,50 8,27 FNGS 1 653,33 0,30 4,96 Retraite compl. T ,33 3,00 49,60 4,50 74,40 AGFF T ,33 0,80 13,23 1,20 19,84 CSG déductible (hors h. suppl.) 1 421,38 5,10 72,49 CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) 203,01 8,00 16,24 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 270,81 CSG non déductible 1 421,38 2,40 34,11 CRDS 1 421,38 0,50 7,11 AUTRES COTIS. SAL. 41,22 COTISATIONS PATRONALES 396,97 NET FISCAL : 1 175,89 NET A PAYER : 1 341,30 (1) 1 733,33 = brut théorique ,33 = brut réel ,33 Smic corrigé : 169 9, ,33 = 1 486,26. Coefficient de réduction : 0, , ,6 0, ,33 = 0,1899.

29 Ed. Francis Lefebvre LA PRATIQUE DU SALAIRE N 3-29 Absence avec maintien partiel du salaire (n o 1419) Salarié non cadre, payé sur la base de 10 de l heure, absent une semaine ; l employeur maintient 50 % du salaire durant l absence dès le 1 er jour. Salaire mensuel 39 h ,33 Absence du 16 au ,00 Heures supplémentaires 15,33 Le taux de majoration des 8 premières heures supplémentaires est fixé à 25 % ; les heures supplémentaires sont mensualisées. Les données de cet exemple sont celles de la 3 e hypothèse de l exemple du n o 1419, auquel on pourra se reporter pour connaître le détail des calculs. % REMUNERATION BRUTE 1 533, ,33 0,75 11,50 13,10 200,87 Ass. vieillesse 1 533,33 6,65 101,97 8,30 127,27 Ass. vieillesse 1 533,33 0,10 1,53 1,60 24,53 Alloc. fam ,33 5,40 82,80 Accid. travail 1 533,33 2,00 30,67 Réduction cotisations SS (1) 291,18 Réduction cotis. h. suppl. (2) 191,63 21,50 41,20 Déduction cotis. h. suppl. 15,33 0,50 7,67 Ass. chômage 1 533,33 2,40 36,80 4,00 61,33 Taxe transport 1 533,33 2,60 39,87 Fnal 1 533,33 0,50 7,67 FNGS 1 533,33 0,30 4,60 Retraite compl. T ,33 3,00 46,00 4,50 69,00 AGFF T ,33 0,80 12,27 1,20 18,40 CSG déductible (hors h. suppl.) 1 318,22 5,10 67,23 CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) 188,28 8,00 15,06 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 251,16 CSG non déductible 1 318,22 2,40 31,64 CRDS 1 318,22 0,50 6,59 AUTRES COTIS. SAL. 38,23 COTISATIONS PATRONALES 368,16 NET FISCAL (3) : 1 090,54 NET A PAYER : 1 243,94 (1) 1 733,33 = brut théorique ,33 = brut réel ,33 Smic corrigé = 169 9, ,33 = 1 378,39. Coefficient de réduction : 0, , ,6 0, ,33 = 0,1899. (2) 191,63 = 15, , ,33 191,63 251,16.

30 30 - LA PRATIQUE DU SALAIRE N 3 Ed. Francis Lefebvre 3 Entreprise de 20 salariés, horaire collectif de 40 heures (n o 1173) Dans une entreprise de 20 salariés dont l horaire collectif est de 40 heures hebdomadaires, le salarié, qui travaille normalement 40 heures hebdomadaires, a effectué 6 heures supplémentaires de plus en janvier. A défaut d accord collectif fixant le taux de majoration, c est le taux de 25 % qui s applique. L entreprise mensualise les heures supplémentaires effectuées dans la limite de son horaire collectif. % Salaire mensuel 35 h 151, ,20 Heures supplémentaires ,67 12,13 262,86 Heures supplémentaires ,13 72,78 REMUNERATION BRUTE 1 806, ,84 0,75 13,55 13,10 236,70 Ass. vieillesse 1 806,84 6,65 120,15 8,30 149,97 Ass. vieillesse 1 806,84 0,10 1,81 1,60 28,91 Alloc. fam ,84 5,40 97,57 Accid. travail 1 806,84 2,00 36,14 Réductions cotisations SS (1) 363,54 Réduction cotis. h. suppl. 335,64 21,50 72,16 Déduction cotis. h. suppl. 27,67 1,50 41,51 Ass. chômage 1 806,84 2,40 43,36 4,00 72,27 Taxe transport 1 806,84 2,60 46,98 Fnal 1 806,84 0,50 9,03 FNGS 1 806,84 0,30 5,42 Retraite compl ,84 3,00 54,21 4,50 81,31 AGFF T ,84 0,80 14,45 1,20 21,68 CSG déductible (hors h. suppl.) (2) 1 445,45 5,10 73,72 CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (3) 329,77 8,00 26,38 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 275,47 CSG non déductible (hors h. suppl.) (2) 1 445,45 2,40 34,69 CRDS (hors h. suppl.) (2) 1 445,45 0,50 7,23 AUTRES COTIS. SAL. 41,92 COTISATIONS PATRONALES 380,93 NET FISCAL : 1 195,73 NET A PAYER : 1 489,45 (1) Coefficient de réduction : 0,26 1, , , ,84 = 0,2012. (2) (1 806,84 335,64) 98,25 %. (3) 335,64 98,25 %.

31 Ed. Francis Lefebvre LA PRATIQUE DU SALAIRE N Entreprise de 20 salariés, horaire collectif de 35 heures (n o 1203) Dans une entreprise de 20 salariés, salarié non cadre ayant travaillé 42 heures pendant 2 semaines et selon l horaire collectif le reste du mois. A défaut d accord collectif fixant le taux de majoration des 8 premières heures supplémentaires, c est le taux légal de 25 % qui s applique. La prime d ancienneté (calculée sur le minimum conventionnel, soit 1 219,59 par hypothèse) n entre pas dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires. % Salaire mensuel 35 h 151, ,00 Prime d ancienneté 1 219,59 3,00 36,59 Heures supplémentaires ,36 173,04 REMUNERATION BRUTE 1 709, ,63 0,75 12,82 13,10 223,96 Ass. vieillesse 1 709,63 6,65 113,69 8,30 141,90 Ass. vieillesse 1 709,63 0,10 1,71 1,60 27,35 Alloc. fam ,63 5,40 92,32 Accid. travail 1 709,63 2,00 34,19 Réduction cotisations SS (1) 318,16 Réduction cotis. h. suppl. 173,04 21,50 37,20 Déduction cotis. h. suppl. 14,00 1,50 21,00 Ass. chômage 1 709,63 2,40 41,03 4,00 68,39 Taxe transport 1 709,63 2,60 44,45 Fnal 1 709,63 0,50 8,55 FNGS 1 709,63 0,30 5,13 Retraite compl ,63 3,00 51,29 4,50 76,93 AGFF T ,63 0,80 13,68 1,20 20,52 CSG déductible (hors h. suppl.) (2) 1 509,70 5,10 76,99 CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (3) 170,01 8,00 13,60 COTIS. SAL. DEDUCTIBLES 287,61 CSG non déductible (hors h. suppl.) (2) 1 509,70 2,40 36,23 CRDS (hors h. suppl.) (2) 1 509,70 0,50 7,55 AUTRES COTIS. SAL. 43,78 COTISATIONS PATRONALES 404,53 NET FISCAL : 1 248,98 NET A PAYER : 1 378,24 (1) Coefficient de réduction : 0,26 1, , , ,63 = 0,1861. (2) (1 709,63 173,04) 98,25 %. (3) 173,04 98,25 %.

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 Ā - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2015 Les données communes

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

BAC PRO. Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE. Gestion du personnel - Paie. Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL

BAC PRO. Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE. Gestion du personnel - Paie. Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL BAC PRO Bac Pro Tertiaires - Toutes formations ADP PAIE Gestion du personnel - Paie Jean-Claude MONNOT Thierry PORTERAT Dominique VASSAL DOSSIER 1 La rémunération THÈMES Bulletin de paie Présentation et

Plus en détail

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Les changements sur la feuille de paie en 2014 2014-01-03 00:00:00 Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Barèmes

Plus en détail

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires 2008 Xavier Remongin/Min.agri.fr Soutien à l emploi et au pouvoir d achat Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires Depuis le 1er octobre 2007, les employeurs agricoles qui ont

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

TESA Notice additive générale

TESA Notice additive générale TESA Notice additive générale EMPLOYEUR Recto TAUX GLOBAUX DE PART SALARIALE UTILISÉS DANS LE TESA MONTANT DU SMIC OU DU SALAIRE CONVENTIONNEL Verso TAUX DÉTAILLÉS DES PARTS SALARIALE ET PATRONALE (EXEMPLE)

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF

HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF COMMUNICATION SUR LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT Source : Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat. Parue au Journal Officiel

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015 les infos DAS - n 017 23 janvier 2015 Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015 Ce qui change au 1 er janvier 2015 Nouvelle cotisation patronale au fonds de financement des syndicats Assurance

Plus en détail

Newsletter Sociale AVRIL 2014

Newsletter Sociale AVRIL 2014 Newsletter Sociale AVRIL 2014 Sommaire 1. Fixation du montant de la cotisation GMP pour l année 2014 2. Taxe sur les salaires : rectificatif de l Administration 3. Annexe : Tableau récapitulatif des charges

Plus en détail

Paramètres 2015. Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés. 1. Les plafonds des régimes

Paramètres 2015. Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés. 1. Les plafonds des régimes Paramètres 2015 Les chiffres pour établir vos déclarations retraite, prévoyance et Congés Audiens Retraite Arrco Audiens Retraite Agirc Audiens prévoyance Congés Spectacles Sommaire... Les plafonds des

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit on appliquer un taux de majoration

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002

NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002 NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002 I. Charges sur salaires au 01/01/2002. A. Sécurité sociale 1) Taux et plafond Mis à part les cotisations d accidents du travail, dont le taux est révisé annuellement,

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au

Bulletins de paie. Modèles à jour au Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 19 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2013 On trouvera ci-après

Plus en détail

CATALOGUE DE FORMATIONS

CATALOGUE DE FORMATIONS 2014 CATALOGUE DE FORMATIONS FORMATIONS PAIE 7, montée des Emeries 13580 La Fare les Oliviers Tel : 09 50 78 95 09 Fax : 09 55 78 95 09 E-mail : contact@formations-paie.fr URL: http://formations-paie.fr/

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

P2C05 Les e le ments de la re mune ration

P2C05 Les e le ments de la re mune ration P2C05 Les e le ments de la re mune ration - + - = I. Les primes et les avantages en natures A. Les primes et gratifications Les primes sont des éléments accessoires de rémunération. Chaque entreprise peut

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU 1 er janvier 2009 L e contrat d avenir vise à faciliter l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de l allocation de revenu

Plus en détail

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les

Plus en détail

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Fiche SOCIAL : Février 2011 Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Introduction Les cotisations sociales sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2015

CHARGES SOCIALES 2015 CHARGES SOCIALES 2015 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2015 Année 38 040 Trimestre 9 510 Mois 3 170 Quinzaine 1 585 Semaine 732 Jour 174 Heure 24 (1) 1 24 pour une durée

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

>> Incidence de la CSG et CRDS sur le calcul du complément employeur en cas d arrêt de travail : régularisation de la situation

>> Incidence de la CSG et CRDS sur le calcul du complément employeur en cas d arrêt de travail : régularisation de la situation Info n 1331 03 Informations ASJ 07 03 Pôle Relations Sociales et Juridiques >> Incidence de la CSG et CRDS sur le calcul du complément employeur en cas d arrêt de travail : régularisation de la situation

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 les infos DAS n 019 27 janvier 2015 Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 Il convient de rappeler qu un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l

Plus en détail

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2)

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2) Mars 2015 COTISATIONS TRAVAILLEURS NON SALARIES 2015 MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS POUR LES T.N.S. PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1er JANVIER 2015 : 38040 par an (PASS) et 3170 par mois (PASS mensuel)

Plus en détail

Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires

Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires Participation forfaitaire santé et prévoyance Informations complémentaires Concerne uniquement les clients ayant une participation employeurs sur leurs cotisations mutuelles ou prévoyance. Cette note d

Plus en détail

P2C06 La re alisation de la paye

P2C06 La re alisation de la paye I. L organisation de la paye P2C06 La re alisation de la paye La paye s effectue chaque mois selon un calendrier strict à définir. Si la paye doit être versée le dernier jour du mois, toutes les opérations

Plus en détail

Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ( IJSS )

Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ( IJSS ) AFIPaie Version 3-4-19 Page : 1/ 10 Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ( IJSS ) AFIPaie Version 3-4-19 Page : 2/ 10 1. Définition Définition de la Subrogation En cas d arrêt de travail, les indemnités

Plus en détail

Charges sociales : assiettes et taux de cotisation

Charges sociales : assiettes et taux de cotisation Charges sociales : assiettes et taux de cotisation Taux des cotisations sociales sur salaire, en vigueur en juillet 2012 (cadres et non-cadres). Charges sur salaire depuis le 1er janvier 2012 - Barème

Plus en détail

Le SMIC au 1 er janvier 2016

Le SMIC au 1 er janvier 2016 Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 26.15 du 24/12/15 Le SMIC au 1 er janvier 2016 Publication du décret portant relèvement du SMIC et du minimum garanti I Le relèvement du SMIC

Plus en détail

CSM FORMATION CSM FORMATION. Programme 2015. Murat LE BILAN SOCIAL CONTENU L OFFRE 2015

CSM FORMATION CSM FORMATION. Programme 2015. Murat LE BILAN SOCIAL CONTENU L OFFRE 2015 LE BILAN SOCIAL Savoir élaborer des tableaux de bord. Réaliser un bilan social. Responsables du service du personnel. Etre familier avec les tâches administratives du Service des Ressources Humaines. Spécialiste

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

Cotisations et contributions sociales sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014

Cotisations et contributions sociales sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 et contributions sociales sur les salaires au 1 er janvier 2014 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales de sécurité sociale Assurances sociales agricoles maladie, 1 vieillesse

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ATTENTION Cette fiche est du niveau BEP : - elle ne traite que des cas de salariés mensualisés; - elle ne traite pas les problèmes de réductions de cotisations de la loi

Plus en détail

II Régularisation suite à erreur dans le calcul de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale

II Régularisation suite à erreur dans le calcul de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale I Régime dérogatoire dans le calcul de la limite d imputation de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises ayant instauré un accord de modulation, d annualisation

Plus en détail

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2014

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2014 Sources : Editions Législatives, bulletin n 212-1 Code de la Sécurité Sociale www.urssaf.fr Loi de finances 2014 AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une simple

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Décembre 2010

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Décembre 2010 NOTE D INFORMATION Objet : Modification du plan de paie Nouveautés légales Décembre 2010 Sources : - Décret n 2010-1305 du 29 octobre 2010, Publié au Journal Officiel le 31 octobre 2010. - Décret n 2010-1305

Plus en détail

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES I MAJ.06-2016 SOMMAIRE A - DÉTERMINATION DU SALAIRE LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES Principe : la libre fixation du salaire Respect du SMIC Fixation du SMIC Respect du minimum conventionnel Rémunération

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

CABINET. Audit & Expertise Comptable.

CABINET. Audit & Expertise Comptable. CABINET Audit & Expertise Comptable. ASSURANCE COLLECTIVE Prévoyance Santé Retraite 2 1/ Prévoyance a/ Prévoyance Classique b/ Prévoyance Conventionnelle c/ Prévoyance 1,50 Cadres d/ Prestations e/ Fiscalité

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

Expatriation : régime social et cotisations

Expatriation : régime social et cotisations Pégase 3 Expatriation : régime social et cotisations Dernière révision le 16/02/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Assurance volontaire...4 Maladie Maternité Invalidité...4 Accident

Plus en détail

MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013

MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013 MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013 SMIC (SMIC) Plafond Sécurité Sociale (PLAFOSOC) Minimum Garanti (MINGARANTI) 9.43 3086 3,49 Plafond de sécurité sociale 2013 Même si l arrêté confirmant le plafond de

Plus en détail

Attention aux salariés à temps partiel (voir exemple ci-après) A/Pour mémoire : situation jusqu au 31/12/2012

Attention aux salariés à temps partiel (voir exemple ci-après) A/Pour mémoire : situation jusqu au 31/12/2012 1/ La contribution patronale de la garantie frais de santé est imposable sur le revenu à effet rétroactif au 1 er Janvier 2013 dès le 1 er, plus : - 0.5% de la prévoyance patronale de l ETAM ; - 0.12%

Plus en détail

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015 de cotisations au 1 er janvier 2015 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales Assurances sociales agricoles maladie, 1 vieillesse 2 de sécurité sociale 12,80 1,80 0,75 3 13,55

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU 1 er janvier 2007 Les entreprises ou organismes implantés en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que certaines

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette». REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.

Plus en détail

Comptabilité approfondie de la paie

Comptabilité approfondie de la paie Comptabilité approfondie de la paie Chapitre 1 Bulletin de paie (Présentation générale de la paie méthodologie des calculs (bulletins «non cadre» - bulletins «cadre» - cotisations et autres charges ; bulletins

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle.

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle. COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LES FONDAMENTAUX CONTRAT DE COLLABORATION 1 CONTRAT DE TRAVAIL 2 LIEN DE SUBORDINATION E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Lien de subordination

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

Congés payés : les points à maîtriser. Octobre 2010

Congés payés : les points à maîtriser. Octobre 2010 Congés payés : les points à maîtriser Octobre 2010 Sommaire Conditions d ouverture des droits à congés Calcul de la durée des congés Décompte des congés Obligation de prise des congés Paiement des congés

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

INFOS SOCIALES. Salaires minima. en pourcentage du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2015

INFOS SOCIALES. Salaires minima. en pourcentage du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2015 INFOS SOCIALES 1 - APPRENTIS Salaires minima en pourcentage du SMIC en vigueur au 1 er janvier 015 - de 18 ans 18 à 0 ans 1 ans et + (*) 1 ère année 40 % 583,0 50 % 78,78 55 % 801,65 ème année 50 % 78,78

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS MATERNELS Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

LETTRE D ACTUALITÉ SOCIALE JANVIER 2014

LETTRE D ACTUALITÉ SOCIALE JANVIER 2014 LETTRE D ACTUALITÉ SOCIALE JANVIER 2014 EXPERTISE COMPTABLE, FISCALE ET SOCIALE AUDIT - CONSEIL EDITO Toute l équipe est heureuse de vous présenter ses vœux et de vous souhaiter une excellente année 2014.

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME SOCIAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME DE FORFAIT SOCIAL... 5 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

Pegase3 Les artistes retraités. Dernière révision le 29/09/2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pegase3 Les artistes retraités. Dernière révision le 29/09/2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pegase3 Les artistes retraités Dernière révision le 29/09/2005 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Définition... 3 Généralités... 3 Les cotisations de Sécurité Sociale...3 Les cotisations

Plus en détail

Plafond de la sécurité sociale pour 2015

Plafond de la sécurité sociale pour 2015 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Règles RH Destinataires Diffusion narionale Tous services Contact Tél :

Plus en détail

EMPLOYEURS. Base de calcul des cotisations des salariés agricoles AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : Valeurs applicables en 2014

EMPLOYEURS. Base de calcul des cotisations des salariés agricoles AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : Valeurs applicables en 2014 EMPLOYEURS Base de calcul des cotisations des salariés agricoles AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS : Valeurs applicables en 2014 A jour au 1 er janvier 2014 Evaluation des avantages en nature

Plus en détail

COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE

COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE Pour mieux comprendre COMPÉTITIVITÉ EMPLOI EN AGRICULTURE LE GOUVERNEMENT S ENGAGE L agriculture est un secteur stratégique pour l économie française et dispose d atouts considérables. Avec ses 450 000

Plus en détail

DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE

DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE Modalités et règles de valorisation des éléments financiers en DSN Phase 1 Page 1 Sommaire Préambule... 3 1 Cas de paie... 3 2 Eléments financiers à déclarer dans la DSN

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

les derniers salaires qui comptent

les derniers salaires qui comptent 1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues

Plus en détail

C2V Cendrine VELTHIER Claire VEIZOVIC 05-46-66-82-99 www.societec2v.com contact@societec2v.com

C2V Cendrine VELTHIER Claire VEIZOVIC 05-46-66-82-99 www.societec2v.com contact@societec2v.com Externalisation de la paie, de l administration du personnel Formation en social Audits et diagnostics C2V Cendrine VELTHIER Claire VEIZOVIC 05-46-66-82-99 www.societec2v.com contact@societec2v.com C2V

Plus en détail

Le Petit. Paie. Les pratiques clés en 21 fiches. Jean-Pierre Taïeb

Le Petit. Paie. Les pratiques clés en 21 fiches. Jean-Pierre Taïeb Le Petit 2014 Paie Les pratiques clés en 21 fiches Jean-Pierre Taïeb le Petit paie Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ACOSS : Agence centrale des organismes de Sécurité sociale AGFF : Association

Plus en détail

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles NOTE D INFORMATION 2014/01 du 02 janvier 2014 Charges sociales 2014 SMIC 2014 - intérêts comptes courants 2013 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts

Plus en détail

Barème des cotisations sur salaires

Barème des cotisations sur salaires SMIC HORAIRE 9.61 MINIMUM GARANTI 3.52 SMIC MENSUEL 1 457.52 Tranches retraite complémentaire TB cadre = 1 à 4 plafonds TC cadre = 4 à 8 plafonds PLAFOND SECURITE SOCIALE MENSUEL 3 170.00 TA = 1 plafond

Plus en détail

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. Exclusif de tout lien de subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle.

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. Exclusif de tout lien de subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle. COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LES FONDAMENTAUX CONTRAT DE COLLABORATION CONTRAT DE TRAVAIL 2 LIEN DE SUBORDINATION Exclusif de tout lien de subordination. Lien de subordination uniquement pour

Plus en détail

Catégorie de salariés

Catégorie de salariés Catégorie de salariés Contractuellement, les catégories de salariés sont définies par le code CPN (catégorie professionnelle normalisée) et le libellé de la catégorie. Ces valeurs n étant pas connues dans

Plus en détail

MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT

MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT Références MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU TRAJET DOMICILE TRAVAIL DES AGENTS DE LA FPT Loi n 2008-1330 du 17décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (notamment son article

Plus en détail

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations Clients professionnels et petites entreprises Mémento 2015 ARTISANS Travailleurs non salariés Cotisation IJSS 6,50 % 0,70 % Invalidité Décès 1,30 % Sur l intégralité du revenu professionnel imposable Dans

Plus en détail

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015 de cotisations au 1 er janvier 2015 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales Assurances sociales agricoles maladie, vieillesse de sécurité sociale 12,80 1,80 0,75 13,55 2,10

Plus en détail

Limites d exonération des allocations forfaitaires. Nature de l indemnité 2011

Limites d exonération des allocations forfaitaires. Nature de l indemnité 2011 ÉDITION JANVIER 2011 Annexes Frais professionnels Limites d exonération des allocations forfaitaires (Arrêté du 20 décembre 2002 modifié) Nature de l indemnité 2011 Indemnité de restauration sur le lieu

Plus en détail

Pégase 3 Prévoyance apprentis dans une entreprise de moins de 11. Dernière révision le 09/01/2007. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pégase 3 Prévoyance apprentis dans une entreprise de moins de 11. Dernière révision le 09/01/2007. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pégase 3 Prévoyance apprentis dans une entreprise de moins de 11 Dernière révision le 09/01/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Quelques rappels...3 Employeur de moins

Plus en détail

Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015

Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015 Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015 MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1 Avertissement : nous sommes dans l attente de plusieurs textes réglementaires

Plus en détail

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire

Plus en détail

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DUREE LEGALE DU TRAVAIL Depuis le 1 er janvier 2002, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine dans toutes les entreprises.

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.2015 Modification par rapport à la version précédente du 10

Plus en détail

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 18 : LES CHARGES DE PERSONNEL

COMPTABILITE GENERALE ETAPE 18 : LES CHARGES DE PERSONNEL 1. LES CHARGES DE PERSONNEL COMPTABILITE GENERALE ETAPE 18 : LES CHARGES DE PERSONNEL Les charges de personnel représentent généralement une part importante des charges d exploitation. Elles comprennent

Plus en détail

BS-TESA VENDANGES WEB. www.msalanguedoc.fr

BS-TESA VENDANGES WEB. www.msalanguedoc.fr BS-TESA VENDANGES WEB www.msalanguedoc.fr «Le Titre Emploi Simplifié Agricole» Article disponible sous : Accueil > Conseils, droits et démarches > Embauche cotisations > Le Titre Emploi Simplifié Agricole

Plus en détail

EXONERATIONS. Employeur concerné

EXONERATIONS. Employeur concerné EXONERATIONS Type d exonération Intitulé de Caractéristiques de Allégements généraux sur les bas salaires et en 1. Exonération Fillon Réduction dégressive des faveur de la RTT et du temps partiel sociale

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

Le calcul de la clef du NNI n est pas automatisé. Par ailleurs, le lieu de naissance n est pas généré d après le NNI, il faut donc vous assurer qu il

Le calcul de la clef du NNI n est pas automatisé. Par ailleurs, le lieu de naissance n est pas généré d après le NNI, il faut donc vous assurer qu il Le calcul de la clef du NNI n est pas automatisé. Par ailleurs, le lieu de naissance n est pas généré d après le NNI, il faut donc vous assurer qu il est en votre possession Salaire prévu à l embauche

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement Dernière révision le 18/01/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Prime exceptionnelle sur l intéressement 2004...3 Deux

Plus en détail

18/10/2015 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/

18/10/2015 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ 18/10/2015 5.6 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Pack Bordereau de déclaration URSSAF Vous disposez à titre d'exemple de 2 pages

Plus en détail