Formation Gestion salariale. Le Bulletin de Paie

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1 Formation Gestion salariale Le Bulletin de Paie Samedi 07 janvier 2017

2 Introduction L établissement du bulletin de paie est régi par le code du travail Articles L / L / L / L et R3243 à R Sauf paiement par chèque service, le versement du salaire doit obligatoirement s accompagner de la remise d un bulletin de paie. L établissement du bulletin de salaire et sa remise au salarié : ne prouve pas le paiement au salarié. n empêche pas sa contestation ultérieure par le salarié (délai de contestation ; 5ans, d où l obligation de conservation par l employeur à minima de 5ans)

3 Contenu 1/3 Le bulletin de salaire ne répond à aucune règle de forme, mais doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires Identification de l employeur Nom et adresse de l employeur ainsi que l établissement dont dépend l employé si différent. Code APE (NAF) N SIRET Référence de l organisme URSSAF et N cotisant de l employeur. Référence Convention collective de branche ( exemple CCN Sports 2511) Identification du salarié Nom Prénom et adresse N Sécurité Sociale Position dans la classification conventionnelle (indice groupe échelon )

4 Contenu 2/3 La période de paie La date de paiement Le nombre d heures de travail En distinguant si nécessaire celles payées au taux normal et celles comportant une majoration pour heures supplémentaires. La nature et le montant des divers accessoires de salaire Prime d ancienneté Prime de fin d année Prime exceptionnelle. Le montant brut de la rémunération

5 Contenu 3/3 La nature et le montant de toutes les déductions Légales (cotisations sociales impôts taxes ) Conventionnelles (Prévoyance ) La nature et le montant des sommes et indemnités non soumises à cotisations. La rémunération nette La rémunération nette versée. La gestion des congés Date des congés Montant de l indemnité correspondante

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7 Projet de simplication du bulletin de paie Depuis le 1er mars 2016, les entreprises peuvent remettre à leurs salariés un bulletin de paie simplifié. Ce bulletin de paie simplifié s imposera à tous les employeurs dès le 1er janvier 2018 et dès le 1er janvier 2017 dans les entreprises d au moins 300 salariés. le_bulletin_de_paie_simplifie.pdf

8 Plafond Sécurité Sociale - SMIC Fonction : Calcul de certaines charges sociales Calcul de certaines prestations Détermination de certaines assiette forfaitaires ou de forfaits d exonération Plafond Sécurité Sociale Plafond annuel euros euros Plafond trimestriel euros euros Plafond mensuel euros euros Plafond hebdomadaire 743 euros 754 euros Plafond journalier 177 euros 180 euros Plafond horaire 24 euros 24 euros Smic (Salaire Minimum interprofessionnel de croissance) Smic horaire 9,67 9,76 Smic mensuel (Base 151,67h) 1480, ,62

9 Cotisations sociales Taux des cotisations sur salaires 2017.doc

10 Gestion salariale Dispositifs dérogatoires Associations sportives

11 Forfait Sportif Définition : Les sommes versées à l'occasion d'une manifestation sont exonérées de cotisations dans la limite de 70 % du plafond journalier de la Sécurité sociale, dans la limite de 5 manifestations par mois pour les mêmes sportifs ou personnes gravitant autour de l'activité sportive, et par organisateur. Montant 2016 : 123,90 Montant 2017 : 126,00 Cadre : Cette exonération ne s'applique pas aux personnels administratifs, dirigeants, administrateurs, personnel médical et paramédical, professeurs, moniteurs et éducateurs sportifs; ainsi qu'aux activités exercées dans le cadre d'organismes à but lucratif et des comités d'entreprise.

12 Assiette forfaitaire Cadre : Les cotisations dues au titre des sommes de toute nature versées à des sportifs et personnes gravitant autour de l'activité sportive (billettiste, guichetier, collaborateur occasionnel, accompagnateur) et aux professeurs, moniteurs et éducateurs sportifs peuvent en outre être calculées sur une assiette forfaitaire. Les assiettes des contributions CSG et CRDS sont calculées sans l abattement de 1,75 % pour frais professionnels. Ces bases ne s appliquent qu aux cotisations URSSAF, l ensemble des autres cotisations s appliquent sur la rémunération brute réelle. Montants au 1 er janvier 2016 au 1 er janvier 2017 Rémunération Brute mensuelle Nb SMIC Base forfaitaire Nb Smic Rémunération Brute mensuelle Nb SMIC Base forfaitaire Nb Smic Inférieure à De 435 à De 580 à De 774 à De 967 à Supérieure ou égale à Salaire réel Inférieure à De 438 à De 585 à De 780 à De 975 à Supérieure ou égale à Salaire réel

13 Déclaration et paiement des charges sociales Déclaration annuelle des données sociales (DADS1) Destinataire : URSSAF avant le 31 janvier. Contenu : Rémunérations et informations salariales. Déclaration annuelle des données sociales (DADS2) Destinataire : URSSAF avant le 31 janvier. Contenu : Honoraires et commissions. Tableau Récapitulatif (TR) Destinataire : URSSAF avant le 31 janvier. Contenu : récapitulation des salaires et cotisations de l année et régularisation éventuelle Etat nominatifs annuels de salaire Destinataire : Caisses de retraite complémentaire. Rémunérations et informations salariales

14 Déclaration sociales annuelles Organisme Collecteur Cotisations recouvrées Périodicité URSSAF URSSAF URSSAF Maladie Vieillesse Allocations Familiales Accident du Travail Chômage Garantie paiement des salaires Taxe Transports Aide au logement Contribution de solidarité Financement des syndicats CSG - CRDS Mensuelle par DSN Prélèvement mensuel ou trimestriel Caisses Retraites ARCO AGIRC Retraites Complémentaires Mensuelle ou Trimestrielle Caisse Prévoyance Mutuelles Maintien salaire Arrêt de travail incapacité décès rente éducation Mutuelle obligatoire depuis le 1 er Janvier 2016 Trimestrielle ou Semestrielle Trimestrielle Organismes Paritaires Formation continue Annuelle avant 1 er mars N+1

15 : Déclaration sociale nominative La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est une déclaration sociale qui a la particularité de remplacer la plupart des formalités que vous deviez opérer envers les organismes de protection sociale ou les administrations (DUCS URSSAF, DUCS retraite complémentaire, DUCS organismes de Prévoyance et autres déclarations de cotisations, DSIJ, DADS U, BVM et DTS pour la MSA, l attestation employeur pour Pôle emploi, etc.). La DSN est obligatoire pour toutes les entreprises début Transmettre une DSN implique d avoir un logiciel de paie en capacité de «traduire» les données figurant dans les bulletins de paie de vos salariés en données DSN. La DSN est un sous-produit de la paie, généré par votre logiciel de paie, qui doit donc être compatible avec la norme de ce nouveau dispositif déclaratif. Si l association n a pas de logiciel de paie elle peut choisir: L appel à un expert comptable L utilisation du Chèque emploi associatif (CEA) pour les entreprises de moins de 20 salariés L utilisation du dispositif Impact emploi pour les associations de moins de 10 salariés guide-de-demarrage-tpe-pme.pdf

16 Congés payés 1/2 Période d acquisition : du1 juin N-1 au 31 mai N. Période de prise de congés : du 1 juin N au 31 mai N+1 suivant la période d acquisition. Attention l article L modifié par la loi du 08 aout 2016 permet la prise des congés dès l embauche. Droits : 2,5 jours ouvrables ou 2,08 jours ouvrés par mois de travail. Période légale de prise des congés : Du 1 er mai au 31 octobre. Durée maximum d un congé : 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés. Date limite de solde des congés : 30 avril N+1 Les congés sont fixés par l employeur.

17 Congés payés 2/2 Le salarié a droit pendant son congé annuel a une indemnité de congés payés. Deux modes de calcul sont possibles. La solution la plus avantageuse pour le salarié devra être retenue : indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler indemnité égale au 1/10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la période de référence (1er juin-31 mai). La rémunération brute de référence inclut le salaire de base et les accessoires du salaire (prime de production, prime de risque lié à l emploi, majorations pour heures supplémentaires, avantages en nature, indemnité de fin de contrat à durée déterminée ). Cette indemnité est due et versée à la date de paiement habituelle des salaires. La période de congé annuel doit figurer sur le bulletin de salaire en précisant : les dates de congé ; le montant de l indemnité correspondante. En fin de contrat, les congés non pris font l objet d une indemnité compensatrice de congés payés.

18 Financement formation professionnelle Quel est votre taux de participation? Il est variable selon l effectif et dépend de la branche professionnelle dont vous relevez. Votre branche peut en effet décider d'une contribution conventionnelle supplémentaire à la contribution légale. Vous pouvez également décider de verser, volontairement, une contribution supplémentaire. Hors contribution conventionnelle potentielle, les taux de contribution légale sont les suivants: Organisme collecteur unique pour le sport : UNIFORMATION

19 Taxe sur salaires Taxe applicable à toute société non assujetties à la TVA. Organisme de recouvrement : Recette des impôts Barème taxe sur salaire 2016 payable en Taux Base de calcul : salaires 2015 Base de calcul : salaires ,25 % Tranche jusqu à Tranche jusqu à ,50 % Tranche de à Tranche de à ,60 % Tranche de à Tranche de à ,00 % A partir de A partir de Les associations régies par la loi de 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre 1er du titre 1er du livre IV du Code du travail, les mutuelles régies par le code de la mutualité employant moins de trente salariés bénéficient d'un abattement annuel prévu à l'article 1679 A du Code général des impôts. Pour la taxe due au titre des salaires versés en 2016, l'abattement est fixé à