Pour rappel, durant la dernière réunion en mairie, les engagements suivant avaient été pris (cf. compte rendu réunion du 30 juin 2012) :

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "Pour rappel, durant la dernière réunion en mairie, les engagements suivant avaient été pris (cf. compte rendu réunion du 30 juin 2012) :"

Jérémie St-Denis
il y a 7 ans
Total affichages :

1 Fait à Cormeilles le 16 avril 2013 Mairie de Cormeilles en Parisis A l'attention de Monsieur le Maire de Cormeilles en Parisis Hôtel de Ville 3, avenue Maurice Berteaux Cormeilles en Parisis Objet : Demande de recours gracieux suite à l attribution du permis de construire PC déposé par la SCCV Les monts de seine (représentant P. Legendre) le 30/11/2012 et accordé le 26/02/2013 Référence : Recours_gracieux2.doc Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur le Maire, Le nouveau permis de construire notifié en objet ci-dessus relatif à la réalisation de 41 logements en collectif et d 1 logement individuel rue Rouget de Lisle / rue de Strasbourg a retenu toute notre attention. Pour rappel, durant la dernière réunion en mairie, les engagements suivant avaient été pris (cf. compte rendu réunion du 30 juin 2012) : Côté promoteur Réduction de la hauteur de l ouvrage (2.20 m au niveau du faîtage) Disparition du local poubelles extérieur Recul du portail par rapport à la chaussée Pris en compte du caractère allergène des futures plantations Haies à 2 mètres de haut le long de la voie de circulation Communication des plans à M. MATOS (plantations, esquisses ) Côté CRBO Formulation de remarques sur le nouveau projet au vu des plans. Faute d avoir eu communication des plans par le promoteur, nous nous les sommes procurés par nos propres moyens. De fait, nous nous permettons par le présent recours de vous faire part de nos différentes remarques. Lors du dépôt du 1 er permis de construire, annulé pour non-respect des règles du POS, nous nous étions massivement mobilisés pour dénoncer : - la dimension excessive du projet immobilier - l accès routier inadapté - l installation d une aire de stockage de poubelles extérieure.

2 Concernant la dimension du bâtiment collectif, nous sommes satisfaits du fait que le promoteur ait tenu compte de notre demande sur la hauteur du bâtiment au faîtage (abaissée de 2.2 mètres à 13.4 mètres 1 contre 15.6 mètres précédemment). Nous continuons, néanmoins, à regretter la taille excessive du projet tant au niveau du nombre de logements (42) qu au niveau de la surface totale créée (2563m2) qui remet en cause son intégration harmonieuse dans le paysage existant (cf. article R du code de l urbanisme). Nous avons constaté que conformément à notre demande, l aire de stockage poubelles extérieure a bien été supprimée. En revanche, dans la notice décrivant le terrain et présentant le projet (cf. PC 4), au niveau d arbres de hautes tiges à planter, il est encore fait mention de bouleaux alors que nous vous avions alerté sur le caractère allergène de cette essence. Au sujet de l accès routier, nous constatons sur le nouveau permis de construire que l accès rue de Strasbourg a été adapté afin de minimiser la gêne apportée à la circulation publique et ce par la suppression du portail. En revanche, même si nous avons bien compris que ce n était pas la volonté du promoteur, nous souhaitons une nouvelle fois, mettre en exergue la nécessité de créer un deuxième accès routier. La réalisation d une voie en impasse avec une longueur supérieure à 15 mètres, nécessite en effet une aire de manœuvre obligatoire. Une borne incendie doit se situer à moins de 200 mètres du hall d entrée par les chemins praticables afin d assurer la défense extérieure contre l incendie (cf. article UB3 : conditions de desserte des terrains du PLU, Fiche technique N 12/1 «la desserte des bâtiments» du SDIS (Service Départemental d Incendie et de Secours)). Pour rappel, le nouveau permis de construire recense 81 places de parking (collectif + individuel). Après étude du dossier et en particulier du plan de masse (cf. PC2), un second accès pourrait facilement être réalisé afin de permettre la fluidification de la circulation et minimiser les risques pour les usagers des voies publiques (cf. article R111.4 du code l urbanisme). A cet effet nous tenons à votre disposition une proposition de plan de masse prenant en compte ces suggestions et les différentes règlementations. Concernant l assainissement, toute nouvelle construction doit faire l objet d une limitation ou d une régulation des eaux pluviales issues du ruissellement afin de ne pas aggraver la situation existante relative à l écoulement naturel (cf. articles 640,641 et 681 du code civil). Le raccordement des eaux pluviales est prévu sur le collecteur rue de Strasbourg. Or, l arrêté municipal du 26 février 2013, stipule que les eaux pluviales ne peuvent être raccordées à ce collecteur. De plus s agissant d une zone de gypse les eaux pluviales ne peuvent être infiltrées dans le sol (cf. carte des contraintes du sol et du sous-sol de Cormeilles en Parisis de la DDT95). Pour les eaux usées il serait plus judicieux de les raccorder sur le collecteur de la rue Rouget de Lisle, plus proche du futur immeuble et d un diamètre nominal deux fois supérieur à celui de la rue de Strasbourg (cf. plan d assainissement de la commune). 1 Hauteur mentionnée lors du 1 er affichage sur les panneaux du permis de construire (le 06 mars 2013) et non reprise sur l un des panneaux lors d un 2 eme affichage (le 04 avril 2013).

3 Enfin, nous tenons à vous signaler que d après nos calculs (cf. demande de recours gracieux CRBO référencé : Réponse_CRBO_ doc), le nombre de places de stationnement automobile adaptées pour les personnes handicapées prévu dans ce projet n est toujours pas conforme à la réglementation en vigueur (cf. article R du code de la construction et de l habitation). En conséquence, je vous demande de nous accorder une audience pour échanger sur ces différents points. Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Maire, mes meilleurs salutations. Vitor MATOS Président du CRBO Copie : S.C.C.V. les monts de Seine

4 Collectif des Riverains

5 Collectif des Riverains

Documents pareils

L'ALIGNEMENT. mode d'emploi

L'ALIGNEMENT. mode d'emploi L'ALIGNEMENT mode d'emploi SOMMAIRE Définition, champ d application... 3 Plans généraux d alignement... 4 (Composition du dossier, notification, approbation, publication) Les effets de l alignement...