La Protection Sociale des Français de Singapour et de l Asie du Sud-Est Les Etablissements de Soins à Singapour

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1 La Protection Sociale des Français de Singapour et de l Asie du Sud-Est Les Etablissements de Soins à Singapour Octobre 2007 L Assemblée des Français de l Etranger (AFE), créée en 1948, est l assemblée représentative des Français établis hors de France. «Ses membres, vos élus, ont pour mandat de vous assister et de défendre vos droits et vos intérêts auprès des services publics, notamment en matière de protection sociale, de sécurité, de bourses scolaires, d emploi et de formation professionnelle.» Ce sont, en quelque sorte, les députés des Français de l Etranger. N hésitez pas à consulter vos Conseillers. Vos Conseillers ADFE pour Singapour sont : Michel Testard, Tel : Marc Villard, Tel : Présentation des Conseillers et leurs réalisations sur Dossier préparé par Valérie Bonin, correspondante à Singapour de M. Michel Testard,

2 NOTICE CE DOSSIER A ETE PREPARE PAR VALERIE BONIN A L AIDE D INFORMATIONS PUBLIQUES. VALERIE BONIN A ENGAGE SES MEILLEURS EFFORTS DANS LA COLLECTE DE CES INFORMATIONS ET LA VERIFICATION DES DONNEES. BIEN QUE LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CE DOSSIER SOIENT PRESUMEES FIABLES, VALERIE BONIN OU L AFE NE PEUVENT ETRE TENUS RESPONSABLES D ERREURS OU D OMISSIONS. CE DOSSIER A ETE REALISE BENEVOLEMENT PAR SON AUTEUR, QUI NE BENEFICIE D AUCUN INTERET (FINANCIER OU AUTRE) NI D AUCUNE REMUNERATION OU COMPENSATION (FINANCIERE OU AUTRE), PROVENANT DE L AFE OU DES ORGANISATIONS DONT LES NOMS FIGURENT DANS CE DOSSIER. LA CITATION DE NOMS D ORGANISATIONS DANS LE PRESENT DOSSIER L EST A TITRE INDICATIF ET NE PRESENTE AUCUN CARACTERE D EXHAUSTIVITE. EN AUCUN CAS CETTE CITATION N A DE FINS PUBLICITAIRES ET VALERIE BONIN OU L AFE NE PEUVENT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES DE RECOMMANDATION OU D INCITATION A CONTACTER CES ORGANISATIONS ET/OU A S Y AFFILIER. Page 2

3 SOMMAIRE 1. POURQUOI CE DOSSIER? A QUI S ADRESSE-T-IL? COMPRENDRE LE TERME PROTECTION SOCIALE Une référence : Le système français de protection sociale Organisation générale du système Les différents régimes de la Sécurité Sociale Couverture des risques sociaux dans le cadre du Régime Général Liste des risques sociaux couverts Principe de territorialité Les réformes récentes La réforme des retraites (Août 2003) La réforme pour l assurance-maladie (Août 2004) ETES-VOUS ASSURE? SI NON, POURQUOI LE FAIRE? Analysez votre situation : quel est votre statut? Salarié : détaché ou expatrié? Non salarié Cas le plus fréquent : vous n êtes pas salarié détaché Quand vous poser la question? A quelles assurances souscrire, pour quel type de protection? Un minimum indispensable : l assurance maladie-maternité Une question qui mérite réflexion : le financement de votre retraite COMMENT SOUSCRIRE A UNE ASSURANCE? Liste de points à passer en revue pour comparer des contrats Assurance-santé Assurance-vieillesse Auprès de quels organismes s adresser? LA CONTINUITE DU SYSTEME FRANÇAIS A L ETRANGER (CFE) Absence de convention Couverture de base et couverture complémentaire (Santé Vieillesse - Chômage) La CFE L adhésion doit se faire dans certains délais après le départ pour le pays d expatriation La CRE (non-cadre et cadre) - IRCAFEX (cadre) Le GARP L Aide Sociale L OFFRE DES COMPAGNIES D ASSURANCE (ASSURANCE SANTÉ) Les compagnies d assurances internationales Special Expatriés L offre française (ou en français) spécial expatrié Les assureurs présents à Singapour LE SYSTEME LOCAL A SINGAPOUR (CPF-SRS) Grands principes du CPF Grands principes du SRS Page 3

4 8. L ASSURANCE DE VOTRE PERSONNEL DE MAISON («FOREIGN DOMESTIC WORKERS») Quel type d assurance? A quelle compagnie d assurance s adresser? LES ETABLISSEMENTS DE SOINS A SINGAPOUR Hôpitaux Qualité, diversité des interventions et coût des prestations Hopitaux du Secteur public Hopitaux du Secteur Privé Autres Etablissements de soins Page 4

5 1. POURQUOI CE DOSSIER? A QUI S ADRESSE-T-IL? La plupart des Français de l Etranger ont aujourd hui un statut (expatrié, contrat local, etc.) ne leur donnant pas accès automatiquement à la continuité dans leur pays de résidence du système de protection sociale obligatoire en France : c est particulièrement le cas dans les pays d Asie du Sud-Est, avec lesquels la France n a signé aucune convention. Ce dossier a pour objet : - d aider les Français de Singapour et d Asie du Sud-Est à, individuellement : o o réfléchir à leur situation concernant leur protection sociale et tout particulièrement aux sujets de l assurance santé (maladie-maternité au minimum) et de l assurance vieillesse (financement de leur retraite). avoir accès à des informations qui leur permettent de trouver des solutions, en particulier pour l assurance santé. - d être diffusé par les employeurs de Français à Singapour et en Asie du Sud- Est, pour donner l information à leurs employés ou stagiaires qui seraient sans protection sociale. Les situations sont diverses et nous avons essayé de mentionner tous les cas de figure dans ce dossier, en renvoyant certains cas particuliers à des liens internet pour complément d information. Ce dossier s adresse donc à tous les Français de Singapour et d Asie du Sud-Est, et particulièrement à ceux qui sont en situation de devoir trouver des solutions par eux-mêmes, sans le soutien d un employeur et/ou sans être un ayant-droit, qu ils soient salariés ou non. Quelle que soit votre situation de famille ou financière, nous vous recommandons de souscrire AU MOINS à une assurance santé minimale (couvrant les risques maladie-maternité) pour vous et votre famille. Cette assurance peut être souscrite dans la continuité du système français à l étranger (voir 5.), auprès d une compagnie d assurance (voir 6.) ou bien, sous certaines conditions, dans le cadre du système local du pays de résidence (voir 7.). Les critères de choix doivent répondre à votre situation personnelle et/ou à celle de votre famille (voir 3. & 4.) Même en l absence de convention entre la France et le pays de résidence (cas de Singapour et des pays de l Asie du Sud-Est), toute personne de nationalité française a la possibilité de continuer à adhérer au système de protection sociale français - par l intermédiaire de son employeur ou par adhésion individuelle. Il est possible aujourd hui de bénéficier d une aide financière du gouvernement français dans le cas d une adhésion individuelle et de ressources financières limitées.(voir 5.3.) Page 5

6 2. COMPRENDRE LE TERME PROTECTION SOCIALE La protection sociale recouvre un ensemble de prestations visant à protéger les personnes contre les risques de maladie, de chômage, etc., contre cotisations, incluant parfois un système plus ou moins développé de redistribution/solidarité. Elle s apparente donc à un système d assurance, obligatoire (système national) ou facultatif (assurances privées). La protection sociale peut être nationale et obligatoire, organisée par le gouvernement pour tous les citoyens ou résidents (cas de la France et des pays de l Union Européenne). Dans la plupart des pays, un tel système national n existe pas et la protection sociale est d initiative privée : individuelle ou de certaines organisations (entreprises, etc.). Afin de bien comprendre ce qu est la protection sociale en particulier la nature des risques couverts - nous prenons comme exemple/référence le système français national, auxquels les Français de France sont assujettis de façon obligatoire UNE REFERENCE : LE SYSTEME FRANÇAIS DE PROTECTION SOCIALE Organisation générale du système L'organisation du système français de protection sociale est résumée comme suit : Les différentes Les acteurs chargés de la couverture couvertures La couverture de base La Sécurité Sociale (*) Le régime d assurance chômage La couverture Les régimes complémentaires de retraite La mutualité complémentaire Les compagnies d assurance L aide sociale L Etat Les collectivités locales (régions, départements, communes) Source : (*) La Sécurité Sociale comprend un ensemble de Caisses : ce sont des organismes privés chargés d un service public. La Sécurité Sociale est donc l un des aspects de la protection sociale : elle assure la couverture de base Les différents régimes de la Sécurité Sociale La Sécurité Sociale comprend différents régimes : Le régime général, qui couvre les salariés de l'industrie, du commerce et des services, ainsi que certaines catégories de travailleurs assimilés à des salariés. Il est aujourd'hui la pièce maîtresse de la protection sociale en France puisqu'il protège plus de 80 % de la population française. Le régime agricole, qui couvre les exploitants et les salariés agricoles, géré par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA). Pour plus d'informations, consultez le site de la MSA : Le régime social des indépendants, qui couvre les artisans, commerçants, industriels et professions libérales. Pour plus d'informations, consultez le site : Page 6

7 Pour chaque régime, différents acteurs sont chargés de la gestion et du recouvrement, à différents niveaux, qui peuvent être national, régional et local Couverture des risques sociaux dans le cadre du Régime Général Les risques sociaux et leur couverture, dans le cadre du Régime Général (80% de la population française), sont les suivants : Risques sociaux Couverture Prise en charge Maladie, maternité, La Sécurité La Mutualité Les compagnies L Etat invalidité, décès Sociale d assurance Accidents du travail et maladies La Sécurité Sociale La Mutualité Les compagnies d assurance professionnelles Vieillesse La Sécurité Sociale Les régimes complémentaires de retraite Les collectivités locales Famille La Sécurité n.a. Sociale Chômage Le régime d assurance-chômage Source : En France, la retraite complémentaire est obligatoire pour tous LISTE DES RISQUES SOCIAUX COUVERTS Risques sociaux Maladie Maternité Invalidité Décès Accidents du travail et maladies professionnelles Vieillesse Famille (allocations familiales) Prestations 1/ Prestations en nature (remboursement des frais d honoraires médicaux, prestations médicales, des honoraires des auxiliaires médicaux, d hospitalisation, de dentiste) 2/Prestations en espèces (indemnités journalières) 1/Prestations en nature (remboursement des frais liés aux examens prénataux, médicaments, échographies, amniocentèse, 8 séances de préparation à l accouchement, frais de l accouchement, frais de séjour jusqu à 12 jours) 2/Prestations en espèces (indemnités journalières) Pension d invalidité Capital décès 1/Prestations en nature (gratuité des soins) 2/Prestations en espèces (indemnités journalières) Pension vieillesse (ou retraite ) 1/famille (à partir d un certain nombre d enfants) 2/logement 3/Ressources minimum (RMI, allocation de parent isolé, allocation aux adultes handicapés) Chômage 1/Régime d assurance-chômage (allocation unique dégressive, allocation aux chômeurs âgés) 2/Régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation d insertion) Source : cliquer sur Présentation des risques - Les taux de remboursements, montants des indemnités journalières et autres informations sont indiqués pour chaque prestation en cliquant sur le nom du risque couvert. Page 7

8 2.3. PRINCIPE DE TERRITORIALITÉ Dès que vous quittez le territoire français pour vous expatrier, vous ne pouvez plus bénéficier en principe d'un maintien de droit auprès du Régime Général de la Sécurité Sociale. (voir 3.1. pour déterminer si vous avez encore une couverture) Cela vous conduit donc à vous préoccuper de trouver vous-même un système de protection sociale. Vous pouvez souscrire à une assurance dans la continuité du système français ou non LES REFORMES RECENTES La réforme des retraites (Août 2003) La réforme a pour principal objet de préserver le système actuel de répartition. «Le régime de retraite est géré essentiellement en France par répartition. Ce sont les cotisations prélevées sur les salaires des actifs d aujourd hui qui servent à payer les pensions des retraités d aujourd hui. C est un système qui repose sur la solidarité entre les générations : chaque génération paye les retraites des générations précédentes. L arrivée à l âge de la retraite des générations nées après guerre ainsi que l allongement de l espérance de vie après 60 ans vont avoir pour conséquence de créer un déséquilibre financier. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet de préserver le système par répartition..» Source et plus d information sur la réforme : La réforme pour l assurance-maladie (Août 2004) La réforme porte essentiellement sur le redressement financier, la mise en place d une nouvelle gestion et la réorganisation du système actuel afin de «sauvegarder notre régime d assurance-maladie, en préservant et consolidant ses principes fondamentaux [ ] : - l égalité d accès aux soins [ ] - la qualité des soins [ ] - la solidarité[ ]» Page 8

9 Où trouver l information? Le système français de protection sociale Système français de protection sociale --http://www.protectionsocialefrancaise.org/ Sécurité Sociale - Assurance Maladie régime général des travailleurs salariés - Textes, tarifs des remboursements, etc. Réforme pour l assurance-maladie - Retraites site de référence, commun à 36 régimes de retraite en France Notamment rubrique : «Retrouvez votre régimes de retraite en fonction de votre parcours professionnel» Retraites dans la Fonction Publique - CNAV branche retraite de la Sécurité Sociale pour les salariés AGIRC - - régime de retraite complémentaire pour les cadres ARRCO - régime de retraite complémentaire pour les salariés Page 9

10 3. ETES-VOUS ASSURE? SI NON, POURQUOI LE FAIRE? 3.1. ANALYSEZ VOTRE SITUATION : QUEL EST VOTRE STATUT? Salarié : détaché ou expatrié? Définitions : «Le terme détachement tout comme son opposé expatriation ne s'utilise que dans deux cas : la protection sociale et le contrat de travail. En matière de protection sociale, le détachement concerne essentiellement des missions à l'étranger limitées dans le temps. L'employeur -qui doit avoir un siège social en France- continue à payer toutes les cotisations du régime général de la Sécurité sociale. Attention! Si le détachement a lieu hors de la communauté européenne ou s'il n'y a pas de convention de Sécurité Sociale signée avec la France, l'employeur doit également s'affilier dans le pays d'accueil et y acquitter les cotisations. Le travailleur détaché exerce donc son activité professionnelle à l'étranger pour le compte de son employeur basé en France avec lequel il existe un lien de dépendance et le détachement maintient son assujettissement à la Sécurité Sociale française selon les barêmes en vigueur. La durée d'un détachement varie de 6 mois à 5 ans, en général renouvelable 1 fois. En matière de contrat de travail, le détachement implique la continuité du lien de subordination juridique du salarié envers son son employeur français d'origine. Attention! Cela ne veut pas dire forcément que le contrat de travail est soumis au droit français.» Source : - clicquer sur «droit social fiscalité» puis «détachement» «L'expatriation, contrairement au détachement, met fin aux obligations de l'employeur vis à vis de la sécurité sociale. Un salarié peut être expatrié dès le début de sa mission à l'étranger si son employeur n'a pas choisi de le détacher, il peut aussi devenir expatrié lorsque la limite maximum autorisée pour le détachement est atteinte. L'affiliation au régime de protection sociale du pays d'accueil est toujours obligatoire. L'adhésion à la CFE (Caisse des Français de l'etranger) peut s'avérer nécessaire. Cela permet de conserver à moindre coût les droits que l'expatrié avait en France. Selon les destinations, une assurance complémentaire peut être nécéssaire. Les notions détachement / expatiation s'appliquent également en matière de droit du travail. On parlera d'avenant d'expatriation, de lettre de détachement. Mais attention! Les critères de distinction retenus au sens du droit du travail sont indépendants des règles retenues par la Sécurité Sociale. Ex : Un détaché au sens du droit du travail peut être expatrié au sens de la Sécurité Sociale. Source : - clicquer sur «droit social fiscalité» puis «expatriation» Non salarié Sont concernées les professions indépendantes ou les sans-profession. En termes de protection sociale les personnes concernées ne sont plus soumises aux régimes obligatoires français. En vertu du principe de territorialité elles en sont exclues. Page 10

11 Cas le plus fréquent : vous n êtes pas salarié détaché. Moins de 10% des Français de l Etranger ont un statut de détaché, donc une assurance automatique, en continuité avec le système français. Catégories Sous contrat français Sous contrat local SALARIES Détaché par une entreprise/ 7% 2% administration française Expatrié par une entreprise / adminitration française 21% 6% Employé par une entreprise n.a. 47% locale INDEPEN- DANTS Créateur d entreprise / commerçant Profession libérale n.a. n.a. 10% 7% Source : Sondage CFE, Groupe Taitbout, mondissimo.com, L Express, TV5 Salon Avenir Expat du 11 Mars (disponible sur www. mondissimo.com en Août 2003) En conclusion : Un contrat de détaché (au sens de la Sécurité Sociale) implique que toutes les cotisations continuent d être payées en France. Vous restez dans le système français, par l intermédiaire de la Caisse des Français de l Etranger (CFE). Dans tous les autres cas, vous êtes considéré comme un expatrié et vous devez vous préoccuper vous-même de votre protection sociale. Vous pouvez vous retrouver dans l un des cas suivants : - vous remplissez les conditions d adhésion au système de protection sociale du pays d accueil (quand il existe) et vous vous affiliez directement ou par l intermédiaire de votre entreprise. A Singapour il s agit du Central Provident Fund (CPF). - votre employeur (ou celui de votre époux/se) vous donne la possibilité de vous affilier à un contrat global qu il a souscrit pour la totalité ou une partie de son personnel ( contrat-groupe ) : cela peut être un contrat avec la CFE et/ou une institution de prévoyance (système français) et/ou une assurance privée (contrat avec un assureur local ou une société internationale spécial expatriés ). - Dans les autres cas, vous êtes sans protection sociale : vous travaillez pour un employeur dans le cadre d un contrat de droit local, qui ne vous apporte aucune protection sociale (i.e. qui ne vous fait bénéficier d aucun contrat-groupe) vous travaillez à votre compte en indépendant vous êtes inactif(ve) sans être un ayant-droit à aucun système de protection sociale (retraité, chômeur, etc.) Page 11

12 3.2. QUAND VOUS POSER LA QUESTION? - lorsque vous bénéficiez d un contrat d assurance santé dont les termes ne sont pas satisfaisants : il peut s agir d un contrat-groupe proposé par votre employeur ou bien du système national de protection sociale de votre pays de résidence (s il en existe un et si vous pouvez réunir les conditions d éligibilité). - lorsque vous êtes sans protection sociale. Cela peut arriver lors d un changement de situation professionnelle ou familiale, par exemple : - licenciement ou démission - mutation et/ou changement de contrat de travail alors que vous étiez protégé(e) par un contrat-groupe de votre employeur; - divorce alors que vous étiez protégé(e) en tant qu ayant-droit de votre époux(se); 3.3. A QUELLES ASSURANCES SOUSCRIRE, POUR QUEL TYPE DE PROTECTION? Vous pouvez vous référer au tableau du 2.2. pour une liste des risques pour lesquels vous choisirez une protection Un minimum indispensable : l assurance maladie-maternité La plupart des assurances proposent deux types de couverture : - une couverture complète : frais d hospitalisation, frais médicaux, frais d examens ou autres, que ce soit durant un séjour à l hôpital ou en consultation (outpatient, cabinets privés). - une couverture de base qui est limitée à tous les frais encourus durant un séjour à l hôpital. A quel prix? En général, vous obtenez ce pour quoi vous payez : si vous prenez une couverture complète auprès d une compagnie réputée, vous ne devriez pas être déçu. (Pour le système français, une couverture complète consiste à prendre la CFE + les mutuelles complémentaires). Si vous pensez qu il vous est impossible de prendre une assurance-santé, parce que vous êtes en difficulté financière : il est désormais possible de cotiser à la CFE (couverture de base de la Sécurité Sociale) en faisant une demande d aide financière spécifique auprès du Consulat. (voir 5.3.) Page 12

13 Une question qui mérite réflexion : le financement de votre retraite Financer sa retraite revient à faire des économies/placements financiers ou autres, afin de pouvoir vivre sans revenus provenant du travail, à partir d un certain âge. En France, outre les économies/placements personnels éventuels, l adhésion au régime national de la retraite est obligatoire. Ce régime consiste en une couverture de base et une couverture complémentaire obligatoires (voir ). Pour les Français de l Etranger (non détachés), le principe de territorialité s appliquant, l adhésion à ce régime n est plus obligatoire. Le fait de n avoir plus cette obligation ne supprime pas pour autant la question du financement de sa vieillesse. Où trouver l information? Vivre à l étranger Ministère des Affaires Etrangères - site de référence. Nombreux liens utiles, notamment pour les «conseils aux voyageurs» Et pour «les Français à l étranger» : statistiques, nombreux liens utiles. Maison des Français de l Etranger - ou bien spécialement le chapitre consacré à «La Protection Sociale» dans Le Livret du Français à l étranger, téléchargeable gratuitement. Mission Femmes françaises à l étranger - - notamment le «guide des femmes françaises à l étranger» (mariage, divorce, adoption, travail, etc.) téléchargeable gratuitement Mondissimo Page 13

14 4. COMMENT SOUSCRIRE A UNE ASSURANCE? 4.1. LISTE DE POINTS A PASSER EN REVUE POUR COMPARER DES CONTRATS Le choix d une assurance consiste à comparer des contrats. Nous proposons une liste non-exhaustive de points qui méritent considération dans le choix d une assurancesanté et le financement de sa vieillesse Assurance-santé Points à passer en revue lors de votre comparaison de contrats d assurance Solvabilité de l organisme ou de la société auprès de laquelle vous allez souscrire votre contrat d assurance Conditions d adhésion auxquelles vous devez vous soumettre (limites d âge, bilan de santé, nationalité, nature de visa de résidence, etc.) et/ou de retour à un système et Délai de carence éventuel lors de l affiliation. rapport qualité-prix : montant des cotisations en fonction des prestations fournies (1). En particulier, les remboursements couvrent-ils toutes (2) les dépenses effectivement engagées dans votre pays de résidence ou existe-t-il a/ des exclusions (nationalité, bilan de santé, etc.); b/ des limitations (franchises et/ou plafonds dans les remboursements; libre choix ou non de votre médecin ou hôpital, couverture dans quels pays, demande d autorisations préalables, etc.) - Adéquation du montant des cotisations et de leur fréquence d appel avec vos ressources financières Nature des prestations (quels risques sont couverts, à hauteur de quel montant, pour quelle durée? Quels sont vos ayantdroits? L assurance comprend-elle une assistance rapatriement?) Commentaires De nombreux courtiers spécialisés expatriés sillonnent le monde : verifiez que les produits présentés sont issus d organismes fiables et reconnus. Les escroqueries existent Voir pour les conditions de retour au système français. (1) Ne regardez pas seulement le montant de la cotisation (prime) pour prendre votre décision : regardez quelles sont les prestations effectivement fournies. Certaines primes sont d un montant peu élevé pour des contrats à nombreuses limitations. (2) Par exemple : la CFE (couverture de base Sécurité Sociale) rembourse à hauteur de 70% d un maximum égal au Tarif de Convention (TC) pour une consultation de médecin généraliste, soit 18.5 euros. Ex : Si le coût d une consultation est de S$ 40 -> remboursement de S$ > reste à votre charge S$ 14.1 (exemple donné avec un taux de change : 1 euro = 2 S$) En cas de non-paiement d une cotisation, vous serez le plus souvent immédiatement suspendu de vos droits. Voir également les limitations de l assistance évacution et rapatriement : tous les frais encourus (y compris hoteliers) sont-ils couverts? etc. Couvertures complètes : en général elles ont de nombreuses limitations (frais optiques, dentaires, soins de ville, soins alternatifs : ostéopathie, acupuncture, etc.). Les maladies graves et longues (SIDA, cancer) sont prises en charge à 100% pour une durée illimitée à hauteur du TC de la Sécurité Sociale!!! par la CFE. Pour ces maladies certaines assurances Page 14

15 Adéquation de la nature des prestations avec votre cas particulier/celui de vos ayant-droits si vous avez besoin régulièrement d un certain type de soins (ex: soins dentaires, traitements pour l asthme et les allergies, etc.). Attention également aux soins liés à la maternité, notamment de prévention (examens pré-nataux et post-nataux). Remboursements : dans quels délais, dans quelle devise, sur quel compte, dans quel pays? Selon quelle procédure? Devez-vous acquitter les frais vous-même avant le remboursement? Facilité de communication avec l organisme ( , ligne d urgence 24h/24) et qualité du conseil, en particulier si l organisme n a pas de correspondant local à Singapour. Modalités de recours en cas de différend. Durée des droits, par exemple si vous perdez votre travail (Perdez-vous immédiatement votre assurance santé ( packages employeurs locaux)? vos droits à la retraite (système français)?) privées proposent une couverture pouvant être soumise à une durée limitée et/ou à des plafonds de remboursement. Notamment frais optiques, dentaires et alternatifs (ostéopathie, acupuncture, etc.) : la CFE (couverture de base Sécurité Sociale) rembourse très peu. D autres assurances privées peuvent avoir un forfait d un maximum de remboursement annuel. L acquittement de frais d hôpitaux élevés avant le remboursement peut vous poser un problème de trésorerie. Vous est-il plus facile de parler en français? avec un correspondant local? Les employeurs proposent parfois un contrat-groupe à leurs employés. En cas de licenciement vous perdez votre assurance-santé en même temps que votre emploi. Si le temps de préavis est court (il est courant qu il soit d un mois à Singapour), vous devez être très rapide pour retrouver une autre assurance (attention aux délais de carence avec le nouveau contrat, en particulier si vous retournez au système français) Assurance-vieillesse Points à passer en revue lors de votre comparaison de contrats d assurance Solvabilité/garantie de l organisme ou de la société auprès de laquelle vous allez souscrire votre contrat Conditions d adhésion auxquelles vous devez vous soumettre (limites d âge, bilan de santé, nationalité, nature de visa de résidence, etc.) et/ou de retour à un système Quel type de retraite? (voir definitions) - Est-ce un régime à cotisations définies ou à prestations définies? - Est-ce une retraite par repartition ou par capitalisation? Nature du risque financier encouru Commentaires De nombreux courtiers spécialisés expatriés sillonnent le monde : verifiez que les produits présentés sont issus d organismes fiables et reconnus. Les escroqueries existent Le régime français comporte par définition la garantie de l Etat Français: le risque de défaut est donc quasi-nul. Voir pour les conditions de retour au système français. Le régime français est un régime par repartition et à cotisations définies : on sait combien on cotise mais on ne sait pas combien on recevra. Certains produits financiers proposés par des organismes financiers ( retraite par capitalisation ) comportent des risques importants: ex : placements dans des fonds 100% actions Page 15

16 Définitions : - Retraite par répartition : La répartition exprime la solidarité entre les générations. Les cotisations des actifs sont immédiatement transformées en allocations de retraite. - Régime à cotisations définies : Régime de retraite (en répartition ou en capitalisation) dans lequel la cotisation est fixée au forfait ou au pourcentage du salaire. Le montant de la pension servie n'est pas défini d'avance. Il dépendra de l'évolution économique et démographique du régime. L'ARRCO et l'agirc sont des régimes à cotisations définies. - Régime à prestations définies : Régime de retraite (en répartition ou en capitalisation) dans lequel le montant de la prestation est défini à l'avance, en général en pourcentage du dernier salaire d'activité. Le niveau des cotisations varie au cours du temps en fonction des prestations à servir. Le terme retraite par capitalisation est souvent utilisé en opposition à retraite par répartition. Dans les faits, il regroupe un ensemble un peu flou de placements et produits financiers proposés par des institutions spécialisées. (pension funds, etc.). Par extension on peut considérer que toutes les économies/placements financiers ou autres que vous faites et gérez vous-même ou par des intermédiaires constituent votre retraite par capitalisation. (attention au risque en cas de placements boursiers!) En conclusion : Risque lié à l organisme emetteur /payeur Retour sur investissement (cotisations, versements) Système français Etat Français -> risque de défaut de paiement quasi nul (les personnes qui ont cotisé recevront quelque chose ) Régime par répartition à cotisations définies -> 1/ rente viagère (i.e. rente à vie) 2/ montant que vous recevrez et durée des cotisations non determinés à l avance (régime général) 3/ à priori, pénalités dans le cas d abandon momentané des cotisations ( pas assez d années de cotisations ). Autres placements Dépend de l organisme émetteur /payeur Dépend des produits de placement (financiers, immobiliers, etc.) choisis -> considérer 1/couple risque/rentabilité 2/ produits choisis pour l établissement d une rente? à vie? Ex : loyers d un patrimoine immobilier 3/ utilisation des intérêts/produits/revenus ou bien du capital? 4/ possibilité d avoir des ayants-droits? 4.2. AUPRES DE QUELS ORGANISMES S ADRESSER? - Auprès de la CFE, si vous désirez demeurer dans la continuité du système français. (voir Section 5) - Et/ou auprès de compagnies d assurance privées, françaises ou étrangères. (voir Section 6) - Auprès de l organisme de protection sociale du pays de résidence (s il existe et si vous pouvez satisfaire aux conditions d adhésion à cet organisme). (voir Section 7) Page 16

17 Où trouver l information? Où en suis-je avec ma retraite du système français quand je vis à l étranger? Caisse Nationale d Assurance Vieillesse - - branche retraite de la Sécurité Sociale pour les salariés https://www.retraite.cnav.fr - la retraite de base des salariés (Relevé de carrière, Régularisations de la retraite de base, Calcul de votre retraite, Rachats) Notamment la rubrique «travailler à l étranger» - https://www.retraite.cnav.fr/portal/page/portal/y_gp_nat/y_p_nat_espaces/y_p_nat_esp ACEF Retraites site de référence, commun à 36 régimes de retraite en France Notamment rubrique : «Retrouvez votre régimes de retraite en fonction de votre parcours professionnel» Retraites dans la Fonction Publique - Page 17

18 5. LA CONTINUITE DU SYSTEME FRANÇAIS A L ETRANGER (CFE) 5.1. ABSENCE DE CONVENTION Aucune convention n a été signée avec les pays de l Asie du Sud-Est. La continuité du système français à l étranger est assurée dans le cadre du régime général (pour les autres régimes veuillez vous renseigner auprès de vos caisses) COUVERTURE DE BASE ET COUVERTURE COMPLEMENTAIRE (SANTE VIEILLESSE - CHOMAGE) Les Français de l étranger peuvent bénéficier de la continuité du système français au moyen des organismes suivants : - la Caisse des Français de l Etranger: caisse d'assurance volontaire et organisme de Sécurité sociale dédié aux expatriés, couvrant les risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles et vieillesse : c est donc un organisme de sécurité sociale assurant aux expatriés la continuité du régime général - la CRE et l IRCAFEX : institutions spécialistes de la retraite complémentaire des expatriés fonctionnant dans le cadre des régimes français ARRCO et AGIRC : la CRE et l IRCAFEX prennent donc le relais des caisses complémentaires de retraite ARCCO et AGIRC. - le GARP (Groupement des Assedic de la Région Parisienne) a pour mission de recueillir les cotisations obligatoires ou volontaires pour l'assurance chômage des salariés expatriés. Le Garp permet donc aux Français de l extérieur de bénéficier des dispositions de l assurance chômage Un tableau de comparaison est donné ci-dessous : Risques En France Hors de France Maladie, maternité, invalidité, Sécurité sociale CFE accidents du travail, maladies professionnelles Retraite de base CNAV CFE Retraite complémentaire Institutions ARRCO/AGIRC CRE IRCAFEX (institutions ARRCO et AGIRC spécialistes des expatriés) Assurance Chômage ASSEDIC GARP La CFE Comme toutes les Caisses de Sécurité Sociale, la CFE est un organisme privé chargé d un service public. Financièrement autonome, elle est régie par le Code de Sécurité Sociale et placée sous tutelle de deux Ministères : le ministère de l Emploi et de la Solidarité et le Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie. Page 18

19 La CFE est administrée par un Conseil d administration composé de 21 membres : - 18 sont élus par l Assemblée des Français de l Etranger AFE - 2 représentent les employeurs - 1 est désigné par la Fédération Nationale de la Mutualité Française L adhésion peut se faire par une entreprise pour ses salariés détachés et/ou expatriés (contrats-groupes) ou individuellement. Nous présentons ci-dessous le cas de l adhésion individuelle. La CFE couvre les risques suivants : - maladie-maternité-invalidité - accidents du travail maladies professionnelles - vieillesse (retraite de la Sécurité Sociale, gérée par la Caisse Nationale d Assurance-Vieillesse CNAV), c est-à-dire la couverture de base vieillesse. La CFE ne couvre donc pas tous les risques sociaux pris en charge en France dans le cadre du Régime Général (tels que décrits dans le tableau du paragraphe 2.2.) Par ailleurs la couverture de certains risques ne peut être prise en charge que dans certaines situations : Risques couverts Salarié Non salarié Etudiant Retraité Sans activité professionnelle Maladie Maternité - X X X X X Invalidité Accidents du travail maladies professionnelles X Vieillesse X X (si personne chargée de famille) Source : X (si personne chargée de famille) X (si personne chargée de famille) X (si personne chargée de famille) En particulier l adhésion à l assurance-vieillesse suppose l exercice d une profession salariée ou bien d être une personne chargée de famille. Pour d autres cas (activités artisanale, libérale, industrielle ou commerciale, agricole), il faut s adresser à des caisses spécialisées. Le principe de remboursement de la CFE est similaire à celui de toute Caisse de Sécurité sociale : remboursement dans la limite des Tarifs de Convention (TC) applicables en France, (ce qui peut se révéler insuffisant, surtout dans les pays où le coût médical est élevé). Cependant, là encore, les taux de remboursement ne sont pas tout à fait similaires à ceux d une Caisse de métropole (détails dans Nous recommandons Page 19

20 donc aux Français de Singapour qui adhèrent en tant que «particulier» à la CFE, surtout s ils n ont pas de mutuelle, d anticiper leurs dépenses en conséquence de bien choisir l organisme de santé dans lequel ils effectueront ces soins. (voir Paragraphe 9.1. en particulier le coût des prestations). Cette remarque est particulièrement d actualité dans le cadre d une hospitalisation : les soins peuvent se révéler coûteux et, de plus, l assuré devra faire l avance de ses frais, la CFE n ayant pas passé d accord avec aucun hôpital de Singapour. La CFE propose quelques options qui peuvent être ajoutées à la couverture de base. En outre, la CFE a passé des accords avec des mutuelles et des assurances complémentaires, accords qui tendent à harmoniser le traitement des dossiers et à réduire les délais de règlement des prestations (liste sur le site internet de la CFE). Cotisations : la CFE propose des barêmes différents en fonction des revenus. Depuis Avril 2002, une aide financière est possible pour le paiement d une partie des cotisations, pour les personnes à faibles revenus (voir 5.3. Se renseigner et demander le formulaire au Consulat) L adhésion doit se faire dans certains délais après le départ pour le pays d expatriation La CRE (non-cadre et cadre) - IRCAFEX (cadre) Avec la CRE-IRCAFEX, le Groupe TAITBOUT propose en exclusivité la protection sociale "à la française" dans une logique de continuité avec les régimes ARRCO/AGIRC. Il s agit de la couverture complémentaire vieillesse Le GARP Gestionnaire du régime d assurance chômage des expatriés, le GARP affilie, recouvre les contributions et détermine les droits des salariés expatriés privés d emploi L AIDE SOCIALE A l étranger, elle se manifeste par l aide sociale consulaire. Trois instances représentatives locales, sous la présidence du consul, orientent et contrôlent l aide sociale consulaire : - Le Comité Consulaire pour la Protection et l Aide Sociale - CCPAS - La Commission Locale des Bourses CLB - Le Comité Consulaire pour l Emploi et la Formation Professionnelle CCEFP L aide sociale est consentie sous forme d allocations à durée indéterminée pour les enfants et adultes handicapés et les personnes âgées de plus de 65 ans (60 ans en cas d incapacité de travail), et d allocations à durée déterminée pour des personnes considérées comme étant en difficulté ponctuelle. Le service social du consulat Page 20

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