IMPORTER AU CONGO. S inscrire (gratuitement) au système mis en place par le GUOT sur présentation d un dossier comprenant :

Transcription

1 IMPORTER AU CONGO L obtention du statut d importateur exige des opérateurs économiques d être constitués en société, à l exception des collectivités locales et des ménages. Il existe deux régimes d importation: Le régime de la déclaration d importation ; Le régime de l autorisation spéciale d importation. Les étapes de l importation I ère étape : Formalités au niveau du Guichet unique des opérations transfrontalières (GUOT). S inscrire (gratuitement) au système mis en place par le GUOT sur présentation d un dossier comprenant : - Un bulletin d inscription pour l organisme ; - Un ou plusieurs bulletins d inscription pour les utilisateurs (les cartes sont individuelles) selon le statut de l entreprise ou de l organisme ; - Une photo récente pour chaque utilisateur ; - Une copie du registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) ; - Une copie du numéro d identification unique (NIU) ; - Une copie de la patente de l année en cours ; - Une copie de la carte des chargeurs. NB : En fonction de votre activité, d autres documents doivent être ajoutés à votre dossier à l instar de l agrément de la douane pour les transitaires et de l agrément du ministère des Transports pour les consignataires. Par ailleurs, pour accéder au système mis en place par le GUOT, vous avez besoin d une carte à puce, d un lecteur de carte et d un code PIN (code d accès). 2 ème étape : Formalités auprès du ministère en charge du commerce Solliciter une déclaration d importation sur présentation d un dossier comprenant : - La facture pro forma du fournisseur à l étranger ; - Le registre du commerce et du Crédit Mobilier ; - Le reçu de la patente de l année en cours ; - L attestation de ressortissant de la chambre de commerce 3 ème étape : Formalités auprès de la société COTECNA Solliciter l attestation de vérification en présentant : - la facture pro forma du fournisseur,

2 - la déclaration d importation délivrée par l administration du Commerce ; - le NIU de la société N.B : Les marchandises ayant une valeur supérieure à trois millions de francs CFA, sont soumises à une inspection avant embarquement. 4 ème étape : Formalités au Conseil congolais des chargeurs Solliciter le bordereau électronique de suivi des cargaisons (BESC) auprès du Conseil congolais des chargeurs ou alors auprès de ses représentants à l étranger. 5 ème étape : Formalités auprès de l administration douanière Pour dédouaner : 1- présenter l attestation de vérification (AV) délivrée par COTECNA ; 2- s acquitter des différentes taxes et droits de douanes : a- T.E.C : tarif extérieur commun (déterminer en fonction de la valeur des produits importés) b- T.C.I : taxe communautaire d intégration ; c- R.D.I : redevance informatique ; d- C.C.I : contribution communautaire d intégration ; e- OHADA : Organisation pour l harmonisation en Afrique du droit des affaires ; f- A.S.D.I : acompte sur divers impôts ; g- T.V.A : taxe sur la valeur ajoutée. Autres Taxes 1- Redevance maritime (SOCOTRAM) 2- Commission de participation (Conseil congolais des chargeurs) 3- Frais d acconage et de manutention (compagnies de logistique portuaire). Bon à savoir : Les opérations passées à crédit ont un délai de règlement de l0 jours ; Toute opération au comptant doit être réglée sans délai ; Produits nécessitant une autorisation préalable Poisson et produits de pêche dont l importation est soumise à une autorisation préalable du Ministère de la pêche et de l Aquaculture ; Lubrifiants et graisses dont l importation est soumise à une autorisation préalable du Ministère des hydrocarbures ; Sources radio actives dont l importation est soumise à une autorisation préalable du Ministère des mines ; Insecticides dont l importation est soumise à une autorisation préalable du Ministère de la santé ; Consommables médicaux et réactifs de laboratoires dont l importation est soumise à une autorisation préalable du Ministère de la santé ;

3 Explosifs dont l importation est soumise à une autorisation préalable du Ministère des mines Animaux sur pied, de la volaille et des engrais dont l importation est soumise à une autorisation préalable du Ministère de l agriculture et de l élevage Produits soumis à l autorisation spéciale d importer 1. Poisson et produits de pêche I ère étape : Formalités auprès de l Administration de la pêche Solliciter auprès du ministère en charge de la Pêche une autorisation (demande manuscrite précisant le quota et les espèces) Fournir un dossier comprenant : - Les statuts de la société, - Le Registre de Commerce et du crédit mobilier, - La patente avec mention importateur, A l arrivée de la marchandise au Port : solliciter une autorisation de dépotage ; s acquitter de la taxe de contrôle de l assurance qualité du poisson ou autres produits de la pêche. Base de calcule de la taxe : T= Q x Prix unitaire x 0,007 (T=Taxe, Q=tonnage ou quantité, 0,007=l indice de cotation de la pêche). II ème étape : Formalités auprès de la direction départementale du Commerce Souscription d une déclaration d importation (DI) ; Dossier à fournir : - autorisation délivrée par le ministère en charge de la pêche - facture pro forma ; - statuts de la société, - registre du commerce et du crédit mobilier, - numéro d identification unique (NIU) de la société, - attestation de ressortissant de la Chambre de commerce - La patente portant la mention «importateur» III ème étape : Formalités auprès de la société COTECNA Solliciter l attestation de vérification en joignant à la demande :

4 La déclaration d importation ; La facture pro forma de la commande ; Le NIU de la société. 4 ème étape : Formalités auprès de l administration douanière Pour procéder au dédouanement de la marchandise, l importateur doit après avoir présenté l attestation de vérification délivré par COTECNA s acquitter des différents droits et taxes de douane, à savoir : Nature du produit TEC TVA RDI TCI CCI OHADA Poisson de mer 5% 5% 1% 1% 0,40% 0,050% Poisson salé 5% 5% 1% 1% 0,40% 0,050% 2. Les lubrifiants et graisses I ère étape : Formalités auprès du ministère en charge des hydrocarbures Solliciter une autorisation d importation des lubrifiants auprès du Ministre de tutelle ; Fournir un dossier comprenant : - Une demande manuscrite ; - Le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM); - La patente en cours de validité. Par ailleurs, l importateur doit préciser dans sa demande : - La qualité, la quantité (tonnage), - L origine des produits - La périodicité des commandes ; - L usage des produits (marchand ou pour le fonctionnement). En outre l importateur est tenu de disposer d un dépôt de stockage de ces lubrifiants qui fera l objet d une enquête de conformité encore appelée enquête d utilité publique. Cette enquête est sanctionnée par un procès verbal et une attestation provisoire délivrée par la direction départementale. II ème étape : Formalités auprès de la direction départementale du Commerce Présenter l autorisation d importation des lubrifiants délivrée par le ministère des Hydrocarbures, Souscription d une déclaration d importation (DI). La signature de cette déclaration est subordonnée à la présentation d un dossier comprenant : - La facture pro forma relative à la commande, - Les statuts de la société,

5 - Le registre du commerce et du crédit mobilier, - Le numéro d identification unique (NIU) de la société, - L attestation de ressortissant à la Chambre de commerce - La patente portant la mention de «importateur». III ème étape : Formalités auprès de la société COTECNA Solliciter l attestation de vérification en joignant à la demande : La déclaration d importation ; La facture pro forma ; Le NIU de la société. 4 ème étape : Formalités auprès de l administration douanière Pour procéder au dédouanement de la marchandise, l importateur doit après avoir présenté l attestation de vérification délivrée par COTECNA, s acquitter des différents droits et taxes de douane. 3. Insecticides 1 ère étape : Formalités auprès du ministère en charge de la Santé Pour importer les insecticides, il faut : Présenter au préalable un échantillon de l insecticide à importer au Service d Hygiène pour avis technique ; Sur la base de l avis technique, solliciter un agrément auprès du ministère en charge de la santé en constituant un dossier comprenant : - Une autorisation de l administration de l environnement ; - La copie du registre du commerce et du crédit mobilier ; - La patente en cours de validité ; - Deux photos format d identité du gérant 2 ème étape : Formalités auprès de la direction départementale du Commerce Muni de l autorisation d importation du poisson, solliciter auprès de l administration du commerce la déclaration d importation. Pour qu elle soit signée, joindre les documents suivants : - La carte de commerçant ; - La patente ; - L attestation de ressortissant à la Chambre de commerce ; 3 ème étape : Solliciter l attestation de vérification auprès de COTECNA

6 Solliciter l attestation de vérification en joignant à la demande : La déclaration d importation ; La facture pro forma de la commande ; Le NIU de la société. 4 ème étape : Payer les différentes taxes et impôts auprès de la douane Pour procéder au dédouanement de la marchandise, l importateur doit après avoir présenté l attestation de vérification délivrée par COTECNA s acquitter des différents droits et taxes de douane y relatifs. 4. Animaux sur pied 1 ère étape : Formalités auprès du ministère en charge de l Elevage Solliciter une autorisation d importation auprès du ministère de tutelle sur présentation des documents suivants : - La facture pro forma; - Une demande adressée au ministère en charge de l élevage; - La carte d éleveur si vous êtes un éleveur ; - Le RCCM, - Le NIU, - La patente de la société 2 ème étape : Formalités auprès de l administration du Commerce Souscrire auprès de l administration du commerce, la déclaration d importation sur présentation des documents suivants : - Le registre de commerce et du crédit mobilier ; - La patente ; - L attestation de ressortissant de la chambre de commerce ; 3 ème étape : Solliciter l attestation de vérification auprès de COTECNA en joignant à la demande la déclaration d importation, le numéro d identification unique et la facture pro forma. 4 ème étape : Dédouanement des marchandises par le paiement des différents droits et taxes au cordon douanier et au niveau de la Direction Générale des Impôts. 5. La volaille et assimilés 1 ère étape : Formalités auprès de l administration de l Elevage Solliciter une autorisation auprès du ministère en charge de l Elevage en présentant : - La facture pro forma de la commande ; - Une demande adressée au ministre - La carte d éleveur si vous êtes éleveur - Le RCCM, - le NIU, - la patente de la société

7 2 ème étape : Formalités auprès de l administration du Commerce Souscrire auprès de l administration du commerce, la déclaration d importation en présentant les documents suivants : - La patente ; - L attestation de ressortissant de la chambre de commerce ; 3 ème étape : Solliciter l attestation de vérification auprès de COTECNA en joignant à la demande la déclaration d importation et la facture pro forma de la commande 4 ème étape : Dédouanement de la marchandise par le paiement des différentes taxes spécifiques 6. Produits soumis à l autorisation spéciale d importation 1 ère étape : Formalités auprès de la direction générale du commerce intérieur Solliciter une autorisation spéciale d importation auprès de la direction générale du Commerce intérieur à Brazzaville sur présentation d un dossier comprenant : - La facture pro forma de la commande ; - Le registre de commerce et du crédit mobilier ; - La patente portant la mention «importateur». 2 ème étape : Formalités auprès de la société COTECNA Solliciter l attestation de vérification en joignant à la demande : La déclaration d importation ; La facture pro forma de la commande ; Le NIU de la société. 3 ème étape : Formalités auprès de l administration douanière Dédouanement de la marchandise : Présenter l avis de résultat de COTECNA ; S acquitter des différentes taxes et droits de douane. N.B : Les produits concernés par l autorisation spéciale d importer sont : la viande et abats, la volaille et abats, le poisson de mer, le riz, la farine, la tomate concentrée ou pelée, le sel de cuisine, le poisson, le poisson salé. 7. Explosifs et sources radioactives

8 1 ère étape : Ministère en charge des mines Solliciter un agrément auprès du ministère en charge des mines ; Disposer d un dépôt agrée (condition préalable) Présenter un dossier comprenant : - La facture pro forma de la commande ; - Le Registre de Commerce et du Crédit mobilier (RCCM) ; Préciser la quantité et l usage S acquitter d une taxe au taux de 10% de la valeur pour les explosifs et de 15% pour les sources radioactives 2 ème étape : Formalités auprès de l administration du Commerce Souscrire auprès de l administration du commerce, la déclaration d importation en présentant les documents suivants : - La patente ; - L attestation de ressortissant de la chambre de commerce ; 3 ème étape : Solliciter l attestation de vérification auprès de COTECNA en joignant à la demande la déclaration d importation et la facture pro forma de la commande 4 ème étape : Dédouanement de la marchandise par le paiement des différentes taxes spécifiques. EXPORTER AU CONGO Ière étape : Formalités auprès du ministère en charge du commerce L exportation de tout bien ou service est subordonnée à l obtention préalable d une déclaration d exportation. Elle est délivrée par la direction générale du Commerce extérieure sur présentation d un dossier comprenant : - la facture pro forma ; - un ordre de transit ; - les statuts de la société ; - la registre de commerce et du crédit mobilier, - le NIU de la société ; - le reçu de la patente pour l année en cours ; - l attestation de ressortissant de la chambre de commerce.

9 II ème étape : Formalités auprès de la Chambre de commerce Faire établir auprès d une Chambre de commerce un certificat d origine (document qui atteste l origine ou la provenance d une marchandise). Le coût d un certificat d origine varie d une chambre à l autre. III ème étape : Formalités auprès du Conseil congolais des chargeurs Solliciter un bordereau électronique de suivi de cargaison (BESC). IV ème étape : Formalités auprès de l administration douanière Pour l expédition de votre marchandise, vous devez apporter à l administration douanière et vous acquitter des droits de douanes : droits de sortie et redevance informatique. A noter : L exportation de certains produits au Congo est soumise à des régimes spécifiques, qui nécessitent l obtention de certains agréments délivrés par les administrations concernées. Il en est ainsi : 1- De l exportation du bois ; 2- l exportation des biens culturels. N.B : Avec la mise en place du Guichet unique des opérations transfrontalières l ensemble de ces procédures se feront maintenant de manière dématérialisée.