- 6 - Les aides financières facultatives de prévention et de lutte contre les exclusions

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1 INSERTION ET Les aides financières facultatives de prévention et de lutte contre les exclusions Règlement départemental d aide sociale - Mise à jour Insertion et lutte contre les exclusions 83

2 LES AIDES FACULTATIVES 6 LES SECOURS EXCEPTIONNELS Article Demandeurs Le ménage résidant ou hébergé même temporairement dans le département du Finistère peut bénéficier des secours exceptionnels. Le ménage peut être composé d un célibataire, ou d un couple avec ou sans enfants. Article Instruction Les services instructeurs des demandes d aide sont les organismes de protection sociale, les Centres Départementaux d Action sociale (CDAS), les centre communaux ou intercommunaux d action sociale (CCAS), les missions locales, les services sociaux des hôpitaux publics, les institutions sociales intervenant dans la lutte contre les exclusions. INSERTION ET Article Nature et objet des secours exceptionnels L aide revêt un caractère exceptionnel et subsidiaire. Les démarches d accès aux droits sociaux et autres dispositifs d aide existants doivent être préalablement ou simultanément effectuées, la décision prenant compte des autres aides susceptibles d être accordées. Les secours exceptionnels visent à répondre aux besoins de première nécessité ou à des dépenses occasionnelles pour des personnes isolées ou ménages, avec ou sans enfants en situation de précarité. Cette aide ne peut être attribuée pour dettes envers des particuliers qui n ont pas fait l objet d un jugement exécutoire de dettes résultant de condamnations pénales, de créances fiscales, d amendes, de frais d avocat ou de découvert bancaire. Article La procédure normale La demande de secours exceptionnel est examinée en fonction d une évaluation de la situation sociale et financière du ménage et des besoins pour lesquels le secours est sollicité. La Commission locale de lutte contre les exclusions du lieu de résidence du demandeur décide de l opportunité d attribution de l aide financière en fonction de l ensemble des éléments de la situation portés à sa connaissance. La décision est subordonnée à la disponibilité des crédits prévus à cet effet. Le montant maximum des secours exceptionnels attribués pour un même ménage est fixé à 450 pour chaque année civile. En cas d évolution de la composition du ménage, un même bénéficiaire ne pourrait bénéficier d un montant cumulé supérieur. Règlement départemental d aide sociale - Mise à jour Insertion et lutte contre les exclusions 85

3 6 LES AIDES FACULTATIVES Article La procédure d urgence Par délégation du Président de la Commission locale de lutte contre les exclusions, le rédacteur attribue une aide d urgence sur proposition du travailleur social référent, du professionnel du module d accueil et d accès aux droits du centre départemental d action sociale ou du professionnel relevant des organismes conventionnés avec le Conseil général du Finistère en matière de traitement des urgences sociales. L aide d urgence est attribuée sur les fonds d une régie prévue à cet effet. Elle est portée à la connaissance de la Commission locale de lutte contre les exclusions lors de la réunion suivante. L aide d urgence peut être attribuée dans les conditions suivantes : - Conditions de ressources : le ménage perçoit des ressources équivalentes au montant forfaitaire prévu au 2 de l article L du CASF et application faite des majorations prévues pour l article R du même code (voir annexe) - L aide d urgence a pour objet de répondre aux besoins de première nécessité, assurer un transport pour des démarches ou un entretien de recrutement, faire face à des dépenses - immédiates de chauffage ; - Le nombre des attributions en urgence ne peut être supérieur à 3 pour l année civile ; - Le cumul des aides attribuées en urgence et des autres aides attribuées dans le cadre des secours exceptionnels ne peut être supérieur au montant de 450 par année civile ; - Le montant de l aide d urgence est fixé à : - 30 pour une personne isolée ; - 50 pour un couple ou une femme enceinte ; - 70 pour un ménage de trois personnes ; - 90 pour un ménage de plus de trois personnes. LE FONDS D AIDE AUX PUBLICS EN SITUATION SPECIFIQUE Article Demandeurs Les aides définies au présent chapitre concernent des populations dont la situation correspond aux caractéristiques suivantes : - Personnes isolées et couples avec ou sans enfants ; - Statut juridique ou absence de statut juridique ne leur permettant pas de bénéficier des droits aux minima sociaux et ne leur autorisant pas l accès à la formation professionnelle rémunérée ou à l emploi ; - Elles sont en hébergement temporaire ou en logement autonome en qualité d occupants à titre gratuit ou de locataires ; - Elles ne sont pas prises en charge par des structures leur permettant d assurer leur subsistance Centre d hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et Centre d accueil des demandeurs d asile (CADA) 86 Règlement départemental d aide sociale - Mise à jour Insertion et lutte contre les exclusions

4 LES AIDES FACULTATIVES 6 Article Nature et objet des aides financières du fonds. Ces dernières ont un caractère subsidiaire par rapport aux autres prestations en nature et en espèce susceptibles d être attribuées à ces personnes. Elles comportent d une part, les aides à la subsistance et d autre part les aides ponctuelles. Article Objet des aides à la subsistance. Les aides à la subsistance ont pour objet de permettre aux personnes se trouvant dans la situation précédemment définie, de pourvoir à leurs besoins de première nécessité (nourriture, habillement et hygiène), à l exclusion des besoins relatifs à la prise en charge de l hébergement relevant d autres dispositifs. INSERTION ET Article Objet des aides ponctuelles. Les aides ponctuelles ont pour objet de permettre aux personnes se trouvant dans la situation précédemment définie, de faire face à certaines dépenses occasionnelles résultant du caractère particulier de leur situation (par exemple, formalités administratives ou frais de procédure, de transport et d hébergement ponctuel lié à un déplacement, dépenses permettant d assurer un départ définitif du Département ). Article Règle de non cumul. Les aides financières d aide à la subsistance ne sont pas cumulables avec les allocations mensuelles en attente de ressources et pour déséquilibre budgétaire qui s inscrivent dans un objectif d accès aux droits et à l autonomie. Ces aides peuvent être cumulées avec des allocations mensuelles d aide à l enfant dans le cadre d une action de prévention. Les aides à la subsistance peuvent être également cumulées avec des aides ponctuelles. Hormis les secours d urgence, les aides prévues ci-dessus ne sont pas cumulables avec les secours exceptionnels sauf dérogation du Président de la Commission locale de lutte contre les exclusions compétente pour répondre à un besoin spécifique précisément identifié. Article Critères généraux d attribution. Article Procédure générale. Les aides du fonds sont attribuées aux demandeurs précédemment définis après examen de leur situation, de leurs possibilités d accès à des droits sociaux, et vérification de l impossibilité juridique dans laquelle se trouvent ces personnes à engager des démarches en vue de leur insertion professionnelle. Elles sont exclusivement accordées aux demandeurs n ayant pu bénéficier d une prise en charge en foyer ou en centre d accueil permettant d assurer leur subsistance. Règlement départemental d aide sociale - Mise à jour Insertion et lutte contre les exclusions 87

5 6 LES AIDES FACULTATIVES Les demandeurs doivent fournir des déclarations exactes, produire les justificatifs pouvant leur être demandés, engager les démarches nécessaires en vue de bénéficier des prestations pouvant leur être accordées. Les aides du fonds sont accordées dans la limite des crédits disponibles en fonction des critères d attribution propres à chaque type d aide sous réserve d une évaluation sociale. Lesdites aides cessent d être versées dans le délai d un mois maximum à partir de la date à laquelle les personnes ne se trouvent plus dans la situation précédemment définie. Article Dispositions particulières concernant les demandeurs étrangers. Les personnes disposant d une autorisation de séjour à durée limitée et pour un objet particulier, tel par exemple les visas touristiques ou les autorisations de séjour pour études, ne peuvent bénéficier de ces aides dans le cadre de ces autorisations de séjour. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées pour les familles assurant la charge effective d un ou plusieurs enfants et dont l un des parents au moins, dispose d un titre de séjour sans autorisation de travail, ne pouvant bénéficier de l accès aux minima sociaux et se trouvant privées de fait des moyens minimums de subsistance. Cette dérogation peut être décidée sur proposition motivée du travailleur social référent et aux conditions suivantes : - Que l un des membres du foyer ne puisse assurer la subsistance de la famille par une activité professionnelle ; - Que les conditions d accès à des prestations sociales aient été préalablement vérifiées ; - Qu il soit établi par déclaration détaillée des intéressés que la famille ne peut disposer (ou de manière insuffisante) d aides et de subsides de la part de l entourage familial ou de l Etat d origine. Article Dispositions propres aux aides à la subsistance. Article Aides pour les personnes isolées et couples sans enfants mineur : - Plafond de ressources : 230 par personne ; - Montant maximum mensuel : aide différentielle de 190 maximum par personne ; - Attribution : aide pouvant être attribuée pour deux mois, renouvelable dans la limite d une durée maximum de quatre mois au cours de l année civile. Article Aides aux familles. Les familles sont entendues comme les personnes isolées et les couples ayant des enfants mineurs à charge séjournant dans le Département. Les femmes enceintes pourront bénéficier d une aide pour deux personnes à partir du 6ème mois de grossesse médicalement certifié. 88 Règlement départemental d aide sociale - Mise à jour Insertion et lutte contre les exclusions

6 LES AIDES FACULTATIVES 6 - Plafond de ressources pour des ménages comprenant : - Deux personnes : 450 ; - Trois et quatre personnes : 580 ; - Cinq et six personnes : 770 ; - Sept personnes et plus : Montant de l aide : Aide différentielle dont le montant cumulé avec les autres ressources ne dépasse pas les plafonds et avec un maximum de 190 par personne et 570 par foyer. Les ressources prises en compte sont les ressources évaluées pour le mois en cours. INSERTION ET Attribution : L aide mensuelle est attribuée pour une durée limitée en fonction de l évolution de la situation. L aide est renouvelable dans la limite de la durée totale de 30 mois sauf dérogation ci-après. Les conditions de durée d attribution peuvent, en ce qui concerne les familles avec enfants à charge, faire l objet d une dérogation sur la durée de versement de l aide à la subsistance. Cette dérogation est accordée par le Président de la Commission locale de lutte contre les exclusions compétente dans les conditions suivantes : - Que des démarches soient engagées auprès des services de l Etat permettant d envisager une autorisation de séjour ; - Ou que la famille se trouve dans une situation ne permettant pas d envisager un autre projet de vie humainement acceptable. Il appartient à la famille d apporter, avec l aide du travailleur social référent, tous les éléments d informations permettant d apprécier cette condition. Dans ces deux situations, la durée maximum d attribution sera fixée par le Président de la Commission locale de lutte contre les exclusions sans que celle-ci ne puisse excéder la durée de 6 mois renouvelables. Cette dérogation peut être accordée dans la limite des crédits restant disponibles. Article Dispositions propres aux aides ponctuelles. Article Conditions d attribution. Ces aides sont destinées à faire face à des dépenses occasionnelles pour les personnes se trouvant dans les situations précédemment définies. Article Montant de l aide. L aide attribuée est de 100 maximum par personne dans la limite de 300 pour les ménages de plus de trois personnes. L aide ponctuelle n est attribuée qu une seule fois par année civile. Règlement départemental d aide sociale - Mise à jour Insertion et lutte contre les exclusions 89