Formation Gestion salariale. Le Bulletin de Paie

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Formation Gestion salariale. Le Bulletin de Paie"

Transcription

1 Formation Gestion salariale Le Bulletin de Paie Samedi 07 janvier 2017

2 Introduction L établissement du bulletin de paie est régi par le code du travail Articles L / L / L / L et R3243 à R Sauf paiement par chèque service, le versement du salaire doit obligatoirement s accompagner de la remise d un bulletin de paie. L établissement du bulletin de salaire et sa remise au salarié : ne prouve pas le paiement au salarié. n empêche pas sa contestation ultérieure par le salarié (délai de contestation ; 5ans, d où l obligation de conservation par l employeur à minima de 5ans)

3 Contenu 1/3 Le bulletin de salaire ne répond à aucune règle de forme, mais doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires Identification de l employeur Nom et adresse de l employeur ainsi que l établissement dont dépend l employé si différent. Code APE (NAF) N SIRET Référence de l organisme URSSAF et N cotisant de l employeur. Référence Convention collective de branche ( exemple CCN Sports 2511) Identification du salarié Nom Prénom et adresse N Sécurité Sociale Position dans la classification conventionnelle (indice groupe échelon )

4 Contenu 2/3 La période de paie La date de paiement Le nombre d heures de travail En distinguant si nécessaire celles payées au taux normal et celles comportant une majoration pour heures supplémentaires. La nature et le montant des divers accessoires de salaire Prime d ancienneté Prime de fin d année Prime exceptionnelle. Le montant brut de la rémunération

5 Contenu 3/3 La nature et le montant de toutes les déductions Légales (cotisations sociales impôts taxes ) Conventionnelles (Prévoyance ) La nature et le montant des sommes et indemnités non soumises à cotisations. La rémunération nette La rémunération nette versée. La gestion des congés Date des congés Montant de l indemnité correspondante

6

7 Projet de simplication du bulletin de paie Depuis le 1er mars 2016, les entreprises peuvent remettre à leurs salariés un bulletin de paie simplifié. Ce bulletin de paie simplifié s imposera à tous les employeurs dès le 1er janvier 2018 et dès le 1er janvier 2017 dans les entreprises d au moins 300 salariés. le_bulletin_de_paie_simplifie.pdf

8 Plafond Sécurité Sociale - SMIC Fonction : Calcul de certaines charges sociales Calcul de certaines prestations Détermination de certaines assiette forfaitaires ou de forfaits d exonération Plafond Sécurité Sociale Plafond annuel euros euros Plafond trimestriel euros euros Plafond mensuel euros euros Plafond hebdomadaire 743 euros 754 euros Plafond journalier 177 euros 180 euros Plafond horaire 24 euros 24 euros Smic (Salaire Minimum interprofessionnel de croissance) Smic horaire 9,67 9,76 Smic mensuel (Base 151,67h) 1480, ,62

9 Cotisations sociales Taux des cotisations sur salaires 2017.doc

10 Gestion salariale Dispositifs dérogatoires Associations sportives

11 Forfait Sportif Définition : Les sommes versées à l'occasion d'une manifestation sont exonérées de cotisations dans la limite de 70 % du plafond journalier de la Sécurité sociale, dans la limite de 5 manifestations par mois pour les mêmes sportifs ou personnes gravitant autour de l'activité sportive, et par organisateur. Montant 2016 : 123,90 Montant 2017 : 126,00 Cadre : Cette exonération ne s'applique pas aux personnels administratifs, dirigeants, administrateurs, personnel médical et paramédical, professeurs, moniteurs et éducateurs sportifs; ainsi qu'aux activités exercées dans le cadre d'organismes à but lucratif et des comités d'entreprise.

12 Assiette forfaitaire Cadre : Les cotisations dues au titre des sommes de toute nature versées à des sportifs et personnes gravitant autour de l'activité sportive (billettiste, guichetier, collaborateur occasionnel, accompagnateur) et aux professeurs, moniteurs et éducateurs sportifs peuvent en outre être calculées sur une assiette forfaitaire. Les assiettes des contributions CSG et CRDS sont calculées sans l abattement de 1,75 % pour frais professionnels. Ces bases ne s appliquent qu aux cotisations URSSAF, l ensemble des autres cotisations s appliquent sur la rémunération brute réelle. Montants au 1 er janvier 2016 au 1 er janvier 2017 Rémunération Brute mensuelle Nb SMIC Base forfaitaire Nb Smic Rémunération Brute mensuelle Nb SMIC Base forfaitaire Nb Smic Inférieure à De 435 à De 580 à De 774 à De 967 à Supérieure ou égale à Salaire réel Inférieure à De 438 à De 585 à De 780 à De 975 à Supérieure ou égale à Salaire réel

13 Déclaration et paiement des charges sociales Déclaration annuelle des données sociales (DADS1) Destinataire : URSSAF avant le 31 janvier. Contenu : Rémunérations et informations salariales. Déclaration annuelle des données sociales (DADS2) Destinataire : URSSAF avant le 31 janvier. Contenu : Honoraires et commissions. Tableau Récapitulatif (TR) Destinataire : URSSAF avant le 31 janvier. Contenu : récapitulation des salaires et cotisations de l année et régularisation éventuelle Etat nominatifs annuels de salaire Destinataire : Caisses de retraite complémentaire. Rémunérations et informations salariales

14 Déclaration sociales annuelles Organisme Collecteur Cotisations recouvrées Périodicité URSSAF URSSAF URSSAF Maladie Vieillesse Allocations Familiales Accident du Travail Chômage Garantie paiement des salaires Taxe Transports Aide au logement Contribution de solidarité Financement des syndicats CSG - CRDS Mensuelle par DSN Prélèvement mensuel ou trimestriel Caisses Retraites ARCO AGIRC Retraites Complémentaires Mensuelle ou Trimestrielle Caisse Prévoyance Mutuelles Maintien salaire Arrêt de travail incapacité décès rente éducation Mutuelle obligatoire depuis le 1 er Janvier 2016 Trimestrielle ou Semestrielle Trimestrielle Organismes Paritaires Formation continue Annuelle avant 1 er mars N+1

15 : Déclaration sociale nominative La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est une déclaration sociale qui a la particularité de remplacer la plupart des formalités que vous deviez opérer envers les organismes de protection sociale ou les administrations (DUCS URSSAF, DUCS retraite complémentaire, DUCS organismes de Prévoyance et autres déclarations de cotisations, DSIJ, DADS U, BVM et DTS pour la MSA, l attestation employeur pour Pôle emploi, etc.). La DSN est obligatoire pour toutes les entreprises début Transmettre une DSN implique d avoir un logiciel de paie en capacité de «traduire» les données figurant dans les bulletins de paie de vos salariés en données DSN. La DSN est un sous-produit de la paie, généré par votre logiciel de paie, qui doit donc être compatible avec la norme de ce nouveau dispositif déclaratif. Si l association n a pas de logiciel de paie elle peut choisir: L appel à un expert comptable L utilisation du Chèque emploi associatif (CEA) pour les entreprises de moins de 20 salariés L utilisation du dispositif Impact emploi pour les associations de moins de 10 salariés guide-de-demarrage-tpe-pme.pdf

16 Congés payés 1/2 Période d acquisition : du1 juin N-1 au 31 mai N. Période de prise de congés : du 1 juin N au 31 mai N+1 suivant la période d acquisition. Attention l article L modifié par la loi du 08 aout 2016 permet la prise des congés dès l embauche. Droits : 2,5 jours ouvrables ou 2,08 jours ouvrés par mois de travail. Période légale de prise des congés : Du 1 er mai au 31 octobre. Durée maximum d un congé : 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés. Date limite de solde des congés : 30 avril N+1 Les congés sont fixés par l employeur.

17 Congés payés 2/2 Le salarié a droit pendant son congé annuel a une indemnité de congés payés. Deux modes de calcul sont possibles. La solution la plus avantageuse pour le salarié devra être retenue : indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler indemnité égale au 1/10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence (1er juin-31 mai). La rémunération brute de référence inclut le salaire de base et les accessoires du salaire (prime de production, prime de risque lié à l emploi, majorations pour heures supplémentaires, avantages en nature, indemnité de fin de contrat à durée déterminée ). Cette indemnité est due et versée à la date de paiement habituelle des salaires. La période de congé annuel doit figurer sur le bulletin de salaire en précisant : les dates de congé ; le montant de l indemnité correspondante. En fin de contrat, les congés non pris font l objet d une indemnité compensatrice de congés payés.

18 Financement formation professionnelle Quel est votre taux de participation? Il est variable selon l effectif et dépend de la branche professionnelle dont vous relevez. Votre branche peut en effet décider d'une contribution conventionnelle supplémentaire à la contribution légale. Vous pouvez également décider de verser, volontairement, une contribution supplémentaire. Hors contribution conventionnelle potentielle, les taux de contribution légale sont les suivants: Organisme collecteur unique pour le sport : UNIFORMATION

19 Taxe sur salaires Taxe applicable à toute société non assujetties à la TVA. Organisme de recouvrement : Recette des impôts Barème taxe sur salaire 2016 payable en Taux Base de calcul : salaires 2015 Base de calcul : salaires ,25 % Tranche jusqu à Tranche jusqu à ,50 % Tranche de à Tranche de à ,60 % Tranche de à Tranche de à ,00 % A partir de A partir de Les associations régies par la loi de 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre 1er du titre 1er du livre IV du Code du travail, les mutuelles régies par le code de la mutualité employant moins de trente salariés bénéficient d'un abattement annuel prévu à l'article 1679 A du Code général des impôts. Pour la taxe due au titre des salaires versés en 2016, l'abattement est fixé à

Fiche n 13 - Le bulletin de paie en 7 questions

Fiche n 13 - Le bulletin de paie en 7 questions Fiche n 13 - Le bulletin de paie en 7 questions 18 janvier 2012 Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement

Plus en détail

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie Fidulane Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE Droit du travail et paie LES CONDITIONS GENERALES DE LA PAIE TRAVAILLEURS SALARIES ET TRAVAILLEURS NON SALARIES SOURCES JURIDIQUES DE LA PAIE

Plus en détail

Lorraine AU SOMMAIRE. - La franchise de cotisations

Lorraine AU SOMMAIRE. - La franchise de cotisations LES ASSOCIATIONS SPORTIVES AU SOMMAIRE - de cotisations - L assiette forfaitaire : Exclusion de l assiette jusqu à hauteur d une certaine limite des rémunérations versées à l occasion de manifestations

Plus en détail

THÈME Comprendre et gérer les charges de personnel SÉQUENCE Analyser et présenter les documents de paie... 3

THÈME Comprendre et gérer les charges de personnel SÉQUENCE Analyser et présenter les documents de paie... 3 Unité 2 Thème 5 Unité 2 COURS Thème 5 THÈME 5... 2 Comprendre et gérer les charges de personnel... 2 SÉQUENCE 1... 3 Analyser et présenter les documents de paie... 3 Thème 5 > Séquence 1 > Étape 1... 3

Plus en détail

Le Petit. Paie. Les pratiques clés en 21 fiches. Jean-Pierre Taïeb

Le Petit. Paie. Les pratiques clés en 21 fiches. Jean-Pierre Taïeb Le Petit 2015 Paie Les pratiques clés en 21 fiches Jean-Pierre Taïeb le Petit paie Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ACOSS : Agence centrale des organismes de Sécurité sociale AGFF : Association

Plus en détail

Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP

Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP Dossier de synthèse Janvier 2011 Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP Livre blanc Auteur : Audrey Debonnel www.editions-tissot.fr Editions Tissot - 1 - Aide mémoire des

Plus en détail

Taux des charges sociales sur les salaires Année Ce qui change au 1 er janvier 2016

Taux des charges sociales sur les salaires Année Ce qui change au 1 er janvier 2016 les infos DAS - n 012 18 janvier 2016 Taux des charges sociales sur les salaires Année 2016 Ce qui change au 1 er janvier 2016 Cotisation patronale d assurance maladie - hausse Assurance vieillesse - hausse

Plus en détail

La réglementation des associations sportives

La réglementation des associations sportives Pôle réglementaire Alsace La réglementation des associations sportives 1 Sommaire Le régime de droit commun La franchise L assiette forfaitaire Les arbitres et les juges Les associations qui emploient

Plus en détail

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Infos flash PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Le plafond de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2016 a été fixé par l arrêté du 17 décembre

Plus en détail

Votre équipe pour gagner!

Votre équipe pour gagner! SPORT Votre équipe pour gagner! SOMMAIRE Le salaire P.3 La fiche de paie P.6 Le temps de travail P.8 Les congés P.10 Que faire en cas de maladie, d accident? P.11 2 Le salaire La CFDT défend l unicité

Plus en détail

NOTE SUR LES COTISATIONS SOCIALES 2015

NOTE SUR LES COTISATIONS SOCIALES 2015 Cabinet Pybourdin Brûlé & Associés Société d Expertise Comptable inscrite au Tableau de l Ordre des Experts Comptables de Paris 7, rue Delerue 92120 MONTROUGE - : 01.42.53.59.59 Fax : 01.42.53.87.34 Mail

Plus en détail

SPORT Votre équipe pour gagner!

SPORT Votre équipe pour gagner! SPORT Votre équipe pour gagner! Le salaire SOMMAIRE : Le salaire P.3 La fiche de paie P.6 La CFDT défend l unicité du sport et considère que tous les salariés de la branche doivent être regardés dans leur

Plus en détail

comment s'y retrouver?

comment s'y retrouver? nouvelle FICHE DE PAIE comment s'y retrouver? Salaire brut Fiche de paie électronique Suppression de lignes Net à payer Regroupement de lignes de cotisations LA FICHE DE PAIE SIMPLIFIÉE Au nom de la simplification

Plus en détail

Aide mémoire des cotisations sociales

Aide mémoire des cotisations sociales Aide mémoire des cotisations sociales Livre blanc Auteur : Audrey Debonnel www.editions-tissot.fr Editions Tissot - 1 - Aide mémoire des cotisations sociales Les cotisations sociales sont des prélèvements

Plus en détail

Sommaire. 1 re partie - Généralités e partie - Les différentes zones du bulletin de paie Remerciements...5 Introduction...

Sommaire. 1 re partie - Généralités e partie - Les différentes zones du bulletin de paie Remerciements...5 Introduction... Sommaire Remerciements...5 Introduction...13 1 re partie - Généralités...15 Chapitre 1 - Règles régissant le bulletin de paie...17 1 - Tous les salariés doivent-ils recevoir un bulletin de paie?...17 2

Plus en détail

TESA Notice additive Travailleurs occasionnels sous contrat vendanges 1

TESA Notice additive Travailleurs occasionnels sous contrat vendanges 1 TESA Notice additive Travailleurs occasionnels sous contrat vendanges 1 EMPLOYEUR Recto TAUX GLOBAUX DE PART SALARIALE UTILISÉS DANS LE TESA MONTANT DU SMIC OU DU SALAIRE CONVENTIONNEL Verso TAUX DÉTAILLÉS

Plus en détail

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 ET CHARGES SOCIALES 2013 L essentiel

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 ET CHARGES SOCIALES 2013 L essentiel N 6 SOCIAL n 1 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 janvier 2013 ISSN 1769-4000 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 ET CHARGES SOCIALES 2013 L essentiel Un arrêté du 12 décembre 2012,

Plus en détail

Obligation de délivrance

Obligation de délivrance Date de parution: Octobre 2008 Bulletin de paie Obligation de délivrance Lors du paiement de leur rémunération, l employeur doit remettre aux salariés, y compris aux apprentis [voir Apprentissage (apprentis)*],

Plus en détail

Chapitre 8. Les salaires

Chapitre 8. Les salaires Chapitre 8. Les salaires I ) Le composition du salaire brut Paragraphe 1. Le salaire de base Paragraphe 2. Le taux horaire et les heures supplémentaires Paragraphe 3. Les autres éléments du salaire brut

Plus en détail

Nature de l indemnité 2017

Nature de l indemnité 2017 Annexes ( Guide pratique Chèque emploi associatif ) Janvier 2017 Frais professionnels Limites d exonération des allocations forfaitaires (Arrêté du 20 décembre 2002 modifié) Nature de l indemnité 2017

Plus en détail

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 Réforme du régime social et fiscal des «heures supplémentaires» La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du tr avail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi «TEPA») comprend,

Plus en détail

Pégase 3 Les mentions du bulletin de paie. Dernière révision le 16/11/

Pégase 3 Les mentions du bulletin de paie. Dernière révision le 16/11/ Pégase 3 Les mentions du bulletin de paie Dernière révision le 16/11/2005 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Obligations de l employeur...3 Mentions légales...3 La forme du bulletin...3

Plus en détail

CCN ALISFA. Mémento Prestations. Mise à jour Mars 2012

CCN ALISFA. Mémento Prestations. Mise à jour Mars 2012 CCN ALISFA Mémento Prestations Sommaire Rappel des garanties 3 Page Détermination du salaire de référence 5 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de travail 8 Constitution et prise en charge

Plus en détail

EVOLUTIONS SOCIALES POUR 2011

EVOLUTIONS SOCIALES POUR 2011 LE PARTENAIRE INFORMATIQUE DU MAINTIEN A DOMICILE INFOLOGIS 10 rue Just Veillat 36000 Châteauroux tél. 02.54.08.70.80 fax 02.54.08.70.89 Email : infologis@orange.fr Date : 14 décembre 2010 EVOLUTIONS SOCIALES

Plus en détail

COTISATIONS 2014 POUR L EMPLOI D APPRENTIS

COTISATIONS 2014 POUR L EMPLOI D APPRENTIS N 93 - FORMATION n 9 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 septembre 2014 ISSN 1769-4000 COTISATIONS 2014 POUR L EMPLOI D APPRENTIS L essentiel L ACOSS vient de publier une lettre-circulaire

Plus en détail

LES ASSOCIATIONS SPORTIVES ET L URSSAF

LES ASSOCIATIONS SPORTIVES ET L URSSAF LES ASSOCIATIONS SPORTIVES ET L URSSAF 13/12/2012 1 SOMMAIRE LES STATUTS AU REGARD DES URSSAF LES OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS 2 QUELQUES DEFINITIONS Concernant les : INTERVENANTS PRATIQUANTS COLLABORATEURS

Plus en détail

Corrigé. ASSEDIC Chômage 9 333,09 2,40% 223,99 4,00% 373,32. Association pour la Garantie des Salaires 9 333,09 0,40% 37,33 RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Corrigé. ASSEDIC Chômage 9 333,09 2,40% 223,99 4,00% 373,32. Association pour la Garantie des Salaires 9 333,09 0,40% 37,33 RETRAITE COMPLEMENTAIRE Corrigé BULLETIN DE PAIE n : 155 PERIODE DE PAIE du 01/06/2010 au 31/06/2010 Société AGELOS.COM nombre de salariés à Mr Phillipe FERNANDEZ 111 rue de la Benauge temps complet : 19 5, rue de la Plaine 33100

Plus en détail

Annexe 5-1. Relatif au stage en exploitation agricole Obligations du Maître exploitant et du stagiaire SUR LE PLAN SOCIAL

Annexe 5-1. Relatif au stage en exploitation agricole Obligations du Maître exploitant et du stagiaire SUR LE PLAN SOCIAL Annexe 5-1 DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT A L'INSTALLATION EN AGRICULTURE Décret n 2009-28 du 09 janvier 2009 Obligations du Maître exploitant et du stagiaire SUR LE PLAN SOCIAL MAITRE-EXPLOITANT Vos obligations

Plus en détail

LES FONDAMENTAUX UTILITAIRES SOCIAUX COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ CONTRAT DE COLLABORATION CONTRAT DE TRAVAIL LIEN DE SUBORDINATION

LES FONDAMENTAUX UTILITAIRES SOCIAUX COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ CONTRAT DE COLLABORATION CONTRAT DE TRAVAIL LIEN DE SUBORDINATION COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LES FONDAMENTAUX CONTRAT DE COLLABORATION CONTRAT DE TRAVAIL 2 LIEN DE SUBORDINATION Exclusif de tout lien de subordination. Lien de subordination uniquement pour

Plus en détail

PAIE MTAE. Management Techniques Associés Engineering 194, rue d Alésia Paris Tél : Télécopie :

PAIE MTAE. Management Techniques Associés Engineering 194, rue d Alésia Paris Tél : Télécopie : PAIE MTAE L évolution continuelle de la législation sociale, demande une adaptation permanente et instantanée des méthodes de calcul de paie. MTAE met à disposition tous les profils correspondants à chaque

Plus en détail

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 Réf : CDG INFOS 2012-1/ ME Date : le 12 Janvier 2012 LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 REFERENCES JURIDIQUES Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le plafond de la Sécurité sociale Décret n 2011-1926

Plus en détail

EMPLOYEUR DE SALARIES SAISONNIERS

EMPLOYEUR DE SALARIES SAISONNIERS Sèvres-Vienne EMPLOYEUR DE SALARIES SAISONNIERS Catégories : Cultures spécialisées, viticultures, agro-tourisme, élevages spécialisés, production de céréales et oléagineux, apiculture Vous avez opté pour

Plus en détail

Plafond de sécurité sociale SMIC Revalorisation des indices majorés cotisations sociales au 1 er janvier I PLAFOND de SECURITE SOCIALE

Plafond de sécurité sociale SMIC Revalorisation des indices majorés cotisations sociales au 1 er janvier I PLAFOND de SECURITE SOCIALE CIRCULAIRE d INFORMATIONS n 2013/01 du 11 janvier 2013 Mise à jour le 18 février 2013 La mise à jour concerne les contributions applicables à la participation employeur à la protection sociale complémentaire

Plus en détail

MODULE > COMPTABILITE GÉNÉRALE THÈME 10 > LA PAIE ET LES CHARGES SOCIALES

MODULE > COMPTABILITE GÉNÉRALE THÈME 10 > LA PAIE ET LES CHARGES SOCIALES MODULE > COMPTABILITE GÉNÉRALE THÈME 10 > LA PAIE ET LES CHARGES SOCIALES SOMMAIRE 1. Processus de traitement de la paie et notions de base 2. Classification comptable des comptes de la paie 3. Comptabilisation

Plus en détail

[ Entreprise & administration ] La CSG. et la CRDS sur les salaires A JOUR AU

[ Entreprise & administration ] La CSG. et la CRDS sur les salaires A JOUR AU [ Entreprise & administration ] La CSG et la CRDS sur les salaires A JOUR AU 1 er janvier 2009 La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont

Plus en détail

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. Exclusif de tout lien de subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle.

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. Exclusif de tout lien de subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle. COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LES FONDAMENTAUX CONTRAT DE COLLABORATION 1 CONTRAT DE TRAVAIL 2 LIEN DE SUBORDINATION Exclusif de tout lien de subordination. Lien de subordination uniquement pour

Plus en détail

Janvier 2017 : Tableau de bord paie

Janvier 2017 : Tableau de bord paie Janvier 2017 : Tableau de bord paie Données sociales Le plafond de la sécurité sociale : Depuis le 1er janvier 2017, le plafond mensuel de sécurité sociale est de 3269 (PASS 39228 ) Bon d achat et cadeaux

Plus en détail

L URSSAF : Qui sommesnous

L URSSAF : Qui sommesnous L URSSAF : Qui sommesnous?! Organisme de SS, de droit privé gérant des fonds publics! Soumis à tutelle! Conseil d Administration! 1 implantation s/département L URSSAF : nos missions! Encaisser les Ressources

Plus en détail

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 22 JANVIER Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012.

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 22 JANVIER Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012. Point de vue d experts LETTRE SOCIALE N 22 JANVIER 2012 Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012. Nous vous commentons ses principales mesures : - La

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2017

CHARGES SOCIALES 2017 CHARGES SOCIALES 2017 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2017 Année 39 228 Trimestre 9 807 Mois 3 269 Quinzaine 1 635 Semaine 754 Jour 180 Heure 24 (1) 1 24 pour une durée

Plus en détail

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 ET CHARGES SOCIALES 2017

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 ET CHARGES SOCIALES 2017 ISSN 1769-4000 N 18 - FORMATION n 5 Sur www.fntp.fr le 12 janvier 2017 Abonnez-vous PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 ET CHARGES SOCIALES 2017 L essentiel Un arrêté du 5 décembre 2016, publié au

Plus en détail

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2016

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2016 les infos DAS n 015 19 janvier 2016 Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2016 Il convient de rappeler qu un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l

Plus en détail

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2016

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2016 Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 31/03/2016 Dernière mise à jour de la fiche : 31/03/2016 Tableau

Plus en détail

Memento Version Janvier Salariés Régime Général

Memento Version Janvier Salariés Régime Général Memento 2008 Version Janvier 2008 Salariés Régime Général CHARGES SOCIALES SUR SALAIRE (Taux au 01/01/2008, en %) TAXES DIVERSES PRÉV. RETRAITES COMPLÉMENTAIRES ASSEDIC SÉCURITÉ SOCIALE / URSSAF Employeur

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2012

ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2012 ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2012 DEDUCTION FORFAITAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 FORFAIT SOCIAL CONTRIBUTION PATRONALE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE... 2 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL... 3 JOURS

Plus en détail

COTISATIONS 2016 POUR L EMPLOI D APPRENTIS

COTISATIONS 2016 POUR L EMPLOI D APPRENTIS N 98 - FORMATION n 11 En ligne sur le site www.fntp.fr le 8 septembre 2016 ISSN 1769-4000 COTISATIONS 2016 POUR L EMPLOI D APPRENTIS L essentiel Les employeurs occupant des apprentis bénéficient d exonérations

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.16 Du 22/01/2016 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2016 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2017

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2017 Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 24/01/2017 Dernière mise à jour de la fiche : 24/01/2017 Tableau

Plus en détail

NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016

NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES 2016 Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 Les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon AU 01/01/2016 Un décret

Plus en détail

Statut social du dirigeant d entreprise

Statut social du dirigeant d entreprise Statut social du dirigeant d entreprise Vous envisagez de créer une entreprise, et vous vous interrogez sur le statut social du dirigeant. A travers ce guide, vous pourrez aborder cette question importante,

Plus en détail

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2011 ET CHARGES SOCIALES 2011 L essentiel

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2011 ET CHARGES SOCIALES 2011 L essentiel N 01 SOCIAL n 01 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 7 janvier 2011 ISSN 1769-4000 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2011 ET CHARGES SOCIALES 2011 L essentiel Un arrêté du 26 novembre 2010,

Plus en détail

CONTRAT DE DROIT PRIVE - MAINTIEN DE SALAIRE LEGAL PENDANT UN ARRET POUR MALADIE OU ACCIDENT

CONTRAT DE DROIT PRIVE - MAINTIEN DE SALAIRE LEGAL PENDANT UN ARRET POUR MALADIE OU ACCIDENT CONTRAT DE DROIT PRIVE - MAINTIEN DE SALAIRE LEGAL PENDANT UN ARRET POUR MALADIE OU ACCIDENT Le contrat de travail est suspendu pendant l arrêt de travail. Toutefois, tout salarié de droit privé ayant

Plus en détail

Le budget de la Sécurité sociale

Le budget de la Sécurité sociale Le budget de la Sécurité sociale Le montant des dépenses de la Sécurité sociale voté par le parlement était de 474 milliards d euros en 04. Comparé au budget de l État, ce montant de dépenses est de l

Plus en détail

PAYE Les bases de la paye et du droit du travail

PAYE Les bases de la paye et du droit du travail Les fondamentaux de la paye et l entrée du salarié (2 jours)., mise en application en paye En droit du Les sources du droit du L embauche (DUE/Contrat de /Période d essai/affichages et registres obligatoires)

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.17 Du 11/01/17 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2017 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Charges sociales sur les salaires ,84 0,75 13,59 12,84 2,25 15,09. -plafonnée 8,55 6,90 15,45 A de 0 à 3218

Charges sociales sur les salaires ,84 0,75 13,59 12,84 2,25 15,09. -plafonnée 8,55 6,90 15,45 A de 0 à 3218 2015 N 5 Charges sociales sur les salaires 2016 Charges sociales Taux au 1 er janvier 2016 (en %) Assiette mensuelle de cotisations pour 2016 (en ) Employeur Salarié Total Tranche Montant Cotisations de

Plus en détail

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2015

LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2015 Sources : Code de la Sécurité Sociale www.urssaf.fr Loi de finances 2015 AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une simple information donnée à titre purement indicatif

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE SOCIAL N 121 SOCIAL N 44 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 6 octobre 2006 ISSN 1769-4000 REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE La loi du 21 août 2003 portant

Plus en détail

ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/ Réduction dite 'Fillon'

ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/ Réduction dite 'Fillon' ANNEXE 1 à la Circulaire 2008/2009.5 Réduction dite 'Fillon' Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d'assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la

Plus en détail

SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012

SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012 SOCIAL: CE QUI CHANGE EN 2012 Voici, sous forme de «liste à la Prévert» les principales nouveautés à appréhender dès le début de l année. 1. Salaires, cotisations et contributions sociales Plafond de sécurité

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n

LETTRE CIRCULAIRE n LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000012 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.015.8 Montreuil, le 12/02/2013 12/02/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE GESTION DES COMPTES Affaire suivie

Plus en détail

Circulaire salaires 2016

Circulaire salaires 2016 Circulaire salaires 2016 Les chiffres clés de l employeur du bâtiment Les nouvelles grilles de salaires bâtiment Edition à jour du Grille de salaires des ouvriers du bâtiment Le taux horaire du SMIC est

Plus en détail

Le départ en retraite

Le départ en retraite Le départ en retraite Lois de financement de la Sécurité Sociale pour 2010, 2011 et 2012 Articles L1237-4 à L1237-10 du Code du travail Cette fiche traite du départ en retraite à l initiative du salarié

Plus en détail

FICHE de SYNTHESE Les sommes isolées au 1 er janvier 2009

FICHE de SYNTHESE Les sommes isolées au 1 er janvier 2009 L FICHE de SYNTHESE Les sommes isolées au 1 er janvier 2009 Depuis le 1 er janvier 2009, les sommes isolées concerne les non-cadres Les sommes isolées apparaissent, en pratique, au moment de remettre au

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN

Plus en détail

QUELLES COTISATIONS? QUI EST CONCERNÉ?

QUELLES COTISATIONS? QUI EST CONCERNÉ? Loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 Décret 2003-487 du 11 juin 2003 Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 Décret 2007-968 du 15 mai 2007 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 Loi n 2010-1594 du 20 décembre

Plus en détail

Régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail à compter du 1 er janvier 2012

Régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail à compter du 1 er janvier 2012 DSI CENTRALE CENTRE DE SOLUTIONS RH PPR - AJR Contact NGUYEN CELINE Tél : 01 58 35 37 18 Fax : E-mail : Destinataires Tous services x C1 Interne C2 Restreint C3 Confidentiel C4 Secret Date de validité

Plus en détail

LES ASSOCIATIONS SPORTIVES

LES ASSOCIATIONS SPORTIVES LES ASSOCIATIONS SPORTIVES AU SOMMAIRE Les missions de l URSSAF La répartition des cotisations Les acteurs Les dispositifs Les cas particuliers Les remboursements de frais Les avantages en nature Les offres

Plus en détail

SOMMAIRE. Année Scolaire 2013/ Circulaire n 5. Les Chefs d Etablissement transmettront une photocopie de cette note aux différents intéressés

SOMMAIRE. Année Scolaire 2013/ Circulaire n 5. Les Chefs d Etablissement transmettront une photocopie de cette note aux différents intéressés Arradon, le 20 Janvier 2014 N 582 / UDOGEC Pour Information à : A l'attention de : Mr le Directeur Diocésain Mmes et Mrs les Présidents d'ogec Mmes et Mrs Les Membres du C.A S/C de leur Chef d'etablissement

Plus en détail

ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS

ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS DSI CENTRALE CENTRE DE SOLUTIONS RH PPR - AJR Destinataires Tous services Contact NGUYEN CELINE Tél : 01 58 35 37 18 Fax : E-mail : Date de validité Du 01/01/2012 ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2007 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2007

CHARGES SOCIALES 2007 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2007 CHARGES SOCIALES 2007 N 5 - SOCIAL n 4 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 9 janvier 2007 ISSN 1769-4000 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2007 L essentiel (Pour Rappel Information diffusée dans

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le statut de votre conjoint Édition 2011 3 Sommaire Un statut obligatoire Si votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale. 03 Un statut obligatoire 04

Plus en détail

BULLETIN DE PAIE. Période du 01/03/2009 au 31/03/ Base Taux % Montant Base Taux % Montant

BULLETIN DE PAIE. Période du 01/03/2009 au 31/03/ Base Taux % Montant Base Taux % Montant DOCUMENT 8 BULLETIN DE PAIE Période du 01/03/29 au 31/03/29 EMPLOYEUR : SALARIÉ : Nom : ARTCONFO Nom et prénom : Martinet Marc Adresse : 4 rue Michelet 790 Niort Adresse : 45 rue Racine - 790 Niort NAF

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2014 Circulaire AS N 06.14 23/01/2014 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

Ecrêtement de la CSG-CRDS sur revenus de remplacement

Ecrêtement de la CSG-CRDS sur revenus de remplacement Pégase 3 Ecrêtement de la CSG-CRDS sur revenus de remplacement Dernière révision le 16/02/2012 http://www.adpmicromegas.fr 1 / 7 Suivi de la notice 27 décembre 2011 Création de la fiche «solution» Ajout

Plus en détail

DADS-U 2012 Complète TDS/IRC/IP ou mutuelles ou assureurs (normale annuelle) Institutions : AG2R - MALA - REU

DADS-U 2012 Complète TDS/IRC/IP ou mutuelles ou assureurs (normale annuelle) Institutions : AG2R - MALA - REU 1 / 84 S20.G01.00 - Déclaration entreprise Siren de l'entreprise déclarée. (001) : 411360357 Raison sociale. (002) : PELIMEX Date de début de la période de référence de la déclaration. (003.001) : 01/01/2012

Plus en détail

ANNEXE : EXEMPLES DE CALCUL. A. Salariés relevant du régime général

ANNEXE : EXEMPLES DE CALCUL. A. Salariés relevant du régime général ANNEXE : EXEMPLES DE CALCUL A. Salariés relevant du régime général 1. Cas général Exemple 1 : un salarié de 23 ans est rémunéré à hauteur de 70% du SMIC. Il travaille 35 heures par semaine, durée de travail

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2012. Service d'assistance Téléphonique

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2012. Service d'assistance Téléphonique Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2012 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie 01/01/2012 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS AU 1 ER JANVIER 2012...4 Eléments

Plus en détail

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales NOTE D INFORMATION n 2016.03 du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales I -.Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles : Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,15 %

Plus en détail

L employeur doit tenir à disposition de l Urssaf les justificatifs permettant d attester que l un des deux critères n est pas rempli.

L employeur doit tenir à disposition de l Urssaf les justificatifs permettant d attester que l un des deux critères n est pas rempli. Accueil> Employeur> Calcul les cotisat...> Les taux de cotisati...> La CSG-CRDS> La CSG-CRDS SOMMAIRE Abattement et déductions La CSG et la CRDS sont dues au titre des revenus d activité et de remplacement

Plus en détail

Le régime des cotisations

Le régime des cotisations Le régime des cotisations 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 25 janvier 2016 Sommaire La contribution sociale

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2017

NOTE D INFORMATION. Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2017 NOTE D INFORMATION Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans et commerçants reçoivent dès la réalisation de la déclaration sociale des indépendants (DSI), l

Plus en détail

COMPARATIF DES INDEMNITES DE RUPTURE

COMPARATIF DES INDEMNITES DE RUPTURE SOCIAL FICHE PRATIQUE FEVRIER 2010 COMPARATIF DES INDEMNITES DE RUPTURE Les tableaux qui suivent vous permettent d estimer le montant des indemnités de rupture du contrat et de visualiser (en rouge) quelle

Plus en détail

Changements législatifs au 1 er janvier 2016 et reports

Changements législatifs au 1 er janvier 2016 et reports Changements législatifs au 1 er janvier 2016 et reports D.S.N. Complémentaire santé obligatoire THEMES Vélos : réduction fiscale Augmentation SMIC Augmentation PMSS D.A.D.S. : pénibilité Bulletin de salaire

Plus en détail

CATALOGUE DE FORMATIONS

CATALOGUE DE FORMATIONS 2016 CATALOGUE DE FORMATIONS 1 ACTUALITES PAIE 2016 Nouveaux chiffres et barèmes en 2016 L URSSAF Modification des taux de cotisations Vieillesse, Maladie, Allocations Familiales et règles de plafonnement

Plus en détail

CLARIFICATION DU BULLETIN DE PAIE : UNE MISE EN ŒUVRE PAR ÉTAPES

CLARIFICATION DU BULLETIN DE PAIE : UNE MISE EN ŒUVRE PAR ÉTAPES N 54 - SOCIAL n 29 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 24 mars 2016 ISSN 1769-4000 L essentiel CLARIFICATION DU BULLETIN DE PAIE : UNE MISE EN ŒUVRE PAR ÉTAPES Afin d'améliorer la lisibilité

Plus en détail

Guide du vendeur à domicile. Victoria France

Guide du vendeur à domicile. Victoria France Guide du vendeur à domicile Victoria France Conditions pour pouvoir exercer l activité VICTORIA STATUT Conditions requises Possibilité d exercer Salarié à temps plein Incompatible si clause de non concurrence

Plus en détail

Infos d Experts. Octobre HR. Payroll. Benefits

Infos d Experts. Octobre HR. Payroll. Benefits Infos d Experts Octobre 2011 HR. Payroll. Benefits PLFSS POUR 2012 : LES MESURES ANTI-DÉFICITS Allègement Fillon, CSG/CRDS, forfait social, les dispositions anti-déficits marquent l essentiel des réformes

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 29/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURISATION JURIDIQUE Référence de classement : 1. 010.04; 1.010.10;

Plus en détail

Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net.

Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net. Référence SMIC au 1 er janvier 2013: 9,43 /heure (7.14 net) Le salaire de base est librement déterminé entre l employeur et le salarié, mais il ne peut être inférieur à 0,281 fois le montant du salaire

Plus en détail

Le REGIME GENERAL. Urssaf de l Isère 5/11/2008 1

Le REGIME GENERAL. Urssaf de l Isère 5/11/2008 1 Le REGIME GENERAL 5/11/2008 1 2 Trois notions essentielles L assujettissement Il permet de rattacher un travailleur à un régime obligatoire de protection sociale. L assujettissement est reconnu par la

Plus en détail

F L A S H S O C I A L - BAREMES

F L A S H S O C I A L - BAREMES SYNDICAT DES EMPLOYEURS DE MAIN-D'OEUVRE AGRICOLE DE L'AUDE - ZONE VITICOLE Montquiers - BP 1042 11 860Carcassonne Cedex 9 : 04.68.25.15.14 - Fax: 04.68.11.22.79 CERFRANCE Méditerranée Cabinet d expertise

Plus en détail

COTISATIONS et PRESTATIONS SOCIALES

COTISATIONS et PRESTATIONS SOCIALES COTISATIONS et PRESTATIONS SOCIALES 1. COTISATIONS de RETRAITE COMPLEMENTAIRE : Hausse des taux au 1 er janvier 2014 (et 2015). Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur les mesures de sauvegarde

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2010

CHARGES SOCIALES 2010 CHARGES SOCIALES 2010 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2009 Année 34 620 Trimestre 8 655 Mois 2 885 Quinzaine 1 430 Semaine 666 Jour 159 Heure (1) 1 22 pour une durée de

Plus en détail

Le nouveau régime est applicable à partir du 1 er janvier 2013 avec un régime transitoire pour l année 2012.

Le nouveau régime est applicable à partir du 1 er janvier 2013 avec un régime transitoire pour l année 2012. SOCIAL J u i n 2012 C I R C U L A I R E REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DU MANDAT SOCIAL Alors que les limites d exonération sociale en matière d'indemnités de rupture

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DESTINEE AUX ASSISTANTES MATERNELLES

FICHE TECHNIQUE DESTINEE AUX ASSISTANTES MATERNELLES DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN FICHE TECHNIQUE DESTINEE AUX ASSISTANTES MATERNELLES Une assistante maternelle bénéficie d un système

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 COMPRENDRE CE QUI EST ÉCRIT SUR SON BULLETIN DE PAIE

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 COMPRENDRE CE QUI EST ÉCRIT SUR SON BULLETIN DE PAIE COMPRENDRE CE QUI EST ÉCRIT SUR SON BULLETIN DE PAIE Comment lire son bulletin de salaire? Introduction Au moment du versement du salaire, un bulletin de paie doit impérativement être remis à chaque salarié.

Plus en détail

SIMPLIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE LA MALADIE, DE LA MATERNITE ET DES AT/MP

SIMPLIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE LA MALADIE, DE LA MATERNITE ET DES AT/MP N 120 - SOCIAL n 45 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 4 novembre 2014 ISSN 1769-4000 SIMPLIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE LA MALADIE, DE LA MATERNITE

Plus en détail

Associations & fondations, embauchez et gérez votre salarié en toute simplicité. Document non contractuel

Associations & fondations, embauchez et gérez votre salarié en toute simplicité. Document non contractuel embauchez et gérez votre salarié en toute simplicité Octobre 2015 UNE OFFRE 100 % EN LIGNE DU RÉSEAU DES URSSAF gérée par le Centre national Chèque emploi associatif pour accomplir les formalités sociales

Plus en détail

Fiche 32 : Le salaire 7 en questions

Fiche 32 : Le salaire 7 en questions Fiche 32 : Le salaire 7 en questions 22 décembre 2012 Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Le salaire brut comprend l ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l employeur

Plus en détail